Compte-Rendu - cr cm 2021 09 01 1 94636

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Conseil Municipal - CM DU 01 09 2021

Compte-Rendu - cr cm 2021 09 01 1 94636 Document publié le Mercredi 1 septembre 2021 par la commune de Lauzet-Ubaye. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2021 09 01 1 94636)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Travail et emploi, Page 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LAUZET-UBAYE

SEANCE DU 1er SEPTEMBRE 2021 A 17H30

Le Conseil Municipal de la Commune du Lauzet-Ubaye dûment

convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire sous la

Présidence de Madame Martine DOU-CHABAS, Maire de la Commune du Lauzet-Ubaye

Ce conseil s’est exceptionnellement tenu dans la salle polyvalente et non pas dans la salle du conseil, pour permettre d’accueillir le public tout en respectant les règles de distanciation et de jauge imposées par la règlementation COVID19

PRESENTS : Mme Martine DOU-CHABAS, M. Manuel SICELLO, M. Gérard HERMELIN, Mme Françoise BRUN, M. Jean-Michel RONDON, M. Richard FABRE, M. Baptiste PARISIO, M. Fabrice ARDISSON.

ABSENTS ET EXCUSES : M. William CHABERT (a donné pouvoir à M. Fabrice ARDISSON), Mme Michèle FINAUD-PICCA (a donné pouvoir à Richard FABRE)

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Jean-Michel RONDON

Le quorum étant atteint la séance n’est ouverte qu’à 17h50 pour permettre le changement de salle et le déplacement des tables.

Madame le Maire informe de la démission du poste de conseiller municipal de Madame Christiane MOYERE pour raisons personnelles.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 25JUIN 2021

Le compte rendu du Conseil Municipal du 25 JUIN 2021est approuvé à l’unanimité (1 abstention William CHABERT) des membres présents et représentés.

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS QUI LUI ONT ETE DONNEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Décisions du maire :

- Arrêté lac modifié : interdiction chiens sur berge ubac

Contrat de travail M. Sébastien USSEGLIO

PROJET DE CONTRAT ETAT-ONF 2021-2025 – DELIBERATION CONTRE LE PROJET DE CONTRAT PROPOSE PAR L’ETAT

Madame le Maire,

DONNE lecture de la motion de la Fédération nationale des Communes forestières ci-jointe à la délibération.

Le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la Fédération nationale des Communes forestières a été reçu par les cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet des arbitrages conclus récemment pour le Contrat d’Objectifs et Performance (COP) État-ONF. Il a été mentionné les deux points suivants :

• « Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité […]. Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024- 2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités. »

• « Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP par an […]. »

Le 2 juillet dernier, le Contrat d'objectifs et de performance (COP) État- ONF a été voté lors du conseil d'administration de l'ONF, malgré

l’opposition de toutes les parties prenantes autres que l’État (collectivités, filière, syndicats et personnalités qualifiées).

CONSIDERANT :

- Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des communes propriétaires de forêts auPage 2

financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ en 2024 et en 2025,

- Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens, - Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

CONSIDERANT :

- L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,

- L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,

- Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;

- Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt- bois comme un atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir délibéré

à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

➢ EXIGE le retrait immédiat de la contribution complémentaire

des communes propriétaires de forêts au financement de

l’ONF.

➢ EXIGE la révision complète du projet de contrat Etat-

ONF 2021-2025.

➢ DEMANDE que l’Etat porte une vraie ambition politique pour

les forêts françaises.

➢ DEMANDE un maillage territorial efficient des personnels de

l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face.

➢ AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

DEMANDE DE SUBVENTION A L’OFFICE FRANçAIS DE LA BIODIVERSITE POUR LA REMISE EN ETAT DU TERRAIN SAINT-LAURENT DANS LE CADRE DE LA « MobBiodiv’RESTAURATION 2021 »

Madame le Maire,

DONNE la parole à M. Jean-Michel RONDON et précise qu’il n’y aura pas de vote de délibération ce jour.

Jean-Michel RONDON INFORME le Conseil municipal :

QUE dans une première étude du dossier, la commune avait envisagé une financement par le biais du FRAT (Fonds Régional d’Aménagement du Territoire) pour restaurer ce terrain mais qu’au vu du montant des subventions possiblement accordées avait uniquement prévu des travaux de terrassement.

Entre temps l’Office Français de la Biodiversité (OFB) a lancé un appel à projets dénommé Mobbiodiv’ restauration 2021 pour soutenir des actions en faveur de la restauration d’écosystèmes terrestres en particulier pour les communes engagées dans la création d’un atlas de la biodiversité et reconnues Territoire engagé pour la nature (TEN) ce qui est notre cas. Une subvention de l’ordre de 10 000 à 300 000 euros pourrait être accordée si notre dossier était retenu et permettrait de faire plus qu’un simple terrassement : par exemple acheter des arbres fruitiers (en collaboration avec le Conservatoire Botanique Alpin et l’association des « croqueurs de pomme », poser une clôture, envisager de créer une petite mare et accueillir des ruches.

Mais le dossier devant être déposé avant le 24 septembre ne sera pas prêt. Nous tablons donc sur un appel à projet identique qui pourrait être lancé en 2022.

M. Jean-Michel RONDON PROPOSE de réétudier le dossier dans sa globalité avec ajout d’autres aménagements et de remettre à jour le dossier afin de répondre à l’AAP de l’OFB dénommé Mobbiodiv si jamais il est à nouveau lancé en 2022.

M. Baptiste PARISIO prend la parole pour dire qu’il trouve ce projet minimaliste par rapport au prix payé par la commune pour acquérir ce terrain.Page 3

M. Jean-Michel RONDON répond que toutes les idées sont bonnes à considérer et que si M. Baptiste PARISIO a d’autres idées elles seront étudiées.

ADRESSAGE – DENOMINATION DES VOIES – TABLEAU DES VOIES ET DES CHEMINS

Madame le Maire,

INFORME le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de donner des noms aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l'article L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune.

L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles. Il convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Sur proposition de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

➢ DECIDE la création des libellés suivants :

LE VILLARD

Route du Villard

Chemin de l’Embouin

Piste de Montagnac

Chemin des Lecques

Chemin des Prés

LE VILLAGE

Route des Séolanes

Route du moulin

Route de la Neylaye

Route du Pruneyret

Chemin de la casse

Place de l’église

Rue du pied du village

Place de la mairie

Traverse de la forge

Traverse de la croisette

Rue du lavoir

Rue d’en haut

Andrône des anciens

La voie

Chemin des Fontêtes

LE SEUIL

Route du Seuil

Chemin de l’école

Chemin de la Fontaine

Route du Muretier

CHAMPCONTIER

Route de Champcontier

Chemin de Saint Martin

Chemin des Garons COSTEPLANE Route de Costeplane

Chemin de la chapelle

Route du Gâ

CHAMPANASTAIS

Route du petit Forest

La Ligne

Rue de la Valeïte

Allée du Jeu

Traverse des Costes

Chemin de MontagnacPage 4

DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU BATIMENT SIS SUR LA PARCELLE SECTION D – N°23 AU HAMEAU DE CHAMPANASTAIS EN VUE DE SA CESSION FUTURE

Madame le Maire,

INFORME le Conseil Municipal que la commune est propriétaire d’un immeuble cadastré section D n°23, qui comporte l’ancienne école de Champanastais transformée il y a quelques années déjà en appartements. Ces appartements ne sont plus loués depuis une dizaine d’années et ils se dégradent. La commune ne souhaite pas réengager de frais dans ce bâtiment et souhaite le vendre.

Dès lors, pour permettre à la commune de disposer de ce bien, en vue d’une cession ultérieure, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur la désaffectation de la partie de l’ensemble immobilier cadastré section D n°23, et son déclassement du domaine public pour être intégré au domaine privé communal.

PROPOSE :

de constater la désaffectation de l’immeuble sis sur la parcelle n°23 section D, en tant qu’elle n’est plus utilisée pour le service public, ni aucun autre service et qu’elle n’est pas ouverte au public,

d’en prononcer le déclassement du domaine public et de l’intégrer au domaine privé communal,

d’en accepter la mise à la vente auprès de plusieurs agences immobilières.

M. Baptiste PARISIO prend la parole pour demander si une estimation de la valeur du bâtiment a été faite et souhaiterait qu’un exemplaire lui soit adressé. Mme le Maire répond qu’elle va le lui adresser.

M. Baptiste PARISIO signale qu’il y a eu des infiltrations d’eau et que le bâtiment est insalubre…. Est-ce que la commune en 2014 a effectué une déclaration d’assurance ?

Mme le Maire répond que début 2014 la municipalité en place n’a effectué aucune déclaration. M. Manuel SICELLO rajoute que le dégât des eaux du rez-de-chaussée n’explique pas les dégradations du premier étage comme les portes cassées par exemple.

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés (M. Baptiste PARISIO vote contre, M. Fabrice ARDISSON pour William CHABERT s’abstient), le Conseil Municipal :

➢ ACCEPTE la désaffectation et le déclassement du domaine public et l’intégration au domaine privé communal de l’immeuble cadastré sur la parcelle n°23 section D.

➢ DECIDE de mettre en vente ledit immeuble.

➢ AUTORISE Madame le Maire ou Monsieur le 1er adjoint à signer tout document afférent au projet.

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT POUR LE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL DE MEOLANS-REVEL – LE LAUZET-UBAYE

Madame le Maire,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3-3° ;

La création à compter du 16 août 2021 d’un emploi permanent d’animateur dans le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet à raison de 29,19 heures hebdomadaires et la modification du tableau des emplois (voir annexe).

Cet emploi sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans, compte tenu du besoin du Regroupement pédagogique intercommunal de Méolans-Revel et Le Lauzet-Ubaye pour l’accompagnement des enfants pendant la garderie du matin, le temps scolaire ainsi que durant le transport scolaire.Page 5

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent devra justifier d’un diplôme et d’une expérience professionnelle. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade équivalent.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

➢ DECIDE de la création à compter du 16 août 2021 d’un emploi permanent d’animateur au grade d’adjoint d’animation pour le regroupement périscolaire intercommunal à raison de 29,19 heures par semaine

➢ DIT que la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emploi concerné.

➢ DIT que le tableau des emplois sera modifié et annexé à la présente délibération.

➢ AUTORISE tout pouvoir à Madame le Maire ou à Monsieur le premier adjoint à prendre toutes les dispositions en application de cette décision.

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 24 Rue Breteuil 13006 Marseille ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORTS SCOLAIRES POUR LES ENFANTS SCOLARISES EN PRIMAIRE ET SECONDAIRE

Madame le Maire,

INFORME le conseil municipal que la Région a harmonisé les tarifs des transports scolaires des différents départements fixant ainsi pour les familles un plein tarif annuel de 110 € par enfant.

DIT QUE les élèves concernés sont les enfants scolarisés dans l’enseignement primaire ou secondaire.

PROPOSE au conseil municipal la prise en charge par la commune de 50% du coût du titre de transport scolaire par enfant.

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

➢ ACCEPTE la prise en charge par la commune de 50% du coût du titre de transport scolaire pour les élèves de primaire, collège, lycée et secondaire ;

➢ DIT que le remboursement par la commune se fera sur présentation d’un justificatif de paiement de transport ;

➢ DIT que les crédits correspondants seront inscrits à l’article 6574 du budget primitif de la commune.

OBJET : PARTICIPATION FINANCIERE POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE « Lou Rioclar » RPI MEOLANS-REVEL – LE LAUZET- UBAYE

Madame le Maire,Page 6

RAPPELLE au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de participer aux frais de la cantine scolaire de la maison familiale « Lou Rioclar ».

PROPOSE que la participation financière de la commune du Lauzet-Ubaye soit de 3,50 € par repas et par enfant.

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

ACCEPTE la participation financière demandée à la Commune du Lauzet- Ubaye d’un montant de 3,50 € par repas et par enfant.

CHARGE Madame le Maire ou Monsieur le 1er Adjoint de prendre toutes les dispositions en application de cette décision ;

OBJET : PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DU R.A.S.E.D. (Réseau d’Aides Spécialisées aux Enfants en Difficulté) POUR ACHAT DE MATERIEL SPECIFIQUE

Madame le Maire

RAPPELLE au Conseil Municipal que depuis plusieurs années

l’éducation nationale a mis en place un réseau d’aides spécialisées aux enfants en difficultés (R.A.S.E.D.) au sein des écoles.

Il convient donc de proposer une répartition des frais de fonctionnement entre les Communes ; ces frais sont évalués annuellement à 1,50 € par enfant du R.P.I, cette répartition de participation est calculée sur la base du nombre d’enfants scolarisés au R.P.I Méolans-Revel – Le Lauzet- Ubaye.

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

➢ AUTORISE la prise en charge de la participation aux frais de fonctionnement du réseau R.A.S.E.D en Ubaye pour l’achat de matériel spécifique.

➢ DECIDE d’accorder une participation financière de 1,50 € par élève.

➢ DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif de la Commune.

PARTICIPATION AU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FSL)

Madame le Maire,

INFORME le Conseil municipal

QUEle plan Départemental d’Action pour le logement des personnes défavorisées constitue le cadre institutionnel de définition et d’harmonisation des initiatives en direction du logement des familles en situation précaire. Il est élaboré conjointement par le Préfet du Département et le Président du Conseil Départemental en association avec les partenaires du logement et l’action sociale. La loi du 31 mai 1990 l’a rendu obligatoire, ainsi que la création d’un Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).

Par l’intermédiaire du FSL, le Département soutient les ménages éprouvant des difficultés particulières pour accéder, se maintenir dans un logement et participer au paiement de leurs factures d’eau ou d’énergie. L’engagement financier des partenaires auprès du Département permet au FSL de pallier efficacement les problématiques rencontrées par ces personnes.

Afin que ce dispositif puisse poursuivre ses missions, le Département sollicite la participation financière au budget du FSL sur la base d’un montant de 0,61 € par habitant, inchangé par rapport à celui de 2020.

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

➢ DECIDE de verser la somme de 0,61 € par habitant sur le compte du FSL géré par la Caisse d’Allocation Familiales.

➢ DIT que les crédits sont prévus au budget primitif de la commune à l’article 65888.Page 7

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE DU CAMPING DU BOUAS

Madame le Maire,

FAIT PART au conseil municipal qu’une Décision Modificative doit être établie suite au jugement rendu par le tribunal judiciaire de Digne les Bains le 26 mai dernier à l’encontre de la société Odalys plein air. La commune doit émettre un mandat d’un montant de 248 644,36 € auxquels il faudra rajouter les intérêts qui courent sur ces sommes depuis le 4 juillet 2017, afin de constater comptablement la condamnation de la Commune.

La somme de 349 000 € a été prévue au budget à l’article 6815, il convient donc régulariser la somme totale de 349 000 € à l’article 6718.

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

➢ ADOPTE la décision modificative n° 1 présentée comme suit :

BUDGET ANNEXE DU CAMPING DU BOUAS

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE OPERA-

TION

ARTICLE OBJET MONTANT

68 6815 Dotations aux provisions pour risques

etcharges d’exploitation

- 248 644,36 €

67 6718 Autres charges exceptionnelles sur

opérations de gestion

+ 248 644,36 €

68 6815 Dotations aux provisions pour risques et charges d’exploitation - 100 355,64 €

67 6718 Autres charges exceptionnelles sur

opérations de gestion + 100 355,64 €

TOTAL 0 €

QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur Gérard HERMELLIN informe que le cimetière a parfaitement été nettoyé par les services techniques, mais qu’il reste des tombes non entretenues par les particuliers ce qui donne une très mauvaise impression de l’ensemble. Une recherche des propriétaires est en cours pour pouvoir leur adresser un courrier leur demandant d’entretenir leurs tombes.

Un rappel concernant l’utilisation du désherbeur thermique a été effectué aux agents des services techniques. Il ne doit être utilisé que pour l’entretien du cimetière pour éviter tout incident dans le village.

Monsieur Jean-Michel RONDON informe que l’association ASPLU s’est réunie ce jour et signale que les pigeons sont toujours présents dans le clocher de l’église.

Il a été évoqué plusieurs hypothèses, afin de diminuer la population (répulsif, condamnation des accès, stérilisation….)

Dossier à l’étude

Monsieur Richard FABRE souligne que l’entreprise CAIRE n’est toujours pas venue pour le déplacement du columbarium. L’entreprise n’a toujours pas donné de date précise. Le secrétariat reprendra contact avec l’entreprise.

Madame Françoise BRUN rappelle que le grand trail de Serre-Ponçon passera par la commune le vendredi 17/09/2021. Des interdictions de stationnement sur la place de l’église et sur la place de la mairie seront prévues afin de permettre l’installation d’une base de vie et le passage du trail. Les organisateurs sont à la recherche de bénévoles pour la manifestation.

Monsieur Daniel PARISIO demande des informations concernant le dossier de la piste de Montagnac.

Mme le Maire répond qu’elle s’est rendue sur le terrain avec Madame la Préfète le mardi 31 août 2021 et lui a exposé le dossier afin d’obtenir les autorisations pour réaliser les travaux comme prévu.Page 8

Mme la Préfète s’est engagée à donner une réponse sous quinzaine. Si un simple enrochement est autorisé les travaux pourront être réalisés rapidement.

Sinon il faudra s’engager dans une procédure plus longue, car le torrent de la Scie est classé en liste 1 ce qui entraine d’autres obligations (études, location ou construction d’un pont……)

Mme le Maire signale d’autre part, que les barrières qui sécurisaient la circulation sur cette piste ont été à nouveau déplacées et retrouvées au fond du ravin ce qui est regrettable pour du matériel communal assez cher et payé par tous. Il a donc été mis des blocs à la place afin de matérialiser l’interdiction de circuler sur cette piste.

Monsieur Daniel PARISIO redemande la parole pour dire son mécontentement concernant la durée de rétablissement de la piste de Montagnac, dit qu’il n’a pas d’information et qu’il n’a pas été invité lors de la visite des élus.

Madame le Maire lui répond qu’elle lui a adressé un courrier pour le tenir informé des instructions en attente de la part de la Préfecture et qu’elle lui a proposé par deux fois un relogement dans un logement communal qu’il a refusé.

Monsieur Baptiste PARISIO prend la parole et expose que le déplacement du container d’ordures ménagères (situé près de la Lauzetane) pose un problème aux usagers.

Monsieur Manuel SICELLO rappelle que seule la communauté de communes est compétente sur la gestion des déchets et que la commune n’a été prévenue que par un mail adressé à la Lauzetane où elle était en copie, de ce déplacement de containers sans demande d’avis.

Monsieur François CANDOTTI demande la parole et intervient sur le déplacement de ces mêmes containers.

Mme le Maire et M. le Premier Adjoint réexpliquent à nouveau que cela ne relève pas des compétences de la commune mais de la CCVUSP. A leur connaissance ce déplacement est provisoire. Mme le Maire précise qu’elle a demandé des explications à la CCVUSP et qu’elle reste dans l’attente d’une réponse.

Monsieur Jean-Pierre TRONEL demande la parole et demande pourquoi la fête du Lauzet n’a pas eu lieu ainsi que le feu d’artifice

.

Madame le Maire répond que ce n’est pas la mairie qui organise la fête du Lauzet mais le comité des fêtes, or ce dernier n’était pas créé à la date de la fête. Depuis ce comité, ayant été créé, a reçu 1000 euros de subvention de la part de la commune et M. Eugène GILLY, président de l’association a d’ailleurs remercié la municipalité.

Pour le feu d’artifice (manifestation accueillant plus de 3000 personnes) la loi imposait un contrôle des pass sanitaires, protocole très difficile à réaliser avec très peu de bénévoles dans un espace ouvert. Par prudence la mairie a préféré à contre-cœur annuler cet évènement pour cette année.

De plus, Mme le Maire précise qu’une demande d’aide financière a été demandée en avril à Ubaye Tourisme et que le Président, M. MARTIN la lui a refusée, alors que, comme toutes les communes de la vallée, Le Lauzet-Ubaye contribue à une subvention à UT via la communauté de communes.

Monsieur Manuel SICELLO rappelle que l’organisation d’une manifestation de cette importance nécessite une quinzaine de bénévoles sur une demi- journée et que très peu de volontaires répondent à l’appel.

La séance est levée à 19h14.