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Déliberation - AR 7.2 Convention remboursement frais Pole Salanque
Document publié le Vendredi 31 décembre 2021 par la commune de Bompas.
Lien du pdf (Déliberation - AR 7.2 Convention remboursement frais Pole Salanque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
1
CONVENTION RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DU POLE
SALANQUE POUR L’EXERCICE DES COMPETENCES COMMUNAUTAIRES
ENTRE :
La Commune de Sainte Marie La Mer
Représentée par son Maire ou son représentant agissant par délibération du conseil municipal
Et
La Commune de Torreilles
Représentée par son Maire ou son représentant agissant par délibération du conseil municipal
Et
La Commune de Bompas
Représentée par son Maire ou son représentant agissant par délibération du conseil municipal
Et
La Commune de Villelongue de la Salanque
Représentée par son Maire ou son représentant agissant par délibération du conseil municipal
D’une part,
Et
La Commune de Saint-Hippolyte
Représentée par son Maire ou son représentant agissant par délibération du conseil municipal
D’une part,
Accusé de réception en préfecture
066-216600213-20210930-2021-04-07-DE
Date de télétransmission : 04/10/2021
Date de réception préfecture : 04/10/2021 2
Et
PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE Communauté Urbaine sis11 boulevard Saint Assiscle 66000 – PERPIGNAN représentée par son Président, Monsieur Robert VILA ou son représentant, habilité à signer par délibération du Conseil de Communauté n°2016/12/305-2 du 15/12/2016
Désignée « Perpignan Méditerranée »
D’autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Pour faciliter l’exercice des compétences de la Communauté Urbaine, certaines communes se sont regroupées au sein de Pôles Territoriaux de proximité qui constitue le socle de la territorialisation.
Les communes membres de la Communauté Urbaine du Pôle Salanque ont proposé l’exécution de prestations avec leurs équipements le cas échéant à chaque fois que Perpignan Méditerranée ne pourraient exécuter les missions communautaires.
Vu l’article L. L5215-27 du CGCT par lequel la Communauté Urbaine peut confier par convention la gestion de certains services relevant de ses attributions à ses communes membres ;
Vu les dispositions du Code de la Commande publique et notamment son article L2511- 6
ARTICLE 1ER : OBJET
La présente convention est de fixer les modalités pratiques et financières entre les communes constitutives du Pôle Salanque et Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine ainsi que de contenir les coûts du service à court terme pour l’exécution des compétences communautaires.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention est conclue à compter de la signature des présentes jusqu’au 31 décembre 2021.
Accusé de réception en préfecture
066-216600213-20210930-2021-04-07-DE
Date de télétransmission : 04/10/2021
Date de réception préfecture : 04/10/2021 3
ARTICLE 3 : DEFINITION DES PRESTATIONS A REALISER
Lorsque la Communauté Urbaine ne pourra assurer l’exercice de ses missions liées à ses compétences sur le territoire du pôle Salanque, les communes membres de ce Pôle exerceront les prestations de service nécessaires en vue d’assurer la continuité des services publics à l’aide de leur personnel, de leur équipements et de leurs véhicules le cas échéant.
ARTICLE 4 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
4.1 – Moyens matériels
Les frais liés à l’utilisation des locaux communaux par les agents communautaires sont remboursés comme suit :
- les petites dépenses de fonctionnement hors celles visées ci-après seront réglées au prorata des agents de PMM équivalents temps plein ;
- Utilisation des stations- service : Lorsque des véhicules communautaires seront amenés à utiliser les stations-services des communes, la Communauté Urbaine règlera aux communes, les dépenses de carburant à l’euro l’euro. Elles lui communiqueront une synthèse chiffrée faisant apparaitre pour les véhicules concernés les quantités et coûts de carburant.
4.2 – Le prêt de matériel
Lorsque la Communauté Urbaine ne pourra disposer de matériel pour l’exécution de prestations entrant dans son champ de compétence, les communes membres du Pôle Salanque mettront à disposition leur matériel communal. Cette mise à disposition est neutre économiquement.
4.3 -Assurances
Les communes assureront leur personnel affecté pour l’exécution des prestations communautaires ainsi que le matériel et équipement communal utilisé.
Les véhicules communautaires pourront être utilisés par les agents communaux sous réserve qu’ils disposent des permis de conduire adéquats.
Les contrats d’assurances de Perpignan Méditerranée Métropole couvriront l’utilisation de ces véhicules par des agents communaux.
Les communes s’engagent à fournir les attestations d’assurances pour le personnel communal, les engins, et les véhicules affectés.
Accusé de réception en préfecture
066-216600213-20210930-2021-04-07-DE
Date de télétransmission : 04/10/2021
Date de réception préfecture : 04/10/2021 4
ARTICLE 5 : RESILIATION ANTICIPEE
Les deux parties se réservent la possibilité de résilier de façon anticipée la présente convention par tout moyen utile pour quelque cause que ce soit sans conséquence indemnitaire. Si une des parties souhaite la résiliation anticipée, elle devra en faire part à l’autre partie par tout moyen sous réserve de respecter un préavis de 5 jours.
ARTICLE 6 : CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Perpignan Méditerranée s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de la commune (y compris sur le plan indemnitaire) si celle-ci est dans l’impossibilité d’effectuer les prestations précitées et notamment pour tous motifs tels que : grève du personnel communal, troubles à l’ordre public, catastrophes naturelles, aléas climatiques, etc…
ARTICLE 7 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Montpellier.
Fait à …………………………, le……………………...
Pour la commune Pour Perpignan Méditerranée Métropole De Sainte Marie La Mer Communauté Urbaine
Le Maire Le Président
Pour la commune de Torreilles Pour la commune de Bompas
Le Maire Le Maire
Accusé de réception en préfecture
066-216600213-20210930-2021-04-07-DE
Date de télétransmission : 04/10/2021
Date de réception préfecture : 04/10/2021 5
Pour la commune de Villelongue Pour la commune de la Salanque de Saint-Hippolyte
Le Maire Le Maire
Accusé de réception en préfecture
066-216600213-20210930-2021-04-07-DE
Date de télétransmission : 04/10/2021
Date de réception préfecture : 04/10/2021