Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - DE 2022 58 Remboursement des frais de deplacement
Déliberation - 21.10.2022.09 Remboursement frais de transport de
Déliberation - delib 10 personnel communal formation d un agent d
Déliberation - Délibération n°2022 78 portant remboursement des f
Déliberation - 2022 24 Remboursement des frais de transport repas
Déliberation - 20241001 06 remboursement des frais de transport r
Convocation - dcm08 remboursement de frais a un agent communal
Déliberation - 36 Remboursement frais agents
Déliberation - CM2026005 Mise en place du compte épargne temps po
Déliberation - 34 Remboursement des frais de mission des agents c
Déliberation - CM2025042 Remboursement des frais de transport des agents communaux
Document publié le Mercredi 27 août 2025 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Déliberation - CM2025042 Remboursement des frais de transport des agents communaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Formation,
Envoyé en préfecture le 29/08/2085
Reçu en orétecture le 29/08/2025 au
ID: 666-216601336-20250827.2025 CM2025042-0E
CM2025042
LIU
1 R REPUBLIQUE FRANCAISE
» . ne Département des Pyrénées-Orientales
PALAU DEL VIDRE COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE Fégpresshes
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CM2025042
Séance du 27 Août 2025
Le vingt-sept août deux mille vingt-cinq à vingt heures et onze minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE (Pyrénées-Orientales), dûment convoqué le vingt-deux août deux mille vingt-cina, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
PRESENTS (12): Bruno GALAN, Pierre ABULI, Françoise DARCHE, Nadine BONAFE, Jean-Christophe DELMER, Florence BOUSCATEL, Florence CHIVE, Guillaume CHAMPROY, Séverine ORIOL, Sophie FERTON, Jean ROCA, Renée OCAMPO.
REPRESENTES (0) : /
ABSENTS (11) : Richard MUNIER {excusé), Faustine DESCHAMPS {excusée), Bertrand WERNER {excusé), Patricia ROUVIERE [excusée), Laurent POUDEROUX {excusé), Christine SARDA, Marcel DESCOSSY [excusé), Claude-Alexandra CHEMIN {excusée}, Gilles ROLLAND, Laure VUILLEMIN [excusée), Laurent DAUBA.
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE: 23 PRESENTS : 12 QUORUM: 12 PROCURATIONS: O0
VOTANTS : 12 POUR : 12 CONTRE: O0 ABSTENTIONS : 00
A été nommée Secrétaire de Séance : Françoise DARCHE
OBJET : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DES AGENTS COMMUNAUX
Ouf l'exposé de Monsieur le Maire, Président de séance et rapporteur,
Vuie Code général de la fonction publique ;
Vu VU le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié relatif aux frais de déplacement des personnels civils ;
Vule décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2022 fixant les taux des indemnités kilométriques ; Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 fixant les taux des indemnités de mission ;
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 27 Août 2025 - Page t sur 2 Envoyé en préfecture le 29/08/2025
Reçu en gréfecture le 29/4 £
Publié le
ID : 066-216501336-20250827-2025 CM2625042-DE
CM2025042
CONSIDERANT la nécessité de fixer les règles applicables aux remboursements des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents communaux : CONSIDERANT qu'il convient de limiter ce remboursement aux formations
professionnelles validées hiérarchiquement et aux missions effectuées hors du
territoire communal et de l'établissement public de coopération
intercommunale Albères Côte Vermeille lliboéris ;
CONSIDERANT que la production de justificatifs constitue Une garantie
indispensable pour l'ordonnateur et le comptable public, ÿ compris lorsque les indemnités sont versées de manière forfaitaire :
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES
PRESENTS ET REPRESENTES,
+ D'APPROUVER le principe de remboursement des frais de déplacement des
agents communaux exclusivement pour les formations professionnelles
validées hiérarchiquement et pour les missions accomplies en dehors du
territoire communal et de l'EPCI Albères Côte Vermeille Ilibéris ;
° _ D'ARRETER QUe fout remboursement est subordonné à l'émission préalable
d'un ordre de mission signé par l'autorité territoriale :
+ DE FIXER que les frais de transport sont pris en charge selon la
réglementation en vigueur, l'utilisation du véhicule personnel n'étant
indemnisée qu'en cas d'autorisation expresse, sur la base du barème
actuellement fixé par l'arrêté du 14 mars 2022, les frais de stationnement
et de péage étant remboursés sur justificatifs ;
+ D'ARRETER QUe les frais de repas donnent lieu au versement d'une
indemnité forfaitaire de 20 €, sous réserve de la production d’un justificatif
attestant de la dépense, quel qu'en soit le montant :
+ DE PRECISER QUe les frais d'hébergement sont remboursés sur justificatifs
dans la limite des plafonds réglementaires, soit à ce jour 90 € en province,
120 € dans les grandes villes et communes du Grand Paris, 140 € à Paris et
150 € pour les agents reconnus travailleurs handicapés ;
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait certifié conforme.
Fait à Palau-del-Vidre, le 27 août 2025,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ef informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (par courrier ou sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux peut également être formé auprès de l'auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {L'absence de réponse au recours gracieux à l'issue des deux mois vaut rejet implicite).
Acte rendu exécutoire
après télétransmission en Préfecture |
et publication en ligne le :
Identifiant de télétransmission :
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 27 Août 2025 - Page 2 sur 2