Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP14JUIN2007CAB

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP14JUIN2007CAB Document publié le Mercredi 2 juillet 2003 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP14JUIN2007CAB)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aviation, PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES.OR

IENTALES

CABINET DU PRÉFET

Bureau du cabinet

PREF66/CAB/

Affaire suivie par:

OO LINER ARRETE

PREFECTORAL n° 1860/2007 du 4 juin 5 : 04.68.3468 51 2007

portant création de la commission

départementale

muriel. moliner@ py renees-

Orientales.pref gouv.fr

de la sécurité des transports de fonds

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU Ia loi n° 2003-5091 du 2 juillet 2003

habilitant le Gouvernement à simplifier

le droit : VU

l'ordonnance n° 2004-637 du ter

juillet 2004 relative à la simplification

de la

Composition et du fonctionnement

des Commissions administratives et

à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9

décembre 2004 de simplification du

droit,

et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727

du 30 juin 2005 :

VU l'ordonnance n° 2005-727 du 30

juin 2005 portant diverses dispositions

relatives à la simplification des Commissions administratives, ratifiée par la loi n°

2005843 du 26 juillet 2005 Portant diverses mesures de transposition du droit Communautaire à la fonction publique ;

VU le décret n° 2000-376 du 28 avril

2000 modifié relatif à a Protection des

transports de fonds ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 modifié relatif aux Pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin

2006 relatif à la réduction du nombre

et à la simplification de la Composition de diverses Commissions administratives

;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin

2006 relatif à Ia création, à la composition

et au

fonctionnement de commissions administratives

à caractère consultatif :

VU l'arrêté Préfectoral n° 2878 du

3 septembre 2002 Portant désignation

des membres de la commission départementale de Ja sécurité des transports de fonds

:

Sur proposition de Monsieur le Directeur

de Cabinet de Ja Préfecture des

Pyrénées- Orientales.

ARRETE

ARTICLE 1°: En application des dispositions

de l’article 32 du décret n° 2006-665 du

7 juin 2006 susvisé, il est institué dans le département des Pyrénées-Orientales, une

Commission départementale de la sécurité des transports de fonds. La Commission

départementale peut être consultée

sur toute question relative à Ja Sécurité des collectes et transports de fonds dans

le département, ainsi qu'à la sécurité du traitement des moyens de Paiement par les

entreprises,

Adresse Postale

ERPIGNAN CEDEX MC

04.68.51.66.56

Renseignements : Ag,

Tétéphone :ARTICLE 2 : La commission départementale de ja sécurité des transports de fonds est présidée par le Préfet où son représentant.

Elle comprend en outre :

Des représentants des services de l'Etat dans le département désignés par le préfet :

Le directeur départemental de la Banque de France ;

Des maires désignés par l’association départementale des maires ;

Des représentants locaux des établissements de crédit, désignés par le préfet sur proposition de l'Association française des établissements de

crédit et des entreprises d'investissement :

> Des représentants des établissements commerciaux de grande surface, désignés par le préfet sur proposition des organisations professionnelles

représentatives ;

Des représentants des entreprises de {ransports de fonds, désignés par le préfet sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;

# Des convoyeurs de fonds, désignés par le préfet, sur proposition des organisations syndicales représentatives des salariés sur le plan départemental.

VV

V

Y

ARTICLE 3 : Le procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Perpignan est informé des réunions de la commission, ainsi

que des avis émis par celle-ci. N participe, sur sa

demande, à ses réunions.

ARTICLE 4 : La commission départementale de la sécurité des transports de fonds peut,

sur décision du président, entendre toute personne extérieure

dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.

Les personnes ainsi entendues ne participent pas aux votes.

ARTICLE 5 : Le président et les membres de la commission départementale qui siègent en

raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire

suppléer par un membre du service ou de l'organisme

auquel ils appartiennent. Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de la commission départementale sont prévues par le

décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 susvisé.

ARTICLE 6 : Le secrétariat de la commission départementale est assuré par le bureau du

cabinet du préfet.

ARTICLE 7 : Les membres de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds

sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelable.

ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral n° 2878 du 3 septembre 2002 portant désignation des

membres de la commission départementale de la sécurité

des transports de fonds est abrogé.

ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent

arrêté dont une ampliation sera notifiée aux membres

de la commission départementale de la sécurité des

transports de fonds et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Perpignan, le 4 juin 2007

Signé : le Préfet,

Thierry LATASTERÉPUBLIQUE FRANÇAISE

URE DES PYRÉN 2ES-CRIENTALES

CABINET DU PRÉFET

Bureau du cabinet

ARRETE PREFECTORAL n° 1861/2007 du à juin

2007 portant création d'une formation spécialisée du

conseil départemental de prévention de la délinquance,

d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les

dérives sectaires et les violences faites aux femmes

compétente dans fe domaine de « la drogue et

prévention aux dépendances »

1moliner@pyrences-

orientales pref.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la

réduction du nombre et à la simplification de la composition

de diverses commissions administratives et notamment son article

8:

VU le décret n° 2006-672 du & Juin 2006 relatif à la création,

à la composition et au fonctionnement de commissions administratives

à caractère consultatif :

VU l'arrêté préfectoral n° 702/2007 du 2 mars 2007 portant

création du conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide

aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les

violences faites aux femmes et notamment son article 4 ;

VU Pavis favorable formulé par la formation plénière du

conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux

victimes et de lutte contre a drogue, les dérives sectaires et les violences

faites aux femmes réunie le 16 avril 2007 :

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de Ja

Préfecture des Pyrénées- Orientales

ARRETE

ARTICLE 1°: En application des dispositions de l'article 8 du

décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 susvisé, il est institué dans le

département des Pyrénées-Orientales une formation spécialisée

du conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide

aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et

les violences faites aux femmes compétente dans le domaine de

« Ia drogue et prévention aux dépendances ».

Cette commission spécialisée a notämment pour mission de Préparer

les travaux et le programme d'actions du plan départemental

de lutte contre la drogue et de prévention des conduites d’addiction

: ainsi que de présenter aux membres du conseil départemental

le bilan de sa mise en Œuvre.

Adresse Postale :

Téléphone : “Étanderc 04.68.51.66,66

Renseignements :

S6851 PERPIGNAN GED!ARTICLE 2 : La formation spécialisée relative

à « Ja drogue et prévention aux dépendances

»

ÉAICLE 2

est composée de :

> En qualité de membres permanents

:

- Le Directeur Régional des Douanes :

- Le Directeur Départemental de la Sécurité

Publique : - Le Directeur Départemental

de la Police aux Frontières : - Le magistrat

référent du Parquet de Perpignan :

= La Directrice Départementale de la

Protection Judiciaire de la Jeunesse ; - L’Inspecteur d'Académie

; Le

Colonel, commandant de groupement de

gendarmerie des Pyrénées-Orientales : - Le Directeur Départemental

des Affaires Sanitaires et Sociales ; - Le Directeur

Départemental de la Jeunesse et des Sports

; Le Directeur du centre pénitentiaire de

Perpignan : - Le Directeur

du service départemental d'insertion

et de probation du centre pénitentiaire de Perpignan ;

- La Directrice de la mission locale d'insertion

Roussillon ; - Le Docteur Delmas,

médecin de l'unité addictologie de liaison,

au centre hospitalier général (CHG) de Perpignan :

- Le Docteur Pecastaing, chef de service

du SMPR, au centre hospitalier spécialisé (CHS) de Thuir :

Le Docteur Venturini du centre de soins

spécialisés Pour toxicomanes.

> En qualité de membres associés :

- Le Maire de Cabestany :

- Le Président de l'association Sésame ;

- Le Président de l'association Parenthèse

: - Le Président de

l'association nationale de Prévention en

alcoologie et en addictologie des Pyrénées-Orientales ;

- Le Président de l'association L'Invit.

Le Docteur Vinot, coordonnateur de

prévention « Drogues et dépendances

» à la DDASS est chargée de l'animation de cette formation Spécialisée.

ARTICLE 4 : La durée du mandat des

membres de la formation Spécialisée relative

à «la drogue et prévention aux dépendances » est de 3 ans renouvelable. Lorsque

le mandat d’un membre de ja formation spécialisée est interrompu par le décès, la

démission ou la perte de ja qualité au titre

de laquelle ledit membre a été nommé, le mandat de Son remplaçant ne court que

pour la durée restant à courir.

ARTICLE 5 : Sous réserve de règles patticulières

de Suppléance, les membres de la commission ui siègent en raison des fonctions

qu'ils occupent peuvent se faire suppléer

Par un membre du Service ou de l'organisme auquel ils appartiennent, Un membre

désigné en raison de son mandatélectif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée

délibérante. Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire

suppléer.

Les conditions générales d’or ganisation et de fonctionnement du conseil

départemental sont prévues par ie décret n° 2006-672

du 8 juin 2006 susvisé.

ARTICLE 6 : Le secrétariat de la formation spécialisée relative

à «La drogue et prévention aux dépendances » est assuré

par le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales.

ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution

du présent arrêté dont une ampliation sera notifiée aux membres

de la for mation spécialisée et publiée au recueil des actes administratifs

de la préfecture.

Perpignan, le 4 juin 2007

Signé : le Préfet,

Thierry LATASTE

POUR AMPLIATIO

Le Chef du Bureau du €

AT ET

SRE À &PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES ORIENTALES T

CABINET DE PRÉFET

Bureau du cabinet

PREF66/CAB/

Affaire suivie par :

Muriel MOI,

5 0468. ARRETE PREFECTORAL n° 1862/2007

du 4 juin 2007

portant création d’une formation spécialisée du

conseil départemental de prévention de la délinquance,

d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les

dérives sectaires et les violences faites aux femmes

compétente dans le domaine des « dérives sectaires »

otentales.pref.eouv.fr

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction

du nombre et à la simplification de la composition de diverses

commissions administratives et notamment son article

8:

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la

composition et au fonctionnement de commissions administratives

à caractère consultatif ;

VU Parrêté préfectoral n° 702/2007 du 2 mars 2007 portant création

du conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide

aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires

et les violences faites aux femmes et notamment son article 4 :

VU l'avis favorable formulé par la formation plénière du conseil

départemental de prévention de la détinquance, d'aide aux victimes

et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences

faites aux femmes réunie le 16 avril 2007 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture

des Pyrénées- Orientales

ARRETE

ARTICLE 1°: En application des dispositions de l’article 8 du décret n° 2006-665

du 7 juin 2006 susvisé, il est institué dans le département des Pyrénées-Orientales

une formation spécialisée du conseil départemental de prévention

de Ia délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la

drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes compétente

dans le domaine des « dérives sectaires ».

Cetie commission spécialisée a notamment Pour mission de conduire

des travaux afin de coordonner dans le département les

actions des pouvoirs publics à l'encontre des agissements

contraires à la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression

des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme

et aux libertés fondamentales.

Adresse Postale : 2 oi - 66067 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone : Standard 04.68.51.66.66

Renseignements : WA. pyre -orientalés.pref. gouv.frARTICLE 2 : La formation spécialisée relative

aux « dérives sectaires » est composée de

:

ARLICLE 2

> En qualité de membres permanents

:

- Le Directeur Départemental des

Services Fiscaux ; - Le Directeur

Départemental de la Sécurité Publique

; - Le Directeur Départemental des

Rensei Snements Généraux : - Le magistrat

référent du Parquet de Perpignan ;

- La Directrice Départementale

du Travail, de l'Emploi et de

la Formation Professionnelle :

Le Colonel, commandant de Btoupement

de gendarmerie des Pyrénées-Orientales

:

- Le délégué de la MIVILUDES.

> En qualité de membres associés :

- Le Maire de Cabestany ;

- Le Maire de Bompas :

ARTICLE 3 : Cette formation spécialisée

Peut, sur proposition du Coordonnateur,

entendre toute PérSonne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses travaux.

ARTICLE 4 : La durée du mandat des membres

de la formation spécialisée relative aux «

dérives sectaires » est de 3 ans renouvelable. Lorsque le mandat d’un membre de

la formation spécialisée est interrompu par le décès, la démission où la perte de

la qualité au titre de laquelle edit membre

a

êté nommé, le mandat de Son remplaçant

ne court que pour la durée restant à courir.

ARTICLE 5 : Sous réserve de règles

particulières de Suppléance, les membres

de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent

se faire Suppléer par un membre du Service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.

Un membre désigné en raison de son

mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.

Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer.

Les conditions générales d'organisation

et de fonctionnement du conseil départemental

sont prévues par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 susvisé,ARTICLE 7 : Monsieur Je Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution

du présent arrêté dont

L

}F

une ampliation sera notifiée aux membres de la formation spécialisée ei publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Perpignan, le 4 juin 2007

Signé : le Préfet,

Thierry LATASTE

POUR AMPLIATION

Le Chef du Bureau du Cabinét hrPRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIE ALES

CABINET DU PRÉ

reau du cabinet

F66/CAB/

Affaire suivie par:

ARRETE PREFECTORAL n° 1863/2007 du d juin

2097 portant création d’une formation spécialisée du

conseil départemental de prévention de la délinquance,

d'aide aux victimes et de futte contre la drogue, Les

dérives sectaires et les violences faites aux femmes

compétente dans le domaine des « violences faites aux

femmes et aide aux victimes »

orientales. pref gouv.fr

LE PREFET DES PYRENEES-ORIE! TALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le décret n° 2006-665 du 7 Juin 2006 relatif à la réduction du nombre

et à la simplification de la composition de diverses Commissions

administratives et notamment son article 8:

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition

et au fonctionnement de commissions administratives

à caractère consultatif ;

VU l'arrêté préfectoral n° 702/2007 du 2 mars 2007 portant création du

conseil départemental de prévention de la délinquance,

d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives

sectaires et les violences faites aux femmes et notamment son article 4 :

VU Pavis favorable formulé par la formation plénière du conseil départemental

de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et

de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les

violences faites aux femmes réunie le 16 avril 2007 :

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture des

Pyrénées- Orientales

ARRETE

ARTICLE 17: En application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2006-665 du 7 juin

2006 susvisé, il est institué dans le département des Pyrénées-Orientales

une formation spécialisée du conseil départemental de

prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la

drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes compétente dans

le domaine des « violences faites aux femmes et aide

aux victimes».

Cette commission spécialisée à notamment Pour mission de préparer les travaux

du programme de lutte contre les violences faites aux

femmes et de proposer toutes initiatives en matière de

prévention et d'aide aux victimes.

Adresse Postale : 2:

G 04.68.51.66.66 Renseignements :

oi - 66051 PERPIGNAN CEDEX

Téiéphone :ARTICLE 2 : La formation spécialisée relative aux « violences

faites aux femmes et aide aux victimes» est composée de :

# En qualité de membres permanents :

- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;

Le magistrat référent du Parquet de Perpignan :

- La Directrice Départementale de Ja Protection Judiciaire

de la Jeunesse ; Le Directeur du

Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation :

- L’Inspecteur d'Académie :

- Le Colonel, commandant de groupement de gendarmerie des

Pyrénées-Orientales : -_ Le Directeur Départemental

des Affaires Sanitaires et Sociales :

- La chargée de mission droits de Ia femme et à légalité ;

- Un représentant du Conseil Générai ;

= Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de

Secours : - Un représentant de l’association

des maires et des adjoints des Pyrénées-Orientales ;

- Le bâtonnier ;

- Le Directeur du centre hospitalier de Perpignan ;

- Le Directeur du centre hospitalier de Thuir ;

- Le Président du conseil départemental de l'ordre des médecins

: - Le Directeur général de la mutualité

sociale agricole ; - Le

Directeur de la CAF :

- La Présidente du centre d’information Sur les droits des femmes

et des familles ; Le Président de l'association d’aide

aux victimes d’infractions pénales : - Le Président

de l'association APEX.

> En qualité de membres associés :

- Le président de l'association Sésame ;

= Monsieur Michel Planès, Médiateur pénal de la Cour d'Appel

de Montpellier.

Madame Cauvet-Capdet, chargée de mission « droits de la femme et

à l'égalité assure l'animation de cette formation spécialisée.

ARTICLE 3 : Cette formation spécialisée peut, sur Proposition

du coordonnateur, entendre toute Personne extéricure dont l'audition

est de nature à éclairer ses travaux.

ARTICLE 5 : Sous réserve de règles particulières de Suppléance,

les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils

occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service où

de l'organisme auquel ils appartiennent. Un membre désigné

en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un

élu de {a même assemblée délibérante. Les personnalités qualifiées ne

peuvent se faire suppléer.Les conditionsgénérales d'organisation et de fonctionnement du conseil départemental sont prévues par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 susvisé.

ARTICLE 6: Le secrétariat de ta formation spécialisée relative aux « viclences

faites aux femmes et aide aux victimes » est assuré par la chargée

de mission « droits de la femme et à l'égalité ». ë

ARTICLE 7 : Monsieur fe Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution

du présent arrêté dont une amphation sera notifiée aux membres

de la { formation spécialisée et publiée au recueil des actes administratifs

de la préfecture.

Perpignan, le 4 juin 2007

Signé : le Préfet,

Thierry LATASTE

POUR AMPLIATION

Le Chef du ju" du "copier

CT

sylonéians

FA

3

LT

& SAARÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PY RÉNÉES-ORIENTALES

CABINET DU PRÉFET

Bureau du cabinet

PREF66/CAB/

Affaire suivie par :

Muriel MOLT

ARRETE PREFECTORAL n° 1864/2007 du 4 juin

8 St 2007 portant création d'une formation spéciaiisée du

orenaes Dr Rn PS conseil départemental de prévention de la délinquance,

d'aide aux victimes et de lutte contre La drogue, les

dérives sectaires et les violences faites aux femmes

relative au suivi du plan départemental de prévention

de la délinquance

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre

et à la simplification de la composition de diverses commissions

administratives et notamment son article

8:

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition

et au fonctionnement de commissions administratives

à caractère consultatif ;

VU l'arrêté préfectoral n° 702/2007 du 2 mars 2007 portant création du

conseil départemental de prévention de la délinquance,

d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives

sectaires et les violences faites aux femmes et notamment son article 4 ;

VU l'avis favorable formulé par la formation plénière du conseil départemental

de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et

de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les

violences faites aux femmes réunie le 16 avril 2007 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Pyrénées-

Orientales

ARRETE

ARTICLE 1°: En application des dispositions de l’article 8 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 susvisé, if est institué dans le département

des Pyrénées-Orientales une formation spécialisée du

conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre

la drogue, les dérives sectaires et les violences faites

aux femmes relative au suivi du plan départemental

de prévention de la délinquance.

Cette commission spécialisée à notamment Pour mission de veiller à la réalisation et au suivi du plan départemental de prévention de la délinquance et établit chaque année le bilan de sa mise

en œuvre à l'intention du conseil départemental,

PERPIGNAN CEDEX Adresse Postale : 24 qu

Téléphone : SSanderd 04.68.51.66.66 Renseignements

:ARTICLE 2 : La formation spécialisée relative

au suivi du plan départemental de prévention

de la délinquance est composée de :

> En qualité de membres permanents :

- Le Directeur de Cabinet ;

- Le Directeur Départemental de

la Sécurité Publique : - Le procureur

de ja République :

- L’Inspecteur d’Académie ;

= Le Colonel, commandant de STOUpement

de gendarmerie des Pyrénées-Orientales : - Les animateurs des formations

spécialisées : & Le

Directeur Départemental des Renseignements

Généraux ; & Docteur Vinot, coordonnateur de

prévention « Drogues et dépendances »

; $ Mme Cauvet-Capdet, chargée de mission « droits de

la femme et à l'égalité ».

- Un représentant du Conseil Général ;

- Un représentant du Maire de Perpignan

: - La Directrice de FOPAC

des Pyrénées-Orientales ; La

Directrice de l'OPAC Perpignan Roussillon

; - Le Directeur de la Compagnie

de Transport Perpignan Méditerranée.

? En qualité de membres associés :

- Le proviseur adjoint du Collège Marcel

Pagnol à Perpignan ; - Le Maire de Bompas.

ARTICLE 3 : Cette formation spécialisée

Peut, Sur proposition du Coordonnateur,

entendre toute Personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses

travaux.

ARTICLE 4 : La durée du Mandat des membres

de la formation spécialisée relative au suivi

du plan départemental de prévention de Ja délinquance est de 3 ans renouvelable.

Lorsque le mandat d’un membre de la formation spécialisée est interrompu par

le décès, la démission où la perte de la qualité au titre de laguelle ledit membre

a été nommé. le mandat de son remplaçant

ne Court que pour la durée restant à courir.

ARTICLE 5 : Sous réserve de règles particulières

de Suppléance, les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions

qu'ils occupent peuvent se faire Suppléer

par un membre du service où de l'organisme auquel ils appartiennent. Un membre

désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire Suppléer que par un

élu de la même assemblée délibérante. Les

personnalités qualifiées ne peuvent se faire Suppléer.

Les conditions générales d'organisation et de

fonctionnement du conseil départemental sont

prévues par le décret n° 2006-672 du 8 Juin 2006 susvisé,

SAPARTICLE 6 : Le secrétariat de la formation spécialisée relative au suivi du plan départemental de prévention de la délinquance est assuré par le bureau

du cabinet du préfet.

ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté

dont une ampliation sera notifiée aux membres de

la formation spécialisée et publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Perpignan, le 4 juin 2007

Signé : le Préfet.

Thierry LATASTE

POUR AMPLIATION

Le Chef du Bureau du Cabinet

Muriel MOLINER

4

/

AAPRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

CABINET DU PRÉFET

Bureau du cabinet

PREF66/CAB/

Affaire suivie ARRETE PREFECTORAL n°

1865/2007 du d juin D

LRO INER 26007 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2389/2006 du 14

à : 04.68.3468 51 Juin 2606 portant constitution d’un pôle de compétence

: muriel moine en matière de sécurité routière orientales pref.gouv

par :

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la

simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment son article

8:

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :

VU l'arrêté préfectoral n° 2389/2006 du 14 juin 2006 portant constitution d’un pôle de

compétence en matière de sécurité routière :

VU Parrêté préfectoral n° 702/2007 du 2 mars 2007 portant création du conseil

départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes et notamment son article d ;

VU l'avis favorable formulé par la formation plénière du conseil départemental de

prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes réunie le 16 avril 2007 :

CONSIDERANT que les instances précitées ont un domaine d’action identique axé sur la définition et la mise en œuvre des orientations de la politique de sécurité routière dans le

département :

CONSIDERANT la nécessité de simplifier les structures de pilotage de la politique de

sécurité routière :

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Pyrénées-

Orientales

ARRETE

ARTICLE 1° : le pôle de compétence en matière de sécurité routière. créé par l'arrêté préfectoral n° 2389/2006 du 14 juin 2006, constitue une formation spécialisée du conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.

66941 PERPIGNAN CE Adresse Postale : 24

dard 04.68.51.68.56 Renseignements : Fnva.pyrenees-Grientaies pret go 1e Fétéphone :ARTICLE 2 : la liste des membres du pôle

de Compétence « sécurité routière » figurant

à l'article 2

es ee ss

OU se # ! :

#5 !

dé l'arrêté préfectoral du 14 juin 2006 précité

s'établit ainsi qu'il suit :

$ dan S sa formation restreinte : maUGnN restreinte

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

chef de projet « sécurité routière » ét

animateur de cette formation spécialisée :

Le Directeur Départemental de l'Equipement

: Le responsable de

l'unité DDE 66/SITSR/sécurité routière,

coordonnateur « sécurité routière »

Le magistrat référent du Parquet de Perpignan

; Le Directeur Départemental

de la Sécurité Publique ; Le Colonel,

commandant le SToupement de gendarmerie

des Pyrénées-Orientales ; Le Chef de l'Unité Motocycliste

Zonale des CRS à Perpignan : Le Directeur

Départemental des services d’Incendie et de

Secours . L’Inspecteur d' Académie ;

La Directrice de l'association Route 66 ;

Le Directeur de la Prévention routière :

Un représentant du Conseil Général (Direction

générale des routes) ; Un représentant de la

Communauté d'agglomération Perpignan

Méditerranée (Pôle déplacements et transports).

$ dans sa formation élargie : 2e Crmation élargie

Le Directeur Régional de l'Industrie et de

la Recherche : Le Directeur Régional

des Douanes ; Le

Directeur Départemental de ta Concurrence,

de la Consommation et de ja Répression des Fraudes ;

La Directrice Départementale de ta Protection

Judiciaire de la Jeunesse : La Directrice Départementale

qu Travail, de l'Emploi et de ja

Formation Professionnelle ;

Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires

et Sociales : Le Directeur Départemental de

la Jeunesse et des Sports ; Le Directeur

Départemental de l'Agriculture et de la Forêt

; Le Directeur de la Réglementation et

des Libertés Publiques à la Préfecture 5 Un représentant du

Conseil Général {vice-président chargé des

routes) ; Un représentant de la Communauté d'agglomération

Perpignan Méditerranée (vice- Président délégué aux transports

publics) : Un représentant

de lassociation des maires et des adjoints

des Pyrénées-Orientales ; Le Directeur Régional des Autoroutes

du Sud de la France.

$ Membres appelés à siéger en fonction de

l’ordre du jour :

Le Maire de Cabestany :

Le Maire de Saint Laurent de la Salanque

; Le Président du SIVM

Portes Roussillon Pyrénées :

Le Président de l'Association Victimes et

clioyens : Le Président de l'Association

pour la Formation et l'Education Routière

ainsi que tout Partenaire n'appartenant PAS aux services de l'Etat

dont l'audition est de nature à éclairer les travaux du pôle de compétence.La durée du mandat des mernbres de la formation Spécialisée relative à «

la sécurité routière » est de 3 ans renouvelable.

Cette commission spécialisée se réunit au moins une fois par mois dans

sa formation restreinte et autant que de besoin dans sa formation

élargie.

ARTICLE 3: Les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette Commission spécialisée décrites par l'arrêté préfectoral n° 2389/2606

du 14 juin 2006 restent inchangées sous réserve des dispositions

du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création. à la composition

et au fonctionnement de commissions administratives

à caractère consultatif.

ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du

présent arrêté dont une ampliation sera notifiée aux membres

de la formation spécialisée et publiée au recueil des actes administratifs

de la préfecture.

Perpignan, le 4 juin 2007

Signé : le Préfet,

Thierry LATASTE

POUR AMPLIATION

Le Chef du Bureau du C et

Je Nr Ë PA

OLINER

Î

MurielPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉI SES-ORIENTALES

CABINET DU PRÉFET

Bureau du cabinet

PREF66/CAB/

Affaire suivie par :

re) ARRETE PREFECTORAL n° 1870/2007 du 4 juin À : 04.68.3468 51 2007 portant composition de la commission Ml: muriel.moliner@ pyrences- orientales. pref.sous.fr départementale

de la sécurité des transports de fonds

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier

le droit :

VU l'ordonnance n° 2004-637 du ler juillet 2004 relative à la simplification

de la composition et du Fonctionnement des commissions

administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée

et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit,

et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 :

VU l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 200$ portant diverses dispositions relatives

à fa simplification des commissions administratives, ratifiée

par fa loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses

mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;

VU le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports

de fonds :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat

dans les régions et les départements :

VU Le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre

et à la simplification de la composition de diverses commissions

administratives :

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition

et au fonctionnement de commissions administratives à

caractère consultatif ;

VU l'arrêté préfectoral n°1860/2007 du 4 juin 2007 portant création de la

commission départementale de la sécurité des transports

de fonds :

VU la proposition émise le 28 décembre 2006 par l'association des maires et

des adjoints des Pyrénées-Orientales :

VU le courrier en date du 18 janvier 2007 transmis par l'association

française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

:

Adresse Postale : 24 quai PERPIGNAN CEDEX

Téiéphone : dard 04.68.51.66.66 Renseignements

: PH DyTénoes-orienVU la proposition formulée le 5 mars 2007 par l'association.

PERIFEM er désignation dosreprésntants des ÉUbISSEMENS

Commerciaux dé grande surface : E Ê

VU la correspondance datée du 25 septembre 2006

transmise par la fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire

:

VU les propositions adressées le 4 janvier 2007 et le

23 mai 2007 par les organisations syndicales CFTC et CFDT :

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet

de la Préfecture des Pyrénées- Orientales

ARRETE

ARTICLE 1°: La commission départementale de la sécurité

des transports de fonds est présidée par le préfet ou son représentant, Elle

est Composée en outre de :

> représentants des services de l'Etat :

- Monsieur le directeur régional du travail et des transports,

- Monsieur le directeur départemental de l'équipement,

- Monsieur le trésorier payeur général,

- Monsieur le directeur départemental de la sécurité

publique, = Monsieur le colonel,

commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-

Orientales,

= Monsieur le chef de l'antenne de la police judiciaire de Perpignan,

- Madame la directrice départementale du travail,

de l'emploi et de la formation professionnelle,

- Monsieur le directeur départemental de la Poste.

> Le directeur départemental de la Banque de France,

> représentants des maires :

- Membres titulaires :

& Monsieur Pierre PARRAT, Maire-adjoint de Perpignan,

% Monsieur J acques BOUILLE, Maire de Saint-Cyprien,

= Membres suppléants :

& Monsieur Jean-Paul BATLLE, Maire de Bompas,

Ÿ Madame Arlette FRANCO, Maire de Canet en

Roussillon.

> représentants des établissements de crédit :

- Monsieur Daniel JOLY (Société Générale).

- Monsieur Jean-Michel ANDUJAR (Crédit Agricole

Sud Méditerranée).

représentants des établissements Commerciaux de grande

surface :

- Monsieur Philippe MARQUET (Centre Leclerc),

=. Monsieur Patrice HOUTIN (Carrefour).À-représentants des entreprises dé danspôrt de fonds :

=. Monsieur Gérard LABERDURE Brink's)

-_ Monsieur André HIROUX (Sécuritas).

# représentants des convoyeurs de fondés :

= Membres titulaires :

$ Monsieur Manuel HORCAIC {CETC).

$ Monsieur Bruno CASTANY (CFDT).

- Membre suppléant :

$& Monsieur Jérôme SEGOVIAN (CFDT).

ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur de Cabinet est cl

une ampliation sera notifiée aux membres de |

transports de fonds et publiée au recueil des actes

hargé de l’exécution du présent arrêté dont

a commission départementale de la sécurité des

administratifs de la préfecture.

Fait à Perpignan, le 4 juin 2007

Signé : le Préfet,

Thierry LATASTE

POUR AMPLIATION

Le Chef du Bureau du €äbinet

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J/ ëRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYR “ES-ORIENTALES

CABINET DU PRÉFET

ARRETE PREFECTORAL n° 1931/2007 du 7 juin

2097 portant création du comité local de sûreté de

l'aérodrome de Perpignan Rivesaltes

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code de l'aviation civile,

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition

et au fonctionnement des commissions administratives à caractère

consultatif,

VU le décret 2007-433 du 25 mars 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et

modifiant le code de l'aviation civile,

VU l'arrêté du 13 février 1976 portant création des comités locaux de sûreté

sur les aéroports,

VU le Programme National de sûreté,

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de ia Préfecture des Pyrénées-

Orientales

ARRETE

ARTICLE 1%: Un comité local de sûreté (CLS) est créé sur l’aérodrome de Perpignan-Rivesaltes sous l'autorité du Préfet des Pyrénées-Orientales.

ARTICLE 2 : Le comité local de sûreté est présidé par M. le Préfet des Pvrénées-Orientales

ou son représentant et comprend :

> Le délégué de l'aviation civile, où son représentant,

L'assistant sûreté pour l'Aude et les Pyrénées-Orientales

Le commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports aériens de Marseille,

ou Son représentant,

> Le commandant de ja Brigade de Gendarmerie des Transports aériens de Perpignan,

ou son représentant,

Le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant,

Le chef de la division des douanes de Perpignan, ou son représentant,

Le chef du service local des bases aériennes des Pyrénées-Orientales,

Le chef de la circulation aérienne de Perpignan, ou son représentant,

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Adresse Postale : £ not - 66651 PERPIGNAN C

Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements :# Le président de la chambre de commerce et d'industrie

de Perpignan et des Pyrénées- Orientales, ou son représentant,

Le directeur de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes, où son représentant,

Le délégué départemental de Météo-France pour les Pyrénées-Orientales,

ou son téprésentant,

Le responsable de la sécurité civile sur l'aérodrome de

Perpignan-Rivesaltes, ou son réprésentant,

Le responsable de la société NEWREST , OU 08 réprésentant,

Le responsable de la société GERMOND SERVICES , ou son représentant,

Le responsable de la société AIR TOTAL à Perpignan, ou son réprésentant,

Le directeur du service départemental d'incendie et de secours des

Pyrénées-Orientales, ou Son représentant,

Le médecin-chef du SAMU de Perpignan, ou son représentant,

Le directeur de la société Europe Aéro Services, ou son représentant,

La gérante de la société Aéropyrénées, ou son représentant,

Le gérant d’Aéro-Services Roussillon, ou son représentant,

Le gérant d’Aéro-Maintenance Méditerranée, ou son représentant,

Le président de l’aéroclub du Roussillon , ou son représentant,

Le responsable local d'Hélicoptères de France, ou son représentant,

Le gérant d’Aéro Pass Méditerranée, ou son représentant,

Le président du centre de Vol à Voile du Roussillon, ou son représentant,

Le président de l’association Vélivole Perpignan Roussillon, ou

son réprésentant, Le président de l'association des

Ailes d'Oc, ou son représentant,

M. Teulier, propriétaire d’un hangar contigu à la zone réservée,

M. Duquairoux, propriétaire d’un hangar contigu à la zone réservée.

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Le président peut inviter tout Expert de son choix à participer à ces

réunions. Le directeur de l'aviation civile

Sud-Est est informé des réunions du Comité, il peut assister ou

se faire représenter à ces réunions.

Le CLS, représentant l'ensemble des usagers de l’aéroport, se

réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an.

ARTICLE 3 : le CLS est chargé :

-_ d'assurer une concertation préalable à la définition de la zone

réservée, des conditions d'accès à celle-ci ainsi que des

règles particulières prises en application de l'arrêté

préfectoral mentionné à l'article R. 213-3 du code de l'aviation

civile ;

- de veiller à la cohérence générale des mesures de

sûreté contenues dans les Programmes de sûreté établis

en application de l'article R. 213-1 du code de l'aviation

civile ;

- de veiller à la coordination de la mise en oeuvre des

mesures urgentes prises en application de l'article R.

213-1 du code de l'aviation civile:

d'examiner les plans d'urgence permettant de riposter à une crise

dans le domaine de la sûreté ei de préparer les exercices

relatifs à la mise en oeuvre de ces plans.ARTICLE d : Le CLS dispose d'un groupe de travail, intitulé « comité opérationnel

de sûreté » (COS), qui peut avoir la même constitution que

le CLS mais plus souvent réduite en fonction des sujets

traités. Le COS se réunit aussi souvent que nécessaire,

ARTICLE 5: Le secrétariat du CLS et du COS est assuré par la DGAC. Les

minutes du CLS et du COS sont archivées par ta DGAC.

ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent

arrêté dont une ampliation sera notifiée aux membres du comité

local de sûreté de l'aérodrome Perpignan Rivesaltes et publiée

au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Perpignan, le 7 juin 2007

Signé : le Préfet,

Thierrÿ LATASTE

POUR AMPLIATION D

Le Chef du Bureau du Cabinet

F

OLINERCABINET DU PRE

Service des Décorz

ARRETE N° 1958 du il juin 2607

ACCORDANT UNE RECOMPENSE

POUR ACTE DE COURAGE ETF DE DEVOUEMENT

LE PREFET DES PYRE EES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le décret du 16 novembre 1901 relatif à Patiribution de

récompense l honorifique pour Actes de Courage et de Dévouement,

modifié par le décret du 9 décembre 1024 :

VU le décret n° 70

d'aftribution de la distinction susv

221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière

VU la circulaire ministérielle n° 70-208 du 4 avril 1970 relative

à fa déconcentration en matière d'attribution de la médaille

pour actes de Courage et de dévouement :

VU la demande et le rapport d'intervention du 6 juin 2007 établi

par M. le Incendie

et de Secours des Pyrénées-Orientaies. 1 Départemental des Servie hef du Corps

Départemental :

JIFÈCE I

€

Considérant les qualités de courage et de dévouement dont à fait

preuve le Sergent-chef Jean-Marc DELSOL du centre

de secours principal de PERPIGNAN., lors

ent au 1 étage d'un immeuble le dimanche 6mai 2097

sur la commune de PERPIGNAN : qui n° pas hésité

à mettre sa vie en danger, malgré la configuration

des lieux rendant litiervention extrêmement difficile et périlleuse,

et l'inaccessibilité de a cage d'escalier à cause de la forte

chaleur dégagée par Fincendie.

d'un feu d'appart

Lignes à SeatBs élevé desjo’ nsabilités et du devoir,

l'échelle

neufs personnes pris

Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la préfecture :

ARRETE

ARTICE EI": La Médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement

est

- M. le Sergeni-chef Jean-Marc DELSOL du centre de secours

principal de PERPIGNAN.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. le Directeur Départemental

des Services d'incendie et de Secours des PO.

au récipiendaire et “publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture.

Fait à Perpignan. le

POUR AMPLIATION

Le Chef de Bureau du fhhinet.

F4

Mufc)IOLINER Fhierry

LATASTE AS