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Déliberation - de 2024 962 fixat libre attribut compensat
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune d'Homps.
Lien du pdf (Déliberation - de 2024 962 fixat libre attribut compensat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Budget,
AGEDI
Dépôt Sous Préfecture de Narbonne
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/12/2024
011-211101720-20241210-DE 2024 962-DE
DEPARTEMENT DE L'AUDE - Commune de HÜUMPS |
République française
Séance du mardi 10 décembre 2024
Membres en exercice : Date de la convocation: 03/12/2024
18 L'an deux mille vingt-quatre et le dix décembre l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Béatrice BORT, en salle du Présents : 12 Conseil Municipal
Votants: 14 Présents : Béatrice BORT, Guy BOURDON, Anick COMBE. Dominique COMBE, Edith ESCOURROU, Virginie FONGARO,
Secrétaire de séance: Anthony LOPEZ, Michel LOPEZ, Christine MOREL, Alda Edith ESCOURROU PENELA, Chantal ROLLAND, Claude SANTORO
Représentés: Martial BESSIEUX, Alexandre PACHOUTINSKY
Excusés:
Absents: Sylvain RIVIER
Objet: Fixation libre de l'attibution de compensation (AC) 2024 - DE_2024 962
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu le rapport définitif de la CLECT 2024 adopté le 4 décembre 2024,
Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du code général des
impôts (CGI), la CCRLCM verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci
ne peut être indexée.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes
membres et de leur EPCI (établissement public de coopération intercommunale) lorsqu'il y a transfert
de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C'est une dépense
obligatoire de l’EPCI.
Dans le cadre d’une fixation libre des attributions de compensation (art. 1609 nonies C-V-1bis du CGl), il
est rappelé que les délibérations concordantes de l'EPCI et des communes intéressées doivent tenir
compte de l’évaluation élaborée par la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)
dans son rapport.
Dans ce cadre, la CLECT, qui est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées afin de
permettre le calcul des attributions de compensation, a voté son rapport définitif lors de sa réunion du
04 décembre 2024. Ce rapport été transmis à chaque commune membre de la CCRLCM.
Il est demandé, par la présente délibération, au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de
l’ensemble de ces éléments, adopter la fixation libre de l’attribution de compensation de la commune
de Homps à 207 095€ pour 2024.
Ouï l’exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré, le conseil municipal FIXE le montant de
l'attribution de compensation 2024 due par la commune à 207 095€ et charge Madame le maire de
notifier cette décision aux services préfectoraux. SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Pour: 14 Contre: 0 Abstention: 0
Ainsi fait et délibéré,
Madame le maire, Béatrice BORT