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Déliberation - de 2023 884 seuil de mise en recouvrement
Document publié le Lundi 11 septembre 2023 par la commune d'Homps.
Lien du pdf (Déliberation - de 2023 884 seuil de mise en recouvrement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Culture et patrimoine,
SEDI
30700
UZES
(1102) -
Réf.
309355
Membres en exercice :
15
Présents : 11
Votants: 14
Secrétaire de séance:
Edith ESCOURROU
RF
Sous Préfecture de Narbonne
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 25/09/2023
011-211101720-20230911-DE_2023_884-DE
République française
DEPARTEMENT DE L'AUDE - Commune de HOMPS
Séance du lundi 11 septembre 2023
Date de la convocation: 05/09/2023
L'an deux mille vingt-trois et le onze septembre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Béatrice BORT, en salle du
Conseil Municipal
Présents : Martial BESSIEUX, Béatrice BORT, Guy BOURDON,
Anick COMBE, Dominique COMBE, Edith ESCOURROU, Virginie
FONGARO, Michel LOPEZ, Christine MOREL, Alexandre
PACHOUTINSKY, Claude SANTORO
Représentés: Anthony LOPEZ, Alda PENELA, Chantal ROLLAND
Excusés:
Absents: Sylvain RIVIER
Objet: Seuil de mise en recouvrement - DE_2023_884
Madame Le Maire présente la demande Trésorier Payeur concernant la possibilité donnée à l'ordonnateur, par l'article 192 du décret GBCP 2012 et le décret 144 du 01/03/2023, de mettre en recouvrement des créances dont le seuil doit être fixé par l'assemblée délibérante, mais plafonné à 50€.
Madame le Maire propose aux conseillers municipaux de maintenir le seuil de 15€ qui était déjà en place.
Ayant ouï l'exposé de Madame Le Maire, le Conseil Municipal, après délibération:
e APPROUVE le seuil de 15€ de mise en recouvrement des créances
Pour: 14 Contre: 0 Abstention: 0
Ainsi fait et délibéré Affichage le mardi 05 septembre 2023
Madame le Maire
Béatrice BORT