Compte-Rendu - Compte rendu des réunions du conseil municipal 02 06 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu des réunions du conseil municipal 02 06 2022 Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune d'Houssay. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu des réunions du conseil municipal 02 06 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques, Compte rendu des réunions du conseil municipal

Réunion du 02 Juin 2022 à 20H30

L’an deux mil vingt deux, le 02 juin à 20 H 30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 24 mai 2022, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. GIGAN Jean-Marie, Maire.

Etaient présents : MM. OUDART Christine, BEZIER Marie-Christine, GODIER Gilles, Adjoints, PUEL Laurent, GEORGET Céline, HAY Jean-François, BENOIST Cédric, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : GODIER Gilles, CHRÉTIEN Christine, GUILLET Massilia, HUARD Elvis,

Secrétaire : Cédric BENOIST

1. Approbation du Procès Verbal du 01 avril 2022

2. Budget Annexe « Lotissement La Promenade » : Décision modificative 1 (délibération n°026-2022)

Suite au vote du budget, il convient de corriger une imputation budgétaire, M. le Maire informe le Conseil municipal qu'il est nécessaire de prendre une décision modificative :

SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

Article Montant Article Montant Article Montant Article Montant

658 -5.00

65888 +5.00

total total 0.00

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Accepte la décision modificative 1 au budget annexe La Promenade de la commune telle que présentée ci-dessus ;

Charge Monsieur le Maire de son inscription au budget 2022 du lotissement « La Promenade »

3. Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57 (délibération n°027-2022) Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour tous les budgets à compter du 1er janvier 2023. La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas. L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour strate de population s’appliquera.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57.

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine

Ceci étant exposé et

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57 ;

Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015- 1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57 ;

Vu l’avis favorable du comptable public en date du 11 mai 2022 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé pour la commune de HOUSSAY au 1er janvier 2023 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide- d’adopter, à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 ; La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 abrégée.

- de préciser que la nomenclature M57 s’appliquera à tous les budgets de la commune de HOUSSAY

- de préciser qu’il n’y aura pas d’amortissement (à l’exception des subventions d’équipement versées et des frais d’études non suivis de réalisations) selon la règle du prorata temporis .

- de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;

- de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif dans sa totalité sur l’exercice avec un étalement budgétaire ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4. Lotissement « La Promenade » : vente d’une parcelle (délibération n°028-2022) Monsieur le Maire explique que la parcelle n°7, d’une superficie de 985 m² du lotissement « La Promenade », fait l’objet d’une réservation chez Maître Bruno GILET, notaire à QUELAINES par la société COOP LOGIS.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Décide de vendre la parcelle n°7 du lotissement « La Promenade » d’une contenance de 985 m² au prix de 29 € H.T. le m², et de 34,10 € TTC le m² (soit 28565.00 € HT ou 29980.59 € TTC) à COOP LOGIS, sans frais de géomètre à la charge de l’acquéreur.

Autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint à signer l’acte de vente et toutes autres pièces annexes chez Maître GILET de Quelaines.

5. Lotissement « La Promenade » : vente d’une parcelle (délibération n°029-2022- 001M)

Monsieur le Maire explique que la parcelle n°17, d’une superficie de 969 m² du lotissement « La Promenade », fait l’objet d’une réservation chez Maître Bruno GILET, notaire à QUELAINES par Monsieur Jean-Pierre MONTAUBAN.

Le Conseil Municipal, après délibération,

Décide de vendre la parcelle n°17 du lotissement « La Promenade » d’une contenance de 969 m² au prix de 29 € H.T. le m², et de 34,10 € TTC le m² (soit 28101.00 € HT ou 33042.90 € TTC) à Monsieur Jean-Pierre MONTAUBAN, sans frais de géomètre à la charge de l’acquéreur.

Autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint à signer l’acte de vente et toutes autres pièces annexes chez Maître GILET de Quelaines.

6. Tarifs restauration scolaire au 1er septembre 2022 (délibération n° 030-2022) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’augmentation des tarifs appliqués par le prestataire, suivant l’indice INSEE des prix à la consommation – nomenclature cantine, et indique au conseil municipal qu’il convient de fixer les tarifs de restauration scolaire pour l’année scolaire à venir.Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe les tarifs de la restauration scolaire, pour l’année scolaire 2022-2023.

Repas enfant : 4.15 €

soit une augmentation de 0.15 centimes d’euros, par repas pour répercuter une partie de l’augmentation des tarifs appliqués par le prestataire et le contexte d’inflation.

La facture sera établie suivant la feuille de présence.

7. Tarifs de la garderie à l’école publique de Houssay au 1er septembre 2022 – et Tarifs des activités périscolaires au 1er septembre 2022 (délibération n° 031-2022) A l’occasion de la prochaine rentrée scolaire, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les tarifs de l’accueil périscolaire, et ceci en fonction du quotient familial, ainsi que les tarifs des activités périscolaires organisés dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, modifie les tarifs de la garderie, par enfant, à compter du 1er septembre 2022, suivant 2 tranches :

Horaires Tranche 1 (QF<550) Tranche 2 (QF>551)

7h30 à 8h00 1.55 € 1.58 €

8h00 à 9h00 1.55 € 1.58 €

16h00 à 17h30 1.71 € 1.74 €

17h30 à 18h30 1.09 € 1.11 €

A partir de 18h30 et par

½ heure supplémentaire 3.11 € 3.17 €

Les familles qui n’auront pas communiqué les informations sur le quotient familial se verront appliquer le tarif maximum.

La garderie sera assurée par les ATSEM de l’école de Houssay. Les inscriptions doivent se faire auprès des ATSEM.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe les tarifs des animations périscolaires, dans le cadre des TAP, à 2,50 euros la séance, avec une inscription obligatoire pour la totalité du cycle (à savoir 6 à 7 séances).

8. Recensement de la population 2023 – nomination d’un coordonnateur (délibération n°032-2022)

Le maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de désigner un coordonnateur d'enquête afin de réaliser les opérations du recensement ;

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents

désigne un coordonnateur communal afin de mener l'enquête de recensement pour l'année 2023.

nomme Nathalie COSSON, secrétaire de mairie, coordonnateur communal pour les opérations de recensement de la population pour l’année 2023.5

9. Demande de participation financière pour la scolarisation des enfants hors commune pour l’année scolaire 2021/2022 (délibération n° 033-2022)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que trois enfants de la commune d’ORIGNE ont été scolarisés à l’Ecole publique de HOUSSAY – SAINT-SULPICE (3 enfants en primaire), pour l’année scolaire 2021-2022, et qu’il convient de délibérer sur le montant de la participation.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité

Fixe la participation financière pour la scolarisation d’un enfant hors RPI Houssay – Saint-Sulpice, à la somme de 500 €

Autorise Monsieur le Maire à émettre un titre de recette pour la somme de 1 500 €.

10. Calvaire - dépôt d’un dossier de demande de subvention départementale 2022 au titre de la restauration du patrimoine public de caractère

(délibération n° 034-2022)

Monsieur le maire propose au Conseil Municipal de solliciter, au titre de la restauration du patrimoine public de caractère, l’aide du Département pour le dossier suivant :

Rénovation du calvaire :

Le calvaire de la commune est aujourd’hui dans un état préoccupant. Sans restauration de la croix et des peintures, le calvaire risquerait de disparaître.

L’objectif de la restauration consiste à remplacer l’ancienne croix par une croix neuve en bois et à repeindre les trois personnages.

Plan de financement :

Part Département de la Mayenne (30 %) 1 621,32 € HT Autofinancement (70%) 3 783.11 € HT Coût total de la rénovation 5 404,43 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Sollicite de la part du Département une subvention à hauteur de 30 %, soit un montant de 1621.32 € pour la restauration du calvaire,

Autorise M. GIGAN Jean-Marie, Maire, représentant de la Commune à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération, ainsi que toutes pièces à intervenir.

Le Maire clôt la séance à 22H53