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Convocation - conseil janvier 2016
Document publié le Mardi 26 janvier 2016 par la commune de Beaussais-sur-Mer.
Lien du pdf (Convocation - conseil janvier 2016)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Éducation,
1
Le 14 janvier deux mille seize, convocation des membres du Conseil Municipal pour le mardi 26 janvier deux mille seize,
MARDI 26 JANVIER 2016, à vingt heures trente, réunion ORDINAIRE du Conseil Municipal
sous la présidence d’Eugène CARO, Maire,
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT PRESENTS : Eugène CARO, Maire, Christian BOURGET, premier adjoint au
maire, Magali ONEN-VERGER, Tanguy d’AUBERT, Suzanne SEVIN, Jocelyne LECUYER
Yves BODIN, adjoints au maire, Denis JOSSELIN, Guillaume VILLENEUVE, Emilie
DARRAS, Marie-Reine NEZOU, Sandrine BEZAULT, Emile SALABERT, Denise POIDEVIN,
Bernard JOSSELIN, Thierry DOUAIS, Martine LESAICHERRE.
ETAIENT ABSENTS : Sandrine FONTENEAU donne procuration à Marie-Reine NEZOU,
Mélanie TAHON-CROZET donne procuration à Eugène CARO,
Benoît GUIOT donne procuration à Christian BOURGET,
Pascal CONCERT donne procuration à Denis JOSSELIN,
Denis SALMON donne procuration à Thierry DOUAIS,
Catherine de SALINS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Suzanne SEVIN en vertu de l’article L. 2121-15 du Code
général des collectivités territoriales.
Lecture faite de la dernière séance, la séance est ouverte.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
assistaient également à la réunion Jean-Luc BIZE, directeur général des services.
Monsieur le maire demande aux membres de l’assemblée délibérante si une question
inscrite à l’ordre du jour est constitutive d’un conflit d’intérêts pour un élu.
OBJET : Nomination d’un secrétaire de séance.
Monsieur le maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante qu’en vertu de l’article L.
2121-15 du Code général des collectivités territoriales il est possible de désigner au début de
chaque séance un ou plusieurs de ses élus pour remplir les fonctions de secrétaire. Il est
proposé de désigner à cet effet Suzanne Sévin.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, cette proposition et
DESIGNE Suzanne Sévin en qualité de secrétaire de séance. 2
OBJET : Demande d’inscription et de modification à l’ordre du jour.
Monsieur le maire propose d’ajouter à l’ordre du jour la proposition de cession et de
prescription d’enquête publique concernant un délaissé communal situé à La Tricherie, la
facturation à la Communauté de communes Côte d’Emeraude de l’entretien de la partie
ancienne de la zone artisanale de Coutelouche et la convention relative au stockage de
boues d’épuration.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, cette proposition
d’inscription.
OBJET : Informations concernant les décisions du maire dans le cadre de délégations
conférées par l’assemblée délibérante.
Monsieur le maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que par délibération du
15 avril 2014, le conseil municipal lui confie des délégations dont il rend compte à chaque
réunion qui suit et qu’il peut subdéléguer :
Décision numéro 2015-112 du 10 décembre 2015 : dans le cadre de l’article 4, le
devis de l’entreprise Eguimos de Saint-Malo concernant le complément de relevé
topographique Rue de Joliet a été accepté pour un montant de 951,25 euros hors taxes.
Décision numéro 2015-113 du 10 décembre 2015 : dans le cadre de l’article 4, le
devis de l’entreprise Colas de Saint-Guinoux concernant la réalisation de bandes rugueuses
sonores a été accepté pour un montant de 2.503,60 euros hors taxes.
Décision numéro 2015-114 du 10 décembre 2015 : dans le cadre de l’article 4, le
devis de l’entreprise Saur de Pluduno concernant l’exécution d’un branchement d’eau
potable Rue des Ormelets a été accepté pour un montant de 735,01 euros hors taxes.
Décision numéro 2015-115 du 10 décembre 2015 : dans le cadre de l’article 4, le
devis de l’entreprise Ordikaz’22 d’Hillion concernant l’achat de tour d’ordinateurs a été
accepté pour un montant de 579,17 euros hors taxes.
Décision numéro 2015-116 du 10 décembre 2015 : dans le cadre de l’article 14, la
déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption
pour un bien immobilier situé Rue de Joliet, lot numéro 10.
Décision numéro 2015-117 du 10 décembre 2015 : dans le cadre de l’article 14, la
déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption
pour un bien immobilier situé Rue des Basses Saudrais et cadastré AC 1157 et 1159 pour
une contenance totale de 10 mètres carrés.
Décision numéro 2015-118 du 10 décembre 2015 : dans le cadre de l’article 14, la
déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption
pour un bien immobilier situé Rue des Basses Saudrais et cadastré AC 1156 et 1158 pour
une contenance totale de 9 mètres carrés.
Décision numéro 2015-119 du 10 décembre 2015 : dans le cadre de l’article 14, la
déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption
pour un bien immobilier situé à La Petite Ville Danne et cadastré AK 3 pour une contenance
totale de 1.470 mètres carrés. 3
Décision numéro 2015-120 du 16 décembre 2015 et de l’arrêté municipal du 14
décembre 2015 : dans le cadre de l’article 14, la déclaration d’intention d’aliéner est signée
par Christian Bourget, premier adjoint, avec apposition de la mention de non-préemption
pour un bien immobilier situé à 1 Impasse de la Timonerie et cadastré AB 331 pour une
contenance totale de 575 mètres carrés.
Décision numéro 2015-121 du 16 décembre 2015 : dans le cadre de l’article 4, le
devis de l’entreprise Saur de Pluduno concernant le remplacement d’un poteau incendie
situé Rue des Ormelets a été accepté pour un montant de 3.379,44 euros hors taxes.
Décision numéro 2015-122 du 18 décembre 2015 : dans le cadre de l’article 14, la
déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption
pour un bien immobilier situé au lotissement Le Domaine de la Baie et cadastré AE 63-65-
60-66-61 et 67 pour une superficie de 1.290 mètres carrés.
Décision numéro 2016-1 du 11 janvier 2016 : dans le cadre de l’article 14, la
déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption
pour un bien immobilier situé 4 Place de la nuit du 6 août 1944, lot numéro 3, cadastré AB
207, pour une superficie cédée correspondant à un appartement pour 75/1000.
Décision numéro 2016-2 du 11 janvier 2016 : dans le cadre de l’article 14, la
déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption
pour un bien immobilier situé 4 Place de la nuit du 6 août 1944, lot numéro 6, cadastré AB
207, pour une superficie cédée correspondant à un appartement pour 123/1000.
Décision numéro 2016-3 du 13 janvier 2016 : dans le cadre de l’article 14, la
déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption
pour un bien immobilier situé Rue de Joliet, cadastré AE 99, 100 et 108, d’une contenance
totale de 679 mètres carrés.
Décision numéro 2016-4 du 14 janvier 2016 : dans le cadre de l’article 14, la
déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption
pour un bien immobilier situé à La Paténais, cadastré AH 40, 45 en partie, 46 et 49, d’une
contenance totale de 15.463 mètres carrés.
Décision numéro 2016-5 du 14 janvier 2016: dans le cadre de l’article 4, le devis de
l’entreprise Queguiner de Saint-Malo concernant le bardage de la salle des fêtes a été
accepté pour un montant de 9.037 euros hors taxes.
Décision numéro 2016-6 du 14 janvier 2016: dans le cadre de l’article 4, le devis de
l’entreprise Verre solutions de Saint-Brieuc concernant le remplacement de vitres dans
différents bâtiments communaux a été accepté pour un montant de 1.413,28 euros hors
taxes.
Décision numéro 2016-7 du 14 janvier 2016: dans le cadre de l’article 4, le devis de
l’entreprise Sarl Josselin de Ploubalay concernant le remplacement d’un ballon électrique au
restaurant scolaire a été accepté pour un montant de 2.280 euros hors taxes.
Décision numéro 2016-8 du 14 janvier 2016: dans le cadre de l’article 4, le devis de
l’entreprise Glâtre T.P. de Ploubalay concernant le chantier de démolition de l’ancien
syndicat d’initiative a été accepté pour un montant de 3.830 euros hors taxes.
Décision numéro 2016-9 du 14 janvier 2016: dans le cadre de l’article 4, le devis de
l’APAVE de Trégueux concernant le contrôle technique de construction et de réhabilitation
de l’école maternelle a été accepté pour un montant de 2.950 euros hors taxes.
Décision numéro 2016-10 du 18 janvier 2016 : dans le cadre de l’article 4, le devis de
l’entreprise Saur de Pluduno concernant le remplacement d’un poteau incendie situé Rue
des Ormelets a été accepté pour un montant de 2.547,72 euros hors taxes. Cette décision
annule et remplace la décision 2015-121. 4
Décision numéro 2016-11 du 18 janvier 2016 : dans le cadre de l’article 4, le devis de
l’entreprise Accroch’toit de Plancoët concernant l’entretien annuel de la toiture de l’église
Saint-Pierre et Saint-Paul a été accepté pour un montant de 745 euros hors taxes.
Décision numéro 2016-12 du 18 janvier 2016 : dans le cadre des articles 10 et 15, le
devis du cabinet d’avocats Coudray de Rennes concernant l’affaire Commune de Ploubalay-
La Ville Goujon a été accepté pour un montant de 1.500 euros hors taxes et un taux horaire
de 170 euros hors taxes en cas d’éventuelles diligences complémentaires souhaitées par la
collectivité.
Décision numéro 2016-13 du 25 janvier 2016 : dans le cadre de l’article 14, la
déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption
pour un bien immobilier situé Rue de Joliet, cadastré AD 63 et 65, d’une contenance totale
de 362 mètres carrés.
Décision numéro 2016-14 du 25 janvier 2016 : dans le cadre de l’article 14, la
déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption
pour un bien immobilier situé 23 Rue Ernest Rouxel, cadastré AI 66, d’une contenance totale
de 386 mètres carrés.
OBJET : Convention d’occupation d’une partie de bâtiment par l’association du comité des
fêtes.
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que l’association du comité des
fêtes utilise une partie de local communal.
Il propose la signature d’une convention afin d’établir les règles régissant les relations entre
la commune et cette association.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, la proposition de
monsieur le maire, l’AUTORISE à signer une convention d’occupation pour une durée
d’un an renouvelable tacitement.
OBJET : Aménagement du centre-ville, avenant numéro 1 à la tranche ferme.
Monsieur le maire retire ce sujet de l’ordre du jour.
OBJET : Société Anonyme (S.A.) d’Habitations à Loyer modéré (H.L.M.) La Rance,
convention de réalisation de trois logements locatifs sociaux destinés à être cédés à ladite
société par la société Néology dans le cadre de la réalisation du lotissement du Domaine de
la Baie situé rue de Joliet.
Monsieur le maire fait part à l’assemblée délibérante qu’il est destinataire d’une convention
de réalisation de trois logements locatifs sociaux destinés à être cédés à ladite société par la
société Néology dans le cadre de la réalisation du lotissement du Domaine de la Baie situé
rue de Joliet.
La société Terres de Projets cède la charge foncière dévolue à la part sociale de ce
programme à la société Néology. Cette dernière assure la construction de trois logements 5
individuels groupés qu’elle cède à la S.A. d’H.L.M. La Rance dans le cadre d’une vente en
état de futur achèvement.
La présente convention fixe le cadre de cette vente, les droits et obligations respectifs de la
société Néology, de la commune et de la S.A. d’H.L.M. La Rance, notamment les conditions
dans lesquelles cette dernière acquiert les constructions objets de la convention et en assure
la gestion.
La commune s’engage à garantir les emprunts que la S.A. d’H.L.M. La Rance sera amené à
contracter pour réaliser le programme faisant l’objet de la présente convention. En
application de l’article 1585-C du Code général des impôts, la commune renonce à percevoir
la taxe sur les locaux d’habitation édifiés par les organismes mentionnés à l’article L. 411-2
du Code de la construction et de l’habitation.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal AUTORISE, à l’unanimité, monsieur le maire
à signer la convention tripartite de réalisation de trois logements locatifs sociaux
destinés à être cédés à la S.A. d’H.L.M. La Rance par la société Néology dans le cadre
de la réalisation du lotissement du Domaine de la Baie situé rue de Joliet.
OBJET : Création d’un emploi d’adjoint technique de deuxième classe.
Monsieur le maire fait part à l’assemblée délibérante qu’il propose de créer un emploi
d’adjoint technique de deuxième classe pouvant participer à la bonne administration de
plusieurs services.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, la proposition de
monsieur le maire de créer un emploi d’adjoint technique de deuxième classe et
l’AUTORISE à effectuer les démarches nécessaires à cette création.
OBJET : Modification du tableau des emplois et calcul du crédit global applicable au régime
indemnitaire.
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’un tableau des emplois du
personnel territorial permet de créer des emplois d’agents titulaires, non titulaires et
contractuels de la fonction publique territoriale, des contrats à durée déterminée pouvant
faire l’objet d’une délibération spécifique. Il s’agit d’une ouverture d’emplois, tous n’étant pas
occupé obligatoirement.
Ce tableau est amené à être modifié en fonction des mouvements de personnels (départ,
recrutement, avancement d’échelon, avancement de grade, promotion, reclassement…).
En outre, ce tableau est complété pour y intégrer par grade l’ensemble du régime
indemnitaire devant donner lieu au calcul d’un crédit global applicable en fonction,
notamment, des délibérations du conseil municipal en date des 21 février 1992, 6 septembre
2002, 7 février 2003, 6 février 2004, 31 mars 2004, 13 mai 2005, 11 mai 2007 et plus
particulièrement celles du 4 décembre 2012 et 5 mars 2013 (intégration de la filière
culturelle) qui reprennent les dispositions applicables à la fonction publique territoriale. Le
crédit global est entendu comme le maximum autorisé et le crédit inscrit au budget de la
commune est la somme de l’application individuelle qui en est faite par l’autorité territoriale
pour les emplois effectivement pourvus. 6
Il est précisé que les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique
lorsque les montants ou taux, ou les corps de référence, seront revalorisés ou modifiés par
un texte réglementaire.
Il est noté qu’aucune de ces dispositions ne constitue une modification du cadre
règlementaire pris antérieurement par l’assemblée délibérante.
Par délibération du conseil municipal le mardi 26 janvier 2016, il a été décidé la création d’un
emploi d’adjoint technique de deuxième classe. En conséquence, il importe de mettre le
tableau en cohérence avec le nouvel effectif.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE, cette proposition
et DONNE POUVOIR à monsieur le maire pour signer tous les documents nécessaires
à la réalisation de cette délibération. Le nouveau tableau des emplois et de calcul du
crédit global applicable au régime indemnitaire est présenté en annexe de cette
délibération.
OBJET : Délégation de l’assemblée délibérante à un adjoint au maire dans le cadre de la
délivrance d’un arrêté de permis de construire.
Christian Bourget, premier adjoint au maire, fait part à l’assemblée délibérante, en l’absence
d’Eugène Caro, maire, que l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme dispose que « si le
maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé
au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son
nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe
délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la
décision ».
En l’occurrence, un permis de construire doit être instruit prochainement et délivré courant
d’année 2016 au nom d’Eugène Caro et de sa famille et il importe de désigner un autre
membre de l’assemblée délibérante à cet effet sans qu’aucune instruction ne lui soit donnée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE, cette proposition
et DESIGNE Christian Bourget pour délivrer le permis de construire à venir au nom
d’Eugène Caro et sa famille sans qu’aucune instruction ne lui soit donnée.
OBJET : Proposition de cession et de prescription d’enquête publique concernant un
délaissé communal situé à La Mainguais.
Monsieur le maire fait part aux membres du conseil municipal que, par courrier du 24
novembre 2015, Yannick Lenormand domicilié à Langrolay-sur-Rance, 8 Rue de la Rance,
fait part de son souhait d’acquérir une partie de chemin communal supportant un passage de
canalisation autorisée au préalable.
Il est proposé de céder cette fraction de délaissé communal. Cette opération nécessite
l’organisation d’une enquête publique afin de déclasser ce bien du domaine public de la
commune avant de se prononcer définitivement sur une éventuelle cession.
Monsieur le Maire souhaite savoir si les membres de l’assemblée délibérante acceptent ou
non de donner une suite favorable à ce dossier. 7
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE D’ACCEPTER le
projet et DEMANDE à monsieur le maire de préparer le dossier de mise à l’enquête
publique, puis PRESCRIT une enquête publique qui permettra à l’assemblée
délibérante de se prononcer sur le déclassement et la vente d’une partie du domaine
public communal.
OBJET : Achat de la propriété cadastrée AB 229 située 2 Rue du colonel Pleven.
Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que les consorts Gautier
acceptent l’achat de la propriété cadastrée AB 229 située 2 Rue du colonel Pleven par la
commune de Ploubalay au prix fixé par l’administration domaniale des services fiscaux, soit
la somme de 175.000 euros, dans son avis numéro 2015-209 V 0891 du 17 septembre
2015.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, par 21 voix favorables et 1 voix
défavorables (Bernard Josselin), D’ACCEPTER cette proposition d’achat de la parcelle
cadastrée AB 229 située 2 Rue du colonel Pleven au prix de 175.000 euros, et DONNE
POUVOIR à monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires à la
matérialisation de cette décision en l’étude de maître Sylvain Hellivan, notaire à
Ploubalay.
OBJET : Eglise Saint-Pierre et Saint-Paul, déclassement de mobilier en raison de leur
vétusté.
Monsieur le maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que certains éléments
du mobilier de l’église Saint-Pierre et Saint-Paul sont vétustes et que ce lieu de culte est régi
par la loi du 9 décembre 1905, la loi du 2 janvier 1907 et le décret du 17 mars 1970. La
circulaire du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de
l’immigration du 29 juillet 2011 apporte les éléments applicables dans le domaine de
l’immobilier cultuel aux fins de répondre aux questions sur l’entretien et la réparation de
bâtiments cultuels construits avant et après 1905.
Lors des travaux de rénovation de l’église Saint-Pierre et Saint-Paul, il apparaît que les
bancs et l’estrade sur laquelle ceux-ci reposent sont attaqués de manière très importante par
des insectes et des champignons (mérule), ainsi que trois sas d’entrée également concernés
par ce constat.
Conformément au droit en vigueur, monsieur le maire a proposé de solliciter le préfet des
Côtes d’Armor pour bénéficier de la désaffectation de ces mobiliers eu égard à leur vétusté.
La délibération du 17 novembre 2015 a matérialisé cette demande dans les conditions de
droit précitée.
Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor ne s’opposant pas à cette désaffectation et ce
déclassement, il est proposé de poursuivre la procédure en procédant audit déclassement
des bancs et de l’estrade sur laquelle ceux-ci reposent, ainsi que trois sens d’entrée.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal ACCEPTENT, par 20 voix
favorables et 2 abstentions (Denis Salmon et Thierry Douais), en l’absence
d’opposition à la désaffectation, cette proposition de déclassement du Domaine 8
public. Ces biens étant désormais déclassés pourront pris individuellement être
détruits ou cédés en fonction de leur état. Monsieur le maire reçoit pouvoir pour
signer tous les documents nécessaires à une bonne exécution de cette décision.
OBJET : Extension de l’école maternelle Henri Derouin, présentation de l’avant-projet
définitif.
Christian Bourget, adjoint au maire, présente aux membres de l’assemblée délibérante
l’avant-projet définitif de l’extension de l’école maternelle Henri Derouin, l’avant-projet
sommaire ayant été présenté en séance du conseil municipal le mardi 27 octobre 2015. La
direction départementale des services académiques n’ayant apporté aucune demande de
modification, il est proposé de poursuivre la procédure en validant l’avant-projet définitif.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DONNE SON ACCORD, par 21 voix
favorables et 1 voix défavorable (Bernard Josselin), à ce projet et DEMANDE à
monsieur le Maire de poursuivre en ce sens. Monsieur le maire reçoit pouvoir pour
signer tous les documents nécessaires.
OBJET : Dotation d’équipement des territoires ruraux au titre des équipements scolaires,
extension de l’école maternelle Henri Derouin. Approbation du projet et du plan de
financement.
Monsieur le Maire rappelle la démarche engagée concernant l’extension de l’école
maternelle Henri Derouin.
Par délibération du 27 octobre 2015, l’avant-projet sommaire du projet d’extension de l’école
maternelle Henri Derouin a été accepté. Par délibération du 26 janvier 2016, l’avant-projet
définitif a été accepté.
Ce projet permet une cohérence globale de l’aménagement de cet espace et répond aux
besoins liés à l’accroissement de population avec la construction de nouveaux lotissements.
Les réflexions issues de plusieurs réunions sur le sujet ont été prises en compte afin
d’obtenir un projet abouti.
L’estimation du maître d’œuvre fait état d’un projet évalué à la somme de 355.000 euros
hors taxes.
Monsieur le Maire propose de solliciter une dotation d’équipement des territoires ruraux à
hauteur de 30 % du coût prévisionnel des travaux au titre des équipements scolaires, soit la
somme de 106.500 euros.
Afin de boucler l’opération, il est prévu de réaliser un emprunt et/ou un autofinancement à
hauteur de 178.500 euros, une demande de subvention ayant été effectuée auprès du
Conseil départemental des Côtes d’Armor à hauteur de 70.000 euros.
Le commencement de la construction est envisagé pour le mois de juin 2016 à la suite de la
délivrance du permis de construire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, par 21 voix favorables et 1 voix
défavorable (Bernard Josselin), la proposition de monsieur le maire, concernant le
projet détaillé d’extension de l’école maternelle Henri Derouin, puis SOLLICITE le
versement de la dotation d’équipement des territoires ruraux à hauteur de 30 % du 9
coût prévisionnel hors taxes des travaux, soit la somme de 106.500 euros. Monsieur le
maire reçoit pouvoir pour signer tous les documents nécessaires.
OBJET : Demande de fonds de concours de la Communauté de communes Côte
d’Emeraude dans le cadre de l’extension de l’école maternelle Henri Derouin.
Monsieur le Maire rappelle la démarche engagée concernant l’extension de l’école
maternelle Henri Derouin.
Par délibération du 27 octobre 2015, l’avant-projet sommaire du projet d’extension de l’école
maternelle Henri Derouin a été accepté. Par délibération du 26 janvier 2016, l’avant-projet
définitif a été accepté.
Ce projet permet une cohérence globale de l’aménagement de cet espace et répond aux
besoins liés à l’accroissement de population avec la construction de nouveaux lotissements.
Les réflexions issues de plusieurs réunions sur le sujet ont été prises en compte afin
d’obtenir un projet abouti.
L’estimation du maître d’œuvre fait état d’un projet évalué à la somme de 355.000 euros
hors taxes.
Monsieur le Maire propose de solliciter la Communauté de communes Côte d’Emeraude
pour l’obtention d’un fonds de concours à hauteur de 44.958 euros.
Le commencement de la construction est envisagé pour le mois de juin 2016 à la suite de la
délivrance du permis de construire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, par 21 voix défavorables et 1 voix
défavorable (Bernard Josselin), la proposition de monsieur le maire, concernant le
projet détaillé d’extension de l’école maternelle Henri Derouin, puis SOLLICITE le
versement d’un fonds de concours de la Communauté de communes Côte
d’Emeraude à hauteur de la somme de 44.958 euros. Monsieur le maire reçoit pouvoir
pour signer tous les documents nécessaires à une bonne exécution de cette décision
OBJET : Construction de l’extension de l’école maternelle Henri Derouin, autorisation de
déposer le permis de construire.
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal que la construction de
l’extension de l’école maternelle Henri Derouin a été acceptée et qu’il importe de l’autoriser à
déposer le permis de construire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, par 21 voix favorables et 1 voix
défavorable (Bernard Josselin), la proposition de monsieur le maire et lui donne
pouvoir pour déposer le permis de construire et signer tous les documents
nécessaires à une bonne exécution de cette décision. 10
OBJET : Aménagement de la place de l’ancienne gare, installation de conteneurs enterrés.
Suzanne Sévin, adjointe au maire, fait part aux membres de l’assemblée délibérante que
dans le cadre des travaux d’aménagement du bourg, il est prévu d’installer des conteneurs
enterrés sur le site de l’ancienne gare.
Il est proposé de faire l’acquisition de cet équipement pour la somme de 22.627 euros hors
taxes auprès de la société Plastic Omnium Systèmes urbains SAS.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de suivre cette
proposition et AUTORISE monsieur le maire à signer les documents nécessaires à la
matérialisation de ce projet pour la somme de 22.627 euros hors taxes.
OBJET : Demande de prise en charge de la différence de tarifs de restauration scolaire
entre les enfants de la commune et les enfants hors commune pour les rationnaires inscrits
en classe d’inclusion scolaire, centre communal d’action sociale de Plancoët.
Monsieur le maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que, par courrier du 21
décembre 2015, il est destinataire d’une demande de prise en charge de la différence de
tarifs de restauration scolaire entre les enfants de la commune et les enfants hors commune
pour les rationnaires inscrits en classe d’inclusion scolaire. Cette demande émane du Centre
communal d’action sociale de Plancoët, la même difficulté se posant à Pluduno.
Ces élèves sont, en effet, admis en fonction des places disponibles dans l’une ou l’autre
école et les parents se voient systématiquement appliqués les tarifs « hors commune » pour
le service de restauration scolaire conformément au règlement.
Afin de permettre d’alléger la charge financière de ces familles, il est proposé de prendre en
charge la différence entre le tarif « hors commune » et le tarif « commune », soit la somme
de 0,58 euros par repas.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de suivre cette
proposition et AUTORISE monsieur le maire à prendre en charge la différence entre le
coût du repas « hors commune » et « commune pour les enfants domiciliés sur la
commune de Ploubalay et scolarisés en classe d’inclusion scolaire à Plancoët et
Pluduno.
OBJET : Projet d’intention de construction d’un hangar aux services techniques.
Christian Bourget, premier adjoint au maire, fait part aux membres de l’assemblée
délibérante du projet d’intention de construction d’un hangar aux services techniques pour y
entreposer le matériel.
Plusieurs possibilités sont exposées. Le choix du type de projet interviendra ultérieurement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de suivre cette
proposition et AUTORISE monsieur le maire à poursuivre cette réflexion. 11
OBJET : Proposition de cession et de prescription d’enquête publique concernant un
délaissé communal situé à La Tricherie.
Monsieur le maire fait part aux membres du conseil municipal que, par courrier du 18 janvier
2016, maître Gaëtan Renaud, notaire à Plancoët fait part du souhait de Marguerite Soulary,
propriétaire de « La Colombière » d’acquérir une partie de chemin communal.
Il est proposé de céder cette fraction de délaissé communal. Cette opération nécessite
l’organisation d’une enquête publique afin de déclasser ce bien du domaine public de la
commune avant de se prononcer définitivement sur une éventuelle cession.
Monsieur le Maire souhaite savoir si les membres de l’assemblée délibérante acceptent ou
non de donner une suite favorable à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE D’ACCEPTER le
projet et DEMANDE à monsieur le maire de préparer le dossier de mise à l’enquête
publique, puis PRESCRIT une enquête publique qui permettra à l’assemblée
délibérante de se prononcer sur le déclassement et la vente d’une partie du domaine
public communal.
OBJET : Entretien de la zone artisanale de Coutelouche, facturation à la Communauté de
communes Côte d’Emeraude.
Monsieur le maire fait part aux membres du conseil municipal que la commune de Ploubalay
a continué à assurer durant l’année 2015 l’entretien de la partie ancienne de la zone
artisanale de Coutelouche.
Il est proposé, en conséquence, d’émettre un titre de recettes à hauteur de 1.100 euros, en
dédommagement du coût d’entretien.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE D’ACCEPTER cette
proposition et DEMANDE à monsieur le maire d’émettre un titre de 1.100 euros en
dédommagement du coût d’entretien de la partie ancienne de la zone artisanale de
Coutelouche. Monsieur le maire reçoit pouvoir pour signer tous les documents
nécessaires à une bonne exécution de cette décision.
OBJET : Convention relative au stockage de boues d’épuration.
Monsieur le maire fait part aux membres du conseil municipal que la Saur, société fermière
du service public d’assainissement collectif, propose une convention relative au stockage de
boues d’épuration.
En effet, les capacités de stockage de la station s’avèrent insuffisantes en fonction des
périodes d’épandage.
L’objet de la présente convention est l’autorisation d’utilisation d’une fosse déportée afin
d’augmenter les capacités de stockage.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE D’ACCEPTER cette
proposition et AUTORISE monsieur le maire à signer la convention relative au
stockage des boues d’épuration.