Convocation - Apr s conseil de decembre 2016

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Convocation - Apr s conseil de decembre 2016 Document publié le Mardi 6 décembre 2016 par la commune de Beaussais-sur-Mer. Lien du pdf (Convocation - Apr s conseil de decembre 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Médias, 1

Le 28 novembre deux mille seize, convocation des membres du Conseil Municipal pour le mardi 6 décembre deux mille seize,

MARDI 6 DECEMBRE 2016, à vingt heures trente, réunion ORDINAIRE du Conseil Municipal sous la présidence d’Eugène CARO, Maire,

formant la majorité des membres en exercice.

ETAIENT PRESENTS : Eugène CARO, Maire, Christian BOURGET, premier adjoint au maire, Magali ONEN-VERGER, Tanguy d’AUBERT, Jocelyne LECUYER, Yves BODIN, adjoints au maire, Denis JOSSELIN, Guillaume VILLENEUVE, Marie-Reine NEZOU, Sandrine BEUREL, Emile SALABERT, Mélanie TAHON-CROZET, Denis SALMON, Denise POIDEVIN, Martine LESAICHERRE, Thierry TRONET.

ETAIENT ABSENTS : Catherine SALINS donne procuration à Eugène CARO, Sandrine FONTENEAU donne procuration à Magali ONEN-VERGER, Benoît GUIOT donne procuration à Tanguy d’AUBERT,

Suzanne SEVIN donne procuration à Christian BOURGET,

Emilie DARRAS donne procuration à Marie-Reine NEZOU,

Pascal CONCERT donne procuration à Denis JOSSELIN,

Bernard JOSSELIN.

SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Reine NEZOU en vertu de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

Lecture faite de la dernière séance, la séance est ouverte.

OBJET : Nomination d’un secrétaire de séance.

Monsieur le maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante qu’en vertu de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales il est possible de désigner au début de chaque séance un ou plusieurs de ses élus pour remplir les fonctions de secrétaire. Il est proposé de désigner à cet effet Marie-Reine Nézou.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, cette proposition et DESIGNE Marie-Reine NEZOU en qualité de secrétaire de séance.

OBJET : Demande d’inscription et de modification à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour les sujets suivants :  Cession de la parcelle cadastrée AI 146 en partie (A) chemin de la Barrière.  Communauté de communes Côte d’Emeraude, transfert de la compétence « Financement SDIS ».2

 Création de deux contrats aidés au sein des services techniques.  Convention entre la Préfecture des Côtes d’Armor et la commune de Ploubalay relative à la mise en dépôt d’une station fixe d’enregistrement « titres électroniques sécurisés ».

 Convention de pose d’abris bus.

 Convention de partenariat avec le FRAC Bretagne (Fonds d’Art Contemporain Bretagne).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, cette proposition d’inscription.

OBJET : Informations concernant les décisions du maire dans le cadre de délégations conférées par l’assemblée délibérante.

Monsieur le maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que par délibération du 15 avril 2014, le conseil municipal lui confie des délégations dont il rend compte à chaque réunion qui suit et qu’il peut subdéléguer :

Décision numéro 2016-155 du 23 novembre 2016 : dans le cadre de l’article 14, la déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption pour un bien immobilier situé Rue des Trois frères Lecoublet/8 Rue du colonel Pleven et cadastré AB 216 et AB 311 pour le lot numéro 32 comprenant un appartement (74/10000) et le lot numéro 77 comprenant un garage (8/10000).

Décision numéro 2016-156 du 23 novembre 2016 : dans le cadre de l’article 14, la déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption pour un bien immobilier situé 3 Impasse du Limousin et cadastré AI 81 pour une contenance totale de 504 mètres carrés.

Décision numéro 2016-157 du 23 novembre 2016 : dans le cadre de l’article 14, la déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption pour un bien immobilier situé 45 Lotissement de La Paténais et cadastré AH 207 pour une contenance totale de 328 mètres carrés.

Décision numéro 2016-158 du 23 novembre 2016 : dans le cadre de l’article 14, la déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption pour un bien immobilier situé 35 Lotissement de La Paténais et cadastré AH 220 pour une contenance totale de 398 mètres carrés.

Décision numéro 2016-159 du 25 novembre 2016 : dans le cadre de l’article 4, le devis de la société Segilog de La Ferté Bernard concernant la prestation de reprise et de transfert informatique suite à la création de la commune nouvelle a été accepté pour un montant de 2.660,00 euros hors taxes.

Décision numéro 2016-160 du 25 novembre 2016 : dans le cadre de l’article 4, le devis de la société Signaux Girod d’Avranches concernant l’achat de panneaux indicateurs pour la zone de Coutelouche a été accepté pour un montant de 652,15 euros hors taxes. Décision numéro 2016-161 du 25 novembre 2016 : dans le cadre de l’article 4, le devis de la société Kerfroid de Dinan concernant l’achat d’une sauteuse gaz pour la salle des fêtes a été accepté pour un montant de 4.707,80 euros hors taxes.

Décision numéro 2016-162 du 25 novembre 2016 : dans le cadre de l’article 4, le devis de la société Kerfroid de Dinan concernant l’achat d’une armoire froide au Mille Club et à la salle des fêtes a été accepté pour un montant de 2.500 euros hors taxes. Décision numéro 2016-163 du 25 novembre 2016 : dans le cadre de l’article 4, le devis de la société Enedis concernant le raccordement ERDF au rond-point de la gare a été accepté pour un montant de 1.190,44 euros hors taxes.

Décision numéro 2016-164 du 29 novembre 2016 : dans le cadre de l’article 14, la déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption3

pour un bien immobilier situé 4 Lotissement de La Paténais et cadastré AH 244 pour une contenance totale de 440 mètres carrés.

Décision numéro 2016-165 du 29 novembre 2016 : dans le cadre de l’article 14, la déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption pour un bien immobilier situé 33 Lotissement de La Paténais et cadastré AH 222 pour une contenance totale de 359 mètres carrés.

Décision numéro 2016-166 du 29 novembre 2016 : dans le cadre de l’article 14, la déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption pour un bien immobilier situé 2 Lotissement de La Paténais et cadastré AH 242 pour une contenance totale de 407 mètres carrés.

Décision numéro 2016-167 du 29 novembre 2016 : dans le cadre de l’article 14, la déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption pour un bien immobilier situé 46 Lotissement de La Paténais et cadastré AH 208, 231,240 et 273 pour une contenance totale de 331 mètres carrés.

Décision numéro 2016-168 du 29 novembre 2016 : dans le cadre de l’article 14, la déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption pour un bien immobilier situé 44 Lotissement de La Paténais et cadastré AH 206 pour une contenance totale de 378 mètres carrés.

Décision numéro 2016-169 du 29 novembre 2016 : dans le cadre de l’article 14, la déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption pour un bien immobilier situé 32 Lotissement de La Paténais et cadastré AH 223 et 257 pour une contenance totale de 367 mètres carrés.

Décision numéro 2016-170 du 29 novembre 2016 : dans le cadre de l’article 14, la déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption pour un bien immobilier situé 47 Lotissement de La Paténais et cadastré AH 232 et 239 pour une contenance totale de 336 mètres carrés.

Décision numéro 2016-171 du 29 novembre 2016 : dans le cadre de l’article 4, le devis de l’Atelier du Marais de Fougères concernant les études préliminaires sur les rues des Hortensias, des Ajoncs et des Coquelicots a été accepté pour un montant de 2.500 euros hors taxes.

Décision numéro 2016-172 du 29 novembre 2016 : dans le cadre de l’article 4, le devis de la société Rexel de Dinan concernant les illuminations de Noël a été accepté pour un montant de 4.673,62 euros hors taxes.

Décision numéro 2016-173 du 29 novembre 2016 : dans le cadre de l’article 4, le devis de la société Berger-Levrault de La Ferté Bernard concernant les progiciels et services de la commune nouvelle a été accepté pour un montant de 835,00 euros hors taxes concernant le droit d’entrée et pour un montant de 7.720 euros hors taxes concernant le forfait annuel.

OBJET : Budget principal de la commune, modification budgétaire numéro 4.

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante qu’une modification du budget principal de la commune est nécessaire pour l’exécution du budget prévisionnel de l’année en cours.

Il s’agit de la matérialisation des engagements pris durant l’année et de la constatation des recettes supplémentaires ou inférieures.

Cette modification budgétaire peut prendre la forme suivante :

Section de fonctionnement :

Dépenses :4

Article 6042 Prestations + 10.000 euros

Article 6413 Personnel non titulaire + 20.000 euros

Article 022 Dépenses imprévues + 9.000 euros

Total : + 39.000 euros

Recettes :

Article 70323 Redevance d’occupation du domaine public + 7.000 euros

Article 7336 Droits de place + 5 .000 euros

Article 7381 Taxe additionnelle droits de mutation + 27.000 euros

Total : + 39.000 euros

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE cette proposition et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer les opérations nécessaires.

OBJET : Proposition de cession et de prescription d’enquête publique concernant un délaissé communal situé à La Tricherie.

Monsieur le maire fait part aux membres du conseil municipal que, par courrier du 12 novembre 2016, madame Boitard fait part de son souhait d’acquérir une partie de chemin communal desservant sa propriété.

Il est proposé de céder cette fraction de délaissé communal. Cette opération nécessite l’organisation d’une enquête publique afin de déclasser ce bien du domaine public de la commune avant de se prononcer définitivement sur une éventuelle cession. Monsieur le Maire souhaite savoir si les membres de l’assemblée délibérante acceptent ou non de donner une suite favorable à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE D’ACCEPTER le projet et DEMANDE à monsieur le maire de préparer le dossier de mise à l’enquête publique, puis PRESCRIT une enquête publique qui permettra à l’assemblée délibérante de se prononcer sur le déclassement et la vente d’une partie du domaine public communal.

OBJET : Désaffectation du domaine public communal d’un délaissé communal à La Tricherie.

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal qu’un délaissé communal situé à La Tricherie a fait l’objet d’une demande d’acquisition par Marguerite Soulary, propriétaire de « La Colombière », au même lieudit.

Ce délaissé communal a semblé ne plus être affectée à une desserte publique.5

L’article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose qu’un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement.

L’incorporation au domaine public dure tant que le bien est affecté à une utilité publique. La désaffectation, simple fait, doit être constatée. Toutefois, dans la réalité, la désaffectation ne relève pas exclusivement du fait. Elle est souvent décidée.

Monsieur le Maire a prescrit une enquête publique qui s’est déroulée du 20 juillet au 5 août 2016 pour s’assurer que ce bien pouvait faire l’objet d’une cession.

Madame le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à cette cession dans ses conclusions. Elle relève que ce bien se situe en bordure d’une propriété et est sans issue, ainsi qu’il semble inclus à la propriété.

En conséquence, monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée délibérante de prononcer la désaffectation de ce délaissé communal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de prononcer la désaffectation de ce délaissé communal autant que de besoin. Monsieur le Maire reçoit pouvoir de signer tous les documents nécessaires.

OBJET : Déclassement du domaine public d’un délaissé communal désaffecté à La Tricherie et cession à Marguerite Soulary.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ; Vu la délibération en date du 26 janvier 2016 décidant de lancer la procédure de cession et prescrivant l’ouverture d’une enquête publique afin de déclasser ce bien du domaine public autant que de besoin dans la mesure où ce bien n’apparaît à priori plus être affecté à un service public ou à l’usage direct du public ;

Vu l'arrêté municipal en date du 13 juin 2016 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du mercredi 20 juillet 2016 au vendredi 5 août 2016 inclus ;

Vu les différentes publicités effectuées dans la presse locale et le bulletin municipal, ainsi que l’apposition de panneaux sur le site ;

Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur donnant un avis favorable à cette cession ;

Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que le délaissé communal a cessé d'être affecté à l'usage du public dès lors qu'il n’est pas utilisé comme voie de passage ou de randonnée,

Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation, et notamment de mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir le délaissé concerné ;

Considérant que seule Marguerite Soulary, riveraine de cette parcelle, souhaite en faire l’acquisition et que cette parcelle ne peut avoir d’utilité que pour elle ; Vu l’avis du Domaine portant le numéro 2016-209V1400 émanant de la direction départementale des finances publiques des Côtes d’Armor ;

Il est proposé de céder ce bien à un prix de 1 euro par mètre carré pour une superficie à déterminer par le géomètre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE D’APPROUVER l’aliénation de cette partie de chemin, au prix d’ 1 euro par mètre carré pour une superficie à déterminer par le géomètre, DIT que le notaire sera déterminé d’un commun accord pour établir l’acte correspondant, et DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires.6

Tous les frais liés au transfert de propriété, y compris les frais de géomètre, seront à la charge de l’acquéreur.

OBJET : Désaffectation du domaine public communal d’un ancien chemin communal délaissé à Saint-Cadreuc.

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal qu’un ancien chemin communal délaissé situé à Saint-Cadreuc a fait l’objet d’une demande d’acquisition par Catherine et Antoine Guyot d’Asnières de Salins, propriétaires à Saint-Cadreuc. Ce délaissé communal a semblé ne plus être affectée à une desserte publique. L’article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose qu’un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement.

L’incorporation au domaine public dure tant que le bien est affecté à une utilité publique. La désaffectation, simple fait, doit être constatée. Toutefois, dans la réalité, la désaffectation ne relève pas exclusivement du fait. Elle est souvent décidée.

Monsieur le Maire a prescrit une enquête publique qui s’est déroulée du 20 juillet au 5 août 2016 pour s’assurer que ce bien pouvait faire l’objet d’une cession.

Madame le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à cette cession dans ses conclusions.

En conséquence, monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée délibérante de prononcer la désaffectation de ce délaissé communal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, par 19 voix favorables et 2 abstentions (Denis Salmon et Thierry Tronet), en l’absence de l’usage de la procuration de Catherine de Salins, de prononcer la désaffectation de ce délaissé communal autant que de besoin. Monsieur le Maire reçoit pouvoir de signer tous les documents nécessaires.

OBJET : Déclassement du domaine public d’un délaissé communal désaffecté à Saint- Cadreuc et cession à Catherine et Antoine Guyot d’Asnières de Salins.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ; Vu la délibération en date du 8 décembre 2015 décidant de lancer la procédure de cession et prescrivant l’ouverture d’une enquête publique afin de déclasser ce bien du domaine public autant que de besoin dans la mesure où ce bien n’apparaît à priori plus être affecté à un service public ou à l’usage direct du public ;

Vu l'arrêté municipal en date du 13 juin 2016 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du mercredi 20 juillet 2016 au vendredi 5 août 2016 inclus ;

Vu les différentes publicités effectuées dans la presse locale et le bulletin municipal, ainsi que l’apposition de panneaux sur le site ;

Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur donnant un avis favorable à cette cession ;

Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que le délaissé communal a cessé d'être affecté à l'usage du public dès lors qu'il n’est pas utilisé comme voie de passage ou de randonnée,

Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation, et notamment de mettre en demeure le propriétaire riverain à acquérir le chemin concerné ;7

Considérant que seuls Catherine et Antoine Guyot d’Asnières de Salins, riverains de cette parcelle, souhaitent en faire l’acquisition et que cette parcelle ne peut avoir d’utilité que pour eux ;

Vu l’avis du Domaine portant le numéro 2014-209V1398 émanant de la direction départementale des finances publiques des Côtes d’Armor ;

Il est proposé de céder ce bien à un prix de 1 euro par mètre carré pour une superficie à déterminer par le géomètre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, par 19 voix favorables et 2 abstentions (Denis Salmon et Thierry Tronet), en l’absence de l’usage de la procuration de Catherine de Salins, DECIDE D’APPROUVER l’aliénation de cette partie de chemin au prix d’ 1 euro par mètre carré pour une superficie à déterminer par le géomètre, DESIGNE maître Sylvain Hellivan, notaire à Ploubalay pour établir l’acte correspondant, et DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires.

Tous les frais liés au transfert de propriété, y compris les frais de géomètre, seront à la charge de l’acquéreur.

OBJET : Désaffectation du domaine public communal d’un ancien chemin communal délaissé à Bonair-La Ruais.

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal que deux petits délaissés communaux situés à Bonair-La Ruais a fait l’objet d’une demande d’acquisition par Lorraine et Alexandre Millerand, propriétaires à Bonair-La Ruais.

Ces délaissés communaux ont semblé ne plus être affectée à une desserte publique. L’article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose qu’un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement.

L’incorporation au domaine public dure tant que le bien est affecté à une utilité publique. La désaffectation, simple fait, doit être constatée. Toutefois, dans la réalité, la désaffectation ne relève pas exclusivement du fait. Elle est souvent décidée.

Monsieur le Maire a prescrit une enquête publique qui s’est déroulée du 20 juillet au 5 août 2016 pour s’assurer que ce bien pouvait faire l’objet d’une cession.

Madame le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à cette cession dans ses conclusions.

En conséquence, monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée délibérante de prononcer la désaffectation de ces délaissés communaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de prononcer la désaffectation de ces délaissés communaux autant que de besoin. Monsieur le Maire reçoit pouvoir de signer tous les documents nécessaires.

OBJET : Déclassement du domaine public d’un délaissé communal désaffecté à Bonair-La Ruais et cession à Lorraine et Alexandre Millerand.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ; Vu la délibération en date du 24 mai 2016 décidant de lancer la procédure de cession et prescrivant l’ouverture d’une enquête publique afin de déclasser ce bien du domaine public autant que de besoin dans la mesure où ce bien n’apparaît à priori plus être affecté à un service public ou à l’usage direct du public ;8

Vu l'arrêté municipal en date du 13 juin 2016 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du mercredi 20 juillet 2016 au vendredi 5 août 2016 inclus ;

Vu les différentes publicités effectuées dans la presse locale et le bulletin municipal, ainsi que l’apposition de panneaux sur le site ;

Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur donnant un avis favorable à cette cession ;

Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que le délaissé communal a cessé d'être affecté à l'usage du public,

Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation, et notamment de mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir le chemin concerné ;

Considérant que seuls Lorraine et Alexandre Millerand, riverains de cette parcelle, souhaitent en faire l’acquisition et que cette parcelle ne peut avoir d’utilité que pour eux ; Vu l’avis du Domaine portant le numéro 2014-209V1397 émanant de la direction départementale des finances publiques des Côtes d’Armor ;

Il est proposé de céder ce bien à un prix de 3 euros par mètre carré pour une superficie à déterminer par le géomètre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE D’APPROUVER l’aliénation de cette partie de chemin au prix de 3 euros, pour une superficie à déterminer par le géomètre, DESIGNE maître Sylvain Hellivan, notaire à Ploubalay pour établir l’acte correspondant, et DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires.

Tous les frais liés au transfert de propriété, y compris les frais de géomètre, seront à la charge de l’acquéreur.

OBJET : Modification du lieu de déroulement des séances du conseil municipal pour le conseil municipal du samedi 7 janvier 2017.

Monsieur le maire fait part aux membres du conseil municipal que la salle du conseil municipal en mairie est trop exiguë pour recevoir les élus et le public en raison de la création de la commune nouvelle de Beaussais-sur-Mer pour le conseil municipal du 7 janvier 2017. Il importe, en conséquence, de déplacer le lieu des séances du conseil municipal et monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante que la séance du conseil municipal de Beaussais-sur-Mer se tiendra dans la salle des fêtes située également rue Ernest Rouxel.

OBJET : Cession de la parcelle cadastrée AI 146 en partie (A) chemin de la Barrière.

Monsieur le maire fait part aux membres du conseil municipal que Jean Prual et madame, propriétaire de la parcelle cadastrée AI 142, située Chemin de la Barrière, à Ploubalay propose d’acquérir la parcelle cadastrée AI 146 en partie A pour 8 mètres carrés. Monsieur le maire propose de céder ce bien pour la valeur indiquée dans l’avis de l’administration des Domaines numéro 2016-209V1395 du 29 novembre 2016, soit la somme de 50 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE D’ACCEPTER la cession de la parcelle cadastrée AI 146 en partie A au prix de 50 euros estimé par les services de l’Inspection des Domaines, à Jean Prual, et madame, et DONNE POUVOIR9

à monsieur le maire pour signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de cette décision de transfert de propriété en l’étude de maître Sylvain Hellivan, notaire à Ploubalay. Tous les frais liés à cette cession sont à la charge de l’acquéreur.

OBJET : Communauté de communes Côte d’Emeraude, transfert de la compétence « Financement du service d’incendie et de secours (SDIS) ».

Monsieur le maire fait part aux membres du conseil municipal que la Communauté de communes Côte d’Emeraude a délibéré sur le transfert de compétence « Financement SDIS » afin d’augmenter son coefficient d’intégration fiscale (CIF) à compter du 1er janvier 2017. L’article 97 de la Loi numéro 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation de la République (NOTRe) permet le transfert de cette compétence. Ce transfert sera neutre financièrement pour Ploubalay. Ainsi, en 2016, Ploubalay a versé directement au SDIS une somme de 51.112,68 euros au titre de la participation à son financement. Une fois le transfert à la Communauté de communes Côte d’Emeraude entré en vigueur, cette somme ne sera plus versée au SDIS, mais déduite de la compensation que la communauté de communes verse à Ploubalay. En 2016, cette compensation s’élevait en prévision à 220.000 euros au budget prévisionnel 2016. Si le transfert était entré en vigueur en 2016, la compensation que la communauté de communes verse à Ploubalay se serait élevée à 220.000,00 euros moins 51.112,68, soit 168.887,32 euros en fonction de la prévision de recettes.

Monsieur le maire propose d’accepter ce transfert de compétence à la Communauté de communes Côte d’Emeraude au 1er janvier 2017.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE D’ACCEPTER ce transfert de compétence à la Communauté de communes Côte d’Emeraude au 1er janvier 2017.

OBJET : Création de deux contrats aidés au sein des services techniques.

Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée délibérante de créer deux emplois aidés au sein des services techniques.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, d’ACCEPTER la création de deux emplois aidés au sein des services techniques, et DONNE POUVOIR à monsieur le maire pour mettre en œuvre cette décision et signer tous les documents nécessaires.

OBJET : Convention entre la Préfecture des Côtes d’Armor et la commune de Ploubalay relative à la mise en dépôt d’une station fixe d’enregistrement « titres électroniques sécurisés ».

Monsieur le maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que, lors du conseil municipal du 25 octobre 20016, il les avait informés que, dans le cadre du Plan préfectures nouvelle génération, seules les mairies équipées de "dispositifs de recueil" (DR) pourront recevoir les demandeurs de titres d’identité, cartes nationale d’identité et passeports et que Ploubalay avait été sélectionné pour accueillir le nouveau dispositif.

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante qu’il est destinataire d’une convention entre la Préfecture des Côtes d’Armor et la commune de Ploubalay relative10

à la mise en dépôt d’une station fixe d’enregistrement « titres électroniques sécurisés » qui constitue ce nouveau dispositif de recueil.

Cette convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), en accord avec le préfet de département, met en dépôt une ou plusieurs stations fixes d’enregistrement dans les locaux de la commune. L’ANTS garde la propriété de la station d’enregistrement et en affecte l’usage à la commune. Monsieur le maire propose d’accepter cette convention pour que la mise en place du service soit assurée à Ploubalay.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, d’ACCEPTER cette proposition, et DONNE POUVOIR à monsieur le maire pour signer la convention entre la Préfecture des Côtes d’Armor et la commune de Ploubalay relative à la mise en dépôt d’une station fixe d’enregistrement « titres électroniques sécurisés »

OBJET : Convention de pose d’abris bus.

Christian Bourget, premier adjoint au maire, propose aux membres du conseil municipal la conclusion d’une convention concernant la mise à disposition gratuite d’abris bus par la Société Abri Services Rennes, dont le siège est à Thorigné-Fouillard, représentée par son directeur Yvon Sullaud.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DONNE SON ACCORD, à l’unanimité, à ce projet et AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de cette décision.

OBJET : Convention de partenariat 2016-2019 entre le FRAC de Bretagne, Etablissement Public de Coopération Culturelle Fonds Régional d’Art Contemporain, et la commune de Ploubalay.

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que le FRAC de Bretagne, Etablissement Public de Coopération Culturelle Fonds Régional d’Art Contemporain, et la commune de Ploubalay, propose la signature d’une convention de partenariat pour la période 2016-2019.

Le Frac Bretagne a pour mission la constitution d’une collection d’art contemporain, sa diffusion et sa sensibilisation auprès d’un large public. Dans ce cadre, le service éducatif élabore des projets éducatifs autour des œuvres et artistes à destination de tous les publics. Le service éducatif du Frac Bretagne intervient en étroite collaboration avec les services de l’Inspection académique des Côtes d’Armor à la demande de la mairie de Ploubalay dans le cadre de ses actions éducatives et culturelles.

La convention a pour objet de définir les conditions de développement d’actions de sensibilisation et de formation à l’art contemporain destinées à la communauté éducative de l’école maternelle du groupe scolaire Henri Derouin.

Conformément à l’article 6 de la convention de partenariat, la commune s’engage à prendre en charge les frais inhérents aux différents projets.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, ACCEPTE, à l’unanimité, cette demande d’avenant et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires.