Convocation - conseil mars 2016

Documents similaires

Convocation - Apr s conseil de septembre 2016

Convocation - Conseil de mars 2015

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 28 mars 2017docx

Convocation - Apr s conseil de 28 juin 2016

Compte-Rendu - 2 Compte rendu du conseil de mars 2012

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 5 mars 2013

Convocation - Conseil 23 juin 2015

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 4 mars 2014

Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal 13 10 2014

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 29 juillet 2014

Convocation - conseil mars 2016 Document publié le Jeudi 31 mars 2016 par la commune de Beaussais-sur-Mer. Lien du pdf (Convocation - conseil mars 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Fiscalité, 1

Le 17 mars deux mille seize, convocation des membres du Conseil Municipal pour le jeudi 31 mars deux mille seize,

JEUDI 31 MARS 2016, à vingt heures trente, réunion ORDINAIRE du Conseil Municipal sous la présidence d’Eugène CARO, Maire,

formant la majorité des membres en exercice.

ETAIENT PRESENTS : Eugène CARO, Maire, Christian BOURGET, premier adjoint au maire, Magali ONEN-VERGER, Tanguy d’AUBERT, Suzanne SEVIN, Jocelyne LECUYER Yves BODIN, adjoints au maire, Benoît GUIOT, Denis JOSSELIN, Catherine de SALINS, Guillaume VILLENEUVE, Marie-Reine NEZOU, Pascal CONCERT, Emile SALABERT, Denis SALMON, Denise POIDEVIN, Bernard JOSSELIN, Thierry DOUAIS, Martine LESAICHERRE.

ETAIENT ABSENTS : Sandrine FONTENEAU donne procuration à Marie-Reine NEZOU, Mélanie TAHON-CROZET donne procuration à Eugène CARO,

Emilie DARRAS donne procuration à Suzanne SEVIN,

Sandrine BEZAULT donne procuration à Christian BOURGET.

SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Reine NEZOU en vertu de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

Lecture faite de la dernière séance, la séance est ouverte.

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, assistaient également à la réunion Jean-Luc BIZE, directeur général des services.

Monsieur le maire informe les membres de l’assemblée qu’il nomme Yves Bodin, adjoint au maire, adjoint à l’administration des finances.

OBJET : Nomination d’un secrétaire de séance.

Monsieur le maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante qu’en vertu de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales il est possible de désigner au début de chaque séance un ou plusieurs de ses élus pour remplir les fonctions de secrétaire. Il est proposé de désigner à cet effet Marie-Reine Nezou.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, cette proposition et DESIGNE Marie-Reine Nezou en qualité de secrétaire de séance.2

OBJET : Demande d’inscription et de modification à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour

la proposition du Syndicat départemental d’énergie de prise en charge en électricité du réseau d’amenée (travaux extérieurs) du lotissement privé Lan Ewen, une motion en faveur de la création d’un terrain de grand rassemblement pour les gens du voyage par la Communauté de communes Côte d’Emeraude, la proposition d’achat de la parcelle cadastrée AC 1120 pour la somme d’un euro, la mise en place d’application de pénalités pour dépassement du délai de vérification et/ou de transmission par le maître d’œuvre dans le cadre de la construction de la station d’épuration,

un avenant à la convention financière avec l’Agence de l’Eau pour la construction d’une nouvelle station d’épuration,

la mise en place d’application de pénalités pour dépassement du délai de vérification et/ou de transmission par le maître d’œuvre dans le cadre de la rénovation de l’église Saint-Pierre et Saint-Paul,

le projet d’entente intercommunale pour les collégiens du collège Chateaubriand de Plancoët.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, cette proposition d’inscription.

OBJET : Informations concernant les décisions du maire dans le cadre de délégations conférées par l’assemblée délibérante.

Monsieur le maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que par délibération du 15 avril 2014, le conseil municipal lui confie des délégations dont il rend compte à chaque réunion qui suit et qu’il peut subdéléguer :

Décision numéro 2016-27 du 3 mars 2016 : dans le cadre de l’article 14, la déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption pour un bien immobilier situé 12 Rue des Châtaigniers et cadastré AB 105 pour une contenance totale de 622 mètres carrés.

Décision numéro 2016-28 du 3 mars 2016 : dans le cadre de l’article 14, la déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption pour un bien immobilier situé 37 Rue du colonel Pleven et cadastré AD 249 pour une contenance totale de 7 mètres carrés.

Décision numéro 2016-29 du 8 mars 2016 : dans le cadre de l’article 4, le devis de l’entreprise Socotec de Saint-Malo concernant la mission de contrôle technique de l’installation d’un système de chauffage à l’église a été accepté pour un montant de 2.280 euros hors taxes.

Décision numéro 2016-30 du 8 mars 2016 : dans le cadre de l’article 4, le devis de l’entreprise Beauplet-Languille de Saint-Malo concernant l’achat de vêtements pour les agents des services techniques a été accepté pour un montant de 1.014,45 euros hors taxes.

Décision numéro 2016-31 du 8 mars 2016 : dans le cadre de l’article 9, la commune cède d’anciens bancs à Jean-François Favrel de Saint-Lormel pour un montant de 350 euros.

Décision numéro 2016-32 du 8 mars 2016 : dans le cadre de l’article 4, le devis de l’entreprise Josselin de Pleslin-Trigavou concernant la pose du plafond acoustique de la garderie a été accepté pour un montant de 3.959 euros hors taxes.

Décision numéro 2016-33 du 8 mars 2016 : dans le cadre de l’article 4, le devis de l’entreprise Kerfroid de Dinan concernant la réfection des caniveaux de sol du restaurant d’enfants a été accepté pour un montant de 3.242,90 euros hors taxes.3

Décision numéro 2016-34 du 10 mars 2016 : dans le cadre de l’article 14, la déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption pour un bien immobilier situé à La Giclais et cadastré AH 131 pour une contenance totale de 3.484 mètres carrés.

Décision numéro 2016-35 du 10 mars 2016 : dans le cadre de l’article 14, la déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption pour un bien immobilier situé 4 Place du Martray et cadastré AD 61 pour une contenance totale de 67 mètres carrés.

Décision numéro 2016-36 du 10 mars 2016 : dans le cadre de l’article 14, la déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption pour un appartenant situé 14 Rue du colonel Pleven et cadastré AB 325 pour une contenance totale de 163/1000 et un autre appartement pour une contenance totale de 141/1000.

Décision numéro 2016-37 du 10 mars 2016 : dans le cadre de l’article 14, la déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption pour un bien immobilier situé 1 Impasse du Limousin et cadastré AI 82 pour une contenance totale de 516 mètres carrés.

Décision numéro 2016-38 du 15 mars 2016 : dans le cadre de l’article 9, la commune cède d’anciens bancs pour un montant de 50 euros par banc.

Décision numéro 2016-39 du 17 mars 2016 : dans le cadre de l’article 14, la déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption pour un bien immobilier situé 6 Rue des Trois Frères Lecoublet et cadastré AB 17 pour une contenance totale de 498 mètres carrés.

Décision numéro 2016-40 du 17 mars 2016 : dans le cadre de l’article 14, la déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption pour un appartenant et un garage situés à La Giclais et cadastrés AH 56-57 pour une contenance totale de 267/10000 pour le garage et un appartement pour une contenance totale de 2445/100000.

Décision numéro 2016-41 du 17 mars 2016 : dans le cadre de l’article 14, la déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption pour un bien immobilier situé 15 Rue des Ebihens et cadastré AL 113 pour une contenance totale de 747 mètres carrés.

Décision numéro 2016-42 du 17 mars 2016 : dans le cadre de l’article 14, la déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption pour un bien immobilier situé 45 Rue du colonel Pleven et cadastré AD 811 pour une contenance totale de 747 mètres carrés.

Décision numéro 2016-43 du 17 mars 2016 : dans le cadre de l’article 14, la déclaration d’intention d’aliéner est signée avec apposition de la mention de non-préemption pour un bien immobilier situé lot 8 Le Domaine de la Baie et cadastré AE 77-89 pour une contenance totale de 471 mètres carrés.

Décision numéro 2016-44 du 18 mars 2016 : dans le cadre de l’article 4, le devis de la Saur concernant le déplacement d’un poteau incendie Rue des Ormelets a été accepté pour un montant de 705.73 euros hors taxes.

OBJET : Les Vallées Bonas, achat de la parcelle cadastrée A 1821.

Monsieur le maire fait part aux membres du conseil municipal que dans le cadre d’un projet d’aménagement des Vallées Bonas, il est nécessaire d’acquérir la parcelle cadastrée A 1821 d’une contenance de 6.758 mètres carrés environ.

Contact pris avec le propriétaire, il accepte de vendre cette parcelle à la commune de Ploubalay pour le prix fixé par l’administration domaniale des services fiscaux, dans son avis numéro 2015-209 V 0707, soit la somme de 1.690 euros.

Il est, en conséquence, proposer d’accepter cette transaction et d’autoriser monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de celle-ci.4

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, cette proposition et DONNE POUVOIR à monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires à l’achat de la parcelle cadastrée A 1821 d’une contenance d’environ 6.758 mètres carrés. L’Etude de maître Sylvain Hellivan est chargée d’assurer cette transaction, tous les frais étant à la charge de la commune de Ploubalay.

OBJET : Syndicat départemental d’énergie, rénovation de l’éclairage public rue du Cimetière et du giratoire des Ormelets.

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que le Syndicat départemental d’énergie a étudié le coût de la rénovation des mâts et foyers rue du Cimetière et du giratoire des Ormelets.

Le projet d’éclairage public présenté par le syndicat départemental d’énergie est estimé à la somme de 12.000 euros hors taxes, coût total majoré de 5 % de frais de maîtrise d’œuvre. Conformément au règlement financier, la participation de la commune est de 60 % du coût total hors taxes de l’opération, soit 7.200 euros.

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités et au prorata du paiement à celle-ci.

Il est demandé aux membres de l’assemblée délibérante de donner un accord sur cette étude de détail.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE DE SUIVRE cette proposition et DONNE POUVOIR à monsieur le Maire pour signer les documents nécessaires.

OBJET : Lotissement privé « Le Clos Billet », convention de rétrocession des équipements communs.

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que la société ACP Immo, représentée par Michel Hervo a déposé en sa qualité de maître d’ouvrage un permis d’aménager en vue de réaliser un lotissement d’habitations sur un terrain situé au Clos Billet. Ce projet prévoit les équipements communs indiqués à la convention, c’est-à-dire la voirie interne avec les espaces communs aménagés, les réseaux divers (eaux usées, eaux pluviales, eau potable, électricité, éclairage public et télécommunication) et un bassin de temporisation des eaux pluviales.

La commune contrôlera l’exécution des travaux, s’assurera que le concepteur a fait procéder aux contrôles de qualité et de quantité nécessaires et pris toutes initiatives utiles pour la bonne réalisation des ouvrages dans le respect des dispositions de l’avant-projet. La commune de Ploubalay n’acceptera la rétrocession que lorsqu’elle aura demandé et obtenu l’ensemble des documents demandés, réalisée ou fait réaliser l’ensemble des contrôles qu’elle juge nécessaire.

Le maître d’ouvrage constituera à l’intention de la commune un dossier comprenant les pièces constitutives des marchés et les pièces contractuelles postérieures à leur conclusion, la copie de toutes autres pièces utiles au contrôle qu’elles soient établies par l’entrepreneur, la maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre dans le cadre des droits et obligations qui incombent à chacun d’entre eux pour l’exécution des marchés.

Les frais d’intervention de la convention de la commune seront réglés par le maître d’ouvrage dans les conditions prévues à la convention.5

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, D’ACCEPTER cette proposition, et DONNE POUVOIR à monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de cette décision.

OBJET : Station d’épuration Ploubalay-Lancieux, avenant numéro 1.

Monsieur le maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que dans le cadre des travaux de construction de la station d’épuration Ploubalay-Lancieux, il importe d’accepter un avenant pour prendre en compte une prestation en plus-value de déplacement du tarif jaune (ERDF) en limite de propriété pour un montant de 5.336,52 euros hors taxes et une prestation supplémentaire de réalisation d’un canal venturi en entrée de station pour mesurer le débit arrivant de Ploubalay pour un montant de 22.308,17 euros hors taxes. Le montant de l’avenant est de 27.644,69 euros hors taxes répartis pour DFA à 7.886,52 euros hors taxes et pour Eiffage à 19.758,17 euros hors taxes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de suivre cette proposition et AUTORISE monsieur le maire à signer un avenant pour la construction de la station d’épuration Ploubalay-Lancieux pour la somme 27.644,69 euros hors taxes répartis comme indiqué précédemment.

Le coût de cet avenant sera à la charge des communes de Ploubalay et Lancieux suivant les règles fixées à la convenant relative à la construction de la nouvelle station d’épuration.

OBJET : Contrat de territoire avec le Conseil départemental des Côtes d’Armor pour la période 2016-2020.

Monsieur le maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante qu’un contrat de territoire couvre la période 2016-2020 et en rappelle les modalités.

Le contrat départemental de territoire mis en œuvre par le Conseil départemental des Côtes d’Armor est la reconduction de sa politique contractuelle déjà effective depuis 2010, avec un développement notable concernant la nature des projets éligibles au dispositif, la démarche d’élaboration du contrat de territoire et les attentes du Département vis-à-vis des territoires avec qui il contractualise.

En effet, le contrat départemental de territoire 2016-2020 concerne maintenant la quasi- totalité des financements à destination du bloc local pour constituer l’outil principal de collaboration entre le Département, les EPCI et les communes les constituant. Les modalités d’élaboration du Contrat départemental de territoire 2016-2020 sont les suivantes :

Réalisation par le territoire d’un diagnostic territorial pour relever les atouts, forces et faiblesses du territoire, et partage des conclusions de ce diagnostic avec le Département,

Elaboration d’un projet de territoire définissant les différents axes d’actions à mettre en œuvre pour répondre aux conclusions du diagnostic,

Programmation d’une liste d’opérations, en lien avec le projet de territoire défini, que le territoire souhaite inscrire dans le contrat, 50 % minimum de l’enveloppe territoriale prévue devant concerner des opérations d’intérêt intercommunal. La liste d’opérations pourra être actualisée à l’occasion de la clause de revoyure prévue à mi- parcours du contrat.

En contrepartie de l’engagement financier départemental, il est demandé aux 34 territoires éligibles de s’impliquer dans les quatre contreparties fixées par le Département : Participation de l’EPCI à l’effort de solidarité sociale sur le territoire, selon des modalités à définir avec le Département en fonction des spécificités territoriales constatées,6

Abondement annuel du Fonds de solidarité logement (FSL) par le territoire sur une base de 0,50 euros par habitant,

Implication des territoires au développement et à l’approvisionnement local pour la restauration collective, avec notamment l’adhésion à la plateforme Agrilocal 22, Contribution au portail Dat’Armor (Open Data) pour tous les EPCI et les communes supérieures à 3.500 habitants,

La gouvernance du contrat est assurée par le comité de pilotage qui associe les maires, la présidente de l’Intercommunalité, le conseiller départemental référent et les conseillers départementaux du territoire.

C’est ce comité de pilotage, par ses travaux, qui détermine les thématiques prioritaires et arrête la liste des projets à financer pour le territoire. Cette instance se réunira au minimum une fois par an, pour le suivi du contrat (programmation des opérations, engagements du territoire concernant les contreparties…).

Dans le cadre du contrat départemental de territoire 2016-2020 passé entre le Département des Côtes d’Armor et le territoire de la Communauté de communes Côte d’Emeraude, une enveloppe financière de 800.232 euros est attribuée au territoire.

L’enveloppe financière attribuée au territoire résulte d’une répartition de l’enveloppe globale de 60 ME affectée pour l’ensemble des contrats départementaux du territoire, cette enveloppe globale représentant une augmentation de 30 % par rapport à celle prévue pour la première génération de contrats. La répartition effectuée est faite sur la base de 7 critères de péréquation concernant la démographie, la superficie, la richesse financière et la fragilité sociale du territoire.

L’enveloppe territoriale prévue est destinée au financement des opérations. Le total des subventions versées annuellement ne pourra être supérieur au 1/5ème de l’enveloppe affectée au territoire sauf si les disponibilités de crédits de paiement le permettent. Suite aux travaux du comité de pilotage, et après concertation avec le Conseil départemental, le projet de contrat, dont la synthèse est jointe, a été approuvé mutuellement. Monsieur le maire invite, donc, l’assemblée délibérante à prendre connaissance de ce document qui présente notamment :

Les éléments de cadrage (territoire, enveloppe, priorités…),

Le tableau phasé et chiffré de l’ensemble des opérations inscrites au contrat, Le détail des contreparties attendues par le territoire.

A l’issue de cet exposé et après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, :

D’approuver les opérations inscrites au contrat,

De valider l’ensemble du projet de Contrat départemental de territoire 2016- 2020 présenté par monsieur le maire,

D’autoriser, sur ces bases, le maire, ou son représentant, à signer le Contrat départemental de territoire 2016-2020 avec le Conseil départemental.

OBJET : Charte de partenariat Dat’Armor avec le Conseil départemental des Côtes d’Armor.

Monsieur le maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que le Conseil départemental des Côtes d’Armor propose la signature d’une charte de partenariat Dat’Armor. Cette charte vise à promouvoir l’Open data, c’est-à-dire l’ouverture des données publiques en mettant à disposition des données numériques pour les rendre accessibles et réutilisables par tous. Ces données peuvent concerner tous les domaines d’intervention des politiques publiques. Cette ouverture des données doit permettre de faire progresser la transparence de l’action publique et donc l’information des citoyens sur les politiques publiques mises en œuvre, d’améliorer le fonctionnement du service public, de susciter l’innovation et la création de nouveaux services numériques à la population grâce aux données libérées par les collectivités publiques.7

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de suivre cette proposition et AUTORISE monsieur le maire à signer la charte de partenariat Dat’Armor avec le Conseil départemental des Côtes d’Armor.

OBJET : Programme 2016 de réhabilitation des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales, attribution du marché.

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que la procédure adaptée pour les travaux de réhabilitation des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales, a été lancé et que 7 entreprises ont répondu.

Il est proposé de retenir l’offre de l’entreprise Ouest Travaux Publics, 15 Rue des Salles à Dinan, pour la somme de 454.810,00 euros hors taxes :

- soit 303.392 euros hors taxes pour les eaux usées,

- et 151.418 euros hors taxes pour les eaux pluviales.

Monsieur le Maire propose d’accepter cette proposition et indique que le montant sera réparti en fonction du prorata pour mettre à la charge du budget du service public d’assainissement la part relevant des eaux usées et à la charge du budget principal la part relevant des eaux pluviales.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal ACCEPTENT, à l’unanimité, cette proposition et attribue le marché à l’entreprise Ouest Travaux Publics suivant les répartitions indiquées ci-dessus pour la somme de 454.810 euros hors taxes, soit 303.392 euros hors taxes pour les eaux usées et 151.418 euros hors taxes pour les eaux pluviales. Monsieur le Maire reçoit pouvoir pour signer tous les documents nécessaires à la matérialisation de cette décision.

OBJET : Camping municipal, approbation du compte de gestion 2015.

Le compte de gestion 2014 du camping municipal est présenté en l'absence d’Eugène Caro, Maire.

Yves Bodin, adjoint au Maire, est élu, à l’unanimité, pour présider la vérification des comptes par le conseil municipal.

Il fait part aux membres de l’assemblée délibérante qu’il importe de se prononcer sur le compte de gestion de l’année 2015 afin de valider et d’accepter les écritures du comptable de la collectivité.

Constatant que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures, il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante d’accepter en l’état le compte de gestion 2015. Le résultat net de l’exercice hors report fait apparaître un déficit de la section de fonctionnement pour l’année 2015 de 26.147,63 euros, soit 2 euros de recettes et 26.149,63 de dépenses. Aucune écriture n’a été effectuée en section d’investissement. Avec les reports, le résultat de la section d’exploitation s’élève à un montant 0 euro et le résultat de la section d’investissement s’élève à 0 euro.

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée délibérante, DECIDENT, à l’unanimité, d’APPROUVER le compte de gestion 2014 du camping municipal.8

OBJET : Approbation du compte administratif 2015 du camping municipal.

Suite à l’adoption du compte de gestion, le compte administratif 2015 du camping municipal est présenté en l'absence d’Eugène Caro, Maire.

Yves Bodin, adjoint au Maire, est élu, à l’unanimité, conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales pour présider la vérification des comptes par le conseil municipal.

Il présente le compte administratif 2015 du camping municipal aux membres de l’assemblée délibérante qui l’approuvent à l’unanimité.

Le compte administratif 2015 du camping municipal se présente ainsi qu’il suit :

Prévu Réalisé

Section de fonctionnement

-dépenses 26.149,63 euros 26.149,63 euros -recettes 26.149,63 euros 26.149.63 euros

Section d’investissement

-dépenses 0 euro 0 euro -recettes 0 euro 0 euro

Excédent de fonctionnement 0 euro Excédent ou besoin de financement d’investissement 0 euro

Excédent global de clôture 0 euro.

La délibération du conseil municipal du 27 octobre 2015 ayant pour objet la clôture des opérations budgétaires et de la comptabilité du budget annexe du camping municipal est confirmée, ainsi que la clôture du dossier tva auprès du SIE de Dinan.

OBJET : Service public de l’assainissement collectif, approbation du compte de gestion 2015.

Le compte de gestion 2015 du service public d’assainissement collectif est présenté en l'absence d’Eugène Caro, Maire.

Yves Bodin, adjoint au Maire, est élu, à l’unanimité, pour présider la vérification des comptes par le conseil municipal.

Il est fait part aux membres de l’assemblée délibérante qu’il importe de se prononcer sur le compte de gestion de l’année 2015 afin de valider et d’accepter les écritures du comptable de la collectivité.

Constatant que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures, Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante d’accepter en l’état le compte de gestion 2015. Le résultat net de l’exercice hors report fait apparaître un excédent de la section de fonctionnement pour l’année 2015 de 51.376,68 euros, soit 100.310,27 euros de recettes et 48.933,59 euros de dépenses, d’une part, et un excédent de la section d’investissement de 403.229,22 euros, soit 1.449.038,76 euros de recettes et 1.045.809,54 euros de dépenses. Avec les reports, l’excédent de la section d’exploitation s’élève à un montant de 882.368,48 euros et l’excédent de la section d’investissement à 406.191.83 euros. L’excédent global se situe à hauteur de 1.288.560,31 euros.9

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée délibérante DECIDENT, à l’unanimité, d’accepter cette proposition et donnent pouvoir à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre cette décision.

OBJET : Adoption du compte administratif 2015 du service public de l’assainissement collectif.

Suite à l’adoption du compte de gestion, le compte administratif 2015 du service public d’assainissement collectif est présenté en l'absence d’Eugène Caro, Maire. Yves Bodin, adjoint au Maire, est élu, à l’unanimité, conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales pour présider la vérification des comptes par le conseil municipal.

Le compte administratif 2015 du service public de l’assainissement collectif est présenté et approuvé à l’unanimité. Il se présente ainsi qu’il suit :

Prévu Réalisé

Section d’exploitation

-dépenses 920.991,80 euros 48.933,59 euros -recettes 920.991,80 euros 931.302,07 euros

Section d’investissement

-dépenses 4.150.696,41 euros 1.045.809,54 euros -recettes 4.150.696,41 euros 1.452.001,37 euros

Excédent d’exploitation 882.368,48 euros Excédent d’investissement 406.191,83 euros

Excédent global de clôture 1.288.560,31 euros

OBJET : Budget principal de la commune, approbation du compte de gestion 2015.

Le compte de gestion 2015 du budget principal de la commune est présenté en l'absence d’Eugène Caro, Maire.

Yves Bodin, adjoint au Maire, est élu, à l’unanimité, pour présider la vérification des comptes par le conseil municipal ;

il fait part aux membres de l’assemblée délibérante qu’il importe de se prononcer sur le compte de gestion de l’année 2015 afin de valider et d’accepter les écritures du comptable de la collectivité.

Constatant que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures, il propose aux membres de l’assemblée délibérante d’accepter en l’état le compte de gestion 2015. Le résultat net de l’exercice hors report fait apparaître un excédent de la section de fonctionnement pour l’année 2015 de 811.533,09 euros, soit 3.021.232,80 euros de recettes et 2.209.699,71 euros de dépenses, d’une part, et un déficit de la section d’investissement de 128.652,85 euros, soit 1.505.002,65 euros de recettes et 1.633.655,50 euros de dépenses.

Après report, l’excédent de la section de fonctionnement s’élève à un montant de 811.533,09 euros et l’excédent de la section d’investissement s’élève à un montant de 423.780,29 euros.10

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée délibérante DECIDENT, à l’unanimité, d’accepter cette proposition et donnent pouvoir à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre cette décision.

OBJET : Budget principal de la commune, présentation du compte administratif 2015.

Suite à l’adoption du compte de gestion, le compte administratif 2015 de la commune est présenté en l'absence d’Eugène Caro, Maire.

Yves Bodin, adjoint au Maire, est élu, à l’unanimité, conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales pour présider la vérification des comptes par le conseil municipal.

Le compte administratif 2015 de la commune est présenté et approuvé à l’unanimité. Il se présente ainsi qu’il suit :

Prévu Réalisé

Section de fonctionnement

- dépenses 2.789.345,63 euros 2.209.699,71 euros - recettes 2.789.345,63 euros 3.021.232,80 euros

Section d'investissement

- dépenses 4.440.530,00 euros 1.633.655,50 euros - recettes 4.440.530,00 euros 2.057.435,79 euros

Excédent de fonctionnement 811.533,09 euros Excédent d'investissement 423.780,29 euros

Excédent global de clôture 1.235.313,38 euros

OBJET : Affectation des résultats du compte administratif 2015 du service public de l’assainissement collectif.

Monsieur le Maire, propose aux membres du conseil municipal d’affecter les résultats du compte administratif 2015 du service public de l’assainissement collectif au budget prévisionnel 2015.

L’excédent de la section d’exploitation s’élève à un montant de 882.368,48 euros et l’excédent de la section d’investissement à 406.191,83 euros, chacun étant reporté dans sa section au budget prévisionnel 2016.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, cette proposition et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents comptables nécessaires.

OBJET : Présentation du budget prévisionnel 2016 du service public de l’assainissement collectif.

Le budget prévisionnel 2016 du service public de l’assainissement collectif est présenté et approuvé à l’unanimité. Il se présente ainsi qu’il suit en hors taxes:11

Section d’exploitation

-dépenses 982.368,48 euros

-recettes 982.368,48 euros

Section d’investissement

-dépenses 3.358.831,25 euros

-recettes 3.358.831,25 euros.

OBJET : Affectation des résultats de l'exercice 2015 du compte administratif du budget principal de la commune.

Monsieur le Maire, propose aux membres du conseil municipal d'affecter les résultats du compte administratif 2015 du budget principal de la commune au budget prévisionnel 2016 du budget principal de la commune.

L’excédent de la section de fonctionnement s’élève à un montant de 811.533,09 euros et l’excédent de la section d’investissement à un montant de 423.780,29 euros. Monsieur le Maire propose d’affecter la somme de 0 euro en recettes de fonctionnement, la somme de 811.533,09 euros en recettes d’investissement et la somme de 423.780,29 euros en excédent d’investissement reporté.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DECIDE, à l’unanimité, d’affecter la somme de 0 euro en recettes de fonctionnement, la somme de 811.533,09 euros en recettes d’investissement et la somme de 423.780,29 euros en excédent d’investissement reporté. L’assemblée délibérante donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents comptables nécessaires.

OBJET : Fixation des taux d’imposition.

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal qu’il convient de voter les différents taux d’imposition pour l’année 2016 afin de présenter le budget primitif de la commune et propose de ne pas les augmenter et de maintenir ceux votés l’an dernier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal suit, à l’unanimité, la proposition de maintien des taux et vote, en conséquence, les taux suivants pour l’année 2016 :

- taxe d’habitation 16,50 %

- taxe foncière (bâti) 17,25 %

- taxe foncière (non bâti) 79,40 %

Monsieur le Maire reçoit, en outre, les pouvoirs nécessaires pour matérialiser cette décision et signer tous les documents y afférents.

OBJET : Participation 2016 au fonctionnement de l’école Saint-Joseph.

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que l’école privée Saint- Joseph est sous contrat d’association.12

Conformément à la législation en vigueur, il y a lieu de participer aux frais de fonctionnement de l’école Saint-Joseph pour les enfants de Ploubalay en appliquant le coût d’un élève de l’école Henri Derouin de Ploubalay.

Monsieur le Maire fait part de sa rencontre avec les représentants de l’école Saint-Joseph et propose cette année de prendre comme base de calcul le coût d’un enfant de l’école Henri Derouin et de le multiplier par le nombre d’enfants accueilli dont le domicile des parents se situe sur la commune de Ploubalay.

En conséquence, il est proposé de verser la somme de 449,95 euros par enfants et de multiplier cette somme par les 116 enfants originaires de la commune de Ploubalay. La participation 2016 ainsi calculée atteint la somme de 52.194,20 euros à verser à l’Ogec.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, la proposition de monsieur le Maire et lui donne tout pouvoir pour régler la participation à l’école Saint- Joseph à hauteur de 52.194,20 euros.

OBJET : Fixation de la liste des subventions accordées aux associations au titre de l’exercice 2016.

Monsieur le Maire présente aux membres de l’assemblée délibérante la proposition de liste des subventions aux associations au titre de l’exercice 2016 telle qu’elle a été établie par la commission des finances réunie le 29 mars courant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal FIXE, à l’unanimité, la liste des subventions selon le tableau joint en annexe, sous réserve que le dossier soit complet.

OBJET : Validation des tarifs municipaux.

Monsieur le Maire présente la proposition de fixation des tarifs telle qu’elle a été établie par la commission des finances le 29 mars courant.

Il est rappelé qu’une inscription à l’accueil de loisirs est obligatoire et le coût du repas sera facturé si la famille ne prévient pas d’une absence au plus tard la veille au soir et le matin même sur présentation d’un certificat médical.

Les nouveaux tarifs sont applicables à compter du 18 avril 2016.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE, cette proposition et DONNE POUVOIR à monsieur le Maire pour l’appliquer. Les nouveaux tarifs sont présentés en annexe de cette délibération.

OBJET : Adoption du budget principal prévisionnel 2016 de la commune

Le budget principal prévisionnel 2016 de la commune est présenté et adopté par 18 voix favorables et 5 abstentions (Denis Salmon, Denise Poidevin, Bernard Josselin, Thierry Douais et Martine Lesaicherre). Le vote de la section d’investissement étant réalisé par opération.

Section de fonctionnement

-dépenses 2.786.359,00 euros

-recettes 2.786.359,00 euros

Section d'investissement13

-dépenses 4.365.606,00 euros

-recettes 4.365.606,00 euros

OBJET : Fixation des ratios d’avancement de grade suite à la saisine du comité technique siégeant au Centre de gestion de la fonction publique des Côtes d’Armor.

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal que pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire. Cette modalité concerne tous les grades d’avancement pour toutes les filières. Vu l’avis favorable, à l’unanimité, du comité technique départemental rendu le 1er mars 2016, monsieur le Maire, propose à l’assemblée de fixer à 100 % le ratio d’avancement pour le grade d’adjoint technique territorial de première classe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, la proposition de monsieur le Maire, décide d’adopter le ratio proposé pour l’année 2016 et lui donne pouvoir pour signer tous les documents nécessaires.

OBJET : Création d’un emploi d’adjoint technique de première classe au titre d’un avancement de grade.

Monsieur le maire fait part à l’assemblée délibérante qu’il propose de créer un emploi d’adjoint technique de première classe au titre de la procédure de l’avancement de grade.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, la proposition de monsieur le maire de créer un emploi d’adjoint technique de première classe et l’AUTORISE à effectuer les démarches nécessaires à cette création.

OBJET : Création d’un emploi d’adjoint technique de deuxième classe.

Monsieur le maire fait part à l’assemblée délibérante qu’il propose de créer un emploi d’adjoint technique de deuxième classe pouvant participer à la bonne administration de plusieurs services afin de pérenniser un emploi créé dans le cadre de l’application de la réforme des rythmes scolaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, la proposition de monsieur le maire de créer un emploi d’adjoint technique de deuxième classe et l’AUTORISE à effectuer les démarches nécessaires à cette création.

OBJET : Création d’un emploi d’agent territorial spécialisé de première classe des écoles maternelles.

Monsieur le maire fait part à l’assemblée délibérante qu’il propose de créer un emploi d’agent territorial spécialisé de première classe des écoles maternelles suite à la réussite au concours par un adjoint technique territorial de deuxième classe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, la proposition de monsieur le maire de créer un emploi d’agent territorial spécialisé de première classe et l’AUTORISE à effectuer les démarches nécessaires à cette création.14

OBJET : Création d’un emploi d’agent de maîtrise au titre de la promotion interne.

Monsieur le maire fait part à l’assemblée délibérante qu’il propose de créer un emploi d’agent de maîtrise suite à l’inscription d’un agent sur la liste d’aptitude au titre de la promotion interne par la voie de la réussite à l’examen professionnel.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE, à l’unanimité, la proposition de monsieur le maire de créer un emploi d’agent de maîtrise et l’AUTORISE à effectuer les démarches nécessaires à cette création.

OBJET : Modification du tableau des effectifs et calcul du crédit global applicable au régime indemnitaire.

Monsieur le Maire, rappelle aux membres du conseil municipal qu’un tableau des effectifs du personnel territorial permet de créer des emplois d’agents titulaires, non titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale, des contrats à durée déterminée pouvant faire l’objet d’une délibération spécifique. Il s’agit d’une ouverture d’emplois, tous n’étant pas occupé obligatoirement.

Ce tableau est amené à être modifié en fonction des mouvements de personnels (départ, recrutement, avancement d’échelon, avancement de grade, promotion, reclassement…). En outre, ce tableau est complété pour y intégrer par grade l’ensemble du régime indemnitaire devant donner lieu au calcul d’un crédit global applicable en fonction, notamment, des délibérations du conseil municipal en date des 21 février 1992, 6 septembre 2002, 7 février 2003, 6 février 2004, 31 mars 2004, 13 mai 2005, 11 mai 2007 et plus particulièrement celles du 4 décembre 2012 et 5 mars 2013 (intégration de la filière culturelle) qui reprennent les dispositions applicables à la fonction publique territoriale. Le crédit global est entendu comme le maximum autorisé et le crédit inscrit au budget de la commune est la somme de l’application individuelle qui en est faite par l’autorité territoriale pour les emplois effectivement pourvus.

Il est précisé que les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux, ou les corps de référence, seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Il est noté qu’aucune de ces dispositions ne constitue une modification du cadre règlementaire pris antérieurement par l’assemblée délibérante.

Vu l’avis favorable, à l’unanimité, du comité technique départemental rendu le 1er mars 2016, monsieur le maire, propose à l’assemblée de modifier le tableau des effectifs et le calcul du crédit global applicable au régime indemnitaire afin de prendre en compte l’avancement pour le grade d’adjoint technique de première classe,

Vu la réussite d’un adjoint technique de deuxième classe au concours d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles de première classe,

Vu l’inscription sur la liste d’aptitude, datée du 1er mars 2016, au grade d’agent de maîtrise suite à la réussite à l’examen professionnel d’un adjoint technique principal de deuxième classe, monsieur le maire, propose à l’assemblée de modifier le tableau des effectifs et le calcul du crédit global applicable au régime indemnitaire afin de prendre en compte la nomination au grade d’agent de maîtrise.

Les emplois vacants à la suite de la procédure d’avancement de grade et de la promotion interne seront supprimés du tableau des effectifs à l’occasion d’une prochaine délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE, cette proposition et DONNE POUVOIR à monsieur le Maire pour l’appliquer. Le nouveau tableau des effectifs est présenté en annexe de cette délibération.15

OBJET : Emplois saisonniers en période estivale 2016.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’il convient, comme chaque année, de prendre une décision de création maximale d’emplois saisonniers en période estivale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE la proposition de monsieur le Maire et l’autorise à prendre les arrêtés nécessaires :

COMMUNE : - deux adjoints techniques territoriaux de deuxième classe à temps complet se répartissant sur la période du 1er juillet au 31 août.

MEDIATHEQUE : - un adjoint d’animation de deuxième classe à temps complet pour une durée de 5 semaines dans la période du 1er juillet au 31 août.

Les agents saisonniers recrutés seront rémunérés sur la base du 1er échelon de leur grade.

OBJET : Syndicat départemental d’énergie, prise en charge en électricité du réseau d’amenée (travaux extérieurs) du lotissement privé Lann Ewen.

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal que le projet de lotissement privé Lann Ewen nécessite des travaux extérieurs de la desserte en électricité HTA. Ce lotissement de 31 lots a fait l’objet d’une proposition financière par le Syndicat départemental d’énergie.

Ce dernier prévoit la construction d’un poste type PSSA transfo. 160 kVA, la construction du réseau souterrain haute tension sur 95 mètres linéaires et une boîte de jonction HTA. Sur la base de son règlement financier, le Syndicat départemental d’énergie, maître d’ouvrage, facture pour ces travaux une contribution correspondant au coût réel hors taxes avec application d’une réfaction de 41 %. Ainsi, est à la charge de la commune de Ploubalay la somme de 30.000 euros hors taxes x 0,59, soit la somme de 17.700 euros. Conformément aux dispositions légales, cette contribution est demandée à la commune, compétente en matière d’urbanisme. La commune peut récupérer tout ou partie de la somme auprès du bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager par application des outils de financement institués dans le code de l’urbanisme.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE, cette proposition et DONNE POUVOIR à monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires.

OBJET : Motion en faveur de la création d’un terrain de grand rassemblement pour les gens du voyage par la Communauté de communes Côte d’Emeraude.

Monsieur le maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que, contrairement à ce qui a pu être dit ou écrit, il n’a pas signé une convention pour l’accueil des gens du voyage l’été dernier dans les polders avec l’exploitant des terres.

Confronté à une arrivée massive dans les polders, en tant que vice-président de la Communauté de communes Côte d’Emeraude, ayant en charge la compétence de l’accueil des gens du voyage, une convention a été signée entre la communauté de communes et les gens du voyage.

Afin de trouver une solution pérenne, Eugène Caro, en qualité de vice-président de la communauté de communes, a recherché un terrain compatible par sa taille à l’accueil des grands rassemblements.

Le choix s’est porté sur un terrain, propriété de la ville de Dinard, qui répond à priori aux critères nécessaires avec l’accord des services préfectoraux.16

Or, aujourd’hui les commerçants de Dinard et de la zone commerciale Cap Emeraude s’opposent à cet aménagement.

Monsieur le maire souhaite qu’une motion soit adoptée pour inviter la Communauté de communes à poursuivre en ce sens et prendre en charge, comme les textes le prévoient, l’accueil des grands rassemblements.

La solution trouvée l’an dernier ne doit pas se reproduire et il est anormal qu’une commune soit confrontée à ce genre de situation alors qu’une solution pérenne peut être trouvée avec la bonne volonté de l’ensemble des communes membres de la communauté de communes. Le grand rassemblement de l’année 2015 s’est installé dans les Polders, propriété du Conservatoire du littoral, avec un apport de population d’environ 1.000 habitants, répartis en 300 caravanes, pour une population municipale d’environ 3.000 habitants. Ce grand rassemblement était inscrit au schéma d’accueil du département d’Ille-et-Vilaine et a été pris en charge par une commune des Côtes d’Armor.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal ACCEPTENT, à l’unanimité, cette proposition de motion en faveur de la création d’un terrain de grand rassemblement pour les gens du voyage par la Communauté de commune Côte d’Emeraude.

OBJET : Proposition d’achat de la parcelle cadastrée AC 1120.

Monsieur le maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante qu’il est destinataire d’un courrier de l’Etude de maître Blanchard-Le Rolle, Drouvin et Trotel, notaires à Fréhel, agissant au nom des consorts Gorin, qui propose à la commune de Ploubalay l’achat de la parcelle cadastrée AC 1120, d’une contenance de 114 mètres carrés, au prix d’un euro. Cette parcelle située rue des Basses Saudrais longe les propriétés de familles Reis et Rios. Monsieur le maire propose d’accepter cette offre et de lui donner pouvoir pour signer tous les documents nécessaires à cette transaction.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal ACCEPTENT, à l’unanimité, cette proposition d’achat de la parcelle cadastrée AC 1120 appartenant aux consorts Gorin pour le prix d’un euro et AUTORISE monsieur le maire à signer tous les documents se rapportant à ce transfert de propriété.

OBJET : Mise en place d’application de pénalités pour dépassement du délai de vérification et/ou de transmission par le maître d’œuvre dans le cadre de la construction de la station d’épuration.

Monsieur le maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que le marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’une station d’épuration conclu avec Egis Eau prévoit au Cahier des clauses administratives particulières des clauses concernant les délais d’exécution et les pénalités de retard.

En ce qui concerne la phase travaux, les articles 4.2.3 et 4.2.4 visent le délai de vérification et la pénalité pour dépassement du délai de vérification.

Ce dernier article 4.2.4 dispose qu’ « en cas de dépassement du délai de vérification, le maître d’œuvre encourt, sur ses créances, des pénalités dont le taux par jour de retard, y compris les dimanches et jours fériés est fixé à 1/2000 du montant, en prix de base hors TVA, de l’acompte des travaux correspondant.

Cette pénalité est calculée en fonction du nombre d’effectif de jours de retard au-delà du délai de facturation indiquée ci-dessus. (Article 4.2.3).

Le maître d’ouvrage se réserve le droit de transmettre cette pénalité… ». L’article précédent indique que le maître d’œuvre « dispose d’un délai de 15 jours pour vérifier le projet de décompte et transmettre au maître d’ouvrage l’état d’acompte ».17

Monsieur le maire demande l’autorisation d’appliquer les pénalités pour dépassement du délai de vérification ou/et de transmission au maître d’ouvrage de l’état d’acompte ou encore de négocier une transaction permettant au maître d’ouvrage de récupérer le montant des intérêts moratoires.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal ACCEPTENT, à l’unanimité, cette proposition et l’AUTORISE à appliquer les pénalités pour dépassement du délai de vérification ou/et de transmission au maître d’ouvrage de l’état d’acompte ou encore de négocier une transaction permettant au maître d’ouvrage de récupérer le montant des intérêts moratoires.

OBJET : Avenant à la convention financière avec l’Agence de l’Eau pour la construction d’une nouvelle station d’épuration.

Monsieur le maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante qu’il a sollicité l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne pour l’établissement d’un avenant à la convention financière pour la construction d’une nouvelle station d’épuration.

L’Agence de l’Eau Loire-Bretagne propose un avenant numéro 1 portant la date de validité au 20 novembre 2017.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal ACCEPTENT, à l’unanimité, cette proposition et l’AUTORISE à signer la convention financière avec l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne pour la construction de la nouvelle station d’épuration.

OBJET : Mise en place d’application de pénalités pour dépassement du délai de vérification et/ou de transmission par le maître d’œuvre dans le cadre de la rénovation de l’église Saint- Pierre et Saint-Paul.

Monsieur le maire fait part aux membres de l’assemblée délibérante que le marché de maîtrise d’œuvre pour la rénovation de l’église Saint-Pierre et Saint-Paul conclu avec l’Atelier Touchard Architectes prévoit au Cahier des clauses administratives particulières des clauses concernant les délais d’exécution et les pénalités de retard.

Les articles 7.1.1. et 7.1.2. visent le délai de vérification et la pénalité pour dépassement du délai de vérification.

Ce dernier article 7.1.2. dispose que si le délai de 15 jours « n’est pas respecté, le maître d’œuvre encourt, sur ses créances, des pénalités dont le taux par jour de retard, y compris les dimanches et jours fériés est fixé à 1/5000 du montant, en prix de base hors TVA, de l’acompte de travaux correspondant.

Toutefois, si du fait du retard imputable au maître d’œuvre, le maître d’ouvrage était contraint de verser des intérêts moratoires aux entrepreneurs concernés, la pénalité applicable serait alors fixée selon la formule suivante :

Pénalité = M X T X (R+15) /360 x 100

Dans laquelle :

M : montant de l’acompte

T : taux d’intérêt fixé par arrêté du Ministère de l’Economie

R : retard en nombre de jours. »

Monsieur le maire demande l’autorisation d’appliquer les pénalités pour dépassement du délai de vérification ou/et de transmission au maître d’ouvrage de l’état d’acompte.18

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal ACCEPTENT, à l’unanimité, cette proposition et l’AUTORISE à appliquer les pénalités pour dépassement du délai de vérification ou/et de transmission au maître d’ouvrage de l’état d’acompte.

OBJET : Projet d’entente intercommunale pour les collégiens du collège Chateaubriand de Plancoët.

Monsieur le maire reporte ce sujet à un conseil municipal ultérieur.

OBJET : Information concernant la présentation du PNR par Cœur Emeraude.

Monsieur le maire informe les membres de l’assemblée délibérante qu’une réunion est programmée le 18 mai de 18 heures à 20 heures à l’Espace Delta de Pleurtuit.

L’ensemble des élus municipaux est invité.