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Déliberation - 12 Modification du régime indemnitaire hors RIFSEEP
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - 12 Modification du régime indemnitaire hors RIFSEEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS
HERAULT DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
LODEVE
Séance du 5 Février 2024
Commune de
PAULHAN N° 2024/02/12
Date de la convocation 29/01/2024 |
Exprimés : 25 ae Se
Absents : 02 Contre : 0
Représentés : 07 Abstention : 0
L’an deux mille vingt-quatre et le cinq Février,
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni
à dix huit heures trente sous la présidence de Claude VALERO, et après convocations régulièrement faites à domicile.
Etaient présents : MM. VALERO Claude, RICARD Christine, ROYON Sophie, ALEIX Bertrand, DAVIT Hélène, BONSIGNORI Vincent, GAVINET Isabelle,
GUERIN Grégory, BOUISSON Mylène JAURION Léon, LABORDA Véronique, LAMBERT Véronique, AMMARI Hanane, CAPELLE Laetitia, LAMBERT Marcel,
DJUROVIC Aleksandra, HEREDIA Fabienne, NOUGOUM Mohamed.
Etaient Absents : MM. ROIG José, JAM Thierry.
Procurations : - Mr GAUBERT Guy à Mr GUERIN Grégory
- Mme GASC Carine à Mme DAVIT Hélène
- Mr GASC Georges à Mr VALERO Claude
- Mr BIROUSTE Pascal à Mr JAURION Léon
- Mr SEBASTTAN David à Mme LABORDA Véronique
- Mme RODES Magali à Mme LAMBERT Véronique
- Mr GARIN-MICHAUD Gérard à Mr NOUGOUM Mohamed
Objet: modification du régime indemnitaire du personnel communal (hors RIFSEEP)
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20240205-2024-02-12-DE
Date de télétransmission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024 I — Indemnité d'Administration et de Technicité
Sur rapport de l’autorité territoriale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88 :
Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, et notamment son article 68 ; Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, et notamment l’article 3 qui « autorise, le cas échéant, le versement de l’indemnité d’administration et de technicité aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l’indice brut 380 dès lors qu’ils bénéficient par ailleurs des indemnités horaires pour travaux
supplémentaires prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé » ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu le budget communal,
Vu le tableau des effectifs de la collectivité :
Considérant que les agents de la police municipale ne peuvent pas prétendre
règlementairement au bénéfice du RIFSEEP ;
Considérant la délibération en date du 15 octobre 2020,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
— de modifier une Indemnité d'Administration et de Technicité ([AT) pour les fonctionnaires territoriaux (stagiaires et titulaires) relevant du cadre d’emploi
des agents de la police municipale,
| | Montant annuel | Montant annuel
Catégorie | Grade de Grade de référence (au | de référence (au | | référence | | 01/07/2022) 01/07/2023) | Chef de C Agent de police et 513.28 € 520.97 €
Police | brigadier-
| Municipale chef
principal
Brigadier 491.94 € 499.3] €
| | Gardien |486.32€ | 493.61 €
L sil —
— de déterminer le crédit global de l’Indemnité d’ Administration et de Technicité (IAT) calculé en multipliant le montant annuel de référence applicable à un
coefficient 8, puis par l’effectif des membres de chaque-srade. Accusé de reception en préfecture 034-213401946-20240205-2024-02-12-DE
Date de télétransmission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024 — d’attribuer individuellement par arrêté l’Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) aux agents concernés, en tenant compte de l’engagement professionnel et la manière de servir.
Le montant individuel de l’IAT ne peut dépasser 8 fois le montant de
référence du grade considéré.
— de verser mensuellement l’indemnité d’ Administration et de Technicité (AT)
— de moduler l’IAT de la manière suivante :
o Pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité et
d’accueil de l’enfant ou pour adoption, l’IAT est maintenue
intégralement ;
o Pendant les congés de maladie ordinaire, les congés d’accident de
service ou maladies professionnelles dument constatées, cette
indemnité est maintenue dans les mêmes proportions que le
traitement indiciaire (décret n°2010-997 du 26/08/2010) ;
o En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le
versement de l’IAT est suspendu. Toutefois, l’agent en congé de
maladie ordinaire placé rétroactivement en congé longue maladie ou
congé longue durée conserve les primes d’ores et déjà versées
pendant le congé de maladie ordinaire.
— de voter les crédits nécessaires au budget de la commune.
— de dire que les montants de référence annuels servant de base aux différentes TAT sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.
IT — Indemnité Spéciale mensuelle de fonction
Monsieur le Maire rappelle l’instauration de l’Indemnité Spéciale mensuelle de fonction des agents, des chefs de service de police municipale (décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006)
Pour le cadre d'emplois des agents de police municipale, cette prime est calculée sur la base d’un taux compris entre 0 et 20 % du traitement mensuel brut soumis à
retenue pour pension, fixé par l’autorité territoriale.
Pour le cadre d'emplois de chef de police municipale, à partir du 6° échelon, cette prime est calculée sur la base d’un taux compris entre 0 et 30% du traitement
mensuel brut soumis à retenue pour pension, fixé par l’autorité territoriale.
| Grade | Taux |
| Chef de service de police municipale 30%. ___ |
| Bri gadier chef principal [20% : |
| Gardien brigadier [20%
Cette indemnité concerne les agents titulaires ou stagiaires.
Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
Oui l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20240205-2024-02-12-DE
Date de télétransmission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024 DECIDE :
— de modifier Indemnité d'Administration et de Technicité (LAT) pour les
fonctionnaires territoriaux (stagiaires et titulaires) relevant du cadre d’emploi des agents de la police municipale
| Montant annuel | Montant annuel
| Catégorie Grade de Grade | de référence (au | de référence (au
: référence | 01/07/2022) 01/07/2023)
Chef de |
C Agent de police et 513.28 € | 520.97 €
Police brigadier-
Municipale chef |
principal |
Brigadier 491.94 € 499,31 €
Gardien 486.32 € 493.61 €
de déterminer le crédit global de l’Indemnité d’ Administration et de Technicité (AT) calculé en multipliant le montant annuel de référence applicable à un
coefficient 8, puis par l'effectif des membres de chaque grade.
d’attribuer individuellement par arrêté l’Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) aux agents concernés, en tenant compte de l'engagement professionnel et la manière de servir.
Le montant individuel de l’IAT ne peut dépasser 8 fois le montant de
référence du grade considéré.
de verser mensuellement l’indemnité d’ Administration et de Technicité (IAT) PTAT est modulée de la manière suivante :
o Pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité et
d’accueil de l’enfant ou pour adoption, l’IAT est maintenue
intégralement ;
Oo Pendant les congés de maladie ordinaire, les congés d’accident de
service ou maladies professionnelles dument constatées, cette
indemnité est maintenue dans les mêmes proportions que le
traitement indiciaire (décret n°2010-997 du 26/08/2010) ;
© En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le
versement de l’'IAT est suspendu. Toutefois, l’agent en congé de
maladie ordinaire placé rétroactivement en congé longue maladie ou
congé longue durée conserve les primes d’ores et déjà versées
pendant le congé de maladie ordinaire.
de voter les crédits nécessaires au budget de la commune.
de dire que les montants de référence annuels servant de base aux différentes
IAT sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.
approuve l’Indemnité Spéciale mensuelle de fonction des agents, des chefs de
service de police municipale (décret n° 2006-1397-du-7-novembre- RE —— Accusé de réception en préfecture 034-213401946-20240205-2024-02-12-DE Date de télétransmission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024 o Pour le cadre d'emplois des agents de police municipale, cette prime
est calculée sur la base d’un taux compris entre 0 et 20 % du
traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension, fixé par
l’autorité territoriale.
o Pour le cadre d’emplois de chef de police municipale, à partir du 6°
échelon, cette prime est calculée sur la base d’un taux compris entre 0
et 30% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension,
fixé par l’autorité territoriale.
Grade Taux _
Chef de service de police municipale 30% : |
Brigadier chef principal - 20%
Gardien brigadier 120% __|
Cette indemnité concerne les agents titulaires ou stagiaires.
- Dit que la présente délibération est applicable dès son caractère exécutoire.
- Dit que les montants de référence annuels servant de base aux différentes IAT sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire
Claude VALERO
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www: telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20240205-2024-02-12-DE
Date de télétransmission : 07/02/2024
Date de réception préfecture : 07/02/2024