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Document publié le Dimanche 12 janvier 2025 par la commune de Guipavas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 12 89 ADHESION A la Prestation Protection DES Donnees du Centre de Gestion du Finistere)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2025
Publié
le
ID
: 029-212900757-20251219-DEL20251289-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
BREST
MAIRIE
DE
GUIPAVAS
GWIPAVAZ
GUIPAVAS www.guipavas.bzh
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
DECEMBRE
2025
DELIBERATION
2025-12-89
OBJET
:ADHESION
A
LA
PRESTATION
«
PROTECTION
DES
DONNEES
»
DU
CENTRE
DE
GESTION
DU
FINISTERE
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix-sept
décembre,
à
quatorze
heures,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Fabrice
JACOB,
Maire.
Date
de
convocation
:11
décembre
2025
Date
d'affichage
:11
décembre
2025
En
exercice
: 33
Présents
: 28
Votants
: 33
Etaient
présents
:Fabrice
JACOB,
Christian
PETITFRERE,
Anne
DELAROCHE,
Jacques
GOSSELIN,
Monique
BRONEC,
Joël
TRANVOUEZ,
Ingrid
MORVAN,
Philippe
JAFFRES,
Céline
SENECHAL,
Nicolas
CANN,
Pierre
GRANDJEAN,
Danièle
LE
CALVEZ,
Catherine
ANDRIEUX,
Marie-Françoise
VOXEUR,
Claude
SEGALEN,
Gisèle
LE
DALL,
Patrice
SIDOINE,
Eliane
PICART,
Aurélie
MESLET,
Simon
DE
MEYER,
Daniel
LE
ROUX,
Claire
LE
ROY,
Pierre
BODART,
Catherine
GUYADER,
Alain
LAMOUR,
Isabelle
BALEM,
Jean-Yves
CAM,
Emmanuel
MORUCCI
conseillers
municipaux.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Procurations
:
Yannick
CADIOU
à Anne
DELAROCHE
Morgane
LOAEC
à
Céline
SENECHAL
Marie
FOURN
à
Ingrid
MORVAN
Jean-Yvon
BOUCHEVARO
à
Philippe
JAFFRES
Régine
SAINT-JAL
à
Isabelle
BALEM
Madame
Gisèle
LE
DALL
a
été
nommée
secrétaire
de
séance. le
19/12/2095
m1 AvoyÉ
en
pré
Y
ID:
029-212900757-20251219-DEL20251289-DE
ADHESION
A
LA
PRESTATION
«
PROTECTION
DES
DONNEES
»
DU
CENTRE
DE
GESTION
DU
FINISTERE
Les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
ont
l'obligation
de
désigner
un
Délégué
à
la
protection
des
données
(DPD)
en
application
du
règlement
européen
sur
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
(RGPD)
qui
est
entré
en
vigueur
le 25
mai
2018.
La
fonction
de
Délégué
à
la
Protection
des
Données
peut
être
exercée
sur
la
base
d’un
contrat
de
service
conclus
avec
un
organisme
indépendant
de
la collectivité
du
responsable
du
traitement.
Pour
permettre
aux
collectivités
territoriales
et établissements
publics
de
se
mettre
en
conformité,
le Centre
de
Gestion
du
Finistère
a
mis
en
place
ce
service
et
accompagne
les
collectivités
sur
ce
sujet
depuis
de
nombreuses
années.
La
collectivité
y a
adhéré
au
1° janvier
2024.
La
mise
en
œuvre
de
la
directive
NIS
2
(sécurité
des
réseaux
et
des
systèmes
d'information)
qui
vise
à
renforcer
le
niveau
de
cybersécurité
des
tissus
économique
et
administratif
des
pays
membres
de
l'UE
et
les
menaces
qui
pèsent
sur
les
collectivités
amènent
aujourd'hui
le
Centre
de
Gestion
du
Finistère
à
proposer
une
prestation
«
protection
des
données
»,
incluant
la
protection
des
données
personnelles
au
titre
du
RGPD
et
la
cybersécurité
au
titre
de
la
sécurité
des
réseaux
et
des
systèmes
d’information.
Les
modalités
d'adhésion
à
cette
nouvelle
prestation
sont
précisées
dans
la
convention
en
annexe
qu'il
convient
d'approuver.
Vu
Le
Règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
sur
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
(RGPD)
qui
impose
à
tous
les
organismes
publics
la
désignation
d'un
Délégué
à
la
Protection
des
Données
(DPD)
;
Vu
la
directive
(UE)
2022/2565
du
parlement
Européen
et
du
Conseil
Européen,
concernant
les
mesures
destinées
à
assurer
un
niveau
élevé
commun
de
cybersécurité
dans
l’ensemble
de
l'Union,
connue
également
sous
le
nom
de
Directive
NIS
2
«
Network
and
Information
Security
»
entrée
en
vigueur
le
16
janvier
2023
;
Dès
lors,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-
D'ADHERER à
la
prestation
de
service
«
protection
des
données
»
proposée
par
le
centre
de
gestion
du
Finistère
à compter
du
1% janvier
2026
;
-__
D'APPROUVER
les termes
de
la convention
d'adhésion à
la prestation
«
protection
des
données
»
annexée
à
la
présente
délibération
;
- _
D'AUTORISER
le
Maire
à
signer
cette
convention
et tous
documents
nécessaires
à l'exécution
de
cette
affaire.
P.d.
: Convention
d'adhésion
2026
Avis
de
la
commission :
Finances,
Administration
Générale,
Personnel,
Communication,
Démocratie,
Citoyenneté,
Relations
Internationales
: Favorable
Décision
du
Conseil
municipal
: adoptée
à
f’unanimité
POUR
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME
À
GUIPAVAS,
LE
18
DECEMBRE
2025
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Fabrice
JACOB
5