Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV du conseil municipal 11 avril 2023
Procès Verbal - PV du conseil municipal 22 mai 2023
unknown - Communauté de communes - Pays Rhin Brisach - PV du
Procès Verbal - PV du conseil municipal 11 juillet 2023
Procès Verbal - PV du conseil municipal 4 septembre 2023
Procès Verbal - 3 PV CONSEIL MUNICIPAL 15 avril 2024
Procès Verbal - PV du conseil municipal 17 oct 2023
Procès Verbal - PV du conseil municipal 9 mai 2023
Procès Verbal - PV du conseil municipal 14 novembre 2023
Procès Verbal - PV du conseil municipal 19 sep 2023
Procès Verbal - PV du conseil municipal 15 Avril 2024
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Neuf-Brisach.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal 15 Avril 2024)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 15 avril 2024
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE
| NEUF-BRISACH
| Séance du 15 avril 2024
Légalement convoqué le 10 avril 2024, le conseil municipal s'est réuni à la mairie de Neuf-Brisach le 15 avril 2024 à 19 heures sous la présidence de Monsieur Richard ALVAREZ, Maire de Neuf-Brisach.
Membres présents : M. Richard ALVAREZ, Maire, M. Sébastien STORCK, 1er adjoint au maire, Mme Karine SCHIRA, 2e adjointe au maire - M. Jean-Paul BLASY, 3" adjoint au maire- Mme KLEE Jeannine, 4ère adjointe au maire - M. Fernand LOUIS, 5è® adjoint au maire
M. FERRARI Denis — M, DE VIVEIROS Manuel —- Mme BEN EL KEBIR Fatima — Mme MERG Françoise —
Mme MULLER Virginie - Mme RYS Florence — M. ANGELICOLA Julien — M. FRANCK Fabien
Absent(s) : M. HEIMBURGER Olivier —- M. HEITZMANN Frédéric
Procuration(s) : Mme BÔHM Régine donne procuration à Mme KLEE Jeannine
Nombre de conseillers - en fonction : 17 présents : 14 votants : 15
Invité(s) : M. Jean-Marc LALEVEE, correspondant presse
Le Conseil municipal, vu les articles L.2541-6 et L.2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la désignation d'un secrétaire de séance désigne Mme Katia HEGY, secrétaire générale.
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du PV du 18 mars 2024
2. Révision de la zone tampon de la composante « la ville neuve de Neuf-Brisach » inscrite au patrimoine mondial de l'Unesco au titre des fortifications de Vauban 3. Opération de distribution de bons d'achat en faveur des aînés 4. Convention ORT — avenant n°1
5 Avenant au règlement d'attribution des aides au titre de l’AMVPER (aide à la mise en valeur du patrimoine des espaces résidentiels) 6. Convention de répartition des charges d'entretien des routes départementales en agglomération
7. Participation annuelle à la médiathèque de BIESHEIM
1. APPROBATION DU PV DU 18 MARS 2024
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du lundi 18 mars 2024 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
2. REVISION DE LA ZONE TAMPON DE LA COMPOSANTE « LA VILLE NEUVE DE NEUF- BRISACH >» INSCRITE AU PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO AU TITRE DES FORTIFICATIONS DE VAUBAN
M. le Maire explique que la ville neuve de Neuf-Brisach fait partie des douze sites majeurs de Vauban inscrits sur la Liste du patrimoine mondial de l'UNESCO au titre des « Fortifications de Vauban ». Ces douze composantes sont solidaires dans la préservation de la valeur universelle exceptionnelle du bien (VUE) et chacune d'entre elles possède des qualités intrinsèques qui contribuent à la valeur de l'ensemble.
Page 28 Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 15 avril 2024
Ainsi, seul cet ensemble justifie une inscription sur la liste du patrimoine mondial, à travers une VUE commune que l'Etat et les gestionnaires/propriétaires des sites s'engagent à protéger. La VUE doit constituer un guide pour la gestion, la préservation et la valorisation du bien.
La zone tampon du bien est unique, et est composée des douze zones tampons. Elle est l'espace qui rend intelligible le site fortifié et les choix opérés par Vauban. La fortification porte la valeur, et la zone tampon est fondamentale pour maintenir cette valeur. Ensemble, ils forment un tout cohérent.
La VUE des « Fortifications de Vauban » se traduit notamment par un rapport concret au territoire qui nécessite de préserver le paysage patrimonial par la délimitation de la zone tampon.
La zone tampon n'est pas une servitude opposable mais elle repose sur des mesures juridiques garantes de la protection du bien dans ses usages et aménagements.
La zone tampon définie en 2008, lors de l'inscription sur la liste du patrimoine mondial, a été définie par un périmètre géométrique de 500 m autour de celle-ci, sans prendre en compte le contexte patrimonial de ses abords.
Un rapport de l'Inspection générale des patrimoines diligenté en 2011 sur les douze composantes du bien en série avait conclu à une zone tampon « jugée insuffisante en superficie ou inappropriée ». Une nouvelle délimitation fondée sur « une réflexion territoriale complète et adaptée » a été demandée.
Le Réseau des sites majeurs de Vauban encadre ce projet et assure son suivi de manière transversale et
à l'échelle du bien en série.
La révision de la zone tampon de la ville neuve de Neuf-Brisach a été conduite en concertation avec la communauté de communes Alsace Rhin-Brisach (CCARB), les villes de Neuf-Brisach, Biesheim, Wolfgantzen, Weckolsheim, Algolsheim, Vogelgrun, et Volgelsheim, la DRAC Grand-Est, la DREAL Grand- Est, l'UDAP du Haut-Rhin, le département du Haut-Rhin, la Préfecture du Haut-Rhin, le CAUE d'Alsace et le Réseau des sites majeurs de Vauban.
Elle inclut l'environnement immédiat du bien, les perspectives visuelles majeures et les espaces pouvant jouer un rôle fonctionnel dans la compréhension du site.
Le périmètre proposé, annexé à la présente délibération (annexe 2 : cartographie de la zone tampon) concerne les communes de Neuf-Brisach, Biesheim, Wolfgantzen, Weckolsheim, Algolsheim, Vogelgrun, et de Volgelsheim.
Il se justifie par l'intégration des éléments confortant la VUE du bien en série « Fortifications de Vauban » que sont le paysage défendu, les compositions paysagères, l'aire d'influence actuelle et les co-visibilités entrantes et sortantes (annexe 3 : justification de la protection).
La stratégie de protection et mise en œuvre prévisionnelle est déclinée en annexe (annexe 4 : stratégie de protection et mise en œuvre prévisionnelle).
Après validation locale, le réseau des sites majeurs de Vauban, en lien avec le ministère de la culture, sera chargé de produire le dossier final qui sera transmis au centre du patrimoine mondial par l'État. En cas de validation, elle fera ensuite l'objet d'un arrêté du préfet coordonnateur du bien.
“VU la Convention de l'UNESCO du 16/11/1972 concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, et sa ratification par le Parlement le 27/06/1975 ; "VU la décision 32 COM 8B.31 du Comité du patrimoine mondial de l'UNESCO), lors de sa session du 2 au 10 juillet 2008, portant inscription sur la liste du patrimoine mondial des « Fortifications de Vauban » :
“” VU le Code du patrimoine, et notamment son article L. 612-1 ;
" VU le Code général des collectivités territoriales :
"VU le Rapport n°2011-42 de mai -décembre 2011 du Ministère de la culture et de la communication -Direction générale des patrimoines -Inspection des patrimoines sur la protection du bien inscrit par l'UNESCO sur la Liste du patrimoine mondial « Fortifications de Vauban » ; “VU l'arrêté inter-préfectoral n°22-18 BAG portant approbation du plan de gestion du bien culturel inscrit sur la liste du patrimoine mondial n°1283 « Fortifications de Vauban » ;
Page 29 Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 15 avril 2024
" CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 612-1 du Code du patrimoine, le préfet de Région, en concertation avec les collectivités territoriales, institue « une zone, dite "zone tampon”, incluant l'environnement immédiat, les perspectives visuelles importantes et d'autres aires où attributs ayant un rôle fonctionnel important en tant que soutien apporté au bien et à sa protection » ;
" CONSIDERANT que le rapport n° 2011-42 du ministère de la Culture et de la Communication susvisé indique que la zone tampon arrêté en 2008 pour l'ensemble des 12 sites de fortifications inscrites est jugée insuffisante en superficie ou inappropriée ;
s CONSIDERANT que le Plan de gestion, de conservation et de développement durable pour 2019-2024 indique en enjeu 1, deux objectifs dont l’un d'eux est l'évolution de la zone tampon ; * CONSIDERANT que le projet de révision est coordonné à l'échelle nationale par le préfet de Région « Bourgogne-Franche-Comté » et que son suivi est assuré de manière transversale à l'échelle des douze sites par le « Réseau des sites majeurs de Vauban » qui a notamment mis en place un cadre méthodologique présidant au projet de révision de la zone tampon, précisé en annexe 1 de la présente délibération :
" CONSIDERANT l'étude relative à la révision de la zone tampon du site de la ville neuve de Neuf- Brisach réalisée par le groupement d'études Atelier Frédérique Klein, Ici et là et Ingaïa missionné par la DRAC Grand-Est ;
" CONSIDERANT le travail effectué lors de plusieurs comités techniques pour la révision de la zone tampon de Neuf-Brisach, avec l'ensemble des communes concernées, les services de l'Etat et le groupement d'études précité ;
" CONSIDERANT l'avis favorable du comité de pilotage du 05/04/2024 concernant le nouveau périmètre de la zone tampon (annexe 2) au regard des justifications relatives à la préservation de la VUE des « Fortifications de Vauban » (annexe 3) ainsi que la stratégie de protection et le calendrier de sa mise en œuvre (annexe 4) ;
Au regard de ces éléments précités, l'assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur le périmètre de la zone tampon de la ville neuve de Neuf-Brisach et sur la stratégie de protection et sa mise en œuvre prévisionnelle qui concerne le territoire de la commune de Neuf-Brisach
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés
APPROUVE
" le périmètre révisé de la zone tampon conformément à la cartographie en annexe 2, au regard des justifications relatives à la préservation de la VUE des « Fortifications de Vauban » établies en annexe 3 ;
= la stratégie de protection et la mise en œuvre des outils juridiques mobilisés énoncés en annexe 4 :
CHARGE
M. le Maire de la transmission d'une copie de la présente délibération au Réseau des Sites Majeurs de Vauban, à la DRAC, à la DDT et à la DREAL - inspection des sites ;
AUTORISE M. le Maire à diligenter les démarches nécessaires à l'effet des présentes.
Liste des annexes
= Annexe 1 : Guide méthodologique pour la révision de la zone tampon du Réseau des sites
majeurs de Vauban
"Annexe 2 : Cartographie du périmètre de la zone tampon
“Annexe 3 : Résumé de la justification
“ Annexe 4 : Schéma de principe traduisant la stratégie de protection
Page 30 Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 15 avril 2024
Annexe 1 : Guide méthodologique pour la révision de la zone tampon du Réseau des
sites majeurs de Vauban
Réseau Î | © nd EORTIFICATIONS DE VAUBAN INSCRITES me , u— DELACULTURE SUR LA LISTE DU PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO My/auban ,= Æ
GUIDE MÉTHODOLOGIQUE
POUR LA RÉVISION DE LA ZONE TAMPON
1# La Valeur Universelle Exceptionnelle
des « Fortifications de Vauban »
Le bien « Fortifications de Vauban » est un bien sériel : chacune de ses 12
composantes possède des qualités intrinsèques qui contribuent à là valeur de
l'ensemble, et seul cet ensemble justifie une inscription sur ta Liste du patrimoine
mondial, à travers une Valeur Universelle Exceptionnelle (abrégée VUE) commune. Au moment de cette nsoription PÉtat et les gestionnaires/propriétaires des sites
s'engagent à protéger cœtte VUE Elle doit constituer un guide pour la gestion, la
préservation et la valorisation du bien.
La dédaration de Valeur Universelle Exeptionrelle du blen est notamment
retransorite dans les documents qui encadrent sa gestion (Plan de gestion) et est consultable sur le site internet de l'Unesco.
## Qu'est-ce qu'une zone tampon ?
La zone tampon est un cadre élargi qui doit apporter un surplus de protection aux
= Fortfiications de Vauban » et à Leur VUE. Cest espace qui rend intelligible le ske
fortifié et les chofx opérés pa Vauban. La fortification porte là valeur, et à zone tampon est fondamentale pour maïntentr cette valeur, Ensemble, ils forment un
tout cohérent La VUE des « Fortifications de Vauban » se traduit notamment par un
rapport concret au territoire. Ceci implique de préserver le paysage patrimonial par La d'éfemitation de la zone tampon
La zone tampon n'est pas une sernitude opposable mais ele repose sur des mesures
juridiques garantes de BB protection du bien dans ses usages et aménagements Elle doit être élaborée en concertation entre les collectivités et l'État, elle fait l'objet
d'un arrêté du Préfet coordonnateur du bien.
1 Réviser la zone tampon : engager un chantier commun
La zone tampon définæ lors de Pinsorption sur la Liste du patrimoine mondial dot
être révisée pour répondre aux engagements pris par l'État françals. Le Réseau des
sites majeurs de Vauban encadre ce projet et assure Son suivi de manière transversale
età l'échelle de chaoune des composantes (12) du ben. Ces douxre zones tampons
n'en forment qu'une seule : la zone tampon du blen « Fortifications de Vauban »,
Ced implique un travaB partagé, concerté et fondé sur les principes de solidarité qui régissent le Réseau.
En paralèle du suivi des travaux en local, te Réseau Vauban est chargé de produire
le dossier final qui sera déposé et eaminé par l'Unesco en vue de la validation des
périmètres définis {Annexe 11). Une méthodologie, diffusée par l'association, sert
de cadre commun au travas de révision de la zone tampoir Elle retranserit sous la
forme d'un cadre commun les étapes à franchir et les éléments à prendre en compte
pour sa délimitation.
CONTACT Réseau des ates majeurs de Vauban : bttp:furm.sites-vauban.org/
RSS IS
REA Ne AA VOTE)
Page 31 Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 15 avril 2024
RÉVISER LA ZONE TAMPON / Les questions préalables
# Comment la VUE s'’incame-t-elle localement ?
Chaque composante du bien sénel « Fortifications de Vauban »
lustre une facette de l'œuvre de Vauban et de sa VUE Celle-a
s'incame dans le péremêtre du bien insent. EBe reléve de l'ensemble
des facteurs tacbques et stratégiques qui ont poussé Vauban 3
construire ou améhorer une fortication en un keu donné, sous une
forme donnée.
La VUE s'incarne dans les attributs du bien (525 caractéristiques
représentabves, tangibles et localisables} L'appréhender nécessite
une bonne connaissance du site et de son histoire.
4 Un diagnostic de l'actuelle zone tampon
Pour bien connaître son site et ses enjeux il est moortant de se
réappropner la zone tampon définie au moment de l'insenption sur
la Liste du patrimane mondial : quels sont ses atouts, quelles sont
aujourd’hui ses lacunes ? N'est possible de décrire cette zone à partir
de sa cartographie, d'identifier les évolutions dans l'envronnement
du bien (opportunités, menaces, projets, évolution du fancier...L
Analyser les &sposttifs de protection sur lesquels repose la zone
tampon et la manière dont ils ont pu évoluer sera utile et constructif.
RÉVISER LA ZONE TAMPON / Quelle stratégie ?
# Qui associer localement aux réflexions ?
La évasion de la zone tampon est une occasion de se réapproprler
le blen et ss connaissance, d'inserire la gestion du blen dans
une échelle de projet territoriale À léchelte locale. les comités
de suivi du blen assurent le pilotage La mise en place de comités
techniques dédiés regroupant les acteurs clés (élus communaux et
intercommunaux, services techniques...) peut être un appua utile.
Les services déconœntrés de l'État doivent être assocés à la
démarche (DRAC, UDAPI, ainsi que la DREAL, acteur important pour
le gard qu'elle porte au grand paysage. Selon le cas. d’autres
Instances peuvent/dorent être consultées (PNR par exemple).
# Sur quels types de protections s'appuyer ?
La zone tampon doit être efficiente : elk doit reposer sur des
protechons issues du Code du Patrimoine ou de Fenvironnement
par exemple ou des dispositifs issus des outils de planification
(Code de l'Urbanisme, PLU: par exemple) garantissant un niveau de
protecton suffisant. La zone tampon peut être couverte par une
marqueterie de ces despostifs complémentaires.
Les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) constituent un outil
prralgé pour la geshon et la consenation des patrimoines. S'ils ne
peuvent pas, à eux seuls, servir de délimitation à une zone tampon,
ts peuvent en revanche en être un élêment et un outil de gestion
intéressant
4 Comment en fixer la limite ?
La délimitation de la zone tampon est le premier enjeu de La rérsion.
Elle doit être élaborée en s'appuyant sur la méthodologie commune
transmise au sein du Réseau des stes maeurs de Vauban, outl
indrspensable.
La délimitation de ia zone tampon dat étre justifiée Elle doit
reposer sur :
a une compréhension du paysage tel qu'il a été stratégiquement et
tectquement abordé par Vauban :
. une dentfcation des dynamiques actuelles.
Ils'agt de mobälser toutes les ressources (existantes ou à produire)
permettant de bre les vues paysagères vers et depuss le site afin de
pouvoir en appréuer l'importance et de décider in fine où fixer la
hmute dans l'objectif d'assurer un surplus de protection au bien et à
sa VUE. La zone tampon ne doit pas être démesurée, elle doit-être
à la portée d’une gestion pérenne, efficace, lisible par tous. Afin de
rester un cadre réaliste et efficient, elle doit prendre en compte les
dynamiques des territoires.
Au-delà de la zone tampon une zone à fort enjeu paysager et/ou
patrmoniüal peut être idenbfée : 11 s'agit du cadre distant.
Page 32 Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 15 avril 2024
Étape 1 / Lesite et ses
caractéristiques représentatives
mm | à 2016 Lrmpon rtyyethe
=. Le périeptre du Lien
L'ouvrage fortifié
Étape 2 / L'étude patrimoniale
et paysagère du site et de ses abords
Fi Étude du paysage défendu
Vomd dE OFCUISDON SIÈGES
Étape 3 / La délimitation de la nouvelle zone
tampon à partir des quatre niveaux d'analyse
Nb : La délimitation devra s'appuyer sur des Lmites parcelaires ou en dernær recours sur des élèments
topographiques tangbles }
Page 33 Ville de Neuf-Brisach
) LES SUITES DE LA RÉACTUALISATION & Quelles contraintes
engendre-t-elle?
La zone tampon n'est pas porteuse de réglementations en
tant que telle. Elle repose sur le plan de gestion dont 5e dote le
ben et systématiquement sur des protecuons {PLU, serutudes
patrimoniales ou paysagères) déjà eustantes ou à créer qui
garantissent le maintien des valeurs attachées au bien.
Elle produit une &re de uglance pour la protection du bien nscnt
sur la Liste du patnmoire mondial. Portée à la connassance des
aménageurs, elle constitue un outa d'aide à la décision et un cadre
pour la gestion du been et de son enurmonnement
PV du CM du 15 avril 2024
4 Comment est-elle gérée ?
La zone tampon est ntégrée et gérée au sein du plan de gestion, de
conservation et de développement durable du bien « Fortificanons
de Vauban ». Son appréhension dait être le fruit d'une approche
partagée entre l'État ses services déconcentrés, ls communes
et intercommunalités qu se trouvent sur son périmètre. et les
propriétaires et gestionnaires de sites.
La zone tampon réusée et les modalités de sa gestion à Féchelle du
bien et de ses composantes feront l'objet d'une mise en avant dans
le prochain plan de gestion (2025-2030) du bien dont l'actualisation
débutera en 2024.
Une fois l'exercice de délimitation achevé, la zone tampon doit passer par une série de validations
avec les 34 Éh À L 1 8! s dup Î
( per le bien « Fortifications de Vauban = )
VaBdation par les instances de gouvernance
et les commissions locales des ses
(ter dela fin de l'étude)
d'administration du RSMV
Validation de ia zone tampon en conseil
(étsboration svis|
Remont£e auprés des 8 préfets de régions.
pour transmission d'avts
au préfet coordonnateur
Préparation du rapport de l'inspection en
amont du passage en Commission Natio-
nale du Patrimoine et de l'ucutecture
Passage en Commission Mationale
œnsasaieis . du Patrimoine et de l'Architecture
© ce sont les inspecteurs qui rapportent
AUTOMNE 2023 lave consutatif
Dépôt du dossier (Annere 11) auprès du
Ministère de la Culture et transmission au |-...
Centre du patrimoine mondial (Une
a . Instruction du dossier
= par les experts ICOMOS
FÉVRIER 2004-ÊTÉ 2024
VaSdation par & Comité h
du patrimoine mondial
arrêté unique muhti-signataires
( Zons tampon arrètée par les préfets de régions )
auban
Page 34 Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 15 avril 2024
Annexe 2 : Plan du périmètre révisé
Li 500m 1km
1 Bien UNESCO Périmètre de la zone tampon * EN
MOT
ALLEMAGNE
Page 35 Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 15 avril 2024
»” Annexe 3 : Résumé de la justification
Le site et ses caractéristiques représentatives
La ville de Neuf-Brisach et ses remparts, place forte de plaine créée ex-nihilo par Vauban à partir de 1699, sont édifiés sur un plan octogonal parfaitement régulier. Ils illustrent la réflexion la plus aboutie de l'illustre ingénieur en matière de fortification, et présentent des caractéristiques qui leur sont particulières, et qui n'ont pas été reproduites ailleurs. Les fortifications, aujourd'hui propriété de la ville de Neuf-Brisach, sont très bien conservées.
Elles comprennent le rempart proprement dit, avec courtines à rentrants aux angles marqués de tours bastionnées, un fossé intérieur en avant duquel sont disposés tenailles et contre-gardes, et un second fossé à l'extérieur duquel se trouvent des demi-lunes. Quatre portes, dont trois charretières, donnent accès à la place forte.
La zone tampon inclut l'environnement immédiat du bien, les perspectives visuelles majeures et les espaces pouvant jouer un rôle fonctionnel dans la compréhension du site. Ainsi, la zone tampon de la composante de la ville neuve de Neuf-Brisach 5e justifie par l'intégration des éléments confortant la valeur universelle exceptionnelle du bien en série « Fortifications de Vauban », décrits ci-après et fondés sur la méthodologie élaborée par le Réseau des Sites Majeurs de Vauban, appliquée systématiquement aux 12 composantes.
Le Paysage défendu
Le périmètre de la zone tampon de la place forte de Neuf-Brisach englobe le territoire de plaine, à proximité du Rhin et de la frontière allemande. Il s'appuie à l'Ouest sur l'emprise défendue par le Fort Mortier (ouvrage militaire avancé conçu par Vauban qui faisait office de tête de pont de Neuf-Brisach) à savoir le franchissement du Rhin et l’ancienne ville de Paille.
Au Nord, au Sud, et à l'Est, le périmètre intègre les zones agricoles qui ceinturent la place forte, héritage des zones non aedificandi qui existaient encore au début du XXÈT® siècle.
La topographie presque nulle, ouvre des vues lointaines sur le paysage défendu.
La zone tampon intègre l'environnement défensif immédiat et semi-lointain, perçu tout autour de la place forte, en incluant les principaux liens de covisibilité depuis le sommet des fortifications et du clocher de l'église Saint-Louis qui servait de tour de guet.
Les compositions paysagères
Par rapport au paysage ouvert et dégagé de l’époque de Vauban, l'environnement de Neuf-Brisach s'est refermé d’une part en raison d'une ceinture végétale qui borde et couvre en grande partie les glacis et longe les canaux, et d'autre part via une urbanisation importante (commune de Volgelsheim), à l'Est qui est venue compenser l'absence de possibilité d'extension de Neuf-Brisach.
Lors la réalisation de Neuf-Brisach, Louis XIV se contente d'acquérir le terrain strictement nécessaire à la réalisation du projet, empêchant de fait, toute extension future. La question d'un ban communal élargi ne se pose alors pas : la ville est conçue comme une place forte destinée à protéger l'entrée du royaume. Construite d’un seul jet, celle-ci se voit délimitée par une enceinte définitive, sans extensions possibles. Faute de place à Neuf-Brisach, c'est la commune limitrophe de Volgelsheim qui bénéficie du développement et de l'essor démographique du XXème siècle.
Le relief est pratiquement inexistant dans l'environnement du site. Toute émergence se détache dans le ciel et peut faire obstacle aux cônes de vues selon la position du spectateur : les lisières boisées, les silhouettes villageoises, les châteaux d’eau, ou encore les équipements, sont autant d'éléments qui arrêtent le regard et caractérisent les différents plans paysagers autour du site. Entre ces différents obstacles visuels, il existe de larges perspectives paysagères assez lointaines. La zone tampon est limitée aux abords semi-lointains qui viennent buter sur le Rhin à l'Ouest et aux silhouettes urbaines au Nord, au Sud et à l'Est. Les perspectives lointaines en sont exclues car elles tiennent davantage du cadre distant.
Page 36 Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 15 avril 2024
L'aire d'influence actuelle
Neuf-Brisach fait exception dans l'identité du territoire local. La commune s'inscrit comme une empreinte dans le grand paysage. Avec sa place d'armes, son plan en damier et ses alignements au cordeau, la ville militaire est aujourd'hui anachronique mais elle tire parti de cet urbanisme pour rayonner sur son territoire : l'image de son plan, une étoile parfaite, est largement diffusée sur les brochures touristiques, dans les informations évènementielles. Cette appropriation symbolique se décline à des fins touristiques, culturelles, artistiques mais également commémoratives. Des parcours de découverte du glacis, des jeux de pistes dans la ville sont organisés par l'office de tourisme. Alors que le projet de territoire intercommunal vise à développer le tourisme patrimonial de Neuf-Brisach, la zone tampon englobe très largement le territoire autour de la place forte, pour valoriser l'ancien territoire défendu.
Les co-visibilités entrantes et sortantes
Depuis le grand territoire plusieurs cônes de vues entrants permettent d'appréhender la place forte, grâce à l'émergence du clocher de l’église Saint-Louis. Ces cônes de vues sont intégrés et définissent les limites de la zone tampon : ils témoignent du territoire d'approche défendu par Vauban. A mesure que l’on se rapproche de la ceinture végétale de la ville, l’'appréhension de la citadelle est partielle.
Depuis le glacis, la puissance des murs d'enceinte offre un spectacle visuel exceptionnel, mais les points d'accès piétons aux portes restent minimalistes et peu aisés, raisons pour lesquelles les visiteurs découvrent prioritairement les fortifications depuis l’intérieur de la ville. C'est depuis les remparts que les vues sortantes sont les plus significatives, en direction du grand paysage. Les vues les plus lointaines, vers la plaine, restent bloquées par le rideau d'arbres qui occupe les glacis. Les vues entrantes, quant à elles, sont surtout situées sur les axes routiers des alentours directs de la citadelle et qui permettent une ouverture vers les bâtiments de la ville neuve (surtout le clocher, bien perceptible autour de Neuf-Brisach). La zone tampon intègre ces différentes co-visibilités qui donnent du sens au projet de Vauban.
Page 37 Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 15 avril 2024
»” Annexe 4 : Stratégie de protection et mise en œuvre des outils juridiques mobilisés
Biesheim
Commune Outils mobilisés Objet Maîtrise Objectifs d'ouvrage
PDA (Périmètre Délimité des Abords du CCARB Existant S Abords) bien
œ Règlement du PLUi — Orientation Communauté | CCARB Existant et 5 n°9 du PADD, articles du règlement | de suffisant d écrit portant sur la « conservation communes
à des perspectives monumentales » et
Z article 3.1. des dispositions
générales des OAP sectorielles
PDA (Périmètre Délimité des Abords du CCARB Existant Abords) bien
PDA (Périmètre Délimité des Fort Mortier | CCARB Existant Abords) et abords
Règlement du PLUi — Orientation Communauté | CCARB Existant et à n°9 du PADD, articles du règlement | de compléter avec écrit portant sur la « conservation communes une OAP des perspectives monumentales » et patrimoniale article 3.1. des dispositions
€ générales des OAP sectorielles
"o OAP patrimoniale Secteurs en CCARB A mettre en
& co-visibilité place g situés au-
o delà du SPR
> existant
Site inscrit de l'île du Rhin (Loi Ensemble Etat Existant 1930) des secteurs
naturels et
urbanisés de
lle du Rhin
Natura 2000 (ZPS vallée du Rhin) | Secteurs État Existant
naturels de la
vallée du
Rhin
1930) des secteurs
Règlement du PLUi — Orientation Communauté | CCARB Existant et à n°9 du PADD, articles du règlement | de compléter avec écrit portant sur la « conservation communes une OAP des perspectives monumentales » et patrimoniale article 3.1. des dispositions
|générales des OAP sectorielles
OAP patrimoine Secteurs en CCARB À mettre en co-visibilité place
situés au-
delà du SPR
existant _
Natura 2000 (ZPS vallée du Rhin) | Secteurs Etat Existant naturels de la
vallée du
Rhin -
Site inscrit de l’île du Rhin (Loi Ensemble Etat Existant
Page 38 Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 15 avril 2024
naturels et
urbanisés de
lle du Rhin
Règlement du PLUIi — Orientation Communauté Existant et à n°9 du PADD, articles du règlement | de compléter avec écrit portant sur la « conservation communes une OAP des perspectives monumentales » et patrimoniale article 3.1. des dispositions
générales des OAP sectorielles
OAP patrimoine Secteurs en CCARB A mettre en co-visibilité place
situés au-
delà du SPR
£ existant ;
= Natura 2000 (ZPS vallée du Rhin) | Secteurs Etat Existant Ÿ naturels de la
8 vallée du
> Rhin |
Natura 2000 (ZSC secteur alluvial | Ensemble Etat Existant Rhin-Ried-Bruch & Haut-Rhin) des secteurs
naturels et
urbanisés de
lîle du Rhin
Site inscrit de l'île du Rhin (Loi Ensemble État Existant
1930) des secteurs
naturels et
urbanisés de
lîle du Rhin
Règlement du PLUïi — Orientation Communauté | CCARB Existant et à n°9 du PADD, articles du règlement | de compléter avec écrit portant sur la « conservation communes une OAP des perspectives monumentales » et patrimoniale article 3.1. des dispositions
générales des OAP sectorielles
OAP patrimoine Secteurs en CCARB A mettre en co-visibilité place
situés au-
£ delà du SPR
2 existant |
3 Natura 2000 (7PS zones agricoles | Secteurs Etat Existant & de la Hardt) naturels de la
< vallée du
Rhin
Natura 2000 (ZSC secteur alluvial | Site État Existant Rhin-Ried-Bruch & Haut-Rhin) d'importance
communautai
re
PDA (Périmètre Délimité des Abords du CCARB Existant Abords) bien
G € Règlement du PLUi — Orientation Communauté | CCARB Existant et à S 5 n°9 du PADD, articles du règlement | de compléter avec 2 £ écrit portant sur la « conservation communes une OAP des perspectives monumentales » et patrimoniale
Page 39 Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 15 avril 2024
à
article 3.1. des dispositions
générales des OAP sectorielles
OAP patrimoine Secteurs en CCARB A mettre en
co-visibilité place
situés au-
delà du SPR
existant
Natura 2000 (7PS zones agricoles | Secteurs État Existant de la Hardt) agricoles de
| la Hardt
Natura 2000 (ZSC Hardt Nord) | Secteur État Existant forestier de
la Hardt
Règlement du PLUi — Orientation Communauté | CCARB Existant et à n°9 du PADD, articles du règlement | de compléter avec écrit portant sur la « conservation communes une OAP des perspectives monumentales » et patrimoniale c article 3.1. des dispositions
N générales des OAP sectorielles
5 OAP patrimoine Secteurs en CCARB A mettre en
E co-visibilité place © situés au-
= delà du SPR existant
Natura 2000 (ZSC Hardt Nord) Secteur État Existant
forestier du
Kastenwald
3. OPERATION DE DISTRIBUTION DE BONS D'ACHAT EN FAVEUR DES AINES |
Ce point a fait l'objet d’une présentation et d’un échange en réunion de travail du Conseil Municipal en date du 8 avril 2024.
Monsieur le Maire expose qu'une récente étude de la DREES, service ministériel statistique dans les domaines de la santé et du social, démontre que le pouvoir d'achat des séniors est en diminution ces dernières années, principalement en raison de l'inflation galopante.
Afin d’attester du soutien de la Ville envers les + de 65 ans, il est proposé de mener une action dans la cadre de la fête des mères 2024.
En cette occasion, la Ville délivrerait des bons d'achat à destination des habitants de Neuf-Brisach ayant 65 ans et plus, à utiliser dans les commerces de la commune partenaires de l'opération.
Ces bons d’achat prendraient la forme de carnets de 5 chèques détachables et non reproductibles, d'une valeur unitaire de 10 €.
Le nombre estimé de bénéficiaires est de 415 personnes.
Les mentions figurant sur les chèques répondraient aux préconisations formulées par le SGC de Colmar et seraient utilisables du 27 mai au 31 août 2024.
Page 40 Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 15 avril 2024
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés ;
DECIDE
De mener à l'occasion de la fête des mères 2024, une opération en faveur du pouvoir d'achat des aînés de la Ville, selon les caractéristiques suivantes :
- Délivrance de bons d'achat à valoir dans les commerces de la Ville partenaires de l'opération du
27/05/2024 au 31/08/2024
- Bénéficiaires : habitants de Neuf-Brisach de + de 65 ans
- Montant : 50 €/habitant, sous la forme d'un carnet de 5 bons détachables d'un montant de 10 €
chacun
AUTORISE M. le Maire à signer tout acte ou document dans le cadre de l'application de la présente
délibération
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au compte c/65742 du budget primitif 2024
4. CONVENTION ORT — AVENANT N°1 |
Créée par la loi Elan, l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) est un outil mis à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social et pour lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres-villes. Par délibération du 18 mai 2021, le Conseil Municipal a validé la convention initiale d'ORT. L'ORT porte sur plusieurs communes de la Communauté de Communes ainsi que sur l'Ile du Rhin.
En complément, la commune s'est engagée en 2020 dans le programme « Petites Ville de Demain » qui vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l'environnement.
Dans le cadre ce dispositif, la commune à pu finaliser et compléter son projet de territoire qu'il convient désormais d'intégrer à la convention d'ORT.
Le présent avenant à la convention d'ORT a ainsi pour objet :
d'intégrer le dispositif « Petite Ville de Demain » ;
- de définir le périmètre des secteurs d'intervention ;
- de mettre à jour le plan d'action (via des fiches actions) ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 18 mai 2021 validant la convention d'ORT.
VU la convention d'ORT signé le 15 mars 2022.
VU la convention d'adhésion « Petite Ville de Demain » du 26 mai 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE l'avenant n°1 à la convention d'ORT
Page 41 Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 15 avril 2024
AUJTORISE M. le Maire à signer l'avenant n°1 et les éventuels avenants susceptibles d'intervenir par la suite.
5. AVENANT AU REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES AIDES AU TITRE DE L'AMVPER | (AIDE A LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE DES ESPACES RESIDENTIELS) |
Ce point a fait l'objet d'une présentation en réunion de travail du 8 avril 2024.
Monsieur le Maire rappelle que l'OPAH-RU porte sur 180 logements pour une durée de 5 ans et vise à aider les propriétaires bailleurs ou occupants à réaliser des travaux dans leurs logements, grâce à un appui technique et financier.
En complément de la participation complémentaire de la ville aux aides de l’'ANAH ainsi que de sa participation aux travaux intérieurs des logements hors aides de l'ANAH, la commune de Neuf-Brisach a souhaité verser une aide pour la mise en valeur du patrimoine et des espaces résidentiels, conformément à la délibération du 21 mars 2022 en approuvant le règlement.
Le principe mis en œuvre est celui d'une aide financière directe s'appliquant aux propriétaires effectuant des travaux réalisés dans un objectif de mise en valeur architecturale et patrimoniale du paysage urbain du périmètre OPAH-RU. Les travaux doivent être respectueux des savoirs faire traditionnels et des techniques de restauration des immeubles du XVIIIème, et plus récents d'avant 1945.
Afin de promouvoir le programme et d'inciter les propriétaires à effectuer des travaux, il avait été décidé que l’aide financière de la Ville de Neuf-Brisach s'élèverait à 40% du montant TTC des travaux, avec un plafond de travaux de 20 000 €, suivant le cahier des charges, les deux premières années du programme. L'aide passerait ensuite à 20% pour les 3 années suivantes.
Au regard de l'essor progressif du dispositif ces derniers mois, et soucieux d'atteindre l'objectif du nombre de d'immeubles restaurés au bout des 5 ans, M. le Maire propose au Conseil Municipal de prolonger d'un an le taux de subventionnement de la Ville à 40%, à l'exclusion des menuiseries et volets.
A la lumière de ce qui précède, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
VALIDE l'avenant n° 1 au règlement AMVPER entérinant la prolongation du taux de subventionnement de la ville à hauteur de 40% du 1°° avril 2024 au 1° avril 2025, à l'exclusion des menuiseries et volets.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la Ville
AUTORISE M. le Maire à signer tout acte ou document y afférant.
6. CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES D'ENTRETIEN DES ROUTES DEPARTEMENTALES EN AGGLOMERATION
Par délibération du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace n° CD-2022-1-7-2 en date du 21 février 2022, une convention-type fixant la répartition des charges d'entretien des Routes Départementales en agglomération a été entérinée.
M. le Maire présente ladite convention-type ayant pour objet de définir les modalités de répartition des charges d'entretien des ouvrages, aménagements, équipements et réseaux, situés dans l'emprise des routes départementales (RD), en traversée d'agglomération entre la Collectivité Européenne d'Alsace, la Commune et la Communauté de Communes Alsace Rhin Brisach.
Par "entretien, il faut comprendre l'ensemble des opérations de gestion, de maintenance (réparations localisées et lourdes), de surveillance et travaux de renouvellement (reconstruction complète), hors opérations de nettoyage. Il s'agit selon le cas de dépenses de fonctionnement ou d'investissement.
Page 42 Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 15 avril 2024
CONSIDERANT qu'en application des dispositions prévues aux articles L 3213-3 et L 3321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.131-2 et suivants du Code de la Voirie Routière, les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge de la Collectivité européenne d'Alsace,
CONSIDERANT qu'en vertu de l’article L.115-1 du Code de la Voirie Routière, le Maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques à l'intérieur des agglomérations,
CONSIDERANT qu'en application des articles L.2213-1 et L.2542-3 du Code Général des Collectivités Territoriales applicables en Alsace-Moselle, le Maire dispose des pouvoirs de police en matière de propreté, de salubrité, de sûreté et de tranquillité dans les rues, et exerce la police de la circulation sur les routes départementales en agglomération,
CONSIDERANT qu'en application des articles L 5211-9-2 et L 5214-16 OÙ L 5216-5 du code général des collectivités territoriales, la Communauté de Communes est compétente en matière de voirie communautaire et exerce les pouvoirs de police spéciale y afférents,
CONSIDERANT que la Collectivité européenne d'Alsace, la Commune de NEUF-BRISACH et la Communauté de Communes Alsace Rhin Brisach doivent en conséquence, et chacune pour ce qui la concerne, mettre en œuvre les mesures relevant de leurs compétences respectives
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la convention de répartition des charges d'entretien des routes départementales en agglomération
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention
(7. PARTICIPATION ANNUELLE A LA MEDIATHEQUE DE BIESHEIM
Il convient de verser à la Ville de Biesheim la participation due pour la fréquentation de la médiathèque par les habitants de Neuf-Brisach au titre de l'année 2024 (1€ par habitant).
Cette participation permet à la commune d'intégrer les communes du secteur et à ce titre les abonnés de Neuf Brisach bénéficient du tarif « secteur » selon le barème suivant :
JEUNESSE ADULTE TARIF REDUIT TARIF SPECIAL (-) de 18 ans (+) de 18 ans (il ü)
Secteur | Hors secteur | Secteur | Hors secteur | Secteur | Hors secteur | Secteur | Hors secteur
LIVRES Gratuit 10€ 15€ Gratuit 5€ Gratuit
MULTIMEDIA Gratuit 20€ 25 € Gratuit 10€ Gratuit
{1} Les personnes de + de 65 ans, les étudiants de- de 25 ans, les demandeurs d'emploi, les personnes percevant le RSA et les personnes en situotion d'handicap (taux 50%)
{2} Les classes des écoles primaïres, les collèges, les assistantes maternelles du Relais Assistantes Maternelles (livres jeunesse et livres à usage scolaire), les résidents des maisons de retraïte.
Le nombre d'abonnés en 2023 est détaillé dans le tableau ci-dessous :
Page 43 Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 15 avril 2024
ABONNEMENTS HABITANTS NEUF BRISACH ANNEE 2023
Cotisation principale Nombre d'abonnés au 31- 12-2023 par cotisation
coût annuel
individuel par
MULTIMEDIA TARIF REDUIT SECTEUR
inscription
COLLECTIVITES 5 - €
LIVRES + 18 ANS SECTEUR 11 10,00 €
LIVRES - 14 ans 4 - €
LIVRES 14-18 ANS 2 - €
17 5,00 € LIVRES TARIF REDUIT SECTEUR
3 20,00 €
MULTIMEDIA +18 ANS SECTEUR
MULTIMEDIA - 14 ans 19 - €
MULTIMEDIA 14-18 ANS 5 - €
11 10,00 €
77 personnes
Le conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés
DECIDE
De verser une subvention de 1947 € à la médiathèque de Biesheim au titre de l'année 2024
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au c/65741 du Budget Primitif 2024
Page 44 Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 15 avril 2024
Tableau des signatures
Pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la Ville de Neuf- Brisach de la séance du 15 avril 2024
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du PV du 18 mars 2024
2. Révision de la zone tampon de la composante « la ville neuve de Neuf-Brisach inscrite au patrimoine mondial de l'Unesco au titre des fortifications de Vauban 3. Opération de distribution de bons d'achat en faveur des aînés 4. Convention ORT — avenant n°1
5 Avenant au règlement d'attribution des aides au titre de l'AMVPER (aïde à la mise en valeur du patrimoine des espaces résidentiels) 6. Convention de répartition des charges d'entretien des routes départementales en agglomération
7. Participation annuelle à la médiathèque de BIESHEIM
Nom et prénom Qualité Signature
ALVAREZ Richard Maire
HEGY Katia Secrétaire générale
Page 45