Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 112 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 112 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 112 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2021-112

PUBLIÉ LE 12 MAI 2021Sommaire

Agence Régionale de la Santé / Direction de la mission régionale

d'inspection, de contrôle et d'audit

R02-2021-05-10-00005 - Arrêtén°129 portant agrément au profit de

messieurs Rodrigue Hervé PHILOCLES et David Michel PHILOCLES pour

effectuer des transports sanitaires terrestres sous l'enseigne " PHILO

AMBULANCE" (2 pages) Page 3

DEAL / SPEB

R02-2021-05-07-00003 - portant prescription spécifiques à la société

DOLIBAM au titre des articles L 214-1 à 6 du code de l'environnement,

relatives à la construction d'un centre commercial sur la parcelle n° A731

sur le territoire de la commune du VAUCLIN (10 pages) Page 6

DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du

Logement de la Martinique) / SPEB - Service Paysages Eau et Biodiversité

R02-2021-05-07-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du Domaine Public Maritime (6 pages) Page 17

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE / Direction de la Légalité et des

Affaires Locales

R02-2021-05-11-00001 - Désignation des représentants des professions et

des personnes qualifiées appelées à siéger au sein du CAUE de la

Martinique. (2 pages) Page 24

SATPN / SAT

R02-2021-05-07-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°

RO2-2021-01-18-005 du 18 janvier 2021 portant ouverture d'un recrutement

de 10 cadets de la République - option police nationale 17ème promotion -

session 2021 (1 page) Page 27

2Agence Régionale de la Santé

R02-2021-05-10-00005

Arrêtén°129 portant agrément au profit de

messieurs Rodrigue Hervé PHILOCLES et David

Michel PHILOCLES pour effectuer des transports

sanitaires terrestres sous l'enseigne " PHILO

AMBULANCE"

Agence Régionale de la Santé - R02-2021-05-10-00005 - Arrêtén°129 portant agrément au profit de messieurs Rodrigue Hervé PHILOCLES et David Michel PHILOCLES pour effectuer des transports sanitaires terrestres sous l'enseigne " PHILO AMBULANCE" 3à LE

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE © » Agence Régionale de Santé

Liberté

Égalité

Martinique

Fraternité

Le Directeur Général de l'Agence Régionale

de Santé de la Martinique

ARRETE ARS N°À9© 2021

Portant agrément au profit de messieurs Rodrigue Hervé PHILOCLES et

David Michel PHILOCLES pour effectuer des transports sanitaires terrestres

sous l'enseigne « PHILO Ambulance »

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23 et

R.6312-43 ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié par l'arrêté du 23 septembre 1988 relatif à la

composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au

contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié par les arrêtés ministériels du 28 août 2009 et du 05

mai 2011 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux

transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles

exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale

urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;

Vu le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012, en son article 1°, modifiant certaines dispositions

réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de

l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination du Docteur Jérôme VIGUIER en qualité de

Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;

Vu la décision ARS n°2020-019 du 18 mai 2020 portant nomination de Monsieur Fabien LALEU au

poste de Directeur de la direction de l'offre de soins et de l'autonomie de l'ARS ;

Vu l'arrêté ARS n° 121/2021 du O5 mai 2021 portant abrogation de l'agrément au profit de monsieur

Léopold Marcel OLIERE ;

Considérant le courrier en date du 26 avril 2021 des co-gérants messieurs Rodrigue Hervé PHILOCLES

et David Michel PHILOCLES:

Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés (KBis)

mise à jour le 10 mars 2021;

Considérant l'extrait du casier judiciaire national, bulletin numéro 3 en date du 26 avril 2021 de

monsieur Rodrigue Hervé PHILOCLES;

Considérant l'extrait du casier judiciaire national, bulletin numéro 3 en date du 27 avril 2021 de

monsieur David Michel PHILOCLES;

Considérant la liste du personnel et des véhicules ;

Considérant la liste des véhicules ;

Considérant l'attestation de conformité des locaux.

Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

Centre d'Affaires « AGORA »

ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/

CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Tel. : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12

lu â RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

égalité

Fraternité

;ir

• 3 Agence Régionale de Santé

Martinique

Le Directeur Général de l'Agence Régionale

de Santé de la Martinique

ARRETE ARS N°19 2021

Portant agrément au profit de messieurs Rodrigue Hervé PHILOCLES et

David Michel PHILOCLES pour effectuer des transports sanitaires terrestres

sous l'enseigne « PHILO Ambulance »

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23 et

R.6312-43;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié par l'arrêté du 23 septembre 1988 relatif à la

composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au

contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires;

Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié par les arrêtés ministériels du 28 août 2009 et du 05

mai 2011 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux

transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles

exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;

Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale

urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires;

Vu le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012, en son article 1e, , modifiant certaines dispositions

réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de

l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;

Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination du Docteur Jérôme VIGUIER en qualité de

Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique;

Vu la décision ARS n°2020-019 du 18 mai 2020 portant nomination de Monsieur Fabien LALEU au

poste de Directeur de la direction de l'offre de soins et de l'autonomie de l'ARS ;

Vu l'arrêté ARS n° 121/2021 du 05 mai 2021 portant abrogation de l'agrément au profit de monsieur

Léopold Marcel OLIERE ;

Considérant le courrier en date du 26 avril 2021 des co-gérants messieurs Rodrigue Hervé PHILOCLES

et David Michel PHILOCLES;

Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés (KBis)

mise à jour le 10 mars 2021 ;

Considérant l'extrait du casier judiciaire national, bulletin numéro 3 en date du 26 avril 2021 de

monsieur Rodrigue Hervé PHILOCLES;

Considérant l'extrait du casier judiciaire national, bulletin numéro 3 en date du 27 avril 2021 de

monsieur David Michel PHILOCLES;

Considérant la liste du personnel et des véhicules;

Considérant la liste des véhicules;

Considérant l'attestation de conformité des locaux.

Siège

Centre d'Affaires « AGORA »

ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives

CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Tel.: 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12

ars-marti nique-secretariat-direction(a.ars.sante.fr

www.ars.martnique.sante.fri

Agence Régionale de la Santé - R02-2021-05-10-00005 - Arrêtén°129 portant agrément au profit de messieurs Rodrigue Hervé PHILOCLES et David Michel PHILOCLES pour effectuer des transports sanitaires terrestres sous l'enseigne " PHILO AMBULANCE" 4ARRETE

ARTICLE 1: L'agrément est délivré aux co-gérants: monsieur Rodrigue Hervé PHILOCLES né le 07 avril

1971 au Robert, demeurant rue Vaton Saint Laurent maison n°10 Morne des Esses à Sainte-

Marie, et monsieur David Michel PHILOCLES né le 30 juin 1980, résidant à Pelletier au Lamentin, en vue

de l'exploitation de l'entreprise de transports sanitaires terrestres dénommée « Philo Ambulance » sis 1

rue George Marie Louise au Marigot.

ARTICLE 2 : Le parc de véhicules de la société de transports sanitaires « Philo Ambulance » est

composé de trois autorisations de mise en circulation réparties comme suit :

- Une ambulance pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription

médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente,

- Deux Véhicules Sanitaires Légers pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur

prescription médicale.

ARTICLE 3 : Les co-gérants de la société « Philo Ambulance » titulaires de l'agrément, devront porter

sans délai à la connaissance de l'Agence Régionale de Santé :

- toute modification au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou

modification du parc de véhicules,

-__ toute embauche de nouveau personnel,

- toute cessation de fonction d'un ou de plusieurs membres de son personnel,

- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

l’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une

suspension ou un retrait d'agrément.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de

l'ARS ou /et Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent, dans un délai de deux

mois à compter à sa notification ou à l'égard des tiers à compter de sa publication.

ARTICLE 5 : Le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de

Martinique est chargé de l'exécution de l'arrêté.

Fort de France,le 1{! MAI 2021

GA Le Directeur Général de

G—LANl'Agence Régionale de Santé

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Docteur /Hérôme\VIGUIER

ARRETE

ARTICLE 1 : L'agrément est délivré aux co-gérants: monsieur Rodrigue Hervé PHILOCLES né le 07 avril

1971 au Robert, demeurant rue Vaton Saint Laurent maison n°10 Morne des Esses à Sainte-

Marie, et monsieur David Michel PHILOCLES né le 30juin 1980, résidant à Pelletier au Lamentin, en vue

de l'exploitation de l'entreprise de transports sanitaires terrestres dénommée « Philo Ambulance » sis 1

rue George Marie Louise au Marigot.

ARTICLE 2 : Le parc de véhicules de la société de transports sanitaires « Philo Ambulance » est

composé de trois autorisations de mise en circulation réparties comme suit:

- Une ambulance pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription

médicale et dans le cadre de l'aide médicale urgente,

- Deux Véhicules Sanitaires Légers pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur

prescription médicale.

ARTICLE 3 : Les co-gérants de la société «Philo Ambulance» titulaires de l'agrément, devront porter

sans délai à la connaissance de l'Agence Régionale de Santé:

- toute modification au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou

modification du parc de véhicules,

toute embauche de nouveau personnel,

- toute cessation de fonction d'un ou de plusieurs membres de son personnel,

toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

l'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une

suspension ou un retrait d'agrément.

ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de

l'ARS ou /et un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent, dans un délai de deux

mois à compter à sa notification ou à l'égard des tiers à compter de sa publication.

ARTICLE 5 : Le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de

Martinique est chargé de l'exécution de l'arrêté.

Fort de France, le 1 Q MAI 2021

CI NAD Le Directeur Général de F~ l'Agence Régionale de Santé

;,e Marti '.

"LIQU Â

-a-

Docteur! érôme VIGUIER

2

Agence Régionale de la Santé - R02-2021-05-10-00005 - Arrêtén°129 portant agrément au profit de messieurs Rodrigue Hervé PHILOCLES et David Michel PHILOCLES pour effectuer des transports sanitaires terrestres sous l'enseigne " PHILO AMBULANCE" 5DEAL

R02-2021-05-07-00003

portant prescription spécifiques à la société

DOLIBAM au titre des articles L 214-1 à 6 du code

de l'environnement, relatives à la construction

d'un centre commercial sur la parcelle n° A731

sur le territoire de la commune du VAUCLIN

DEAL - R02-2021-05-07-00003 - portant prescription spécifiques à la société DOLIBAM au titre des articles L 214-1 à 6 du code de l'environnement, relatives à la construction d'un centre commercial sur la parcelle n° A731 sur le territoire de la commune du 6E

MINISTÈRE

DE LA TRANSITION

ÉCOLOGIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nmmenrnmrrere

portant prescriptions spécifiques à la société DOLIBAM au titre des articles L 214-1 à 6 du code de

l'environnement, relatives à la construction d’un centre commercial sur la parcelle n° A731 sur le

territoire de la commune du VAUCLIN

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un

cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 ;

Vu le code civil et notamment son article 640 et suivants ;

Vu le décret du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES, préfet de la Région Martinique,

préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER,

secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique -

Administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-02-24-015 du 24 février 2020 donnant délégation de signature, au titre

de la police de l'environnement, à M. Jean-Michel MAURIN, Directeur de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement ;

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, reçu le

11 mai 2020, présenté par la société DOLIBAM, représentée par Monsieur Stéphane HAYOT,

enregistré sous le n° 972-2020-00012 et relatif à la construction d'un centre commercial au

VAUCLIN ;

Vu la demande de compléments adressée au pétitionnaire le 2 juillet 2020 ;

Vu la note technique du 31 juillet 2020 en réponse au courrier de la DEAL du 2 juillet 2020 ;

Vu les éléments apportés lors de la réunion de travail du 25 novembre 2020 à la DEAL, en présence

du maître d'ouvrage, de son bureau d'études, de la commune du VAUCLIN et du service de la police

de l'eau;

Vu la note technique complémentaire du 13 janvier 2021 consécutive à la réunion du 25 novembre

2020, transmise par courriel en date du 26 janvier 2021;

Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis à la société DOLIBAM, maître d'ouvrage, par courriel du 9

mars 2027, dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Vu le courrier en réponse du maître d'ouvrage du 22 mars 2021;

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux

installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3

du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au

décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :

DEAL - R02-2021-05-07-00003 - portant prescription spécifiques à la société DOLIBAM au titre des articles L 214-1 à 6 du code de l'environnement, relatives à la construction d'un centre commercial sur la parcelle n° A731 sur le territoire de la commune du 7Considérant que le projet est situé dans le lit majeur de la rivière du Vauclin et du réseau

hydrographique associé, notamment le canal des eaux chaudes, constitutif de la zone d'expansion

des crues ;

Considérant que le projet est situé en amont d'une zone urbanisée exposée aux aléas inondation et

submersion marine identifiés par le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la commune

du VAUCLIN ;

Considérant que la réalisation du projet soustrait une partie de la surface et du volume utiles à

l'expansion des crues de la rivière du VAUCLIN et du réseau hydrographique associé qu'il convient

de compenser ;

Considérant que le projet prévoit de compenser, par la réalisation de déblais sur la partie de la

parcelle A731 non occupée par l'emprise des aménagements commerciaux, la surface et le volume

d'expansion des crues soustraits ;

Considérant qu'il est nécessaire d'encadrer les mesures que doit mettre en œuvre le maître

d'ouvrage pour compenser les impacts hydrauliques occasionnés par l'aménagement du centre

commercial sur le milieu environnant, garantir leur mise en œuvre effective ainsi que leur

fonctionnement et assurer la protection des eaux, des milieux aquatiques et la prévention des

inondations ;

Considérant que des prescriptions particulières doivent pour cela être établies ;

Considérant que le préfet, lorsqu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à une

opération projetée soumise à déclaration au titre de la loi sur l’eau peut, au titre de l’article R214-35

du code de l'environnement, prendre un arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques ;

Sur proposition du pôle Police de l'Eau de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement de la Martinique.

ARRÊTE

TITRE 1° : OBJET DE LA DÉCLARATION

ARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRÊTÉ

Il est donné acte à la société DOLIBAM, représentée par son directeur Monsieur Stéphane HAYOT,

de sa déclaration effectuée au titre de la loi sur l'eau, en application de l'article L214-3 du code de

l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants du

présent arrêté, concernant la construction d'un centre commercial sur la parcelle n°A731 de la

commune du VAUCLIN.

11 : Caractéristiques du projet et de l'ouvrage de compensation proposé

Le projet de centre commercial et l'ouvrage de compensation de l'impact hydraulique proposé

occupent l'ensemble de la parcelle A731, d'une contenance de 4,9 ha, et sont compris dans le lit

majeur de la rivière du Vauclin et du canal des eaux chaudes.

Le projet est constitué de bâtiments à vocation commerciale, d'une aire de stationnement, d'un

bassin de rétention pour la gestion des eaux pluviales, du réseau de collecte de ces eaux et de

voiries sur Un remblai de 6980 m° nécessaire à la mise hors d'eau de ces aménagements.

Il comprend également, sur la partie Est de la parcelle A731, un ouvrage hydraulique de

compensation de la surface et du volume d'eau soustraits à la zone d'expansion des crues par ce

remblai.

219

DEAL - R02-2021-05-07-00003 - portant prescription spécifiques à la société DOLIBAM au titre des articles L 214-1 à 6 du code de l'environnement, relatives à la construction d'un centre commercial sur la parcelle n° A731 sur le territoire de la commune du 8L'implantation du projet commercial sur la parcelle A731 est figuré sur le plan ci-dessous :

“mntiscusa

NÇ GT Het

1.2 : Rubriques de la nomenclature concernées et prescriptions applicables au projet

Les ouvrages constitutifs des aménagements projetés relèvent, sous le régime de la Déclaration, des

rubriques suivantes de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et aménagements

soumis à la loi sur l’eau, en application des dispositions des articles L214-3 et R214-1 du code de

l'environnement :

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface

totale du projet, augmentée de la surface

correspondant à la partie du bassin naturel dont les

écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1°

Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha

mais inférieure à 20 ha (D)

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

21.50 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces|Déclaration -

3/9

DEAL - R02-2021-05-07-00003 - portant prescription spécifiques à la société DOLIBAM au titre des articles L 214-1 à 6 du code de l'environnement, relatives à la construction d'un centre commercial sur la parcelle n° A731 sur le territoire de la commune du 9Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

3.2.20 |Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un |Déclaration| Arrêté du 13

cours d'eau : 1° Surface soustraite supérieure ou égale à février 2002

10 000 m2 (A) 2° Surface soustraite supérieure ou égale

à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D) Au sens de la

présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la

zone naturellement inondable par la plus forte crue

connue ou par la crue centennale si celle-ci est

supérieure.La surface soustraite est la surface soustraite

à l'expansion des crues du fait de l'existence de

l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée

par l'installation, l'ouvrage, la digue ou le remblai dans

le lit majeur.

Le maître d'ouvrage respecte les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 13

février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais

soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et

relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°), ainsi que les prescriptions spécifiques édictées au titre du

présent arrêté.

1.3 : Modifications apportées au projet

Les installations et aménagements objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées

conformément aux plans et au contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux

dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages et installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation

des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et

entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa

réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES

Les prescriptions spécifiques ci-dessous édictées concernent la définition, la mise en œuvre

effective et le maintien dans le temps des mesures et aménagements destinés à garantir la

transparence hydraulique requise pour le projet pour une crue centennale.

Elles concernent en particulier l'enlèvement des remblais anthropiques illégaux présents sur la

parcelle, notamment à l'emplacement de l'aménagement commercial, et la réalisation de l'ouvrage

hydraulique de compensation en réponse à la surface et au volume soustraits à la zone d'expansion

des crues du fait de la réalisation du projet en remblai, proposés par le maître d'ouvrage.

21 : Enlèvements des remblais anthropiques illégaux

Préalablement à la réalisation du projet, le maître d'ouvrage procède à l'enlèvement de la totalité

des remblais anthropiques illégaux et autres matériels ou équipements abandonnés présents sur la

parcelle, par nature constitutifs de déchets, et les achemine vers des filières et installations

autorisées à les recevoir.

419

DEAL - R02-2021-05-07-00003 - portant prescription spécifiques à la société DOLIBAM au titre des articles L 214-1 à 6 du code de l'environnement, relatives à la construction d'un centre commercial sur la parcelle n° A731 sur le territoire de la commune du 10Il tient à la disposition du service de la police de l'eau les bordereaux de suivi des déchets

correspondants.

2.2 : Occupation de partie Est de la parcelle A731

Aucun aménagement n'est réalisé ou autorisé par le maître d'ouvrage dans la partie Est de la

parcelle A731 délimitée sur le plan ci-dessous.

Usine du Vauclin

Commune du Vauclin

PRÉFET Direction

de l'environnement, DE LA

MARTINIQUE | de l'aménagement et du logement

Liberté

Égaliré

té

DEAL Martinique / UL - Mars 2021.

Sources : BD ORTHO 2017, Cadastre 2021.

Cette partie accueille d’une part l'ouvrage hydraulique de compensation proposé au titre de la

rubrique 3.2.2.0. de la nomenclature relative à la loi sur l’eau, destiné à compenser la surface et le

volume pris par le remblai du projet au champ d'expansion des crues et d'autre part, représente

une zone humide dont les fonctionnalités doivent être préservées.

Cette zone doit être maintenue libre de toute occupation et ne faire l'objet d'aucune opération

conduisant à l'artificialisation des sols ou ayant pour effet de réduire la surface nécessaire à

l'expansion des crues.

Afin de garantir le respect des dispositions précédentes, le maître d'ouvrage met en place, en tant

que de besoin, tout dispositif de contrôle des accès nécessaire (clôture, portail, etc.).

2.3 : Localisation, fonctionnement et capacité de l'ouvrage hydraulique de compensation

L'ouvrage hydraulique de compensation de la surface et du volume soustraits à l'expansion des

crues est localisé et réalisé selon le plan de principe ci-dessous (périmètre délimité en violet)

figurant dans la note technique complémentaire du 13 janvier 2021.

5/9

DEAL - R02-2021-05-07-00003 - portant prescription spécifiques à la société DOLIBAM au titre des articles L 214-1 à 6 du code de l'environnement, relatives à la construction d'un centre commercial sur la parcelle n° A731 sur le territoire de la commune du 11Localisation de principe

es points bas à

ménager pour

permettre la vidange du

terrain en cas de

débordement

Surface prévue pour

compenser les remblais

de 3800 m° |

Préalablement à la réalisation de l'ouvrage hydraulique de compensation, et afin de s'assurer de la

faisabilité de celui-ci en déblais, le maître d'ouvrage procède à la détermination de la nature des

terrains et de la profondeur de l'eau dans le sol, au moyen de sondages géotechniques appropriés.

A l'issue des travaux, des piézomètres sont mis en place afin de surveiller l'évolution du niveau de

l'eau. Le maître d'ouvrage définit la fréquence de surveillance de ce niveau et la consigne dans un

registre tenu à la disposition de la police de l'eau.

L'ouvrage hydraulique de compensation présente en tout temps Un volume minimum compensé de

5090 m° (périmètre violet correspondant aux deux sous-zones de 1290 m° et de 3800 m° figurant sur

le plan ci-dessus). La seconde sous-zone est réalisée en décaissant, sur une profondeur moyenne de

33 cm une surface et volume respectivement d'environ de 11600 m° et 3800 m°. L'ouvrage

hydraulique de compensation respecte les pentes et sens d'écoulement dont les principes sont

définis dans la note technique complémentaire du 13 janvier 2021.

Des points bas sont aménagés aux exutoires (canal des eaux chaudes, fossé bétonné) pour

permettre l'évacuation sans difficulté des eaux lors des phénomènes de décrue. Ils sont situés pour

l'un au niveau du canal des eaux chaudes en bordure Nord de la parcelle et pour l’autre au niveau

du fossé bétonné en bordure Est de celle-ci.

Ils sont régulièrement surveillés et entretenus et présentent aux exutoires des cotes projet

inférieures en tout point aux cotes de l'ouvrage hydraulique de compensation en déblai réalisé.

Le maître d'ouvrage définit et met en ouvre les dispositions nécessaires au respect de ces

dispositions.

Il procède à la réalisation des opérations d'entretien nécessaires au maintien ou à la reconstitution

du volume compensé qui seraient rendues nécessaires par la survenue d'évènements naturels

(enlèvements des dépôts générés par les crues par exemple) ou anthropiques (dépôts illicites de

déchets) au sein de la zone de compensation.

Les justificatifs de ces opérations sont tenus à la disposition du service de la police de l'eau.

6/9

DEAL - R02-2021-05-07-00003 - portant prescription spécifiques à la société DOLIBAM au titre des articles L 214-1 à 6 du code de l'environnement, relatives à la construction d'un centre commercial sur la parcelle n° A731 sur le territoire de la commune du 122.4 : Justificatifs du respect des prescriptions de l'article 2.3 et délais de transmission

Afin de justifier du respect des prescriptions du présent arrêté, le maître d'ouvrage fait réaliser et

transmet à la police de l'eau les opérations et documents mentionnés aux points À à C ci-après,

dans les délais ci-dessous fixés :

À) Dans un délai de 3 mois au moins avant le début des travaux :

- Un levé topographique actualisé au 1/500 *"° de la zone d'expansion des crues, au format papier et

informatique.

- Le rapport des sondages géotechniques relatifs à la détermination de la nature des terrains et de

la profondeur de l'eau dans le sol.

B) Dans un délai de 3 mois avant le début des travaux :

- Un plan et des documents d'exécution des terrassements de l'ouvrage hydraulique de

compensation, à une échelle adaptée, au format papier et informatique, qui comprennent ou sur

lesquels sont reportés :

1. le périmètre de l'ouvrage hydraulique de compensation ainsi que ses coordonnées

(x,y) dans le système de projection cartographique en vigueur en Martinique ;

2. l'implantation des zones décaissées et celles maintenues au niveau du terrain naturel;

3. les cotes altimétriques d'exécution des terrassements ;

4. les pentes et sens d'écoulement définis au stade de l'exécution ;

5. des profils en long et en travers d'exécution judicieusement choisis comprenant les

cotes « terrain naturel » actualisées et les cotes d'exécution des terrassements ;

6. la justification du volume minimal utile à compenser (5090 m°) ;

7. des « zoom » et autres éléments de détail de l'aménagement des points bas au niveau

des exutoires dans le canal des eaux chaudes au Nord de la parcelle et dans le fossé

pluvial bétonné à l'Est.

- Un plan et des documents d'exécution comprenant un profil en long et des profils en travers,

relatifs aux caractéristiques et à l'implantation des modifications envisagées pour le canal des eaux

chaudes.

C) Dans un délai de 1 mois après la fin des travaux

- Un plan et des documents de récolement correspondant aux éléments demandés au B) ci-dessus ;

- Le rapport justifiant de la mise en place des piézomètres ;

- Une note d'analyse justifiant de l'existence du volume minimal compensé de 5090 m°.

2.5 : Entretien du canal « des eaux chaudes » et des canaux et fossés de collecte des eaux

pluviales entourant la parcelle

Dans l'hypothèse n°1 où :

+ d’une part, où le canal des eaux chaudes » et / ou les autres canaux et fossés entourant la

parcelle A731 et servant à la collecte et à l'évacuation des eaux pluviales sont compris dans

l'emprise foncière acquise par le maître d'ouvrage pour la réalisation du projet ;

+ d'autre part, où le maintien des pleines capacités hydrauliques de ces ouvrages est

nécessaire à la fois au stockage du volume des crues ainsi qu'à l'évacuation des eaux lors des

phénomènes de décrues ;

119

DEAL - R02-2021-05-07-00003 - portant prescription spécifiques à la société DOLIBAM au titre des articles L 214-1 à 6 du code de l'environnement, relatives à la construction d'un centre commercial sur la parcelle n° A731 sur le territoire de la commune du 13le maître d'ouvrage assure un entretien régulier du canal « des eaux chaudes » et des canaux et

fossés de collecte des eaux pluviales entourant la parcelle, à une fréquence et avec les moyens qu'il

aura définis. Les justificatifs de ces opérations sont tenus à la disposition du service de la police de

l'eau.

Dans l'hypothèse n°2 où le maître d'ouvrage ne dispose pas de la maîtrise foncière des terrains

d'assiette du canal des eaux chaudes et des autres canaux et fossés entourant la parcelle, il établit

une convention avec le propriétaire foncier / le gestionnaire de ces ouvrages destinée à garantir

l'entretien régulier des ouvrages et le maintien de leur pleine capacité hydraulique.

TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 3 - DÉBUT ET FIN DES TRAVAUX - MISE EN SERVICE

Le maître d'ouvrage informe le service de la police de l'eau des dates de démarrage et de fin des

travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.

ARTICLE 4 - DROIT DES TIERS ET RESPECT DES AUTRES RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES AU

PROJET

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté ne dispense en

aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par

d'autres réglementations.

ARTICLE 5 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :

1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le

fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-

1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de

l'affichage de ces décisions ;

2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à

laquelle la décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 6 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune du VAUCLIN, pour affichage

pendant une durée minimale d’un mois.

Il est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Martinique pendant une

durée d'au moins 6 mois.

8/9

DEAL - R02-2021-05-07-00003 - portant prescription spécifiques à la société DOLIBAM au titre des articles L 214-1 à 6 du code de l'environnement, relatives à la construction d'un centre commercial sur la parcelle n° A731 sur le territoire de la commune du 14ARTICLE 7 - EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, le maire de la commune du VAUCLIN, le

directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, le représentant

de l'Office Français de la Biodiversité en Martinique ainsi que les forces de gendarmerie sont

chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Fort de France, {7 MA] 2071

Antoine POUSSIER F

9/9

DEAL - R02-2021-05-07-00003 - portant prescription spécifiques à la société DOLIBAM au titre des articles L 214-1 à 6 du code de l'environnement, relatives à la construction d'un centre commercial sur la parcelle n° A731 sur le territoire de la commune du 15\5

DEAL - R02-2021-05-07-00003 - portant prescription spécifiques à la société DOLIBAM au titre des articles L 214-1 à 6 du code de l'environnement, relatives à la construction d'un centre commercial sur la parcelle n° A731 sur le territoire de la commune du 16DÉAL Martinique (Direction de l'environnement

de l'Aménagement et du Logement de la

Martinique)

R02-2021-05-07-00004

Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du Domaine Public Maritime

DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2021-05-07-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime 17PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de l'Environnement

de l'Aménagement et du Logement

Service Paysage Eau Biodiversité

Unité Littoral

ARRÊTÉ N°

Portant Autorisation d'Occupation Temporaire

du Domaine Public Maritime

LE PRÉFET

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et le code du domaine de

l'Etat dans sa partie réglementaire ;

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en

valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État

dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions

des services de l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à

Saint-Pierre et Miquelon ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Stanislas CAZELLES,

préfet de la Martinique, à compter du 24 février 2020;

Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2018 nommant Monsieur

Antoine POUSSIER, sous-préfet hors classe en position de service détaché, secrétaire

général de la préfecture de la Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur

Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les

affaires régionales de la Martinique - Administration générale ;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr

DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2021-05-07-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime 18Vu le décret du Président de la République du 20 mai 2020 nommant Monsieur

Nicolas ONIMUS, sous-préfet des arrondissements de La Trinité et de Saint-Pierre ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Michel

MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la

Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-06-04-002 du 4 juin 2020 donnant délégation de

signature à Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet des arrondissements de la Trinité et

de Saint-Pierre ;

Vu la demande présentée par la commune de Sainte-Marie représentée par Monsieur

Bruno Nestor AZEROT en date du 8 novembre 2020;

Vu l'avis favorable du directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 8 février

2020 ;

Vu l'avis favorable du directeur de la Mer en date du 24 décembre 2020 ;

Vu l'avis favorable du Président de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord

Martinique en date du 25 janvier 2021;

Vu l'avis du Bureau Géologiques et Minières de la Martinique en date du 1° février

2021, prescrivant des recommandations ;

Vu l'avis du directeur de l'agence des 50 Pas géométriques en date du 21 janvier 2021;

Vu l'avis réputé favorable de l'Office National des Forêts ;

Vu l'avis réputé favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours ;

Vu l'avis du Directeur du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique

en date du 26 février 2021;

ARRÊTE

Article 1 : Objet - Nature de l'autorisation

La commune de Sainte-Marie, représentée par Monsieur Bruno Nestor AZEROT, située

à Villeneuve — 97230 Sainte-Marie, est autorisée à occuper à titre essentiellement

précaire et révocable, une portion du Domaine Public Maritime (DPM) cadastrée

section À numéros 393 (ex À 377 en partie), 395 (ex À 378 en partie), 380 et les zones

non cadastrées du Domaine Public Maritime contiguës à ces parcelles. Ces

dépendances sont situées le long du littoral, non loin du bourg, sur le territoire de la

ville de Sainte-Marie, conformément au plan joint en annexe.

La présente autorisation a pour objet l'occupation du Domaine Public Maritime sur

une superficie d'environ 300 mètres carrés. Cette occupation concerne la

construction des ouvrages de franchissement, cheminement, des passerelles et un

platelage en bois.

Article 2_: Risques liés aux aménagements

Les aménagements de type « épis », « digue » ou « jetée » favorisent le blocage du

transport sédimentaire et peuvent avoir des effets très négatifs sur la plage. Les

actions de curage de la rivière ou toute modification de la morphologie de

l'embouchure pourraient avoir des effets sur les transferts longitudinaux et des

impacts sur l'équilibre de la cellule sédimentaire.

DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2021-05-07-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime 19Article 3 : Mesures techniques de Sécurité des ouvrages

3-1 La Ville devra effectuer les formalités réglementaires pour l'obtention des autorisations réglementaires liées à ces infrastructures de franchissement d'accès aux publics. Un dossier sera transmis au service police de l'eau de la DEAL trois mois avant le début des travaux.

3-2 Les ouvrages seront entretenus, ils devront faire l'objet conformément à la réglementation d'un contrôle périodique par un bureau de contrôle agrée.

3-3 La ville sera entièrement responsable de la sécurité des personnes et des biens.

Article 4 : Prescriptions Environnementales

4 1 Les ouvrages de franchissement ne devront pas faire obstacle à l'écoulement et au

fonctionnement hydraulique des cours d'eau et du milieu littoral ni aggraver la vulnérabilité du site. Les ouvrages doivent satisfaire aux normes afin de répondre au dimensionnement adéquat vis-à-vis des plus hautes eaux de crues.

4-2 La continuité écologique sera maintenue pour la faune piscicole. Les cours d'eau ne seront en aucun cas modifiés afin de ne pas engendrer l'érosion du lit mineur.

4-3 la ville devra veiller au respect de l'arrêté du 9 août 2019 relatif à la prévention de introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur

le territoire de la Martinique.

4-4 Un barrage anti-pollution sera mis en place durant toute la durée du chantier. Le

barrage absorbant dit à grandes jupes aura pour objectif de limiter la propagation de matières en suspension, il aura également pour mission de protéger la zone contre les algues Sargasses, ce territoire étant situé à proximité immédiate du littoral. l'Unité Littoral de la DEAL sera informée du démarrage du chantier, de tout évènement anormal.

4-5 Les déchets devront être évacués dans les filières adaptées conformément aux dispositions de l'article L 541-111 et suivants du code de l’environnement. La ville devra en tout temps maintenir en parfait état de propreté le domaine public maritime et ses abords et se conformer aux autres réglementations relatives aux mesures d'hygiène.

4-6 La ville prendra toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation maritime

des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime qui existent dans les environs.

Elle devra, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la

circulation maritime, de la conservation du Domaine Maritime, de la sécurité.

4-7 La ville devra prendre toutes les dispositions pour préserver les tortues marines et

leur habitat conformément à l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005.

Elle devra en outre respecter l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la

pollution lumineuse afin de préserver la trame noire pour les espèces terrestres et marines. L'éclairage du DPM est interdit, tout éclairage direct par des installations

d'éclairage est interdit, les éclairages seront orientés dos au DPM et seront non visibles depuis la plage.

ARTICLE 5 : Prescriptions sanitaires

La ville devra prendre toutes les mesures pour garantir : l’hygiène du milieu (nettoyage

permanent du parcours, entretien des espaces verts, lutte contre les gîtes larvaires et

les décharges sauvages, enlèvement des déchets à l'embouchure de la rivière Sainte- Marie; l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ; la présence de sanitaires en nombre suffisant pour le public ; le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 09-02269 portant sur la prévention des nuisances sonores.

DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2021-05-07-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime 20ARTICLE 6 : Conditions générales

La ville doit respecter les diverses législations applicables en vigueur.

La ville sera seule responsable (sauf recours contre qui de droit) de tous les accidents

ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ‘ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.

L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire devra être assuré par les soins de la ville. Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, le numéro

de l'autorisation ainsi que sa durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.

ARTICLE 7 : Infractions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou réglementaires susvisés, après mise en demeure de la ville restée sans effet, sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 8 : Durée - Résiliation

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de DIX (10)

ANS qui commencera à courir à la date de la signature du présent arrêté.

L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l'échéance normalement

prévue, à la demande de la ville. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité

compétente par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois

avant la date de résiliation prévue.

Dans tous les cas la remise en état des lieux s'applique.

Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité

publique pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation de l'autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d'une

nouvelle demande formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins

avant la date d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.

ARTICLE 9 : Renouvellement

Nul n’a de droit acquis au renouvellement d'une autorisation d'occupation temporaire.

Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été prorogée

dans les conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra conserver

tout ou partie des installations construites par le permissionnaire où contraindre celui-

ci à remettre les lieux en leur état primitif, et, ce dans un délai d' UN MOIS, à dater de la notification qui lui sera faite par l'Administration de l'ordre de vider les lieux.

ARTICLE 10 : Caractère de l'occupation

La présente autorisation a Un caractère personnel, elle est accordée à titre précaire et

révocable, à toute époque, à la première réquisition de l'autorité compétente, et sans

indemnité. La ville devra jouir personnellement de l'occupation. Il lui est interdit, sous

peine de déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers.

Elle ne pourra se transmettre sans autorisation des services ayant concouru à sa

délivrance. En cas de cession non autorisée, le titulaire de l'autorisation demeurera responsable des conséquences de l'occupation.

Quelles que soient les circonstances, la responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être engagée. La ville ne peut réclamer aucune indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration du DPMn ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d'un quelconque évènement météorologique.

L'État se réserve le droit de prendre toute mesure indispensable à la conservation du domaine public maritime naturel sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.

DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2021-05-07-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime 21ARTICLE 11: Redevance - Conditions financières

La présente autorisation est accordée à titre gracieux.

ARTICLE 12 : Droits et recours

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente décision, peut être contestée devant le Tribunal Administratif compétent par un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le recours gracieux peut également être engagé auprès l'auteur de la décision ou lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le Ministre compétent.

Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

ARTICLE 13 : Publication et exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Le présent arrêté sera adressé à :

- Monsieur le Maire de Sainte-Marie ;

- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique ;

- Monsieur le Directeur de l'Aménagement et du Logement :

- Monsieur le Président de la collectivité territoriale Cap Nord;

- Monsieur le directeur de l'Agence des 50 Pas Géométrique ;

- Monsieur le Directeur de la Mer ;

DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2021-05-07-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime 22PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

jous-Préfet de la Trinité et de Saint-Pierre

NICOLAS ONIMUS

ANNEXE à l'arrêté N° .nnnmssssnn

en date AU ...sscscvnommarenmemmutenn

portant autorisation d'occupation tempor

Projet de valorisati

Section À - Abords de la pl

Commune de

Page

DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2021-05-07-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime 23Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE

R02-2021-05-11-00001

Désignation des représentants des professions et

des personnes qualifiées appelées à siéger au

sein du CAUE de la Martinique.

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2021-05-11-00001 - Désignation des représentants des professions et des personnes qualifiées appelées à siéger au sein du CAUE de la Martinique. 24PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction de la Légalité et des Affaires Locales

ARRÊTÉ N°

portant désignation des représentants des professions et des personnes qualifièes appelées

à siéger au sein du conseil d'administration du conseil d'architecture, d'urbanisme

et de l'environnement (CAUE) de la Martinique

Le Préfet

VU la loi n° 77-2 du 03 janvier 1977 sur l'architecture et notamment son titre Il ;

Vu le décret n° 78-112 du 09 février 1978 modifié portant approbation des statuts types des

conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) mentionnés au titre Il de la loi n°77-2 du janvier 1977 sur l'architecture ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012167-0001 du 15 juin 2012 portant désignation de membres pour

siéger au sein du conseil d'administration du conseil d'architecture d'urbanisme et de

l'environnement (CAUE) de la Martinique ;

Vu la composition du conseil d'administration des membres élus par l'assemblée générale du

22 juin 2016 ;

Vu les membres élus par l'assemblée générale du vendredi 5 mars 2021, suite aux élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Sont désignés membres du conseil d'administration du CAUE, en application des articles 7 et 8 des statuts-types :

Représentants de l'État

e M. Jean-Michel MAURIN, directeur de la DEAL ;

e Mme Sophie BOUYER, directrice de la DAAF;

e M. Olivier CURT, architecte des bâtiments de France par intérim, DAC Martnique ;

e Mme Pascal JAN, recteur de l’Académie de Martinique.

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2021-05-11-00001 - Désignation des représentants des professions et des personnes qualifiées appelées à siéger au sein du CAUE de la Martinique. 25Membres désignés par la collectivité territoriale de Martinique

e M. Georges CLEON ;

Mme Manuella CLEM-BERTHELO ;

M. Joachim BOUQUETY ;

M. Denis LOUIS-REGIS ;

M. Félix CATHERINE ;

e M. David ZOBDA.

Représentants des professions concernées désignées par le Préfet

e Mme Pascale ROSEMAIN-TREBEAU, architecte ;

e M. Ludovic LEGRAND, architecte ;

e Mme Laure BORDET-DURIEU, ingénieur du paysage ;

e Mme Emmanuelle ONFRAY-CLAUSSE, géomètre-expert.

Personnes qualifiées désignées par le Préfet

e M. Maurice VEILLEUR, PNRM;

e M. William ROLLE, anthropologue.

Représentant du personnel

+ Mme Régine RAPON-CRATER, secrétaire-comptable.

Membres élus par l'Assemblée générale

+ M. Eddy LOUIS-ALEXANDRE, représentant la commune du Saint-Esprit ; M. Hyacinthe MORMIN, représentant la commune de Bellefontaine ;

Mme Joëlle TAILAME, directrice de l'ADDUAM ;

M. Symphor MAIZEROI, représentant la commune du Carbet ;

e M. Christian PALIN, représentant la commune de la Trinité ;

+ M. Tony RENARD, représentant la commune d'Ajoupa-Bouillon.

ARTICLE 2 :

Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fort-de-France, le 1 1 MAI 221

Antoine POUSSIER

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2021-05-11-00001 - Désignation des représentants des professions et des personnes qualifiées appelées à siéger au sein du CAUE de la Martinique. 26SATPN

R02-2021-05-07-00002

Arrêté portant modification de l'arrêté n°

RO2-2021-01-18-005 du 18 janvier 2021 portant

ouverture d'un recrutement de 10 cadets de la

République - option police nationale 17ème

promotion - session 2021

SATPN - R02-2021-05-07-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° RO2-2021-01-18-005 du 18 janvier 2021 portant ouverture d'un recrutement de 10 cadets de la République - option police nationale 17ème promotion - session 2021 27MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Centre régional de formation de la police nationale

Unité Promotion Recrutement Egalité des Chances

ARRETE N°

Portant modification de l’arrêté n° R02-2021-01-18-005 du 18 janvier 2021 portant ouverture d’un recrutement de 10 cadets de la République - option police nationale

17% promotion - Session 2021

Vu l'arrêté n° R02-2021-01-18-005 du 18 janvier 2021 portant ouverture d’un recrutement de

10 cadets de la République-option police nationale 17°% promotion - Session 2021

Vu la lettre du 27 avril 2021 de l’office martiniquais du sport et des loisirs précisant

lindisponibilité de la salle de compétition du palais des sports du Lamentin ;

ARRETE

Article 1er - l’arrêté préfectoral n° R02-2021-01-18-005 du 18 janvier 2021 portant

ouverture d’un recrutement de 10 cadets de la République-option police nationale 17°"

promotion - Session 2021 est modifié en son article 3 comme suit :

Les épreuves sportives (test de résistance musculaire en isométrie et test d’endurance cardio-

respiratoire) ouvertes aux candidats admissibles, se tiendront du vendredi 14 mai au samedi 15

mai 2021, à l’institut martiniquais du sport situé au quartier Mangot Vulcin LE LAMENTIN .

Les autres dispositions de l’arrêté du 18 janvier 2021 restent inchangées.

Article 2 - le sous-préfet, directeur de cabinet, la cheffe du service administratif et technique

et le chef du centre régional de formation de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Fort de France, le }- 7 MAI 207

Pour le Préfet,

EcfeT, directes r de cabinet

SATPN - R02-2021-05-07-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° RO2-2021-01-18-005 du 18 janvier 2021 portant ouverture d'un recrutement de 10 cadets de la République - option police nationale 17ème promotion - session 2021 28