Déliberation - n 94 controle assainissement collectif lors des ventes immobilieres FR 1230?1715511606

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Déliberation - n 94 controle assainissement collectif lors des ventes immobilieres FR 1230?1715511606 Document publié le Mardi 24 décembre 2019 par la commune de Teil. Lien du pdf (Déliberation - n 94 controle assainissement collectif lors des ventes immobilieres FR 1230?1715511606)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Santé,

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DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS

COMMUNE DE LE TEIL

SESSION

SES EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

Objet : Contrôle assainissement L’An Deux Mille Vingt et Un, le quatre octobre dans la salle Caravane

collectif lors des ventes Monde, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en immobilières session ordinaire sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier PEVERELLI, Maire.

Présents : MM Bayle, Bornes, Boukal, Buard, Chabaud, Diatta, Faure-

Exercice : 29 Pinault, Gaillard, Garreaud, Gleyze, Griffe, Guillot, Heyndrickx,

Présents : 20 Jouve, Lorenzo, Mazeyrat, Michel, Noël, Peverelli, Tolfo.

Absents : 9

Excusé(e)s : M. Chezeau (pouvoir à M. Michel), M. Dersi (pouvoir à Mme Tolfo), M. Galiana (pouvoir à M. Noël), Mme Keskin (pouvoir à

Pour : 29 M. Jouve), M. Laville (pouvoir à Mme Lorenzo), Mme Mazellier

——# e. (pouvoir à M. Griffe), Mme Segueni (pouvoir à M. Peverelli), ontre : Mme Valla (pouvoir à Mme Faure-Pinault), M. Vallon (pouvoir à

Mme Bayle).

Secrétaire : M. Mazeyrat

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi sur l’eau ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu Particle L.2224-8 du CGCT qui pose le principe d’une compétence obligatoire des communes en matière d’assainissement. Cette compétence prévoit au titre de l’assainissement collectif, la mission de « contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites » ;

Vu l’article L.1331-1 du code de la santé publique qui impose le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau :

Vu Particle L1331-1 du code de la santé publique affirmant que « les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l’article L.1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d’exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement ;

Madame TOLFO, 1** Adjointe en charge des travaux et de la participation citoyenne, informe le Conseil municipal que s’agissant de l’assainissement collectif, le service urbanisme est sollicité très régulièrement par les notaires. De plus l'Article L271-4 du code de la construction et de l’habitation modifié par la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 94 (V) relatif aux diagnostics en cas de vente immobilière prévoit le contrôle pour l’assainissement non collectif, qui devrait être logiquement étendu aux assainissements collectifs.

N° 04

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Conséquemment la commune peut rendre obligatoire le contrôle de conformité lors des mutations immobilières pour vérifier l’homologation des raccordements privatifs au réseau collectif. Cette obligation permet de vérifier la séparation correcte des effluents eaux usées et eaux pluviales vers le réseau public et bien sûr de sécuriser la vente

pour l’acquéreur.

Considérant qu’il est important de veiller au bon fonctionnement du réseau publie d’assainissement collectif, notamment par le biais des contrôles de conformité plus fréquents,

Considérant la nécessité d’harmoniser les pratiques entre assainissement non collectif et assainissement collectif,

Le Conseil Municipal,

Après Avoir Délibéré,

DÉCIDE de rendre obligatoire le contrôle des installations de collecte intérieure des eaux usées ainsi que de leur raccordement au réseau public, à l’occasion de toute mutation d’un bien immobilier raccordé directement ou susceptible de l’être au réseau d’assainissement, à compter du ler janvier 2022.

PRÉCISE que ce contrôle sera opéré par la société fermière du service assainissement collectif, et que la prestation

sera facturée directement au propriétaire qui vend son bien.

Pour extrait conforme

Le Maire

Olivier PEVERELLI