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Déliberation - 7 Environnement Mise en place dun controle obligatoire de lassainissement collectif lors des ventes immobilieres
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confolens.
Lien du pdf (Déliberation - 7 Environnement Mise en place dun controle obligatoire de lassainissement collectif lors des ventes immobilieres)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement,
AR
Prefecture
016-200054047-20250630-2025
06
30
07-DE
Reçu
le
01/07/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
CONFOLENS
COMMUNE
DE
CONFOLENS
Cité
de Confluences
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D D DD
D D DD
DD
D D D DD
D D PP
D D D D D D D D D D D D D PP
D PP
PP PPPPD
DEPARTEMENT
Le
trente
juin
deux
mille
vingt-cinq
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
DE
LA
CHARENTE
CONFOLENS
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
en
date
du
nn
mercredi
11
juin
2025
sous
la
présidence
de
M.
DUPRÉ
Jean-Noël,
maire.
COMMUNE
DE
CONFOLENS
Etaient
présents :
nn
M.
BOUTY
Philippe,
Mme
VILLEDARY
Véronique,
M.
PAULET
Didier,
M.
BOOB
Frédéric,
Effectif
légal
du
Conseil
Mme
FOURNIER
Sylvia,
M.
LEBRET
Hubert,
adjoints
Municipal
:
27
Nombre
de
conseillers
M.
DEMONT
Jean-Michel,
M.
GRAVELLE
Alain,
Mme
BARRY
Marie-Christine,
M
CHOPY
en
exercice
:
23
Laurent,
Mme
SOULAT
Séverine,
Mme
FAYET
Margot,
M.
MILLOTTE
Amaury,
conseillers
Présents
:
14
municipaux
Excusés-Absents:
09
Délégations
:
02
Excusé(e)s
/ Absent(e)s
Mme
LAMANT
Marie-Line,
Mme
LANDREVIE
Susanne,
Mme
SIMON
Sandrine,
Mme
MANCEAU
Emmanuelle,
Mme
LAFONT
Cindy,
M.
FELIX
Gaël,
Date
de
Convocation
:
M.
GAULTIER
Tom,
M.
DEVAINE
Justin,
Mme
BOURDIER
Elise
Mardi
29
avril
2025
Date
d'affichage :
Délégations
: Mme
LAMANT
Marie-Line
à
M.
Frédéric
BOOB,
Mme
LANDREVIE
Susanne
Mardi
29
avril
2025
à
M.
Alain
GRAVELLE.
Secrétaire
de
séance
:
Mme
FAYET
Margot
M.
BOUTY
s’est
absenté
durant
l'évocation
de
ce
point
et
n’a
pas
participé
au
vote.
2025/06/30
N°7
7-
Mise
en
place
d’un
contrôle
obligatoire
de
l’assainissement_collectif
lors
des
ventes
immobilières
—
Application
au
1er
janvier
2026
Considérant
que
la
commune
est
compétente
en
matière
d'assainissement
collectif
et
qu’elle
a
confié
la
gestion
de
ce
service
public
à
un
concessionnaire
dans
le
cadre
d’un
contrat
de
délégation,
Considérant
la
nécessité
de
préserver
la qualité
du
réseau
d'assainissement
collectif
et
d'en
assurer
un
fonctionnement
optimal,
Considérant
le
règlement
de
service
public
d'assainissement
collectif
qui
identifie
les
eaux
admises
dans
les
réseaux
d'assainissement
collectif,
où
seules
les
eaux
usées
peuvent
y
être
déversées
et
en
aucun
cas
les
eaux
pluviales.
Considérant
l'importance
d'informer
les
futurs
acquéreurs
d'un
bien
immobilier
sur
l'état
du
raccordement
de
leur
bien
au
réseau
collectif,
Considérant
que
la
mise
en
place
d'un
contrôle
obligatoire
lors
des
ventes
immobilières
permet
de
détecter
les
éventuels
dysfonctionnements,
de
prévenir
les
rejets
non
conformes
et
de
contribuer
à
la
protection
de
l’environnement,
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
mettre
en
place,
à
compter
du
1er
janvier
2026,
un
contrôle
obligatoire
du
raccordement
au
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées
lors
de
toute
vente
immobilière
sur
le territoire
communal. AR
Prefecture
016-200054047-20250630-2025
06
30
07-DE
Reçu
le
01/07/2025 Ce
contrôle
sera
effectué
par
le
titulaire
du
contrat
de
concession
du
service
public
d'assainissement
collectif
de
la
commune.
Il
portera
notamment
sur
la
conformité
du
raccordement
des
installations
privatives
au
réseau
public,
la
séparation
des
eaux
usées
et
des
eaux
pluviales,
ainsi
que
l'absence
de
rejets
inappropriés
susceptibles
de
perturber
le
bon
fonctionnement
du
réseau.
À
l'issue
de
ce
contrôle,
un
rapport
sera
établi
et
remis
au
propriétaire
vendeur.
Ce
document
devra
être
intégré
au
dossier
de
diagnostic
technique
obligatoire
remis
à
l'acquéreur
au
moment
de
la
transaction.
Cette
mesure
présente
plusieurs
avantages.
Pour
les
acquéreurs,
elle
garantit
une
transparence
accrue
lors
de
l'achat
d’un
bien
et
permet
d'identifier
d'éventuels
travaux
à
prévoir.
Pour
la
commune,
elle
constitue
un
outil
de
veille
et
de
prévention
permettant
de
maintenir
la
performance
du
service
d'assainissement
collectif,
de
limiter
les
intrusions
d'eaux
parasites
et de
réduire
les
risques
de
pollution.
Après
en
avoir
débattu
et
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité
:
e
APPROUVE
la
mise
en
place,
à
compter
du
1er
janvier
2026,
d'un
contrôle
obligatoire
de
l'assainissement
collectif
à
l'occasion
de
toute
vente
immobilière
sur
le territoire
communal,
e
CONFIE
la
réalisation
de
ce
contrôle
au
titulaire
du
contrat
de
concession
du
service
public
d'assainissement
collectif
de
la
commune,
°
DÉCIDE
que
le
rapport
de
contrôle
sera
intégré
au
dossier
de
diagnostic
technique
fourni
à
l'acquéreur
au
moment
de
la
vente,
Pour
Exttait
Conforme
En
Mairie,
le
01€" juillet
2025
Jean-Noël
DUPRÉ
Maire
de
Confolens