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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 16/10/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20180926-2018_109AVCOMED-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
26
SEPTEMBRE
2018
Délibération 2018 — 109 AVENANT
MODIFICATIF
N°1
A LA
CONVENTION
ENTRE
LE
MINISTERE
DE
LA
JUSTICE,
LA
COMMUNE
ET
L'AGENCE
NATIONALE
DES
TITRES
SECURISES
(A.N.T.S.)
RELATIVE
A L'ADHESION
DE
LA
COMMUNE
AUX
ECHANGES
DEMATERIALISES
DE
DONNEES
D'ETAT
CIVIL
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Présents
:
31
Jean-Philippe
MACHON,
Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Bruno
DRAPRON,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Liliane
ARNAUD,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Annie
TENDRON,
Gérard
DESRENTE,
Jacques
LOUBIERE,
Dominique
DEREN,
Christian
SCHMITT,
Christian
BERTHELOT,
Marylise
MOREAU,
Philippe
CREACHCADEC,
Nicolas
GAZEAU,
Caroline
AUDOUIN,
Claire
CHATELAIS,
Mélissa
TROUVE,
Aziz
BACHOUR,
Erol
URAL,
François
EHLINGER,
Philippe
CALLAUD,
Laurence
HENRY,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE,
Josette
GROLEAU,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 3
Danièle
COMBY
à Jean-Philippe
MACHON,
Jean
ENGELKING
à Christian
SCHMITT,
Brigitte
FAVREAU
à Josette
GROLEAU.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Philippe
CREACHCADEC.
Date
de
la convocation
: 20
septembre
2018.
Date
d'affichage:
| 6 OCT.
2016
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la loi
n°2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la justice
du
XXIème
siècle
relatif
à l’obligation
de
raccordement
à la
plateforme
des
échanges
dématérialisés
pour
les
communs
disposant
ou
ayant
disposé
d’une
maternité
sur
leur
ressort,
Vu
le décret
n°2017-890
du
6 mai
2017
relatif
à l’état
civil
mentionnant
la participation
financière
de
l'Etat
pour
la mise
en
œuvre
de
la plateforme
des
échanges
dématérialisés
des
données
de
l’état
civil, Vu
le décret
n°2007-240
du
22
février
2007
portant
création
de
l’Agence
Nationale
des
Titres
Sécurisés
(A.N.T.S.),
Vu
l'arrêté
du
31
mai
2017
relatif
à la
participation
financière
de
l’Etat
au
déploiement
de
COMEDEC
(COMmunication
Electronique
des
Données
de
l’Etat
Civil),
Vu
l'arrêté
du
19
janvier
2016
relatif
aux
échanges
par
voie
électronique
des
données
à caractère
personnel
contenues
dans
les
actes
d'état
civil,
Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 16/10/2018
ER
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20180926-2018_109AVCOMED-DE
ET)
Vu
la délibération
n°
14.10
du
conseil
municipal
du
10
février
2014
relative
à la
convention
d'adhésion
de
la Ville
de
Saintes
aux
échanges
dématérialisés
de
STAR
données
d'Etat-civil
(COMEDEC),
|
Considérant la modernisation
des
modalités
de
traitement
des
demandes
de
vérification
électroniques
d’Etat-Civil,
Considérant
l'instauration
des
échanges
dématérialisés
rendue
techniquement
possible
par
la mise
à disposition
d'outils
logiciels
regroupés
sous
le
terme
générique
de
plateforme
COMEDEC,
Considérant
que
l'Etat
a prévu
la prise
en
compte
des
modalités
de
calcul
de
sa
participation
financière
à
la
mise
en
œuvre
de
COMEDEC
par
les
communes,
celle-ci
résultant
de
la
comptabilisation
annuelle
de
l’ensemble
des
réponses
réalisées
auprès
des
notaires
par
l'ANTS,
Considérant
que
la durée
de
la convention
est
prolongée
de
3 à
6 ans,
renouvelable
par
tacite
reconduction, Après
consultation
de
la Commission
« Gérer
» du
jeudi
13
septembre
2018,
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
sur
l'autorisation
donnée
au
Maire
pour
signer
l’avenant
modificatif
n°1
à la
convention
entre
le MINISTERE
de
la JUSTICE,
la COMMUNE
et
l’Agence
Nationale
des
Titres
Sécurisés
(A.N.T.S.)
relative
à
l’adhésion
de
la
commune
aux
échanges
dématérialisés
de
données
d'état
civil.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
cette
proposition.
Pour
l’adoption
: 34
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
En
application
des
dispositions
des
articles
R. 421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
26
septembre
2018
— 109
Avenant
modificatif
n°1
à la
convention
entre
le Ministère
de
la justice,
la commune
et
l'Agence
Nationale
des
Titres
Sécurisés
(ANTS.)
relative
à
l'adhésion
de
la
commune
aux
échanges
dématérialisés
de
données
d’Etat
Civil
2/2
Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 16/10/2018
TT
Afiché
le
ID
: 017-211704150-20180926-2018_109AVCOMED-DE
BK
=
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AVENANT
MODIFICATIF
N°
1
ALA
CONVENTION
ENTRE
LE
MINISTERE
DE
LA
JUSTICE,
LA
COMMUNE
ET
L’AGENCE
NATIONALE
DES
TITRES
SECURISES
RELATIVE
À L’ADHESION
DE
LA
COMMUNE
AUX
ECHANGES
DEMATERIALISES
DE
DONNEES
D'ETAT
CIVIL
COMMUNEDE
:
Caudes
(JU)
DEPARTEMENT
DE
:
Oratuuln
- Paibine
Conclue
entre
:
L'Agence
nationale
des
titres
sécurisés,
établissement
public,
créé
par
le décret
modifié
n°
2007-240
du
22
février
2007,
dont
le siège
social
est
situé
18
rue
Irénée
Carré
à Charleville
Mézières
(08)
et dont
l’antenne
en
Île-de-France
est
située
33
avenue
du
Maine
à Paris
(75),
Représentée
par
le directeur
de
l'Agence
Nationale
des
Titres
Sécurisés,
Et, Le
ministère
de
la justice,
Représentée
par
le Secrétaire
Général
du
ministère
de
la justice,
Et, La
Commune
de
dits
Représentée
par
A
\epux
di,
e
Macou”
, Maire
de
la commune.
102018
SSS
ID
: 017-211
704150-20180925-2018_1OSAVOOMEC-DE
16AG2DIR
Affiché
le
Préambule
;
L'avenant
modificatif
n°1
à la
convention
relative
à l'adhésion
de
la commune
aux
échanges
dématérialisés
de
données
d’état
civil
signée
entre
l'Agence
nationale
des
titres
sécurisés,
le
ministère
de
la justice
et la
commune
a pour
objets
:
La
prise
en
compte
des
modalités
de
calcul
de
la participation
financière
de
PEtat
prévus
par
l’article
114
de
la loi
n°1547
de
modernisation
de
la justice
du
XXIème
siècle,
pu-
bliée
le 18
novembre
2016,
le décret
n°2017-890
du
6 mai
2017
relatif
à l’état
civil
et
Patrêté
du
31
mai
2017
relatif
à la
participation
financière
de
l'Etat
au
déploiement
de
COMEDEC
;
La
prolongation
de
ia durée
de
la convention
pour
les
communes
non
soumises
à l’abli-
gation
prévue
dans
la loi
de
modernisation
de
la justice
du
XXIème
siècle
susvisée,
En
conséquence,
il est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
I : Il est
procédé
à une
modification
des
visas
de
la convention
:
Les
visas
:
« Vu
le décret
n°
2007-240
du
22
février
2007
portant
création
de
l'Agence
nationale
des
titres
sécurisés,
Vu
le décret
n°2011-167
du
10
février
2011
instituant
une
procédure
de
vérification
sécurisée
des
données
à caractère
personnel
contenues
dans
les
actes
de
l’état-civil,
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
201!
relatif
aux
échanges
par
voie
électronique
des
données
à caractère
personnel
contenues
dans
Les
actes
d'état
civil.
»
Sont
remplacés
par
Les
visas
suivants
:
« Vu
la loi
n°
2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la justice
du
XXTe
siècle
relatif
à obligation
de
raccordement
à la
plateforme
des
échanges
dématérialisés
pour
les
communes
disposant
ou
ayant
disposé
d’une
maternité
sur
leur
ressort,
Vu
le décret
n°
2007-240
modifié
du
22
février
2007
portant
création
de
l'Agence
nationale
des
titres
sécurisés,
Vu
le décret
n°
2017-890
du
6 mai
2017
relatif
à l'état
civil
mentionnant
la participation
financière
de
l’Etat
pour
la mise
en
œuvre
de
la plateforme
des
échanges
dématérialisés
des
données
de
l’état
civil,
Vu
l'arrêté
du
19
janvier
2016
relatif
aux
échanges
par
voie
électronique
des
données
à
caractère
personnel
contenues
dans
les
actes
d'état
civil,
Vu
l'arrêté
du
31
mai
2017
relatif
à la
participation
financière
de
l'Etat
au
déploiement
de
COMEDEC.
»
Avenant
modificatif
N1
à la
convention
d'adhésion
au
dispositif
COMEDEC
pour
les
mairies
.docx
Page
2/5
Article
IX : Il est
ajouté
à l
« Article
V:
Obligations
de
l’Agence
Nationale
des
Titres
Sécurisés
» de
la
convention
Les
dispositions
suivantes
:
- «à
mettre
à disposition
de
la commune,
les
volumes
d’échanges
réalisés
au
profit
des
notaires
et comptabilisés
selon
les
modalités
précisées
dans
l’article
VIT
de
la présente
convention
;
- à verser
à la
commune,
le cas
échéant,
la participation
financière
de
l’Etat
prévue
par
la
loi
de
modernisation
de
la justice
du
XXIe
siècle
susvisée,
»
Article
ITE
:
Il est
procédé
à la
suppression
de
L’ «Article
VIE:
Prix
des
prestations
»
de
la convention
et à
son
remplacement
par
l’article
suivant
:
« Article
VI
: Participation
financière
de
Etat
à la
mise
en
œuvre
de
COMEDEC
L’ANTS
comptabilise
annuellement
l’ensemble
des
réponses
positives
et négatives
réalisées
au
profit
des
notaires,
Le
décompte
s’effectue
à partir
du
10
mai
2017.
Ne
seront
pas
prises
en
compte
:
- les
réponses
faites
hors
délais
aux
demandes
qui
sont
purgées
(au-delà
de
20
jours
suivant
la mise
à disposition
de
la demande
sur
la plateforme
COMEDEC)
;
- les
réponses
négatives
émises
par
la mairie
lorsque
cette
dernière
détient
l’acte
correspondant
;
- les
réponses
positives
incomplètes
où
contenant
des
erreurs
qui
auront
été
signalées
comme
telles
par
les
notaires.
»
Article
LV : Il est
procédé
à une
modification
des
dispositions
de
1” «
Article
VHI
: Durée
de
la
convention
» de
la
convention
:
La
disposition
:
« La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3 ans,
renouvelable
par
tacite
reconduction
et par
période
de
3 ans,
à compter
de
la date
de
signature
par
les
parties,
Chaque
partie
peut
demander
à tout
moment
la suspension
et /ou
la résiliation
de
la
présente
convention,
sous
réserve
d’un
préavis
de
3 mois.
La
suspension
et
la résiliation
de
la présente
convention
entraine
immédiatement
la
suspension
de
la convention
CARTES.
»
Est
remplacée
par
la disposition
suivante
:
Avenant
raodificatif
NI
à la
convention
d'adhésion
au
dispositif
COMBDEC
pour
les
mairies
docx
Page
3/5
2018
SSS
ID
: 017-211
704150-20180925-2018_1OSAVOOMEC-DE
Envoyé
en
préfecture
le
46/1
leclure
le 1610/2018
«Pour
les
communes
non
soumises
à l’obligation
prévue
dans
la loi
susvisée,
la
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
6 ans,
renouvelable
par
tacite
reconduction
et par
période
de
6 ans,
à compter
de
la date
de
signature
par
les
parties.
Î
Chaque
partie
peut
demander
à tout
moment
la suspension
et /
ou
la résiliation
de
la
i
présente
convention,
sous
réserve
d’un
préavis
de
3 mois
et à
condition
que
la commune
concernée
ne
soit
pas
visée
pat
l'obligation
de
raccordement
énoncée
dans
la loi
de
modernisation
de
la justice
du
XXIème
siècle
susvisée.
Le
cas
échéant,
le non-respect
des
obligations
de
chacune
des
parties
constitue
un
motif
de
suspension
et de
résiliation
de
l’abonnement
de
la commune
au
dispositif
COMEDEC. La
suspension
et la
résiliation
de
la présente
convention
entraine
immédiatement
la
suspension
de
la convention
CARTES,
»
Article
V : Il est
ajouté
à la
convention
l’annexe
suivante
:
« Annexe
2 : Informations
bancaires
de
la mairie
pour
la participation
financière
de
l'Etat
liée
au
déploiement
de
COMEDEC
dans
la
commune
La
loi
n°1547
de
modernisation
de
la justice
du
XXTème
siècle
du
18
novembre
2016
et
le décret
n°2017-890
du
6 mai
2017
prévoient,
pour
une
durée
de
7 ans,
le versement
par
l'ANTS
d'une
aide
financière
aux
communes
raccordées
à COMEDEC,
calculée
au
prorata
des
vérifications
effectuées
au
profit
des
notaires
et versée
à partir
d'un
certain
seuil.
Le
montant
versé
par
vérification
et le
seuil
seront
précisés
par
arrêté
du
ministère
de
la justice,
»
Pour
permettre
ce
versement,
les
communes
sont
invitées
à compléter
leurs
informations
bancaires
en
se
connectant
sur
la plateforme
d’adhésion
via
le site
https://wwwconvention.comedecantsgouvfr
et
en
sélectionnant
« Avenant
COMEDEC
» dans
le Type
de
demande
d’adhésion.
Avenant
modificatif
Ni
à la
convention
d'adhésion
au
dispositif
COMEDEC
pour
les
mairies
.docx
Page
4/5
2018
SSS
ID
: 017-211
704150-20180925-2018_1OSAVOOMEC-DE
Envoyé
er
préfecture
le
16,
ire
le 16/10/2018
Article
VI
:
Les
articles
et dispositions
de
la convention
qui
n’ont
pas
été
modifiés
par
le présent
:
avenant
modificatif
demeurent
inchangés.
i
Fait
en
trois
exemplaires
originaux,
À Paris,
le
Le
Secrétaire
générale
Le
Maire
du
ministère
de
la
justice
pt Stéphane VERCELYTTE
Lo Piresteur do l'Agence Naflonale des Titres
Séouriats
Jérôme
LETIBR
Avenant
modificatif
N1
à la
convention
d'adhésion
au
dispositif
COMEDEC
pour
les
mairies
.locx
Page
5/5