Procès Verbal - pv du conseil municipal du 30.09.2024

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Procès Verbal - pv du conseil municipal du 30.09.2024 Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Pavillons-sous-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil municipal du 30.09.2024)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE

SEINE-SAINT-DENIS

93320

COMMUNE DES PAVILLONS-SOUS-BOIS

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-verbal de la Séance du lundi 30 septembre 2024

9 G 0 © ©

L'an deux mille vingt-quatre, le 30 septembre, à 20 heures, le Conseil municipal de la Commune des Parvillons-sous-Bois légalement convoqué le 23 septembre 2024 s'est tenu au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Philippe DALLIER, Maire, lequel a désigné M. Mamadou Macinanké DIALLO, Secrétaire de séance.

Présents :

MME KATIA COPPI, M. PHILIPPE DALLIER, M. MARC SUJOL, MME ANNICK GARTNER, M. PATRICK SARDA, MME FRANÇOISE RAYNAUD, M. SERGE CARBONNELLE, MME GENEVIEVE SIMONET, MME SABRINA ASSAYAG, MME ANNE-MARIE LEPAGE, M. JACKIE SIMONIN, MME THERESE HOUET, MME BRIGITTE SLONSKI, MME PATRICIA CORN, MME CHANTAL TROTTET, M. YVON ANATCHKOV, M. NICOLAS MARTIN, MME PATRICIA CHABAUD, M. XAVIER CONABADY, MME CATHERINE LOOTVOET, MME ANISSA MEZZI, M. YOHAN NONOTTE, M. MAMADOU MACINANKE DIALLO, M. BERNARD DENY, M. JEAN- FRANÇOIS CHLEQ, MME JENNY LEBARD, MME JULIE PETRELLA

Conformément à l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, la majorité des 35 Membres en exercice du Conseil municipal étant présente ce dernier peut valablement délibérer.

Absents excusés avec Mandats :

Mme Martine BERJOT donne pouvoir à M. Marc SUJOL, Mme Mélanie PRUNIOT donne pouvoir à Mme Catherine LOOTVOET, M. Cédric GINJA donne pouvoir à M. Patrick SARDA, M. Jean-Marc AYDIN donne pouvoir à M. Yohan NONOTTE, Mme Sandrine CALISIR donne pouvoir à M. Bernard DENY, M. Kamel GHANES donne pouvoir à Mme Anissa MEZZI, M. Lionel DESLANDES donne pouvoir à Mme Annick GARTNER, Mme Astrid GUILLOIS donne pouvoir à M. Jackie SIMONIN

Absents excusés :

Absents :

Administration :

M. BOMBIERO), Directeur de Cabinet

Mme ATTALI, Directrice Générale des Services

M. ABED, Directeur Général Adjoint des Services

Mme DIAGOURAGA, Secrétaire20h00, Monsieur le Maire demande de bien vouloir procéder à l'appel.

Le quorum étant atteint, les membres du Conseil municipal peuvent valablement délibérer.

Monsieur le Maire indique qu'avant de passer à l’ordre du jour, il va donner deux ou trois nouvelles de dossiers qui pourraient certainement intéresser les membres de cette assemblée, et qu'il prendra peut-être l'habitude de le faire au début de chaque séance du Conseil municipal, lorsque bien sûr il y a des choses à dire, car cette assemblée ne va pas consacrer du temps à des dossiers sur lesquels il n’y aurait pas d'actualité.

La salle Mozart tout d’abord. La municipalité a pu, enfin, assister à la réunion organisée au mois de septembre par l'expert judiciaire. L'expert judiciaire, cette fois-ci en présence de toutes les parties prenantes, y compris celles qui sont venues se raccrocher au dossier, notamment les bureaux d'études qui ont calculé la puissance de l’extracteur d'air, l'entreprise qui a fait les travaux et son bureau de contrôle, ainsi que tous les autres précédemment convoqués qui étaient présents.

Une nouvelle réunion s’est tenue tout d’abord sur place, puis ici en mairie. Pour l'expert, les choses sont claires : la responsabilité de l’entreprise est claire et nette. La manière dont les choses se sont passées ne pose pas, de son point de vue, de problème. I! a été indiqué que la collectivité devrait recevoir le rapport définitif d'ici mi-décembre. Dans cette attente, il a écrit pour autoriser la ville à déblayer le chantier, ce qui permettra une dernière visite puisque les assureurs, à la date de ce Conseil, continuent à dire qu’ils ne couvriront pas le sinistre, que ce soit celui de la commune ou celui de l’entreprise. Pour autant, les assureurs veulent constater de visu dans quel état est le parquet après que la ville ait, effectivement, évacué les gravats. Pour évacuer les gravats, bien évidemment il va falloir lancer une petite procédure pour permettre à la municipalité d’être conforme au Code de la commande publique. Les choses devraient aller relativement vite. Dès que la salle sera nettoyée, une nouvelle réunion sera organisée. Uniquement après, ou peut-être un peu avant avec l'autorisation de l'expert, la commune pourra lancer l’appel d'offres pour faire les travaux de remise en état. Ce qui laisse penser, aujourd’hui, qu'en tout état de cause avant l'été prochain la salle pourrait être à nouveau disponible.

Tout ceci ne préjuge en rien de la suite judiciaire qui sera donnée à cette affaire puisque Monsieur le Maire pense qu’ensuite les assureurs se prononceront de manière définitive sur le fait de savoir s'ils couvrent ou pas le sinistre, que ce soit pour la ville ou que ce soit pour l’entreprise. En fonction de cela, avec les conseils de la ville, une décision sera prise. Tout cela pourrait emmener la collectivité, en matière de remboursement des frais, très loin. Parce qu’à partir du moment où le tribunal administratif sera saisi, la procédure peut durer deux ans ou deux ans et demi en première instance, quand tout va bien, et plus en cas d'appel. Il est donc clair que la somme est inscrite au budget, la dépense sera faite. Pour la recette, la municipalité verra bien ce à quoi elle peut aboutir devant les tribunaux. S'il fallait aller jusque- là, est-il possible de trouver un accord transactionnel ? Monsieur le Maire n'en sait rien. Toutes les hypothèses seront effectivement envisagées, mais au moins la ville a obtenu l'autorisation de déblayer la salle, soit deux ans et un mois après le sinistre.

Un deuxième dossier, avec un autre sinistre, d'une autre ampleur, mais qui ne concerne pas directement la ville, même si la ville a été impactée en tous les cas pour ce qui était de sa voirie : le chantier de l'impasse Victor Hugo. Comme cela avait été imaginé, le chantier n'avait pas repris — le contraire eut été étonnant — et il y a une nouvelle réunion convoquée par l'expert judiciaire afin d'examiner dans quelles conditions techniques une nouvelle entreprise pourrait reprendre le chantier et d’abord régler le problème des fondations qui ont été mal réalisées. Bien évidemment, la ville assistera à cette réunion parce que le risque à nouveau, pour elle, serait que les choses soient mal faites, et que la voirie qu’elle a dû remettre en état, comme l'assainissement pour l'Etablissement public territorial (EPT) soient à nouveau mis à mal par

2les travaux qui seront engagés — Monsieur le Maire n'ose dire prochainement parce que, là également, il ne sait pas ce que l’expert judiciaire pourra dire.

En tous les cas, et heureusement depuis Noël dernier, les riverains ont pu rentrer chez eux, l'eau, le gaz et l'électricité avaient été rétablis, mais là aussi, tout le monde est un peu dans l'attente de la suite qui sera donnée à cette affaire. Monsieur le Maire l’avait dit, la municipalité avait pris contact avec la Caisse des dépôts pour laquelle est construit ce bâtiment, pour essayer de voir comment il serait possible de s’orienter vers autre chose que la construction de ce bâtiment à la suite de ce sinistre. Malheureusement, la collectivité n'a pas obtenu l'accord de la Caisse des dépôts. Monsieur le Maire en a même parlé au Préfet de la Seine- Saint-Denis et à d’autres. Après tout, la Caisse des dépôts et ses filiales sont le bras armé de l'État. Il aurait été possible d'imaginer, effectivement, face à une telle situation qu'ils prêtent une oreille attentive aux souhaits de la collectivité. Jusqu'à présent, malheureusement, cela n’a pas été le cas. Une réunion se tiendra donc dans le courant du mois d'octobre. Pour l'instant, Monsieur le Maire n'a pas d’autres informations.

Sur la tour Athéna, ce matin la visite qui avait été demandée par certains élus a été organisée. Monsieur le Maire ne sait pas si l'administration envisage de faire une seconde visite pour ceux qui n'y auraient pas participé. Enfin, ceux qui le souhaitaient et ont pu se rendre disponibles ont visité les lieux. Il y a, en mètres carrés utiles dans la tour Athéna, autant de mètres carrés utiles qu'il y en a dans toute la mairie, ici. En termes d'opportunité, ce n'est pas rien. Il invite chacun, si cela n’a pas été fait depuis un certain temps, à pousser les portes des bureaux de l'administration et à voir, pour certains services, dans quelles conditions ils travaillent. Il est possible de parler du service Enseignement-Jeunesse, cher au cœur de Katia COPPI et de tous les élus ici présents, il est possible de parler d’autres services. Il y a un état de suroccupation manifeste et il fallait envisager, à moyen terme, de trouver une solution. Monsieur le Maire parle de la mairie, mais rappelle que d’autres services municipaux sont dispatchés en ville, dans des locaux que la ville a acquis au fil du temps et il y a des services complètement excentrés. Par exemple, le CCAS a été relogé au deuxième étage de l'Espace des Arts. Ce bâtiment, pour un coût de 1,5 million, était l'opportunité d'acquérir une surface très importante, de pouvoir regrouper l’ensemble des services de la ville et donner de la place aux fonctionnaires de la commune pour travailler dans des conditions correctes et accueillir les Pavillonnais dans des conditions correctes. Il se fait que cette tour se trouve directement en face des services techniques, qu'il y a des mètres carrés de stockage très importants, 25 places de parking. Il y avait beaucoup d'éléments qui faisaient que c'était une opportunité à regarder de très près, ce que la municipalité a fait. Elle a également fait passer un bureau d'études pour voir ce qu'il y aurait à faire avant de faire passer la commission de sécurité, puisque bien évidemment, avant d'ouvrir, il faudra faire passer une commission de sécurité. Monsieur le Maire n’a pas le rapport définitif, mais ce qui lui en disent l’administration et les élus concernés, c'est que la seule question qui se poserait serait celle d’un deuxième escalier extérieur. Ce qui va être regardé. Pour le reste, il semblerait qu'il n'y ait pas d'urgence avant de faire passer une commission de sécurité. Monsieur le Maire rappelle également que s’il s’agit de reloger les services de la ville, cela permettra par ailleurs à la ville de se séparer des locaux dispersés et dont elle n’a plus l'usage, de les revendre, afin de couvrir, si ce n’est le coût de l’acquisition puisque tout cela a été financé sans emprunt, au moins tout ou partie des travaux. Monsieur le Maire rappelle enfin qu'il y a des antennes téléphoniques sur le toit qui rendent un loyer de 70 000 euros par an, ce qui n’est pas négligeable. Monsieur le Maire le redit — après, il est possible d’avoir un avis différent — il ne fallait pas laisser passer cette opportunité. Si la municipalité l'avait laissée passer, Monsieur le Maire ne sait pas quelle aurait été l’autre solution pour régler le problème de place en mairie. |! rajoute enfin, parce que la municipalité a, depuis le dernier Conseil municipal, rencontré à nouveau les services du Département et travaille avec eux sur la mise en place d'un pôle médico-social qui permettra d'avoir, en un lieu unique, les services qui travaillent sur les problèmes de dépendance et de handicap. La ville s'occupe de la dépendance puisqu'elle délivre des services, mais le département gère et finance l’Allocation personnalisée d'autonomie (APA). Le handicap est géré par le Département au travers de la Maison départementale des personnes handicapées

3(MDPH). L'idée est d’avoir un point d'accueil unique pour toutes les familles, ou toutes les personnes, qui auraient une difficulté. Monsieur le Maire pense que cela pourra être quelque chose d’'intéressant pour les Pavillonnais. Voilà ce qu'il en est pour la tour Athéna. Le Conseil reviendra sur ce sujet mais Monsieur le Maire souhaitait à nouveau, puisque la visite a été effectuée ce matin même, expliquer pourquoi cette acquisition a été faite. Chacun aura après l'avis qu'il entend avoir sur ce sujet.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour et signale que des modifications vont y être apportées. La délibération numéro 21 relative au règlement intérieur de l'accueil de loisirs jeunesse « Atour’ Sports et Loisirs » doit être retirée car le document présenté aux élus n’est pas totalement finalisé. La délibération numéro 27 a été légèrement modifiée car elle comportait une erreur matérielle. Enfin, la dernière délibération est ajoutée sur table car elle n'a pas pu être inscrite à l’ordre du jour lundi dernier, les délais étant trop courts. En effet, la municipalité a pris connaissance d’une enquête publique — Monsieur le Maire doit dire qu'il est quand même un peu surpris de la méthode car il pensait que, dans le cas d’une enquête publique menée à Bondy qui impacterait la ville des Pavillons-sous-Bois, celle-ci soit officiellement informée de cette affaire. Point du tout, la commune l’a été par des personnes qui l’ont interrogée sur sa position sur le sujet, et c’est ainsi qu'elle a découvert le sujet. Ce sujet quel est-il ? Les membres de cette assemblée savent que sera construite, à Bondy, une gare du Grand Paris Express pour ligne 15 Est, que ce projet a fait l’objet d'une enquête publique, qu'il y a eu de nombreuses polémiques sur la manière d'évacuer les déchets de ce chantier. Ces déchets seront évacués, du côté de la gare de Bondy actuelle puis transportés en tapis roulant de l’autre côté de la gare de Bondy pour tomber dans un périmètre où les propriétaires privés ont d’ailleurs été expulsés, et qui à proximité directe d’une crèche départementale. Sur ce terrain, il était envisagé d'installer une centrale à béton et la plateforme d'embarquement de tous les gravats. Cette enquête a duré des années. La question de la solidité du pont qui traverse les lignes de chemin de fer à Bondy a également été posée. Il a été conclu que ce pont ne pourrait pas supporter la noria de camions qui vont évacuer les déchets. Depuis des mois et des mois, une solution était recherchée. Des associations de riverains, épaulées par des retraités de la SNCF, avaient imaginé des solutions qui semblaient intéressantes comme évacuer les déchets le long des voies ferrées pour aller les faire emporter en camion sous les bretelles d’autoroutes de l’A3. La SNCF a considéré que cette solution n'était pas acceptable. Finalement, le tribunal administratif a demandé un complément d'enquête publique sur le tracé qui a été finalement proposé par la SGP pour évacuer ces déchets. Ce tracé — et c'est là ou vraiment, Monsieur le Maire trouve incroyable que la ville n'ait pas été directement sollicitée, mais rien n’est perdu puisque le sujet est encore dans les délais de l'enquête publique — va longer les voies de chemin de fer à Bondy en direction de Villemomble, passer le pont des Coquetiers, prendre l'avenue Franklin à Villemomble, prendre Blanqui, tourner sur Anatole France devant le stade, prendre l'allée Fischer, le carrefour Fischer-Brossolette et prendre Albert Thomas pour retourner à Bondy côté mairie et repartir par l'avenue Pasteur pour aller récupérer la RN3 au bout du stade. Monsieur le Maire doit dire que lorsqu'il a découvert ce tracé, les bras lui en sont tombés. D'abord parce que lorsque l’on connaît les lieux, il suffit de passer sur le stade, le soir quand il y a beaucoup d'enfants, pour constater comment la circulation est fluide. Peut-être qu'il sera expliqué à la commune que les camions ne passeront pas à cette heure-là, mais il y a quand même un vrai problème. Sont annoncés entre 80 et 90 camions par jour. Monsieur le Maire n’a pas l'amplitude horaire exacte, mais il est tout de même permis de penser qu'il y aura sept, huit, dix camions par heure, qui emprunteront ce trajet, et donc l'allée Fischer, le carrefour Fischer-Brossolette avec les deux écoles et le collège. Monsieur le Maire est intervenu lors du Conseil d'administration du Collège Éric Tabarly pour informer la principale, les professeurs et les parents d'élèves. La municipalité a saisi les parents d'élèves de Fischer-Brossolette et attend que chacun saisisse l'opportunité offerte de donner son avis au cours de l'enquête publique. Pour conclure, il est proposé ce soir une délibération avec l’avis du Conseil municipal des Pavillons-sous-Bois, sur ce tracé. Monsieur le Maire imagine que les membres de cette assemblée auront compris, à son propos, qu’il n’est absolument pas favorable à ce tracé. Si possible, et si le Conseil municipal pouvait adopter cet avis à l'unanimité, ce serait très bien. Si des membres souhaitent 4qu'il soit amendé, il sera amendé. Cela semble pour Monsieur le Maire un point important. Voilà pourquoi il y a une délibération supplémentaire.

Monsieur le Maire soumet à l'approbation du Conseil municipal, les procès-verbaux des séances du 6 mai, 24 juin et 8 juillet 2024.

Procès-verbal du Conseil municipal du 06 mai 2024 :

35 votants — Vote à la majorité

32 Pour — 3 contre (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)

Procès-verbal du Conseil municipal du 24 juin 2024 :

35 votants — Vote à la majorité

32 Pour — 3 contre (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)

Procès-verbal du Conseil municipal du 08 juillet 2024 :

35 votants — Vote à la majorité

32 Pour — 3 contre (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)

Monsieur le Maire le redit, le procès-verbal est retranscrit mot à mot par une société payée pour cela. À partir du moment où les mots prononcés par les membres de cette assemblée y figurent, il se demande pourquoi certaines personnes votent contre.

M. CHLEQ fait une remarque sur la forme. !l en a pris connaissance et, franchement, la rédaction. || n’a pas eu le temps de regarder l'enregistrement, mais il ne pense pas s'exprimer de cette manière, en tout cas quand il s'exprime en Conseil municipal. Sur la forme dont s’est retranscrit, c'est assez surprenant sur la langue. Il n’a pas eu le temps, il voulait citer un exemple, il n’a pas eu le temps de le faire. Cela pourrait être mieux en tout cas.

Monsieur le Maire fait une confidence. Il lui est arrivé aussi, assez souvent, que ce soit en séance au Sénat, ici, en relisant effectivement ses mots ou en regardant des enregistrements d'interviews à la télévision, d’être surpris en se disant: « Est-ce que j'ai vraiment dit cela comme cela ? ». Il l’assure à M. CHLEQ. Parce qu'à l'oral et quand on ne lit pas un texte, c’est vrai que parfois cela semble un peu étrange surtout quand il n'y a pas l'intonation. Cela lui est arrivé aussi, il le concède. Encore une fois, si M. CHLEQ pense que le prestataire a mal retranscrit, le plus important c’est d'abord que le fond du propos ne soit pas altéré. Si ce n'est que de la forme, il suggère à M. CHLEQ de se relire et de le dire afin que la municipalité fasse réécouter et modifier le cas échéant. C’est simplement pour dire qu'il trouve un peu perturbant de faire réaliser ces procès-verbaux par une société extérieure, ce qui coûte à la collectivité, alors qu'avant ce travail était fait par la Direction générale des services, ce qui était un travail titanesque. À la rigueur on pouvait encore suspecter l'administration de mal retranscrire, mais là, avec des professionnels, Monsieur le Maire a quand même tendance à se dire que cela doit être bien fait.COMMISSIONS

1 - Création d'une commission municipale permanente "Politique de la Ville" et détermination du nombre de membres y siégeant.

2 - Désignation des représentants du Conseil municipal à la commission municipale "Politique de la Ville”.

FINANCES

3 - Garantie d'emprunt accordée à la société IMMOBILIÈRE 3F pour l'opération d'acquisition et d'amélioration de 18 logements locatifs sociaux sis 16 avenue Aristide Briand.

URBANISME

4 - Contrat de mixité sociale pour la triennale 2023-2025.

5 - Acquisition amiable du lot n° 7 de copropriété de la parcelle cadastrée section V n°126 située 36 avenue Victor Hugo angle 129 avenue du Président Wilson aux Pavillons-sous-Bois. 6 - Désaffectation et déclassement du domaine public des parcelles cadastrées C118p, C122 - Allée du Dublin angle allée de Bruxelles.

7 - Convention de transfert de maitrise d'ouvrage avec le département pour l'opération de dévoiement de l'avenue Jean Jaurès et le projet d'aménagement de la place Carmontelle.

SUBVENTIONS

8 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'Association Pavillonnaise pour la Jeunesse et la Culture (APJC) au titre de l'accueil d'un volontaire européen du Corps Européen de solidarité (CES).

9 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association "Photo Club Pavillonnais". 10 - Convention relative à la participation financière de la Région Ile-de-France dans le cadre du soutien à l'équipement des forces de sécurité.

11 - Convention avec la Métropole du Grand Paris au titre du fonds d'investissement métropolitain dans le cadre du projet de plantations de 41 arbres sur diverses voies. 12 - Convention d'objectifs et de financement « Fonds de modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants » (FME) avec la caisse d'allocations familiales pour le Multi-accueil « À Petits Pas » - Année 2024.

13 - Convention d'objectifs et de financement « Fonds de modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants » (FME) avec la caisse d'allocations familiales pour le Multi-accueil « Les Berceaux de l’'Ourcq » - Année 2024.

14 - Convention d'objectifs et de financement « Fonds de modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants » (FME) avec la caisse d'allocations familiales pour le Multi-accueil « Les Moussaillons » - Année 2024.

15 - Convention d'objectifs et de financement « Fonds de modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants » (FME) avec la caisse d'allocations familiales pour le Multi-accueil « Petits Voyageurs » - Année 2024.

CONVENTIONS

16 - Convention bilatérale 2024-2026 avec le bailleur ICF Habitat La Sablière définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent du réservataire Ville des Pavillons-sous-Bois sur le territoire de la commune des Pavillons-Sous- Bois.

17 - Convention de partenariat concernant l'intervention et la circulation des policiers municipaux de la commune des Pavillons-sous-Bois sur le réseau Ile-de-France mobilités exploité par la Régie Autonome des Transports Parisiens.

18 - Convention de partenariat entre la Ville des Pavillons-sous-Bois et France Alzheimer Seine-Saint-Denis portant Charte Ville aidante Alzheimer.

19 - Convention particulière pour la création, l'entretien et l'exploitation d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sise face au 2 avenue du Général Leclerc.ENSEIGNEMENT JEUNESSE ET SPORTS

20 - Convention entre la région Île-de-France et la ville des Pavillons-sous-Bois relative à l'attribution de tickets loisirs utilisables dans les îles de loisirs de la région.

FINANCES

22 - Remboursement des participations familiales suite à l'annulation de deux classes transplantées.

DÉSIGNATION REPRÉSENTANTS

23 - Désignation des représentants du Conseil municipal au Conseil d'administration de la mission locale de Gagny — Villemomble - Les Pavillons-sous-Bois.

ENVIRONNEMENT

RESSOURCES HUMAINES

25 - Création d'emploi et mise à jour du tableau des emplois et des effectifs. 26 - Actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

27 - Définition des cycles de travail des agents des services communaux.

INFORMATION

28 - Enquête publique en vue de de la régularisation de la déclaration d'utilité publique de la ligne 15 Est à Bondy.2024.00091 - Création d'une commission municipale permanente "Politique de la Ville” et détermination du nombre de membres y siégeant

L'article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour les Conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Lecture de la délibération par Monsieur le Maire

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-22 ;

Vu la délibération n°2020.00149 du 16 novembre 2020 relative à l'approbation du règlement intérieur du Conseil municipal de la commune des Pavillons-sous-Bois ;

Considérant que le Conseil municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil, soit par l'administration, soit à l'initiative de ses membres ;

Considérant que ces commissions permanentes sont instituées pour toute la durée du mandat du Conseil municipal et sont axées autour d’un domaine d'action précis ;

Considérant que la ville des Pavillons-sous-Bois a intégré récemment le dispositif des quartiers prioritaires ;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission ;

Article 1 : DECIDE de la création d’une commission municipale permanente « Politique de la Ville ».

Article 2 : DIT que seront membres de droit les élus titulaires d’une délégation afférente aux domaines relatifs à cette commission.

Article 3 : FIXE le nombre des membres de cette commission municipale permanente « Politique de la Ville » à douze membres maximum, auxquels s'ajoutent les membres de droit.

Articie 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet de Seine-Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire en avait fait l'annonce, puisqu'il en avait débattu lors d’une séance précédente. Effectivement, la politique de la ville étant complètement transversale, chacune des commissions existantes aurait pu traiter un bout des sujets, ce qui, de l’avis de Monsieur le Maire, aurait été extrêmement compliqué pour suivre l'ensemble. L'idée a été plutôt de créer une commission supplémentaire. C'est ce qui est proposé ici, avec le même nombre de membres que pour les autres commissions. Bien évidemment, les postes de l’opposition ont

8été sanctuarisés, et pour ce qui est de la majorité, il faut — sinon cela n'aurait pas vraiment de sens — rendre membres de cette commission tous les adjoints ou conseillers délégués qui seront à un titre ou à une autre partie prenante de la Politique de la Ville.

Mme LEBARD, n'ayant pas de question à proprement parler, se réjouit de la création de cette commission, remercie Monsieur le Maire de l'y avoir nommée parce que c’est un sujet qui l'intéresse beaucoup. Le seul souhait qu’elle émettrait est que ce soit vraiment une commission où on travaille, et où on ne se contente pas d'écouter des informations qui arrivent. Vraiment une commission de travail.

Monsieur le Maire réagit en disant : « Travaillez! Travaillez ! ». Il ne sait pas ce qu’il pourrait dire de plus.

M. CHLEQ demande s'il serait possible qu'il participe également à cette commission, puisqu’avec M. Bernard DENY, ils sont tous les deux membres de la commission des finances, de la commission urbanisme, commission enseignement. Il se demandait s’il était possible d'appliquer ce même principe pour la nouvelle commission qui se crée.

Monsieur le Maire rappelle que la règle est qu'il y ait douze membres par commission, ou alors il faut changer le règlement intérieur aussi. D'autant qu'il faut que chacun des élus de la majorité en charge d’une partie du secteur soit représenté, ce qui semble pour le bon fonctionnement de la commission, la moindre des choses. Après, cela voudrait dire qu'il faudrait modifier le nombre de membres. Il ne s’agit pas de se lancer là-dedans. || propose à M. CHLEQ de faire part à M. DENY en amont de ses remarques et M. DENY les transmettra, et vice versa.

M. CHLEQ se permet de rappeler que, de par sa profession, il s'occupe de Politique de la ville depuis presque maintenant vingt ans. || ne veut pas dire qu'il connaît la Politique de la viile dans son entier, mais qu’il a quand même une certaine expertise en la matière. Il indique que la réponse de Monsieur le Maire a bien été entendue.

Monsieur le Maire suggère à M. CHLEQ de demander à M. DENY de lui céder sa place puisqu'ils sont dans le même groupe. il y a un siège pour le groupe. Il propose qu'ils choisissent celui d’entre les deux qui connaît le mieux le sujet. Ce n’est pas Monsieur le Maire qui va désigner l’un ou l’autre.

M. CHLEQ note qu'il y a un autre point : le fait que M. DENY n'est pas toujours disponible et il demande que dans ce cas-là soit mis en place un système de suppléance — il n'en sait rien. Qu'ils ne siègent pas tous les deux, mais qu'il puisse être le suppléant de M. DENY le cas échéant.

Monsieur le Maire demande si les suppléants existent dans le règlement intérieur.

M. CHLEQ répond qu'il n'en est pas sûr

Monsieur le Maire confirme que non.

M. CHLEQ répète avoir entendu la réponse de Monsieur. Il demande, par ailleurs, si le poste de chargé de mission en Politique de la ville a été effectivement pourvu.

Monsieur le Maire le confirme, indiquant que c’est dans les points d'actualité et qu’il aurait pu rajouter cela parce qu’en fait la commune est dans une période meilleure en matière de recrutement. La chargée de Politique de la ville est arrivée à la rentrée. Un ingénieur bâtiment a également été recruté, qui doit arriver dans quelques jours. Des recrutements ont été faits chez les auxiliaires de puériculture, mais là c'est un peu compliqué parce qu'il y a des recrutements, des départs successifs. En police municipaie, c'est pareil. Des recrutements ont

9été faits, permettant d’être à 11 en octobre, à 12 en novembre et des entretiens sont en cours. Le problème est que lorsqu'il y a un recrutement, il y en a souvent un qui part. En tous les cas, la ville est dans une période où elle a un peu plus de succès dans le recrutement.

Sur le recrutement, en tous les cas, la chargée en Politique de la ville est arrivée, et d’ailleurs, puisque Monsieur le Maire parlait de mètres carrés de locaux, il lui a été attribué comme bureau l’un des deux bureaux qui servait aux autres élus que le Maire puisque dans cette mairie le Maire a un bureau et tous les autres élus avaient les deux petits bureaux qui sont à côté. Maintenant, il n’y en a plus qu’un. Elle est logée dans l’autre bureau où elle s’y trouve bien, Monsieur le Maire a pris le soin de lui poser la question.

Mme COPPI ajoute que l’autre bureau des élus et souvent occupé par le conciliateur de justice qui reçoit du public.

Monsieur le Maire le confirme, la mairie est au complet, et même en suroccupation en matière de mètres carrés. Il faut faire quelque chose pour y remédier.

Apres vérification par l'administration du règlement intérieur, la commission peut être composée de 12 membres non compris le Maire. Il y a donc une place supplémentaire. il convient donc de rajouter M. CHLEQ sur la délibération concernant la désignation.

35 votants — Vote à l’Unanimité

102024.00092 - Désignation des représentants du Conseil municipal à la commission municipale “Politique de la Ville"

Par délibération n°2024.00091, le Conseil municipal du 30 septembre 2024 a approuvé la création de la commission municipale permanente « Politique de la Ville » et déterminé le nombre de membres y siégeant.

Aussi, il apparait nécessaire de désigner les représentants à ladite commission.

Il convient de préciser que la commission doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Lecture de la délibération par Monsieur le Maire

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-21 et L2121- 22 ;

Vu la délibération n°2020.00149 du 16 novembre 2020 relative à l'approbation du règlement intérieur du Conseil municipal de la commune des Pavillons-sous-Bois ;

Vu la délibération n°2024.00092 du Conseil municipal du 30 septembre 2024 approuvant la création de la commission municipale permanente « Politique de la Ville » et déterminant le nombre de membres y siégeant (maximum 12) ;

Considérant que la composition de ces commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée ;

Article 1 : PROCEDE à la désignation des représentants du Conseil municipal à la commission municipale permanente « Politique de la Ville » comme suit :

-Katia COPPI,

-Patrick SARDA,

-Annick GARTNER,

-Françoise RAYNAUD,

-Geneviève SIMONET,

-Jean-Marc AYDIN,

-Yohan NONOTTE,

-Mamadou Macinanké DIALLO,

-Chantai TROTTET,

-Bernard DENY,

-Jenny LEBARD,

-Jean-François CHLEQ,

Article 2 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publié sur le site internet de la ville.

35 votants — Vote à l'Unanimité

112024.00093 - Garantie d'emprunt accordée à la société IMMOBILIERE 3F pour l'opération d'acquisition et d'amélioration de 18 logements locatifs sociaux sis 16 avenue Aristide Briand

La Société IMMOBILIERE 3F va acquérir et améliorer 18 logements situés au 16 avenue Aristide Briand.

Pour réaliser cette opération, le bailleur social a souscrit huit emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 3 891 000,00 €.

Immobilier 3F a sollicité la garantie d'emprunt de la Commune pour le prêt. En contrepartie, trois logements seront réservés au titre du contingent municipal.

Il est proposé au Conseil municipal :

1. D'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt souscrit par IMMOBILIÈRE 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et conditions du contrat de prêt n°162968 d’un montant de 3 891 000,00 €.

2. D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de garantie d'emprunt avec IMMOBILIÈRE 3F qui détermine les logements réservés, les modalités de réservation et les règles de gestion locative applicables.

Lecture de la délibération par Monsieur CARBONNELLE

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2252-1 et L.2252-

2;

Vu le Code Civil, et notamment son article 2305 ;

Vu le contrat de prêt n°162968, signé entre IMMOBILIERE 3F, ci-après l’'Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations, ci-annexé ;

Vu le projet de convention de réservation de logements en contrepartie d’une garantie communale d'emprunt — acquisition et amélioration de 18 logements situés au 16 avenue Aristide Briand au Pavillons-sous-Bois, ci-annexé ;

Considérant que IMMOBILIÈRE 3F, réalise une opération d'acquisition et amélioration de 18 logements situés au 16 avenue Aristide Briand et que pour réaliser cette opération, le bailleur social a souscrit sept lignes de prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 3 891 000,00 € ;

Considérant que trois logements seront réservés au titre du contingent municipal ;

Article 1 : ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 891 000,00 €, souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°162968 constitué de huit lignes de prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 891 000,00 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

12Article 2 : APPORTE sa garantie aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de réservation de logements en contrepartie d’une garantie communale d'emprunt — acquisition et amélioration de 18 logements situés au 16 avenue Aristide Briand au Pavillons-sous-Bois.

Article 5 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public et publiée sur le site internet de la ville.

35 votants — Vote à la l’Unanimité

132024.00094 - Contrat de mixité sociale pour la triennale 2023-2025

La commune des Pavillons-sous-Bois est soumise à l'obligation de la loi SRU depuis 2001.

Depuis cette date, la commune a répondu aux objectifs permettant d'atteindre au 1i°' janvier 2023, un taux de logements sociaux de 18.1 %. Toutes les périodes triennales ont permis d'atteindre les obligations quantitatives et qualitatives à l'exception de la dernière période qui a entrainé un arrêté de carence préfectoral entrainant la reprise du droit de préemption urbain mais également un prélèvement supplémentaire sur les ressources fiscales de la commune.

Dans le cadre de l'adaptation du dispositif de l’article 55 de la loi SRU, la commune a décidé de s'inscrire dans un rattrapage soutenable pour la commune aujourd’hui déficitaire, et ce afin de tendre vers le seuil des 20 % puis des 25 % de la loi.

C'est dans ce cadre que la commune a sollicité le préfet pour signer un contrat de mixité sociale pour la triennale 2023-2025.

Au regard des possibilités de dérogations à la baisse ou à la hausse du taux de référence de rattrapage triennal de 33 % du déficit de logements locatifs sociaux, le préfet a accordé à la commune des Pavillons-sous-Bois un taux de rattrapage de 25 % en réalisant notamment des établissements spécifiques tels qu’une résidence étudiante et une maison de famille. Cette dérogation a été obtenue en démontrant les difficultés rencontrées par la municipalité telles que la saturation des écoles de la commune et le besoin de créer un groupe scolaire pour accueillir des logements familiaux sur son territoire. À ces difficultés, il a été mis en exergue le travail engagé sur un des quartiers de la ville constitué principalement de copropriétés dégradées, et classé en géographie prioritaire depuis le 1 janvier 2024 au regard de l'indicateur de paupérisation.

Le contrat de mixité sociale pour la triennale 2023-2025, annexé en pièce jointe, sera un cadre d'engagement qui, à ce stade, recense plusieurs opérations suffisamment avancées permettant de répondre au 25 % de logements locatifs sociaux (LLS). Il est prévu la réalisation d'au moins 159 logements locatifs sociaux dont au moins 47 financés en PLAI et au maximum 47 financés en PLS complétés par du PLUS.

Les partenaires signataires de ce contrat, outre l'Etat, sont la Métropole du Grand Paris et l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est.

Lecture de la délibération par Monsieur SARDA

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 55 de la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (loi SRU) ;

Vu l'article L. 302-5 et L. 302-8 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu la loi relative à la différenciation, ia décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique local (loi 3DS) du 21 février 2022 ;

Vu le courrier de principe de la commune des Pavillons-sous-Bois de s'inscrire dans le dispositif de la loi 3DS ;

Vu le courrier de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis en date 4 avril 2023 en réponse à la demande de la commune des Pavillons-sous-Bois de s'engager dans un contrat de mixité sociale permettant une adaptation des objectifs ;

14Vu le projet de contrat de mixité sociale pour la période triennale 2023-2025 ;

Considérant la nécessité de réaliser des logements locatifs sociaux sur la Commune des Pavillons-sous-Bois pour réduire le déficit tout en adaptant le nombre à réaliser pour poursuivre une politique de mixité mais également répondre aux besoins en équipements publics ;

Considérant les obligations de réalisation de logements sociaux qui s'imposent à la commune sur la période triennale à venir 2023-2025, correspondant à 25 % du déficit permettant ainsi un objectif plus soutenable et adapté au territoire ;

Considérant que l’abaissement au seuil de 25 % devrait permettre à la commune d'atteindre son objectif pour éviter une nouvelle carence et le risque de pénalités financières lié ;

Article 1 : APPROUVER le contrat de mixité sociale 2023-2025 entre l'Etat, l'Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est, la Métropole du Grand Paris et la commune des Pavillons-sous-Bois.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat ainsi que tous documents où avenants y afférents.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire déclare qu'il n'est pas mécontent de pouvoir enfin soumettre ce contrat de mixité sociale puisqu'il concerne la période 2023-2025 et que ce Conseil se tient en septembre 2024, presque en octobre 2024. Monsieur le Maire finissait par se dire que la ville ne serait pas en mesure de signer ce contrat. Si tout cela a été si long, c'est parce que les discussions avec les services de l’État ont été extrêmement compliquées. Du point de vue de Monsieur le Maire, il y avait plus simple, mais il y a eu énormément d’aller-retour avec les services de la ville. C’est seulement il y a très peu de semaines que la municipalité a enfin obtenu l'accord de l'État, puisque bien évidemment tout cela est travaillé dans le département avec les services de l'État et tout cela remonte au ministère. Il a été dit que même sur le bureau du ministre — Monsieur le Maire ne sait pas si cela est vrai — mais qu’en tous les cas il a fallu que cet aller-retour se fasse et cela a été relativement long.

M. SARDA explique qu'il a été opté pour cette solution, car la commune avait deux solutions : signer ou pas un contrat de mixité sociale puisqu'elle n’est qu’à 18,1 % de logements sociaux et qu'il lui faut atteindre 25% de logements sociaux selon la loi SRU. Ce contrat sera signé entre l'État, la Métropole du Grand Paris, l'Établissement public Grand Paris Grand Est et la commune. La commune s'engage à faire 210 logements sociaux. Si le contrat n'avait pas été signé, la commune aurait été contrainte d’en faire 300 ou 330. Les quatre opérations retenues son :

- une résidence étudiante de 180 chambres, à l'angle allée Jean Jaurès — Avenue Pasteur;

- un immeuble de Seine-Saint-Denis Habitat, de 39 logements, 4-6 allée de la Prévoyance, sur les terrains actuellement vides ;

- également avec Seine-Saint-Denis Habitat la rénovation de 30 logements, 25 avenue Aristide Briand, entre l'avenue Aristide Briand et le canal de l’Ourcq; - enfin, une pension de famille de 36 chambres, 256 avenue Aristide Briand.

La ville est donc largement au-dessus des 210 logements sociaux, mais l'important était de respecter les 47 PLAI, ce qui a été fait. L'État a donc accepté, en fin de compte, la proposition de la municipalité, qui avait été validée depuis très longtemps, c’est-à-dire depuis 2023, par la

15direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) de Seine-Saint-Denis.

Monsieur ie Maire ajoute que, bien évidemment, ces opérations ne vont pas se faire du jour au lendemain. Tout cela va s’étaler sur un certain nombre d'années. Pour autant, la résidence étudiante permet de comptabiliser 180 logements dits « sociaux » parce qu'en fait —- Monsieur le Maire rappelle ce que dit la loi — pour être comptabilisés, les logements doivent être financés comme le sont les logements sociaux. || y aura donc là une résidence étudiante, qui accueillera des étudiants, et uniquement des étudiants et les 180 chambres seront comptabilisées au titre de la loi SRU, ce qui est une bonne chose pour la commune puisqu'il n’y aura aucun impact sur les écoles en termes d’effectif, aucun impact d’une quelconque manière sur les services de la ville. Rien qu'avec cette opération, la commune est presque à l'obtention du quota qui lui est imposée pour la période triennale 2023-2024-2025. Toutes les autres opérations qui ont été inscrites, là, et qui sont des opérations sur lesquelles les bailleurs travaillent encore, toutes ces opérations qui ne sont pas aussi avancées que la résidence étudiante, seront réalisées dans les années à venir et seront comptabilisées sur la période triennale suivante. L'opération résidence étudiante permet presque en totalité à la ville d'être certaine qu'elle ne sera plus carencée à la fin de la période 2025. Monsieur le Maire rappelle que le carencement signifie, pour la commune — puisqu'elle le vit à l'instant, en tous les cas depuis le début de l’année — la perte du droit de préemption, c’est-à-dire que les services de l’État décident à la place de la ville en matière de préemption de terrain, et le doublement du premier prélèvement, puisqu'elle a une pénalité équivalente au premier prélèvement. Elle devrait donc, en 2026, être exonérée de cette somme qu'elle paie aujourd’hui. Donc, jusqu'à fin 2025, principalement la résidence étudiante, la suite sera vue après, ce qui devrait permettre à la commune de sortir du carencement. Après, Monsieur le Maire ne sait pas si la loi sera modifiée, certains en ont parlé. ll ne sait pas ce qui sera fait, ce que le Parlement pourra ou souhaitera faire dans la situation où il se trouve aujourd’hui.

M. SARDA signale que lorsque les 20 % sont atteints, puisque la commune arrivera sûrement aux 20 % grâce à ces 4 opérations, les règles seront un peu moins sévères. La commune n’a vraiment pas eu de chance, car il a été compté, dans la dernière triennale, la démolition de Sainte-Anne et la Poudrette, ce qui fait qu'en réalité, 4 logements sociaux ont été comptabilisés sur 3 ans, ce qui était quand même un petit peu sévère. Il y aurait pu éventuellement avoir un étalement. C'est pour cela que la ville a eu 100 % d'amende, parce que 4 sur 300 c'est quasiment 100 %.

Monsieur le Maire ajoute qu'il aurait pu en parler en préambule, il a rencontré la semaine dernière le nouveau directeur régional de l’habitat et du logement, et son adjoint, qui tous deux arrivent dans le département. Il a eu l'occasion de leur brosser un tableau de la situation de la commune, d'évoquer avec eux la difficulté que représentait pour la ville l’article 55 de la loi SRU, de leur rappeler le paradoxe qui consiste d’un côté à nous carencer au titre de la mixité sociale et de l’autre côté à faire entrer deux quartiers dans la Politique de la ville. Les Pavillons- sous-Bois sont la seule commune en France qui a subi ce sort-là, avec deux lois absolument contradictoires en matière de mixité sociale. Monsieur le Maire lui a redit que l'objectif de la ville était clair : lancer les études sur le triangle Victor Hugo - Chanzy avec l'EPT, et c'est dans ce triangle que la ville interviendra principalement pour réhabiliter des logements les plus anciens et les conventionner. C’est d'ailleurs ce que va faire Seine-Saint-Denis Habitat sur une opération — Patrick SARDA en a parlé — de 30 logements qu'il a évoqués. En fait, ce sont des logements existants qui sont habités, mais qui vont être, après travaux, conventionnés, avec donc des loyers qui relèvent du logement social. Cela ne fera pas un habitant de plus aux Pavillons-sous-Bois. Les gens qui sont là resteront là. Mais tout d'un coup, les logements changent de catégorie. Donc, dans un cas il est dit que ces gens-là contribuent à la mixité sociale alors qu'avant ce n'était pas le cas, mais ce sont les mêmes et dans les mêmes logements. Ce que la municipalité va faire sur le triangle Victor Hugo — Chanzy, c'est exactement cela. || conviendra de voir lorsque l’étude aura été réalisée, parce que cela va être une étude lourde. Il peut être espéré en avoir le résultat pour le dernier trimestre 2025. Mais

16c'est une étude qui permettra de déterminer quels sont les immeubles qui pourront basculer du locatif privé dans le locatif social après réhabilitation. Le pourcentage de logements sociaux changera sans qu'il y ait une construction de plus, ce qui est quand même l'objectif parce qu'il n'est plus possible, aux Pavillons-sous-Bois, de continuer à construire au rythme où l’État souhaiterait que la commune le fasse. Concernant le nombre de constructions de logements, tous confondus, privé, social, L'État fixe à la ville des objectifs, la métropole également, l'EPT également. La municipalité n’est pas là pour construire sans fin des immeubles. Par contre, au titre de l’article 55 de la loi SRU, il est possible, effectivement, d'augmenter le pourcentage sans construire un appartement de plus, mais en conventionnant des logements anciens dégradés. Ce qui sera bon pour l'urbanisme, bon pour la sociologie de la ville, bon pour les locataires qui disposeront aussi de logements rénovés avec des loyers bien plus modérés que ce qu'ils connaissent aujourd’hui. C’est d’ailleurs ce que la municipalité vient de faire parallèlement avec l'État puisqu'un immeuble situé au 5 avenue Victor Hugo, un ancien immeuble en meulière qui était à vendre en bloc, a été préempté par les services de l'État qui l'ont confié, sur la demande de la ville, à un bailleur social avec lequel la municipalité travaille régulièrement. Les travaux vont être faits pour réhabiliter cet immeuble et les logements seront conventionnés. Donc il y aura des logements qui vont de ce fait passer du locatif privé au locatif social. Le pourcentage des Pavillons-sous-Bois va s'améliorer alors qu'il n'y aura pas eu une construction de plus. C'est ce qui avait été déjà fait sur plusieurs opérations lorsqu'il y avait eu des ventes en bloc, et c’est ce qu'il va être cherché à faire. Monsieur le Maire l’a dit au nouveau directeur pour le 93 en matière de logements et d'hébergements : c'est dans cette voie-là que la municipalité veut aller.

M. SARDA précise que cela a un effet ciseaux en doublant le pourcentage puisque les logements sont retirés du parc privé pour les basculer dans le parc public, donc cela compte deux fois. Cela a un effet très important.

Mme LEBARD fait une observation et une petite remarque. Elle remercie pour ce document qu'elle a trouvé très intéressant sur l’état du logement social aux Pavillons-sous-Bois. Il y a quelques petites coquilles — l'assemblée va dire qu'elle est toujours très embêtante avec ses coquilles — mais il y en a une qui a tendance à inverser - même l'État ne l'aurait pas vue, l'État pour lequel elle a travaillé très longtemps est faillible aussi. C’est à la page 3, le 8° paragraphe, la 4° ligne où il est parlé de « défavoriser le conventionnement » alors qu’elle pense qu’il s’agit plutôt de « favoriser le conventionnement ». Page 3, 8° paragraphe, 4° ligne, où on parle de « défavoriser le conventionnement» alors que c'est plutôt «de favoriserle conventionnement »

Monsieur le Maire remarque que, comme quoi, un document peut être relu par il ne sait combien de personnes, il est toujours possible d'en laisser passer. Mais il serait quand même utile que l'État fasse la même modification avant de signer, parce que s’il y avait deux documents, l’un parlant de favoriser et l’autre de défavoriser..

Mme LEBARD confirme qu'il convient de se mettre d'accord.

Monsieur le Maire remercie Mme LEBARD pour cette correction.

M. CHLEQ s'interroge sur la notion de « pension de famille » qui est envisagée dans la prochaine période, s’il a bien compris.

Monsieur le Maire invite M. CHLEQ à faire appel à sa mémoire. Ce n’est pas la première fois, ce sera la seconde que ce type d'établissement sera ouvert aux Pavillons-sous-Bois. La municipalité a, il y a un certain nombre d'années, une dizaine, peut-être une douzaine, ouvert une première pension de famille. C'est un projet travaillé à l'époque — Monsieur le Maire espère que les membres du Conseil s'en souviennent — avec le Docteur CHALTIEL, le secteur 14. Le Docteur CHALTIEL à l'époque avait fait savoir à la municipalité combien il avait de difficultés à trouver des structures — Monsieur le Maire ne va pas dire d'hébergement parce que ce n’est

17pas de l'hébergement au sens du lien social, etc., en pension de famille — des structures de type particulier. Il avait donc expliqué combien il avait de difficulté à trouver des places pour des sortants de soins psychiatriques. À l’époque également, la municipalité avait voulu que dans cette pension de famille, un certain nombre de places soit réservé, potentiellement, à un public de femmes battues ou en difficultés. Tout cela a été débattu ici, le projet a été monté. La preuve qu'il ne pose aucune difficulté en ville, c’est que personne n'en entend parier et certains l’ont même oublié.

M. CHLEQ demande s’il s’agit de l’ancienne clinique.

Monsieur le Maire répond que pas du tout.

M. CHLEQ propose à Monsieur le Maire de lui rafraichir la mémoire.

Monsieur le Maire rappelle que l’ancienne clinique Varoqueaux est un projet qui remonte à la fin des années 1990. C'est une résidence sociale au pur sens du terme, au premier sens du terme. Ce n’est pas du tout une pension de famille. Une pension de famille, c'est un nombre de logements réduit. Dans la résidence sociale de l’ancienne clinique Varoqueaux, il doit y avoir 80 logements, ou pas loin. D'ailleurs, dans l'actualité, il aurait pu être dit qu’elle a été rénovée et que l'association qui la gère aujourd’hui semble beaucoup plus efficace en termes de gestion des lieux et d'accompagnement de ceux qui sont en résidence sociale. Cela est donc une résidence sociale classique, d’à peu près 80 logements, suivie par une association. La pension de famille, c'est autre chose. C'est une structure beaucoup plus petite, avec un accompagnement beaucoup plus important et spécialisé. La structure dont parle Monsieur le Maire est un vraiment un projet qui a été débattu dans cette assemblée à plusieurs reprises, cela remonte à une dizaine d'années, peut-être un peu plus. La commune a déjà une pension de famille. Elle en aura donc une seconde.

M. CHLEQ demande s’il y aura un impact sur le scolaire dans le cas d’une pension de famille.

Monsieur le Maire répond que l'impact sera très faible. À la résidence sociale, ancienne clinique Varoqueaux, il y a beaucoup de studios donc essentiellement des personnes seules qui se trouvaient sans hébergement précédemment. || y a effectivement quelques logements avec des enfants, mais dans la pension de famille il n’y aura pas, en proportion, du tout le même nombre d'appartements familiaux. Monsieur le Maire pense que c’est un projet très intéressant parce qu'il répond à un vrai besoin. La municipalité rencontrera d'ailleurs le lendemain du Conseil les futurs gestionnaires. Monsieur le Maire croit que les services de l'État participeront également. Voilà ce que sont les pensions de famille. Si les membres de l'assemblée veulent se renseigner, ils peuvent aller sur le site du DIHAL, le Délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement, dont les bureaux sont logés à La Défense. Ils verront sur le site que toutes les catégories d'hébergement ou de structure y figurent, et ils verront ce qu’est une pension de famille. Les Pavillons-sous-Bois en avaient déjà une, voici la seconde.

35 votants — Vote à la l’Unanimité

182024.00095 - Acquisition amiable du lot n° 7 de copropriété de la parcelle cadastrée section V n°126 située 36 avenue Victor Hugo angle 129 avenue du Président Wilson aux Pavillons-sous-Bois

Le 24 mai 2024, la Société Civile Immobilière, représentée par Monsieur Gérald BORRECA a proposé à la Commune l'acquisition d'un appartement dans la copropriété située 36 avenue Victor Hugo angle 129 avenue du Président Wilson.

Le lot n°7 représentant 37°/1000 de la copropriété proposée au prix de 45 000 € (quarante- cinq mille euros), est un logement de 9, 14 m2, occupé, et situé au 2°" étage.

La Commune est déjà propriétaire depuis le 2 février 2021 des lots 1, 9 et 14 dans cette même copropriété, représentant 380°/1000.

La Direction des Finances Publiques n'émet pas d'avis s’agissant d’un montant de cession inférieur à 180 000 € (Cent quatre-vingt mille euros).

Il convient de préciser qu'une délibération du Conseil du territoire en date du 25 juin 2024 a arrêté un périmètre d'étude sur le secteur dénommé «Chanzy» où est situé géographiquement le bien.

il est demandé au Conseil municipal :

-__ d’approuver l’acquisition du lot n°7 au prix de 45 000 € (quarante-cinq mille euros), net vendeur;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir pour la réalisation de cette acquisition ;

- d'inscrire les dépenses liées à cette acquisition au budget de la Ville.

Lecture de la délibération par Monsieur SARDA

LE CONSEIL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et

L.2241-1 ;

Vu l'offre adressée à la Commune le 24 mai 2024 par la Société Civile Immobilière TALRI, représentée par Monsieur Gérald BORRECA pour la cession amiable d'un logement occupé, lot n°7 (37e/1000) de la copropriété cadastrée section V n°126 au prix de 45 000 € (quarante- cinq mille euros), net vendeur ;

Vu la délibération du Conseil du territoire CT 2024-06-25-43 en date du 25 juin 2024 portant sur la mise en œuvre d’un périmètre d'étude au titre de l’article L 424-1 du Code de l’urbanisme sur le secteur « Chanzy » où est situé géographiquement le bien objet de la cession amiable

Considérant que le montant de cession est inférieur à 180 000 € (Cent quatre-vingt mille euros), la Direction des Finances Publiques n'a pas été saisie pour émettre un avis sur le montant de cession ;

Considérant que la Commune est copropriétaire dans l'immeuble sus nommé des lots 1,9 et 14 représentants 380°/1000 depuis le 2 février 2021 ;

19Article 1 : APPROUVE l'acquisition au prix de 45 000 € (quarante-cinq mille euros), net vendeur, du lot de copropriété n°7 de l'immeuble cadastré section V n°126 sis 36 avenue Victor Hugo angle 129 avenue du Président Wilson aux Pavillons-sous-Bois appartenant à la Société Civile Immobilière TALRI, représentée par Monsieur Gérald BORRECA.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes à intervenir pour la réalisation de cette acquisition.

Article 3 : DIT que la dépense sera inscrite au budget de la Ville.

Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public de Bondy et publiée sur le site internet de la Ville.

Monsieur le Maire rappelle que c’est un immeuble dans un très mauvais état, que la commune avait déjà repéré de longue date puisque Monsieur le Maire avait eu l’occasion de recevoir des locataires qui étaient logés sous les combles et qui l'hiver vivaient dans des conditions extrêmement difficiles. Cet immeuble est une multipropriété dans laquelle la ville est entrée, notamment avec l'acquisition du fonds de commerce, mais pas seulement, et il est bien évident que petit à petit la municipalité va essayer d'obtenir la majorité dans la copropriété, parce que sinon, c’est un immeuble qui finira très mal. Il est dans un état extrêmement difficile. Donc pour 45 000 euros, il est proposé aux membres de ce Conseil d'acquérir un lot supplémentaire.

35 votants — Vote à la l’'Unanimité

202024.00096 - Désaffectation et _déclassement du domaine public des parcelles cadastrées C118p, C122 - Allée du Dublin angjle allée de Bruxelles

Dans le cadre de la concession d'aménagement signée avec la Sequano Aménagement, une opération de construction de bureaux et d'entrepôts sur les parcelles cadastrées section C 60- 61-209 à 214 et 228 sur la ville des Pavillons-sous-Bois et CS n°161-180-210- et 211 sur Aulnay-sous-Bois a été réalisées. Ledit traité a été clôturé le 31 décembre 2023.

L'entrée charretière de cette assiette foncière est accessible uniquement par la Commune des Pavillons-sous-Bois en empruntant les parcelles cadastrées sections C 118p et C122, sis angle allées de Dublin et de Bruxelles.

Pour des raisons de sécurité et de tranquillité publique, ces parcelles ont été clôturées avec la mise en place d'un portail.

Afin de céder au propriétaire de l'opération située en second rang l'accès emprunté, il convient de désaffecter et déclasser les parcelles cadastrées section C118p et C122.

Une enquête publique sera organisée avec la nomination d’un commissaire enquêteur afin de faire aboutir ce dossier de cession.

Un géomètre a été mandaté par la Commune pour établir les documents de récolement.

Il est proposé au Conseil municipal de :

- Décider la désaffectation et le déclassement des parcelles cadastrées section C 118p et C122 sises allée angle de Dubiin et de Bruxelles.

- _ Décider le lancement de l'enquête publique au titre des articles R 141-4 à R 141-10 du Code de la voirie routière.

-__ Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes afférents à la bonne application de la présente procédure.

Lecture de la délibération par Monsieur SARDA

LE CONSEIL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.2111-14, L.2141 -1, L.3112-2 ;

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.111-1, L.141-3 et les articles R.141-

4 à R.141-9 ;

Considérant que les parcelles cadastrées initialement C 60-61-122-127-128-133-137-159- 160-161 ont intégrées par l'avenant n°2 à la concession d'aménagement signée avec Sequano Aménagement (ex Delta Ville) pour réaliser une opération de construction de bureaux et d'entrepôts sur les parcelles cadastrées C n°60-61-209 à 214 et 228 (Les Pavillons-sous-Bois) et CS n° 161-180-210 et 211 (Aulnay-sous-Bois) ;

Considérant que le traité de concession a été clôturé en date du 31 décembre 2023 et qu'il y a lieu de régulariser la domanialité de l'accès aux parcelles sus nommées ;

21Considérant que la seule opération de construction réalisée est accessible uniquement par la Commune des Pavillons-sous-Bois en empruntant les parcelles cadastrées sections C118p et C122, sis angle allées de Dublin et de Bruxelles ;

Considérant que cet accès est entièrement clôturé ;

Considérant qu'il y a lieu de désaffecter et déclasser les parcelles cadastrées section C118p et C122 telles que matérialisées sur le plan ci-annexé ;

Considérant qu'il y a lieu de lancer une enquête publique avec nomination d’un commissaire enquêteur ;

Article 1 : DECIDE d’acter le principe de désaffectation et du déclassement des parcelles cadastrées section C 118p et C122 sises angle allée de Dublin et Bruxelles.

Article 2 : DECIDE le lancement de l'enquête publique au titre des articles R 141-4 à R 141- 10 du Code de la voirie routière.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes afférents à la bonne application de la présente procédure.

Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.

M. SARDA explique qu'il s’agit de déclasser et de désaffecter ce terrain pour, ensuite, le vendre ultérieurement. Un commissaire enquêteur sera très probablement nommé en janvier 2025. La municipalité n’a pas encore l'estimation à laquelle elle vendra ce terrain qui posait des problèmes de voisinage dans cette zone industrielle. Un des industriels a donc clôturé cette parcelle afin de limiter les nuisances.

Monsieur le Maire va être un peu plus précis que M. SARDA. Dans le cadre du projet ANRU, on se souvient que la cité Sainte-Anne a été démolie et, qu’à l'époque, la commune imaginait pouvoir ouvrir une voie, parce que les maires successifs d'Aulnay-sous-Bois avaient dit que cela serait possible. Tout cela ne s’est pas fait puisque la ville d'Aulnay-sous-Bois ne l’a pas voulu. À ce moment-là, la Séquano, qui portait le projet, a aménagé le terrain et l’a vendu à une entreprise qui a construit des locaux. Des entreprises se sont installées à cet endroit. Une voie, côté Pavillons-sous-Bois, donne accès au terrain des entreprises. Malheureusement, la mauvaise idée a été de faire une encoche entre les parcelles. Il y a donc une encoche avant le portail qui donne accès à ce qui est aujourd’hui une propriété privée sur laquelle sont construits ces locaux. À chaque fois qu'il y a une encoche ou un recoin, les membres de ce Conseil peuvent être sûrs qu’il se produit ce qui se produit généralement : le soir, des gens viennent-là — Monsieur le Maire passe les détails, chacun imaginant ce qu'ils peuvent y faire — Sachant que cette encoche de terrain jouxte la Fiesta qui sont les deux fameuses salles qui sont louées par l’entreprise à tous ceux qui veulent se marier, où faire la fête, avec bien des nuisances dans le quartier, les membres de ce Conseil peuvent imaginer ce qui se passe. La municipalité a effectivement rencontré les chefs d'entreprise qui lui ont demandé de pouvoir faire l'acquisition de ce petit bout de terrain qui doit représenter quelques dizaines de mètres carrés, pour pouvoir clôturer au ras et ne plus être embêtés avec tous ceux qui posent des problèmes.

M. SARDA répète qu'un commissaire enquêteur sera, normalement, nommé en janvier.

22Monsieur le Maire confirme qu'il faut un commissaire enquêteur. Ce sont les procédures. Effectivement, même pour 30 m? enclavés dans un coin d’une zone industrielle, à partir du moment où c'est du domaine public, il faut un commissaire enquêteur.

35 votants — Vote à la l’Unanimité

232024.00097 - Convention de transfert de maitrise d'ouvrage avec le département pour l'opération de dévoiement de l'avenue Jean Jaurès et le projet d'aménagement de la place Carmontelle

Par une délibération du 30 juin 2016, dans le cadre de son Plan Mobilités Durables, le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis a voté l'opération de réaménagement du carrefour formé par l'avenue Jean Jaurès et l'avenue Aristide Briand, dit « carrefour de la Fourche », toutes deux des voies départementales.

Des études ont été menées par le Département en étroite collaboration avec la ville depuis 2017. L'enjeu est de supprimer le trafic existant aujourd’hui sur l'avenue Jean Jaurès, au milieu des Pavillons de Garde dont la stabilité est affectée, en le renvoyant sur l'avenue Danielle Casanova. Ainsi, l'entrée de ville dénommée la Fourche ainsi que la place située autour des Pavillons de Garde seront libérées de la circulation automobile.

La place Carmontelle accueillera des plantations, un revêtement de sol adapté et un éclairage rénové. Les travaux seront réalisés et financièrement intégralement pris en charge par le Département de la Seine-Saint-Denis. Les assiettes foncières appartenant à la ville, y compris les Pavillons de Garde, intégreront le domaine départemental.

Pour permettre au Conseil Départemental de déposer le dossier permettant de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol ainsi que d'engager les travaux qui se réaliseront en plusieurs phases, la dernière étant l'aménagement de la place Carmontelle, il est nécessaire de signer une convention de transfert de maitrise d'ouvrage avec le Département, dont la durée de validité est portée jusqu'au 31 décembre 2025.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

-__ d'approuver les termes de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage concernant la restructuration de l'avenue Jean Jaurès et le projet d'aménagement de la place Carmontelle.

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention précitée ainsi que tous les documents s’y rattachant.

Lecture de la délibération par Monsieur SARDA

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L2422-12 du code de la Commande Publique relatif au transfert de la maîtrise d'ouvrage fixant les conditions d'application des modalités :

Vu le Plan mobilités durables voté le 30 juin 2016 par le Conseil Départemental de la Seine- Saint-Denis qui a retenu l’opération de réaménagement du carrefour formé par l'avenue Jean Jaurès (RD 117) et l'avenue Aristide Briand (RD 933), dit « carrefour de la Fourche » ;

Vu le projet de convention de transfert de maîtrise d'ouvrage avec le Département de la Seine- Saint-Denis concernant la restructuration de l'avenue Jean Jaurès et le projet d'aménagement de la place Carmontelle, ci-annexé ;

Considérant que les domaines appartenant au Département et à la Commune des Pavillons- sous-Bois sont extrêmement liés ;

24Considérant qu’en date du 16 octobre 2023, la Commune a délibéré pour autoriser le Maire à déposer un permis d'aménager sur les parcelles cadastrées section L 120, 122 à 127, 147, 234, 205 à 206;

Considérant la volonté des deux collectivités de désigner le Département de la Seine-Saint- Denis par convention, pour assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux à entreprendre sur l'axe Jean Jaurès et pour l'aménagement de la Place Carmontelle ;

Considérant que cette convention de transfert de maitrise d'ouvrage avec le Département a une durée de validité jusqu’au 31 décembre 2025.

Article 1 : APPROUVE les termes de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage concernant la restructuration de l'avenue Jean Jaurès et le projet d'aménagement de la place Carmontelle.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention précitée ainsi que tous les documents s’y rattachant.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.

M. SARDA explique qu'il s’agit, un peu avec de retard, mais le retard est largement de la faute du Département qui a eu beaucoup de mal à transmettre sa convention à la municipalité. Elle a pour objet de réaliser les travaux de voirie sur l'avenue Jean Jaurès et l'allée Danielle Casanova, et faire cette baïonnette à La Fourche pour éviter le passage des voitures et des camions, surtout entre les deux Pavillons de garde. Ensuite, il y aura des transferts de propriété, ultérieurement.

il y a une faute d'orthographe que Mme LEBARD 2 trouvée, page 3, article 2, trois lignes avant la fin : «réaménagement à être intégré », il n’y a pas de «r » mais « é ».

Monsieur le Maire, pour en revenir à ces travaux, signale que la commission permanente du Département a adopté la délibération la semaine dernière, donc tout va bien. Les travaux de dévoiement sur l'avenue Jean Jaurès sont terminés. La municipalité pensait, mais cela n’a pas été possible, que les travaux d'aménagement de la place allaient se dérouler sans interruption. Ce n’est pas tout à fait le cas pour de purs problèmes budgétaires, c’est-à-dire que les crédits du Département étant épuisés à la fin du mois de septembre en matière de voirie, ils reprendront ces travaux, au mois de janvier sur la nouvelle enveloppe, mais en tous les cas le principe est acté. Pour ce qui est du dévoiement effectif de l'avenue Jean Jaurès, les travaux étant terminés, il aurait été permis de penser que cela se ferait vite. Dans un premier temps, ont été opposés à la municipalité les Jeux olympiques puisque le Préfet ayant d’autres choses à faire, les arrêtés en question ne pouvaient pas être signés. Puis la rentrée étant venue, ies Jeux paralympiques étant terminés, il a enfin été dit à la municipalité que les choses pourraient enfin se faire peut-être la semaine prochaine. Cela ne peut pas se faire si facilement que cela puisqu'il faut démonter les feux rouges situés entre les Pavillons et alimenter les autres. La municipalité a demandé à ce que le marquage au sol, en tous les cas en façade, soit très significatif parce qu’on peut craindre que les habitués, et notamment ceux qui roulent vite, ne continuent à aller tout droit au lieu de tourner. Monsieur le Maire espère que personne n’en arrivera là, en tous les cas le Département a dit que la signalétique devrait permettre de s’apercevoir suffisamment tôt que la voie est effectivement détournée.

Les travaux devraient donc reprendre en début d'année, a-t-il été dit à la municipalité, pour s'arrêter, se terminer à l'été ou un peu plus tard que l'été.

M. SUJOL note que la rue n’est pas terminée parce qu'il y a un dénivelé d'environ quatre centimètres au niveau des bouches d’eau. La municipalité a demandé que soit refait l'enrobé

25parce qu'ils ont joint l'enrobé de l'allée Danielle Casanova au même niveau que lorsqu'ils feront les travaux sur les Pavillons de garde, faute de moyens.

Monsieur ie Maire invite l'assemblée à retenir que lorsque les travaux seront définitivement terminés, ce qui apparaît aujourd’hui comme anormal, n’est que temporaire et n’existera plus les travaux terminés. Ce n’est pas à espérer, c'est certain. L’interruption des travaux fait que cette différence, effectivement, peut surprendre.

M. SUJOL ajoute que c'est pour cela qu’au niveau de l'arrêt de bus il y a des flashs, parce que ce n’est pas terminé.

M. MARTIN signale que, juste à côté du 15, ils ont mis une petite bordure alors qu’à côté, ils ont vu qu'il y a un garage, et lui n’a pas de bordure.

35 votants — Vote à la l’Unanimité

262024.00098 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'Association Pavillonnaise pour la Jeunesse et la Culture (APJC) au titre de l'accueil d'un volontaire européen du Corps Européen de solidarité (CES)

La commune participe depuis septembre 2023 au programme de service volontaire européen. Dans le cadre de ce programme, une volontaire européenne fait partie de l’équipe de la bibliothèque.

Cette jeune volontaire européenne est hébergée par l’A.P.J.C. Les frais d'accueil supportés par l’'A.P.J.C., étant supérieurs à la subvention versée par l'Europe, l'A.P.J.C. sollicite une subvention exceptionnelle de 200,00 € par mois, pour la période allant de septembre à décembre 2024, soit un montant total de 800 € (huit cents euros).

Il est donc demandé au Conseil municipal d'accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 800€ (huit cents euros) à l’'A.P.J.C., correspondant aux frais d'hébergement de la volontaire européenne pour la période allant de septembre à décembre 2024.

Lecture de la délibération par Madame SIMONET

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-29 donnant

compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la Commune ;

Vu la demande de l'Association Pavillonnaise pour la Jeunesse et la Culture (A P.J.C.)

sollicitant une subvention exceptionnelle d’un montant de 800€ (huit cents euros) pour les frais

d'hébergement d’une jeune volontaire européenne ;

Considérant que la Commune accueille à la bibliothèque une jeune volontaire européenne

dans le cadre du corps européen de solidarité entre septembre et décembre 2024 ;

Considérant que les frais d'hébergement du volontaire en région parisienne sont supportés

par l’A.P.J.C. et supérieurs à la subvention versée par l'Europe ;

Considérant qu'il convient d'apporter une aide financière aux frais d'hébergement pour la

période allant de septembre à décembre 2024 à hauteur de 200€ (deux cents euros) par mois

pour l'accueil de la volontaire européenne, soit un montant total de 800€ (huit cents euros) ;

Article 1 : DECIDE d'accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 800€ (huit cents

euros) à l'A.P.J.C., correspondant aux frais d'hébergement pour la période allant de septembre

à décembre 2024 pour l’accueil d’une volontaire européenne.

Article 2 : DIT que cette dépense est inscrite au budget de la Ville.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-

Saint-Denis, au Comptable public et publiée sur le site internet de la Ville.

Monsieur le Maire note que, comme la municipalité l'avait fait précédemment - une fois lui

semble-t-il — elle a souhaité accueillir un volontaire européen qui travaille à la bibliothèque, et

l’'APJC, qui a loué une maison dans laquelle elle loge les volontaires européens, permet à la

municipalité de faire loger son volontaire européen dans ce pavillon. Il s’agit donc, avec PAPJC,

de prendre en charge la dépense correspondante.

27Mme SIMONET indique que la volontaire européenne est arrivée le 2 septembre à la

bibliothèque. Elle va être là pour une année. Elle est de nationalité italienne. Elle ajoute qu'elle

l’a rencontrée et qu'elle est charmante.

32 votants — Vote à la l'Unanimité

Membres intéressés ne prenant pas part au vote : Mme MEZZI ; Mme CHABAUD ; Mme LEBARD

282024.00099 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association "Photo Club Pavillonnais"

A l’occasion de l'évènement des 23°"° semaines de la photo, l'association Photo Club Pavillonnais sollicite une subvention de 1 250 € (mille deux cent cinquante euros) pour l'organisation de cet évènement, sur le thème de la Biodiversité, afin de sensibiliser les enfants.

Il est donc demandé au Conseil municipal d'approuver l'attribution d’une subvention exceptionnelle d'un montant de 1 250 € (mille deux cent cinquante euros) à l’association Photo Club Pavillonnais.

Lecture de la délibération par Monsieur CARBONNELLE

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29 donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la commune ;

Vu la demande formulée par l'association Photo Club Pavillonnais reçue en date du 26 juin 2024 dans le cadre d’une exposition de photographies sur le thème de la « Biodiversité » ;

Considérant que le Photo Club Pavillonnais souhaite, à l'occasion de l'évènement des 23° semaines de la Photo, exposer un ensemble de photographies afin de sensibiliser les enfants à la biodiversité et à l’environnement ;

Considérant qu'il convient d'apporter une aide financière pour la réalisation de cette exposition ;

Article 1 : DÉCIDE d'accorder une subvention exceptionnelle de 1 250 € (mille deux cent cinquante euros) à l’association Photo Club Pavillonnais, à l'occasion de l'évènement des 23°" semaines de la Photo sur le thème de la « Biodiversité ».

Article 2 : DIT que cette dépense est inscrite au budget de ia ville.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint Denis, au Comptable public de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire croit se rappeler que le Conseil en avait déjà parlé l’an dernier et qu'il faut faire en sorte que cette subvention exceptionnelle, qui tombe chaque année, soit à partir de 2025, présentée au moment du budget primitif.

35 votants — Vote à l’Unanimité

292024.00100 - Convention relative à la participation financière de la Région Ile-de-France dans le cadre du soutien à l'équipement des forces de sécurité

La Commune est en train de réaliser des travaux de réaménagement et de sécurisation des locaux de la Police Municipale.

Un dossier de subvention a été adressé à la Région Île-de-France dans le cadre du soutien à l'équipement des forces de sécurité.

Dans un courrier du 19 juin 2024, la Région lle-de-France a informé la Ville qu’une subvention d'un montant de 76 950 € (soixante-seize mille neuf cent cinquante euros) lui a été attribuée dans le cadre de ces travaux et lui a transmis la convention y afférente.

Il s'avère donc nécessaire de conclure une convention avec la Région Ile-de-France, afin de définir d’une part, les conditions et modalités de la participation financière de la Région lle-de- France et d'autre part, de déterminer les engagements et obligations réciproques de la Région Ile-de-France et de la commune.

Il est demandé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention de versement de la subvention au titre du dispositif « soutien à l'équipement des forces de sécurité et à la sécurisation des équipements publics » et d'autoriser Le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les actes afférents.

Lecture de la délibération par Monsieur ANATCHKOV

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-21 ;

Vu le dossier de demande de subvention adressé à la Région Ile-de-France ;

Vu le courrier de la Région Île-de-France informant la Ville que dans le cadre du soutien à l'équipement des forces de sécurité, une subvention d'un montant de 76 950 € (soixante-seize mille neuf cent cinquante euros) a été attribuée à la Ville dans le cadre de travaux de réaménagement et de sécurisation des locaux de la Police Municipale ;

Considérant qu'il est nécessaire de conclure une convention, afin de définir, d’une part les conditions et modalités de la participation financière de la Région Ile-de-France et d’autre part, la détermination des engagements et obligations réciproques de la Région Ile-de-France et de la Commune ;

Article 1 : APPROUVE les termes de la convention de versement de la subvention au titre du dispositif « soutien à l'équipement des forces de sécurité et à la sécurisation des équipements publics » avec la Région pour le projet de réaménagement et de sécurisation des locaux de la Police Municipale.

Article 2 : AUTORISE Le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les actes y afférents.

Article 3 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites sur le budget de la Ville.

Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-

Saint-Denis, au Comptable public et publiée sur le site internet de la Ville.

30Mme LEBARD signale qu'en échange de cette subvention, la municipalité a évidemment quelques obligations. L'une est d'organiser des rondes supplémentaires — elle suppose, du coup, aux abords du lycée Claude Nicolas Ledoux. La deuxième obligation — simplement une précision — est de mettre en place des offres de stage. Sa première question, sur les rondes autour du lycée, est aussi en lien finalement avec le point 17, à savoir si les effectifs de la police municipale sont suffisants pour répondre à toutes ces nouvelles obligations que prend la municipalité. Elle demande également sur quoi vont porter les offres de stage en alternance.

Monsieur le Maire souhaite dire un mot sur les relations, ou les liens entre la police municipale, la police nationale, les principaux de collèges et proviseur du lycée. Ces liens sont constants, efficaces. Il n'y a rien à dire là-dessus. Monsieur le Maire rappelle avoir participé aux deux conseils d'administration des deux collèges. Dès qu'il y a une difficulté — il y en a parfois, aussi bien à Anatole France qu’à Tabarly d’ailleurs — la communication est constante, directe, et jusqu’à présent il n’a jamais été fait état de difficultés particulières. C'est la même chose avec le lycée Nicolas Ledoux, où des difficultés ont été rencontrées, notamment à la sortie. Cela fait bien longtemps en tous les cas que les choses semblent beaucoup plus calmes. Pour autant, la ville s'engage, en contrepartie de cette convention, effectivement, à être à l’écoute et disponible pour ce collège. C’est ce qui est déjà le cas, et c'est ce qu'elle continuera à faire. Dans ce domaine-là comme dans d’autres, la Région demande effectivement à ce que la municipalité fasse des efforts, et même plus que des efforts puisqu'elle a des objectifs à remplir. Elle les tient et en a parlé avec l'Administration il n’y a pas si longtemps. Elle fait donc ie maximum pour les remplir. Monsieur le Maire n’a pas de nombre exact à donner, mais en tous les cas, pour en avoir parlé il n’y a pas si longtemps que cela, la ville tient ses objectifs.

35 votants — Vote à l’Unanimité

312024.00101 - Convention avec la Métropole du Grand Paris au titre du fonds d'investissement métropolitain dans le cadre du projet de plantations de 41 arbres sur diverses voies

La Ville a pour projet de procéder à la plantation de 41 arbres sur diverses voies de la commune en remplacement d'arbres malades ou dangereux.

Dans ce cadre, un dossier de subvention a été adressé à la Métropole du Grand Paris.

Par courrier daté du 9 juillet 2024, la Métropole du Grand Paris a informé la Ville que, dans le cadre du Fonds d'investissement Métropolitain, une subvention d'un montant de 22 170 € (vingt-deux mille cent soixante-dix euros) lui a été attribuée pour son projet de plantation de 41 arbres sur diverses voies communales.

Il apparait donc nécessaire de conclure une convention, afin de définir d'une part, les conditions et modalités financières de la Métropole du Grand Paris et d'autre part, de déterminer les engagements et obligations réciproques de la Métropole du Grand Paris et de la Commune.

Il est donc demandé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention de versement de subvention au titre du Fonds d’Investissement Métropolitain avec la Métropole du Grand Paris pour le projet de plantation de 41 arbres sur diverses voies et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Lecture de la délibération par Madame ASSAYAG

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2122-21 ;

Vu le dossier de subvention adressé à la Métropole du Grand Paris ;

Vu le courrier de la Métropole du Grand Paris informant la Ville que, dans le cadre du Fonds d'investissement Métropolitain, une subvention d’un montant de 22 170 € (vingt-deux mille cent soixante-dix euros) lui a été attribuée pour le projet de plantation de 41 arbres sur diverses voies communales ;

Vu le projet de convention ci-annexé ;

Considérant qu'il est nécessaire de conclure une convention, afin de définir d’une part, les conditions et modalités financières de la Métropole du Grand Paris et d’autre part, de déterminer les engagements et obligations réciproques de la Métropole du Grand Paris et de la Commune ;

Article 1 : APPROUVE les termes de la convention de versement de subvention au titre du Fonds d'investissement Métropolitain avec la Métropole du Grand Paris pour le projet de plantation de 41 arbres sur diverses voies.

Article 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les actes y afférents.

Article 3 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites au budget de la Ville.

Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-

Saint-Denis, au Comptable public et publiée sur le site internet de la Ville.

32Monsieur le Maire ajoute que depuis 2020, la ville a planté ou replanté 321 arbres, ce qui n’est pas rien, et qu'elle va poursuivre son effort. Il rappelle que dans le programme, en 2020, la ville s'était engagée sur 200 arbres. Elle est donc déjà très au-delà. Le distinguo sera fait entre ceux qu'elle a replantés parce que les arbres étaient malades, et les plantations nouvelles, mais en tous les cas elle en est à 321 arbres.

M. CHLEQ dit avoir compris que cette subvention porte sur le renouvellement ou le remplacement d'arbres qui étaient malades. || voudrait savoir quelle est la proportion de renouvellement et de nouveaux arbres plantés. Il demande s’il serait possible d’avoir, à l'occasion, un indicateur peut-être plus chiffré, plus précis.

Monsieur le Maire indique que c’est ce qu'il vient de dire.

M. CHLEQ répond ne pas avoir terminé son intervention. Parmi ces plantations d'arbres, il demande si des plantations dans le cadre de la végétalisation des cours de récréation sont envisagées, parce que c’est un sujet qui va devenir d'actualité. Il y a une réflexion qui s'engage dans de nombreuses communes sur ce sujet. Il aimerait savoir si c’est le cas aux Parvillons- sous-Bois.

Monsieur le Maire rappelle que ce sujet a été évoqué au moment du budget primitif — lui semble-t-il — et que M. CHLEQ est censé le savoir. La commune a rencontré une petite difficulté technique : les entreprises voulaient avoir la garantie absolue qu'il n’y avait pas de réseau passant à l'endroit où, effectivement, ces arbres vont être plantés. Monsieur le Maire rappelle que les déclarations de travaux à proximité de réseaux (DICT) sont devenues une obligation — il parle plutôt de la voirie — depuis quelques accidents fameux, comme celui qui s'était produit à Bondy centre. Depuis, il y a obligation, avant d'entamer quelques travaux sur la chaussée, et pas seulement sur la chaussée, et de donner des plans aux entreprises. Concernant la chaussée, ce n’est pas facile parce qu'il y a parfois des rues dans lesquelles les plans sont relativement anciens et parfois pas complètement à jour. Dans les cours d'école c'est encore plus compliqué. La ville va donc avoir recours à une entreprise spécialisée qui va être capable, avec un outillage particulier, de lui donner la garantie qu'aux endroits où il est prévu de planter ces arbres, effectivement il n’y a pas de réseau. Tout cela a un peu retardé, du coup, la plantation qui aurait pu être faite plus tôt et sera décalée à cause de cette difficulté technique. Quant aux cours d'école, il y en a où les arbres se sont bien développés, il y a certaines cours où il y a des arbres très anciens, il y en a d’autres où il y a des arbres moins développés ou d’une essence qui n’atteindra pas une très grande ampleur, donc tout cela est un peu compliqué. Mais en tous les cas, la municipalité va essayer de planter des arbres pour améliorer la situation de ce point de vue-là dans un certain nombre de cours d'école.

35 votants — Vote à l'Unanimité

332024.00102 - Convention d'objectifs et de financement « Fonds de modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants » (FME) avec la caisse d'allocations familiales pour le Multi-accueil « A Petits Pas » - Année 2024

La commune a décidé de réaliser divers travaux au multi-accueil « À Petits Pas » et notamment la fourniture et pose d’une climatisation.

Un dossier de subvention a été adressé à la Caisse d'Allocations Familiales.

Dans un courrier, la Caisse d'allocations familiales a informé la ville qu’une subvention d’un montant de 5 683,20 € (cinq mille six cent quatre-vingt-trois euros et vingt centimes) lui a été attribuée dans le cadre du Fonds de modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants - année 2024 - pour les travaux prévus au multi-accueil « À Petits Pas ».

Il s'avère donc nécessaire de conclure une convention, afin de définir, d’une part, les conditions et modalités de la participation financière de la Caisse d’Allocations Familiales et, d'autre part, les engagements et obligations réciproques de la Caisse d’Allocations Familiales et de la commune.

Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.

Lecture de la délibération par Madame GARTNER

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2122-21 ;

Vu le dossier de demande de subvention adressé à la Caisse d’Allocations Familiales ;

Vu le courrier de la Caisse d'Allocations Familiaies informant la ville que, dans le cadre du Fonds de modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants, année 2024, une

subvention d'un montant de 5 683,20 € (cinq mille six cent quatre-vingt-trois euros et vingt centimes) lui a été attribuée pour le multi-accueil « À Petits Pas » et lui transmettant la convention y afférente, ci-annexée ;

Considérant que la ville a décidé de réaliser divers travaux au multi-accueil « À Petits Pas » et notamment la fourniture et pose d’une climatisation ;

Considérant qu'il est nécessaire de conclure une convention, afin de définir, d’une part, les conditions et modalités de la participation financière de la Caisse d’Allocations Familiales et, d'autre part, les engagements et obligations réciproques de la Caisse d’Allocations Familiales et de la commune ;

Article 1 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents y afférents.

Article 2 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites sur le budget de la vilie.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint Denis, au Comptable public de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.

34M. DENY suppose que la subvention ne paie pas la dépense totale et demande si la municipalité a une idée de la dépense et du pourcentage de la dépense couverte par la convention.

Monsieur le Maire répond qu'en générai, pour tous types de travaux, ia commune doit prendre en charge au minimum 20 %. D'autant plus s’il y a des multifinanceurs. Il est toujours demandé aux communes de financer au moins 20 %. En l'espèce, c'est le cas : 80 % pour la CAF, 20 % pour la ville.

M. DENY note que le total des subventions arrive à peu près à 75 000 €, ce qui est important.

Monsieur le Maire ajoute que la CAF y a un intérêt, car quand on voit les difficultés qu'ont les communes à faire fonctionner les crèches — il ne va revenir sur les difficultés de recrutement de personnels — mais quand on voit le reste à charge global d'une structure comme « Les Berceaux de l’Ourcq » le reste à charge pour la ville est de 300000€ par an, approximativement tout déduit, c'est-à-dire la participation des familles, les aides de la CAF. Tous les ministres successifs de droite et de gauche ont annoncé des constructions de places de crèches en oubliant une chose, c'est que les ministres ne construisent strictement rien, ce sont les communes qui construisent, et qu'il faut les y inciter. Dans les dernières années, la politique de la CAF a plutôt eu tendance à favoriser, en termes de recettes, plutôt les familles que les collectivités locales. Il y a quelques années, la ville était sur un forfait d'heures pour les parents. || a été demandé de passer à l'heure. Bien évidemment, des bouts d'heures étaient perdus. Il a été demandé de faire du temps partiel pour aller boucher les créneaux, etc. il y a eu énormément de modifications de règles qui, certes, ont amélioré la prise en charge du point de vue des familles. Mais du point de vue des collectivités locales, c'est devenu autre chose. Monsieur le Maire pense que la CAF en est consciente. || va falloir qu’elle fasse des efforts et surtout qu'elle garantisse aux collectivités territoriales, sur des périodes peut-être plus longues, les aides qu'elles obtiennent. Dans le passé, la CAF a eu souvent une politique incitative, c'est-à-dire qu'elle disait : « Ce serait bien si vous faisiez cela, et on va vous aider ». Elle aide un an, deux ans, trois ans, puis la quatrième année l’aide disparaît, mais par contre l'obligation reste. Tout cela, c'est bien, mais nous sommes dans une période où les choses sont difficiles pour les collectivités locales, avec un nombre de places de crèches publiques qui diminue, ou dans tous les cas qui ne progresse pas. Et par rapport aux objectifs annoncés par les ministres, ils ne sont pas atteints. Voilà. Que la ville ait, sur ces travaux d'amélioration où de rénovation, 80 % de subvention de la CAF, c'est une très bonne chose.

35 votants — Vote à l'Unanimité

352024.00103 - Convention d'objectifs et de financement « Fonds de modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants » (FME) avec la caisse d'allocations familiales pour le Multi-accueil « Les Berceaux de l’Ourcq » - Année 2024

La commune a décidé de réaliser divers travaux au multi-accueil « Les Berceaux de l'Ourcq » et notamment la fourniture et pose de climatisations, reprise du soi souple des circulations et reprise du soi souple de l'aire de jeux extérieure.

Un dossier de subvention a été adressé à la Caisse d’Allocations Familiales.

Dans un courrier, la Caisse d’Allocations Familiales a informé la ville qu'une subvention d'un montant de 20 270,33 € (vingt mille deux cent soixante-dix euros et trente-trois centimes) lui a été attribuée dans le cadre du Fonds de modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants - année 2024 - pour les travaux prévus au multi-accueil « Les Berceaux de l'Ourcq ».

Il s'avère donc nécessaire de conclure une convention, afin de définir, d’une part, les conditions et modalités de la participation financière de la Caisse d'Allocations Familiales et, d'autre part, les engagements et obligations réciproques de la Caisse d’Allocations Familiales et de la commune.

Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.

Lecture de la délibération par Madame GARTNER

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-21 ;

Vu le dossier de demande de subvention adressé à la Caisse d’Allocations Familiales ;

Vu le courrier de la Caisse d’Allocations Familiales informant la ville que, dans le cadre du Fonds de modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants, année 2024, une subvention d’un montant de 20 270,33 € (vingt mille deux cent soixante-dix euros et trente- trois centimes) lui a été attribuée pour le multi-accueil « Les Berceaux de l’Ourcq » et lui transmettant la convention y afférente, ci-annexée ;

Considérant que la ville a décidé de réaliser divers travaux au multi-accueil « Les Berceaux de l'Ourcq » et notamment la fourniture et pose de climatisations, reprise du sol souple des circulations et reprise du sol souple de l’aire de jeux extérieure ;

Considérant qu'il est nécessaire de conclure une convention, afin de définir, d’une part, les conditions et modalités de la participation financière de la Caisse d’Allocations Familiales et, d'autre part, les engagements et obligations réciproques de la Caisse d’Allocations Familiales et de la commune ;

Articie 4 : AUTORISE le Maire, où son représentant, à signer ladite convention et tous les documents y afférents.

Article 2 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites sur le budget de la ville.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint Denis, au Comptable public de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.

35 votants — Vote à l’'Unanimité

362024.00104 - Convention d'objectifs et de financement « Fonds de modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants » (FME) avec la caisse d'allocations familiales pour le Multi-accueil « Les Moussaillons » - Année 2024

La commune a décidé de réaliser divers travaux au multi-accueil « Les Moussaillons » et notamment la démolition et la mise en conformité réseau EU/EV, ainsi que la motorisation du store extérieur dans la section des bébés.

Un dossier de subvention a été adressé à la Caisse d’Allocations Familiales.

Dans un courrier, la Caisse d'allocations familiales a informé la ville qu'une subvention d’un montant de 43 547,68 € (quarante-trois mille cinq cent quarante-sept euros et soixante-huit centimes) lui a été attribuée dans le cadre du Fonds de modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants - année 2024 - pour les travaux prévus au multi-accueil « Les Moussaillons ».

Il s'avère donc nécessaire de conclure une convention, afin de définir, d’une part, les conditions et modalités de la participation financière de la Caisse d’Allocations Familiales et, d'autre part, les engagements et obligations réciproques de la Caisse d’Allocations Familiales et de la commune.

Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.

Lecture de la délibération par Madame GARTNER

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-21 ;

Vu le dossier de demande de subvention adressé à la Caisse d’Allocations Familiales ;

Vu le courrier de la Caisse d’Allocations Familiales informant la ville que, dans le cadre du Fonds de modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants, année 2024, une subvention d’un montant de 43 547,68 € (quarante-trois mille cinq cent quarante-sept euros et soixante-huit centimes) lui a été attribuée pour le multi-accueil « Les Moussaillons » et lui transmettant la convention y afférente, ci-annexée ;

Considérant que la ville a décidé de réaliser divers travaux au multi-accueil « Les Moussaillons » et notamment la démolition et la mise en conformité réseau EU/EV, ainsi que la motorisation du store extérieur dans la section des bébés ;

Considérant qu'il est nécessaire de conclure une convention, afin de définir, d'une part, les conditions et modalités de la participation financière de la Caisse d’Allocations Familiales et, d'autre part, les engagements et obligations réciproques de la Caisse d’Allocations Familiales et de la commune ;

Article 4 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents y afférents.

Article 2 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites sur le budget de la ville.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint Denis, au Comptable public de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.

35 votants — Vote à l'Unanimité

372024.00105 - Convention d'objectifs et de financement « Fonds de modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants » (FME) avec la caisse d'allocations familiales pour le Multi-accueil « Petits Voyageurs » - Année 2024

La commune a décidé de réaliser divers travaux au multi-accueil « Les Petits Voyageurs » et notamment les modifications et réparation des ouvrants dans la section des bébés.

Un dossier de subvention a été adressé à la Caisse d’Allocations Familiales.

Dans un courrier, la Caisse d’Allocations Familiales a informé la ville qu’une subvention d’un montant de 6 016 € (six mille seize euros) lui a été attribuée dans le cadre du Fonds de modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants - année 2024 - pour les travaux prévus au multi-accueil « Les Petits Voyageurs ».

Il s'avère donc nécessaire de conclure une convention, afin de définir, d’une part, les conditions et modalités de la participation financière de la Caisse d’Allocations Familiales et, d’autre part, les engagements et obligations réciproques de la Caisse d’Allocations Familiales et de la commune.

ll est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.

Lecture de la délibération par Madame GARTNER

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-21 ;

Vu le dossier de demande de subvention adressé à la Caisse d’Allocations Familiales ;

Vu le courrier de la Caisse d’Allocations Familiales informant la ville que, dans le cadre du Fonds de modernisation des établissements d'accueil de jeunes enfants, année 2024, une subvention d'un montant de 6 016 € (six mille seize euros) lui a été attribuée pour le multi- accueil « Les Petits Voyageurs » et lui transmettant la convention y afférente, ci-annexée ;

Considérant que la ville a décidé de réaliser divers travaux au multi-accueil « Les Petits Voyageurs » et notamment les modifications et réparation des ouvrants dans la section des bébés ;

Considérant qu'il est nécessaire de conclure une convention, afin de définir, d’une part, les conditions et modalités de la participation financière de la Caisse d’Allocations Familiales et, d'autre part, les engagements et obligations réciproques de la Caisse d’Allocations Familiales et de la commune ;

Article 1 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents y afférents.

Articie 2 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites sur le budget de la ville.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint Denis, au Comptable public de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.

35 votants — Vote à l’Unanimité

382024.00106 - Convention bilatérale 2024-2026 avec le bailleur ICF Habitat La Sablière définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent du réservataire Ville des Pavillons-sous-Bois sur le territoire de la commune des Pavillons-Sous-Bois

En contrepartie des financements et garanties d'emprunts accordés aux bailleurs sociaux pour la réalisation ou la réhabilitation de programmes de logements, la commune des Pavillons- sous-Bois est titulaire de droits de réservation. Ce système de réservations permet d'obtenir la mise à disposition de logements nouvellement livrés ou remis à la location et la présentation de candidats à l'attribution de ces logements.

Jusqu'à présent, cette gestion dite « en stock » reposait sur l'identification des logements (adresse, étage, typologie, loyer) au sein d'une convention de réservation. Conformément aux dispositions du Code de la construction et de l'habitation, la durée des réservations correspond au délai de remboursement intégral des emprunts garantis augmentés de 5 ans.

La gestion en stock étant apparue comme un facteur de rigidité pour la gestion du parc social, la loin ELAN du 23 novembre 2018 a rendu obligatoire le passage à une gestion « en flux » annuel des différents contingents de réservation de logements sociaux. L'objectif visé par le passage général à une gestion en flux est ainsi d'optimiser l'allocation des logements disponibles à la demande exprimée, en facilitant la mobilité résidentielle et la mixité sociale en même temps que l’accès au logement des plus défavorisés.

Les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux ont été fixées par décret du 20 février 2020 (échelle de la convention de réservation, calcul du flux, logements soustraits du flux, bilans, etc.).

Dans ce cadre, il apparaît nécessaire que la commune des Pavillons-sous-Bois signe une convention bilatérale de réservation avec le bailleur ICF Habitat La Sablière afin de définir les modalités de mise en œuvre des attributions pour les logements réservés.

il est donc demandé au Conseil municipal d'approuver la convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent du réservataire Ville des Pavillons-sous-Bois sur le territoire de la commune des Pavillons-sous-Bois avec le bailleur ICF Habitat La Sablière et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.

Lecture de la délibération par Monsieur le Maire

LE CONSEIL,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L441-1, R441-5 et

R441-5-2 ;

Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5 ;

Vu le loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;

39Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;

Vu l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social ;

Vu le projet de convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent du réservataire Ville des Pavillons-sous-Bois sur le territoire de la commune des Pavillons-sous-Bois, ci annexé ;

Considérant que la gestion en stock étant apparue comme un facteur de rigidité pour la gestion du parc social, la loi ELAN du 23 novembre 2018 a rendu obligatoire le passage à une gestion « en flux » annuel des différents contingents de réservation de logements sociaux ;

Considérant que dans ce cadre, il apparait nécessaire que la commune des Pavillons-sous- Bois signe une convention bilatérale de réservation avec le bailleur ICF Habitat La Sablière afin de définir les modalités de mise en œuvre des attributions pour les logements réservés.

Article 1 : APPROUVE la convention bilatérale de réservation avec le bailleur ICF Habitat La Sablière définissant les modalités de mise en œuvre des attributions pour les logements réservés.

Article 2 : DIT que cette convention est établie pour 3 ans sur la période 2024-2026.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les actes y afférents.

Article 4: DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire explique qu'il s’agit, peut-être, de la sixième convention proposée au Conseil municipal. || rappelle que la loi a changé les règles du jeu en matière d'attribution de logements sociaux et que, d’une logique de stock, il est désormais question à une logique de flux, avec la responsabilité, pour le bailleur, de remettre à disposition de la commune, quand il lui semble que c'est possible, un nombre de logements correspondant à celui qu’elle avait en stock dans l’ancien système. Ces conventions sont quasiment des conventions types qui ont été négociées par l'État et les bailleurs sociaux. Elles sont déclinées commune par commune. Plusieurs en ont déjà été proposées aux membres de l'assemblée, il y en aura peut-être encore deux ou trois à signer, la ville en étant presque à la fin. D'un bailleur à l’autre, il n’y a pas vraiment de changements.

35 votants — Vote à l’Unanimité

402024.00107 - Convention de partenariat concernant l'intervention et la circulation des policiers municipaux de la commune des Pavillons-sous-Bois sur le réseau lle-de- France mobilités exploité par la Régie Autonome des Transports Parisiens

Île-de-France Mobilités et l'Opérateur, en tant qu'entreprise exploitant des services de

transport public de personnes pour Île-de-France Mobilités, ont pour objectif de lutter contre

les comportements qui nuisent à la sécurité dans les réseaux de transport.

La Commune assure, à travers sa police municipale, une présence dans l'espace public qui

permet de réduire le sentiment d'insécurité et, par conséquent, faciliter et garantir la tranquillité

publique. Ces agents de police municipale ont la possibilité d'intervenir et de constater les

infractions relatives à la police des transports, comme les incivilités ou l'outrage envers un

agent verbalisateur.

Le Conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités a ainsi délibéré, le 7 décembre 2023, aux

fins d'inciter et de favoriser la présence de policiers municipaux sur son réseau, ainsi que les

opérations conjointes avec les agents des opérateurs de transport.

La Commune des Pavillons-sous-Bois est favorable à ce que ses policiers municipaux en

tenue puissent accéder aux véhicules et aux espaces de transport exploités par l'Opérateur,

dans le cadre de leurs missions. Ces agents pourront circuler sur le réseau de transport d'Île-

de-France Mobilités dans les limites géographiques de la Commune et, en tant que de besoin,

intervenir auprès des voyageurs et autres acteurs de l'espace public.

Il est donc demandé au Conseil municipal d'approuver la convention de partenariat concernant

l'intervention et la circulation des policiers municipaux de la commune sur le réseau Ile-de-

France Mobilités et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tous les actes y

afférents.

Lecture de la délibération par Monsieur le Maire

LE CONSEIL,

Vu le Code des transports, et notamment ses articles L. 1241-1 à L. 1241-20, L. 2240-1 à L. 2242-10, L. 3111-14 à L. 3111-16-12, L. 3116-1, R. 1241-1 à R. 1241-66 et R. 3111-30 à D. 3111-36 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 511-1 à L. 515-1 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 à L. 2212-5-1;

Vu le Code de procédure pénaie, et notamment son article 73 ;

Vu la délibération du Conseil d'Île-de-France Mobilités n°20231207-249 du 7 décembre 2023 relative à l’accès des polices municipales aux transports en commun franciliens ;

Vu le projet de convention de partenariat concernant l'intervention et la circulation des policiers municipaux de la commune des Pavillons-sous-Bois sur le réseau Ile-de-France mobilités exploité par la régie autonome des transports parisiens, ci annexé ;

41Considérant la volonté de la ville de contribuer au renforcement de la sécurité dans les transports en commun au quotidien pour garantir la tranquillité publique et lutter contre les incivilités dans le Réseau de transport ;

Considérant que dans ce cadre, il apparait nécessaire de signer une convention afin de définir les conditions et modalités de mise en œuvre du partenariat entre Ile-de-France Mobilités, la Régie autonome des transports parisiens et la commune des Pavillons-sous-Bois ;

Article 1 : APPROUVE la convention de partenariat concernant l'intervention et la circulation des policiers municipaux de la commune des Pavillons-sous-Bois sur le réseau Ile-de-France mobilités exploité par la régie autonome des transports parisiens.

Article 2 : AUTORISE Le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les actes y afférents.

Article 3 : DIT que la convention entre en vigueur pour une durée de trois ans à la date de

signature par l'ensemble des parties. A l'issue de cette période, cette dernière est tacitement

reconduite pour une durée de trois ans.

Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site Internet de la ville.

Monsieur le Maire ajoute que cette convention donne l'autorisation au policier municipaux de la ville de monter dans les bus circulant aux Pavillons-sous-Bois en cas de nécessité en terme de sécurité.

M. DENY demande s’il y a besoin d’une convention nouvelle puisqu'il lui semble que le Code des transports permettait déjà l'intervention des policiers municipaux dans les bus.

Monsieur le Maire estime qu'il est, juridiquement, préférable de la signer. Il ne sait même pas si ce n’est pas une obligation. M. DENY dit que non, Monsieur le Maire pourrait vérifier, mais puisqu'il est proposé de la signer en disant à la commune que cela la couvrait juridiquement en cas de problème, il ne voit pas pourquoi elle ne serait pas signée. Il n’y a rien qui semble s'y opposer, bien au contraire, cela sécurise juridiquement la municipalité ainsi que les policiers municipaux.

35 votants — Vote à l’Unanimité

422024.00108 - Convention de partenariat entre la Ville des Pavillons-sous-Bois et France Alzheimer Seine-Saint-Denis portant Charte Ville aidante Alzheimer

France Alzheimer et maladies apparentées est une association qui s'engage depuis plus de 30 ans aux côtés des familles, des professionnels du secteur médico-social, des chercheurs, des acteurs institutionnels pour optimiser à court terme la prise en soin et améliorer à long terme, la lutte contre Alzheimer et ses maladies apparentées.

La ville des Pavillons-sous-Bois et l'association France Alzheimer 93 travaillent ensemble

depuis 1990.

Le renforcement du partenariat entre la Ville et l'association à travers l'adhésion à la charte « Ville aidante Alzheimer » répond à une volonté de la ville de favoriser davantage l'inclusion des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d’une maladie apparentée au sein de la commune. Par ce partenariat, la Ville souhaite également faciliter l'accès aux informations pour aider les familles à mieux comprendre les conséquences des maladies neuro- dégénératives.

Il est donc demandé au Conseil municipal d'approuver la convention de partenariat portant charte « Ville aidante Alzheimer » et d'autoriser le Maire, où son représentant, à signer ladite charte et tous les actes y afférents.

Lecture de la délibération par Madame GARTNER

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2122-21 ;

Vu le projet de convention de partenariat portant charte « Ville aidante Alzheimer » entre la ville des Pavillons-sous-Bois et France Alzheimer Seine-Saint-Denis, ci annexé ;

Considérant la volonté de la ville de renforcer son partenariat avec l'association Alzheimer Seine-Saint-Denis afin notamment de favoriser l'inclusion des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée au sein de la commune ;

Considérant la nécessité de signer une charte afin de définir les engagements de la Ville et de l'association ;

Article 1 : APPROUVE la convention de partenariat portant charte « Ville aidante Alzheimer » entre la ville des Pavillons-sous-Bois et France Alzheimer Seine-Saint-Denis.

Articie 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer ladite charte et tous les actes y afférents.

Article 3 : DIT que la charte est conclue pour une période d’un an à compter de sa signature et renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois ans.

Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la Ville.

35 votants — Vote à l’'Unanimité

432024.00109 - Convention particulière pour la création, l'entretien et l'exploitation d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sise face au 2 avenue du Général Leclerc

La Commune a transféré au SIGEIF sa compétence d’une Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE) sur voie publique, par le biais de la délibération n°2020.00006. Par ce transfert, le SIGEIF s'engage à mettre en œuvre un service complet visant à la création, à l’entretien et à l'exploitation d'IRVE.

Par une délibération n°2021.00024 du 15 mars 2021, la commune a défini, par convention, les modalités de création, d'entretien et d'exploitation d'une Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) sur le parking de la Mairie et la Place de la Libération.

Une IRVE supplémentaire a été installée face au 2 avenue du Général Leclerc. Il convient donc d'autoriser ie Maire ou son représentant à signer une nouvelle convention définissant les modalités de création, d'entretien et d'exploitation de cette dernière.

Il est donc demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer cette convention.

Lecture de la délibération par Monsieur SUJOL

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L 2224-37, permettant le transfert de la compétence d’une Infrastructure de Recharge de Véhicules Électriques (IRVE) aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d'électricité visées à son article L. 2224-31 ;

Vu les statuts du SIGEIF et notamment leur article 2.04 habilitant le Syndicat à exercer, en lieu et place des membres qui en auront fait expressément la demande, la compétence « installation et exploitation d'IRVE, y compris notamment, le cas échéant, l'achat de l'énergie nécessaire à l'exploitation de ces infrastructures » ;

Vu la délibération n°2020.00006 du 24 février 2020 par laquelle la commune des Pavillons- sous-Bois a transféré au SIGEIF sa compétence IRVE ;

Vu la délibération n°2021.00024 du 15 mars 2021, concernant la création, l'entretien et l'exploitation d’une Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) sur le parking de la Mairie et la Place de la Libération ;

Vu le projet de convention particulière pour la création, l'entretien et l'exploitation de l'infrastructure de recharge pour véhicules électriques sise face au 2 avenue du Général Leclerc, ci-annexé ;

Considérant qu'il est nécessaire de signer ladite convention :

Articie 1 : APPROUVE les termes de la convention particulière pour la création, l'entretien, et l'exploitation d'une Infrastructure de recharge pour véhicules électriques, sise face au 2 avenue du Général Leclerc, avec le SIGEIF.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que les actes y afférents.

Article 3 : DIT que la convention prend effet à compter de la signature des deux parties et pendant toute la durée du transfert de compétence de la Commune.

44Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- . Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.

M. SUJOL rappelle, comme vu en commission, qu'il s’agit de l'installation d’une 8° borne, puisqu'elles marchent par deux. Les autres bornes de rechargement électrique sont situées, place de la mairie, avenue du Président Wilson et derrière Monoprix, place de la Libération. La municipalité en avait demandé deux autres. Une à La Basoche, qui n’a pas été acceptée, et une qui sera à l'avenue du Général Leclerc.

M. CARBONNELLE précise puisqu'il est question des bornes d'électricité, que le SIGEIF couvre une population de 5,9 millions et est le premier réseau en Île-de-France, en dehors de la ville de Paris. Il y a 1 075 bornes à l'heure actuelle sur 104 communes situées sur les 7 départements d'Île-de-France. 1I ajoute qu'il n’est pas nécessaire d’avoir un abonnement ni une carte SIGEIF, il suffit de payer avec une carte bancaire normale. Parce que beaucoup d'opérateurs demandent un abonnement et il faut la carte, ce qui limite les déplacements. Là, cela permet d'avoir un réseau assez fluide sur une distance assez importante.

35 votants - Vote à l'Unanimité

452024.00110 - Convention entre la région Île-de-France et la ville des Pavillons-sous-Bois relative à l’attribution de tickets loisirs utilisables dans les îles de loisirs de la région

La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties et de déterminer les conditions d'utilisation des tickets-loisirs numériques fournis à la commune par la région Île-de-France.

La Région souhaite mener sur ses îles de loisirs une politique volontariste de développement de l'accès au sport, aux loisirs et aux vacances, axée sur 3 volets :

e un volet social ;

e un volet loisirs-sportifs, culturel et éducatif accessibles à tous :

° un volet touristique, jumelé à des loisirs récréatifs.

Les publics visés par le dispositif sont :

e les jeunes Franciliens de 11 à 17 ans. Une attention particulière sera portée à la participation féminine aux activités sportives de plein air,

e les Franciliens hospitalisés de moins de 18 ans et leurs accompagnants (dont leurs familles),

e les familles franciliennes fragilisées, notamment en situation de précarité, chômage ou rupture sociale et en priorité les familles monoparentales ou des jeunes de 18 à 25 ans en situation de précarité économique,

+ les femmes victimes de violences,

les personnes franciliennes en situation d’handicap qui fréquentent des structures d'accueil,

les adhérents et licenciés sportifs franciliens,

les orphelins mineurs,

les personnels de la Région Ile-de-France,

les publics fréquentant les îles de loisirs.

La Région s'engage à mettre gratuitement à disposition de l'organisme et de manière dématérialisée une dotation de 120 tickets-loisirs, d'une valeur unitaire de 6 €.

Les tickets sont notamment utilisables sur les îles de loisirs de la région Île-de-France, du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 pour le financement de :

e Sorties en groupe à la journée ou cycles d'activités sportives

e Actions en faveur du mouvement sportif

e Organisation de séjours

Un bilan quantitatif et qualitatif de l'utilisation des tickets-loisirs sera demandé à la commune.

La présente convention prend effet au 1er avril 2024 et expire le 31 mars 2025.

Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.

Lecture de la délibération par Monsieur le Maire

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;

46Vu la délibération du Conseil régional CR 2017-55 du 9 mars 2017 adoptant le dispositif cadre « Nouvelle stratégie régionale pour l’accès des Franciliennes et Franciliens aux loisirs et aux vacances » ;

Vu le projet de convention entre la région Île-de-France, représentée par la présidente du Conseil régional, en vertu de la délibération n° CP 2023-124 du 29 mars 2023, et la commune ci-annexée ;

Considérant que la Région souhaite mener sur ses îles de loisirs une politique volontariste de développement de l’accès au sport, aux loisirs et aux vacances et qu’elle met gratuitement à disposition de la commune une dotation de 120 tickets-loisirs, d'une valeur unitaire de 6 €;

Considérant qu’il convient de signer avec la région Île-de-France la convention encadrant l'attribution et l’utilisation des tickets loisirs utilisables notamment sur ses îles de loisirs :

Article 1 : DECIDE d'approuver les termes de la convention entre la ville et la région Île-de- France relative à l'attribution et l’utilisation des tickets loisirs.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.

Mme LEBARD note que la commission a complètement oublié d'évoquer cette convention. Elle avoue ne pas très bien comprendre cette convention. Elle espérait avoir des renseignements sur ces tickets loisirs et savoir à quoi ils donnent droit exactement.

Monsieur le Maire répond qu'ils donnent droit à l'entrée aux bases de loisirs. La Région remet à la municipalité des tickets qu’elle pourra utiliser pour entrer dans ses bases de loisirs. Au lieu de donner une subvention pour financer l'achat de tickets, elle donne les tickets.

Mme LEBARD demande si cela concerne même les séjours d’une semaine.

Monsieur le Maire répond que non, les bases de loisirs étant à la journée.

Mme LEBARD affirme que c'est ce qui est évoqué dans la convention.

Monsieur le Maire précise qu’en tous les cas, pour Les Pavillons-sous-Bois, ce n'est pas le cas, il s’agit des accueils de loisirs le mercredi ou pendant les vacances. || n’y a jamais eu le projet de les envoyer — d’ailleurs, Monsieur le Maire ne sait pas si c'est possible, peut-être qu'il y a des bases où il y a des campings — mais en tous les cas ce n’est pas l'intention de la ville. Même si d’autres possibilités existent, pour la ville c'est l'option à la journée.

Mme LEBARD voudrait savoir comment sont attribués ces tickets loisirs.

Monsieur le Maire indique qu'ils ne vont pas être distribués en ville. Ce seront les centres de loisirs, et ASL (Atout "Sport et Loisirs) peut-être pour les ados.

Mme LEBARD invite Monsieur le Maire à la relire attentivement, car elle ne trouve pas cette convention très claire.

Monsieur le Maire souligne que c’est une convention type de la Région. Ce n’est pas une garantie, pas plus que celle relue par l’État ou relue par la ville. Dans la convention, il y a tout ce que la Région offre, mais pour Les Pavillons-sous-Bois, effectivement, ce sont des séjours d’une journée ou des sorties d'une journée — chacun peut appeler cela comme il le veut — pour les centres de loisirs ou ASL. C'est 11/17 ans, donc c'est plutôt ASL. Il est bien précisé à

47l’article 6 que les tickets loisirs accordés ne peuvent être ni vendus ni cédés à un autre organisme ni distribués à des particuliers pour un usage individuel. C'est donc vraiment une possibilité qu'offre la Région à la collectivité.

M. DENY s'interroge sur leur attribution. Monsieur NONOTTE a eu la même difficulté, cet été, avec les billets qu'il avait pour les Jeux olympiques.

Monsieur le Maire estime que cela n'avait strictement rien à voir.

M. DENY souligne que la question de l'attribution, de la distribution, de savoir par quelle structure passer avait été longuement évoquée en commission. Il demande s’il s’agit du même problème.

M. NONOTTE indique qu'au niveau de l'attribution, c’est simple, les tickets sont surtout utilisés pour le centre de loisirs. Ils font des groupes pour pouvoir aller au centre de loisirs pendant la structure ASL. Pendant une demi-journée ou une journée complète, ils vont sur ces centres de loisirs et utilisent simplement ces tickets. C’est aussi simple.

Monsieur le Maire précise « À la base de loisirs », parce que le centre c’est autre chose.

M. NONOTTE confirme que cela reste très simple finalement.

Mme LEBARD note que ce qui est compliqué est finalement très simple.

Monsieur le Maire répond que c'est ce qu'il faut retenir. Ceci étant, pour revenir sur les billets de Jeux olympiques, la municipalité n’a jamais été, entre guillemets, embêtée par la distribution en tant que telle des billets pour les Jeux olympiques. Elle n’avait pas de billets à distribuer à des particuliers. Il avait été donné la possibilité, pour les clubs sportifs, effectivement, de les désigner comme étant les bénéficiaires de ces billets. Ce qui était très compliqué derrière, c'était toute la procédure, pas celle de la ville, et pas pour sélectionner les clubs à qui allaient être proposés ces billets, c'était ensuite la procédure pour s'inscrire, avec une personne clairement identifiée qui devait en emmener quatre autres, etc. Tout cela, c'était la mécanique vue par le Cojo (Comités d'organisation des Jeux Olympiques), le ministère de l'Intérieur, les forces de sécurité, etc. Mais la municipalité n’a jamais eu, entre guillemets, de difficultés parce qu'elle n'avait pas de tickets à distribuer à des particuliers. Elle n’a pas fait de tirage au sort ni quoi que ce soit, ce sont les clubs sportifs qui en ont bénéficié.

35 votants - Vote à l'Unanimité

482024.00111 - Remboursement des participations familiales suite à l'annulation de deux

classes transplantées

Deux classes transplantées ont été organisées, un premier séjour, à Saint Hilaire de Riez en Vendée, du 3 au 8 juin 2024 de l'école Monceau, et un deuxième séjour, à Dieppe, du 10 au 15 juin 2024 regroupant deux classes de l'école Jean Macé.

Le 15 mai 2024, l'Inspectrice de l'Education nationale a pris la décision d'annuler, en raison d'un effectif d'élèves insuffisant, le départ de l'une des classes de l'école Monceau et celui de l'une des classes de l'école Jean Macé.

Conformément à la délibération du 18 décembre 2023 relative à la révision des tarifs des classes transplantées, des familles avaient, préalablement aux classes transplantées, versé des participations familiales.

Les classes transplantées n'ayant pu avoir lieu, il convient donc de procéder aux remboursements des participations familiales versées par les familles.

Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à procéder au remboursement des participations familiales des familles n'ayant pu bénéficier des classes transplantées.

Lecture de la délibération par Madame COPPI

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29 donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la Commune ;

Vu la délibération n°2023.00180 du Conseil municipal en date du 18 décembre 2023 relative à la révision des tarifs des séjours de vacances, des mini-séjours et des ciasses transplantées

Vu le courrier du 15 mai 2024 de l'inspectrice de l'éducation nationale portant annulation de la classe transplantée de l’école Monceau initialement prévue du 2 au 8 juin 2024 en raison d’un effectif d'élèves insuffisant ;

Vu le courrier du 15 mai 2024 de l'inspectrice de l'éducation nationale annulant la classe transplantée de l’école Jean Macé initialement prévue du 15 au 15 juin 2024 en raison d’un effectif d'élèves insuffisant ;

Considérant que suite à leurs annulations, les classes transplantées n’ont pu avoir lieu et qu’il convient dès lors de procéder au remboursement des participations familiales versées par les familles ;

Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au remboursement, des participations familiales versés par les familles suite à l'annulation des deux classes transplantées.

Article 2 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptabie public de Bondy et publiée sur le site internet de ia Ville.

Mme COPPI explique que tous les ans, des classes transplantées partent de toutes les écoles élémentaires de la ville. Cette année, pour la première fois, deux classes transplantées, une qui devait aller à Saint-Hilaire-de-Riez et l’autre qui devait aller à Dieppe, n’ont pas pu partir compte tenu du fait qu'il n’y avait pas suffisamment d'enfants. Ce n'est pas une question financière parce que, à ce sujet, Monsieur le Maire fait très attention aux populations en difficulté et il y aurait pu y avoir des gratuités. Ce sont tout simplement des familles qui ont dit

49« oui » dès le départ et puis qui, en cours de route, ont dit : « Non, l'enfant n’a pas envie d'y aller » tout simplement. Mme COPPI en a parlé avec une des directrices qui lui a dit avoir elle- même appelé les familles, les parents disant : « Non, il n’a pas envie d’y aller », etc. La moitié des enfants seulement auraient pu partir sur la totalité, et l'Inspectrice a donc décidé d'annuler ces départs de classes transplantées. Par contre, pour les personnes qui étaient d'accord et avaient accepté que leurs enfants partent, un paiement avait été effectué et la municipalité le rembourse tout simplement. Cela représente à peu près à 2 176 euros. 25 familles sont concernées et seront remboursées. Avec beaucoup de regrets.

Monsieur le Maire note que c'est une vraie difficulté pour la municipalité, puisque c’est un phénomène assez nouveau. Jusqu'à il y a encore peu de temps, il y avait parfois un ou deux enfants qui ne partaient pas parce que les parents ne voulaient pas non plus. Monsieur le Maire pense, de mémoire, que cela ne s’est jamais produit pour des raisons financières. Là, il est question d'un autre sujet, et malheureusement, il y a de plus en plus de familles qui refusent que leur enfant parte en classe de découverte. Cela pose un vrai problème parce que les enseignants montent le projet, la municipalité lance les appels d'offres pour sélectionner les organismes qui vont effectivement lui proposer des séjours, elle réserve les séjours et parfois un mois avant le départ il n’y a pas assez d'enfants. L'Inspectrice de l'Éducation nationale du coup refuse le départ de la classe. La ville s'est engagée auprès de l’organisme, elle a versé des arrhes, elle perd financièrement ce qu'elle a versé, elle est obligée d'expliquer à l'organisme que ce n’est pas possible, ce qui finira par lui poser des problèmes à longue parce qu'il y a des organismes qui ne répondront plus aux appels d'offres si la municipalité leur fait trop souvent le coup de réserver et de ne pas y aller. Parce que, quand il ne reste plus qu'un mois pour trouver, entre guillemets, une classe de remplacement, Monsieur le Maire imagine que pour eux c'est très compliqué aussi et que ce n’est pas le dédommagement des arrhes versées par la ville qui compense la perte de chiffre d'affaire et même de bénéfice sur le séjour. Ces difficultés ont été évoquées avec les directeurs et directrices d'écoles. La municipalité va devoir changer ses pratiques et s'assurer assez vite de la faisabilité réelle du séjour. Sinon, elle aura des difficultés.

il est dit que ce sont les enfants qui n'ont pas envie d’y aller. Monsieur le Maire pense que parfois les parents disent que c’est l'enfant qui ne veut pas y aller, mais il pense qu'il y a plein de choses qui sont peut-être liées à l'actualité, à beaucoup de choses. Mais en tous les cas, c'est une vraie difficulté. Quoi qu'il en soit, la délibération propose tout simplement de rembourser les familles de leur participation.

35 votants - Vote à l’Unanimité

502024.00112 - Désignation des représentants du Conseil municipal_au Conseil d'administration de la mission locale de Gagny — Villemomble - Les Pavillons-sous- Bois

En vertu des dispositions de l’article L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes ».

Monsieur le Maire est le nouveau Président de la Mission Locale Gagny — Villemomble — Les Pavillons-sous-Bois.

Par ailleurs, concernant la composition de l'association, l’article 6 des statuts de la mission locale en date du 04 septembre 2020 dispose que, en complément du Maire de chaque ville, doivent siéger également 3 représentants pour chacune d'elle.

À ce jour, deux représentants sont nommés pour la commune des Pavillons-sous-Bois : M. Mamadou Macinanké DIALLO et Mme Chantal TROTTET.

Afin d'équilibrer le nombre de votants au sein de notre instance, il est nécessaire de désigner les trois représentants du Conseil municipal au Conseil d'administration de la mission locale pour l'emploi de Gagny — Villemomble - Les Pavillons-sous-Bois.

Lecture de la délibération par Monsieur DIALLO

LE CONSEIL,

Vu l'article L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la Mission Locale Gagny — Villemomble — Les Pavillons-sous-Bois en date du 04 septembre 2020 ;

Vu la délibération n°2023.00017 du 16 février 2023 portant désignation des représentants du Conseil municipal au Conseil d'administration de la mission locale de Gagny — Villemomble - Les Pavillons-sous-Bois ;

Considérant que suite à la reprise de la présidence de la mission locale de Gagny -— Villemomble - Les Pavillons-sous-Bois par Monsieur le Maire, il convient de désigner trois représentants du Conseil municipal au Conseil d'administration de la mission locale ;

Article 1 : PROCÈDE à la désignation de trois représentants du Conseil municipal au Conseil d'administration de la mission locale de Gagny -— Villemomble - Les Pavillons-sous-Bois comme suit :

> Chantal TROTTET

> Mamadou Macinanké DIALLO

> Patricia CORN

Article 2 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.

51Monsieur le Maire précise que le fait de désigner une troisième personne n’a strictement rien à voir avec le fait qu’il assure la présidence de manière temporaire, parce que les trois maires tournent sur la présidence tous les deux ans. C’est parce que la mission locale avait changé ses statuts il y a quelques années en faisant passer le nombre de représentants par ville de deux à trois, en plus du maire, et que la ville des Pavillons-sous-Bois ne l'avait pas fait, que ce retard dans la désignation est rattrapé. Mais si cela avait été le maire de Villemomble ou le maire de Gagny qui présidait en ce moment, cela aurait été exactement la même chose.

35 votants — Vote à la Majorité

31 Pour -— 4 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR, Mme LEBARD)

92- Approbation du règlement intérieur des parcs, jardins, squares et promenades de la commune des Pavillons-sous-Bois

La ville possède sur son territoire des squares clos, des espaces verts ouverts tels que des jardins et des promenades, et des aires de jeux clos.

Les squares et espaces verts de la commune ne possèdent pas à ce jour de règlement intérieur.

Pour des raisons de bon usage, de salubrité, de sécurité et de bien-être public, il y a lieu de réglementer l'accès et l’utilisation de ces espaces et d'adopter un règlement intérieur.

Ce règlement intérieur prévoit notamment que :

- Les squares clos sont accessibles aux usagers de 8h00 à 19h00. Ils sont ouverts et fermés par lastreinte tous les jours. Ces sites font l'objet d’une surveillance par un gardien ses jours de présence.

- Pour le respect des sites et leurs équipements (aire de jeux, espaces verts, arbres, mobilier) par les usagers, l’utilisation des vélos et les jeux de ballon sont restreints, l'accès aux chiens est réglementé.

-__ L'introduction et la consommation d'alcool sont interdites dans les parcs, jardins, aires de jeux et la consommation de tabac est interdite dans les aires de jeux.

- Le public est tenu de respecter la propreté des espaces verts et les équipements publics, ainsi que la végétation.

Ainsi, il est demandé au Conseil municipal d'approuver le règlement intérieur pour ses parcs, jardins, squares et promenades.

Lecture de la délibération par Madame ASSAYAG

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants

Vu le décret n°2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux ;

Vu le décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;

Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le projet de règlement intérieur ci-annexé ;

Considérant qu'il est nécessaire d'approuver un règlement intérieur des parcs, jardins, squares et promenades de la commune des Pavillons-sous-Bois ;

Article 1 : APPROUVE le règlement intérieur des parcs, jardins, squares et promenades de la commune des Pavillons-sous-Bois.

53Article 2 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-

Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.

Mme ASSAYAG indique que la municipalité s’est rendu compte qu'elle n'avait pas de règlement intérieur sur ses parcs, jardins, squares et promenades et a voulu mettre les choses à plat et adopter ce règlement intérieur suite à pas mal d'incivilités sur les espaces verts. Cela ne change rien aux horaires, les squares clos sont sur des horaires de 8h00 à 19h00.

Mme LEBARD se demande sur l’article 7, s’il est utile de corriger l'accès de ces parcs qui ne sont quand même pas très grands et qui sont quand même très fréquentés par les chiens, à la fois pour des raisons de sécurité et des raisons d'hygiène. Elle serait opposée à l'ouverture de ces parcs aux chiens. Concernant l'article 11 : « Sont interdits les bruits gênants par leur intensité, leur durée ou leur caractère agressif tels que ceux produits par les cris, l'usage d’un colombier, etc. ». Elle interdirait cela aussi, très clairement. Cela va poser des problèmes entre les gens, il y en a un qui va arriver avec sa radio, qui va émettre et pour l’autre évidemment c'est trop fort. Il convient d'interdire, et puis c’est tout.

Mme ASSAYAG confirme qu'effectivement, c’est interdit. La municipalité a été amenée à l'interdire parce que certains venaient avec leur radio et mettaient le son à fond. Là, c'est écrit à l’article 11 : « Sont interdits les bruits gênants par leur intensité », etc., avec le deuxième tiret : « L'usage d'instruments de musique, appareils », etc. Cela, effectivement, est interdit et c'est maintenant inscrit.

Mme LEBARD spécifie que la municipalité interdit les bruits gênants générés par cela, mais n'interdit pas l'appareil lui-même.

Mme ASSAYAG le conteste, précisant : « Tout appareil à diffusion sonore ».

Mme LEBARD reprend : « Les bruits gênants par leur intensité ». « Produits par. ».

Mme ASSAYAG complète : «L'usage de postes récepteurs de radiodiffusion ou de télévision ».

Mme LEBARD est désolée et considère que le règlement n’interdit pas les appareils. Il interdit les bruits gênants produits par ces appareils. Un bruit gênant, cela va porter à des discussions sans fin.

Mme ASSAYAG répond lire : « L'usage de postes récepteurs de radio ou de télévision, de tout appareil à diffusion sonore, sauf à être utilisé exclusivement avec des écouteurs ».

Monsieur le Maire avoue qu'il partage plutôt l'avis de Mme LEBARD. À partir du moment où il y a un chapeau qui dit : « Sont interdits les bruits gênants par leur intensité », etc.

Mme ASSAYAG stipule : « Tels que ».

Monsieur le Maire reprend « Les bruits gênants tels que ». Par définition, un poste radio en sourdine n'émet pas un bruit gênant. Soit l'appareil est interdit et le problème est réglé, il n’y a pas de question d'intensité du bruit, soit, si on se lance dans ce type d'énumération, il va falloir expliquer à partir de combien de décibels cela est gênant.

Mme ASSAYAG indique que ce tiret peut être modifié, si cette assemblée le souhaite.

Monsieur le Maire propose de mettre : « Sont interdits : » avec deux points.

Mme ASSAYAG confirme que ce paragraphe peut être modifié en ce sens.

54Monsieur ie Maire déclare que pour les chiens, il n’a pas bien suivi, car il lit que les chiens peuvent pénétrer et circuler sous certaines conditions.

Mme ASSAYAG précise qu'ils peuvent traverser un parc. Tenus en laisse, ils peuvent traverser. D'un bout à l’autre du square Münstermaifeld, elle ne voit pas comment...

Mr MARTIN précise qu'ils peuvent traverser en plusieurs jours aussi.

Mme ASSAYAG estime que passer d’un point à l’autre du square avec un chien tenu en laisse, elle ne trouve pas cela tellement gênant. Ce qui est plus embêtant, c'est lorsque ie chien est en liberté, même un petit chien. Ce qui a déjà été vu.

Mme COPPI estime que c’est dangereux pour les enfants.

Monsieur le Maire avoue avoir à nouveau à peu près la même appréciation que Mme LEBARD. « Peuvent pénétrer et circuler », il se demande ce que cela veut dire. C'est-à- dire qu’une grand-mère qui vient avec son caniche attaché, qui s’assoit sur une chaise, reste là et le caniche restant à ses pieds, il demande si c'est interdit ou autorisé.

Mme ASSAYAG répond que, pour elle, l'idée est qu'elle puisse traverser avec son chien. C'est du bon sens.

Monsieur le Maire estime que dans le règlement, il ne faut pas qu'il y ait de bon sens.

Mme ASSAYAG demande si les membres du Conseil souhaitent que le règlement soit plus

sévère et que cet article soit modifié. Elle avoue que cela a été un débat.

Monsieur le Maire demande ce que veut dire : « Dans certains espaces verts ».

Mme ASSAYAG explique qu'il y a des espaces verts ouverts. Il y a aussi les abords du Canal de l’Ourcq. |l y a des espaces verts clos et des espaces verts ouverts.

Monsieur le Maire estime que si cela n’est pas détaillé, si les espaces verts en tête du règlement ne sont pas catégorisés, s’il n’est pas fait référence à la catégorie d'espaces verts pour appliquer des règles différentes, il est effectivement obligé d’avoir des formulations qui sont.

Mme ASSAYAG répète qu'il y a des espaces verts clos et des espaces ouverts.

Monsieur le Maire propose que cette délibération soit retirée et qu'il soit revue après avoir repensé la catégorisation des espaces verts de la ville, avec un règlement adapté peut-être à chaque catégorie. Sinon, il aura des difficultés à faire respecter le règlement.

Monsieur le Maire se reprend, parce qu'il y avait bien les squares clos, les espaces verts ouverts et les aires collectives. Sauf qu'après, il n’y est pas fait référence, donc cela ne va pas. Ils sont bien catégorisés en tête de règlement mais après, il est dit : « Peuvent pénétrer dans certains espaces verts ». Monsieur le Maire demande lesquels. I faut les nommer.

Cette délibération est retirée et sera représentée.

M. DENY déclare qu'il lui semble qu'une phrase du chapitre 3 est contradictoire avec la délibération.

Monsieur le Maire insiste sur le fait que cette délibération est enlevée et sera reprise, et que le travail ne va pas être fait ici.

05M. DENY poursuit en indiquant que lorsque les horaires sont mis, de 8h00 à 19h00 tous les jours de l’année, il lui semble que cette phrase est contradictoire avec ce qu'il est proposé dans une autre délibération. || propose donc que cette phrase soit revue.

Monsieur le Maire répond qu'il va être question des horaires des agents, mais pense que la délibération est retirée et qu'it faut la reprendre.

562024.00113 - Création d'emploi et mise à jour du tableau des emplois et des effectifs

Conformément aux articles L313-1 et L332-8 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondants à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.

À l'exception des apprentis, il est rappelé que tout emploi créé peut être pourvu par un fonctionnaire lorsque le statut le permet, et à défaut par un agent contractuel dans les conditions fixées par le Code Général de la Fonction Publique (Livre II Titre II Recrutements par contrat). Dans ce cas, la rémunération sera calculée au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du grade de recrutement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Pôle équipements publics

Afin de renforcer l'équipe des bâtiments pour réduire les délais de traitements des demandes d'interventions et soutenir le besoin d'expertise, il est proposé de créer un poste permanent d'ingénieur bâtiments à temps complet rattaché au directeur des équipements publics (poste n°5337). Le poste est ouvert en catégorie A sur la filière technique et accessible sur le cadre d'emploi d'ingénieur territorial et sur les grades d'ingénieur, ingénieur principal et ingénieur hors classe.

Par ailleurs, il est proposé de réorganiser le Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes (SSIAP) en désignant un responsable sur chacun des deux sites chargés de coordonner les missions des agents et de répondre aux besoins des usagers. Ainsi, il est proposé de renommer le poste n°979 de responsable agents SSIAP en responsable des agents SSIAP de l'Espace des Arts (EDA) et de créer un poste permanent de responsable des agents SSIAP du Parking Sous-terrain Régional (PSR) à temps complet rattaché au directeur des équipements publics (poste n°5336). Le poste est ouvert en catégorie C sur la filière technique et accessible sur le cadre d'emploi d’adjoint technique territorial et sur les grades d’adjoint technique territorial, adjoint technique territorial principal de 2°" classe et adjoint technique territorial principal de 1°" classe. Il est également proposé de créer un poste d'agent d'entretien ouvert en catégorie C (poste n°5376) sur la filière technique et accessible sur le cadre d'emploi d’adjoint technique territorial et sur les grades d’adjoint technique territorial, adjoint technique territorial principal de 2° classe et adjoint technique territorial principal de 1°"® classe. Ce poste sera principalement dédié à l'entretien du PSR.

Lecture de la délibération par Monsieur te Maire

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et L332-8 ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels ;

Vu le projet d'organigramme du Pôle équipements Publics ci-annexé ;

97Vu l'avis du Comité Social Territorial du 23 septembre 2024 ;

Considérant la nécessité de procéder à la création de deux postes et de mettre à jour le tableau des emplois en conformité avec le projet d’organigramme ;

Article 1 : DECIDE de créer un poste permanent d'ingénieur bâtiments à temps complet rattaché au directeur des équipements publics (poste n°5337). Le poste est ouvert en catégorie A sur la filière technique et accessible sur le cadre d'emploi d'ingénieur territorial et sur les grades d'ingénieur, ingénieur principal et ingénieur hors classe.

Article 2 : DECIDE de renommer le poste n°979 de responsable agents SSIAP en responsable des agents SSIAP de l'Espace des Arts (EDA).

Article 3 : DECIDE de créer un poste permanent de responsable des agents SSIAP du Parking Sous-terrain Régional (PSR) à temps complet rattaché au directeur des équipements publics (poste n°5336). Le poste est ouvert en catégorie C sur la filière technique et accessible sur le cadre d'emploi d’adjoint technique territorial et sur les grades d’adjoint technique territorial, adjoint technique territorial principal de 2°" classe et adjoint technique territorial principal de 1°" classe.

Article 4 : DECIDE de créer un poste permanent à temps complet d'agent d'entretien (poste n°5376). Le poste est ouvert en catégorie C sur la filière technique et accessible sur le cadre d'emploi d’adjoint technique territorial et sur les grades d’adjoint technique territorial, adjoint technique territorial principal de 2°" classe et adjoint technique territorial principal de 1°" classe.

Article 5 : FIXE le tableau des emplois tel que présenté en annexe.

Article 6 : PRÉCISE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 7 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire explique qu'il s’agit de la création d’un poste ingénieur bâtiment et qu'il a indiqué qu'il arrivait très prochainement. Il y a également la volonté de la ville de séparer en deux l'encadrement des agents de sécurité avec, d’un côté, ceux de l'Espace des Arts, de l’autre côté, ceux du parking de la gare de Gargan. Tout cela avait été mis sous un même chapeau, mais pour des raisons pratiques, cela va être scindé. Il rappelle que la municipalité dispose de l’avis unanime du CST sur le sujet.

35 votants — Vote à la Majorité

31 Pour -— 4 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR, Mme LEBARD)

582024.00114 - Actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

Depuis la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’'Expertise et de l'Engagement Professionnel par la délibération n° 2016.0069 du 12 décembre 2016, le RIFSEEP a fait l’objet de modifications régulières pour prendre en compte les rectifications nécessaires ou intégrer de nouveaux cadres d'emplois éligibles.

Il est proposé de mettre à jour la définition des fonctions de la catégorie À des attachés de la filière administrative en ajoutant la fonction de Directeur dans le groupe 2 (Direction Générale Adjointe des Services — Responsables de plusieurs services).

Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver la mise à jour de la délibération en ce sens.

Lecture de la délibération par Monsieur le Maire

LE CONSEIL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l'État ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire ;

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire de la fonction publique territoriale, et actualisant les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n° 2022.00023 du 7 février 2022 relative à la modification du Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’'Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 23 septembre 2024 ;

Article 1 : ABROGE la délibération n° 2022.00023 du 7 février 2022 relative à la modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;

Article 2 : DECIDE d'’actualiser le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (R.LF.S.E.E.P.), constitué de deux parts :

- lindemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (LF.S.E.), liée aux fonctions de l'agent et à son expérience professionnelle,

59- le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.), versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent.

Le présent régime indemnitaire est attribué aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux agents contractuels, exerçant les fonctions des cadres d'emplois suivants :

e _Attachés, Rédacteurs et Adjoints administratifs ;

e Ingénieurs, Techniciens, Agents de maîtrise et Adjoints techniques ;

+ _Attachés de conservation du patrimoine, Bibliothécaires, Assistants de conservation du

patrimoine et des bibliothèques, Adjoints du patrimoine ;

e Conseillers socio-éducatifs, Assistants socio-éducatifs, Educateurs de jeunes enfants,

Agents spécialisés des écoles maternelles, Agents sociaux ;

+ Médecins, Psychologues, Sages-femmes, Puéricultrices cadres de santé, Cadres de

santé paramédicaux, Puéricultrices, Infirmiers en soins généraux, Infirmiers, Auxiliaires

de puériculture, Aides-soignants, Auxiliaires de soins ;

+ Educateurs et opérateurs des activités physiques et sportives ;

e Animateurs et Adjoints d'animation ;

Demeurent non éligibles au RIFSEEP les cadres d'emplois de la filière Police municipale, ainsi que ceux des Professeurs et des Assistants territoriaux d'enseignement artistique.

La somme des 2 parts composant le RIFSEEP ne pourra dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.

Article 3 : DECIDE que le RIFSEEP sera versé en tenant compte notamment du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées, chaque emploi étant réparti entre différents groupes de fonctions au regard :

°e des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

e de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

e des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel.

Les attributions individuelles d'I.F.S.E. et de C.I.A. se feront par arrêté municipal, dans la limite des montants maximums annuels autorisés dans la présente délibération, après classement dans les groupes de fonctions prévus pour chaque cadre d'emplois.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants d'IF.S.E. maximums spécifiques.

Article 4 : DÉCIDE d'instaurer l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (i.F.S.E.) dans les conditions suivantes :

L'I.F.S.E. est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle, qui pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle selon les critères suivants :

les sujétions particulières,

le niveau de responsabilité et d'encadrement,

l'expertise professionnelle,

l'expérience acquise dans les fonctions antérieures.

Ce montant fait l'objet d'un réexamen au regard de l'expérience professionnelle :

e en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

60+ en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

e au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

L'L.F.S.E. est versée mensuellement et proratisée en fonction du temps de travail.

L'LF.S.E. sera modulée en cas de congé de maladie ordinaire à raison de 1/30i"e par jour d'absence et sera suspendue en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. Les absences non prises en comptes sont celles relatives :

e aux accidents de travail ou congés maladie liés à une maladie professionnelle ;

e aux congés légaux, de paternité, de maternité, le congé pathologique ainsi que les

arrêts maladie liés à la grossesse ;

eaux congés enfants malades ;

e aux hospitalisations et aux arrêts maladies consécutifs à celles-ci (les hospitalisations

ambulatoires ne nécessitant pas une nuitée seront appréciées au cas par cas par

l'autorité territoriale).

Article 5 : DECIDE d'instaurer le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) dans les conditions suivantes :

Le complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l’agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Non reconductible d'une année sur l’autre, il sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

l'atteinte des objectifs fixés dans le cadre de l'entretien professionnel,

l'investissement personnel,

la manière de servir,

le sens du service public.

ll est proposé de fixer la proportion du C.I.A. pour les agents non logés à :

e 25 % du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les catégories A,

+ 20 % du plafond global du R.ILF.S.E.E.P. pour les catégories B,

e 15 % du plafond globai du R.I.F.S.E.E.P. pour les catégories C.

Le Complément Indemnitaire Annuel est versé en décembre de l’année N au titre de l'année N., et proratisé en fonction du temps de travail.

Article 6 : PRECISE que le R.IF.S.E.E.P. est exclusif, selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. En revanche, le R.ILF.S.E.E.P. est cumulable avec :

+ l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.),

+ les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.),

+ les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (indemnités horaires pour travaux supplémentaires, astreintes ..),

e les primes spécifiques (ou à caractère social) accordées par l'assemblée délibérante.

Article 7 : DEFINIT les groupes de fonctions et les montants plafonds comme suit :

61FILIERE ADMINISTRATIVE

Catégorie À : Attachés

Définition des fonctions Groupe Mer aanuel Maxi annuel Maxant uel

1 31 950 € 10 650 € 42 600 €

Direction Générale des Services

1 logé 18 050 € 10 650 € 28 700 €

Direction Générale Adjointe des Services — 2 28 350 € 9 450 € 37 800 € Directeurs - Responsable de plusieurs

services 2 logé 13 425 € 9 450 € 22 875€

3 22 500 € 7 500 € 30 000 €

Responsable de service

3 logé 11 320 € 7 500 € 18 820 €

Responsable adjoint de service — Expert — . 18 000 € 6000 € 24 000 € Chargé de mission — Coordination — Pilotage 4 logé 8 760 € 6 000 € 14 760 €

Catégorie B : Rédacteurs

Définition des fonctions Groupe D re De ne Mar ent uel

Responsable de structure — | 15 888 € 3972€ 19 860 € Responsable d'un ou plusieurs services 1 logé 6 438€ 3 972€ 10 410€

Responsable adjoint de structure ou de 2 14 560 € 3 640 € 18 200 € service — Expert — Coordination — Pilotage 2 logé 5765€ 3 640 € 9 405 €

3 13 316 € 3 329 € 16 645 €

Gestionnaire — Assistant de direction

3 logé 5 336 € 3 329 € 8 665 €

Catégorie C : Adjoints administratifs

Définition des fonctions Groupe Mananuel Maxrannuel Maxann Le)

Encadrant intermédiaire — 1 DAME DES0S 12 600 € Gestionnaire — Assisant de direction 1 logé 6 460 € 1 890 € 8 350 €

2 10 200 € 1 800 € 12 000 €

Agent d'accueil — Agent d'exécution

2 logé 6 150 € 1 800 € 7 950 €

62FILIERE TECHNIQUE

Catégorie A : Ingénieurs

Définition des fonctions Groupe Max annuel Max annuel Mean uel

1 41 400 € 13 800 € 55 200 €

Direction des Services Techniques

1 logé 27 330 € 13 800 € 41 130 €

Direction adjointe des Services Techniques — 2 85 550 € 11 850 € 47 400 € Responsable d'un ou plusieurs services 2 logé 23 460 € 11 850 € 35 310€

Responsabe adjoint de service — Chargé de 8 51 762€ 10 586 € 42 860 €

missIon 3 logé 20 952 € 10 588 € 31 540 €

Catégorie B : Techniciens

Définition des fonctions Groupe MaxLannuel Maxiannue! Maann He)

Responsable de structure — 1 17872€ 4 468 € 22 840 € Responsable d'un ou plusieurs services 1 logé 11972 € A 468 € 16 440 €

Responsable adjoint de structure ou de 2 16892€ 4225 € 21115 €

3 15 908 € 3 977 € 19 885 €

Gestionnaire — Assistant de direction

3 logé 10 658 3 977 € 14 635 €

Catégorie C : Agents de maîtrise - Adjoints techniques

Définition des fonctions Groupe DRE D ne Maxant uel

Encadrant intermédiaire — Expert — 1 10710€ 1 890 € 12 600 € Conducteur de véhicule 1 logé 6 460 € 1 890 € 8 350 €

2 10 200 € 1 800 € 12 000 €

Gardien — Agent d'exécution

2 logé 6 150 € 1 800 € 7 950 €

Catégorie À : Attachés de conservation du patrimoine - Bibliothécaires

Définition des fonctions Groupe Maxannuer Max annuel Maxiann uel

Direction de bibliothèque 1 26 250 € 8 750 € 35 000 €

Direction adjointe de bibliothèque 2 24 000 € 8 000 € 32 000 €

63Catégorie B : Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

ne sus : Maxi annuel | Maxi annuel | Maxi annuel Définition des fonctions Groupe IFSE CiA total

Direction de bibliothèque 1 15 200 € 3 800 € 19 000 €

Direction adjointe de bibliothèque — 2 13 600 € 3 400 € 17 000 € Chargé de mission

Catégorie C : Adjoints du patrimoine

ge su: : Maxi annuel | Maxi annuel | Maxi annuel Définition des fonctions Groupe IFSE CIA total

Encadrant intermédiaire — 1 10710€ 1890€ 12 600 €

Encadrant d'usagers 1logé | 6460€ 1 890 € 8 350 €

2 10 200 € 1 800 € 12 000 €

Agent d'accueil —- Agent d'exécution

2 logé 6 150 € 1 800 € 7 950 €

FILIERE SPORTIVE

Catégorie B : Éducateurs des activités physiques et sportives

PRE . Maxi annuel | Maxi annuel | Maxi annuel Définition des fonctions Groupe IFSE CIA total

Responsable de structure — 1 15 888 € . 3972€ 19 860 € Responsable d’un ou plusieurs services 1 logé 6438€ 3 972€ 10 410 €

Responsable adjoint de structure ou de 2 14 560 € 3 640 € 18 200 €

Encadrant intermédiaire — : PSE SE OS

Encadrant d'usagers 3 logé 5 336 € 3 329 € 8 665€ Catégorie C : Opérateurs des activités physiques et sportives

PPT : Maxi annuel | Maxi annuel | Maxi annuel Définition des fonctions Groupe IFSE CIA total

Responsable de service — Chef d'équipe - 1 10 710 € 1 890 € 12 600 € Encadrant intermédiaire —

Gestionnaire — Assistant de direction 1 logé 6 460 € 1 890 € 8 350 €

2 10 200 € 1 800 € 12 000 €

Agent d'accueil — Agent d'exécution

2 logé 6 150 € 1 800 € 7 950 €FILIERE MEDICO-SOCIALE — SECTEUR SOCIAL

Catégorie A : Conseillers socio-éducatifs

ze eus . Maxi annuel | Maxi annuel | Maxi annuel Définition des fonctions Groupe IFSE CIA total

Responsable de service 1 22 500 € 7 500 € 30 000 €

Responsable adjoint de service — Expert —

Coordination — Pilotage — Chargé de mission 2 18 000 € 6 000 € 24 000 €

Catégorie A : Assistants socio-éducatifs

ne ce: : Maxi annuel | Maxi annuel | Maxi annuel Définition des fonctions Groupe IFSE CIA total

Responsable de service 1 17 190 € 5 730 € 22 920 €

Responsable adjoint de service — Expert —

Coordination — Pilotage — Chargé de mission 2 13 500 € 4 00 € une

Catégorie À : Éducateurs des jeunes enfants

PR : Maxi annuel | Maxi annuel | Maxi annuel Définition des fonctions Groupe IFSE CIA total

Responsable de structure d'accueil de la . 11760 € 3 920 € 15 680 € petite enfance

Responsable adjoint de structure d'accueil de 2 11 340 € 3 780 € 15 120 € la petite enfance

Educateur de jeunes enfants 3 10 920 € 3 640 € 14 560 €

Catégorie C : Agents sociaux - Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Le ce: . Maxi annuel | Maxi annuel | Maxi annuel Définition des fonctions Groupe IFSE CIA total

Encadrant intermédiaire — Encadrant 1 10 710 € 1 890 € 12 600 € d'usagers — Aide auxiliaire de puériculture —

ATSEM - Gestionnaire 1 logé 6 460 € 1 890 € 8 350 €

2 10 200 € 1 800 € 12 000 €

Agent d'accueil - Agent d'exécution

2 logé 6 150 € 1 800 € 7 950 €

FILIERE MEDICO-SOCIALE — SECTEUR MEDICO-SOCIAL

Catégorie À : Médecins

PTT . Maxi annuel | Maxi annuel | Maxi annuel Définition des fonctions Groupe IFSE CIA total

Médecin de prévention 1 33 750 € 11 250 € 45 000 €

Médecin de prévention bucco-dentaire 2 26 025 € 8 675 € 34 700 €

65Catégorie À : Psychologues - Sages-femmes - Cadres de santé paramédicaux - Puéricultrices cadres de santé (en voie d'extinction)

Définition des fonctions Groupe Maxi annuel | Maxi annuel | Maxi annuel P IFSE CIA totai

Responsable de service ou de structure

d'accueil de la petite enfance — Psychologue 1 PAPE DE0E PONS

Expertise — Coordination 2 18 000 € 6 000 € 24 000 €

Catégorie A : Infirmiers en soins généraux — Puéricultrices (Décrets 2014 et en voie d'extinction)

PR . Maxi annuel | Maxi annuel | Maxi annuel Définition des fonctions Groupe IFSE CIA total

Responsable de service ou de structure

d'accueil de la petite enfance 1 LA HR Ah

Responsable adjoint de service ou de

structure d'accueil de la petite enfance — 2 13 500 € 4 500 € 24 000 €

Coordination

Catégorie B : Infirmiers (en voie d'extinction)

PT . Maxi annuel | Maxi annuel | Maxi annuel Définition des fonctions Groupe IFSE CIA total

1 8 184€ 2 046 € 10 230 €

Responsable de service | 1 logé 4 334 € 2 046 € 6 380 €

| 2 7 280 € 1 820 € 9 100 € Expertise — Coordination

2 logé 4 130 € 1 820 € 5 950 €

Catégorie B : Auxiliaires de puériculture — Aides-soignants

FR . Maxi annuel | Maxi annuel | Maxi annuel Définition des fonctions Groupe IFSE CIA total

Encadrant intermédiaire — 1 10710€ 1 890 € 12 600 €

Encadrant d'usagers 1 logé 6 460 € 1 890 € 8 350 €

2 10 200 € 1 800 € 12 000 €

Agent d'exécution

2 logé 6 150 € 1 800 € 7 950 €

Catégorie C : Auxiliaires de soins (spécialité aide médico-psychologique et assistant dentaire)

Le cu: . Maxi annuel | Maxi annuel | Maxi annuel Définition des fonctions Groupe IFSE CIA total

Encadrant intermédiaire — 1 10710€ 1890 € 12 600 €

Encadrant d'usagers 1 logé | 6460€ 1 890 € 8 350 €

2 10 200 € 1 800 € 12 000 €

Agent d'exécution

2 logé 6 150 € 1 800 € 7 950 €

66FILIERE ANIMATION

Catégorie B : Animateurs

Définition des fonctions Groupe Mar annuel Max annuel Max otal del

Responsable de structure — 1 15 886 € 3972€ 19 660 € Responsable d'un ou plusieurs services 1 logé 6 438 € 3972 € 10 410 €

Responsable adjoint de structure ou de 2 14 560 € 8 640 € 18 200 € service — Expert — Coordination — Pilotage 2 logé 5 765€ 3 640 € 9 405 €

3 13 316 € 3 329 € 16 645 €

Encadrant de proximité ou d'usagers

3 logé 5 336 € 3 329 € 8 665 €

Catégorie C : Adjoints d'animation

Définition des fonctions Groupe MaxLannue! Maxlannuel Max otal ss

Encadrant intermédiaire — 1 DE LEE 1°

Encadrant d'usagers 1 logé 6 460 € 1 890 € 8 350 €

2 10 200 € 1 800 € 12 000 €

Agent d'accueil — Agent d'exécution

2 logé 6 150 € 1 800 € 7 950 €

Article 8 : DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Ville.

Article 9 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire indique qu'il s'agit de mettre à jour ce régime indemnitaire et de revenir — il ne va pas dire revenir sur une erreur — mais de changer une disposition qui va permettre à la commune, pour pouvoir recruter mieux et plus facilement, d'intégrer les attachés de la filière administrative en ajoutant la fonction de directeur dans le groupe 2: Direction Générale Adjointe des Services et Responsables de plusieurs services. Il y a, en mairie, des postes avec des directions d’un seul service qui n'étaient pas traitées, en matière de régime indemnitaire, de la même manière qu'un responsable de plusieurs services où le Directeur général adjoint. ll est proposé d'intégrer ces directions de services dans la même catégorie, ce qui permettra, au moment du recrutement, d'offrir un meilleur régime indemnitaire.

35 votants — Vote à l'Unanimité

672024.00115 - Définition des cycles de travail des agents des services communaux

La Commune des Pavillons-sous-Bois a souhaité se doter d’un règiement intérieur applicable à l'ensemble des parcs, jardins, squares et aires de jeux de la ville.

Dans ce cadre, il est proposé de fixer les horaires d'ouverture en cohérence avec la fréquentation des espaces publics. Des gardiens du service des Espaces Verts sont présents sur les squares Jean Moulin, de la bibliothèque et du Conservatoire.

Le cycle de travail actuel des gardiens est le suivant : du mardi au samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h30 à 19h00.

Il est proposé d'ajuster les horaires de travail des agents de la façon suivante : - Période hivernale du 1° octobre au 31 mars : de 9h30 à 13h00 et de 14h00 à 18h00 -__ Période estivale du 1°’ avril au 30 septembre : de 10h30 à 13h00 et de 14h00 à 19h00 - Les jours de présence du mardi au samedi restent inchangés.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la modification du cycle de travail des gardiens des squares Jean Moulin, Bibliothèque et Conservatoire.

Lecture de la délibération par Monsieur le Maire

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000, et notamment son article 4 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique d'Etat ;

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération n°2024.00055 du 6 mai 2024 définissant les cycles de travail des agents des services communaux ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 23 septembre 2024 ;

Considérant qu'il est nécessaire de modifier l'organisation du temps des gardiens des squares Jean Moulin, Bibliothèque et Conservatoire ;

Article 1 : DIT que les cycles de travail sont définis ainsi qu'il suit pour les personnels suivants

Cycle de travail du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h30 pendant les périodes scolaires.

De 9h à 12h et de 13h30 à 18h pendant les vacances scolaires. Personnel Le service EJS assure une permanence tous les jeudis jusqu’à 19h00 administratif pendant les périodes scolaires. (Hôtel de Viile) Le service Population assure une permanence le samedi matin de 9h à 12h.

La présence des agents est obligatoire de 9h30 à 11h30 et de 14h à 16h30 avec une pause méridienne d'au moins 1 heure.

68Agent du service

logement

Cycle de travail du lundi au vendreäi

de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.

Gardiens de

l'Espace des Arts

Cycle de travail du lundi au samedi de 7h30 à 23h00.

Les heures de nuit (à partir de 22h) sont majorées en temps et sont comprises dans l’annualisation du temps de travail.

Le dimanche est payé en heures supplémentaires en fonction des manifestations.

Les gardiens peuvent être amenés à remplacer sur d’autres sites.

Gardiens du

Parking

Souterrain

Régional

Cycle de travail du lundi au samedi de 8h à 19h.

Le dimanche de 8h à 14h payé en heures supplémentaires (agents volontaires).

Les gardiens peuvent être amenés à remplacer sur d’autres sites.

Gardiens du

Gymnase Lino

Ventura

Cycle de travail du lundi au vendredi de 8h à 22h30

et le samedi de 10h à 19h.

Les heures supplémentaires sont comprises dans l’annualisation du temps de travail ainsi que les heures de nuit et de dimanche qui sont maijorées.

Gardiens du

Stade de l'Est

Léo Lagrange

Cycle de travail du lundi au samedi de 7h45 à 22h45.

Le dimanche de 8h45 à 21h48.

Les heures de nuit et de dimanche sont majorées en temps et sont

comprises dans lannualisation du temps de travail.

Agents des

espaces verts au

stade de l'Est Léo

Lagrange

Cycle de travail du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Agents des

espaces verts

Cycle de travail du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 l'hiver et de 7h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h30 l'été.

Gardiens des

squares Jean

Moulin,

Bibliothèque et

Conservatoire

Cycle de travail du mardi au samedi de 9h30 à 13h00 et de 14h00 à 18h00 d'octobre à mars et de 10h30 à 13h00 et de 14h00 à 19h00 d'avril à septembre

Agents de

propreté de ia

voirie

Cycle de travail du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00, ie samedi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 et le dimanche de 13h00 à 17h00 ; le dimanche est payé en heures supplémentaires (ne concerne que les agents volontaires)

Policiers

Municipaux

Cycle de travail de 6h30 à 0h00 le lundi, mardi et mercredi, de 6h30 à 2h00 le jeudi, vendredi et samedi et de 8h00 à 14h00 le dimanche

Agent de

Surveillance de la

Voie Publique

Cycle de travail de 8h00 à 00h00 le lundi, mardi et mercredi, de 8h00 à 2h00 le jeudi, vendredi et samedi et de 8h00 à 14h00 le dimanche

Agent « point

écoles »

Cycle de travail le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h15 à 8h45, de

11h15 à 11h45, de 13h15 à 13h45 et de 16h15 à 16h45 pendant la période scolaire

69Agents du

Conservatoire

Cycle de travail du lundi au vendredi.

Lundi, mardi, jeudi, vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h.

Mercredi de 9h à 18h.

De la dernière semaine d'août aux vacances de ia Toussaint de 9h à 12h et de 13h30 à 20h.

Les heures supplémentaires sont récupérées pendant les vacances de la Toussaint (fermeture du conservatoire).

Les agents sont amenés à travailler les week-ends lors de

manifestation, les heures sont récupérées.

Gardien du

Conservatoire

Cycle de travail du lundi au vendredi de 13h30 à 23h en fonction des

cours dispensés.

Est amené à travailler les samedis et les dimanches en fonction des manifestations.

Ne travaille pas pendant les vacances scolaires.

Agents du Centre

Cycle de travail du lundi au vendredi.

Lundi, mardi, mercredi et vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h. Municipal de Jeudi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 19h. Santé Samedi par roulement de 9h à 12h. Les heures du samedi sont récupérées.

Agents

d'entretien du

Centre Municipal

Cycle de travail du lundi au vendredi de 7h30 à 15h30-

Samedi par roulement de 9h à 12h.

Les heures du samedi sont récupérées. de Santé

EJS (centres de Cycie de travail mercredi

loisirs) et vacances scolaires de 7h30 à 19h

EJS (périscolaire) Lundi, mardi, jeudi, vendredi de 7h30 à 8h30 de 11h30 à 13h30 et de 16h30 à 19h.

Agents

administratifs de

la Bibliothèque

Cycle de travail du mardi au samedi.

Mardi, jeudi, vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.

Le mercredi et le samedi journée continue de 10h à 18h.

Les heures supplémentaires sont récupérées.

Agents

administratifs des Cycle de travail du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00. restaurants

communaux

Agents des

restaurants Cycle de travail du lundi au vendredi de 5h00 à 16h00. communaux

(Cuisines)

Cycle de travail du lundi au vendredi :

Du 01/01 au 31/03 : 8h30 - 12h et 13h30 - 17h

Agents Du 01/04 au 30/09 : 8h30 - 12h et 13h30 - 18h Techniques des Du 01/10 au 31/12 : 8h30 - 12h et 13h30 - 17h. cimetières

Le samedi est une permanence : les agents assurent uniquement une présence sur les deux sites.

Conservateur des

Cycle de travail du lundi au samedi :

Du 01/01 au 30/03 : 8h30 - 12h et 13h30 - 17h

cimetières Du 01/04 au 30/09 : 8h30 - 12h et 13h30 - 18h Du 01/10 au 31/12 : 8h30 - 12h et 13h30 - 17h.

Maison de Cycle de travail du lundi au vendredi l'emploi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00.

70Crèches

Les Berceaux de

l’'Ourca, Les

Petits Voyageurs

et Les

Moussaillons

Cycle de travail du lundi au vendredi de 7h00 à 19h00.

Multi-accueil « À

Petits Pas »

Cycle de travail du lundi au vendredi de 7h45 à 18h15.

Relais des

Assistantes

Maternelles

Cycle de travail du lundi, mardi, et vendredi de 9h00 à 12h et de 13h00 à 17h30.

Le mercredi de 9h00 à 12h et de 13h00 à 16h30.

Le jeudi de 9h00 à 12h et de 13h00 à 18h30.

Un samedi par mois de 9h00 à 12h.

Agents du Centre Cycle de travail du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à Technique 17h00

Municipal

Cycle de travail du lundi au samedi de 7h30 à 18h30.

Temps de travail annualisé. Chauffeurs

Le dimanche est payé en heures supplémentaires en fonction des manifestations.

Gardiens des

écoles

Pendant les périodes scolaires :

cycle de travail du lundi, mardi, jeudi et vendredi de 7h15 à 9h15, de 11h15 à 13h45 et de 16h15 à 19h30,

le mercredi de 7h15 à 10h30, et de 16h45 à 19h30.

Pendant les vacances scolaires :

Cycle de travail du lundi au vendredi de 7h15 à 10h30 et de 16h45 à 19h30.

Gardien de l'hôtel Cycle de travail du lundi au vendredi de 7h30 à 20h30 et le samedi de 9h00 à 12h00.

de ville . Le Temps de travail annualisé.

Pendant le temps scolaire, cycle de travail de 38h/semaine en

alternance :

e 1 semaine de 4,5 jours travaillés : lundi de 8h à 17h, mardi de 8h à 16h30, mercredi de 10h à 12h30, jeudi et vendredi de 8h à 17h.

e 1 semaine de 4 jours travaillés : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h à 17h30

ATSEM Il est précisé que le mercredi, la moitié de chaque équipe doit être présente. Sachant qu'il y a 36 mercredis par année scolaire, il sera organisé un roulement de 18 mercredis travaillés pour chaque agent. Pendant les vacances scolaires :

Cycle de travail de 36h/semaine : du lundi au vendredi de 8h à 15h12.

Les agents posent leurs congés et R.T.T. exclusivement pendant les périodes de congés scolaires.

Agents d'entretien

(hors école) Cycle de travail de 6h30 à 20h30.

71n Lundi, mardi, jeudi : Période et vendredi 8h-12h / 13h30-17h30

Agents d'entretien | Scolaire

affectés Monceau- Mercredi 8h-13h30

Fontenoy Vacances Lundi, mardi,

. mercredi, jeudi et 8h-15h30 scolaires : vendredi

Lundi, mardi, jeudi Période et vendredi 8h15-12h15 / 13h30-17h30

' j scolai

Agents d'entretien Te Mercredi 8h-13h30 affectés Fischer -

Brossolette Vacances Lundi, mardi,

. mercredi, jeudi et 8h-15h30 scolaires , vendredi

…. Lundi, mardi, jeudi | 3430.12h30 / 13h30-17h30 Période et vendredi

; . scolaire

Agents entretien Mercredi 8h-15h30

Victoire Daubié Vacances Lundi, mardi,

scolaires mercredi, jeudi et 8h-15h30

vendredi

Lundi, mardi, jeudi L

Période et vendredi EME MISRSCSPNES

\ ; scolaire

D Ad Mercredi 8h-13h30

Verne Vacances Lundi, mardi,

, mercredi, jeudi et 8h-15h30 scolaires . vendredi

Educateurs Cycle de travail de 8h15 à 18h00 sportifs

Article 2 : DIT que les jours fériés travaillés sont majorés et récupérés dès lors qu'ils font partie du cycle de travail.

Article 3 : DIT que les horaires de nuit correspondent à une période comprise entre : - 22het5h

ou

- _22het 7h si l'agent réalise 7 heures consécutives

Article 4 : DIT qu'est considérée comme heure supplémentaire, toute heure effectuée à la demande de l'autorité territoriale au-delà du cycle de travail. Les heures supplémentaires peuvent être récupérées ou payées.

Article 5 : ABROGE toutes les délibérations antérieures contrevenant aux dispositions de la présente délibération.

Article 6 : DIT que la dépense en résultant sera inscrite au budget de la Ville.

72Article 7 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable publique et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire souligne qu'il y a déjà une erreur matérielle à rectifier dans cette délibération : il s’agit des gardiens du stade. Il est fait référence à leur horaire de fin de service, à 18h45, qu'il faut remplacer par 21h45. Parce que c’est bien 21h45. Pour ia modification à prendre en compte, il s’agit du décalage des horaires des gardiens de squares, puisque — et cela, la municipalité a bien été obligée de le constater — il y a de plus en plus de difficultés avec des usagers du square. Bien évidemment, ce sont souvent des jeunes qui sortent de l’école, souvent sans parents, parfois avec parents qui les laissent faire absolument tout et n'importe quoi, jouer au foot sur les plates-bandes, monter sur les squares des plus petits quand on a dit 10, 11, 12 ou 13 ans, etc. Bien évidemment, tous ces incidents se produisent plutôt en fin d'après-midi. || a donc été proposé de décaler d’une heure l'horaire des gardiens de squares.

M. DENY trouve que pour la période estivale, l'ouverture est assez limitée. Il a bien compris qu'il y a un problème par rapport au temps de service des agents, mais il trouve que commencer à 10h30 en période estivale, avec une pause déjeuner et fermer à 19h00, cela laisse quand même une occupation des lieux assez limitée en période estivale. Sachant que la ville des Pavillons-sous-Bois n’a pas un nombre très important d'espaces publics — d’ailleurs, Monsieur le Maire n'en cite que trois dans la délibération — il serait pour une ouverture avant 10h30 et une fermeture après 19h00.

Monsieur le Maire répond à M. DENY que s’il avait bien lu la délibération, il se serait rendu compte qu'il ne s’agit pas des horaires d'ouverture des squares, mais de l'amplitude horaire de travail des gardiens. Cela est décorrélé. C'est exactement ce qu'il était en train d'expliquer. Les squares ouvrent beaucoup plus tôt, bien évidemment, ils ne ferment pas entre midi et deux, bien évidemment. Cela est un sujet : la municipalité ne change pas les horaires d'ouverture des squares, ils resteront ce qu’ils sont — et Monsieur le Maire qu'ils satisfont les usagers. Là, il est question de l'amplitude horaire des gardiens. Bien évidemment, il n’est pas possible aujourd'hui, budgétairement, d’avoir un nombre de gardiens de square qui permette de couvrir l'amplitude horaire complète, 365 jours par an. Monsieur le Maire est désolé, c'est budgétairement impossible. M. DENY se trompe de débat. Là, il s’agit de l'amplitude horaire des gardiens de squares. Les squares sont ouverts avant, effectivement, même s’il n’y a pas de présence du gardien. Et quand le gardien fait une pause, le square n’est pas fermé, il reste ouvert. Cela a toujours été comme cela.

M. CHELAQ fait une observation par rapport à la délibération qui a été retirée sur le règlement intérieur des parcs, où apparaissent les horaires qui ont été indiqués par M. DENY, c'est-à- dire 10h30 le matin et 19h00 le soir. Cela apparaissait dans le règlement intérieur dont il a été question.

Monsieur le Maire estime que si cela apparaît dans le règlement intérieur, c’est absurde.

M. CHLEQ répond : « Parfait, merci ».

Monsieur le Maire confirme après vérification auprès de Mme ASSAYAG qu'il est écrit O8h00 — 19h00 pour l'ouverture des parcs. Il ne sait pas d’où sortent ces horaires, c’est écrit, doncil n'y avait pas d'erreur dans le règlement. Il invite M. CHLEAQ à lire mieux.

M. CHLEQ répond que sur « 19h00 » la remarque de M. DENY est tout à fait recevable et qu'en période estivale, fermer ces espaces qui peuvent devenir des espaces de fraîcheur en début de soirée, ce pourrait être intéressant de réfléchir à les fermer plus tard. Donc la remarque de M. DENY lui semble être une proposition intéressante à étudier.

73Monsieur ie Maire le redit, cette délibération n'a strictement rien à voir avec les horaires d'ouverture des squares, il s’agit de l'amplitude horaire des personnels de la ville.

35 votants — Vote à la Majorité

32 Pour -— 3 Abstentions (M. DENY, M. CHLEQ, Mme CALISIR)

742024.00116 - Enquête publique en vue de de la régularisation de la déclaration d'utilité publique de la ligne 15 Est à Bondy

Lecture de l'avis d’information par Monsieur le Maire

AVIS D'INFORMATION

La ligne 15 Est du Grand Paris Express reliera la gare de Saint-Denis — Pleyel à la gare de Champigny Centre. Elle facilitera les déplacements des habitants de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne en assurant de nombreuses correspondances au sein de ses 12 gares (train, RER, métro, bus, tramway).

La ligne 15 Est a été déclarée d'utilité publique le 13 février 2017 à la suite d’une enquête publique. Cette déclaration d'utilité publique a été modifiée le 20 juin 2018 puis le 2 décembre 2021, également après enquête publique.

À la différence des précédentes enquêtes, l'enquête publique en cours n’a pas pour objet de présenter des modifications envisagées du projet de ligne 15 Est mais de porter à la connaissance du public des informations complémentaires à celles figurant dans l'étude d'impact afin de répondre à une demande du Tribunal administratif de Montreuil.

Ces compléments concernent uniquement le chantier de la gare de Bondy et portent sur les trois points suivants :

- un plan précis de circulation des poids-lourds chargés de l’approvisionnement et de l'évacuation des déblais du chantier de la gare Bondy,

- des données relatives aux incidences sur la qualité de l'air des flux de poids-lourds sur les axes routiers locaux au sein du secteur de la gare de Bondy, - des mesures pour éviter, réduire ou compenser les nuisances sonores à proximité immédiate de la crèche Janusz Korczak.

En premier lieu, la ville des Pavillons-sous-Bois s'étonne de ne pas avoir été avisée officiellement de l'ouverture et de la tenue de cette enquête publique eu égard aux conséquences manifestes que le chantier de la gare de Bondy pourrait avoir sur son territoire et aux nuisances que pourraient subir ses habitants.

Dans le cadre de cette enquête publique, la ville des Pavillons-sous-Bois entend émettre des réserves sur le premier point, relatif au plan de circulation des poids-lourds chargés de l’approvisionnement et de l'évacuation des déblais du chantier de la gare de Bondy.

L'itinéraire retenu emprunte en effet l’avenue Franklin à Villemomble, l'avenue Louis Auguste Blanqui, l'avenue Anatole France devant le stade Léo Lagrange, l'avenue Eugène Fischer puis ’avenue Albert Thomas à proximité du collège Eric Tabarly et des écoles maternelles et élémentaires Eugène Fischer et Pierre Brossolette.

La ville des Pavillons-sous-Bois souhaite faire part de sa vive inquiétude quant à la sécurité des usagers du stade, notamment des nombreux enfants et adolescents qui fréquentent également le collège ainsi que l’école maternelle et l'école élémentaire.

Le stationnement sur l'avenue Anatole France, tout particulièrement aux heures d'ouverture du stade, rend par ailleurs la circulation automobile difficile tout comme le cheminement des piétons sur les trottoirs étroits de part et d’autre de la voie.

75Le passage de ces poids-lourds accentuera le caractère accidentogène du carrefour, à feux tricolores décalés, situé au croisement entre l'allée Pierre Brossolette, l'avenue Albert Thomas et l'avenue Eugène Fischer où se croisent déjà de nombreuses voitures et les bus de la RATP (ligne 105).

En outre, et cette observation concerne le deuxième point soulevé dans le cadre de l'étude d'impact, la ville des Pavillons-sous-Bois souhaite faire part de ses fortes réserves quant aux conséquences de la mise en place de cet itinéraire en termes de pollution aux particules fines et de qualité de l'air.

En effet, l'augmentation des taux de pollution qui résultera de ces passages de poids-lourds pourrait avoir un impact certain en termes de santé publique pour les enfants accueillis au collège et dans les écoles ainsi que pour les usagers des équipements sportifs du stade Léo Lagrange.

Enfin, et cette remarque concerne le troisième point soulevé dans le cadre de l'étude d'impact, la ville des Pavillons-sous-Bois s'interroge sur l'approvisionnement du chantier en béton dans la mesure où le projet d'implantation d’une centrale à béton à proximité directe de la crèche départementale Janusz Korczak a été, à juste titre d’ailleurs, ajourné afin d'éviter d'importantes nuisances.

La ville des Pavillons-sous-Bois souhaite donc que des précisions géographiques relatives au lieu d'implantation de cette centrale à béton lui soient communiquées ainsi que le plan de circulation prévu pour les poids-lourds qui approvisionneront, quotidiennement, le chantier en béton.

Aussi, pour toutes ces raisons, la ville des Pavillons-sous-Bois souhaite que soit consigné dans les registres de l'enquête publique, qui prend fin le vendredi 11 octobre 2024, son opposition à la mise en place de ce plan de circulation des poids-lourds chargés de l’'approvisionnement et des déblais du chantier de la gare de Bondy.

Monsieur le Maire ne va pas y revenir, il pense avoir tout dit, en préambule, de cette affaire d'enquête publique. Il trouve un peu sidérant que la municipalité n'ait pas été contactée, en amont d’ailleurs, au moment où le tracé a été élaboré. Il a du mal à comprendre mais il ne manquera pas d'interroger son collègue de Bondy. C’est la Société des Grands Projets, ancienne Société du Grand Paris, qui a la main sur cette affaire, qui fait les propositions en dialoguant avec les collectivités locales. Là, concernant un tracé, qui passe par la commune, n'avoir jamais été associés en amont et découvrir, quasiment par hasard, que l'enquête publique complémentaire a lieu, Monsieur le Maire doit dire qu'il n'imaginaïit pas que cela soit possible. Il a envie de dire : raison de plus pour que le Conseil municipal essaye de l’adopter à l'unanimité pour donner encore plus de force à cet avis qui est un avis clairement négatif. Monsieur le Maire propose que ce soit l'avis de la ville des Pavillons-sous-Bois qui sera inscrit à l'enquête publique, ou avis du Conseil municipal des Pavillons-sous-Bois.

M. CHLEQ demande si la commune de Villemomble va émettre le même type de vœu puisqu'elle est, lui semble-t-il, concernée sur l'avenue Franklin.

Monsieur le Maire n’en a strictement aucune idée. Honnêtement, il imagine mais il n'en sait rien.

M. CHLEQ voulait savoir si Monsieur le Maire était en contact avec son collègue de Villemomble sur ce sujet et demande s’il est prévu une information, sous une forme ou sous une autre, des riverains de ce quartier qui pourraient se rendre à l'enquête publique.

Monsieur le Maire indique qu’en tous les cas, sur le site de la ville, comme cela est fait à chaque fois. Comme il l’a indiqué, ce qui lui a semblé le plus efficace, il a informé le conseil

76d'administration du collège Éric Tabarly, les parents d'élèves des écoles Fischer et Pierre Brossolette, il peut donc être considéré que déjà, beaucoup de ceux qui habitent le quartier, et notamment ceux qui ont des enfants, seront informés.

En tous les cas, la municipalité dit clairement son opposition sur ce tracé, qui en plus représente un détour assez incroyable puisqu'il s’agit d'aller chercher la RN3 en passant par des rues parfois étroites, très encombrées. L’avenue Franklin, ils tournent juste avant la limite des Pavillons-sous-Bois, mais pour autant... Cela est vraiment une drôle de surprise.

Monsieur le Maire se doit de dire qu'il y a une autre inquiétude :il devait y avoir, sur le fameux triangle à Bondy où les gens ont été expropriés, une centrale à béton qui n’y sera pas. Parce que la crèche départementale est juste à côté. Monsieur le Maire n’a pas compris par où le chantier sera alimenté en béton. Si jamais il s'agissait, par-dessus le marché, de faire arriver des norias de toupies pour alimenter en béton le chantier, il ose espérer qu'elles n'emprunteraient pas le chemin retour. C'est quand même assez incroyable. Cela est mis dans l’avant-dernier paragraphe, parce que c’est vraiment une question qui se pose.

35 votants — Vote à l’Unanimité.

77QUESTIONS DIVERSES

1. Le rendu de la SPL Sequano vous a-t-il été fourni au mois de juin comme il était prévu ?

Monsieur le Maire n’a pas le dernier rendu de la SPL, mais les choses avancent. Il rappelle que le déficit potentiel de l'opération est de 1,5 million. La ville a reçu — cela devait être au mois de juillet — tout d’abord la foncière de la métropole qui, elle, a répondu qu'elle

n'intervenait pas dans ce cas-là puisqu'elle intervient pour faire l'acquisition de murs ou de fonds de commerce, mais pas dans une opération de réaménagement. Dans un deuxième temps, et le rendez-vous est pris, la commune va rencontrer la Métropole du Grand Paris qui, elle, finance les opérations de réaménagement des centres-villes, et notamment la partie commerces. Monsieur le Maire en a glissé deux mots à l'oreille de Patrick OLLIER parce qu'il l’a croisé la semaine dernière, en lui disant que la commune avait 1,5 million de déficits. Il a prêté une oreille attentive et Monsieur le Maire espère bien que cette somme pourra être réduite de manière significative grâce à une subvention de la métropole. Dès qu'il aura plus d'informations, Monsieur le Maire reviendra vers les membres de ce Conseil.

2. De nombreux habitants et nous-mêmes devons bien constater le peu de présence de la police municipale. Quels sont ses effectifs sur le terrain actuellement ?

Monsieur le Maire indique que les ASVP sont au complet, le personnel administratif de la police municipale est aussi au complet. Pour les policiers municipaux — Monsieur le Maire l'a dit tout à l'heure — sur les 20 agents à l'effectif, la commune sera à 11 agents en octobre et à

12 agents au mois de novembre. Le service du personnel, la responsable de la police

municipale et Yvon ANATCHKOV ont des rendez-vous avec des candidats qui postulent. Faudrait-il encore, effectivement, lorsque deux sont recrutés, qu'il n'y en ait pas un qui parte parce que cela ralentit le rythme. Donc sur les 32 personnes qui travaillent en sécurité publique aux Pavillons-sous-Bois, il y a en 24 à l'effectif. I| manque effectivement 8 policiers municipaux. Maintenant, ce n’est pas le désert non plus, contrairement à ce que Monsieur le Maire entend ou lit. En tous les cas, en matière de vidéosurveillance, il y a du monde en permanence, très tard le soir et tous les jours. Et cela marche bien. Du détail sera redonné sur certains dossiers.

Plus rien n'étant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire lève la séance à 22h00.

Fait aux Pavillons-sous-Bois, le 17 octobre 2024.

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