Procès Verbal - pv du conseil municipal du 16.12.2024

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Procès Verbal - pv du conseil municipal du 16.12.2024 Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Pavillons-sous-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil municipal du 16.12.2024)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE

SEINE-SAINT-DENIS

93320

COMMUNE DES PAVILLONS-SOUS-BOIS

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-verbal de la Séance du lundi 16 décembre 2024

o_0o 0 0 0

L'an deux mille vingt quatre, le 16 décembre à 20 heures 00, le Conseil municipal de la Commune des Pavillons-sous-Bois légalement convoqué le 10 décembre 2024 s'est tenu au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Philippe DALLIER, Maire, lequel a désigné M. Mamadou Macinanké DIALLO, Secrétaire de Séance.

Présents :

MME KATIA COPPI, M. PHILIPPE DALLIER, M. MARC SUJOL, MME FRANÇOISE RAYNAUD, M. SERGE CARBONNELLE, MME GENEVIEVE SIMONET, MME SABRINA ASSAYAG, MME ANNE-MARIE LEPAGE, M. JACKIE SIMONIN, MME THERESE HOUET, MME MARTINE BERJOT, MME BRIGITTE SLONSKI, MME PATRICIA CORN, MME CHANTAL TROTTET, M. YVON ANATCHKOV, M. NICOLAS MARTIN, MME PATRICIA CHABAUD, MME CATHERINE LOOTVOET, MME ANISSA MEZZI, M. JEAN-MARC AYDIN, M. YOHAN NONOTTE, M. MAMADOU MACINANKE DIALLO, M. BERNARD DENY, M. JEAN-FRANÇOIS CHLEQ, MME SANDRINE CALISIR (ARRIVEE A 20H12), MME JENNY LEBARD, M. KAMEL GHANES (ARRIVE A 20H04), M. LIONEL DESLANDES, MME JULIE PETRELLA

Conformément à l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, la majorité des 35 Membres en exercice du Conseil municipal étant présente ce dernier peut valablement délibérer.

Absents excusés avec Mandats :

Mme Annick GARTNER donne pouvoir à Mme Katia COPPI, M. Patrick SARDA donne pouvoir à Mme Françoise RAYNAUD, M. Xavier CONABADY donne pouvoir à Mme Catherine LOOTVOET, Mme Mélanie PRUNIOT donne pouvoir à Mme Anissa MEZZI, M. Cédric GINJA donne pouvoirà M. Marc SUJOL, Mme Astrid GUILLOIS donne pouvoir à M. Mamadou Macinanké DIALLO

Absents excusés :

Absents :

Administration :

M. BOMBIERO, Directeur de Cabinet

Mme ATTALI, Directrice Générale des Services

M. ABED, Directeur Général Adjoint des Services

Mme HAFDI, Secrétaire20h00, Monsieur le Maire demande de bien vouloir procéder à l’appel.

Le quorum étant atteint, les membres du Conseil municipal peuvent valablement délibérer.

Monsieur le Maire rappelle que 45 points sont inscrits à l’ordre du jour et demande l'autorisation d'en inscrire un 46%. || s'agit de la participation à la protection sociale complémentaire, plus particulièrement du volet prévoyance, pour les agents de la Ville, le Conseil municipal devant impérativement délibérer sur ce point avant le 31 décembre 2024. Les Élus ont donc sur table une délibération qui permettra à la Municipalité de se mettre en conformité avec la Loi.

Monsieur le Maire ajoute qu'il sera très rapide sur la revue d'actualité, l'ordre du jour étant copieux. La salle Mozart a, non pas retrouvé son aspect d'origine, mais néanmoins été complètement débarrassée, et ce dans les délais impartis. La Municipalité pensait que Monsieur l'Expert judiciaire convoquerait la dernière réunion dans la semaine courante, mais il préfère malheureusement convoquer cette réunion le 22 janvier 2025. Cela est dommage, mais la Municipalité ne peut pas y faire grand-chose. La dernière réunion avec l'ensemble des parties prenantes aura donc lieu le 22 janvier 2025 puis la phase d'appel d'offres pour réaliser les travaux pourra être lancée, une fois que Monsieur l'Expert aura indiqué comment il considère l'état du parquet puisqu'il s’agit de la dernière question sur la table.

S'agissant du centre de loisirs, le jury de concours s'est réuni dernièrement (le 27 novembre 2024). Trois équipes d'architectes ont été retenues. Elles feront leurs propositions en début d'année 2025, et la Municipalité sélectionnera celle qui sera retenue pour mettre en œuvre le projet qui a été arrêté il y a déjà de nombreux mois.

S'agissant de de la rénovation de la place Carmontelle, Monsieur le Maire a accueilli la Présidente de la Région, Valérie PECRESSE, mais également le Président du Conseil départemental, Stéphane TROUSSEL, qui sont venus aux Pavillons-sous-Bois pour signer une convention de financement des travaux qui concerneront les mobilités au sens large. La Région a débloqué 50 millions d'euros au profit du Département, une partie de cette somme servant à requalifier la place Carmontelle et ses abords. Voilà pourquoi la convention a été signée aux Pavillons-sous-Bois.

Monsieur le Maire donne lecture de l'ordre du jour et soumet à l'approbation du Conseil municipal, le procès-verbal de la séance du 30 septembre 2024 :

Procès-verbal du Conseil municipal du 30 septembre 2024 :

34 votants — Vote à l’Unanimité

FINANCES

1 - Budget "Ville" - Ouverture anticipée des crédits d'investissement pour 2025. 2 - Garantie d'emprunt accordée à Immobilière 3F pour l'acquisition en VEFA de 104 logements sis 65 67 avenue Aristide Briand.

3 - Demande de remise gracieuse - Madame Elisme Magdala.

JURIDIQUE

4 - Modification n°1 au contrat de concession de services portant sur la mise à disposition, l'installation, l'entretien, la maintenance et l'exploitation publicitaire de mobiliers urbains.

URBANISME

5 - Recensement rénové de la population et enquête famille - Campagne 2025 - Rémunération des agents.CONVENTIONS

6 - Convention entre l'Etablissement territorial Grand Paris Grand Est et la commune des Pavillons-sous-Bois dans le cadre de la convention et de la charte de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) 2025-2030.

7 - Convention entre l'Etablissement territorial Grand Paris Grand Est et la commune des Pavillons-sous-Bois dans le cadre de la mise à disposition d'un mur de la déchèterie des Pavillons-sous-Bois en vue de la réalisation d'une fresque murale. 8 - Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour les travaux d'aménagement de l'ensemble de la voirie de l'allée du Clocher d'Aulnay sur les communes des Pavillons-sous- Bois et de Livry-Gargan.

9 - Convention entre le Département de la Seine-Saint-Denis et la commune des Pavillons- sous-Bois pour la mise en place d'une coopération culturelle et patrimoniale pour la période 2024-2026.

10 - Convention entre le Département de la Seine-Saint-Denis et la commune des Pavillons- sous-Bois pour le fonctionnement des séances de vaccinations. 11 - Convention entre le SIPPEREC et la ville de Bondy relative à la mise en œuvre d’actions et d'installations de production et de distribution d'énergie géothermique sur les communes des Pavillons-sous-Bois et Bondy - Annule et remplace la délibération n°2024.00127 du Conseil municipal du 4 novembre 2024.

12 - Convention de partenariat entre la commune des Pavillons-sous-Bois et la mutuelle JUST pour la mise en place d'une complémentaire santé en direction des habitants et du personnel communal.

RÉVISION DES TARIFS

13 - Révision des tarifs des cours dispensés au conservatoire à rayonnement communal « Hector Berlioz » à compter du 18 août 2025.

14 - Révisions des tarifs des redevances pour occupation du domaine public à compter du 1er janvier 2025.

15 - Révision des tarifs des concessions du columbarium et des cavurnes aux cimetières de la ville des Pavillons-sous-Bois à compter du 1er janvier 2025.

16 - Révision des tarifs de location et caution des salles municipales : Salle Mozart, Salle Jean Moulin, La péniche le Chat qui pêche, salle du Conseil, salle des Mariages à compter du 1er janvier 2025.

17 - Révision des droits de place, de la taxe d'animation applicable aux marchés forains d'approvisionnement de la commune des Pavillons-sous-Bois et de la redevance versée par le délégataire pour l'année 2025.

18 - Révision de la tarification des prestations de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pour les adolescents de 12 à 17ans "Atout' Sports et Loisirs" - année scolaire 2025-2026. 19 - Révision du tarif de location des installations sportives pour les établissements scolaires privés de l'Alliance et de Saint Louis-Sainte Clotilde pour l'année scolaire 2025-2026. 20 - Révision de la tarification des séjours de vacances et classes transplantées - participations des familles - année scolaire 2025-2026.

21 - Révision de la tarification des repas dans les établissements scolaires et les centres de loisirs pour l'année scolaire 2025-2026.

22 - Révision de la tarification des prestations périscolaires pour l'année scolaire 2025-2026. 23 - Révision de la tarification modulée des participations des familles aux accueils de loisirs pour l'année scolaire 2025-2026.

24 - Révision des tarifs de la participation financière demandée aux associations dans le cadre de l'utilisation des cars municipaux à compter du 1er janvier 2025. 25 - Révision des tarifs des actes dentaires au 1er janvier 2025.

SUBVENTIONS

26 - Demande de versement d'une avance sur la subvention allouée à l'Espace des Arts au titre de l'année 2025.

327 - Demande de versement d'une avance sur la subvention allouée au stade de l'Est Pavillonnais (S.E.P.) au titre de l'année 2025.

28 - Demande de versement d'une avance sur la subvention allouée à l'Accompagnement Scolaire des Pavillons (A.S.P.) au titre de l'année 2025.

29 - Demande de versement d'une avance sur la subvention allouée à l'Association Pavillonnaise pour la Jeunesse et la Culture (A.P.J.C.) au titre de l'année 2025. 30 - Demande de versement d'une avance de subvention allouée au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) au titre de l'année 2025.

31 - Demande de versement d'une avance sur la subvention allouée au Club Yvonne de Gaulle

au titre de l'année 2025.

32 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'Association Pavillonaise pour la Jeunesse et la Culture (APJC) - Reversement du Bonus Territoires 2023

ASSOCIATIONS

33 - Adhésion à l'Association des Maires de Seine-Saint-Denis (AMF 93).

COMMERCE

34 - Avis du Conseil municipal sur une demande de dérogation au repos dominical pour les commerces de type « produits surgelés ».

35 - Avis du Conseil municipal sur une demande de dérogation au repos dominical pour les commerces de type « concessionnaires automobiles ».

36 - Avis du Conseil municipal sur une demande de dérogation au repos dominical pour les commerces de type « hypermarchés ».

RESSOURCES HUMAINES

37 - Revalorisation salariale des professionnels de la petite enfance dite "bonus attractivité". 38 - Mise en place du nouveau régime indemnitaire de la filière Police Municipale. 39 - Actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

40 - Règlement intérieur pour le personnel communal.

41 - Convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne relative au paiement des honoraires des médecins.

42 - Création d'emploi et mise à jour du tableau des emplois et des effectifs.

RAPPORT D'ACTIVITE

43 - Présentation du rapport annuel d'activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) au titre de l'année 2023.

44 - Présentation du rapport annuel d'activité du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) au titre de l'année 2023.

45 - Présentation du rapport annuel d'activité du délégataire gérant le service public des marchés d'approvisionnement de Chanzy, les Coquetiers et la Basoche au titre de l'année 2023.

RESSOURCES HUMAINES

46 - Participation à la protection sociale complémentaire, volet prévoyance.2024.00136 - Budget "Ville" - Ouverture anticipée des crédits d'investissement pour 2025

Le Code général des collectivités territoriales, dans son article L.1612-1 autorise le Maire, sur autorisation du Conseil municipal, à engager, liquider et mandater, par anticipation du vote du Budget primitif, des crédits d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent (soit dans la limite du quart des 6 273 324,00 € - hors opérations d'ordre, remboursement du capital de la dette et crédits gérés en opération de programme, budgété en 2024).

Compte tenu de la nécessité d'assurer l'entretien du patrimoine de la Ville et d'assurer le bon fonctionnement des services municipaux jusqu'au vote du Budget primitif 2025, une ouverture anticipée de crédits d'investissement est proposée au Conseil municipal.

Pour un montant total de 1 568 326,00 €, les crédits à ouvrir se répartissent comme ci-après :

Total des crédits Dai t

Nature Libellé ouverts 2024 (Hors | 25% des crédits Fe vote da” M57 autorisations de ouverts en 2024 Budget

programmes) Primitif 2025

Chapitre 20 607. 311,00 € 151 827,75 € 151 827,00 €

2031 | FRAIS D'ETUDES 134 920,00 € 33 730,00 € 33 730,00 €

2051 | CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 88 391,00 € 22 097,75 € 22 097,00 €

2088 | AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 384 000,00 € 96 000,00 € 96 000,00 €

Chapitre 21 5 666 013,00 € 1416503,25€| 1416 499,00 € 2111 | TERRAINS NUS 2 600,00 € 650,00 € 650,00 €

2116 | CIMETIERES 120 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €

2128 | AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS 227 383,00 € 56 845,75 € 56 845,00 €

21316 | EQUIPEMENTS DU CIMETIÈRE 400,00 € 100,00 € 100,00 €

21321 | IMMEUBLES DE RAPPORT 1 102 950,00 € 275 737,50 € 275 737,00 €

21351 | BATIMENTS PUBLICS 1 287 373,00 € 321 843,25 € 321 843,00 €

2138 | AUTRES CONSTRUCTIONS 201 500,00 € 50 375,00 € 50 375,00 €

2151 | RESEAUX DE VOIRIE 1 132 360,00 € 283 090,00 € 283 090,00 €

2152 | INSTALLATIONS DE VOIRIE 336 000,00 € 84 000,00 € 84 000,00 €

21534 | RESEAUX D'ELECTRIFICATION 20 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €

21538 | AUTRES RESEAUX 171 026,00 € 42 756,50 € 42 756,00 €

215738 | AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE DE VOIRIE 10 700,00 € 2 675,00 € 2 675,00 €

2158 AATREE INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE 414 130,00 € 103 532,50 € 103 532,00 €

21828 | AUTRES MATERIELS DE TRANSPORT 93 700,00 € 23 425,00 € 23 425,00 €

21831 | MATERIEL INFORMATIQUE SCOLAIRE 60 000,00 € 15 000,00 € 15 000,00 €

21838 | AUTRE MATERIEL INFORMATIQUE 104 850,00 € 26 212,50 € 26 212,00 €

21841 | MATERIEL DE BUREAU ET MOBILIERS SCOLAIRES 66 500,00 € 16 625,00 € 16 625,00 €

21848 | AUTRES MATERIELS DE BUREAU ET MOBILIERS 47 520,00 € 11 880,00 € 11 880,00 €

2185 | MATERIEL DE TELEPHONIE 19 779,00 € 4 944,75 € 4 944,00 €

2188 | AUTRES IMMOBILISATION CORPORELLES 247 242,00 € 61 810,50 € 61 810,00 €

Lecture de la délibération par M. CARBONNELLELE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1612-1 ;

Considérant que l'exécutif de la collectivité territoriale, peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette) ;

Considérant que cette autorisation doit préciser le montant de l'affectation des crédits ;

Article 1 : DÉCIDE l'ouverture de crédits d'investissement selon le tableau suivant :

Total des crédits us aa nt

Nature Libellé ouverts 2024 (Hors | 25% des crédits le vote du

M57 autorisations de ouverts en 2024 Budget

programmes) Primitif 2025

Chapitre 20 607 311,00 €|| 151 827,75€ 451 827,00 €

2031 | FRAIS D'ETUDES 134 920,00 € 33 730,00 € 33 730,00 €

2051 | CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 88 391,00 € 22 097,75 € 22 097,00 €

2088 | AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 384 000,00 € 96 000,00 € 96 000,00 €

Chapitre 21 5 666 013,00 € 1416 503,25 € |}.11416 499,00 € 2111 | TERRAINS NUS 2 600,00 € 650,00 € 650,00 €

2116 | CIMETIÈERES 120 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €

2128 | AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS 227 383,00 € 56 845,75 € 56 845,00 €

21316 | EQUIPEMENTS DU CIMETIÈRE 400,00 € 100,00 € 100,00 €

21321 | IMMEUBLES DE RAPPORT 1 102 950,00 € 275 737,50 € 275 737,00 €

21351 | BATIMENTS PUBLICS 1 287 373,00 € 321 843,25 € 321 843,00 €

2138 | AUTRES CONSTRUCTIONS 201 500,00 € 50 375,00 € 50 375,00 €

2151 | RESEAUX DE VOIRIE 1 132 360,00 € 283 090,00 € 283 090,00 €

2152 | INSTALLATIONS DE VOIRIE 336 000,00 € 84 000,00 € 84 000,00 €

21534 | RESEAUX D'ELECTRIFICATION 20 000,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €

21538 | AUTRES RESEAUX 171 026,00 € 42 756,50 € 42 756,00 €

215738 | AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE DE VOIRIE 10 700,00 € 2 675,00 € 2 675,00 €

2158 jme INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE 414 130,00 € 103 532,50€| 103532,00 €

21828 | AUTRES MATERIELS DE TRANSPORT 93 700,00 € 23 425,00 € 23 425,00 €

21831 | MATERIEL INFORMATIQUE SCOLAIRE 60 000,00 € 15 000,00 € 15 000,00 €

21838 | AUTRE MATERIEL INFORMATIQUE 104 850,00 € 26 212,50 € 26 212,00 €

21841 | MATERIEL DE BUREAU ET MOBILIERS SCOLAIRES 66 500,00 € 16 625,00 € 16 625,00 €

21848 | AUTRES MATERIELS DE BUREAU ET MOBILIERS 47 520,00 € 11 880,00 € 11 880,00 €

2185 | MATERIEL DE TELEPHONIE 19 779,00 € 4 944,75 € 4 944,00 €

2188 | AUTRES IMMOBILISATION CORPORELLES 247 242,00 € 61 810,50 € 61 810,00 €

Article 2 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur CARBONNELLE précise que cette délibération ne comporte que très peu de changements. || rappelle que cette délibération est prise chaque année et permet, par anticipation du vote du budget primitif, de dépenser des crédits d'investissement dans la limite du quart des investissements de l’année précédente. Dans l’ancienne délibération

6figurait, comme crédit, la somme de 6 315 324 euros et le montant total des crédits ouverts s'élevait à 1 578 826 euros. Désormais, il s'agit de 1 568 326 euros parce que des virements

de crédit ont eu lieu suite à la présentation de la vente du fonds de commerce de la boucherie de la Basoche pour 450000 euros demandés. La Ville propose 275000 euros. Par

conséquent, il convient de provisionner ces sommes. La somme de 42 000 euros a donc été prise au chapitre 21 pour la mettre au chapitre 25 pour la consignation des 15 % de

275 000 euros, et concernant la réserve, la somme de 275000 euros a été prise au

chapitre 21 pour la mettre sur le chapitre 20, ce qui explique les petites différences constatées.

Monsieur CARBONNELLE rappelle que le montant des crédits ouverts pour le début d'année se monte donc à 1568 326 euros. Au chapitre 20 sur 607 311 euros, le montant

autorisé est de 151 827 euros. Pour le chapitre 21, sur 5 666 013 euros, les crédits autorisés se montent à 1 416 499 euros.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions.

Monsieur MARTIN indique que les Élus ne pourront pas suivre, carils ne disposent d'aucune information sur leurs tablettes.

Monsieur le Maire fait remarquer que tel était déjà le cas lors du précédent Conseil.

Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.

34 votants — Vote à la Majorité

32 Pour — 2 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ)

2024.00137 - Garantie d'emprunt accordée à Immobilière 3F pour l'acquisition en VEFA

de 104 logements sis 65 67 avenue Aristide Briand

La Société IMMOBILIÈRE 3F va acquérir 104 logements situés au 65-67 avenue Aristide Briand.

Pour réaliser cette opération, le bailleur social a souscrit neuf emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 13 449 000,00 €.

Immobilier 3F a sollicité la garantie d'emprunt de la Commune pour le prêt. En contrepartie, quatorze logements seront réservés au titre du contingent municipal.

Il'est proposé au Conseil municipal :

1. D’accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt souscrit par IMMOBILIÈRE 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et conditions du contrat de prêt n°163051 d'un montant de 13 449 000,00 €.

2. D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de garantie d'emprunt avec IMMOBILIÈRE 3F qui détermine les logements réservés, les modalités de réservation et les règles de gestion locative applicables.

Lecture de la délibération par M. CARBONNELLELE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2252-1 et L.2252-

2;

Vu le Code Civil, et notamment son article 2305 ;

Vu le contrat de prêt n°163051, signé entre IMMOBILIÈRE 8F, ci-après l'Emprunteur, et la

Caisse des Dépôts et Consignations, ci-annexé ;

Vu le projet de convention de réservation de logements en contrepartie d’une garantie communale d'emprunt — acquisition en VEFA de 104 logements situés au 65 à 67 avenue Aristide Briand au Pavillons-sous-Bois, ci-annexé ;

Considérant que IMMOBILIERE 8F, réalise une opération d'acquisition en VEFA de 104 logements situés au 65 à 67 avenue Aristide Briand au Pavillons-sous-Bois et que pour réaliser cette opération, le bailleur social a souscrit neuf lignes de prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 13 449 000,00 € ;

Considérant que quatorze logements seront réservés au titre du contingent municipal ;

Article 1 : ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 13 449 000,00 € souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°163051 constitué de neuf lignes de prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 13 449 000,00 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : APPORTE sa garantie aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de réservation de logements en contrepartie d’une garantie communale d'emprunt — acquisition en VEFA de 104 logements situés au 65 à 67 avenue Aristide Briand au Pavillons-sous-Bois.

Article 5 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur CARBONNELLE précise qu'il s’agit là de neuf emprunts que la Caisse des dépôts et de consignation demande à la Municipalité en garantie pour un montant de 13 449 000 euros. En contrepartie, la Municipalité disposera de 14 logements réservés au

titre du contingent municipal.Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions et soumet la délibération au vote.

34 votants — Vote à l’Unanimité

2024.00138 - Demande de remise gracieuse - Madame Elisme Magdala

Chaque année, la ville permet aux enfants de participer à des cours de danse au sein du conservatoire à rayonnement communal « Hector Berlioz ».

Par un courriel en date du 5 novembre 2024, Madame ELISME Magdala a sollicité l'annulation de la facture relative aux cours de danse de son enfant.

Compte tenu du fait que son enfant n'a participé qu'à quatre cours sur les trente-quatre initialement prévus pour l'année, et en raison des difficultés personnelles rencontrées Madame ELISME Magdala, il est proposé de facturer uniquement et à titre exceptionnel les cours effectivement suivis par l'enfant.

La facture initiale s'élevant à 327,22 €, le montant recalculé au prorata pour les 4 cours suivis s'établit à 38,49 €.

Il'est donc proposé au Conseil municipal d'accorder une remise gracieuse exceptionnelle de 288,73 € à Madame ELISME Magdala au titre de sa participation familiale de danse de son enfant.

Lecture de la délibération par M. CARBONNELLE

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2023.00173 portant révision des tarifs des cours dispensés au conservatoire à rayonnement communal « Hector Berlioz » à compter du 21 août 2023 :

Vu le titre de recette n °10183 en date 26 novembre 2024 d’un montant de 327,22 €;

Vu le courrier de Madame ELISME Magdala en date du 5 novembre 2024 par laquelle elle

sollicite l'annulation de la facture relative aux cours de danse de son enfant ;

Considérant que son enfant n'a participé qu'à quatre cours sur les trente-quatre initialement prévus pour l'année, et en raison des difficultés personnelles rencontrées par Madame ELISME, il est proposé de facturer uniquement et à titre exceptionnel les cours effectivement suivis par l'enfant ;

Considérant que la facture initiale s'élevant à 327,22 €, le montant recalculé au prorata pour les 4 cours suivis s'établit à 38,49€ ;

Article 1 : ACCORDE une remise gracieuse exceptionnelle de 288,73 € à Madame ELISME Magdala au titre de sa participation familiale de danse de son enfant ;

Article 2 : DIT que la présente délibération sera également transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis, au Comptable public et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur CARBONNELLE explique que la demande émane d'une personne dont l'enfant prenait des cours de danse au Conservatoire. Or pour diverses raisons, cet enfant n’a pas pu aller au Conservatoire pour suivre les 34 cours. Il n'a pu en bénéficier que de quatre. Vu le nombre de cours auxquels il n’a pas pu assister, sa mère demande une réduction, et la

9Municipalité propose d'effectuer un prorata. Le montant initial était de 327,22 euros, et dans la mesure où l'enfant n’a participé qu'à quatre cours, elle propose de lui imputer un montant de 38,49 euros. || s’agit d'une remise gracieuse exceptionnelle, eu égard aux circonstances.

Monsieur le Maire insiste sur le fait que cette situation est tout à fait exceptionnelle, et qu'il ne s’agit pas d'ouvrir la porte à une pratique qui pourrait être assez contrariante pour l'organisation du Conservatoire. Chacun comprendra que, sur toute la période de l’année scolaire, la Municipalité a besoin de prévoir les heures de cours des professeurs. Par conséquent, sauf circonstances exceptionnelles, elle ne peut pas accorder des remboursements à la demande.

Madame LEBARD s’enquiert de la nature desdites circonstances exceptionnelles.

Monsieur le Maire précise qu'il n’en fera pas état en public. Le nom de la personne concernée a été communiqué parce que la délibération le requiert, mais il n'ira pas plus loin et demande au Conseil de lui faire confiance lorsqu'il considère que les circonstances permettaient d'accepter cette demande de remise gracieuse.

Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.

35 votants — Vote à l’'Unanimité

102024.00139 - Modification n°1 au contrat de concession de services portant sur la mise à disposition, l'installation, l'entretien, la maintenance et l'exploitation publicitaire de mobiliers urbains

Par délibération n°2022.0113 en date du 13 décembre 2022, le principe de la procédure de

concession de services pour l'installation, l'exploitation, l'entretien, la maintenance et l'exploitation publicitaire de mobiliers urbains de la ville des Pavillons-sous-Bois a été approuvé.

Par délibération n°2023.00090 en date du 26 juin 2023, le Conseil municipal a approuvé le choix de la société JC DECAUX France pour son offre variante n°2 portant sur une durée de 15 années et une redevance totale (sur toute la durée du contrat — hors révision) d'un montant de 1 050 105 €, soit une redevance annuelle de 70 007 €. Le contrat de concession a été notifié le 19 juillet 2023 à la société JC DECAUX France pour une durée de 15 ans. La

concession n'est pas reconductible.

Le contrat de concession prévoit que, en contrepartie de son occupation du domaine public, le CONCESSIONNAIRE verse annuellement dès le mois de la date anniversaire du contrat de concession, à savoir le 19 juillet, une redevance d'occupation du domaine public calculée par mobilier urbain et supportant un affichage commercial. Le montant de la redevance est dû dès la fin de la première année et est calculé compte tenu du parc de mobiliers urbains installés à la date anniversaire de la concession. Le montant de la redevance est révisé annuellement à la date anniversaire selon les modalités fixées à l'article 4.4 du contrat de concession.

Dans ce cadre, et au terme de l'article 4.3 du contrat, le CONCESSIONNAIRE doit remettre annuellement, au plus tard 1 mois avant la date anniversaire fixée au 19 juillet, un état récapitulatif du chiffre d'affaire réalisé, faisant apparaitre le détail correspondant à chaque mobilier urbain.

Or, cet état récapitulatif ne peut être produit par le CONCESSIONNAIRE à la date du 19 juillet puisque le compte annuel de résultat du contrat ne peut être extrait qu'après la consolidation des charges et des recettes opérées en fin d'année calendaire. En conséquence, le CONCESSIONNAIRE n'est pas en mesure de verser la redevance à la date anniversaire fixée au 19 juillet.

Il'est donc nécessaire de modifier la date de remise de l'état récapitulatif et de versement de

la redevance. Ces obligations seront, au terme de l'avenant n°1, définies sur l’année calendaire.

Pour l'année 2023, la redevance correspondant à la période du 19juillet 2023 au 31 décembre 2023 sera versée à compter du 31 décembre 2024. Pour les années suivantes, la redevance sera définie sur la base de l’année calendaire soit du 1er janvier au 31 décembre. Enfin, pour la dernière année du contrat, la redevance sera définie sur la période qui débute le 1er janvier et se termine le 18 juillet.

La date de révision annuelle de la redevance demeure fixée à la date anniversaire du contrat, soit le 19 juillet, selon les modalités fixées à l'article 4 du contrat de concession.

Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer la modification n°1 au contrat de concession portant sur l'installation, l'exploitation, l'entretien, la maintenance et l'exploitation publicitaire de mobiliers urbains de la ville des Pavillons-sous-Bois.

Lecture de la délibération par M. CARBONNELLE

11LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique et notamment son article R.3135-7 ;

Vu la délibération n°2022.0113 en date du 13 décembre 2022 approuvant le principe de la procédure de concession de services pour l'installation, l'exploitation, l'entretien, la maintenance et l'exploitation publicitaire de mobiliers urbains de la ville des Pavillons-sous-

Bois ;

Vu la délibération n°2023.00090 en date du 26 juin 2023 approuvant le choix de la société JC DECAUX France pour son offre variante n°2 portant sur une durée de 15 années et une redevance totale (sur toute la durée du contrat — hors révision) d’un montant de 1 050 1065 €, soit une redevance annuelle de 70 007 €;

Vu le contrat de concession notifié le 19 juillet 2023 à la société JC DECAUX France ;

Considérant la nécessité de modifier la date de versement de la redevance annuelle et de remise de l’état récapitulatif du chiffre d'affaire réalisé, faisant apparaitre le détail correspondant à chaque mobilier urbain ;

Article 1 : APPROUVE les termes de la modification n°1 au contrat de concession portant sur l'installation, l'exploitation, l'entretien, la maintenance et l'exploitation publicitaire de mobiliers urbains de la ville des Pavillons-sous-Bois.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite modification n°1.

Article 3 : DIT que la modification n°1 prend effet à compter de sa notification.

Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur CARBONNELLE rappelle que le concessionnaire concerné est Jean-Claude DECAUX. Le contrat a été conclu pour une durée de 15 années avec une redevance annuelle de 70 007 euros. Dans la première version, le concessionnaire devait verser cette somme le 19 juillet 2024, date anniversaire de la signature du contrat. Or il s'avère que le concessionnaire fonctionne par année calendaire et ne disposait donc pas des résultats pour présenter l'extrait de la consolidation des charges et recettes en fin d'année. Il a donc tout simplement été décidé de repousser cette date à l'année calendaire. Au lieu du 19 juillet, les versements auront donc lieu en fin d'année.

Monsieur le Maire précise que cela ne change rien aux sommes qui seront perçues, ce qui est le plus important. Il s'enquiert d'éventuelles questions.

Madame LEBARD s'étonne du fait qu'une société comme DECAUX présente des conventions laissant cette marge d'erreur alors qu’il s’agit sans doute de conventions types. Sur la page 3, si elle a bien compris que la redevance 2023 serait versée au 31 décembre 2024, elle s'enquiert de la date à laquelle sera versée la redevance au titre de l'année 2024.

Monsieur CARBONNELLLE lui répond qu'elle sera versée début 2025.

Madame LEBARD en conclut qu'elle ne sera pas versée au 31 décembre 2024.

12Monsieur CARBONNELLE le lui confirme dans la mesure où DECAUX a besoin des résultats globaux de l’année. C'est la raison pour laquelle ce versement n'interviendra qu'en début d'année 2025, ce qui ne change rien.

Madame LEBARD considère que cela ne change rien à l'exception du fait de ne pas respecter les dates prévues.

Monsieur CARBONNELLE indique que c'est la raison pour laquelle un avenant a été signé.

Madame LEBARD ne comprend pas cela.

Monsieur CARBONNELLE précise que, pour les années suivantes, la redevance sera définie sur la base de l'année calendaire, soit du 1° janvier au 31 décembre. Il doute néanmoins que les versements interviennent le 31 décembre et pense que le paiement interviendra plutôt début janvier de l’année suivante.

Madame LEBARD indique que cela confirme, selon elle, le fait que les dates du nouvel avenant ne sont pas respectées.

Monsieur CARBONNELLE lui confirme que si.

Monsieur CARBONNELLE explique que la société a besoin de l'année calendaire afin qu'ils aient en leur possession toutes les dépenses et les recettes.

Madame LEBARD indique avoir compris.

Monsieur le Maire confirme que, dans la délibération, il est écrit que la redevance 2023 sera versée au 31 décembre 2024.

Madame LEBARD en convient, mais insiste sur le fait que sa demande porte sur le versement de la redevance au titre de l’année 2024.

Monsieur CARBONNELLE indique que la délibération précise que cette dernière sera versée « à compter du 31 décembre 2024 », soit début 2025.

Madame LEBARD ne comprend toujours pas, car selon elle, cette phrase concerne le versement de l’année 2023.

Monsieur le Maire considère que le plus important est que les services et l’Adjoint aux finances aient compris. Quoi qu'il en soit, cette opération est neutre sur le plan budgétaire. En matière de versement, cela entraine un décalage suite à un alignement sur l’année calendaire de l'entreprise, mais il répète que cette opération est parfaitement neutre en termes de rentrées pour la Commune.

Monsieur CARBONNELLE ajoute qu’en effet, DECAUX aurait pu y penser au départ.

Madame LEBARD partage ce point de vue et rappelle qu'il s'agissait de sa première remarque.

Monsieur le Maire précise qu'il ne s’agit pas d'une convention type proposée par DECAUX, mais bien d’une convention proposée par la Municipalité.

Madame LEBARD entend, mais rappelle qu'il l'a signée et qu'il dispose sans doute tout de même de juristes.

Monsieur le Maire en convient, mais considère qu'il s'agit désormais de régler le problème.

13Madame LEBARD ne comprend pas que la Municipalité envisage de régler le problème de

cette manière.

Monsieur le Maire répète que, selon l'Administration, cela ne pose aucun problème et

soumet la délibération au vote.

35 votants — Vote à la Majorité

31 Pour — 4 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR, Mme Jenny LEBARD)

142024.00140 - Recensement rénové de la population et enquête famille - Campagne 2025 - Rémunération des agents

Du 16 janvier au 22 février 2025 se déroulera la campagne du recensement de la population sur la commune des Pavillons-sous-Bois. Cette année, l'enquête Famille qui est conduite tous les dix ans, et ce depuis 1954, est associée à l'enquête annuelle de recensement. Une convention entre la Commune des Pavillons-sous-Bois et l'INSEE a été signée au regard de la délibération n°2024.00078 prise le 24 juin 2024 par le Conseil Municipal. L'enquête famille porte sur un échantillonnage de 425 logements.

Dans le cadre de l’organisation administrative, il convient de procéder au recrutement d'agents recenseurs, du responsable communal, du coordonnateur communal et du correspondant du Répertoire des Immeubles Localisés (RIL).

Il est également nécessaire de fixer la rémunération des agents volontaires. Certains agents peuvent être embauchés en qualité de vacataire.

Une attribution forfaire de 430 € brut par agent est liée à l'accomplissement de la mission hors indemnité complémentaire. Ce forfait est modulable dans le cas où la mission est non aboutie du fait de l’agent.

Ce forfait s'accompagne des indemnités complémentaires dont le montant est de 1.10 € par feuille de logement, de 1.85 € par bulletin individuel pour la campagne de recensement de la population et de 1.85 € par questionnaire pour l'enquête Famille.

Il convient de préciser que la campagne de recensement de la population sera assurée par deux agents qui assureront les missions de responsable communal au titre du suivi du recensement, coordonnateur communal et correspondant du RIL. Ces deux agents assureront le suivi de l'enquête Famille 2025. Un forfait de 645 € brut par agent est attribué.

Il est demandé au Conseil municipal :

-_ D'autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement de 8 agents recenseurs ;

- Décider de l'attribution des rémunérations forfaitaires et indemnités complémentaires aux agents recenseurs ;

- Décider de l'attribution d'une rémunération de 645 € par agent aux deux agents qui assureront les missions de responsable communal, coordonnateur communal et correspondant du RIL.

Lecture de la délibération par M. le Maire

LE CONSEIL,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 30 du décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population prévoyant une dotation forfaitaire de recensement par commune prévue au III de l'article 156 de la loi du 27 février 2002 ;

15Vu l'article 30 du décret 2015-1678 relatif à l'enquête Famille prévoyant une dotation forfaitaire

complémentaire ;

Vu la délibération n°2024.00078 du 24 juin 2024 et la convention n°21-EF-2025-93057 entre la Mairie des Pavillons-sous-Bois et l'Insee portant sur les conditions générales de préparation et d'exécution de l'enquête Famille 2025 ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 13 décembre 2024 ;

Considérant la nécessité de procéder aux recrutements des agents en charge du

recensement de la population ;

Considérant que pour l’année 2025, l'enquête Famille sera associée à l'enquête annuelle de recensement de la population avec un formulaire dédié portant sur 425 logements ;

Considérant la nécessité de fixer la rémunération des agents volontaires pour la mise en œuvre d'une part de la campagne de recensement de la population 2025, et d'autre part de réaliser l'enquête famille ;

Considérant que les missions de responsable communal, de coordonnateur communal et de correspondant du Répertoire des Immeubles Localisés (RIL) sont assurées par deux personnes pour la campagne de recensement de la population et pour l'enquête famille à venir et qu'il convient à ce titre, de valoriser leur rémunération à 645€ brut (six cent quarante-cinq euros) ;

Considérant que certains agents peuvent être embauchés en qualité de vacataires.

Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement de 8 agents recenseurs pour la campagne de recensement de la population 2025 et de la collecte de l'enquête Famille, qui auront chacun en charge, en moyenne, cent dix logements à enquêter.

Article 2 : DECIDE de l'attribution d'une rémunération forfaitaire de 430€ brut (quatre cent trente euros) par agent volontaire lié à l'accomplissement de la mission sans indemnité

complémentaire.

Article 3 : DECIDE qu'en cas de mission non aboutie, pour des raisons propres à l'agent, il sera redistribué le prorata de 430€ brut (quatre cent trente euros) en fonction du nombre d'adresses à redistribuer aux autres agents impactés.

Article 4 : DECIDE que les indemnités complémentaires sont fixées à 1,10€ brut (un euro et dix centimes) par feuille de logement, à 1,85€ brut (un euro et quatre-vingt-cinq centimes) par bulletin individuel pour la campagne de recensement de la population 2025 et 1.85€ brut (un euro et quatre-vingt-cinq centimes) par formulaire au titre de la collecte de l'enquête Famille.

Article 5 : DECIDE de l'attribution d'une rémunération de à 645€ brut (six cent quarante-cinq euros brut) par agent pour assurer les missions de responsable communal, de coordonnateur communal et de correspondant du RIL et du suivi de l'enquête Famille.

Article 6 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-

Saint-Denis, au Comptable public et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire rappelle que, chaque année, l'INSEE demande à la Commune de lancer une campagne de recensement. En l'espèce, l’année 2025 sera une année un peu particulière puisque, tous les 10 ans, la campagne est plus importante. Que ce soit tous les ans ou tous les 10 ans, les données collectées permettent à l'INSEE de déterminer la population de la Commune, ce qui est important, les dotations de l'État étant en partie assises

16sur la population ainsi déterminée. Il s'agit bien évidemment de rémunérer les agents qui effectueront ce travail, et les Élus trouveront, dans la délibération, les sommes qui leur seront accordées.

Monsieur le Maire s’enquiert d'éventuelles questions et soumet la délibération au vote.

35 votants — Vote à l’Unanimité

2024.00141 - Convention entre l'Etablissement territorial Grand Paris Grand Est et la commune des Pavillons-sous-Bois dans le cadre de la convention et de la charte de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) 2025-2030

La politique de la ville vise à réduire l'écart de pauvreté entre les quartiers en politique de la ville et le reste du territoire et à améliorer le quotidien des habitants, en mobilisant un ensemble de partenaires tels que l'État, les collectivités (communes, Grand Paris Grand Est, le Département de la Seine-Saint-Denis, la Métropole du Grand Paris, Région Ile-de-France), les acteurs des quartiers (bailleurs sociaux, associations, citoyens) et les entreprises.

Le contrat de ville est partagé entre ces partenaires afin de construire collectivement des solutions et des projets, au bénéfice des quartiers les plus en difficulté. Il définit pour six ans (2024-2030) les orientations territoriales, les priorités d'intervention et les engagements de chaque partenaire signataire, selon ses compétences et ses missions. À leurs côtés, les citoyens et associations engagés dans la vie des quartiers, contribuent à la mise en œuvre et à l'évaluation du contrat.

Le contrat de ville « Engagements quartiers 2030 » a été élaboré progressivement, au rythme des instructions de la préfecture, en deux temps :

e Le contrat de ville cadre et son annexe communale : il a été approuvé par le Conseil municipal du 24 juin 2024. Le contrat de ville cadre fixe les orientations territoriales, les moyens déployés par l'État, ainsi que les modalités de gouvernance. L'annexe communale précise la nature des actions à conduire et, le cas échéant, les modalités opérationnelles de leur mise en œuvre ;

+ Les documents de cadrage de la gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP) : ils sont formalisés dans un avenant au contrat de ville cadre et sont constitués par une charte territoriale et une convention communale.

La GUSP est une démarche d'intervention partenariale, coordonnée et partagée, entre ceux qui habitent la ville et les institutions qui ont la responsabilité de sa gestion au quotidien : État, collectivités, organismes HLM, autres partenaires gestionnaires de l'habitat privé. Elle vise à améliorer la qualité et les conditions de vie des habitants, en répondant aux problèmes courants liés à l'habitat et au cadre de vie. La mise en œuvre de la GUSP est encadrée par deux documents, signés par l'Etat, les collectivités et les partenaires :

e La charte territoriale 2025-2030 : elle fixe six priorités d'intervention (sécurité, présence

humaine, propreté et gestion des déchets, conditions de vie dans les logements,

implication citoyenne, accompagnement des transformations urbaines), ainsi que les

modalités de coordination et de communication des données à l'échelle territoriale :

e La convention communale 2025-2030 : elle définit le périmètre local d'intervention aux

périmètre des seuls QPV, ainsi qu'un plan d'actions. Elle précise les modalités de

pilotage et de suivi de la démarche, les engagements de chacun des signataires, ainsi

que les procédures de dénonciation. Elle constitue le document justificatif permettant

de mobiliser auprès de l'administration fiscale le dispositif d'abattement de 30% de la

taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les organismes HLM situés dans

les QPV.

17Dans les deux QPV de la commune, 337 logements sociaux sont détenus par 6 organismes HLM. Le bailleur Seqens ne souhaitant pas bénéficier de son avantage fiscal, 328 logements sociaux sont intégrés au titre de la convention GUSP et 5 organismes HLM en seront signataires. Le montant annuel mobilisable relatif à cette mesure fiscale représente près de 114971 euros. Les organismes HLM sont tenus, en application du Code des impôts, à mettre en œuvre, en contrepartie de cet avantage fiscal, des programmes d'actions d'amélioration du

cadre de vie des habitants.

Lecture de la délibération par M. le Maire

LE CONSEIL,

Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;

Vu le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;

Vu le décret n°2024-1036 du 15 novembre 2024 modifiant certaines dispositions de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, relatives aux contrats de ville et à la participation des habitants à l'élaboration de la politique de la ville ;

Vu le décret n°2024-1037 du 15 novembre 2024 portant sur les contrats de ville et la participation des habitants à la politique de la ville ;

Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu l’article 1388 bis du Code général des impôts ;

Vu le cadre national d'utilisation de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l'État, l'Union sociale pour l'habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l'association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l'association des maires de France et Villes de France ;

Vu l'instruction du Gouvernement du 4 janvier 2024 relative à la gouvernance des contrats de ville « Engagements quartiers 2030 » ;

Vu la délibération du Conseil de territoire n°CT2023/12/12-41 du 12 décembre 2023 relative à l'approbation du rapport d'évaluation des contrats de ville 2015-2023 ;

Vu la délibération du Conseil de territoire n°CT2024/03/26-11 du 26 mars 2024 relative à l'approbation du contrat de ville cadre « Engagements quartiers 2030 » ;

Vu la délibération du Conseil de territoire n°CT2024/06/25-23 du 25 juin 2024, relative à l'approbation de l'avenant au contrat de ville cadre « Engagements quartiers 2030 » ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°2024.00086 du 24 juin 2024, relative au projet communal 2024-2030 entre la ville et l'Etablissement Public Territorial (EPT) Grand Paris Grand Est ;

Considérant que l'Établissement public territorial Grand Paris Grand Est, au titre de sa

compétence, pilote la politique de la ville ;

Considérant que la géographie prioritaire a été étendue dans le territoire de Grand Paris Grand Est, et concerne les dix communes de Clichy-sous-Bois, Gagny, Livry-Gargan,

18Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Les Pavillons-sous-Bois, Rosny-sous-Bois et Villemomble ;

Considérant que le contrat de ville nécessite de nouveaux compléments relatifs à la mise en œuvre des démarches de gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP), et de leur financement par la mesure fiscale prévue par le Code des impôts au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;

Considérant que ces compléments sont formalisés dans un avenant au contrat de ville cadre, par la charte territoriale de gestion urbaine et sociale de proximité 2025-2030 d'une part, et la convention communale de gestion urbaine et sociale de proximité 2025-2030 d'autre part, ci- annexées ;

Article 1 : APPROUVE l'avenant au contrat de ville cadre « Engagements quartiers 2030 ».

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer la charte territoriale et la convention communale de gestion urbaine et sociale de proximité 2025-2030.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire profite de cette délibération sur la politique de la Ville pour dire que, le jeudi précédent, s'est réunie la première commission sur la politique de la Ville. La chargée de mission a alors exposé la situation. L'EPT Grand Paris Grand Est est compétent en matière de politique de la ville et, particulièrement dans le cadre de la gestion urbaine et sociale de proximité, des négociations ont eu lieu entre les services de l'État, l'EPT et les bailleurs. Il s’agit donc ici d'approuver la convention à laquelle la commune des Pavillons- sous-Bois sera rattachée. L'architecture est un peu complexe dans la mesure où, en matière de politique de la ville, de manière plus générale, l'État a ses priorités, l'EPT a ses priorités, tout cela étant décliné jusqu'au niveau communal où la Ville doit s'inscrire dans les priorités définies aux deux étages supérieurs. Néanmoins, la Ville finit toujours par obtenir plus ou moins ce qu'elle souhaite, même si cette mécanique administrative est très lourde.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions.

Monsieur CHLEQ indique avoir assisté à la première commission du jeudi précédent et être favorable à cette délibération qui concerne les actions qui seront conduites par les bailleurs sociaux pour améliorer les conditions du cadre de vie de certaines résidences de la Ville. 1 sent bien qu'il s’agit là du début d’un processus et espère que, dans les prochains mois, sera donnée l’occasion de débattre, voire de travailler sur d’autres sujets entrant dans le cadre de la politique de la Ville. 1| pense notamment à l'éducation, car même s'il est très intéressant d'agir pour améliorer le cadre de vie des habitants de certains quartiers, chacun sait également que cela n’est pas suffisant. L'opposition a évoqué l'autre soir la problématique de l'emploi, qui peut être gérée par d’autres financements, mais sur l'éducation, au sens large du terme, certaines actions devraient certainement être conduites également, notamment dans le domaine de la parentalité. Peut faudrait-il donc, au niveau communal, réfléchir à soumettre aux autorités académiques le classement d'un ou de plusieurs établissements de certains secteurs de la Ville en éducation prioritaire, ce qui pourrait apporter des moyens supplémentaires aux équipes et permettre des conditions d'accueil meilleures pour les élèves. Monsieur CHLEQ pense notamment au taux d'encadrement puisqu'en éducation prioritaire, depuis quelques années à présent, les niveaux de grande section, de cours préparatoire et de cours élémentaire bénéficient de ce qui s'appelle le dédoublement des classes. Cela crée sans doute d'autres difficultés en termes de locaux, mais il est tout à fait possible aussi de travailler avec deux enseignants dans une classe. Cela se fait tout à fait facilement. Cela apporterait un gain non négligeable pour les élèves et les familles.

19Monsieur le Maire le remercie pour ses bons conseils, mais rappelle avoir déjà dit en Conseil municipal qu'en matière de politique de la ville, le travail serait réalisé sur tout le spectre (éducation, sport, maison de l'emploi, santé, sécurité, etc.). C'est d’ailleurs ce qui a d'ores et déjà été demandé aux services de la ville et aux associations. L'éducation fait donc bien évidemment partie intégrante de la politique de la ville, et la Municipalité travaille sur ces

sujets.

S'agissant de la GUSP, Monsieur le Maire ne comprend pas bien le sens de la question. Il rappelle que c'est l'EPT qui signe les conventions dans la mesure où c'est lui qui est compétent sur les politiques des villes. Par conséquent, la Municipalité est bien obligée de s'inscrire dans le calendrier qu'est celui de la signature de cette convention par l'EPT. Si les travaux commencent par la GUSP, ce n'est pas de manière incongrue en ayant l'air de penser que le plus important est ailleurs, mais plutôt parce que la Commune s'inscrit dans le calendrier de l'EPT et de l'État puisqu'il faut signer ces conventions GUSP avec la Préfecture. Katia COPPI ira signer la convention pour la ville des Pavillons-sous-Bois. Monsieur le Maire ne comprend donc pas très bien le discours. Pour le reste, il renouvelle ses remerciements, mais rappelle qu'il n’a pas attendu l'opposition pour réfléchir à ce qu'est la politique de la

ville.

Quant à la cartographie de l'Éducation nationale, Monsieur le Maire invite à attendre de voir s’il est possible un jour d'obtenir quoi que ce soit. || rappelle avoir été sénateur pendant 17 ans et avoir, pendant 17 ans, entendu tous les élus regretter l'existence de géographies prioritaires complètement différentes puisqu'il y a la cartographie politique de la ville, et la géographie prioritaire de l'Éducation nationale, les deux ne se recoupant pas. Tout le monde fait les mêmes constats d'incohérence, mais jamais rien n'a bougé depuis que tous ces dispositifs existent, c'est-à-dire depuis une trentaine d'années. Ce sont donc des sujets dont il a bien évidemment déjà été discuté avec les chefs d'établissement eux-mêmes et avec l'Éducation nationale, mais tant qu'il n'y aura pas de modification législative, il existe certains critères pour rentrer dans les dispositifs, et ceux qui ne rassemblent pas ces critères en sont exclus. Aucune dérogation n'est possible à la demande des élus. Cela n'existe pas. Soit, à un certain moment, des modifications législatives permettent d'entrer dans les dispositifs, soit il n'y en aura pas, et jusqu’à présent, il n'y en a jamais eu. Peut-être cela changera-t-il à l'avenir. Personne ne le sait, mais il ne suffit pas de demander pour obtenir lorsque l’on ne respecte pas les critères demandés.

Monsieur CHLEQ revient sur l'affirmation de Monsieur le Maire selon laquelle il n’y aurait eu aucun changement depuis 30 ans, et estime que cette assertion est injuste dans la mesure où une réforme de l'éducation prioritaire a eu lieu une bonne dizaine d'années auparavant, réforme à la faveur de laquelle la géographie de l'éducation prioritaire a évolué pour créer ce qui a été baptisé du nom de réseaux d'éducation prioritaire.

Monsieur le Maire regrette que Monsieur CHLEQ ne l'ait pas écouté.

Monsieur CHLEQ lui rappelle qu'il détourne en permanence les propos de l'opposition.

Monsieur le Maire pense surtout que Monsieur CHLEQ n'a pas compris son propos.

Monsieur CHLEQ poursuit en ajoutant que, désormais, la géographie de l'éducation prioritaire est confiée aux recteurs d'académie. || suggère donc à Monsieur le Maire d'engager un dialogue avec la rectrice d'académie ou avec la directrice académique pour parler de la situation de la Ville. Pour autant, il s’agit juste d’une observation dont Monsieur le Maire est libre de faire ce qu'il veut. Monsieur CHLEQ confirme avoir très bien compris dans quel cadre se situait ces échanges, à savoir celui d'une compétence portée par l'EPT, et que la présente délibération concerne les bailleurs sociaux. Son propos avait pour but de se projeter dans l'avenir et dans le cadre des prochaines réunions qui ne manqueront pas d'être organisées. || espère un dialogue semblable à celui du jeudi précédent qui était plus

20apaisé que les remarques acerbes que Monsieur le Maire assène à l'opposition dans le cadre des conseils municipaux, lesquelles remarques sont tout de même très désagréables alors que les élus de l'opposition sont là pour travailler au service de la Commune.

Monsieur le Maire reproche à Monsieur CHLEQ de ne pas l'avoir écouté. || rappelle avoir dit que, depuis 30 ans, un élément manquait, à savoir la coïncidence entre la géographie prioritaire de la politique de la ville et celle de l'éducation nationale. Il a dit que rien n’avait été fait à cet égard depuis 30 ans et en effet, rien n'a été fait à cet égard depuis 30 ans. Certes, des modifications de géographie prioritaire de l'éducation nationale ont eu lieu, mais elle ne colle toujours pas avec la géographie de la politique de la ville. Si Monsieur CHLEQ avait correctement écouté, cela lui aurait évité de le reprendre pour lui dire qu'il n'avait pas compris. La coïncidence n'existe pas, et ce n'est pas parce qu’une commune entre en politique de la ville que, tout à coup, elle bénéficie de dispositifs particuliers liés à la géographie de l'Éducation nationale. Monsieur le Maire indique avoir raison, contrairement à Monsieur CHLEQ qui a tort dans ce qu'il vient de dire et qui vient de le reprendre pour rien. Si Monsieur CHLEQ pense que la rectrice ou la directrice d'académie fait ce qu’elle veut en matière de dispositifs comme ceux-là, Monsieur le Maire pense également qu'il se trompe. S'il parvient à lui démontrer le contraire, alors il sera très heureux d'aller frapper à sa porte pour lui donner l'exemple d’une ville qui ne rentrait pas dans les critères et qui aurait tout de même bénéficié de ces dispositifs. Cela serait utile à Monsieur le Maire, et si cela existe, alors il pourra aller « demander des comptes » et demander pourquoi ce ne serait pas possible pour une ville comme Les Pavillons-sous-Bois. A ce jour, Monsieur le Maire ne connait néanmoins aucun exemple de ce genre. Monsieur le Maire se réjouit d’ailleurs que ce ne soit pas ainsi parce que s’il suffisait d'aller, les uns après les autres, négocier à la porte du rectorat sans que la Loi ne précise la moindre condition d'éligibilité, ce serait la porte ouverte à l'arbitraire. Néanmoins, encore une fois, si Monsieur CHLEQ connait l'exemple d'une commune qui ne remplissait pas les conditions, et qui ait bénéficié de ces dispositifs, alors Monsieur le Maire lui enjoint de la lui indiquer. Il sera alors très heureux de se rendre au rectorat ou à la Direction académique pour demander pourquoi il a toujours été dit à la Commune que ce n'était pas possible. En l'espèce, les deux géographies ne correspondent pas, c’est toujours ainsi. Monsieur le Maire a entendu des parlementaires de droite et de gauche, et de tous ceux qui s'intéressent un peu à la politique de la ville, regretter depuis toujours que personne ne parvienne à faire coïncider ces dispositifs, et malheureusement, ce n'est toujours pas le cas. Monsieur le Maire ne peut rien dire d'autre que d'assurer que la Municipalité sera très attentive à ce que le Parlement pourrait faire sur ces sujets. En effet, il serait assez logique que, lorsqu'une ville rentre dans les dispositifs Politique de la ville, elle bénéficie presque automatiquement des dispositifs Éducation prioritaire de l'Éducation nationale. Malheureusement, à ce jour, ce n’est pas le cas. Néanmoins, si dérogation il y avait eu, Monsieur le Maire en souhaite un exemple et il s'en saisira.

Monsieur Le Maire en revient à la convention avec les bailleurs sociaux et l'EPT et soumet la délibération au vote.

35 votants — Vote à l’Unanimité

212024.00142 - Convention entre l'Etablissement territorial Grand Paris Grand Est et la commune des Pavillons-sous-Bois dans le cadre de la mise à disposition d'un mur de la déchèterie des Pavillons-sous-Bois en vue de la réalisation d'une fresque murale

Suite au plan de modernisation engagé depuis 2021 par l'Etablissement Public Territorial, des travaux de mise en conformité mais également d'optimisation du parcours de l'usager ont été engagés dans les différentes déchèteries.

Dans ce cadre, Grand Paris Grand Est souhaite proposer un habillage artistique des déchèteries par la réalisation de fresques murales ou d'autres installations temporaires afin

de les rendre plus accueillantes.

Pour ce faire, Grand Paris Grand Est a prévu de faire appel à des artistes locaux.

Grand Paris Grand Est sollicite donc la mise à disposition du mur de la déchèterie de la commune des Pavillons-sous-Bois, situé à gauche de la rampe d'accès au quai de déchargement, en vue de la réalisation d'une fresque artistique.

Il est donc demandé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention portant mise à disposition d'un mur de la déchèterie en vue de la réalisation d’une fresque murale et d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention et tous les actes y afférents.

Lecture de la délibération par M. le Maire

LE CONSEIL,

Vu l'article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de convention entre l'Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est et la commune des Pavillons-sous-Bois dans le cadre de la mise à disposition d’un mur de la déchèterie des Pavillons-sous-Bois, en vue de la réalisation d’une fresque murale, ci annexée

Considérant que, dans le cadre du plan de modernisation des déchèteries engagé depuis 2021 par l'Etablissement Public Territorial, des travaux de mise en conformité mais également d'optimisation du parcours de l'usager ont été engagés ;

Considérant que Grand Paris Grand Est souhaite proposer un habillage artistique des déchèteries en faisant réaliser notamment des fresques murales et ce, afin de les rendre plus

accueillantes ;

Considérant que Grand Paris Grand Est a prévu de faire appel à des artistes locaux ;

Considérant que dans le cadre de la mise à disposition d'un mur de la déchèterie, il est nécessaire de conclure une convention afin de définir les droits et obligations de chacune des

parties ;

Article 1 : APPROUVE les termes de la convention portant mise à disposition d'un mur de la déchèterie en vue de la réalisation d'une fresque murale entre l'Etablissement public territorial

Grand Paris Grand Est et la commune des Pavillons-sous-Bois.

Article 2 : AUTORISE Le Maire ou son représentant à signer la convention et tous les actes

y afférents.

Article 3 : DIT que la convention prend effet à compter de sa signature et pour une période

de 15 ans (quinze ans).

22Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet de la Seine-Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire estime que le titre de la délibération parle de lui-même. L'EPT a décidé de consacrer quelques crédits pour habiller les déchèteries et, étant donné que nous avons une déchèterie sur le territoire des Pavillons-sous-Bois, il est nécessaire d'autoriser l'EPT à réaliser cet habillage.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions et soumet la délibération au vote.

35 votants — Vote à la Majorité

32 Pour — 3 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR)

232024.00143 - Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour les travaux d'aménagement de l'ensemble de la voirie de l'allée du Clocher d'Aulnay sur les communes des Pavillons-sous-Bois et de Livry-Gargan

L’allée du Clocher d’Aulnay est située en limite des communes de Livry-Gargan et des Pavillons-sous-Bois. Cette voie a subi de nombreux travaux liés aux renouvèlement des réseaux concessionnaires (ENEDIS, GRDF, assainissement, etc.), la construction de nouveaux bâtiments collectifs, ainsi qu’un accroissement de la circulation automobile, sans pour autant bénéficier de travaux de rénovation majeure de la voirie.

C'est pourquoi, les communes de Livry-Gargan et des Pavillons-sous-Bois ont émis le souhait de réaliser des travaux de requalification de la totalité de la voirie.

Il est proposé de confier la maîtrise d'ouvrage pour la rénovation de la voirie de l'allée du Clocher d’Aulnay à la commune des Pavillons-sous-Bois.

Le programme des travaux consiste en une opération de rénovation totale de la voirie, pour un budget estimé à 900 000 € HT et comprenant notamment le renouvellement des deux

trottoirs et de la chaussée comme détaillé ci-dessous :

e La démolition des deux trottoirs, la constitution d'une nouvelle structure et la réfection

du revêtement en enrobé.

e La reprise des entrées charretières

e Le remplacement de la totalité des bordures et des caniveaux des 2 côtés de la voie

e La démolition de la chaussée, la constitution d'une nouvelle structure et la réalisation

de la couche de roulement en enrobé

e La création de ralentisseurs en enrobé

e Le remplacement du mobilier urbain en place (le mobilier urbain sera mis à disposition

par chaque commune et posé par l’entreprise retenue pour les travaux).

e Le renouvèlement de la signalisation verticale (panneaux) et de la signalisation

horizontale (marquage au sol)

Les travaux se dérouleront durant le premier semestre 2025.

La présente convention vise à déterminer les conditions dans lesquelles les communes de Livry-Gargan et des Pavillons-Sous-Bois désignent la commune des Pavillons-sous-Bois, pour assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération de requalification de la totalité de la voirie de l'allée

du Clocher d'’Aulnay.

Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.

Lecture de la délibération par M. SUJOL

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec la ville de Livry-Gargan pour les travaux d'aménagement de l'ensemble de la voirie de l’allée du Clocher d'Aulnay ;

Considérant que l'allée du Clocher d'Aulnay est située en limite des communes de Livry- Gargan et des Pavillons-sous-Bois ;

Considérant l'accord intervenu entre les villes de Livry-Gargan et des Pavillons-sous-Bois ;

24Considérant la volonté des deux villes de désigner la ville des Pavillons-sous-Bois par convention, pour assurer la maîtrise d'ouvrage pour ces travaux d'aménagement de la totalité de la voirie de l'allée du Clocher d’Aulnay ;

Article 1 : APPROUVE les termes de la convention de maîtrise d'ouvrage concernant les travaux d'aménagement de l’ensemble de la voirie de l'allée du Clocher d'Aulnay.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention précitée ainsi que tous les documents s'y rattachant.

Article 3 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Commune.

Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire s’enquiert d'éventuelles questions et soumet la délibération au vote.

35 votants — Vote à l’Unanimité

252024.00144 - Convention entre le Département de la Seine-Saint-Denis et la commune des Pavillons-sous-Bois pour la mise en place d’une coopération culturelle et patrimoniale pour la période 2024-2026

Constatant une convergence de leurs ambitions et la volonté d'agir ensemble pour œuvrer au développement culturel et patrimonial d’un territoire commun, le Département de la Seine- Saint-Denis et la commune des Pavillons-sous-Bois ont décidé d'unir leurs efforts et de formaliser leurs intentions dans une convention de coopération culturelle et patrimoniale.

La présente convention a pour objet de définir le périmètre du partenariat entre les deux parties et d'arrêter les moyens d'action ainsi que les ressources partagées constitutives dudit partenariat.

La mise en place de ce nouveau projet répond à une volonté d'accompagner les dynamiques locales dans le champ de l'éducation artistique et culturelle en favorisant l'échange de bonnes pratiques et la co-construction des parcours dans une perspective pluriannuelle.

Dans ce cadre, sont priorisées les actions pluriannuelles établissant des passerelles inter- degré (CM2-6ème), inter-temps (scolaire-périscolaire-extrascolaire) inter-lieux (lieux de pratique artistique-centres sociaux par exemple) contribuant à la sensibilisation aux pratiques amateurs et/ou favorisant l'ouverture des pratiques amateurs à des perspectives de professionnalisation.

Ainsi, le projet inter-lieux « Et bien dansons maintenant » implique la Bibliothèque municipale, porteuse du projet, en lien avec le Conservatoire Hector Berlioz et trois structures petite enfance (Crèche départementale Gisèle Halimi et 2 multi-accueils municipaux).

En effet, le projet a été co-construit avec la compagnie « Miss O' Youk » qui viendra créer un spectacle aux Pavillons-sous-Bois. La découverte de l’œuvre d'un auteur - illustrateur de la littérature jeunesse passe par le mouvement dansé lors de lectures-ateliers enfants-adultes. L'enfant se familiarise ainsi avec le langage corporel et explore de manière sensible l'univers d'artistes à travers une sélection d'ouvrages.

Le déploiement de ce projet s'appuie donc sur différents volets - création, action culturelle et diffusion — toujours en interaction avec les publics, tout en mêlant différents milieux et différentes expressions artistiques, en l'occurrence le livre jeunesse et la danse. Si cette expérience s'avère concluante, sa reconduction sera envisagée par la suite.

Cette résidence de création artistique est financée à hauteur de 9 400 euros par le

Département et de 6 360 euros par la commune.

Ilest donc demandé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention portant sur la coopération culturelle et patrimoniale entre le conseil départemental de Seine-Saint-Denis et la commune et d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention et tous les

actes y afférents.

Lecture de la délibération par Mme SIMONET

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention avec le Département relative à la mise en place d’une coopération culturelle et patrimoniale pour la période 2024-2026, ci-annexé ;

Considérant les orientations de la Ville dans le domaine de la politique culturelle ;

26Considérant que la démocratisation de la culture est un objectif prioritaire ;

Considérant que la culture est une compétence partagée et que la nécessité de coopérer avec les autres collectivités s'impose afin d'œuvrer au développement culturel d’un territoire commun ;

Considérant que le Département de la Seine-Saint-Denis souhaite proposer à la ville des Pavillons-sous-Bois une coopération fondée sur des orientations partagées en matière de développement culturel et ciblant notamment l'éducation artistique et culturelle des très jeunes enfants ;

Considérant que le soutien du Conseil Départemental portera notamment sur un financement qui s'élève à 9 400 euros pour l'année 2024 dans le cadre du projet inter-lieux « Et bien dansons maintenant », qui implique la Bibliothèque municipale, en lien avec le Conservatoire Hector Berlioz et trois structures petite enfance (Crèche départementale Gisèle Halimi et 2 multi-accueils municipaux) ;

Article 1 : APPROUVE les termes de la convention de coopération culturelle et patrimoniale à intervenir avec le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis pour une durée de trois ans de 2024 à 2026.

Article 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention et tous les actes y afférents.

Article 3 : DIT que la convention prend effet à compter de sa signature et pour une période de 3 (trois) ans.

Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire s’enquiert d'éventuelles questions.

Madame LEBARD se réjouit de cette convention. Pour la forme, elle fait néanmoins remarquer que le comité de pilotage de la coopération est constitué de la Direction des Affaires culturelles, du service du Patrimoine et des autres directions parties prenantes des projets. Or elle pense qu'il n'existe pas de Direction des Affaires culturelles et qu'il serait bien d'y inclure l’adjoint à la Culture, peut-être. Quoi qu'il en soit, pas la Direction des Affaires culturelles.

Monsieur le Maire précise qu'il s’agit d'une convention type de Département qu'il lui est demandé de signer en l'état. || propose donc de ne rien y changer. Il soumet la délibération au vote.

35 votants — Vote à la Majorité

31 Pour — 4 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR, Mme Jenny LEBARD)

272024.00145 - Convention entre le Département de la Seine-Saint-Denis et la commune des Pavillons-sous-Bois pour le fonctionnement des séances de vaccinations

La vaccination est une mesure de prévention primaire simple et efficace qui doit être

accessible à l'ensemble de la population.

Dans le cadre de ses compétences, le Département organise, en collaboration avec la commune des Pavillons-sous-Bois, le fonctionnement des séances publiques de vaccination destinées à l’ensemble de la population, quel que soit l'âge et à titre gratuit. Ces séances

auront lieu au Centre Municipal de Santé de la commune.

La convention prend effet à compter de la notification d'un exemplaire original signé des 2

parties.

Elle est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction pour une

période d'égale durée.

Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer ladite convention.

Lecture de la délibération par M. AYDIN

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

Vu la loi du 30 décembre 2017 ;

Vu le décret n°2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination ;

Vu la convention cadre conclue avec l’'ARS portant sur la mise en œuvre par le Département de la Seine-Saint-Denis des actions de santé recentralisées en date du 1er janvier 2019.

Considérant le projet de convention du Conseil Départemental portant sur le fonctionnement des séances de vaccination et l'intérêt pour l'activité du Centre Municipal de Santé de signer ladite convention.

Article 1 : AUTORISE le Maire à signer la convention proposée par le Conseil Départemental de la Seine Saint Denis et ses éventuels avenants pour la mise en œuvre des séances de

vaccination au Centre Municipal de Santé.

Article 2 : PRÉCISE que cette convention est valable pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois par tacite reconduction pour une période d’égale durée.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire s’enquiert d'éventuelles questions et soumet la délibération au vote.

35 votants — Vote à l’'Unanimité

282024.00146 - Convention entre le SIPPEREC et la ville de Bondy relative à la mise en œuvre d'actions et d'installations de production et de distribution d’énergie géothermique sur les communes des Pavillons-sous-Bois et Bondy - Annule et remplace la délibération n°2024.00127 du Conseil municipal du 4 novembre 2024

Par délibération du Conseil municipal du 4 novembre 2024 la Ville des Pavillons-sous-Bois a adhéré à la compétence « Développement des énergies renouvelables ».

Dans le cadre de sa compétence « Développement des énergies renouvelables » le SIPPEREC dès lors qu'il est sollicité, peut mettre en œuvre, notamment, des actions et opérations de production et de distribution d'énergie géothermique.

Or, il existe un potentiel intéressant pour l'implantation d'un site de production et de distribution d'énergie géothermique sur le territoire des communes de Pavillons-sous-Bois et de Bondy.

Ainsi, les communes des Pavillons-sous-Bois et de Bondy souhaitent demander au SIPPEREC de lancer les études de faisabilité pour l'implantation d'un site de production géothermique sur leur territoire et d'engager, dans le cas où les villes donneraient leur accord, toutes les démarches devant aboutir à la désignation d’une entreprise ayant pour mission de réaliser et exploiter les installations de production et de distribution d'énergie géothermique.

Par délibération du 4 novembre 2024, le Conseil municipal a approuvé la convention relative à la mise en œuvre d'actions et d'installations de production et de distribution d'énergie géothermique sur les communes de Pavillons-sous-Bois et de Bondy.

Or, une précision quant à la répartition du montant de la contribution entre les deux villes doit être apportée.

Il apparait donc nécessaire de modifier la convention tripartite et de la signer afin de définir, les engagements et obligations réciproques du SIPPEREC et des communes de Pavillons- sous-Bois et de Bondy.

Il est donc demandé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention relative à la mise en œuvre d'actions et d'installations de production et de distribution d'énergie géothermique sur les communes de Pavillons-sous-Bois et de Bondy et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les actes y afférents.

Lecture de la délibération par M. le Maire

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L2121-29 ;

Vu la délibération n°2024.00126 du Conseil municipal du 4 novembre 2024 relative à l'adhésion de la Ville des Pavillons-sous-Bois à la compétence « Développement des énergies renouvelables » ;

Vu la délibération n°2024.00127 du Conseil municipal du 4 novembre 2024 relative à la convention avec le SIPPEREC et la Ville de Bondy concernant la mise en œuvre d'actions et d'installations de production et de distribution d'énergie géothermique sur les communes des Pavillons-sous-Bois et Bondy ;

Vu le projet de convention relative à la mise en œuvre d'actions et d'installations de production et de distribution d'énergie géothermique sur les communes de Pavillons-sous-Bois et de Bondy, ci annexé ;

29Considérant que dans le cadre de sa compétence « Développement des énergies renouvelables » le SIPPEREC dès lors qu'il est sollicité, peut mettre en œuvre, notamment des actions et opérations de production et de distribution d'énergie géothermique ;

Considérant qu'il existe un potentiel intéressant pour l'implantation d’un site de production et de distribution d'énergie géothermique sur le territoire des communes de Pavillons-sous-Bois

et de Bondy ;

Considérant que les communes des Pavillons-sous-Bois et de Bondy souhaitent solliciter le SIPPEREC pour lancer des études de faisabilité pour l'implantation d'un site de production géothermique sur leur territoire et pour engager, dans le cas où les villes donneraient leur accord, toutes les démarches devant aboutir à la désignation d'une entreprise ayant pour mission de réaliser et exploiter les installations de production et de distribution d'énergie

géothermique ;

Considérant qu'il apparaît nécessaire d'apporter une précision quant à la répartition du montant de la contribution entre les villes de Pavillons-sous-Bois et de Bondy ;

Considérant qu'il apparait nécessaire de signer une convention tripartite afin de définir les engagements et obligations réciproques du SIPPEREC et des communes de Pavillons-sous- Bois et de Bondy ;

Article 1 : ANNULE ET REMPLACE la délibération n°2024.00127 du Conseil Municipal du 4 novembre 2024 relative à la convention avec le SIPPEREC et la Ville de Bondy concernant la mise en œuvre d'actions et d'installations de production et de distribution d'énergie géothermique sur les communes des Pavillons-sous-Bois et Bondy.

Article 2 : APPROUVE les termes de la convention relative à la mise en œuvre d'actions et d'installations de production et de distribution d'énergie géothermique sur les communes de Pavillons-sous-Bois et de Bondy.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention précitée

ainsi que tous les actes y afférents.

Article 4 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Commune.

Article 5 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis, au Comptable public et publiée sur le site internet de la Ville.

Monsieur le Maire en profite pour indiquer que, dix jours auparavant a été organisée une nouvelle réunion avec le SIPPEREC, la ville de Bondy, et la ville des Pavillons-sous-Bois pour faire avancer ce projet qui avance bien. L'EPT Grand Paris Grand Est, compétent en matière d'aménagement, va lancer la procédure de déclaration d'utilité publique sur les terrains, en même temps qu'il va user de son droit de préemption rétrocédé par le Préfet pour préempter les terrains. Deux procédures administratives seront donc lancées en parallèle. Pendant ce temps, le SIPPEREC avancera sur les études techniques de manière à ne pas être retardé par la phase d'acquisition des terrains.

Tout cela a indirectement à voir avec la délibération. Il s'agit de la modification d'une convention datée du 4 novembre 2024. La répartition précédemment inscrite à 50/50 entre Bondy et Les Pavillons-sous-Bois est un peu plus favorable à la Commune dans la nouvelle convention, étant précisé que Bondy et Les Pavillons-sous-Bois ne font pas la même taille.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions et soumet la délibération au vote.

35 votants — Vote à l’Unanimité

302024.00147 - Convention de partenariat entre la commune des Pavillons-sous-Bois et la mutuelle JUST pour la mise en place d'une complémentaire santé en direction des habitants et du personnel communal

Afin de réduire les inégalités d'accès aux soins, la ville de Pavillons-sous-Bois s'est engagée dans un projet visant à proposer une complémentaire santé accessible à tous ses habitants.

Dans ce cadre, un appel à candidature a été lancé afin de permettre l'accès aux soins pour tous et ainsi contribuer à la réduction des inégalités sociales de santé.

À l'issue de l'analyse des dossiers et des propositions, le choix s’est porté sur la Mutuelle JUST. Forte de son expérience dans la gestion et la distribution de contrats de complémentaire santé, cette mutuelle est reconnue comme un acteur de référence dans le domaine de la protection sociale.

La Ville et la Mutuelle JUST ont convenu d'un partenariat permettant aux habitants de Pavillons-sous-Bois de bénéficier d’une complémentaire santé.

Il'est demandé au Conseil municipal de valider la proposition de partenariat avec la Mutuelle JUST et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout acte y afférent.

Lecture de la délibération par M. AYDIN

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu l'appel à partenariat envoyé à la publication et publié le 10 septembre 2024 dans le journal d'annonces légales Le Parisien.fr sous la référence 1043442 et mis en ligne à la même date sur le profil acheteur de la ville des Pavillons-sous-Bois : www.maximilien.fr ainsi que sur le site Internet de la ville des Pavillons-sous-Bois ;

Vu l'avis de la commission « Santé, Petite Enfance, Dépendance et Handicap » en date du 12 décembre 2024 ;

Considérant la volonté de la commune de permettre à ses habitants de bénéficier d’une complémentaire santé alliant qualité et coût maîtrisé ;

Considérant que la mise en place d'une complémentaire santé de type mutuelle communale ne relève pas d'une procédure de marché formalisée et que la Ville servira uniquement d’intermédiaire entre l'organisme mutualiste et ses futurs adhérents, sans contrepartie financière ;

Considérant que 3 plis ont été déposés, dans les délais de recevabilité soit avant le 17 octobre 2024 à 12 h 00, date limite de remise des plis ;

Considérant qu’à l'issue de la consultation d'appel à partenariat, la Mutuelle Just a été retenue car proposant des tarifs préférentiels et un panel de garanties important et diversifié susceptibles de satisfaire le plus grand nombre.

31Article 1 : APPROUVER le choix de la Mutuelle JUST pour la mise en œuvre de cette

complémentaire santé à compter du 1° janvier 2025.

Article 2 : AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention de partenariat annexée à la présente délibération et tous les actes y afférant.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-

Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire souligne l'importance de cette délibération. Il explique que la Ville — comme d'autres — rend ainsi possible un genre de contrat de groupe sans que ce ne soit un contrat de groupe. Par cette délibération, tous les habitants de la Commune et tous les agents de la Ville pourront souscrire aux contrats qui ont été sélectionnés avec la mutuelle JUST. Le dossier fait apparaitre le fait qu’il y avait différents niveaux de couverture, comme pour toute mutuelle, ainsi que des tarifs assez intéressants par rapport à ce qui existe sur le marché. Cela est possible parce que ceux qui répondent à ce type d'appel d'offres espèrent décrocher un certain nombre de contrats à partir du moment où ils sont portés par une collectivité locale, étant précisé qu'il n'y a aucun engagement financier de la Ville qui fait seulement en sorte de communiquer sur cette proposition de contrats réservée aux habitants de la Commune et aux agents de la Collectivité territoriale. Le rapport qualité/prestation est tout à fait concurrentiel. Pour autant, chaque Pavillonnais et chaque agent de la Ville reste libre d'y souscrire ou non. Monsieur le Maire estime néanmoins qu'il s’agit là d'une offre tout à fait compétitive pour ceux qui n'auraient accès à aucune mutuelle par leur employeur ou par leur conjoint. De nombreuses personnes sont couvertes d'une manière ou d’une autre, mais une part de la population ne l’est pas et n'a pas accès à la mutuelle autrement qu'en essayant de s'adresser directement à elle. Or dans ce cas, les prix sont souvent beaucoup plus élevés que ceux qui sont proposés ici.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions

Madame LEBARD considère qu'il s’agit là d’un projet très intéressant et se montre extrêmement favorable à sa mise en place. Elle s'interroge néanmoins sur la manière dont s’est opéré le choix de cette mutuelle. Une commission a eu lieu, au cours de laquelle le sujet a été évoqué. Pendant cette commission, le rapport d'analyse a été transmis aux élus. Elle en a pris connaissance à l'issue de la Commission, et à cette lecture, elle ne comprend pas bien ce qui différencie la Mutuelle Familiale (une des mutuelles choisies) de la mutuelle JUST. Très honnêtement, et notamment dans la deuxième partie, il lui semble que les avantages de la Mutuelle Familiale sont plus marqués. Madame LEBARD sollicite donc un compte rendu du nombre de candidats et de la manière dont le choix a été fait. Elle demande si une notation a été réalisée et, le cas échéant, laquelle.

Monsieur le Maire indique que trois candidats ont répondu et que les services les ont notés, comme ils le font pour toute consultation, à la fois sur le prix et sur les autres clauses — en l'occurrence, sur le niveau de couverture. Pour ce qui est de l’aspect prix, il n'y avait aucune hésitation possible, puisque la mutuelle JUST proposait des coûts inférieurs aux deux autres pour des prestations « équivalentes ». Comparer ligne à ligne tous les contrats reste très difficile parce que chaque mutuelle a son propre contrat, mais Une analyse a été faite par les services de la Ville, et Monsieur le Maire a le sentiment qu'au final, le choix de JUST était évident, d’après ce qu'il en a vu et d'après les services. Le rapport qualité/prix était largement en faveur de la mutuelle JUST, notamment sur le coût. Les prestations étaient à peu près équivalentes. De mémoire, l’une avait quatre niveaux de contrat tandis que l’autre devait en avoir cinq. C’est aussi la raison pour laquelle il n’est pas toujours facile de comparer exactement l'étendue de la couverture proposée. En revanche, en matière de coût, l'avantage était nettement en faveur de la mutuelle JUST. Monsieur le Maire précise que la Municipalité a pris la précaution d'appeler les collectivités locales qui avaient déjà contractualisé avec cette mutuelle, et les retours ont été très bons. En dehors du prix et de

32la couverture, un autre aspect importe, à savoir la prise en charge et l'information de ceux qui vont souscrire à la mutuelle. Dans les deux cas, les offres ont semblé relativement comparables en proposant des réunions d’information, et un contact particulier pour les habitants de la Commune qui auraient souscrit au contrat. Au bout du compte, c'est donc le prix qui a fait la différence parce que le reste était sensiblement équivalent. Monsieur le Maire ajoute que l'Administration a fait un tableau qu'il propose de communiquer à Madame LEBARD. Il ne s’est pas agi d'un appel d'offres en soit, mais une notation a tout de même été réalisée dans le cadre d’un appel à candidatures.

Monsieur le Maire s'enquiert d’autres éventuelles questions et soumet la délibération au vote.

35 votants — Vote à la Majorité

32 Pour — 3 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR)

332024.00148 - Révision des tarifs des cours dispensés au conservatoire à rayonnement communal « Hector Berlioz » à compter du 18 août 2025

Ilest nécessaire de réviser les tarifs des cours dispensés au conservatoire pour les inscriptions scolaires 2025/2026 en appliquant une augmentation de 1,8%, arrondie globalement au multiple de 5 centimes le plus proche, sur les tarifs et ce à compter du 18 août 2025, en lien

avec l'inflation constatée pour 2024 et prévue pour 2025.

Il'est proposé au Conseil municipal d'approuver cette revalorisation.

Lecture de la délibération par Mme SIMONET

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29 donnant

compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la Commune ;

Vu la délibération n°2023.00173 du Conseil municipal en date du 18 décembre 2023 relative à la révision des tarifs des cours dispensés au conservatoire à rayonnement communal «

Hector Berlioz » à compter du 19 août 2023 ;

Considérant qu'il convient de réviser les tarifs à hauteur de 1,8%, arrondi globalement au multiple de 5 centimes le plus proche, lors des inscriptions du conservatoire qui se dérouleront

à compter du 18 août 2025 ;

Article 1 : DECIDE d'appliquer, à compter du 18 août 2025.

Formation Formation Chorale

Musicale Formation musicale — Instrument musicale Danse Musiques Instrument Danse - Art Dramatique Instrument Actuelles Danse Orchestre Atelier Jazz

QF Eveil Cycle 1 Cycle 2 Cycle 3 Adulte Adulte Adulte

Jusqu'à 291 40,30 40,30 50,40 60,40 60,40 50,40 111,05

De 292 à 585 57,05 57,05 71,35 85,60 85,60 71,35 121,10

De 586 à 878 80,55 80,55 100,75 120,90 120,90 100,75 132,10

De 879 à 1 173 114,15 114,15 142,70 171,25 171,25 142,70 144,00

De 1 174 à 1 463 154,50 154,50 193,05 231,70 231,70 193,05 157,10

De 1 464 à 1 757 208,20 208,20 260,25 312,30 312,30 260,25 171,30

De 1 758 à 2 049 241,80 241,80 302,25 362,65 362,65 302,25 186,80

De 2 050 à 2 343 275,35 275,35 344,20 413,05 413,05 344,20 203,70

Plus de 2 343 295,45 295,45 369,35 443,25 443,25 369,35 222,15

Article 2 : DIT que chaque discipline représente un tarif sans dégressivité.

Article 3 : DIT que le tarif pour les élèves hors commune sera majoré de 60 %.

Formation Formation Chorale

Musicale Formation musicale — Instrument musicale Danse Musiques Instrument Danse - Art Dramatique Instrument Actuelles Danse Orchestre Atelier Jazz

QF Eveil Cycle 1 | Cycle 2 | Cycle 3 Adulte Adulte | Adulte |

34Jusqu'à 291 64,50 64,50 80,65 96,65 96,65 80,65 177,70

De 292 à 585 91,30 91,30 114,15 136,95 136,95 114,15 193,75

De 586 à 878 128,90 128,90 161,20 193,45 193,45 161,20 211,35

De 879 à 1 173 182,65 182,65 228,30 274,00 274,00 228,30 230,40

De 1 174 à 1 463 247,20 247,20 308,90 370,70 370,70 308,90 251,35

De 1 464 à 1 757 333,10 333,10 416,40 499,70 499,70 416,40 274,10

De 1 758 à 2 049 386,90 386,90 483,60 580,25 580,25 483,60 298,90

De 2 050 à 2 343 440,65 440,65 550,70 660,90 660,90 550,70 325,90

Plus de 2 343 472,80 472,80 590,95 709,20 709,20 590,95 355,45

Article 4 : DIT que le produit de ces recettes sera inscrit sur le budget de la Ville.

Article 5 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-

Saint-Denis, au Comptable public et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire indique que, comme traditionnellement au mois de décembre, il s’agit de procéder à la revalorisation des différents tarifs des services proposés par la Ville. Cette année, pour éviter d’avoir à le répéter, il précise avoir retenu 1,8 % de revalorisation des tarifs pour 2025. || est toujours un peu compliqué d'arriver à comprendre à combien s'est élevée l'inflation réelle. La revalorisation automatique des retraites est inscrite dans la Loi et elle sera de 2,2% au 1° janvier 2025. Cela signifie qu'il s’agit du chiffre retenu pour l'actualisation des retraites en fonction de l'inflation. Par conséquent, une revalorisation de 1,8% sur les tarifs communaux peut être considérée comme légèrement inférieure à l'inflation.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions. Il précise, même si ce ne sera pas le cas ici, mais sur d'autres délibérations, que lorsque les sommes sont très faibles, 1,8 % représentait parfois moins de cinq centimes. La Municipalité a donc arrondi aux cinq centimes. Dans le cas contraire, il n'y aurait parfois eu aucune évolution tarifaire. Il soumet la délibération au vote.

35 votants — Vote à la Majorité

32 Pour— 3 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR)

352024.00149 - Révisions des tarifs des redevances pour occupation du domaine public à compter du 1er janvier 2025

Les tarifs des redevances pour occupation du domaine public font l'objet d'une réévaluation chaque année.

Il est proposé d'appliquer une augmentation de 1,8 % pour l'année 2025, arrondie globalement au multiple de 5 centimes le plus proche, au regard de l'inflation constatée en 2024.

Il'est proposé au Conseil municipal :

e _ D’approuver la revalorisation des tarifs de 1,8 %, arrondie globalement au multiple de 5 centimes le plus proche,

e _ D'approuver la nomenclature de tarif jointe en annexe de la délibération.

Lecture de la délibération par M. SUJOL

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L-.2121-29 donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la Commune ;

Vu la délibération n°2023.00174 du Conseil municipal du 18 décembre 2023 relative à la révision des tarifs des redevances pour occupation du domaine public à compter du 1% janvier 2024 ;

Vu la nomenclature, ci-annexée ;

Considérant qu'il convient de réviser les tarifs des redevances pour occupation du domaine public en pratiquant une augmentation de 1,8 %, arrondie globalement au multiple de 5 centimes le plus proche ;

Article 1 : DÉCIDE d'augmenter les tarifs des redevances pour occupation du domaine public de 1,8 %, arrondie globalement au multiple de 5 centimes le plus proche, à compter du 1% janvier 2025.

Article 2 : APPROUVE la nomenclature de tarif ci-annexée.

Article 3 : DIT que Monsieur le Maire, où son représentant, pourra par arrêté exonérer de la redevance les commerces situés sur les rues où se déroulent des travaux.

Article 4 : DIT que la recette en résultant sera inscrite au budget de la Ville.

Article 5 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions et soumet la délibération au vote.

35 votants — Vote à la Majorité

32 Pour — 3 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR)

362024.00150 - Révision des tarifs des concessions du columbarium et des cavurnes aux cimetières de la ville des Pavillons-sous-Bois à compter du 1er janvier 2025

Il convient de revaloriser les tarifs des concessions, du columbarium et des cavurnes dans les deux cimetières à compter du 1° janvier 2025 à hauteur de 1.8% arrondi globalement au multiple de 5 centimes le plus proche, en lien avec l'inflation constatée pour 2024 et prévue pour 2025.

Par ailleurs, compte-tenu d'une part de la mouvance des populations (déménagements, départs en province ou à l'étranger...) et du fait que les concessions se retrouvent en état d'abandon bien avant ce délai de 50 ans; d'autre part des tensions sur le foncier, ne permettant pas l'ouverture d'un nouveau cimetière lorsque les cimetières seront arrivés à saturation, il est proposé de supprimer les achats et renouvellements pour 50 ans. Les concessions déjà vendues pour 50 ans pourront être renouvelées pour 30 ans.

l'est proposé au Conseil municipal d'approuver cette revalorisation et la disparition des tarifs pour 50 ans.

Lecture de la délibération par M. ANATCHKOV

LE CONSEIL,

Vu les articles L.2223-14 et L.2223-15 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2023.00175 du Conseil municipal du 18 décembre 2023, relative à la révision des tarifs du columbarium, des concessions et des cavurnes des cimetières à compter du 1* janvier 2024 ;

Considérant qu'il convient d'ajuster les tarifs en pratiquant une augmentation de 1.8 %, arrondie globalement au multiple de 5 centimes le plus proche, à compter du 1% janvier 2025 ;

Considérant que la vie en lle de France et la mouvance des populations fait que les concessions cinquantenaires ne sont plus adaptées, qu'elles sont en état d'abandon la plupart du temps bien avant ce délai ;

Article 1 : DÉCIDE d'augmenter au 1° janvier 2025, les tarifs des cimetières de 1.8 %, arrondie globalement au multiple de 5 centimes le plus proche soit :

concessions de 10 ans (renouvellement uniquement) 79.25 euros

concessions de 15 ans 143.05 euros

concessions de 30 ans 555.45 euros concessions de 50 ans supprimées

Séjour en caveau provisoire (par jour) 2.30 euros

Concessions columbarium de 10 ans (renouvellement uniquement) 311.30 euros Concessions columbarium de 15 ans 431.50 euros

Concessions columbarium de 20 ans (renouvellement uniquement) 575.05 euros Concessions columbarium de 30 ans 811.95 euros Concessions columbarium de 50 ans supprimées Porte de fermeture 86.80 euros Concessions cavurnes de 15 ans 71.80 euros Concessions cavurnes de 30 ans 277.60 euros Concessions cavurnes de 50 ans supprimées

Article 2 : DIT que le produit de ces recettes sera inscrit au budget de la Ville.

37Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions et soumet la délibération au vote.

35 votants — Vote à l’Unanimité

2024.00151 - Révision des tarifs de location et caution des salles municipales : Salle Mozart, Salle Jean Moulin, La péniche le Chat qui pêche, salle du Conseil, salle des Mariages à compter du 1er janvier 2025

Il'est proposé au Conseil municipal :

D’approuver la diminution du tarif de la location de la péniche la Péniche Le Chat qui Pêche

aux particuliers à 600€.

D'approuver l'augmentation de 1.8 % arrondie globalement à l'euro supérieur des tarifs de location et de caution des salles municipales pour l’année 2025, en lien avec l'inflation constatée pour 2024 et prévue pour 2025.

Lecture de la délibération par M. SIMONIN

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29 donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la Commune ;

Vu la délibération n°2023.00176 du 18 décembre 2023 relative aux tarifs de location et caution des salles municipales : salle Mozart, salle Jean Moulin, la Péniche « Le Chat qui Pêche », salle du Conseil et salle des Mariages à compter du 1°’ janvier 2024 ;

Considérant qu'il convient d'ajuster les tarifs en pratiquant une augmentation de 1.8 % arrondie globalement à l'euro supérieur à compter du 1° janvier 2025 ;

Considérant qu'il convient de revoir le tarif de la location de la péniche Le Chat qui Pêche pour les particuliers Pavillonnais ;

Article 1 : DECIDE de diminuer le tarif de la location de la péniche la Péniche Le Chat qui Pêche aux particuliers à 600€.

Article 2 : FIXE, ainsi qu'il suit à compter du 1° janvier 2025, les tarifs de location, les forfaits ménage et les cautions ménage pour l'ensemble des salles municipales :

Caution

ménage

Salles Privés Associations Hors Forfait (Obligatoire Pavillonnais locales commune ménage sinon (Facultatif) | souscription

au forfait

ménage)

38MOZART

Place Charles de

Gaulle 2 891.00€ 1832.00€ | 3 585.00€ | 413.00 € 412.00 € 300 places

10H — 2H00

JEAN MOULIN

pe gente Aristide | Sans objet 314.00€ | Sans objet| 165.00 € 165.00 € rian

80 places

10H — 2H00

PENICHE « LE

CHAT QUI PÊCHE »

3 allée de Berlin -quai| 600.00 € 640.00€ 1094.00 € 90.00 € 90.00 € d'Amsterdam

80 places

10H — 2H00

SALLE DU CONSEIL

SALLE DES 624.00 € 314.00 € 849.00 € 90.00 € 90.00 € MARIAGES

Hôtel de Ville

Le forfait ménage est optionnel.

Si le loueur ne souscrit pas au forfait ménage, la caution ménage est obligatoire et sera demandée à chaque location au moment de la signature du contrat. Elle sera restituée après le déroulement de la manifestation, si le local est rendu propre.

Article 3 : FIXE le montant des cautions à 50 % du tarif de location (hors ménage).

La caution est obligatoire et sera demandée à chaque location au moment de la signature du contrat. Elle sera restituée après le déroulement de la manifestation, si le local est rendu en parfait état et sans dégradation.

Article 4 : FIXE le montant de l’'acompte à 30 % du tarif de location (hors ménage).

L'acompte est obligatoire et sera demandé à chaque location au moment de la signature du contrat.

En cas de désistement intervenant moins d’un mois avant la date de location, l'acompte restera entièrement acquis à la Commune sauf cas de force majeur.

Article 5 : FIXE le tarif de location des salles municipales du Conseil et des Mariages à 161.25 € et celui de la salle municipale Jean Moulin à 208.35 € pour les syndics afin d'y effectuer les assemblées générales des copropriétés pavillonnaises. Cette location est valable pour une durée de deux heures. Au-delà de ce créneau, toute heure entamée sera facturée 80.60 €. Par ailleurs, les salles ne peuvent être occupées au-delà de 23h00. Aucune caution ne leur sera demandée.

Article 6 : AUTORISE Monsieur le Maire à accorder la gratuité de tarifs à certaines associations.

Article 7 : DIT que les recettes seront inscrites au budget de la Ville.

Article 8 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public et publiée sur le site internet de la ville.

39Monsieur SIMONIN se réjouit d'annoncer une bonne nouvelle puisqu'il annonce une diminution de tarif. En effet, pour les privés pavillonnais, la location de la péniche « Le Chat qui pêche » qui était — et qui est encore, fin 2024 — de 801 euros passera à 600 euros, soit une baisse de 201 euros. Toutes les autres salles et tous les autres cas de figure augmentent de 1,8 %.

Monsieur le Maire explique que si cette décision est proposée au Conseil, c'est parce que la Municipalité a eu écho de certaines remarques de la part de certains Pavillonnais qui estimaient que le prix de 800 euros était relativement élevé. Pour l'équipement que représente la péniche, et comparativement à ce qui se fait ailleurs, Monsieur le Maire insiste sur le fait que la somme de 800 euros ne constitue pas un tarif très élevé. La Municipalité a néanmoins tenu compte d'un autre élément, à savoir que, précédemment, elle louait la salle Jean Moulin, ce qu'elle ne fait plus au regard du nombre de déboires qu'elle a rencontrés, notamment avec des gens qui ne respectaient absolument pas les horaires limites ni le voisinage, particulièrement au printemps et en été, avec des portes ouvertes et de la musique qui gênait tout le quartier très tard le soir, et ce sans parler des difficultés d'entretien de la salle Jean Moulin qui souffrait tout de même beaucoup de ces locations. Par conséquent, la Municipalité avait décidé de ne plus louer la salle Jean Moulin à des particuliers. Or elle était louée nettement moins cher que la péniche. C’est la raison pour laquelle il est donc proposé de faire un effort sur la location de la péniche pour les Pavillonnais, et uniquement pour les Pavillonnais. Ceux qui souhaiteraient la louer alors qu'ils habitent à l'extérieur continueront en effet à payer le même tarif qu'auparavant.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions et soumet la délibération au vote.

35 votants — Vote à l’Unanimité

402024.00152 - Révision des droits de place, de la taxe d'animation applicable aux marchés forains d'approvisionnement de la commune des Pavillons-sous-Bois et de la redevance versée par le délégataire pour l'année 2025

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver une augmentation de 1,8 % des tarifs,

arrondie globalement au multiple de 5 centimes le plus proche des droits de place, de la taxe

d'animation et de la redevance versée par le délégataire pour les marchés de la Commune pour l'année 2025.

Lecture de la délibération par Mme TROTTET

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2121-29 donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la Commune et les articles L. 2224-18 et suivants ;

Vu la délibération n°2023-00177 du Conseil municipal du 18 décembre 2023 relative à la révision des droits de place, de la taxe d'animation applicable aux marchés forains d'approvisionnement de la commune des Pavillons-sous-Bois et de la redevance versée par le délégataire pour l'année 2024 ;

Vu la délibération n°2024-00060 du Conseil municipal du 6 mai 2024 relative à la révision de la redevance versée par le délégataire pour les marchés forains d'approvisionnement de la commune des Pavillons-sous-Bois au titre de l'année 2024 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Communale des Marchés Forains en date du 7 novembre 2024 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Commerce — Affaires Economiques — Insertion et Emploi en date du 27 novembre 2024 ;

Vu la nouvelle grille tarifaire, ci-annexée ;

Considérant qu'il convient d'augmenter annuellement les tarifs des droits de place et de la taxe d'animation applicables aux marchés forains d'approvisionnement ainsi que la redevance du fermier ;

Considérant que compte tenu du contexte économique, il apparait opportun de fixer l'augmentation des tarifs pour les commerçants des marchés forains d'approvisionnement dela Basoche, de Chanzy et des Coquetiers, de la taxe d'animation et la redevance versée par le délégataire au taux de 1,8 %, arrondi globalement au multiple de 5 centimes le plus proche ;

Article 1 : DECIDE que l'augmentation des tarifs des droits de place, de la taxe d'animation et de la redevance versée par le délégataire pour les marchés forains d'approvisionnement de la Basoche, de Chanzy et des Coquetiers est fixée à 1,8 %, arrondie globalement au multiple de 5 centimes le plus proche, à compter du 1°’ janvier 2025.

Article 2 : APPROUVE la nouvelle grille tarifaire, annexée à la présente délibération, et le montant de la redevance forfaitaire et annuelle versée par le fermier, fixée après revalorisation à la somme de 261 412,75 € HT soit 313 695,30 € TTC pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2025.

41Article 3 : DIT que la présente délibération sera communiquée au délégataire ainsi qu'aux commerçants exerçant leur activité sur les marchés forains d’approvisionnement pavillonnais.

Article 4 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites au budget de la Ville.

Article 5 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions et soumet la délibération au vote.

35 votants — Vote à l’Unanimité

422024.00153 - Révision de la tarification des prestations de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pour les adolescents de 12 à 17ans "Atout' Sports et Loisirs" - année scolaire 2025-2026

1)Les frais d'adhésion

Actuellement la ville propose aux adolescents de la commune l'accès à la pratique d'activités sportives, ludiques et culturelles au sein de la salle Jean Moulin et des gymnases pendant les vacances scolaires.

Au même titre que les autres prestations proposées aux familles par le service Enfance- Jeunesse, il convient de revaloriser la tarification des frais d'adhésion annuelle au club ados « Atout’ Sports et Loisirs ».

Soit un montant de 6,85 € pour l'année 2025/2026 ce qui correspond à une augmentation de 1,8 %, arrondie globalement au multiple de 5 centimes le plus proche, par rapport à l'exercice antérieur (6,75 € en 2024/2025).

2)Les frais de participation aux activités

Les activités sont soumises à une participation financière de la part des familles en fonction du coût de celles-ci et selon le barème ci-dessous :

Coût de l'activité Participation des familles

Inférieur ou égal à 5 € 1€

De6€à10€ 2€

De 11€ à 15€ 3€

De 16€à 20€ 4€

Supérieur à 20 € 5€

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le maintien de la participation financière de chaque adhérent selon ce barème.

Lecture de la délibération par M. NONOTTE

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la Commune et notamment son article L2121-29 ;

Vu la délibération n°2023.00178 du 18 décembre 2023 relative à la révision de la tarification des prestations de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pour les adolescents de 12 à 17 ans « Atout’ Sports et Loisirs » - année 2024/2025 ;

Considérant qu'il convient de réviser pour l'année scolaire 2025/2026 la participation des familles à ces activités de sports et de loisirs.

Article 1 : DECIDE d'appliquer une augmentation de 1,8 % sur le montant de l’adhésion annuelle soit la somme de 6,85 € pour l’année scolaire 2025-2026, arrondie globalement au multiple de 5 centimes le plus proche ;

Article 2 : DECIDE de maintenir la participation de chaque adhérent de 1€ à 5€ par sortie (en fonction du coût de l’activité), comme suit :

43Coût de l’activité Participation des familles

Inférieur ou égal à 5 € 1€

De6€tà10€ 2€

De11€à 15€ 3€

De 16€à 20€ 4€

Supérieur à 20 € 5€

Article 3 : DIT que le produit de ces recettes sera inscrit au budget de la ville.

Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire s’enquiert d'éventuelles questions et soumet la délibération au vote.

35 votants — Vote à la Majorité

32 Pour — 3 Contre (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR)

442024.00154 - Révision du tarif de location des installations sportives pour les établissements scolaires privés de l'Alliance et de Saint Louis-Sainte Clotilde pour l'année scolaire 2025-2026

La ville des Pavillons-sous-Bois loue aux établissements scolaires privés de l'Alliance et de Saint Louis — Sainte Clotilde les installations sportives du stade Léo Lagrange, de la salle de sports Lino Ventura et le Dojo Michel Declève. A cet effet, la mairie leur réserve des créneaux horaires sur l'ensemble de l’année pour accueillir les élèves.

Il'est proposé au Conseil municipal d'approuver le montant de la location de ces équipements pour l’année scolaire 2025-2026 au montant forfaitaire de 40,40 € par créneau trimestriel, soit une revalorisation de 1,8 %, arrondie globalement au multiple de 5 centimes le plus proche, en lien avec l'inflation constatée en 2024 et prévue en 2025. Un créneau équivaut à une heure hebdomadaire.

Lecture de la délibération par M. NONOTTE

LE CONSEIL,

Vu Code général des collectivités territoriales donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la Commune et notamment son article L2121-29 :

Vu la délibération n°2023.00179 en date du 18 décembre 2023 relative à la révision du tarif de location des installations sportives pour les établissements scolaires privés de l'Alliance et de Saint-Louis-Sainte Clotilde pour l'année scolaire 2024/2025 ;

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de location des installations sportives du stade municipal Léo Lagrange, de la salle de sports Lino Ventura et du Dojo Michel Declève auprès des établissements scolaires privés.

Article 1 : DECIDE d'appliquer une augmentation de 1,8 % et de réviser le montant de la location de ces équipements pour l'année scolaire 2025-2026, arrondie globalement au multiple de 5 centimes le plus proche, soit un montant forfaitaire de 40,40 € par créneau trimestriel. Un créneau équivaut à une heure hebdomadaire.

Article 2 : DIT que le produit de cette recette sera inscrit au budget de la ville.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis, au Comptable public et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions et soumet la délibération au vote.

35 votants — Vote à la Majorité

32 Pour — 3 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR)

452024.00155 - Révision de la tarification des séjours de vacances et classes transplantées - participations des familles - année scolaire 2025-2026

Comme chaque année, la Ville organise des séjours de vacances pendant les congés scolaires d'hiver et d'été pendant les congés d'été et des classes transplantées tout au long

de l’année.

Les enfants de 6 à 12 ans peuvent y participer après une inscription préalable à la Direction Education, Jeunesse et Sport.

Ces tarifs font l'objet d'une revalorisation chaque année. Il est proposé d'appliquer une augmentation de 1,8 %, arrondie globalement au multiple de 5 centimes le plus proche, pour l’année scolaire 2025-2026, en lien avec l'inflation constatée pour 2024 et prévue pour 2025.

Il convient donc pour l'année scolaire 2025-2026, de fixer le barème des participations des familles aux frais de séjours ou de classes transplantées en fonction d’un quotient familial calculé comme suit :

Revenu brut global annuel : 12

Quotient familial = ---------"-"""""

Nombre de parts fiscales

Une somme égale à 50 % du prix du séjour en colonie et de séjour en classe transplantée sera demandée aux familles lors de l'inscription et le solde devra être acquitté 8 jours avant

le départ.

La tranche inférieure à celle calculée sera appliquée en cas de départs multiples, au même séjour ou classe transplantée, au sein d'une même famille. Celle-ci s'appliquera uniquement à partir du 2°" enfant.

Pour le mode de calcul, si le dernier avis d'imposition n'est pas présenté, le tarif le plus élevé

sera appliqué.

Si un parent célibataire, divorcé ou séparé, vit en concubinage, il devra présenter la feuille d'imposition du conjoint.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d'approuver cette revalorisation.

Lecture de la délibération par Mme COPPI

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29, donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la Commune ;

Vu la délibération n°2023.00180 du Conseil municipal en date du 18 décembre 2023 relative à la révision de la tarification des séjours de vacances, mini-séjours et classes transplantées — Participation des familles — Année scolaire 2024-2025 ;

Considérant l'intérêt que représente pour les enfants pavillonnais l’organisation de séjours de vacances pendant les congés d'hiver et les mois de juillet et août ;

Considérant l'intérêt pédagogique que représente pour les élèves pavillonnais l’organisation de classes transplantées ;

46Considérant qu'il convient de fixer le taux de participation financière des familles de 5 % à 80 % du coût réel du séjour de vacances ainsi qu'un coût journalier pour les séjours en classe transplantée en fonction d'un quotient familial calculé comme suit :

Revenu brut global annuel : 12

Quotient familial = -----"."..""..

Nombre de parts fiscales

Considérant qu'il convient d'ajuster les tarifs en pratiquant une augmentation de 1,8 %, arrondie globalement au multiple de 5 centimes le plus proche, pour l'année scolaire 2025/2026 ;

Article 1 : DÉCIDE d'appliquer une augmentation de 1,8 % arrondie globalement au multiple de 5 centimes le plus proche, sur les tranches du quotient familial pour l'année scolaire 2025/2026, comme suit :

TAUX DE RÉDUCTION PAR RAPPORT AU PRIX INITIAL RÉSEAU DU SÉJOUR DE VACANCES

jusqua 201€ 80 %

de 292€a585€ 70 %

de 586€à878€ 60 %

de 879€à1173€ 50 %

de 1174€à1463€ 40%

de 1464€à1757€ -30 %

de 1758€à2049€ 20 %

de 2050€à2343€ 10%

Plus de 2343 € -5 %

PARTICIPATION DES FAMILLES AU COÛT DE LA CLASSE TRANSPLANTEE

QUOTIENT FAMILIAL COÛT JOURNALIER

jusqu'à 291€ 8,40 €

de 292€à585€ 10,25 €

de 586€à878€ 12,35 €

de 879€à1173€ 14,85 €

de 1174€à1463€ 18,05 €

de 1464€à1757€ 21,80 €

de 1758€à2049€ 26,40 €

de 2050 à 2 343€ 32,00 €

Plus de 2 343 € 38,70 €

Article 2 : DIT qu'une somme égale à 50 % du prix du séjour sera demandée aux familles lors de l'inscription et le solde devra être acquitté huit jours avant le départ.

Article 3 : DIT que la tranche inférieure à celle calculée sera appliquée à partir du 2?" enfant, en cas de départs multiples, au même séjour, au sein d'une même famille.

Article 4 : DIT que si le dernier avis d'imposition n'est pas présenté, le tarif le plus élevé sera appliqué.

47Article 5 : DIT que dans le cas d'un parent célibataire, divorcé ou séparé, vivant en concubinage, il sera nécessaire de présenter la feuille d'imposition du conjoint.

Article 6 : DIT que le produit de ces recettes sera inscrit au budget de la Ville.

Article 7 : AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au remboursement des participations versées par les familles dans le cadre des classes transplantées suite à l'annulation d'un

séjour sur décision de l'Education nationale.

Article 8 : AUTORISE Monsieur le Maire à accorder, à titre exceptionnel, une remise totale ou partielle des montants facturés au regard de la situation individuelle. Ces remises pourront être accordées pour un montant maximum de 150 € par usager et par année scolaire.

Article 9 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-

Saint-Denis, au Comptable public et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions et soumet la délibération au vote.

35 votants — Vote à la Majorité

32 Pour — 3 Contre (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR)

482024.00156 - Révision de la tarification des repas dans les établissements scolaires et les centres de loisirs pour l'année scolaire 2025-2026

Comme chaque année, il est nécessaire de réviser la tarification des repas de cantine pris dans le cadre scolaire et au sein des centres de loisirs par les enfants.

L'augmentation appliquée pour la rentrée scolaire de 2025-2026 est de 1,8 %, arrondie globalement au multiple de 5 centimes le plus proche, en lien avec l'inflation constatée pour 2024 et prévue pour 2025.

TARIF en €

Az . 4,55 Repas des élémentaires et des maternels

Repas des élémentaires et des maternels majoré en cas de non réservation 6.85 dans les délais '

Repas du personnel enseignant et communal et enfants hors commune 5,65

Repas des élémentaires et des maternels hors commune majoré en cas del 8 50 non réservation dans les délais !

Repas des contrats Aidés et Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi 2,80

Repas pris sur les centres de loisirs par les stagiaires et encadrants lors des stages pendant les vacances scolaires par les associations sportives de la 5,65 ville

En l'absence de réservation dans les délais impartis (7 jours avant la date souhaitée), une majoration du tarif à hauteur de 50% est applicable depuis le 1° février 2024.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d'approuver cette revalorisation.

Lecture de la délibération par Mme COPPI

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29, donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la Commune ;

Vu la délibération n°2023.00181 du Conseil municipal en date du 18 décembre 2023 fixant les tarifs des repas des établissements scolaires et des centres de loisirs pour l’année scolaire 2024-2025 ;

Considérant qu'il convient de réviser, pour l'année scolaire 2025-2026, les tarifs des repas des établissements scolaires et des centres de loisirs en pratiquant une augmentation de 1,8 %, arrondie globalement au multiple de 5 centimes le plus proche ;

49Article 1 : DÉCIDE d'appliquer à compter de la rentrée scolaire 2025-2026, les tarifs suivants :

TARIF en €

a 14 . 4,55 Repas des élémentaires et des maternels

Repas des élémentaires et des maternels majoré en cas de non réservation 6.85

dans les délais '

Repas du personnel enseignant et communal et enfants hors commune 5,65

Repas des élémentaires et des maternels hors commune majoré en cas de] 8.50 non réservation dans les délais '

Repas des contrats Aidés et Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi 2,80

Repas pris sur les centres de loisirs par les stagiaires et encadrants lors des stages pendant les vacances scolaires par les associations sportives de la 5,65

ville

Article 2 : PRÉCISE qu'en l'absence de réservation dans les délais impartis (7 jours avant la date souhaitée), une majoration du tarif à hauteur de 50% est applicable depuis le 1° février

2024.

Article 3 : PRÉCISE que la gratuité des repas sera appliquée : - pour les enseignants qui assurent la surveillance de la restauration scolaire ; - pour les personnes extérieures effectuant un stage au sein des services de la Mairie.

Article 4 : DIT qu'à l'issue de chaque stage, une facture correspondant aux repas pris par les stagiaires et les encadrants lors des stages organisés par les associations sportives pavillonnaises pendant les vacances scolaires, est envoyée à l'association sportive concernée, pour règlement. Le montant de ces repas correspond à celui appliqué au personnel enseignant et enfants hors commune.

Article 5 : PRÉVOIT que des réductions partielles ou totales pourront être accordées selon le barème établi par le C.C.A.S. (Centre Communal d'Action Sociale), hormis pour le tarif des repas occasionnels ou pris sans inscription en mairie et les repas des stagiaires et encadrants des stages sportifs organisés par les associations sportives de la ville pendant les vacances

scolaires.

Article 6 : AUTORISE Monsieur le Maire à accorder, à titre exceptionnel, une remise totale ou partielle des montants facturés au regard de la situation individuelle. Ces remises pourront être accordées pour un montant maximum de 150 € par usager et par année scolaire.

Article 7 : DIT que les recettes seront inscrites au budget de la Ville.

50Article 8 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire s’enquiert d'éventuelles questions et soumet la délibération au vote.

35 votants — Vote à la Majorité

32 Pour — 3 Contre (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR)

512024.00157 - Révision de la tarification des prestations périscolaires pour l'année

scolaire 2025-2026

Il est nécessaire de réviser les tarifs des activités périscolaires pour l'année scolaire 2025-2026 en appliquant une augmentation de 1,8 % sur les tarifs de 2024-2025, arrondie globalement au multiple de 5 centimes le plus proche, et ce à compter de la rentrée scolaire de 2025-2026, en lien avec l'inflation constatée pour 2024 et prévue pour 2025.

TARIF en €

Garderie du matin

- par enfant et par jour 1,40 - par enfant et par jour en l'absence de réservation dans les 210 délais impartis

- par enfant pour les familles ayant deux enfants ou plus fréquentant les garderies du matin excepté en l'absence de 1,35 réservation dans les délais impartis

Garderie maternelle du soir

- par enfant et par jour 2,25

- par enfant et par jour en l'absence de réservation dans les 3.40 délais impartis !

- par enfant pour les familles ayant deux enfants ou plus fréquentant les garderies du soir ou les études dirigées excepté 2,15 en l'absence de réservation dans les délais impartis

Tarif exceptionnel Garderie élémentaire du soir sans étude dirigée

-__ par enfant et par jour 2,25

- par enfant pour les familles ayant deux enfants ou plus

fréquentant les garderies du soir maternelles ou élémentaires 2,15

Etude dirigée

- par enfant et par jour 2,25

- par enfant et par jour en l'absence de réservation dans les, 3.40

délais impartis !

- par enfant pour les familles ayant deux enfants ou plus fréquentant les garderies du soir ou les études dirigées excepté 2,15 en l'absence de réservation dans les délais impartis

Garderie élémentaire du soir

- par enfant et par jour 1,15

- par enfant et par jour en l'absence de réservation dans les] 170

délais impartis 1 - par enfant pour les familles ayant deux enfants ou plus

fréquentant les garderies du soir maternelles ou élémentaires 1,10 excepté en l'absence de réservation dans les délais impartis

Le règlement intérieur prévoit une réservation obligatoire par les familles jusqu’à la veille de la date souhaitée avant midi.

En l'absence de réservation dans les délais impartis une majoration du tarif à hauteur de 50% est applicable depuis le 1er février 2024.

Ainsi, il est demandé au Conseil municipal d'approuver la révision des tarifs proposés.

Lecture de la délibération par Mme COPPI

52LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29, donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la Commune ;

Vu la délibération n°2023.00182 du Conseil municipal en date du 18 décembre 2023 révisant la tarification des prestations périscolaires pour l'année scolaire 2024-2025 ;

Considérant qu'il convient de réviser, pour l'année scolaire 2025-2026, les tarifs des prestations périscolaires en pratiquant une augmentation de 1,8 %, arrondie globalement au multiple de 5 centimes le plus proche ;

Considérant qu'il convient d'appliquer un tarif équitable pour les familles et équivalent pour un service donné entre les accueils maternels et les accueils élémentaires ;

Considérant que règlement intérieur prévoit une réservation obligatoire par les familles jusqu'à la veille de la date souhaitée avant midi ;

Article 1 : DÉCIDE d'appliquer à compter de la rentrée scolaire 2025-2026, les tarifs suivants

TARIF en €

Garderie du matin

-__ par enfant et par jour 1,40

- par enfant et par jour en l'absence de réservation dans les 210 délais impartis

- par enfant pour les familles ayant deux enfants ou plus fréquentant les garderies du matin excepté en l'absence de 1,35 réservation dans les délais impartis

Garderie maternelle du soir

- par enfant et par jour 2,25

- par enfant et par jour en l'absence de réservation dans les 3.40 délais impartis !

- par enfant pour les familles ayant deux enfants ou plus fréquentant les garderies du soir ou les études dirigées excepté 2,15 en l'absence de réservation dans les délais impartis

Tarif exceptionnel Garderie élémentaire du soir sans étude dirigée

-___ par enfant et par jour 2,25 - par enfant pour les familles ayant deux enfants ou plus

fréquentant les garderies du soir maternelles ou élémentaires 2,15

Etude dirigée

- par enfant et par jour 2,25

- par enfant et par jour en l'absence de réservation dans les! 3.40 délais impartis L

- par enfant pour les familles ayant deux enfants où plus fréquentant les garderies du soir ou les études dirigées excepté 2,15 en l'absence de réservation dans les délais impartis

Garderie élémentaire du soir

- par enfant et par jour 1,15

- par enfant et par jour en l'absence de réservation dans les! 170 délais impartis ’

53fréquentant les garderies du soir maternelles ou élémentaire

- par enfant pour les familles ayant deux enfants ou plus

excepté en l'absence de réservation dans les délais impartis

1,10 |

Article 2 : PRÉCISE qu'en l'absence de réservation dans les délais impartis, une majoration du tarif à hauteur de 50% est applicable depuis le 1" février 2024 ;

Article 3 : PRÉVOIT que des réductions partielles ou totales pourront être accordées selon le

barème établi par le C.C.A.S. (Centre Communal d'Action Sociale).

Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à accorder, à titre exceptionnel, une remise totale ou partielle des montants facturés au regard de la situation individuelle, Ces remises pourront être accordées pour un montant maximum de 150 € par usager et par année scolaire.

Article 5 : DIT que le paiement sera demandé après réception d'une facture mensuelle.

Article 6 : DIT que les recettes seront inscrites au budget de la Ville.

Article 7 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions et soumet la délibération au vote.

35 votants — Vote à la Majorité

32 Pour — 3 Contre (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR)

542024.00158 - Révision de la tarification modulée des participations des familles aux

accueils de loisirs pour l'année scolaire 2025-2026

Il convient de réviser pour l'année scolaire 2025-2026 la participation des familles aux accueils de loisirs en pratiquant une augmentation de 1,8 %, arrondie globalement au multiple de 5

centimes le plus proche, en lien avec l'inflation constatée pour 2024 et prévue pour 2025 :

TARIF ACCUEIL DE

TARIF MAJORE | LOISIRS % JOURNEE

pr ACCUEIL DE | « ÉCOLE OUVERTE »

QUOTIENT FAMILIAL (JOURNEE) LOISIRS VACANCES

2025/2026 RE SCOLAIRES 2025/2026

jusqu'à 291€ 3,15 € 4,75 € 1,85 €

de 292€à585€ 3,40 € 5,10 € 2,00 €

de 586€a878€ 3,70 € 5,55 € 2,15 €

Plus de 878€ 4,05 € 6,10€ 2,35€

En l'absence de réservation dans les délais impartis (7 jours avant la date souhaitée pour les accueils de loisirs des mercredis hors vacances scolaires et réservation durant la campagne d'inscription avant chaque période de vacances scolaires), une majoration du tarif à hauteur de 50%, est applicable depuis le 1° février 2024.

Ainsi, il est demandé au Conseil municipal d'approuver cette revalorisation.

Lecture de la délibération par Mme COPPI

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29, donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la Commune ;

Vu la délibération n°2023.00183 du Conseil municipal en date du 18 décembre 2023 révisant la tarification modulée des participations des familles aux accueils de loisirs - Année scolaire 2024-2025 ;

Considérant la mise en place du dispositif « École ouverte » par la Direction départementale

des services de l'Éducation nationale dans le cadre du plan national « Vacances apprenantes » ;

Considérant qu'il convient de réviser pour l'année scolaire 2025-2026 la participation des familles à ces activités en appliquant une augmentation de 1,8 %, arrondie globalement au multiple de 5 centimes le plus proche ;

Considérant qu'il convient de fixer le tarif des accueils de loisirs en fonction du quotient familial

calculé comme suit :

Revenu brut global annuel : 12

Quotient familial = -----""...

Nombre de parts fiscales

Considérant que règlement intérieur prévoit une inscription et une réservation obligatoire par les familles, durant la campagne d'inscription ;

55Article 1 : DÉCIDE d'appliquer une augmentation de 1,8 % du tarif, arrondi globalement au multiple de 5 centimes le plus proche, et du quotient familial des accueils de loisirs et des accueils de loisirs « Après-midi » dans le cadre du dispositif « Ecole ouverte » pour l'année

scolaire 2025-2026 et de fixer un quotient familial, comme suit :

TARIF ACCUEIL DE

TARIF MAJORE | LOISIRS 32 JOURNEE

JR ASE ACCUEILDE } «ÉCOLE OUVERTE »

QUOTIENT FAMILIAL (JOURNEE) LOISIRS VACANCES

2025/2026 CODRNEE) SCOLAIRES 2025/2026

jusqu'à 291€ 3,15 € 4,75 € 1,85 €

de 292€à585€ 3,40 € 5,10 € 2,00 €

de 586€à878€ 3,70 € 5,55 € 2,15€

Plus de 878 € 4,05 € 6,10€ 2,35 €

Article 2 : PRECISE qu'en l'absence de réservation dans les délais impartis (7 jours avant la date souhaitée pour les accueils de loisirs des mercredis hors vacances scolaires et réservation durant la campagne d'inscription avant chaque période de vacances scolaires), une majoration du tarif à hauteur de 50% est applicable depuis le 1° février 2024 ;

Article 3 : DIT que si le dernier avis d'imposition n'est pas présenté, le tarif le plus élevé sera

appliqué.

Article 4 : DIT que dans le cas d'un parent célibataire, divorcé ou séparé, vivant en concubinage, alors il sera nécessaire de présenter la feuille d'imposition du conjoint.

Article 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à accorder, à titre exceptionnel, une remise totale ou partielle des montants facturés au regard de la situation individuelle. Ces remises pourront être accordées pour un montant maximum de 150 € par usager et par année scolaire.

Article 6 : DIT que le produit de ces recettes sera inscrit au budget de la Ville.

Article 7 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions et soumet la délibération au vote.

35 votants — Vote à la Majorité

32 Pour — 3 Contre (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR)

562024.00159 - Révision des tarifs de la participation financière demandée aux associations dans le cadre de l'utilisation des cars municipaux a compter du 1er janvier 2025

Les tarifs de la participation financière qui peut être demandée aux associations dans le cadre de l'utilisation des cars municipaux, font l'objet d'une réévaluation annuelle. Une augmentation de 1,8%, arrondie globalement au multiple de 5 centimes le plus proche, sera appliquée pour l’année 2025 en lien avec l'inflation constatée pour 2024 et prévue pour 2025.

Lecture de la délibération par M. SIMONIN

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29 donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la Commune ;

Vu la délibération n°2023.00184 du Conseil municipal du 18 décembre 2023, fixant le tarif de la participation financière demandée aux associations dans le cadre de l’utilisation des cars municipaux ;

Considérant qu'il convient de réviser annuellement la participation financière qui peut être demandée aux associations, dans le cadre de l’utilisation des cars municipaux, à compter du 1°" janvier 2025 ;

Article 1 : DECIDE de fixer à 1,8% l'augmentation de la participation financière, arrondie globalement au multiple de 5 centimes le plus proche, qui peut être demandée aux associations dans le cadre de l’utilisation des cars municipaux, à compter du 1°’ janvier 2025.

Article 2 : APPROUVE la nouvelle participation financière, établie comme suit, tout en précisant que le repas du chauffeur sera à la charge de l'association :

Du lundi au samedi

Participation financière (en €)

Matinée (7h00 — 12h00) 167,20 Après-midi (13h30 — 18h00) 203,10 Journée (7h00 — 18h00) 382,20 Soirée (à partir de 18h00) 203,10

Le dimanche

Participation financière (en €)

Matinée (7h00 — 12h00) 223,80 Après-midi (13h30 — 18h00) 268,60 Journée (7h00 — 18h00) 447,70 Soirée (à partir de 18h00) 268,60

Déplacement en dehors de la région parisienne (petite et grande couronne) : 1,55 € du km.

Article 3 : DIT que Monsieur le Maire aura la possibilité de mettre à disposition, à titre gracieux, les cars municipaux à différentes associations, selon leur activité et la nature du déplacement.

Article 4 : DIT que la recette en résultant sera inscrite au budget de la Ville.

57Article 5 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public et publiée sur le site Internet de la Ville.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions et soumet la délibération au vote.

35 votants — Vote à la Majorité

32 Pour — 3 Contre (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR)

582024.00160 - Révision des tarifs des actes dentaires au 1er janvier 2025

L'instauration par l'Assurance Maladie entre 2020 et 2022 de l'offre « 100% santé dentaire » pour les prothèses dentaires, a redéfini le système de tarification et de prise en charge des soins.

Il'existe dorénavant 3 paniers de soins pour les prothèses dentaires :

+ le panier 100 % Santé : les prothèses dentaires sont intégralement remboursées si le patient bénéficie d'un contrat de mutuelle dit « contrat responsable » ; les tarifs sont imposés aux praticiens,

+ le panier aux tarifs maîtrisés : pour les patients, il peut y avoir un reste à charge, mais modéré ; les tarifs des prothèses pratiqués par le praticien sont plafonnés,

+ le panier aux tarifs libres : les prix sont librement fixés par le praticien ; le reste à charge peut être conséquent.

Il est proposé au Conseil municipal, d'appliquer à compter du 1° janvier 2025 un taux de revalorisation de 1,8%, arrondi globalement au multiple de 5 centimes le plus proche pour les tarifs maitrisés n'ayant pas atteint le plafond tarifaire ainsi que pour les tarifs fixés librement par l'établissement.

Lecture de la délibération par M. AYDIN

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu les articles L.162-32-1 et suivants du Code de la sécurité sociale :

Vu l'accord national des centres de santé signé le 8 juillet 2015 et ses avenants destinés à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie ;

Vu la délibération n°2024.00077 du Conseil municipal du 24 juin 2024 portant la révision des tarifs des actes dentaires à compter du 1° juillet 2024 ;

Considérant qu'il est d'usage de procéder chaque année à une revalorisation des tarifs libres et des tarifs maiïtrisés n'ayant pas atteint le plafond autorisé ;

Article 1 : DÉCIDE à compter du 1er janvier 2025 d'augmenter les tarifs des actes dentaires à hauteur de 1,8%, arrondi globalement au multiple de 5 centimes le plus proche comme suit :

Réparations : TABLEAU 1

TRAVAUX COTATION | TARIF ACTUEL | QHROU

Adjonction d’1 dent + 1 crochet HN 141,53 € 144,10 €

Adjonction d'un crochet HN 90,02 € 91,65 €

Adjonction d’un crochet esthétique HN 80,50 € 81,95 €

Adjonction de 2 dents + 1 crochet HN 182,10 € 185,40 €

Adjonction de 2 dents + 2 crochet HN 234,46 € 238,70 €

Adjonction de deux crochets HN 99,50 € 101,30 €

Adjonction résine 2 dents HBMD114 99,48 € 101,25 €

59Adjonction résine 3 dents HBMD322 138,74 € 141,25 €

Adjonction résine 4 dents HBMD404 177,89 € 181,10 €

Adjonction sur PBM 2dents HBMD292 117,79 € 119,90 €

Adjonction sur PBM 3 dents HBMD188 157,07 € 159,90 €

Adjonction sur PBM 4 dents HBMD432 196,33 € 199,85 €

Grille de renfort HN 77,48 € 78,85 €

Rebasage HN 97,99 € 99,75 €

Réparation simple sur appareil à châssis HBMD008 82,80 € 84,30 € métallique

Soudure sur PBM HBMD249 86,25 € 87,80 €

Réparation d’un crochet sur appareil à plaque base HBMD008 72,00 € 73,30 €

métallique

Soins : TABLEAU 2

TARIF AU TRAVAUX COTATION | TARIF ACTUEL 01/01/2025

Allongement de la racine HN 103,90 € 105,75 €

Fil de contention HN 59,23 € 60,30 €

Prothèses adjointes résine : TABLEAU 3

TARIF AU TRAVAUX COTATION | TARIF ACTUEL 01/01/2025

Appareil de transition à plaque base résine, comportant1 à 3 dents HBLD364 239,22 € 243,55 €

Appareil définitifà plaque base résine, comportant HBLD101 545,11 € 554,90 €

9 dents

Appareil définitif à plaque base résine, comportant HBLD138 633,09 € 644,50 € 10 dents

Appareil définitif à plaque base résine, comportant HBLD083 639,14 € 650,65 €

11 dents

Appareil définitif à plaque base résine, comportant HBLD370 645,17 € 656,80 €

12 dents

Appareil définitif à plaque base résine, comportant HBLD349 798,62 € 813,00 €

13 dents

Appareil définitifà plaque base résine, comportant HBLDO031 779,70 € 793,75 €

14 dents

Appareil définitifà plaque base résine bimaxillaire HBLDO35 1 609,31 € 1 638,30 €

Attachement HN 289,96 € 295,20 €

Bouton de pression HN 132,08 € 134,45 €

Supplément base molle sur appareil à plaque base HN 182,85 € 186,15 €

résine

Supplément base molle sur appareil bimaxillaire à

plaque base résine HN SES 0e 51200 €

Supplément finition VALPAST sur appareil à HN 331,20 € 337,15 €

plaque base résine

60Supplément finition VALPAST sur appareil à

plaque base résine 1 à 3 dents HN 24 IS 258,70E

Surfaçage par quadrant HN 89,31 € 90,90 €

Prothèse adjointe : TABLEAU 4

TARIF AU TRAVAUX COTATION TARIF ACTUEL 01/01/2025

Supplément joint céramique par dent HN 103,50 € 105,35 €

Prothèses conjointes : TABLEAU 5

TARIF AU TRAVAUX COTATION TARIF ACTUEL 01/01/2025

Bridge: 1 pilier céramique, 1 pilier métallique et 1 HBLD043 1 466,62 € 1 493,00 € inter céramique

Bridge: 1 pilier métallique, 1 pilier céramique et 1 HBLDO40 1 148,74 € 1 169,40 € inter métallique

Bridge: 2 piliers céramique 1 inter céramique autre HBLDO23 1 788,53 € 1 820,70 € que incisive

Bridge: 2 piliers zircone et 1 inter zircone HBLD425 2 000,00 € 2 036,00 €

Bridge: 2 piliers métallique et 1 inter métallique HBLDO33 1 000,50 € 1 018,50 €

Bridge: Adjonction d'un pilier céramique HBMDO87 585,35 € 595,90 €

Bridge: Adjonction d'un pilier métallique HBMD081 281,74 € 286,80 €

Bridge: Adjonction d'un premier élément HBMDA479 564,31 € 574,45 € intermédiaire céramique

Bridge: Adjonction d'un deuxième élément HBMD433 564,31 € 574,45 € intermédiaire céramique

Bridge: Adjonction d'un troisième élément HBMD433 564,31 € 574,45 € intermédiaire céramique

Bridge: Adjonction d'un premier élément

intermédiaire métallique HBMD490 ZE 278,45 €

Bridge: Adjonction d'un deuxième élément HBMD342 273,53 € 278,45 € intermédiaire métallique

Bridge: Adjonction d'un troisième élément HBMD082 267,08 € 271,90 € intermédiaire métallique

Couronne céramique sur implant type 1 HBLD418 862,50 € 878,05 €

Couronne céramique sur implant type 2 HBLD418 977,50 € 995,10 € F EE ë z = Couronne Céramo Métalique sur 2ème prémolaire HBLDO36 603,65 € 614,50 €

ou molaire

Couronne Facette Céramique HN 264,50 € 269,25 €

Couronne métallique HBLDO038 273,53 € 278,45 €

Couronne Provisoire HN 79,13€ 80,55 €

Dent Contreplaquée YYYY159 281,74 € 286,80 €

Facette céramique type e-max HN 805,00 € 819,50 €

Facette céramique type Zircon HN 747.50 € 760,95 €

Inlay core HBLDO07 167,58 € 170,60 €

Inlay core à clavette HBLD261 200,08 € 203,70 €

Inlay onlay céramique HBMD043 626,75 € 638,05 €

Inter Céramo Métallique HBMD479 581,23 € 591,70 €

Inter Facette HBMD490 922,59 € 939,20 €

61Prothèse adjointes squelettées : TABLEAU 6

châssis métallique

TARIF AU TRAVAUX COTATION TARIF ACTUEL 01/01/2025

Appareil définitifà châssis métallique, comportant HBMD131 744,65 € 758,05 € 1 à 3 dents

Appareil définitif à châssis métallique, comportant HBLD332 910,41 € 926,80 € 4 dents

Appareil définitif à châssis métallique, comportant HBLD452 916,46 € 932,95 €

5 dents

Appareil définitif à châssis métallique, comportant HBLD474 922,50 € 939,10 €

6 dents

Appareil définitif à châssis métallique, comportant HBMD075 1 002,52 € 4 020,55 €

7 dents

Appareil définitif à châssis métallique, comportant HBMD470 1 014,61 € 1 032.85 € 8 dents

Appareil définitif à châssis métallique, comportant HBMD435 1 020.65 € 1 039,00 €

9 dents

Appareil définitif à châssis métallique, comportant HBLDO79 1 026 ,69 € 1 045,15 €

10 dents

Appareil définitif à châssis métallique, comportant HBLDO83 1 094,62 € 1 114,80 € 11 dents

Appareil définitifà châssis métallique, comportant HBLD112 1 106,70 € 1 126,60 €

12 dents

Appareil définitif à châssis métallique, comportant HBLD308 1 125,74 € 1 146,00 € 13 dents

Appareil définitif à châssis métallique, comportant HBLD047 1 132,68 € 1 158,05 €

14 dents

Appareil définitif à châssis métallique, bi-maxillaire HBLDO046 2 265,36 € 2 306,15 €

Supplément finition VALPAST sur appareil à HN 272,55 € 277,45 €

Article 2 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-

Saint-Denis, au Comptable public et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions et soumet la délibération au vote.

35 votants — Vote à la Majorité

32 Pour — 3 Contre (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR)

622024.00161 - Demande de versement d'une avance sur la subvention allouée à l'Espace des Arts au titre de l'année 2025

Dans l’attente du vote du Budget Primitif 2025, l'Association Espace des Arts sollicite une avance de 150 000 euros correspondant à 46,44% de la subvention octroyée en 2024 afin de faire face à ses besoins de Trésorerie.

Il est donc demandé au Conseil municipal d'accorder une somme de 150 000 euros à l'Association Espace des Arts à titre d'avance sur l’année 2025.

Lecture de la délibération par Mme SIMONET

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29 donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la Commune ;

Vu la convention d'objectifs et de moyens, prenant effet le 1° mars 2024, signée entre la Ville et l'Espace des Arts ;

Vu la demande de l'Espace des Arts en date du 13 novembre 2024 visant l'obtention d'une avance de 150 000 € sur la subvention 2025 :

Considérant la nécessité de faire droit à cette demande, afin de permettre à l'association de poursuivre son activité.

Article 1 : DÉCIDE d'accorder à l'Espace des Arts une somme de 150 000 € à titre d'avance sur l’année 2025.

Article 2 : DIT que la dépense sera inscrite au budget de la Ville.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable publique et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire rappelle que, chaque année, la Municipalité verse ces avances qui permettent aux associations d'attendre le vote du budget primitif généralement adopté fin mars début avril. Or le temps que la Trésorerie débloque les fonds, les associations ont souvent besoin de cette avance.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions et soumet la délibération au vote.

30 votants — Vote à l’Unanimité

Membres intéressés ne prenant pas part au vote : M. Jackie SIMONIN, Mme Thérèse HOUET, M.

Nicolas MARTIN, Mme Patricia CHABAUD, M. Bernard DENY

632024.00162 - Demande de versement d'une avance sur la subvention allouée au stade de l'Est Pavillonnais (S.E.P.) au titre de l'année 2025

Dans l'attente du vote du Budget Primitif 2025, l'Association Stade de l'Est Pavillonnais sollicite une avance de 70 000 euros correspondant à 29,79 % de la subvention octroyée en 2024 afin de faire face à ses besoins de Trésorerie.

Il est donc demandé au Conseil municipal d'accorder une somme de 70 000 euros à l'Association Stade de l'Est Pavillonnais à titre d'avance sur l’année 2025.

Lecture de la délibération par M. NONOTTE

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29 donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la Commune ;

Vu la convention d'objectifs et de moyens, prenant effet le 1° mars 2024, signée entre la Ville et le Stade de l'Est Pavillonnais (S.E.P.) ;

Vu la demande du Stade de l'Est Pavillonnais (S.E.P.), en date du 14 novembre 2024, visant

l'obtention d'une avance de 70 000 € sur la subvention 2025 ;

Considérant la nécessité de faire droit à cette demande, afin de permettre à l'association de

poursuivre son activité ;

Article 1 : DÉCIDE d'accorder au Stade de l'Est Pavillonnais (S.E.P.), une somme de

70 000 € à titre d'avance sur l’année 2025.

Article 2 : DIT que la dépense sera inscrite au budget de la Ville.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable publique et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions et soumet la délibération au vote.

30 votants — Vote à l’Unanimité

Membres intéressés ne prenant pas part au vote : M. Jackie SIMONIN, Mme Mélanie PRUNIOT,

M. Yohan NONOTTE, M. Bernard DENY, Mme Julie PETRELLA

642024.00163 - Demande de versement d'une avance sur la subvention allouée à

l'Accompagnement Scolaire des Pavillons (A.S.P.) au titre de l'année 2025

Dans l'attente du vote du Budget Primitif 2025, l'Association Accompagnement Scolaire des Pavillons (A.S.P.) sollicite une avance de 15 000 euros correspondant à 14,23% de la

subvention octroyée en 2024 afin de faire face à ses besoins de Trésorerie.

Il est donc demandé au Conseil municipal d'accorder une somme de 15 000 euros à

l'Association Accompagnement Scolaire des Pavillons (A.S.P.) à titre d'avance sur l’année 2025.

Lecture de la délibération par Mme COPPI

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29 donnant

compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la Commune ;

Vu la convention d'objectifs et de moyens, prenant effet le 1° mars 2024, signée entre la Ville et l’'Accompagnement Scolaire des Pavillons (A.S.P.) ;

Vu la demande de l’Accompagnement Scolaire des Pavillons (A.S.P.), en date du 13 novembre 2024, visant l'obtention d’une avance de 15 000 € sur la subvention 2025 ;

Considérant la nécessité de faire droit à cette demande afin de permettre à l'association de poursuivre son activité ;

Article 1 : DÉCIDE d'accorder à l'Accompagnement Scolaire des Pavillons (A.S.P.) une somme de 15 000 € à titre d'avance sur l'année 2025.

Article 2 : DIT que la dépense sera inscrite au budget de la Ville.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable publique et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions et soumet la délibération au vote.

34 votants — Vote à l’'Unanimité

Membres intéressés ne prenant pas part au vote : Mme Katia COPPI

652024.00164 - Demande de versement d'une avance sur la subvention allouée à l'Association Pavillonnaise pour la Jeunesse et la Culture (A.P.J.C.) au titre de l'année

2025

Dans l'attente du vote du Budget Primitif 2025, l'Association Pavillonnaise pour la Jeunesse et la Culture (A.P.J.C.) sollicite une avance de 100 000 euros correspondant à 33,00% de la subvention octroyée en 2024 afin de faire face à ses besoins de Trésorerie.

Il est donc demandé au Conseil municipal d'accorder une somme de 100 000 euros à l'Association Pavillonnaise pour la Jeunesse et la Culture (A.P.J.C.) à titre d'avance sur

l'année 2025.

Lecture de la délibération par M. le Maire

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29 donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la Commune ;

Vu la convention d'objectifs et de moyens, prenant effet le 1° mars 2024, signée entre la Ville et l'Association Pavillonnaise pour la Jeunesse et la Culture (A.P.J.C.) ;

Vu la demande de l'Association Pavillonnaise pour la Jeunesse et la Culture (A.P.J.C.), en date du 14 octobre 2024, visant l'obtention d'une avance de 100 000 € sur la subvention 2025 ;

Considérant la nécessité de faire droit à cette demande, afin de permettre à l'association de

poursuivre son activité.

Article 1 : DÉCIDE d'accorder à l'Association Pavillonnaise pour la Jeunesse et la Culture (A.P.J.C.) une somme de 100 000 € à titre d'avance sur l’année 2025.

Article 2 : DIT que la dépense sera inscrite au budget de la Ville.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable publique et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire rappelle être au mois de décembre, et que les problèmes sont survenus en août. Il a vu le bureau de l'association en septembre dernier. |! n’a eu aucune nouvelle depuis et n'est informé que par le biais des représentants de la Ville au Conseil d'administration. Le temps passe et il attend désormais de savoir comment cette association va se remettre en ordre de marche dans des conditions dignes du montant de la subvention et du budget qu'elle gère. Il n'en dira pas davantage. Il n'y a pas de décision de la Ville. I propose de voter cette avance de subvention, mais souhaite tout de même dire publiquement qu’un gros problème s'est posé et que la Ville a encore des interrogations à l'heure où il

parle.

Madame CHABAUD indique que le prochain Conseil d'administration aura lieu le mercredi

suivant. Elle en saura donc un peu plus à cette issue.

Monsieur le Maire confirme qu'il avait connaissance de la tenue d’un Conseil d'administration, mais qu'il n'en sait pas davantage. Il estime que ce degré d'information est nettement insuffisant pour la Ville. Il compte donc sur les représentants de la Ville au Conseil d'administration pour dire au Conseil municipal ce qui se sera passé et ce qu'entend faire cette association en matière de gouvernance.

66Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions et soumet la délibération au vote.

32 votants — Vote à l’Unanimité

Membres intéressés ne prenant pas part au vote : Mme Patricia CHABAUD, Mme Anissa MEZZI,

Mme Jenny LEBARD

672024.00165 - Demande de versement d'une avance de subvention allouée au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) au titre de l'année 2025

Dans l'attente du vote du Budget Primitif 2025, le C.C.A.S. sollicite une avance de 500 000 euros correspondant à 47,62 % de la subvention octroyée en 2024 afin de faire face à ses

besoins de Trésorerie.

Il est donc demandé au Conseil municipal d'accorder une somme de 500 000 euros au C.C.ASS. à titre d'avance sur l'année 2025.

Lecture de la délibération par Mme RAYNAUD

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29 donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la Commune ;

Vu la demande du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) visant l'obtention d'une

avance de 500 000 € sur la subvention 2025 ;

Considérant la nécessité de faire droit à cette demande, afin de permettre à l'établissement

public de poursuivre son activité.

Article 1 : DÉCIDE d'accorder au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) une somme

de 500 000 € à titre d'avance sur l'année 2025.

Article 2 : DIT que la dépense sera inscrite au budget de la Ville.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable publique et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire précise que tout le monde peut prendre part au vote concernant le CCAS, y compris ceux qui sont membres de son Conseil d'administration dans la mesure où il s’agit d’un « démembrement » de la Collectivité. Il soumet la délibération au vote.

35 votants — Vote à l’Unanimité

682024.00166 - Demande de versement d'une avance sur la subvention allouée au Club Yvonne de Gaulle au titre de l'année 2025

Dans l'attente du vote du Budget Primitif 2025, l'Association Club Yvonne de Gaulle sollicite une avance de 15 000 euros correspondant à 21,36 % de la subvention octroyée en 2024 afin de faire face à ses besoins de Trésorerie.

Il est donc demandé au Conseil municipal d'accorder une somme de 15 000 euros à l'Association Club Yvonne de Gaulle, à titre d'avance sur l’année 2025.

Lecture de la délibération par Mme RAYNAUD

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29 donnant compétence au Conseil municipal pour régler les affaires de la Commune :

Vu la convention d'objectifs et de moyens, prenant effet le 1° mars 2024, signée entre la Ville et Club Yvonne de Gaulle ;

Vu la demande du Club Yvonne de Gaulle, en date du 14 novembre 2024, visant l'obtention d'une avance de 15 000 € sur la subvention 2025 ;

Considérant la nécessité de faire droit à cette demande, afin de permettre à l'association de poursuivre son activité.

Article 1 : DÉCIDE d'accorder au Club Yvonne de Gaulle une somme de 15 000 € à titre d'avance sur l'année 2025.

Article 2 : DIT que la dépense sera inscrite au budget de la Ville.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable publique et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire regrette que la Municipalité n'ait malheureusement toujours pas réussi à trouver la personne idoine pour reprendre la Direction du club. En attendant de trouver cette personne, elle est donc en cours d'exploration d'une autre piste qui permettrait d’avoir quelqu'un pour assumer un certain nombre de tâches et de responsabilités. La Municipalité fait face à des difficultés de recrutement et préfère différer sa décision plutôt que de recruter quelqu'un qui ne ferait pas l'affaire et qui n'aurait pas recueilli l'accord des parties prenantes.

Monsieur le Maire s’enquiert d'éventuelles questions et soumet la délibération au vote.

30 votants — Vote à l’'Unanimité

Membres intéressés ne prenant pas part au vote : Mme Françoise RAYNAUD, Mme Geneviève SIMONET, Mme Anne-Marie LEPAGE, Mme Patricia CORN, M. Bernard DENY

692024.00167 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l’Association Pavillonaise pour la Jeunesse et la Culture (APJC) - Reversement du Bonus Territoires 2023

La ville a signé une convention (la Convention Territoriale Globale) avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) le 22 novembre 2022 pour la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2025.

Cette convention a pour but de permettre à la ville de percevoir une aide aux fonctionnements sous forme de Bonus Territoire (BT) dans le but d'assurer les paiements des prestations pour le financement d'actions en direction des jeunes Pavillonnais de 0 à 17 ans. Cette subvention concerne l'ensemble des structures du territoire y compris celle des associations.

Ainsi l'Association Pavillonnaise pour la Jeunesse et la Culture (APJC) dispose d'un Lieux d'Accueil Enfant Parent (LAEP). Cette structure est éligible et bénéficie du bonus territoire.

En raison de la signature tardive de la convention, le bonus territoire 2023 à destination de l'APJC a été versé à la ville par la CAF.

À la demande de la CAF, la somme de 1 379,81 € doit donc être reversée à l'APJC sous forme d'une subvention exceptionnelle.

Il est proposé au Conseil municipal d'attribuer une subvention exceptionnelle de 1 379,81€ à l'APJC correspondant au reversement du Bonus Territoire 2023.

Lecture de la délibération par M. Le Maire

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;

Vu la convention territoriale globale (CTG) signée entre la ville et la Caisse d’Allocations Familiales en date du 22 novembre 2022 ;

Vu l'avenant n°1 à la convention d'objectifs et de moyens entre la ville et l'Association Pavillonnaise pour la Jeunesse et la Culture (APJC) en date du 28 juin 2023 ;

Considérant que le Bonus Territoire dédié à l'association dans le cadre de l’activité du Lieu d'Accueil Enfant Parent (LAEP) a été versé par la CAF à la ville ;

Considérant qu'il convient de reverser à l'APJC les sommes perçues, dans le cadre du Bonus Territoire, soit 1 379,81€, sous forme d’une subvention exceptionnelle ;

Article 1 : DÉCIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 1 379,81 € (mille trois cent soixante-dix-neuf euros et quatre-vingt-un centimes) à l'Association Pavillonnaise pour la Jeunesse et la Culture (APJC).

Article 2 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable publique et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire indique que cette délibération n’a plus rien à voir avec les délibérations précédentes qui consistaient à voter des subventions anticipées pour permettre aux associations d'attendre le vote du budget. Il s'agit cette fois du fait que passe par la Ville une subvention à destination de l’'APJC, mais que c'est en réalité la CAF qui verse les fonds à la Ville qui les reverse à son tour à l'APJC. La somme concernée s'élève à 1 379,81 euros.

70Monsieur le Maire s’enquiert d'éventuelles questions et soumet la délibération au vote.

32 votants — Vote à l’Unanimité

Membres intéressés ne prenant pas part au vote : Mme Patricia CHABAUD, Mme Anissa MEZZI, Mme Jenny LEBARD

712024.00168 - Adhésion à l'Association des Maires de Seine-Saint-Denis (AMF 93)

L'Association des Maires de Seine-Saint-Denis (AMF 93) est aux côtés des Maires de Seine- Saint-Denis et des présidents d’intercommunalité, dans le respect des valeurs et des principes qui ont prévalu depuis sa création.

Ainsi, il apparait opportun pour la ville des Pavillons-sous-Bois d'adhérer à cette association.

Il convient de préciser que le montant annuel de chaque cotisation est fixé en fonction du nombre d'habitants. Au titre de l’année 2024, le montant de cette cotisation est de 0,05 € par habitant.

Il est donc demandé au Conseil municipal d'approuver l'adhésion à l'Association des Maires de Seine-Saint-Denis (AMF 93) et d'autoriser le renouvellement tacite de cette adhésion pour les années suivantes.

Lecture de la délibération par M. Le Maire

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-22 et L2121-

29;

Vu les statuts de l'Association des Maires de Seine-Saint-Denis (AMF 93) ;

Considérant que l'Association des Maires de Seine-Saint-Denis (AMF 93) est aux côtés des Maires de Seine-Saint-Denis et des présidents d'intercommunalité, dans le respect des valeurs et des principes qui ont prévalu depuis sa création ;

Considérant l'intérêt pour la ville des Pavillons-sous-Bois d'adhérer à l'Association des Maires de Seine-Saint-Denis (AMF 93) ;

Considérant que le montant annuel de chaque cotisation est fixé en fonction du nombre d'habitants et que le montant de cette cotisation, au titre de l’année 2024, s'élève à 0,05 € par habitant;

Article 1 : APPROUVE l'adhésion à l'Association des Maires de Seine-Saint-Denis (AMF 93) et autorise le renouvellement tacite de cette adhésion pour les années suivantes.

Article 2 : AUTORISE Le Maire ou son représentant à signer tous les documents y afférents.

Article 3 : DIT que les crédits relatifs aux cotisations d'adhésion seront inscrits aux budgets des exercices concernés.

Article 4 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis, au Comptable public de Bondy et publiée sur le site internet de la Ville.

Monsieur le Maire indique qu'il s’agit là d'un « serpent de mer » vieux de très nombreuses années puisque la Seine-Saint-Denis doit être l’un (ou le) dernier département de France à ne pas avoir d'association des maires. En réalité, chaque commune est adhérente de l'Association des maires de France, mais la pratique veut que, dans chaque département, il y ait une association départementale des maires, ce qui n’a jamais été le cas en Seine-Saint- Denis, sans doute pour des raisons historiques sur lesquelles il ne reviendra pas, probablement parce que les maires de droite voulaient leur association, les maires socialistes également, ainsi que les maires communistes, etc. Le résultat est que la situation n'a jamais avancé. Aujourd'hui, une association a été créée. Cette association regroupera l'ensemble des

7240 maires du département. La Commune se propose donc d'y adhérer, et Monsieur le Maire soutient cette proposition, même s’il ne le fait pas dans un enthousiasme débordant. En effet, ilne voit pas trop à quoi cette association va servir, mais les services de l'État et la Préfecture, notamment, insistent pour avoir un interlocuteur lorsque des problèmes doivent être réglés. Jusqu'à présent, l'absence d'association de ce genre n’a pas semblé être dramatique, mais l'AMF, au niveau national, a également fait le forcing pour qu'enfin, la Seine-Saint-Denis rentre dans le rang et se dote de cette association. Monsieur le Maire a donc fini par donner son accord et par proposer cette délibération au Conseil municipal. Néanmoins, il faut encore débourser cinq centimes par an et par habitant pour adhérer à cette association. Monsieur le Maire précise que Les Pavillons-sous-Bois sont déjà adhérents à l'AMF et qu'ils seront désormais en plus adhérents à l'Association départementale, mais qu'ils se priveront de l'Association des maires d'Île-de-France. En effet, il en existe à tous les étages, comme l'est généralement le « millefeuille » administratif. Par conséquent, la Municipalité n'adhérera qu'à l'AMF nationale et à l'AMF 98.

Monsieur le Maire s’enquiert d'éventuelles questions et soumet la délibération au vote.

35 votants — Vote à l’Unanimité

732024.00169 - Avis du Conseil municipal sur une demande de dérogation au repos dominical pour les commerces de type « produits surgelés »

La Commune des Pavillons-sous-Bois a reçu, de la direction de l'enseigne PICARD, pour son magasin, sis, 23 avenue de Chanzy aux Pavillons-sous-Bois, une demande de dérogation au

repos dominical les dimanches :

7 décembre 2025 de 09h00 à 18h00,

14 décembre 2025 de 09h00 à 19h00,

21 décembre 2025 de 09h00 à 19h30,

28 décembre 2025 de 09h00 à 19h30,

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques », la demande de dérogation au repos dominical était accordée par le Maire, par arrêté municipal, après avis des organisations d'employeurs et de salariés, dans la limite de 5 dimanches par an.

Ladite loi a notamment modifié l’article L.3132-26 du Code du travail.

Désormais, cette dérogation est accordée par décision du Maire, prise après avis du Conseil municipal. Les organisations d'employeurs et de salariés doivent toujours être saisies.

Il convient de préciser que la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. La dérogation peut maintenant porter jusqu'à 12 dimanches par an.

En revanche, au-delà de 5 dimanches, l'avis du Conseil Métropolitain du Grand Paris est obligatoire.

En outre, conformément aux textes en vigueur, la demande de dérogation doit bénéficier à l'ensemble des commerces de détail pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement.

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d'émettre un avis sur la demande de dérogation au repos dominical pour les commerces de type « produits surgelés » pour les dimanches :

7 décembre 2025 de 09h00 à 18h00,

14 décembre 2025 de 09h00 à 19h00,

21 décembre 2025 de 09h00 à 19h30,

28 décembre2025 de 09h00 à 19h30

Lecture de la délibération par Mme TROTTET

LE CONSEIL,

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances

économiques ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Vu le Code du Travail et notamment ses articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21;

Vu la demande d'ouverture exceptionnelle présentée par la direction de l'enseigne PICARD, pour son magasin, sis 23, avenue de Chanzy aux Pavillons-sous-Bois pour le dimanche 7

74décembre 2025 à 9h00 à 18h00, le 14 décembre 2025 de 9h00 à 19h00, le dimanche 21 décembre 2025 de 9h00 à 19h30 et le 28 décembre 2025 de 9h00 à 19h30 ;

Vu la consultation à laquelle il a été procédé, auprès des différentes organisations syndicales d'employeurs et de salariés ;

Vu la demande d'autorisation d'ouverture des magasins PICARD Surgelés pour les dimanches de décembre 2025, ci-annexée :

Considérant que la demande de dérogation doit bénéficier à l'ensemble des commerces de détail pratiquant la même activité dans la Commune et non à chaque magasin pris individuellement ;

Considérant que le Conseil municipal doit émettre un avis sur cette demande de dérogation au repos dominical ;

Article 1 : ÉMET un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical pour le dimanche 7 décembre 2025 à 9h00 à 18h00, le 14 décembre 2025 de 9h00 à 19h00, le dimanche 21 décembre 2025 de 9h00 à 19h30 et le 28 décembre 2025 de 9h00 à 19h30.

Article 2 : CHARGE Monsieur le Maire de régler, par arrêté, cette demande de dérogation au repos dominical.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal passe cette délibération à chaque fin d'année pour l’année suivante. Il s'enquiert d'éventuelles questions et soumet la délibération au vote.

35 votants -— Vote à l’Unanimité

752024.00170 - Avis du Conseil municipal sur une demande de dérogation au repos dominical pour les commerces de type « concessionnaires automobiles »

La Commune des Pavillons-sous-Bois a reçu, de la direction de l'enseigne RENAULT, pour son magasin, sis, 42 avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois, une demande de

dérogation au repos dominical les dimanches :

19 janvier 2025, de 9h00 à 12h00 — 14h00 à 18h00,

16 mars 2025, de 9h00 à 12h00 — 14h00 à 18h00,

23 mars 2025, de 9h00 à 12h00 — 14h00 à 18h00,

13 avril 2025, de 9h00 à 12h00 — 14h00 à 18h00,

25 mai 2025, de 9h00 à 12h00 — 14h00 à 18h00,

15 juin 2025, de 9h00 à 12h00 — 14h00 à 18h00,

22 juin 2025, de 9h00 à 12h00 — 14h00 à 18h00,

14 septembre 2025, de 9h00 à 12h00 — 14h00 à 18h00,

12 octobre 2025, de 9h00 à 12h00 — 14h00 à 18h00,

19 octobre 2025, de 9h00 à 12h00 — 14h00 à 18h00,

16 novembre 2025, de 9h00 à 12h00 — 14h00 à 18h00,

14 décembre 2025 de 9h00 à 12h00 — 14h00 à 18h00,

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques », la demande de dérogation au repos dominical était accordée par le Maire, par arrêté municipal, après avis des organisations d'employeurs et de salariés, dans la limite de 5 dimanches par an.

Ladite loi a notamment modifié l’article L.3132-26 du Code du travail.

Désormais, cette dérogation accordée par décision du Maire, prise après avis du Conseil municipal. Les organisations d'employeurs et de salariés doivent toujours être saisies.

Il convient de préciser que la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. La dérogation peut maintenant porter jusqu'à 12 dimanches par an.

En revanche, au-delà de 5 dimanches, l'avis du Conseil Métropolitain du Grand Paris est

obligatoire.

En outre, conformément aux textes en vigueur, la demande de dérogation doit bénéficier à l'ensemble des commerces de détail pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement.

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d'émettre un avis sur la demande de dérogation au repos dominical pour les commerces de type « Concessionnaires automobiles » pour les dimanches :

19 janvier 2025, de 9h00 à 12h00 — 14h00 à 18h00,

16 mars 2025, de 9h00 à 12h00 — 14h00 à 18h00,

23 mars 2025, de 9h00 à 12h00 — 14h00 à 18h00,

13 avril 2025, de 9h00 à 12h00 — 14h00 à 18h00,

25 mai 2025, de 9h00 à 12h00 — 14h00 à 18h00,

15 juin 2025, de 9h00 à 12h00 — 14h00 à 18h00,

22 juin 2025, de 9h00 à 12h00 — 14h00 à 18h00,

14 septembre 2025, de 9h00 à 12h00 — 14h00 à 18h00,

12 octobre 2025, de 9h00 à 12h00 — 14h00 à 18h00,

19 octobre 2025, de 9h00 à 12h00 — 14h00 à 18h00,

76e 16 novembre 2025, de 9h00 à 12h00 — 14h00 à 18h00,

e 14 décembre 2025 de 9h00 à 12h00 — 14h00 à 18h00,

Lecture de la délibération par Mme TROTTET

LE CONSEIL,

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 :

Vu le Code du travail, et notamment ses articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 ;

Vu la demande d'ouverture exceptionnelle pour les dimanches 19 janvier 2025,16 mars 2025, 23 mars 2025,13 avril 2025, 25 mai 2025,15 juin 2025, 22 juin 2025,14 septembre 2025, 12 octobre 2025, 19 octobre 2025, 16 novembre 2025 et 14 décembre 2025 de 9h00 à 12h00 — 14h00 à 18h00, présentée par la direction de l'enseigne RENAULT, pour son magasin, sis 42, avenue Aristide Briand aux Pavillons-sous-Bois ;

Vu la consultation à laquelle il a été procédé, auprès des différentes organisations syndicales d'employeurs et de salariés ;

Vu la demande de dérogation au repos dominical, ci-annexée ;

Considérant que la demande de dérogation doit bénéficier à l'ensemble des commerces de détail pratiquant la même activité dans la Commune et non à chaque magasin pris individuellement ;

Considérant que le Conseil municipal doit émettre un avis sur cette demande de dérogation au repos dominical ;

Article 1 : ÉMET un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical pour les dimanches 19 janvier 2025,16 mars 2025, 23 mars 2025,13 avril 2025, 25 mai 2025,15 juin 2025, 22 juin 2025,14 septembre 2025, 12 octobre 2025, 19 octobre 2025, 16 novembre 2025 et 14 décembre 2025 de 9h00 à 12h00 — 14h00 à 18h00, pour les commerces de type « concessionnaires automobiles ».

Article 2 : CHARGE Monsieur le Maire de régler, par arrêté, cette demande de dérogation au repos dominical.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire s’enquiert d'éventuelles questions et soumet la délibération au vote.

35 votants — Vote à l’'Unanimité

772024.00171 - Avis du Conseil municipal sur une demande de dérogation au repos dominical pour les commerces de type « hypermarchés »

La Commune des Pavillons-sous-Bois a reçu, de la direction de l'enseigne CORA, pour son magasin, sis, avenue Georges Pompidou aux Pavillons-sous-Bois, une demande de dérogation au repos dominical les dimanches :

12 janvier 2025 de 8h30 à 21h00

9 février 2025 de 8h30 à 21h00

29 juin 2025 de 8h30 à 21h00

31 août 2025 de 8h30 à 21h00

26 octobre 2025 de 8h30 à 21h00

7 décembre 2025 de 8h30 à 21h00

14 décembre 2025 de 8h30 à 21h00

21 décembre 2025 de 8h30 à 21h00

28 décembre 2025 de 8h30 à 21h00

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques », la demande de dérogation au repos dominical était accordée par le Maire, par arrêté municipal, après avis des organisations d'employeurs et de salariés, dans la limite de 5 dimanches par an.

Ladite loi a notamment modifié l'article L.3132-26 du Code du travail.

Désormais, cette dérogation accordée par décision du Maire, prise après avis du Conseil municipal. Les organisations d'employeurs et de salariés doivent toujours être saisies.

Il convient de préciser que la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. La dérogation peut maintenant porter jusqu'à 12 dimanches par an.

En revanche, au-delà de 5 dimanches, l'avis du Conseil Métropolitain du Grand Paris est

obligatoire.

En outre, conformément aux textes en vigueur, la demande de dérogation doit bénéficier à l'ensemble des commerces de détail pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement.

Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d'émettre un avis sur la demande de dérogation au repos dominical pour les commerces de type « hypermarchés » pour les dimanches 12 janvier 2025 de 8h30 à 21h00, 9 février 2025 de 8h30 à 21h00, 29 juin 2025 de 8h30 à 21h00, 31 août 2025 de 8h30 à 21h00, 26 octobre 2025 de 8h30 à 21h00, 7 décembre 2025 de 8h30 à 21h00, 14 décembre 2025 de 8h30 à 21h00, 21 décembre 2025 de 8h30 à 21h00, 28 décembre 2025 de 8h30 à 21h00

Lecture de la délibération par Mme TROTTET

LE CONSEIL

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances

économiques ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;

Vu le Code du travail, et notamment ses articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21;

78Vu la demande d'ouverture exceptionnelle des dimanches 12 janvier 2025, 9 février 2025, 29 juin 2025, 31 août 2025, 26 octobre 2025, 7 décembre 2025, 14 décembre 2025, 21 décembre 2025, 28 décembre 2025 de 8h30 à 21h00, présentée par la direction de l'enseigne CORA, pour son magasin, sis, avenue Georges Pompidou, aux Pavillons-sous- Bois ;

Vu la consultation à laquelle il a été procédée, auprès des différentes organisations syndicales d'employeurs et de salariés ;

Vu la demande de dérogation au repos dominical, ci-annexée ;

Considérant que la demande de dérogation doit bénéficier à l'ensemble des commerces de détail pratiquant la même activité dans la Commune et non à chaque magasin pris individuellement ;

Considérant que le Conseil municipal doit émettre un avis sur cette demande de dérogation au repos dominical ;

Article 1 : ÉMET un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical des dimanches 12 janvier 2025, 9 février 2025, 29 juin 2025, 31 août 2025, 26 octobre 2025, 7 décembre 2025,14 décembre 2025, 21 décembre 2025, 28 décembre 2025 de 8h30 à 21h00, pour les commerces de type « hypermarchés ».

Article 2 : CHARGE Monsieur le Maire de régler, par arrêté, cette demande de dérogation au repos dominical.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions et soumet la délibération au vote.

35 votants — Vote à l’'Unanimité

792024.00172 - Revalorisation salariale des professionnels de la petite enfance dite

"bonus attractivité"

Les secteurs public et privé de la petite enfance doivent faire face au niveau national à, d'une part, l'augmentation constante du nombre de demandes de places en accueil des enfants de 0 à 3 ans et d'autre part, à une pénurie de professionnels dans les métiers d'accompagnement

de la petite enfance.

Les gestionnaires de crèches publics et privés qui accorderont une revalorisation salariale pour soutenir l'attractivité de la filière petite enfance pourront bénéficier d’une subvention de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF). Le dispositif est précisé dans une circulaire du 9 mai 2024 de la CNAF complétée par une foire aux questions (FAQ) du 5 juillet 2024 du ministère des Solidarités qui précise les conditions et les modalités d'attribution de cette aide financière.

L'accompagnement financier de la CNAF (dénommé « bonus attractivité ») concerne les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) des collectivités territoriales ou des établissements publics locaux financés par la prestation de service unique (PSU). L'éligibilité est conditionnée par la mise en place d’une délibération.

La revalorisation salariale doit s'appliquer à l'ensemble des agents, qu'ils soient titulaires ou contractuels, intervenant auprès des enfants ou exerçant des fonctions de direction, qu'ils soient déjà en poste ou recrutés après sa mise en œuvre.

Sont concernés les agents relevant notamment des cadres d'emplois suivants : auxiliaires de puériculture, puéricultrices, puéricultrices cadres de santé, éducateurs de jeunes enfants, cadres de santé paramédicaux, assistants maternels.

Tous les agents visés doivent percevoir une revalorisation salariale pérenne de 100 € nets mensuels minimum. Ce montant minimum est diminué en fonction de la quotité de temps de travail (temps partiel ou temps non complet).

Cette revalorisation salariale doit s'effectuer dans le cadre du RIFSEEP et, plus précisément par l'abondement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE).

L'aide financière de la CNAF est calculée sur la base du nombre de places prévues dans l'autorisation de fonctionnement de l'EAJE. Dans le secteur public, le montant unitaire s'élève à 475 € par an.

La CNAF s'engage à verser le « bonus attractivité » sur la durée de la dernière convention d'objectifs et de gestion conclue avec l'Etat, soit jusqu'en 2027.

Il est proposé au Conseil municipal d'attribuer le bonus attractivité aux professionnels de la petite enfance à compter du 1° janvier 2025.

Lecture de la délibération par M. le Maire

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la Circulaire de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) du 9 mai 2024 ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 13 décembre 2024 ;

80Considérant que, conformément à la circulaire susvisée, une revalorisation salariale pérenne de 100 € nets mensuels minimum dénommée « bonus attractivité » peut être attribuée aux professionnels de la petite enfance ;

Considérant que l’aide financière de la CNAF est calculée sur la base du nombre de places prévues dans l'autorisation de fonctionnement de l'EAJE et que dans le secteur public, le montant unitaire s'élève à 475 € par an;

Article 1 : DECIDE d'attribuer un bonus attractivité d'un montant de 100 € nets mensuels aux professionnels de la petite enfance à compter du 1° janvier 2025.

Article 2 : PRECISE que le bonus attractivité concerne l’ensemble des agents, qu'ils soient titulaires ou contractuels, intervenant auprès des enfants ou exerçant des fonctions de direction, qu'ils soient déjà en poste ou recrutés après sa mise en œuvre.

Article 3 : PRECISE que le versement du bonus attractivité sera effectué par une majoration de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) au prorata de la quotité de travail et de la durée d'emploi.

Article 4 : AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel l'augmentation de l'IFSE perçue par chaque agent au titre du bonus attractivité.

Article 5 : PRÉCISE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget de la Ville.

Article 6 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public et publiée sur le site internet de la Ville.

Monsieur le Maire rappelle l'existence d'importantes difficultés de recrutement dans le secteur de la petite enfance. Il ne s’agit pas du seul secteur en difficulté, mais c’est particulièrement vrai chez les auxiliaires de puériculture. La CAF propose donc, en échange d'une compensation qui ne sera pas complète, quoique relativement importante, mais qui ne durera que trois ans et sera ensuite purement et simplement supprimée, de revaloriser les salaires de tous les personnels travaillant dans les crèches auprès des enfants — c'est-à- dire que cela ne concerne pas les personnels administratifs. || s'agit bien spécifiquement des personnels pour lesquels il existe d'importantes difficultés de recrutement, et uniquement pour cela, il est proposé aux communes, si elles s'engagent à procéder à des augmentations de salaire de 100 euros par mois et par agent, d'en compenser une grande partie jusqu’en 2027. Pour après, rien n'est dit, mais selon Monsieur le Maire, il est certain que les municipalités conserveront les dépenses, et que la recette disparaitra. La Commune en est consciente, même si cela n’est pas dit officiellement, mais la CAF procède très souvent ainsi. Elle appelle cela « amorcer la pompe », mais généralement, une fois la pompe amorcée, elle supprime les aides qui avaient été promises pour « amorcer cette pompe ». Il s'agit donc d'une augmentation de 100 euros nets mensuels par agent, ce qui n'est pas rien. Les difficultés de recrutement étant ce qu'elles sont, Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal d'aller dans ce sens et de décider de cette augmentation qui permettra à la Commune de toucher, de la part de la CAF, une subvention couvrant environ 80 % de la dépense pendant trois ans. Le coût de cette opération s'élèvera aux alentours de 125 000 euros par an, la CAF en couvrant 105 000 euros. Monsieur le Maire précise qu'au niveau du Département, il manque environ 200 auxiliaires de puériculture dans les crèches. Il insiste sur le fait que le Département ne l'a pas fait et que peu nombreuses sont les communes à l'avoir fait. La ville des Pavillons-sous-Bois fait donc partie de celles qui ont pris cette décision.

81Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions et soumet la délibération au vote.

35 votants — Vote à l’Unanimité

822024.00173 - Mise en place du nouveau régime indemnitaire de la filière Police Municipale

Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 instaure pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des gardes champêtres, un nouveau régime indemnitaire, exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est constituée d’une part fixe et d'une part variable.

Ce nouveau régime indemnitaire est exclusif de toute autre régime indemnitaire antérieur mais reste cumulable avec les astreintes.

En application de l'article L. 714-13 du Code général de la fonction publique, ce décret prévoit le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres. Il en précise les modalités et les taux.

L'organe délibérant détermine pour cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement : e Le taux individuel de la part fixe,

e Des critères pour l'attribution de la part variable,

e Le plafond de la part variable. La part variable de l'ISFE peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par la délibération. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

La part fixe de l'ISFE est proratisée en fonction du temps de travail. Elle est modulée en cas de congé de maladie ordinaire à raison de 1/30Ÿ" par jour d'absence et sera suspendue en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. Les absences non prises en comptes sont celles relatives :

e aux accidents de travail ou congés maladie liés à une maladie professionnelle ;

+ aux congés légaux, de paternité, de maternité, le congé pathologique ainsi que les arrêts maladie liés à la grossesse ;

e aux congés enfants malades ;

e aux hospitalisations et aux arrêts maladies consécutifs à celles-ci (les hospitalisations

ambulatoires ne nécessitant pas une nuitée seront appréciées au cas par cas par

l'autorité territoriale).

Il est proposé au Conseil municipal de :

- instaurer à compter du 1er janvier 2025, le régime indemnitaire, dénommé Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE), dont peuvent bénéficier les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale.

-_ fixer le taux individuel maximum de la part fixe de l'ISFE à 30% qui s'applique au montant du traitement soumis à retenue pour pension ;

-_ fixer le plafond annuel de la part variable de l'ISFE à 5 000 €;

- verser mensuellement 50% de la part variable de l'ISFE ;

-_ définir comme critères d'attribution de la part variable l'investissement professionnel et la manière de servir appréciés lors de l'entretien professionnel annuel ;

-_ fixer le montant moyen de référence du versement annuel de la variable de l'ISFE à 100€.

Lecture de la délibération par M. le Maire

83LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.714-13 ;

Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 relatif au cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 relatif au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 relatif au cadre d'emploi des agents de police municipale ;

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu la délibération n° 2023.00104 du 26 juin 2023 relative au régime indemnitaire applicable au personnel communal (hors R.LF.S.E.E.P) ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 13 décembre 2024 ;

Considérant que le régime indemnitaire, dénommé Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE), abroge l'indemnité spéciale de fonction ainsi que l'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) au 1° janvier 2025 ;

Article 1 : INSTAURE, à compter du 1° janvier 2025, le régime indemnitaire, dénommé Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE), dont peuvent bénéficier les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale.

Article 2 : DECIDE de fixer le taux individuel maximum de la part fixe de l'ISFE à 30% qui s'applique au montant du traitement soumis à retenue pour pension.

La part fixe de l'ISFE est proratisée en fonction du temps de travail. Elle est modulée en cas de congé de maladie ordinaire à raison de 1/30" par jour d'absence et sera suspendue en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. Les absences non prises en comptes sont celles relatives :

° aux accidents de travail ou congés maladie liés à une maladie professionnelle ;

e aux congés légaux, de paternité, de maternité, le congé pathologique ainsi que les

arrêts maladie liés à la grossesse ;

° aux congés enfants malades ;

e aux hospitalisations et aux arrêts maladies consécutifs à celles-ci (les hospitalisations

ambulatoires ne nécessitant pas une nuitée seront appréciées au cas par cas par

l'autorité territoriale).

Article 3 : DECIDE de fixer le plafond annuel de la part variable de l'ISFE à 5 000 €.

Article 4 : DÉCIDE de verser mensuellement 50% de la part variable de l'ISFE.

Article 5 : DECIDE de définir comme critères d'attribution de la part variable l'investissement professionnel et la manière de servir appréciés lors de l'entretien professionnel annuel.

84Article 6 : DECIDE de fixer le montant moyen de référence du versement annuel de la part variable de l'ISFE à 100€.

Article 7 : DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Ville.

Article 8 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire indique que la police municipale, comme toutes les autres filières, depuis 2016, doit se voir progressivement dotée d’un régime indemnitaire, ce qui n'était pas encore le cas à date pour elle. En réalité, il ne se passera rien pour les agents puisqu'ils continueront à percevoir mensuellement exactement le même salaire. En effet, dans le cadre de la création de ce régime indemnitaire, pour pouvoir verser une part mensuelle, il faut que la part annuelle existe. Or la Municipalité se refuse à créer une part annuelle qui imposerait une diminution de la part mensuelle. Cette possibilité est ouverte puisqu'avec la création de ce nouveau régime indemnitaire, une partie du salaire versé mensuellement aujourd'hui pourrait être basculée sous forme de prime annuelle, ce qui fait qu’au total, sur l’année, les agents percevraient la même somme, mais qu'ils percevraient moins mensuellement, puisqu'il faudrait déduire la part annuelle. La Municipalité ne fait pas ce choix-là. C'est la raison pour laquelle Monsieur le Maire indique que rien ne changera pour les agents. En revanche, il convient tout de même d'instaurer une part annuelle, et la délibération propose que la part annuelle soit en moyenne de 100 euros. Ces 100 euros ne sont pas déduits de la part mensuelle actuelle. La Municipalité leur garantit donc à l'euro près ce qu'ils perçoivent aujourd'hui, mais elle rentre « dans les clous » de ce régime indemnitaire.

Monsieur le Maire en profite pour répondre à une question diverse en indiquant qu'à partir du 1% janvier prochain, la Municipalité disposera de trois nouveaux agents de police municipale, soit un total de 15 policiers municipaux auxquels s'ajoutent 10 ASVP et personnels administratifs, soit 25 personnes pour assurer la sécurité publique. Monsieur le Maire tient à le préciser à l'attention de tous ceux qui racontent n'importe quoi sur les réseaux sociaux. Cela signifie aussi que les mesures prises, notamment sur l'organisation du service en service de jour/service de nuit, semblent porter leurs fruits puisque des personnes candidatent, premièrement parce que la Municipalité s'est alignée en matière de salaire, et deuxièmement parce que cette organisation leur convient. La Municipalité sera donc aux trois quarts de l'effectif de police municipale, à presque 100 % de l'effectif en matière d'ASVP et de personnel administratif.

Monsieur le Maire s’enquiert d'éventuelles questions et soumet la délibération au vote.

35 votants — Vote à l’'Unanimité

852024.00174 - Actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

Depuis la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel par la délibération n° 2016.0069 du 12 décembre 2016, le RIFSEEP a fait l'objet de modifications régulières pour prendre en compte les rectifications nécessaires ou intégrer de nouveaux cadres d'emplois éligibles.

La délibération actuelle définit :

- Les groupes de fonctions par filière et catégorie ;

- Les montants plafond annuels par groupe de fonction pour l'IFSE et le CIA ainsi que le montant maximum annuel cumulé

Afin de sécuriser la collectivité dans l'attribution du CIA, la Ville des Pavillons-sous-Bois a fait réaliser une analyse juridique de la délibération prise par la commune relative au RIFSEEP ainsi qu'une analyse de la jurisprudence rendue à ce jour relative au CIA et notamment celle rendue par le Tribunal administratif de Rennes du 14 septembre 2023 (numéro d'affaire

2101158).

Les conclusions de l'analyse :

-__ Réaffirment l'obligation de l'entretien professionnel annuel par lequel sont évalués la manière de servir et l'investissement professionnel des agents ; - _ Préconisent de fixer un taux moyen de l'indemnité, étant entendu que ce taux moyen constitue un montant de référence autour duquel l'autorité territoriale détermine le montant individuel de chaque prime.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la proposition d'attribuer le CIA aux agents ayant au moins 6 mois d'ancienneté dans la collectivité et de fixer les montants moyens de référence correspondant à des temps complets et par groupe de fonctions comme suit :

E CADRE GROUPE DE | MONTANT E CADRE GROUPE DE MONTANT FILIERE | $ | D'EMPLOI | FONCTIONS | MOYEN FILIERE | $ | D'EMPLOI FONCTIONS | MOYEN

Direction

Admin A Attachés 1 DGS 3 000 € Tech A Ingénieurs 1 services 1500 € techniques

Se Direction adj Admin A Attachés 2 Resp 1 500 € Tech A Ingénieurs 2 tech Resp 1 000 €

services service(s)

Resp adj

Admin | A Attachés | 3| Resp service | 1 000 € Tech |A | Ingénieurs 3 Se 750 € Chargé mission

ee Resn Admin A Attachés 4 Expert 750 € Tech B Techniciens 1 structure ou 750 € Coordo service(s)

Resn ue Admin B Rédacteurs 1 | structure ou 750 € Tech B Techniciens 2 Expert 500 € service(s) Coordo

Fesp ad Gestionnaire Admin B Rédacteurs 2 Expert 500 € Tech B Techniciens 3 Assistant 300 €

Cons direction

86Gestionnaire Agents de Encadrant Admin Rédacteurs |3| Assistant 300 € Tech C | maîtrise Adjoints | 1 | intermédiaire 200 € direction techniques Conducteur

Adjoints Encadrant Agents de Gardien Admin ge . 1 | intermédiaire 300 € Tech C | maîtrise Adjoints | 2 Agent 150€ administratifs : . Re Gestionnaire techniques exécution

Adjoints Agent Agents de 2 Gardien Admin cie ke 2| accueil ou 150 € Tech C | maîtrise Adjoints 5 Agent 150 € administratifs TS : logé te exécution techniques exécution

CADRE GROUPE DE | MONTANT E CADRE GROUPE DE MONTANT ÉILERE D'EMPLOI | FONCTIONS | MOYEN FILIERE | $| D'EmPLoi FONCTIONS | MOYEN

Attachés cons Direction Resp Cult patrimoine 1 bibliothèque 1 500 € Sport B | Educateurs APS | 1 structure ou 750 € Bibliothécaires q service(s)

Educateurs Resp adj Attachés cons en F a. et Direction adj activités struct sce uit patrimoine z bibliothèque 1900 € Short B physiques Ê Exp Coord poge Bibliothécaires : k sportives Pilot

: Educateurs ASS cons Direction activités :Encadrant Cuit patrimoine et |1 bibliothèque 1 500 € Sport B hiysiques 3 | intermédiaire 300 €

bibliothèques 4 PAYS ou d'usagers sportives

: Opérateurs ; Assistants cons ee " ee Resp service

Cult patrimoine et |2| Piecton ad | 4 000€ Spor [c] US | 1 |intemédiare| 300€ bibliothèques q PAYS Gestionnaire sportives

Opérateurs des

Adjoints du : Encadrant activités Agent Cult atrimoine 1 | intermédiaire 300 € Sport C hysiques et 2 accueil ou 150 €

p ou d'usagers pnysiqu exécution sportives

sr Agent

Cult Ada a 2| accueilou 150 €

P exécution

CADRE GROUPE DE | MONTANT E CADRE GROUPE DE MONTANT FILIESE D'EMPLOI | FONCTIONS | MOYEN FILIERE | $| D'EMPLOI FONCTIONS | MOYEN

Médicosoc Conseillers + Médicosoc RAT Médecin sect soc socio-éducatifs PIRSDÉENEE] TODE sect med L Médecins 1 prévention su

Resp adj sce Médecin Médicosoc Conseillers Exp mission Médicosoc BR à ét prévention sect soc socio-éducatifs £ Coord Tsn 6 sect med À Médecins 2 bucco- 350€ Pilotage dentaire

Resp service

Gun : _. si Psychologues ou structure MAPESSE RESESEoES 1 | Resp service | 1000 € se À | Cadres de santé | 1 petite 1000 € Puéricultrices enfance

Psychologue

Médicosoc Assistants socio- ue Médicosoc Psychologues Expertise sect soc éducatifs 2 Expert 750 € sect med À er us 2 Coordo 507€ Coordo

Resp : : Resp service Médicosoc Educateurs de 4 structure 750 € Médicosoc A RATE 4 ou structure 1 000€ sect soc jeunes enfants petite sect med tes petite enfance enfance

87Lecture de la délibération par M. le Maire

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire ;

88

Resp adj

Resp adj I ‘ ? service ou su si nfirmiers soins Médicosoc A Educateurs de 2 structure 500 € Médicosoc généraux structure 750 € sect soc jeunes enfants petite sect med Puéricultrices petite enfance enfance Coordo

Médicosoc Educateurs de Educ jeunes Médicosoc - : sect soc À jeunes enfants 3 enfants 300€ sect med Infirmiers Resp service | 1 000 €

sd à Enc interm Rir : Médicosoc Agents sociaux Médicosoc L Expertise C 1 ATSEM 300 € Infirmiers 500 € sect soc ATSEM Gestionnaire sect med Coordo

— ÿ Agent re 2 Encadrant Médicosoc Agents sociaux ‘ Médicosoc Aux de puér * Re C 2| accueil ou 150 € À ' intermédiaire 300 € sect soc ATSEM Sxéeution sect med Aides-soignants où d'usagers

Médicosoc Aux de puér Agent 150 €

sect med Aides-soignants exécution

gi Fe Encadrant È CADRE GROUPE DE | MONTANT Médicosoc Auxiliaires de f Hat

FILIERE | $| D'EMPLOI | FONCTIONS | MOYEN sect med soins nemédielrs |: 169€ ou d'usagers

Resp

Anim B Animateurs 1| structure ou 750 €

service(s)

Resp adj

eat = struct sce Animation | B Animateurs 2 Exp Coord 500 €

Pilot

Encadrant

Animation | B Animateurs 3 | proximité ou 300 €

d'usagers

be Encadrant

Animation | C JTE 1 | intermédiaire 300 €

ou d'usagers

à Agent

Animation | C a 2| accueil ou 150 € d'animation ge exécutionVu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire de la fonction publique territoriale, et actualisant les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n° 2024.000114 du 30 septembre 2024 relative à la modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 13 décembre 2024 ;

Article 1 : ABROGE la délibération n° 2024.000114 du 30 septembre 2024 relative à la modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;

Article 2 : DECIDE d'actualiser le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’'Expertise et de l'Engagement Professionnel (R.LF.S.E.E.P.), constitué de deux parts :

- l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (I.F.S.E.), liée aux fonctions de l'agent et à son expérience professionnelle,

- le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.), versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent.

Le présent régime indemnitaire est attribué aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux agents contractuels, exerçant les fonctions des cadres d'emplois suivants :

e Attachés, Rédacteurs et Adjoints administratifs ;

e Ingénieurs, Techniciens, Agents de maîtrise et Adjoints techniques ;

e _Attachés de conservation du patrimoine, Bibliothécaires, Assistants de conservation du

patrimoine et des bibliothèques, Adjoints du patrimoine ;

e Conseillers socio-éducatifs, Assistants socio-éducatifs, Educateurs de jeunes enfants,

Agents spécialisés des écoles maternelles, Agents sociaux ;

e Médecins, Psychologues, Sages-femmes, Puéricultrices cadres de santé, Cadres de

santé paramédicaux, Puéricultrices, Infirmiers en soins généraux, Infirmiers, Auxiliaires

de puériculture, Aides-soignants, Auxiliaires de soins ;

e Educateurs et opérateurs des activités physiques et sportives ;

e Animateurs et Adjoints d'animation ;

Demeurent non éligibles au RIFSEEP les cadres d'emplois de la filière Police municipale, ainsi que ceux des Professeurs et des Assistants territoriaux d'enseignement artistique.

La somme des 2 parts composant le RIFSEEP ne pourra dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.

Article 3 : DECIDE que le RIFSEEP sera versé en tenant compte notamment du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées, chaque emploi étant réparti entre différents groupes de fonctions au regard :

e des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

e de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des

fonctions ;

e des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel.

89Les attributions individuelles d'I.F.S.E. et de C.I.A. se feront par arrêté municipal, dans la limite des montants maximums annuels autorisés dans la présente délibération, après classement dans les groupes de fonctions prévus pour chaque cadre d'emplois.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants d'I.F.S.E.

maximums spécifiques.

Article 4 : DECIDE d'instaurer l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (I.F.S.E.)

dans les conditions suivantes :

L'I.F.S.E. est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle, qui pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle selon les critères suivants :

e les sujétions particulières,

e le niveau de responsabilité et d'encadrement,

e l'expertise professionnelle,

e l'expérience acquise dans les fonctions antérieures.

Ce montant fait l'objet d'un réexamen au regard de l'expérience professionnelle :

e en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

° au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

L'I.F.S.E. est versée mensuellement et proratisée en fonction du temps de travail.

L'LF.S.E. sera modulée en cas de congé de maladie ordinaire à raison de 1/30ïè"€ par jour d'absence et sera suspendue en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. Les absences non prises en comptes sont celles relatives :

° aux accidents de travail ou congés maladie liés à une maladie professionnelle ;

e aux congés légaux, de paternité, de maternité, le congé pathologique ainsi que les

arrêts maladie liés à la grossesse ;

e aux congés enfants malades ;

e aux hospitalisations et aux arrêts maladies consécutifs à celles-ci (les hospitalisations ambulatoires ne nécessitant pas une nuitée seront appréciées au cas par cas par l'autorité territoriale).

Article 5 : DECIDE d'instaurer le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) dans les conditions

suivantes :

Le complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Non reconductible d’une année sur l'autre, il sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

e l'atteinte des objectifs fixés dans le cadre de l'entretien professionnel,

e l'investissement personnel,

e la manière de servir,

e le sens du service public.

Il est proposé de fixer la proportion du C.I.A. pour les agents non logés à :

e 25 % du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les catégories A,

90e 20 % du plafond global du R..F.S.E.E.P. pour les catégories B,

e 15 % du plafond global du R..F.S.E.E.P. pour les catégories C.

Le Complément Indemnitaire Annuel est versé en décembre de l’année N au titre de l’année N., et proratisé en fonction du temps de travail.

Article 6 : PRECISE que le RII.F.S.E.E.P. est exclusif, selon l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. En revanche, le R.LF.S.E.E.P. est cumulable avec :

e l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.),

e les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.),

e les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (indemnités horaires pour travaux supplémentaires, astreintes ….),

e les primes spécifiques (ou à caractère social) accordées par l'assemblée délibérante.

Article 7 : DEFINIT les groupes de fonctions et les montants plafonds comme suit :

FILIERE ADMINISTRATIVE

Catégorie A : Attachés

Es is £ Maxi annuel | Maxi annuel | Maxi annuel Définition des fonctions Groupe IFSE CIA total

1 31 950 € 10 650 € 42 600 €

Direction Générale des Services

1 logé 18 050 € 10 650 € 28 700 €

Direction Générale Adjointe des Services - 2 28 350 € 9 450 € 37 800 € Directeurs - Responsable de plusieurs

services 2 logé 13 425€ 9 450 € 22 875€

3 22 500 € 7 500 € 30 000 €

Responsable de service

3 logé 11 320 € 7 500 € 18 820 €

Responsable adjoint de service — Expert — 4 18 000 € 6 000 € 24 000 € Chargé de mission — Coordination — Pilotage 4 logé 8 760 € 6 000 € 14 760 €

Catégorie B : Rédacteurs

91Définition des fonctions Groupe Men annuel Maxfarnual nr sel

Responsable de structure — 1 15 888 € 3972€ 19860.€ Responsable d’un ou plusieurs services 1 logé 6438 € 3972€ 10410 €

Responsable adjoint de structure ou de è 14 880€ A € 18208 € service — Expert — Coordination — Pilotage 2 logé 5765 € 3 640 € 9 405 €

3 13 316€ 3 329 € 16 645 €

Gestionnaire — Assistant de direction

3 logé 5 336 € 3 329 € 8 665 €

Catégorie C : Adjoints administratifs

Définition des fonctions Groupe PE Max annuel Maxi EX el

Encadrant intermédiaire — 1 10710€ 1890 € 12:00 € Gestionnaire — Assisant de direction 1 logé 6 460 € 1 890 € 8 350 €

2 10 200 € 1 800 € 12 000 €

Agent d'accueil — Agent d'exécution

2 logé 6 150 € 1 800 € 7 950 €

FILIÈERE TECHNIQUE

Catégorie A : Ingénieurs

Définition des fonctions Groupe Max arnuel Max annuel Maxi otal nel

1 41 400 € 13 800 € 55 200 €

Direction des Services Techniques

1 logé 27 330 € 13 800 € 41 130 €

Direction adjointe des Services Techniques — 2 35 550 € 11 850 € 47 400 € Responsable d’un ou plusieurs services 2 logé 23 460 € 11850 € 35 310 €

Responsabe adjoint de service — Chargé de 3 31762€ 10 588 € 42 350 €

MISSION 3 logé 20 952 € 10 588 € 31 540 €

Catégorie B : Techniciens

92sen ie: : Maxi annuel | Maxi annuel | Maxi annuel Définition des fonctions Groupe IFSE CIA total

Responsable de structure — 1 178726 + 468€ 22 540€ Responsable d’un ou plusieurs services 1 logé 11 972 € 4 468 € 16 440 €

Responsable adjoint de structure ou de 2 16892 € 4228 € 21115€ service — Expert — Coordination — Pilotage 2 logé 11317 € 4223 € 15 540 €

3 15 908 € 3 977 € 19 885 €

Gestionnaire — Assistant de direction

3 logé 10 658 3 977 € 14 635 €

Catégorie C : Agents de maîtrise - Adjoints techniques

Se vis : Maxi annuel | Maxi annuel | Maxi annuel Définition des fonctions Groupe IFSE CIA total

Encadrant intermédiaire — Expert — 1 10710€ 1890 € 12 600 € Conducteur de véhicule 1 logé 6 460 € 1 890 € 8 350 €

2 10 200 € 1 800 € 12 000 €

Gardien — Agent d'exécution

2 logé 6 150 € 1 800 € 7 950 €

FILIERE CULTURELLE

Catégorie A : Attachés de conservation du patrimoine - Bibliothécaires

SE ai à Maxi annuel | Maxi annuel | Maxi annuel Définition des fonctions Groupe IFSE CIA total

Direction de bibliothèque 1 26 250 € 8 750 € 35 000 €

Direction adjointe de bibliothèque 2 24 000 € 8 000 € 32 000 €

Catégorie B : Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

LEE à Maxi annuel | Maxi annuel | Maxi annuel Définition des fonctions Groupe IFSE CIA total

Direction de bibliothèque 1 15 200 € 3 800 € 19 000 €

Direction adjointe de bibliothèque — 2 13 600 € 3 400 € 17 000 € Chargé de mission

93Catégorie C : Adjoints du patrimoine

Définition des fonctions Groupe Meenpuel Mexi sannel Me ent vel

Encadrant intermédiaire — 1 10710€ 1890 € 12 600 €

Éncagrant d'usagers 1logé | 6460€ 1 890 € 8 350 €

2 10 200 € 1 800 € 12 000 €

Agent d'accueil —- Agent d'exécution

2 logé 6 150 € 1 800 € 7 950 €

FILIERE SPORTIVE

Catégorie B : Éducateurs des activités physiques et sportives

Définition des fonctions Groupe Max annuel Max annuel Marann el

Responsable de structure — 1 15 888 € S 972€ 19 860€ Responsable d'un ou plusieurs services 1 logé 6438 € 3 972 € 10 410€

Responsable adjoint de structure ou de 2 14 560 € 364€ 16 200€ service — Expert — Coordination — Pilotage 2 logé 5 765 € 3640 € 9 405 €

Encadrant intermédiaire — 3 13316€ 3 329 € 16 645 €

Encagrent usagers 3logé | 5336€ 3 329 € 8 665 €

Catégorie C : Opérateurs des activités physiques et sportives

Définition des fonctions Groupe Or Max annuel Maxlann uel

Responsable de service — Chef d'équipe - 1 10 710 € 1 890 € 12 600 € Encadrant intermédiaire —

Gestionnaire — Assistant de direction 1 logé 6 460 € 1 890 € 8 350 €

2 10 200 € 1 800 € 12 000 €

Agent d'accueil — Agent d'exécution

2 logé 6 150 € 1 800 € 7 950 €

FILIERE MEDICO-SOCIALE — SECTEUR SOCIAL

Catégorie A : Conseillers socio-éducatifs

mis és Maxi annuel | Maxi annuel | Maxi annuel Définition des fonctions Groupe IFSE CIA total

Responsable de service 1 22 500 € 7 500 € 30 000 €

Responsable adjoint de service — Expert — 2 18 000 € 6 000 € 24 000 € Coordination — Pilotage — Chargé de mission

94Catégorie A : Assistants socio-éducatifs

LÉ sr & Maxi annuel | Maxi annuel | Maxi annuel Définition des fonctions Groupe IFSE CIA total

Responsable de service 1 17 190 € 5 730 € 22 920 €

Responsable adjoint de service — Expert —

Coordination — Pilotage — Chargé de mission 2 19 500€ AUS 00m

Catégorie À : Éducateurs des jeunes enfants

see: : Maxi annuel | Maxi annuel | Maxi annuel Définition des fonctions Groupe IFSE CIA total

Responsable de structure d'accueil de la petite enfance 1 11 760 € 3 920 € 15 680 €

Responsable adjoint de structure d'accueil de la petite enfance 2 11 340 € 3 780 € 15 120€

Educateur de jeunes enfants 8 10 920 € 3 640 € 14 560 €

Catégorie C : Agents sociaux - Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

ges doi x Maxi annuel | Maxi annuel | Maxi annuel Définition des fonctions Groupe IFSE CIA total

Encadrant intermédiaire — Encadrant 1 10 710€ 1 890 € 12 600 € d'usagers — Aide auxiliaire de puériculture —

ATSEM -— Gestionnaire 1 logé 6 460 € 1 890 € 8 350 €

2 10 200 € 1 800 € 12 000 €

Agent d'accueil — Agent d'exécution

2 logé 6 150€ 1 800 € 7 950 €

FILIÈRE MEDICO-SOCIALE — SECTEUR MEDICO-SOCIAL

Catégorie A : Médecins

LE EEE d Maxi annuel | Maxi annuel | Maxi annuel Définition des fonctions Groupe IFSE CIA total

Médecin de prévention 1 33 750 € 11 250 € 45 000 €

Médecin de prévention bucco-dentaire 2 26 025 € 8675€ 34 700 €

cadres de santé (en voie d'extinction)

Catégorie A : Psychologues - Sages-femmes - Cadres de santé paramédicaux - Puéricultrices

sense: : Maxi annuel | Maxi annuel | Maxi annuel Définition des fonctions Groupe IFSE CIA total

Responsable de service ou de structure

d'accueil de la petite enfance — Psychologue 1 22 #00 € FAO E s0900E

Expertise — Coordination 2 18 000 € 6 000 € 24 000 €

95Catégorie À : Infirmiers en soins généraux — Puéricultrices (Décrets 2014 et en voie d'extinction)

ir sis ; Maxi annuel | Maxi annuel | Maxi annuel Définition des fonctions Groupe IFSE CIA total

Responsable de service ou de structure 1 17 190 € 5730 € 22 920 € d'accueil de la petite enfance

Responsable adjoint de service ou de

structure d'accueil de la petite enfance - 2 13 500 € 4 500 € 24 000 € Coordination

Catégorie B : Infirmiers (en voie d'extinction)

ces cui : Maxi annuel | Maxi annuel | Maxi annuel Définition des fonctions Groupe IFSE CIA total

1 8 184€ 2 046 € 10 230 €

Responsable de service

1 logé 4 334€ 2 046 € 6 380 €

2 7 280 € 1 820 € 9 100 €

Expertise — Coordination

2 logé 4130 € 1 820 € 5 950 €

Catégorie B : Auxiliaires de puériculture — Aides-soignants

LE SE : Maxi annuel | Maxi annuel | Maxi annuel Définition des fonctions Groupe IFSE CIA total

Encadrant intermédiaire — 1 79 1890 € 1607

Encadrant d'usagers 1logé | 6460€ 1 890 € 8 350 €

2 10 200 € 1 800 € 12 000 €

Agent d'exécution

2 logé 6 150 € 1 800 € 7 950 €

Catégorie C : Auxiliaires de soins (spécialité aide médico-psychologique et assistant dentaire)

Définition des fonctions Groupe MRPTATUS PR AEARl ne

Encadrant intermédiaire — 1 10710€ 1990€ 12800 €

Encadrant d'usagers 1logé | 6460€ 1 890 € 8 350 €

2 10 200 € 1 800 € 12 000 €

Agent d'exécution

2 logé 6 150 € 1 800 € 7 950 €

96FILIÈRE ANIMATION

Catégorie B : Animateurs

Définition des fonctions Groupe Max annuel Maxtannuel Maxann ei

Responsable de structure — 1 1586876 32e LE Responsable d'un ou plusieurs services 1 logé 6438€ 3 972 € 10410 €

Responsable adjoint de structure ou de 2 14H60€ 3640 € 18 200 € service — Expert — Coordination — Pilotage 2 logé 5 765€ 3 640 € 9 405 €

3 13 316€ 3 329 € 16 645 €

Encadrant de proximité ou d'usagers

3 logé 5 336 € 3 329 € 8 665 €

Catégorie C : Adjoints d’animation

Définition des fonctions Groupe IFSE CIA Maxi annuel | Maxi annuel | Maxi annuel total

Encadrant intermédiaire — 1 070€ 18908 2eme

Encadrant d'usagers tlogé | 6460€ 1 890 € 8 350 €

2 10 200 € 1 800 € 12 000 €

Agent d'accueil —- Agent d'exécution

2 logé 6 150 € 1 800 € 7 950 €

Article 8 : DECIDE d'attribuer le CIA aux agents ayant au moins 6 mois d'ancienneté dans la collectivité.

Article 9 : FIXE les montants moyens de référence du CIA correspondant à des temps complets et par groupe de fonctions comme indiqué dans l’annexe jointe.

Article 10 : DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Ville.

Article 11 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire rappelle que cette délibération concerne l'ensemble du personnel municipal, à l'exception de la police municipale. Il précise que, là encore, cette délibération ne changera strictement rien aux sommes que percevront les agents mensuellement. II s'agit de préciser et d’encadrer juridiquement la partie annuelle. C'est l'unique objet de cette délibération. Tout cela date de 2016-2017, lors de la création du RIFSEEP. Toutes les collectivités ont dû délibérer, la plupart ayant alors mis en place la part mensuelle et la part annuelle. Dans la part annuelle — et cette information a été vérifiée —, l'immense majorité des collectivités locales n'ont fait qu'indiquer le montant maximum de ce que peut être la prime annuelle. Or un montant maximum n'engage à rien. Il plafonne la prime annuelle, mais ne dit rien ni de son montant minimum, ne de son montant moyen. Or depuis lors est intervenue de la jurisprudence, certes récente et peu nombreuse, mais il en ressort tout de même que lorsqu'un agent va devant le juge pour dire que sa prime annuelle n'est pas suffisante, et en

97disant que son collègue, à poste équivalent, a eu une prime plus importante, le tribunal se montre parfois un peu embarrassé parce qu'effectivement, lorsque, dans la délibération n'est inscrit qu’un plafond maximum, sans aucun élément sur le montant moyen, il est difficile pour le juge de déterminer si oui ou non la prime se situe dans la moyenne du groupe de fonction. Comme cela a été confirmé à Monsieur le Maire par un grand cabinet d'avocats en matière de droits du personnel, si la Municipalité ne fixe que le montant maximum, un agent qui aurait une évaluation correcte ou bonne pourrait réclamer le montant maximum. Dans les services de l'État — parce qu'il est souvent demandé aux communes de fonctionner de la même manière —, les choses sont beaucoup plus encadrées parce qu'il existe une enveloppe par ministère et par service. Cette enveloppe est distribuée et il en découle un montant moyen, ce qui ne figure pas dans les délibérations des collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle cette délibération précise ces montants moyens de la prime que la Municipalité propose d'inscrire par cadre d'emploi (attaché, rédacteur ou agent de catégorie C), et par groupe de fonction. Ces montants serviront de référence au juge en cas de contestation. La délibération fixe également le montant maximum qui reste identique à celui qui avait été inscrit au moment de l’adoption de la première délibération.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions. Il regrette que les procédures au sein de la fonction publique soient toujours aussi complexes. Ces régimes indemnitaires ont été créés pour donner plus de souplesse parce qu'auparavant, il s'agissait d’une grille qui ne permettait pas de récompenser mieux que d'autres les agents qui faisaient plus que leurs tâches. L'État a donc voulu mettre de la souplesse, mais chacun s'aperçoit aujourd'hui que la souplesse qui a été introduite peut donner lieu à un contentieux. Par conséquent, il est à nouveau demandé de dire ce que sont les montants moyens, à notation équivalente parce que tout est là, en réalité. Or cela n'est pas quantifiable dans la mesure où cela dépend de l'appréciation du chef de service et du juge. La souplesse que le législateur avait voulu donner semble donc peu à peu rognée par la jurisprudence et par les réactions des collectivités qui ont aussi besoin de se sécuriser juridiquement parce que si rien n’est précisé, le juge décidera sans référence. Avec cette délibération et un montant moyen, il existera désormais une référence. Un montant moyen n'engage à rien, mais permet de dire que quelqu'un qui est bien noté ou très bien noté sera forcément au-dessus, dans la limite du plafond, et que quelqu'un qui n'est pas très bien noté sera en dessous ou n'aura pas de prime de tout. C'est donc à cela que sert la détermination de cette référence.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions et soumet la délibération au vote.

35 votants — Vote à l’'Unanimité

982024.00175 - Règlement intérieur pour le personnel communal

Le règlement intérieur a pour but de fixer les règles relatives à l’organisation et aux conditions de travail au sein des services de la Ville. Il s'inscrit dans la réglementation issue du Code Général des Collectivités Territoriales, du Code Général de la Fonction Publique, du Code du Travail et des délibérations relatives à son champ d'application.

La Commune des Pavillons-sous-Bois s'est dotée en 2012 d'un règlement intérieur applicable à l'ensemble des agents exerçant leurs fonctions au sein des services de la ville. Les évolutions réglementaires ainsi que l'instauration d'une démarche en hygiène et sécurité nécessitent de mettre à jour ce règlement.

Dans ce cadre, il est proposé de fixer :

- L'organisation du temps de travail dans la collectivité, par exemple les règles relatives à la durée du temps de travail et à la gestion des absences ;

- Les droits et obligations des agents publics ;

- Les dispositions relatives au recrutement, à la formation et à l'entretien annuel ; - Les règles de vie de la collectivité telles que l'usage du matériel et des véhicules, les règles de sécurité des bâtiments, la conduite à tenir en cas de constat d'ébriété…

Les dispositions du règlement intérieur s'appliquent à l’ensemble du personnel communal des Pavillons-sous-Bois, quel que soit son statut. Il s'applique dans l’ensemble des locaux et lieux d'exécution des missions. Le personnel d'encadrement est habilité à en faire respecter les dispositions.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les modifications et mises à jour apportées au règlement intérieur du personnel communal.

Lecture de la délibération par M. le Maire

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code du Travail ;

Vu la délibération n°2012.104 du 1° octobre 2012 de mise en place du règlement intérieur du personnel ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 4 novembre et du 13 décembre 2024 ;

Considérant qu'il est nécessaire de mettre à jour les dispositions de l'actuel règlement intérieur ;

Article 1 : DECIDE d'approuver le règlement intérieur du personnel de la Ville des Pavillons- sous-Bois.

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer le règlement intérieur afin de permettre son entrée en vigueur.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.

99Monsieur le Maire précise qu'il s’agit d'une version enrichie. || ajoute que toutes les présentes délibérations ont été présentée au CST le vendredi précédent et qu'elles ont toutes reçu un avis unanime et favorable, étant précisé qu'il s’agit d’une instance paritaire dans laquelle sont représentés les syndicats. Monsieur le Maire ne donnera pas lecture du règlement intérieur. Il n’en fera pas non plus de résumé, mais précise simplement qu'il a été enrichi à différents endroits pour essayer d'aboutir au document le plus opérationnel possible. Il a notamment été précisé la manière dont la Collectivité peut procéder à un certain nombre de contrôles. Quand il est nécessaire de contrôler un certain nombre de choses, il faut que les choses soient clairement écrites afin qu'il ne puisse pas y avoir de contestation possible

par l'agent.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions et soumet la délibération au vote.

35 votants — Vote à l’'Unanimité

1002024.00176 - Convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne relative au paiement des honoraires des médecins

Conformément aux dispositions de l’article L452-38 du Code général de la fonction publique, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) assure le secrétariat du Conseil médical pour l'ensemble des agents de la Petite Couronne des collectivités territoriales et établissements publics affiliés.

Le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 prévoit l'organisation par ce secrétariat de contre-visites auprès de médecins agréés. Les honoraires et frais médicaux qui en découlent restent à la charge des collectivités. Ainsi, les médecins agréés diligentés par le CIG doivent transmettre directement leurs factures à chaque collectivité concernée.

Le CIG est confronté à une pénurie de médecins agréés. De plus, il a été constaté que le délai de traitement administratif entre la saisine du conseil médical par les collectivités et le paiement effectif des frais aux médecins était un frein à l'attractivité. Afin d’alléger la procédure administrative et de réduire le délai de paiement des médecins, le CIG propose de faire l'avance des dépenses en payant directement les prestations aux médecins agréés, l'avance de ces frais faisant ensuite l’objet d'un remboursement par refacturation aux collectivités.

La signature de la convention présentée en annexe est une condition indispensable posée par le CIG pour pouvoir poursuivre la saisine du conseil médical à compter du 1°! janvier 2025.

Il est proposé à l'assemblée délibérante de conventionner avec le CIG de la Petite Couronne et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Lecture de la délibération par M. le Maire

LE CONSEIL,

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°86-442 du 14 mars 4986 relatif à la désignation des médecins agrées, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes visés par le décret n°86-442 du 14 mars 1986 précité ;

Vu le projet de convention ci-annexé ;

Considérant que le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne est chargé de l'organisation du conseil médical pour l'ensemble des agents de la Petite Couronne des collectivités territoriales et établissements publics affiliés ;

Considérant que les contre-visites demandées par le conseil médical auprès de médecins agréés (honoraires et autres frais médicaux résultant des examens prévus) sont à la charge du budget de la collectivité ;

Considérant que le paiement de ces frais peut être assuré par le centre de gestion et que la collectivité devra en assurer le remboursement, il convient de définir, par voie de convention, ces modalités de remboursement ;

101Article 1 : APPROUVE la convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne en matière de paiement des honoraires des médecins agréés sollicités par le secrétariat du conseil médical et autorise le Maire à la signer, ainsi que les éventuels avenants et renouvellements.

Article 2 : PRÉCISE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 3 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire indique que lorsqu'il est nécessaire de recourir à un médecin pour un agent, il s’agit de pouvoir passer par le centre de gestion de la petite Couronne. Trouver des médecins pour leur adresser des agents, tout simplement dans le cadre du suivi de leur dossier, est loin d'être simple. Il est donc possible ici de le faire par le centre interdépartemental de gestion, et c'est ce que Monsieur le Maire propose au Conseil.

Monsieur le Maire s’enquiert d'éventuelles questions et soumet la délibération au vote.

34 votants — Vote à l’Unanimité

Membres intéressés ne prenant pas part au vote : Mme Sabrina ASSAYAG

1022024.00177 - Création d'emploi et mise à jour du tableau des emplois et des effectifs

Conformément aux articles L313-1 et L332-8 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondants à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.

A l'exception des apprentis, il est rappelé que tout emploi créé peut être pourvu par un fonctionnaire lorsque le statut le permet, et à défaut par un agent contractuel dans les conditions fixées par le Code Général de la Fonction Publique (Livre Il! Titre III Recrutements par contrat). Dans ce cas, la rémunération sera calculée au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du grade de recrutement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Direction des Ressources Humaines

L'évolution de l’activité de la Direction des Ressources Humaines nécessite de proposer à l'assemblée délibérante d'ajuster l'organigramme de la direction. D'une part, les enjeux juridiques liés aux ressources humaines sont en forte augmentation dans les collectivités territoriales (obligations réglementaires à mettre en œuvre et hausse des contentieux) et d'autre part, il s'avère nécessaire de renforcer le suivi de la masse salariale et le pilotage des activités au niveau de la direction.

Il est proposé de supprimer le poste n°5194 de chargé de mission RH et de créer un poste (n°5436) de directeur adjoint des ressources humaines. Le poste est ouvert en catégorie À sur les filières administrative et médico-sociale et accessible sur les cadre d'emploi d'attaché et de psychologue.

Lecture de la délibération par M. le Maire

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et L332-8 ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 13 décembre 2024 ;

Considérant la nécessité de créer un poste et de procéder à la mise à jour du tableau des emplois ;

Article 1 : DECIDE de supprimer le poste n°5194 de chargé de mission RH.

Article 2 : DÉCIDE de créer un poste de directeur adjoint des ressources humaines à temps complet (poste n°5436) en catégorie A sur les filière administrative et médico-sociale et accessible sur les cadre d'emploi d’attaché et de psychologue.

Article 3 : FIXE le tableau des emplois tel que présenté en annexe.

103Article 4 : PRÉCISE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 5 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, au Comptable public de Bondy et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur le Maire indique qu'il s’agit de faire +1/-1 à la Direction des ressources humaines puisqu'un agent a quitté la Collectivité. Il s'agit donc de réorganiser le service et de tenir compte de la nouvelle organisation. Monsieur le Maire propose donc au Conseil de mettre à jour le tableau des effectifs tenant compte de la suppression du poste 5194 de chargé de mission RH et de créer le poste 5436 de Directeur adjoint des ressources humaines, la personne étant déjà au sein de la collectivité.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions et soumet la délibération au vote.

35 votants — Vote à la Majorité

32 Pour — 3 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR)

1042024.00178 - Présentation du rapport annuel d'activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) au titre de l'année 2023

Conformément à l'article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) est tenu de nous transmettre chaque année son rapport d'activité.

Ce document permet de mieux appréhender les différents aspects de l'activité du syndicat, tant sur les services qu'il offre aux communes que sur les délégations de service public qu'il gère.

Toujours selon ce même article, « ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale sont entendus ».

C'est ce rapport qui est transmis au Conseil municipal afin qu'il en prenne connaissance.

Lecture de la délibération par Mme TROTTET

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-39 ;

Vu le rapport d'activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) pour l’année 2023, ci annexé ;

Considérant que la commune des Pavillons-sous-Bois est membre du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne ;

Considérant que le rapport retraçant l’activité de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal, auquel une commune appartient, fait l’objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal, sont entendus ;

Considérant que le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne a transmis àla commune des Pavillons-sous-Bois son rapport d'activité au titre de l’année 2023 ;

Après avoir entendu le délégué de la Commune au SIFUREP.

Article 1 : PREND ACTE du rapport d'activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) pour l’année 2023.

Ce rapport annuel est tenu à la disposition du public au service Population aux jours et heures d'ouverture de ce service.

Article 2 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.

Madame TROTTET fait état de trois nouvelles adhésions au syndicat qui compte donc aujourd'hui 111 villes adhérentes. Ce rapport enseigne que l'espérance de vie est passée à 85,7 ans pour les femmes et à 80 ans pour les hommes. En 2023, il a été constaté une forte baisse de la mortalité. En effet, l'estimation est de 440 000 décès au lieu de 631 000 en 2022. Les obsèques organisées par le délégataire OFG ont été de 5329 contre 4966 en 2022, dont

1051406 au tarif forfaitaire, 684 inhumations et 722 crémations. 270 personnes sans ressources ont été dénombrées, et 135 enfants de moins d'un an. En termes de budget du SIFUREP, les recettes de fonctionnement s'élèvent à 1255297,33 euros et les dépenses de fonctionnement à 1 034 523,75 euros.

Monsieur le Maire s'enquiert d'éventuelles questions.

Madame LEBARD souhaite savoir s’il s'agit de 135 enfants.

Madame TROTTET le lui confirme, mais précise qu'il s’agit d'enfants de moins d'un an, et ce sur l’ensemble du syndicat.

Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.

35 votants — Vote à la Majorité

32 Pour — 3 Abstentions (M. Bernard DENY, M. Jean-François CHLEQ, Mme Sandrine CALISIR)

1062024.00179 - Présentation du rapport annuel d'activité du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) au titre de l'année 2023

Conformément à l'article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) est tenu de transmettre à la Commune chaque année son rapport d'activité.

Ce document permet de mieux appréhender les différents aspects de l'activité du syndicat, tant sur les services qu'il offre aux communes que sur les délégations de service public qu'il gère.

Toujours selon ce même article, « ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale sont entendus ».

C'est ce rapport qui est transmis au Conseil municipal afin qu'il en prenne connaissance.

Lecture de la délibération par M. SUJOL

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-39 ;

Vu le rapport d'activité du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour lesEnergies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) pour l’année 2023, ci-annexé ;

Considérant que la commune des Pavillons-sous-Bois est membre du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication ;

Considérant que le rapport retraçant l'activité de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal, auquel une commune appartient, fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la Commune à l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale sont entendus ;

Considérant que le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication a transmis à la commune des Pavillons-sous-Bois son rapport d'activité au titre de l'année 2023 ;

Article 1 : PREND ACTE du rapport d'activité du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) pour l’année 2023.

Ce rapport annuel est tenu à la disposition du public aux Services techniques aux jours et heures d'ouverture de ce service.

Article 2 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.

Monsieur SUJOL indique que les 100ans du SIPPEREC signent l'atteinte de 150 adhérents. S'agissant des subventions, en 2023, les certificats d'économie d'énergie ont été de 23 614 euros. En 2024, ils seront de 62 682 euros, et ce en lien avec les lampadaires

107LED qui ont été changés. Les subventions ont été de 30 640 euros en 2023 et seront de 126 916 euros en 2024, ce qui fait qu’en 2023, la Municipalité aura touché 54 255 euros de subvention, contre 189 598 en 2024. S'agissant de la consommation de l’éclairage public, en 2022, elle a été de 1012 kilowatts-heures, contre 661 en 2023 et 451 en 2024 (pour la période du 1° janvier à fin novembre 2024). Cette baisse de consommation est donc tout de même assez intéressante. Le SIPPEREC est également impliqué dans divers travaux de maitrise de l'énergie éligibles à des certificats d'économie d'énergie. C'est la production d'hydrogène bas carbone qui se fait également dans le cadre du traitement des ordures ménagères. Comme évoqué dans l’article 11, il s’agit du premier acteur public de géothermie en Île-de- France puisqu'il produit 15 à 25 % de la production régionale de géothermie. S'agissant de l'enfouissement, pour 2033, l'objectif du SIPPEREC est de zéro fil aérien sur la concession des 150 communes. Le SIPPEREC est également le premier concessionnaire d'électricité de France, et il représente 5 % du chiffre d’affaires d'ENEDIS.

Monsieur le Maire aimerait que le SIPPEREC puisse en dire un peu plus sur le prix de l'électricité pour l'année suivante parce qu'autant les informations sont connues bien en amont s'agissant du gaz, autant il est difficile d'obtenir les bonnes informations de la part du SIPPEREC. En effet, lorsqu'il s'agit de proposer une somme à inscrire au budget, au vu de la volatilité des prix du gaz, notamment en 2022, au moment du déclenchement de la guerre en Ukraine où il a été multiplié par quatre avant de rebaisser, pour autant, le SIGEIF a toujours été capable de fournir des estimations relativement précises un certain nombre de mois en avance. Pour le SIPPEREC, en revanche, il a toujours été beaucoup plus compliqué d'obtenir un prix.

Monsieur SUJOL précise qu'ils sont généralement plutôt annoncés fin janvier, début février.

Monsieur le Maire estime néanmoins que, même s'il a des raisons objectives pour cela, le SIPPEREC ne communique pas suffisamment sur ce qu'il fait. Quoi qu'il en soit, pour 2025, une nouvelle baisse du gaz et de l'électricité est annoncée. Il n’a en revanche aucune idée des taxes puisque si le budget comportait certaines augmentations de taxes dont certaines ont été enlevées, quoi qu'il en soit, à date, il n’y a pas de budget. Néanmoins, peut-être des augmentations seront-elles décidées d'ici le printemps. Il est très compliqué de se faire une idée de ce qui attend la Collectivité en 2025.

Monsieur SUJOL ajoute qu'interviendra très certainement un changement au niveau des certificats d'économie d'énergie. Cela devait être prévu pour 2025, mais puisque l’idée a été abandonnée, personne ne sait comment cela se passera.

Monsieur CARBONNELLE indique que la Cour régionale des comptes a trouvé des écarts importants.

Monsieur le Maire s’enquiert d'éventuelles questions et soumet la délibération au vote.

35 votants — Vote à l’'Unanimité

1082024.00180 - Présentation du rapport annuel d'activité du délégataire gérant le service public des marchés d'approvisionnement de Chanzy, les Coquetiers et la Basoche au titre de l'année 2023

L'article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales impose aux délégataires deservices publics de produire « chaque année avant le 1° juin à l'autorité délibérante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service ».

En outre, selon l’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales, ce rapport doit au préalable faire l’objet d'un examen par la Commission Consultative des Services Publics Locaux, examen qui a été réalisé par cette commission dans sa séance du 9 décembre 2024.

Par ailleurs, ledit rapport a également été examiné par la Commission Commerce — AffairesEconomiques — Insertion — Emploi dans sa séance du 6 décembre 2024 et par la Commission des Marchés Forains dans sa séance du 27 novembre 2024.

Lecture de la délibération par Mme TROTTET

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1411-3 ;

Vu la délibération n°2023.00196 en date du 18 décembre 2023 relative à la signature du contrat pour la gestion déléguée des marchés d’approvisionnement de Chanzy, de la Basoche et des Coquetiers ;

Vu la date de notification du contrat d’affermage en date du 2 janvier 2023 ;

Vu le rapport annuel produit par la société E.G.S. au titre de l'année 2023, ci annexé ;

Vu l'examen du rapport par la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 9 décembre 2024 ;

Considérant d’une part, que la Commission Communale des Marchés Forains, dans sa séance du 27 novembre 2024 et, d'autre part, la Commission Commerce — Affaires Economiques — Insertion — Emploi dans sa séance du 6 décembre 2024, ont examiné ledit rapport ;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de prendre acte du rapport du délégataire du service public des marchés forains d’approvisionnement.

Article 1 : PREND ACTE du rapport du délégataire du service public des marchés forains relatif à l’année 2023.

Ce rapport annuel est tenu à la disposition aux services techniques aux jours et heures d'ouverture de ce service.

Article 2: DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et publiée sur le site internet de la ville.

Madame TROTTET indique que le contrat avec le délégataire EGS a été reconduit pour quatre années au 1° janvier 2024. À ce jour, la Municipalité a toujours trois marchés, que sont Chanzy, avec 50 commerçants, la Basoche avec 28 commerçants et les Coquetiers

109avec deux commerçants. Sur ces trois marchés, diverses animations ont eu lieu, telles que la fête des plantes avec distribution de succulentes, la fête des Mères avec la distribution de coffrets de produits à base d'huile d'argan, et la semaine du goût avec des paniers garnis des produits des commerçants de la Commune. Pour Noël, plus de 1000 euros ont été distribués aux habitants. En termes de budgets, les recettes des animations se sont élevées à 34701,96 euros et les dépenses de 29311,66 euros avec un solde créditeur de 5 390,30 euros. L'électricité pour les trois marchés a été de 6 670,83 euros en termes de dépenses en 2023 contre 5 671,51 euros en 2022. Les dépenses afférentes à l'eau se sont élevées à 6363,14 euros contre 4605,87 euros en 2022. S'agissant du compte d'exploitation, les produits perçus pour 2023 sont de 446 484 euros, les recettes d'animation de 36 509 euros, et la refacturation des fluides de 9 059 euros. Le total des produits est de 492 053 euros. En termes de dépenses, les redevances d'exploitation sont de 292 374 euros, les animations de 36 509 euros, les salaires et charges de 137 303 euros, les frais de siège de 22 142 euros, l'entretien courant de 30 396 euros, les fluides de 13034 euros, les carburants de 4693 euros et les frais divers de 1 259 euros.

Monsieur le Maire s’enquiert d'éventuelles questions.

Monsieur DIALLO s'enquiert du résultat d'exploitation.

Monsieur le Maire fait état d'un montant de — 40 000 euros environ, et précise qu'il est négatif, comme presque chaque année. Il s’agit à la fois d’un sujet sérieux et d’un sujet de plaisanterie parce qu'à en croire le délégataire, il perd de l'argent tout au long de l’année sur quasiment tous ses marchés. Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.

35 votants — Vote à l’Unanimité

1102024.00181 - Participation à la protection sociale complémentaire, volet prévoyance

Depuis les décrets n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et 2022-581 du 20 avril 2022, les employeurs publics peuvent proposer une participation financière à la protection sociale complémentaire de leurs agents.

La protection sociale complémentaire (PSC) porte sur deux risques : le risque santé qui porte sur le financement des frais de soins en complément de l'Assurance maladie et le risque prévoyance pour les frais liés à l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès, qui permet de compenser la perte de salaire en cas de congés pour raison de santé.

La mise en place d’une Protection Sociale Complémentaire sur les deux risques était jusqu'à présent facultative. À compter du 1er janvier 2025, la participation employeur au risque prévoyance devient obligatoire dans la Fonction Publique Territoriale, avec une participation financière qui ne pourra pas être inférieure à 7 € par mois et par agent.

Les bénéficiaires sont tous les agents de la collectivité : les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents contractuels de droit public et de droit privé. Il n'est pas possible d’exclure une catégorie d'agent du bénéfice de la protection sociale complémentaire.

Les employeurs territoriaux peuvent verser leur participation financière aux agents ayant souscrit un contrat labellisé dont la liste est disponible sur le site de la Direction Générale des Collectivités Locales (Art. L827-4 du CGFP). La participation doit être fixée par un montant unitaire.

Il est proposé à l'assemblée délibérante de verser une participation de 7€ par mois et par agent, sous réserve que ce dernier produise un justificatif attestant que son contrat est labellisé, et que le montant versé ne dépasse pas celui de la cotisation mensuelle.

Lecture de la délibération par M. le Maire

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L827-1 à 827-12 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 13 décembre 2024 :

Considérant qu'il convient de verser une participation financière aux agents au titre de la prévoyance ;

Article 1 : DECIDE de verser une participation financière au titre de la protection sociale complémentaire (PSC) dans son volet prévoyance, à hauteur de 7 € bruts mensuels par agent.

Article 2 : DIT que cette participation concerne les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents contractuels de droit public et de droit privé ayant souscrit un contrat labellisé référencé par la Direction Générale des Collectivités Locales.

111Article 3 : DIT que l'attestation justifiant la labellisation du contrat devra être remise chaque année et mentionner le montant de la cotisation annuelle ou mensuelle ainsi que le nom de la personne couverte, la participation ne pouvant excéder le montant de la cotisation qui serait

dû en l'absence d'aide.

Article 4 : PRÉCISE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 5 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis, à Monsieur le Comptable public de Bondy et publiée sur le site internet de la Ville.

Monsieur le Maire rappelle que cette délibération doit impérativement avoir lieu avant le 31 décembre 2024. C'est la raison pour laquelle elle a été rajoutée sur table. Il s’agit d’une mise en conformité puisqu'à compter du 1° janvier 2025, la participation de l'employeur au risque Prévoyance devient obligatoire dans la fonction publique territoriale avec une participation financière qui ne peut être inférieure à 7 euros par mois et par agent. Les bénéficiaires seront tous les agents de la Collectivité, les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents contractuels de droit public et de droit privé. Il n'est pas possible d'exclure une catégorie d'agent du bénéfice de la protection sociale complémentaire. Ce dispositif est donc ouvert à tous, et la participation minimum de l'employeur est donc de 7 euros par mois minimum. La contrepartie est que les salariés souscrivent un contrat qui aura été labellisé par l'État. Il s’agit du même principe que pour les mutuelles, à savoir qu'ils peuvent choisir une mutuelle, mais que si elle n’est pas labellisée, il n’y a pas de participation de l'employeur. C'est la même chose pour la prévoyance, et c'est l’État qui se charge de la labellisation.

Monsieur le Maire s’enquiert d'éventuelles questions, et soumet la délibération au vote.

35 votants — Vote à l’Unanimité

112QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire souhaite répondre de manière plus complète à la question sur la sécurité. Il rappelle avoir parlé des effectifs de la police municipale, mais une autre question portait sur la question du rattachement de la ville des Pavillons-sous-Bois au commissariat de Livry- Gargan. Il croit avoir déjà dit en Conseil que le Préfet de police de Paris lui avait confirmé son accord de principe. Monsieur le Maire a rencontré le nouveau Préfet arrivé récemment, lequel lui a répété la même chose. Néanmoins, à présent, il attend de voir ce qu'il en sera vraiment. Le Préfet de police comme le Préfet du Département lui ont redit qu'en matière d'organisation, un certain nombre de procédures devaient être respectées, les syndicats consultés, etc., mais qu'à l'issue de ce processus, cette réorganisation se ferait. Cela fait donc deux fois qu'on lui dit que le principe est retenu, il attend désormais la mise en œuvre.

Monsieur le Maire poursuit avec la réponse à une deuxième question, qui court après l'actualité, ce qu'il trouve relativement étonnant, puisqu'il s’agit des mobilités douces. Monsieur le Maire rappelle avoir rédigé son édito dans le magazine municipal sur le sujet. Néanmoins, il n’a pas fait que cela puisqu'au sein de l'EPT Grand Paris Grand Est, il est le vice-président en charge du Plan Local de Mobilité (PLM). Or l'EPT — et il avait déjà communiqué sur le sujet — est engagé depuis presque un an à présent dans l'élaboration de son PLM. Toute une phase de diagnostic a été effectuée par un premier bureau d'études. Elle a été suivie d'une deuxième phase, avec un second bureau d'études. Cette deuxième phase, qui a débuté en septembre 2024, permettra à l'EPT d'élaborer son PLM. Lorsqu'il s’agit de mobilité, cela concerne tous les modes de déplacement (voiture, vélo, marche, etc.). Il s’agit aussi de l'accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite, de stationnement (payant ou gratuit), de location de vélo, et de tous les sujets qui concernent la mobilité. Cette deuxième phase de rédaction du PLM, après la phase de bilan, a donné lieu à l'organisation de quatre réunions publiques que Monsieur le Maire a toutes présidées. Tout le monde pouvait donc se rendre à n'importe laquelle de ces quatre réunions. Or il n'y a vu aucun membre de l'opposition.

Madame LEBARD indique s'être inscrite à l’une d’entre elles, qui a ensuite été annulée.

Monsieur le Maire lui confirme qu’en raison de la neige, elle a été reportée à Noisy-le-Grand la semaine suivante. Tout cela pour dire que la Municipalité est engagée dans la démarche et que cet engagement se fait en concertation avec la population. Il aurait cependant été bon que davantage de monde y participe. L'EPT a cette compétence. Il sortira son PLM, et dans la seconde phase qui débutera à compter de janvier 2025, chacune des communes sera invitée à faire ses propositions puisque, sur tous ces sujets, il s'agit d'essayer d'harmoniser les politiques des 14 communes, ce qui ne sera pas simple, notamment sur un certain nombre de sujets, comme en matière de stationnement payant. Cela sera sans doute un peu compliqué, parce que tout le monde n’applique pas les mêmes règles du jeu. En outre, le plan local de l’Île-de-France impose, par exemple, le stationnement payant dans les 500 mètres aux abords d’une gare. La commune des Pavillons-sous-Bois respecte à peu près cela, mais à Chanzy, le stationnement était payant côté Livry-Gargan et Pavillons-sous- Bois et côté Livry-Gargan, ils sont repassés en zone bleue, ce qui est en contradiction avec le PLM de la région Île-de-France. En théorie, il faudrait donc que la ville de Livry-Gargan fasse machine arrière, ce qui ne sera pas simple à expliquer aux habitants, etc. Une recherche de politique commune sur tous ces sujets doit donc être conduite, et surtout en matière de pistes cyclables. C'est là que l'exercice sera particulièrement compliqué, l’idée étant bien d'interconnecter les 14 communes de l'EPT avec les EPT extérieurs. C'est ce travail que l'EPT va essayer de faire. Interconnecter les communes et les EPT signifie déjà tracer les grands axes qui traverseront les communes et les relier les uns aux autres, à commencer par les voiries départementales qui, en général — même si ce n'est pas tout le temps le cas — ont le gabarit suffisant pour accueillir autre chose que des coups de peinture au sol. Ceci étant dit, sur Jean Jaurès, Monsieur le Maire ne voit pas ce que cela pourrait

113être d'autre que des coups de peinture. En revanche, la Route Nationale 3, dans le cadre du TZen, accueillera bien deux pistes cyclables (une dans chaque sens) de 2,5 mètres. Il est d'ores et déjà acté qu'il y aura une piste le long du canal, une piste appartenant au réseau Vélo Île-de-France sur la RN3, une piste le long du T4 qui, si elle n’est pas très praticable, a tout de même le mérite d'exister. Il conviendra désormais de tracer des pistes du sud au nord ou du nord au sud de la Commune, voir par exemple, et comment relier le stade à ces pistes- là. Voilà les sujets qu'il faut mettre sur la table, et c'est ce qui sera fait au niveau de l'EPT, l'idée étant de mailler les 14 communes. Ce travail est donc enclenché. De nouvelles séries de réunions publiques auront lieu au printemps prochain. Monsieur le Maire, qui estime que quatre réunions pour 14 communes n'est pas un nombre suffisant, a demandé à ce qu'il y en ait davantage. Par ailleurs, lors de l’organisation desdites réunions — et c'est assez naturel —., il est apparu que les gens étaient très orientés vers ce qui se passe dans leur ville, voire dans leur quartier. Il est donc assez difficile de les faire réfléchir en leur demandant d’avoir une vision sur 14 communes, d'autant plus qu'ils ne les connaissent pas forcément. Pour autant, c'est ce travail qui tâchera d'être conduit. Par conséquent, sur les mobilités et sur les mobilités douces, le travail est en cours. Monsieur le Maire souhaite que tout le monde s'y mette, car c'est ainsi que les choses avanceront.

Monsieur le Maire annonce que le prochain Conseil aura lieu le 3 février 2025. Il n'y en aura donc pas en janvier 2025. En attendant, il souhaite à tous de bonnes fêtes de fin d'année et un joyeux Noël.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, Monsieur le Maire lève la séance à 22H00.

Fait aux Pavillons-sous-Bois, le

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