Procès Verbal - pv du conseil municipal du 31 janvier 2022 version finale

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Procès Verbal - pv du conseil municipal du 31 janvier 2022 version finale Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Pavillons-sous-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil municipal du 31 janvier 2022 version finale)Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Transports, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE

SEINE-SAINT-DENIS

93320

COMMUNE DES PAVILLONS-SOUS-BOIS

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-verbal de la Séance du lundi 31 janvier 2022

°-°-°-°-°

L'an deux mille vingt-deux, le 31 janvier à 20 heures 00, le Conseil municipal de la Commune des Pavillons-sous-Bois légalement convoqué le 24 janvier 2022 s'est assemblé à la Salle Mozart de l’Espace des Arts sous la présidence de Mme Katia COPPI, Maire, lequel a désigné M. Mamadou Macinanké DIALLO, Secrétaire de Séance.

Présents :

MME KATIA COPPI, M. YVON ANATCHKOV, MME CHRISTINE GAUTHIER, M. MARC SUJOL, MME ANNICK GARTNER, M. PATRICK SARDA, MME FRANÇOISE RAYNAUD, M. SERGE CARBONNELLE, MME GENEVIEVE SIMONET, MME SABRINA ASSAYAG, MME ANNE-MARIE LEPAGE, MME MARTINE BERJOT, MME BRIGITTE SLONSKI, MME PATRICIA CORN, MME CHANTAL TROTTET, M. PHILIPPE DALLIER, M. NICOLAS MARTIN, MME PATRICIA CHABAUD, M. XAVIER CONABADY, MME MELANIE PRUNIOT, MME CATHERINE LOOTVOET, MME ANISSA MEZZI, M. CEDRIC GINJA, M. JEAN-MARC AYDIN, M. YOHAN NONOTTE, M. MAMADOU MACINANKE DIALLO, M. BERNARD DENY, M. JEAN-FRANÇOIS CHLEQ, MME JENNY LEBARD, MME ASTRID GUILLOIS

Conformément à l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, la majorité des 34 Membres en exercice du Conseil municipal étant présente ce dernier peut valablement délibérer.

Absents excusés avec Mandats :

M. Jackie SIMONIN donne pouvoir à Mme Anne-Marie LEPAGE, Mme Thérèse HOUET donne pouvoir à M. Yvon ANATCHKOV, M. Jacques MENZILDJIAN donne pouvoir à Mme Anissa MEZZI, Mme Sandrine CALISIR donne pouvoir à M. Bernard DENY

Absents excusés :

M. KAMEL GHANES,

Absents :

Administration :

M. BOMBIERO, Directeur de Cabinet

Mme ATTALI, Directrice Générale des Services

Mme VILLETARD, Directrice Générale Adjointe des Services

Mme MASOOD, Secrétaire2

20h00, Madame le Maire déclare la séance ouverte et annonce qu’elle est retransmise en direct sur le compte Facebook institutionnel de la ville.

Le quorum étant atteint, les membres du Conseil municipal peuvent valablement délibérer.

Madame le Maire donne lecture de l'ordre du jour numéroté de 1 à 14 et soumet à l’approbation du Conseil municipal, le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021.

Procès-verbal du Conseil municipal du 13 décembre 2021 :

34 votants – Vote à la Majorité

30 Pour – 1 Abstention – 3 contre (M. DENY, CHLEQ, Mme CALISIR)

2022.00001 - Subvention de surcharge foncière au profit d'Immobilière 3F pour la réalisation de 29 logements locatifs sociaux sis 6-10 allée Olivier aux Pavillons-sous- Bois

Lecture de la délibération par M. SARDA

Monsieur SARDA précise qu’il s'agit d'une subvention de 236 000 € donnée à l’Immobilière 3F. Ce point a été vu en Commission, et toutes les questions ont été posées et les réponses apportées.

34 votants – Vote à l’Unanimité

2022.00002 - Allée Micheline - Désaffectation et déclassement du domaine public des parcelles D n°134p, 167,175,177,180 et 182 et classement dans le domaine privé communal

Lecture de la délibération par M. SARDA

Monsieur SARDA indique qu’il s’agit de désaffecter, déclasser et classer dans le domaine privé pour pouvoir vendre dans les deux opérations suivantes, les délibérations 3 et 4. Il précise que ce sont des tous petits terrains.

Madame LE MAIRE confirme que c’est un tout petit terrain, en angle de rue.

Monsieur SARDA ajoute qu’il sert pour les chiens.

Madame LE MAIRE précise qu’il concerne deux propriétés qui sont limitrophes.

Monsieur CHLEQ indique qu’il va s’abstenir sur les délibérations 2, 3 et 4 consécutives. La question portait sur les incivilités relevées, et il y a été répondu brièvement. Concernant la vente d’une des parcelles, il est fait part d’incivilités chroniques, et il aimerait qu’elles soient caractérisées. Il se demande également s’il est raisonnable de vendre le domaine public pour répondre à des problèmes d’incivilité.

Madame LE MAIRE fait remarquer que cela ne fait pas un trottoir normal.

Monsieur SARDA ajoute que dans un cas, c’est un triangle où les chiens font leurs besoins, et la personne voudrait la récupérer pour empêcher les chiens d’y aller. L’autre est pour clore la place.

Madame LE MAIRE précise que c’est un devant de porte.

Monsieur SARDA confirme que c’est juste devant la porte d’entrée de la personne.3

Madame LE MAIRE explique que l’habitation est droite, mais la porte a été posée légèrement en biais.

Monsieur SARDA précise que le triangle se trouve sur le plan.

Madame LEBARD aimerait connaitre la surface.

Monsieur SARDA répond que pour l’un, c’est de l’ordre du mètre carré.

Madame LE MAIRE confirme que c’est très petit.

Monsieur CHLEQ précise qu’il y a deux parcelles, la première de 100 m² qui se situe dans un virage et la seconde parcelle qui est plus modeste dont il ne voit pas d’inconvénient pour son déclassement car il s’agit d’un tout petit bout de trottoir et plutôt mal fait et donc le céder aux riverains ne serait pas inutile.

En revanche, pour la seconde parcelle de 94m² qui se trouve dans un virage, et si elle est cédée, le commissaire enquêteur a fait une recommandation pour que la clôture soit suffisamment ajourée pour ne pas masquer le virage. L’observation porte à la fois sur l’aspect architecturale, le quartier et d’une manière générale, il fait remarquer qu’à chaque fois qu’un lieu sera envahi par des propriétaires de chiens qui seront incapables de ramasser les déjections de leur animal, la parcelle de terrain sera privatisée, et il ne trouve pas que cela soit une bonne idée.

Madame LEBARD trouve les rapports du commissaire enquêteur difficilement compréhensibles. Elle pense que le jour où il dira non, ce sera difficile d’en comprendre les raisons.

Monsieur SARDA indique que la remarque a été transmise au service, et si cela est possible, ce sera un autre commissaire enquêteur.

Monsieur DALLIER précise que ce ne sont pas les services de la Ville qui choisissent le commissaire enquêteur. Il est imposé. Il indique que s’il a un problème de rédaction, c’est regrettable et compliqué voire embarrassant. Il est simplement possible de faire remonter aux services de l’Etat que le rapport n’était pas très clair. Il conseille aux élus de se rendre sur place pour se rendre compte de la configuration des lieux. Il ne s'agit pas de céder tous les bouts de trottoir où les chiens s'arrêtent pour lever la patte ou pire que cela. Cela a été mal conçu, il y a donc une espèce de délaissé de terrain entre la partie du trottoir utilisée par les passants, et les propriétés juste en retrait derrière. Il s'agit de régler ce problème, et il ne pense pas qu'il y ait d'équivalent ailleurs en ville. Ce doit être le seul cas d'espèce, et cela fait très longtemps d’ailleurs que les propriétaires successifs montent au créneau pour demander s'il est possible de trouver une solution. De là à dire que dès qu'il y aura un bout de terrain où un chien lève une patte, il sera vendu, cela n'a pas de sens.

Monsieur SUJOL ajoute qu'à cet endroit-là, pour vous rassurer sur la visibilité, des potelets ont été mis dans le virage, mais ils avaient été mis avant, sinon, les voitures montaient sur le trottoir pour se garer. De plus, au droit du virage, ont été mis des oreilles pour empêcher les voitures de stationner, pour pouvoir voir ce qui arrive d'un côté comme de l'autre. Le virage est assez étroit, et les gens ne se garent pas correctement.

34 votants – Vote à la Majorité

31 Pour – 3 Abstentions (M. DENY, CHLEQ, Mme CALISIR)4

2022.00003 - Allée Micheline - Cession à Madame et Monsieur ATTOUTI des parcelles cadastrées section D n°175p1 et 177p1 constituant un espace libre situé au pas de porte sis 10 allée Micheline

Lecture de la délibération par M. SARDA

Monsieur SARDA indique que c’est la vente à Monsieur et Madame ATTOUTI de la plus grande parcelle, pour une somme de 8 789 € hors frais de notaire.

34 votants – Vote à la Majorité

31 Pour – 3 Abstentions (M. DENY, CHLEQ, Mme CALISIR)

2022.00004 - Allée Micheline - Cession à Madame DEHAN Gwendoline des parcelles cadastrées section D n°180 et 182p1, et constituant des espaces libres en front du bâti sis 12 allée Micheline

Lecture de la délibération par M. SARDA

Monsieur SARDA indique qu’il s’agit de la vente à Madame DEHAN de la petite parcelle, pour 842,50 € hors frais de notaire.

34 votants – Vote à la Majorité

31 Pour – 3 Abstentions (M. DENY, CHLEQ, Mme CALISIR)

2022.00005 - Approbation de la Charte territoriale de relogement de Grand Paris Grand Est pour les opérations nécessitant une solidarité partenariale

Lecture de la délibération par Mme le Maire

Madame LE MAIRE précise que cette charte a pour objet de fixer le cadre dans lequel s'effectuera le relogement des ménages résidant dans les logements locatifs sociaux voués à la démolition, au titre des projets de renouvellement urbain et de requalification des copropriétés en difficulté.

Les projets de renouvellement urbain inscrits au NPNRU (nouveau programme national de renouvellement urbain) prévoient la démolition de 735 logements locatifs sociaux, et de 1 240 logements privés. 1 240 logements en copropriété sur le bas Clichy à Clichy-sous-Bois, 144 logements locatifs sociaux sur les Bois du temple à Clichy-sous-Bois, 206 logements locatifs sociaux à Val Coteau à Neuilly-sur-Marne, 397 logements locatifs sociaux aux Marnaudes, Fosse aux Bergers à Villemomble. Le relogement sur Clichy a débuté en 2016. 371 ménages ont à ce jour été relogés ou sont partis d'eux-mêmes. Il reste donc, à ce jour, 1 762 ménages potentiellement relogeables, chiffre qui est amené à évoluer au regard des futures situations de décohabitations vacantes ou autres, non connues à ce jour. Villemomble a rendu ces enquêtes sociales en mai 2021, pour un début des relogements en septembre 2021. Neuilly-sur-Marne aurait commencé des permanences d'information individuelle fin mai pour le B18, soit 20 logements, et le dernier trimestre pour la tour NA2, soit 186 ménages. Cependant, les personnes veulent rester dans leurs villes, quelles qu'elles soient. Compte tenu du nombre d'enfants croissant dans les écoles aujourd'hui saturées, elle a expressément demandé aux services de Grand Paris Grand Est que soient plutôt orientées aux Pavillons-sous-Bois des personnes du troisième âge.

34 votants – Vote à l’Unanimité5

2022.00006 - Avenant n°1 à la convention d'objectifs et de moyens de l'association « Accompagnement Scolaire des Pavillons » (ASP) - Mise à disposition d'un local associatif sis 45-47 avenue Georgette Bach

Lecture de la délibération par Mme GAUTHIER

Madame GAUTHIER indique que dans le cadre de sa politique de développement des actions en faveur des activités à caractère socio-éducatif, la Ville a décidé de soutenir les actions menées par l'association « Accompagnement scolaire des Pavillons » (ASP). La ville des Pavillons-sous-Bois met à disposition de l'association deux locaux dans le cadre d'une convention d'objectifs et de moyens signée le 10 février 2021. Cet avenant a pour objet la modification de l'un des locaux mis à disposition à titre gracieux, en lieu et place d'un local en espace partagé au sein du collège Anatole France, 6-49 avenue Georgette Bach. La Ville met à disposition un local sis 45-47 avenue Georgette Bach. Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de l'avenant à la convention d'objectifs et de moyens, et d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à le signer.

Monsieur CHLEQ aimerait savoir s'il serait possible, lors d'une prochaine commission de l'enseignement, de visiter les nouveaux locaux mis à disposition de l’association qui s'occupe entre autres du soutien scolaire, et peut-être, à cette occasion, serait-il possible d'échanger avec les responsables de cette association, et éventuellement avec l’APJC (Association Pavillonnaise pour la Jeunesse et la Culture) qui est partie prenante dans le soutien scolaire sous une autre forme, et que soit fait un petit état des lieux de la situation des Pavillons-sous- Bois. En effet, il a cru comprendre qu'en début d'année, 70 enfants étaient sur une liste d'attente pour bénéficier du soutien scolaire. Il aimerait donc savoir si c'est toujours le cas. C'est un chiffre considérable pour une Ville comme Les Pavillons-sous-Bois, et il aimerait avoir quelques informations.

Madame LE MAIRE répond qu'au niveau de l’ASP, à une certaine époque, beaucoup de personnes étaient à la retraite, notamment des enseignants qui venaient aider les enfants à faire leurs devoirs. Le temps passant, il n'est plus possible de trouver des bénévoles, ils prennent donc maintenant des étudiants, mais ce n'est pas toujours évident de trouver des personnes souhaitant venir dans les différents locaux. Par contre, pour l’APJC, elle ne sait pas, elle parle seulement de l’ASP.

Madame LEBARD pense que pour l’APJC, c’est un peu le même problème. Il serait peut-être intéressant de voir comment mutualiser les moyens entre ces deux associations qui poursuivent un objectif commun avec apparemment les mêmes difficultés.

Madame LE MAIRE précise que ce sont deux associations complètement indépendantes. Elles proposent aux élus, s’ils connaissent des personnes qui veulent bien participer aux devoirs des enfants et les aider, de les faire connaitre. Ils sont dans un nouveau local, et plus au collège, et cela va dans le bon sens.

34 votants – Vote à l’Unanimité

2022.00007 - Convention d’occupation du domaine public de maintenance et d’entretien de branchement du tramway T4

Lecture de la délibération par Mme le Maire

Madame LE MAIRE indique que suite à l'ouverture de la ligne du tramway T4, il convient de signer une convention avec Ile-de-France Mobilités, afin de régler les modalités d'occupation par le système de transport des emprises dont la commune des Pavillons-sous-Bois est propriétaire. Aussi, la présente convention définit les conditions de mise à disposition des emprises dépendant du domaine de la commune des Pavillons-sous-Bois et nécessaire à6

l'exploitation du tramway T4, ainsi que des modalités de surveillance, d'entretien et de maintenance aux abords de la ligne du tramway.

Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention. Cette convention est différente de celle signée par les trois autres maires concernés par le T4, car en cas de pluies décennales, cette plate-forme est inondée, et la Ville ne veut pas avoir à sa charge des réparations, quelles qu'elles soient.

Madame LEBARD précise que ce sujet a été abordé lors de la dernière commission urbanisme, et la signature de la convention était un peu tardive, en raison d’un combat à mener contre le Préfet et le STIF (Le Syndicat des Transports d'Ile-de-France) devenu Ile-de-France Mobilités sur le problème de l'entretien des rails.

Madame LE MAIRE fait remarquer que ce n'est pas le Préfet.

Madame LEBARD en prend note. Elle fait remarquer que dans le tableau de répartition des charges qui reviennent à chacun, il n'est fait nulle part mention de cet entretien des rails.

Madame LE MAIRE répond que c'est la SNCF qui les prend en charge.

Madame LEBARD explique que dans le tableau, l'entretien des rails n’est pas évoqué.

Madame LE MAIRE indique que la Ville surveille, nettoie, et si quelque chose bouge dans le sous-sol par rapport aux rails, c’est le problème de la SNCF et d'Ile-de-France Mobilités.

Madame LEBARD demande s'il ne faudrait pas préciser, dans ce tableau de répartition des charges, que l'entretien des rails n'est pas à la charge de la Ville.

Monsieur DALLIER fait remarquer qu'il n'a jamais été question que les rails soient entretenus par les collectivités locales, et heureusement. Il y a quelques années, l'idée était de transférer la plateforme aux communes, c'est-à-dire ce sur quoi sont posés les rails lors de la traversée du carrefour. Dès le départ, la Ville en a refusé la responsabilité, parce que la dégradation de cette plateforme est directement la conséquence du passage des tramways, et il n'y a pas de raisons pour lesquelles la Ville de Pavillons-sous-Bois devrait financer cela à ses frais.

Ensuite, il y a un problème de responsabilité technique. Le jour où il va falloir faire des travaux sur cette plateforme, si la Ville en avait eu la responsabilité, elle aurait porté, au travers de l'entreprise désignée, la responsabilité de la qualité des travaux. Dès le départ, il avait trouvé assez incroyable qu'Ile-de-France Mobilités et la SNCF cherchent à transférer cela. Il se souvient d'une conversation avec le préfet où la Ville était menacée, en cas de non-signature, de ne pas inaugurer le tramway.

La commune des Pavillons-sous-Bois a tenu bon, d’où ce retard. Le tramway roule depuis un certain temps, en faisant bien du bruit d’ailleurs, mais pour autant, la Ville n'a pas cédé. C’est une bonne chose, et Pavillons-sous-Bois est la seule commune sur tout le trajet à ne pas l’avoir fait. Il souhaite bien du plaisir à ses collègues des villes remontant vers Clichy, parce qu'en cas de travaux à réaliser, il se demande comment cela va se passer. Un transport lourd est installé sur la voirie, mais ce n'est pas pour autant que la commune doit prendre à sa charge l'entretien de la plateforme supportant les rails. Cela a été un long combat avec parfois des menaces et des sous-entendus, mais la Ville a tenu bon, et il s’en félicite, parce qu’il pense que cela aurait été une erreur d'accepter.

Il ajoute qu’il était dit à la municipalité qu’il ne s’agissait que d’un virage, effectivement car la ville se trouve à la limite de Livry-Gargan, en plein milieu de la place Oissery-Forfry. La longueur n’est pas très importante, mais ce n’est pas le sujet. Le sujet est un vrai sujet de responsabilité, et ce n'est pas la responsabilité de la commune des Pavillons-sous-Bois, à son sens.7

Monsieur DENY a bien compris que la Ville des Pavillons-sous-Bois n'était pas chargée de l'entretien de la voirie, mais il se demande ce qu'il en est des alentours du tramway, c'est-à-dire de la place elle-même, de l'espace devant la crèche, des jardinières devant la crèche, et du garage à vélos qui n'est toujours pas réparé.

Madame LE MAIRE rappelle que ce point a été évoqué la veille, et que toutes les explications ont été données. Le nécessaire va être fait, bien que la place ne soit pas encore rétrocédée aux Pavillons-sous-Bois, en tout cas, ce qui a été fait aux alentours, au niveau de la végétation.

Elle indique avoir parlé du petit abri à vélos à Ile-de-France Mobilités ainsi qu'à la SNCF, et tous les deux se renvoient la chose. Ils ont mis un digicode devant ce parking à vélos, mais personne ne connaît le code. Sachant qu'à la base, il avait été mal fait, et avait été inondé. Il y avait beaucoup d'eau à l'intérieur, des travaux ont donc été faits. Il y a toujours un petit peu d’eau, mais elle en a reparlé à Monsieur LECRAS, le directeur de la SNCF, qui lui a dit de se rapprocher d'Ile-de-France Mobilités. Elle n'a pas eu de nouvelles pour l’instant, mais elle va bientôt avoir Monsieur LECRAS au téléphone et lui reposera la question. Elle ne sait pas comment cela va se passer avec le digicode.

34 votants – Vote à l’Unanimité

2022.00008 - Tarif de la redevance au titre du stationnement de surface et du forfait post-stationnement (FPS)

Lecture de la délibération par Mme le Maire

Madame LE MAIRE précise avant toute chose que dans la délibération, il convient de remplacer la date de réception par la date d'envoi. En effet, après un échange des services municipaux avec l’ANTAI, il s'avère que le délai de 10 jours ne peut démarrer qu'à compter de la date d'envoi, car c'est le seul délai qui est connu sans contestation possible.

Madame LE MAIRE poursuit en indiquant que par délibération du 13 décembre 2021, le Conseil municipal a révisé les tarifs de la redevance au titre du stationnement de surface et du forfait post-stationnement. Il est proposé au Conseil municipal de définir les périodes et horaires du stationnement payant dans les zones rouges et oranges. Suite à la suppression des zones vertes, il convient ainsi de rendre payant le stationnement également le lundi dans les zones rouges. En zone rouge, le stationnement est payant du lundi au samedi de 9 heures à 13 heures, et de 14 heures à 19 heures, et le dimanche de 9 heures à 13 heures. En zone orange, le stationnement est payant le mercredi et samedi de 9 heures 30 à 13 heures, et de 14 heures à 19 heures. Il est précisé que la durée du stationnement est limitée à 3 heures 30 en zone orange, et en zone rouge, ce qui était déjà le cas avant.

Monsieur DENY a cru comprendre que la zone verte avait été supprimée. Il aimerait savoir quand cela a été fait. Il souhaite savoir à quoi correspond les zones oranges et rouges évoquées. Il demande également si des rues vont être ajoutées prochainement à la zone rouge. Par ailleurs, il aimerait savoir pourquoi le choix des 15 minutes gratuites a été fait lorsque on prend un ticket de stationnement. En effet, il s’interroge sur la raison qui a poussé la commune à ne pas mettre en place le disque bleu, comme pour la ville du Raincy.

Madame LE MAIRE précise que c'est inscrit dans la délibération : « La gratuité pour les 15 premières minutes de stationnement sur les zones orange et rouge ».

Monsieur ANATCHKOV ajoute que les 15 minutes gratuites sont évoquées depuis des années, pour relancer le commerce notamment lorsque des personnes vont chercher une baguette et qu’ils se prennent une contravention, cela est pénible. Il a donc été tiré profit de l'opportunité de changer les horodateurs pour le faire, comme promis à la population. Sur ce type d’horodateurs, il faut taper le numéro de l'immatriculation, et cela donne droit à une gratuité de 15 minutes, pour les zones rouges et oranges. La zone orange correspond8

aux abords du marché en face de la mairie, jusqu'au marché Brossolette. Ces places ne sont payantes que les jours de marché, c'est-à-dire les mercredis et samedis. Concernant la zone verte, déjà existante, c'était le parking de la mairie qui est passé en rouge. Ce choix n'a pas été fait pour les zones à disque bleu. Le choix a été fait pour un parcmètre.

Monsieur DENY demande s'il y aura des zones de nouvelles rues à partir du 1er février en zone rouge.

Monsieur DALLIER répond qu'aucune place de stationnement payant supplémentaire n'a été créée, d'ailleurs, la délibération a été votée à l’unanimité lors d'un Conseil municipal récent. La question s'est posée de savoir s'il fallait conserver la zone verte qui concernait très peu de places. C’est le cas du parking de la mairie, qui devient malheureusement de plus en plus un parking de stationnement, non pas pour ceux qui se rendent pour une heure ou deux en mairie ou à l’espace des Arts, mais de plus en plus de véhicules stationnent sur de la longue durée. Or, ce parking n'est pas fait pour cela, mais pour donner de la place aux personnes venant en mairie, et pour celles voulant aller à l'espace des arts. Le prix du stationnement longue durée a été modifié et les élus ont voté pour à l’unanimité, avec le quart d’heure gratuit, et ce qui va changer est que désormais, il ne sera plus possible de stationner au-delà de 3 heures 30, ce qui est un délai plus que raisonnable.

Dans certaines villes, la durée maximum est de 2 heures. Là, c'est un peu plus, et c’est d'autant plus vrai sur le boulevard Roy du côté de Chanzy - Victor Hugo, qu’il y a le parking payant pour les personnes voulant stationner leur voiture sur de la longue durée. Le parking payant n'est malheureusement pas assez rempli. Les solutions de stationnement longue durée existent sur Chanzy - Victor Hugo. Le boulevard Roy qui était en zone verte, comme une ou deux autres rues là-bas, ont été changés. Ce qui change est donc la durée maximum de stationnement.

Dans des zones commerçantes, comme ici, pour des raisons un peu différentes, il n’est pas souhaitable de laisser les véhicules stationner trop longtemps ou toute la journée. C'est la seule différence. Cela ne change rien au nombre de places, il reste identique, ni au tarif horaire.

34 votants – Vote à la Majorité

31 Pour – 3 Abstentions (M. DENY, CHLEQ, Mme CALISIR)

2022.0009 - Signature d’une convention avec l’association « ABC Insertion » relative à l'organisation d'ateliers proposés aux jeunes accueillis à l’accueil de loisirs ados « Atout’ Sports et Loisirs » autour de la « sensibilisation au décryptage des médias » Lecture de la délibération par M. NONOTTE

Monsieur NONOTTE précise que dans le cadre d'un projet d'intervention de l'association « ABC Insertion » au sein de l'accueil de loisirs ados « Atout’ Sports et Loisirs » pour les vacances de février 2022, la participation d'une vingtaine de jeunes est prévue pour deux animations d'une heure trente, ayant pour but de sensibiliser les jeunes au décryptage des médias.

Chaque animation permet aux jeunes de réfléchir sur la représentation de l'information et des médias, de les sensibiliser à l'intérêt de la validation des sources afin de pouvoir mieux détecter les fausses informations. Il s'agit également de développer l'esprit critique par l'analyse de l'image et du vocabulaire utilisé par tous types de médias (journaux télé, presse, papier, vidéo Web). Ces ateliers sont adaptés à un public adolescent. « ABC Insertion » intervient à titre gracieux dans le cadre du partenariat entre l'association et la CAF qui prend en charge ce financement.

34 votants – Vote à l’Unanimité9

2022.00010 - Modification du nom du Relais Assistantes Maternelles « La Parent'aile » en Relais Petite Enfance « La Parent'aile »

Lecture de la délibération par Mme GARTNER

Madame GARTNER indique que le récent décret n°2021-11-31 du 30 août 2021, relatif aux assistantes maternelles et aux établissements d'accueil du jeune enfant a élargi les missions des relais d'assistantes maternelles, et du coup, modifié également l'appellation. Ce ne sera plus appelé un relais d'assistantes maternelles, mais un relais petite enfance.

Madame LEBARD ne voit pas en quoi ce décret permet le changement de nom, et aimerait connaître le changement de mission qui justifie ce nouveau titre.

Madame GARTNER répond que les nouvelles missions des relais d'assistantes maternelles ne sont pas encore très précises, mais apparemment une psychologue va venir plus souvent, et avoir un regard aussi sur les autres structures. Elles vont recevoir également des familles pour s'occuper d'autres problèmes dont elles ne s'occupaient pas avant. C'est pour cela que la CAF a demandé à ce que cela s'appelle « relais petite enfance », qui ne s'occupe pas essentiellement des assistantes maternelles, mais aussi des familles.

Monsieur CHLEQ souhaitait savoir si le champ d'intervention de ce relais serait à l'adresse des familles.

Madame GARTNER le confirme. C’est une aide à la parentalité.

34 votants – Vote à l’Unanimité

2022.00011 - Participation des familles au fonctionnement des structures d'accueil de la petite enfance de la ville pour l'année 2022

Lecture de la délibération par Mme GARTNER

Madame GARTNER indique que, comme tous les ans, le barème national des participations familiales a été mis en place dans une logique d'accessibilité financière de toutes les familles aux établissements d'accueil du jeune enfant, et la circulaire de la CAF fixe les conditions d'application de ce barème. L'Allocation familiale met à jour le plancher et le plafond des ressources retenues pour le calcul des participations familiales chaque année. A compter du 1er janvier 2022, le plancher de ressources sera fixé à 712,33 euros, mais le plafond ne change pas, et reste maintenu à 6 000 € par mois. C'est une délibération qui est adoptée chaque année.

34 votants – Vote à l’Unanimité

2022.00012 - Actualisation de la protection sociale complémentaire santé Lecture de la délibération par Mme le Maire

Madame LE MAIRE indique que depuis le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, les employeurs publics peuvent proposer une participation financière à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Mise en œuvre depuis 1996 aux Pavillons-sous-Bois, puis entérinée par la délibération n°2012-111 du 1er octobre 2012, la participation financière de la Ville à la complémentaire santé souscrite par l'agent est de 25 € pour l’agent, et de 5 € supplémentaires par personne couverte par le contrat labellisé.

Jusqu'à présent, la délibération précédente était appliquée sans problème. Aujourd'hui, à la demande de la trésorerie, il convient d'en préciser les bénéficiaires afin que la participation de la collectivité s'applique aux agents dont la quotité de travail est au moins égale à 50 %, qu'ils10

soient fonctionnaires ou contractuels. C’est tout simplement la trésorerie qui demande de l'officialiser.

Madame LEBARD note que dans l'ordre du jour, la délibération n°13 porte sur la protection sociale complémentaire. Elle aimerait savoir si cela a un rapport avec la délibération n°12, et se demande s'il n'aurait pas été plus pertinent, si débat il doit y avoir, de l’avoir avant de voter la question 13.

Madame LE MAIRE indique que ce n'est pas tout à fait le même objet. Cela se fait depuis longtemps, c'est juste pour entériner que cela se fait. La trésorerie demande de l'indiquer, et le débat est encore autre chose.

Monsieur DALLIER rappelle qu'en 1996 de mémoire, la ville des Pavillons-sous-Bois était la première commune d'Ile-de-France à donner une participation aux agents pour leur mutuelle, pour la complémentaire santé. Cela avait été fait hors cadre légal, puisqu'à l'époque, rien n'autorisait les collectivités locales à le faire, alors que cela existait dans le privé avec les entreprises. Il ajoute qu’il avait rencontré les mutuelles et fonctionnaires territoriaux à l'époque, parce qu'une mutuelle santé, une complémentaire santé lui semblait être quelque chose d'important, et trouvait absolument anormal que cela puisse exister dans le privé, et pas dans la fonction publique. Cela a donc été fait, et cette participation à la complémentaire santé a été mise en place, en dehors de tout cadre légal.

Heureusement, les trésoriers successifs de l'époque n'ont rien dit, parce que c'était un peu le même problème qu'actuellement. En théorie, le trésorier de la Ville est censé vérifier que tout ce qui est fait en matière de dépenses et même de recettes est absolument conforme au texte. Là, il n'y avait pas de texte. Il aurait été possible de dire que faute de texte, il était possible de le faire. Cela a été fait, et cela n'a jamais été reproché, jusqu'à ce que la loi, en 2011/2012, rende enfin possible la participation des collectivités territoriales à la complémentaire santé. Ce qui avait été mis en place par anticipation aux Pavillons-sous-Bois a donc été entériné, et aujourd'hui, il s'agit seulement de préciser, à la demande du trésorier, pour une certaine catégorie de personnel, que c’est fait. En effet, le trésorier a considéré que ce n'était pas suffisamment clair. C'est donc juste un éclaircissement de la pratique. Cela n'a rien à voir avec la délibération suivante qui est un point assez étonnant. En effet, il est demandé aux élus de débattre, alors que l'Etat n'a pas donné la matière sur laquelle débattre, puisque le texte n'est pas sorti. Les collectivités avaient jusqu'à la fin du mois de janvier pour organiser un débat sur la complémentaire au sein des collectivités territoriales. Ce point a donc été inscrit à l'ordre du jour, mais quelqu'un posera sûrement la question de savoir comment les choses doivent se passer, puisqu'un texte a été adopté. Or, les décrets ne sont pas sortis. La date a été laissée dans le texte, et ce débat a été mis à l'ordre du jour, sans être en capacité d'en dire plus. Cette situation est un peu surréaliste. Ce point aurait pu ne pas être inscrit à l'ordre du jour, mais il pense préférable de l'avoir fait par précaution. Il sera incapable de dire exactement comment les choses vont se passer.

34 votants – Vote à l’Unanimité

2022.00013 - Débat sur la protection sociale complémentaire

Lecture de la délibération par Mme le Maire

Madame LE MAIRE précise que l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent au sein de leur assemblée délibérante, un débat sur la protection sociale complémentaire dans un délai d'un an, à compter de sa publication, soit avant le 18 février 2022, puis régulièrement dans un délai de six mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées. Pour ce faire, il est proposé aux élus de prendre connaissance du rapport annexé à la présente délibération.

Elle propose aux élus de leur faire une synthèse rapide du rapport.11

Le dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c'est-à-dire référencés par des organismes accrédités, soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes dans le cadre de conventions dites de participation, signées après une mise en concurrence, afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents.

Pour leur part, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l'obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50 % de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l'obligation d'adhérer à la mutuelle collective.

Dans le but d'harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Premièrement, le dispositif existant au sein de la collectivité. La collectivité verse une participation mensuelle de 25 € bruts à chaque agent ayant souscrit une mutuelle labellisée, ainsi que 5 € supplémentaires par personne couverte par le contrat.

Pour l'année 2021, cette participation s'est élevée à 49 980 € pour 143 agents bénéficiaires. Il est à souligner que le montant de la participation de la Ville, 25 €, est supérieur à la moyenne nationale qui se situe à 18,90 € par agent.

Deuxièmement, les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire. Prise en application de cette loi, l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaires de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public. Dans l'attente des décrets d'application, un certain nombre de dispositions sont d'ores et déjà connues. Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu'à présent facultative, devient obligatoire. Au 1er janvier 2025, pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation, l'aide de l'employeur sera au minimum de 20 % d'un montant de référence précisé par décret, et le 1er janvier 2026, pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L'aide de l'employeur sera alors de 50 % minimum d'un montant de référence précisé par décret.

Troisièmement, les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire. Pour les agents, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de l'allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer les arrêts de travail prolongés et/ou répétés, pouvant entraîner le placement en demi-traitement ou le recours à des soins coûteux.

L'objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l'instar des salariés du privé aujourd'hui.

La complémentaire santé concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l'assuré. Comme indiqué, à compter du 1er janvier 2026, l'employeur public peut envisager deux types de dispositif, soit la participation au coût des contrats individuels souscrits par les agents, et l'aide de l'employeur sera au minimum de 20 % d'un montant de référence précisé par décret, soit la participation au coût des contrats souscrits par l'employeur auprès de prestataires mutualistes dans le cadre de conventions dites de participation.

S'agissant de la prévoyance ou garantie maintien de salaire, celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnels) en leur12

assurant un maintien de rémunération, et/ou de leur régime indemnitaire en cas d'arrêt de travail prolongé.

Il est rappelé qu'au-delà de trois mois d’arrêt pour une maladie ordinaire, l'agent concerné perd la moitié de son salaire, et au-delà de 12 mois, la totalité. Au 1er janvier 2025, pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation, l'aide de l'employeur sera au minimum de 20 % d'un montant de référence précisé par décret. A la suite des élections professionnelles de décembre 2022, la collectivité s'engagera dans une démarche en concertation avec les organismes syndicaux pour la mise en œuvre de ces dispositions.

Madame TROTTET propose d'apporter des précisions par rapport à ces nouvelles dispositions. Concernant la prévoyance, il semblerait qu'un accord ait été signé avec les organisations syndicales, il y a une semaine, pour un panier de prestations d’environ 30 €. Les agents paieraient 30 euros maximum, avec une participation de 20 % de la collectivité.

Concernant la santé, le panier de soins serait pour l'instant de 60 €. Tout le monde n'est pas d'accord, parce qu'aujourd'hui, pour être couvert correctement par une mutuelle, il faut compter une bonne centaine d'euros. 60 € reste encore très peu, du coup, les accords sont un peu plus compliqués à trouver. Cela veut dire que la collectivité devrait intervenir à hauteur de 30 euros, ce qui est énorme pour la Ville, parce que cela représente 5 € de plus que ce qui est donné à ce jour, et cela peut coûter cher à la commune.

Madame LE MAIRE remercie Madame TROTTET pour ces précisions.

Monsieur DALLIER précise que comme les bases ne sont pas connues, c’est compliqué d’en discuter. Cela fait bien longtemps que la complémentaire santé a été mise en place, et Madame le Maire a rappelé les montants qui sont au-dessus de ce qui est fait dans les autres collectivités locales. Il n'y aura pas de moins. Il faut attendre pour savoir sur quelle base ce sera financé, mais il y aura bien évidemment un coût supplémentaire pour la commune, et elle l’assumera, parce que ce sont des sujets d'importance pour tous les Français, qu'ils soient fonctionnaires ou travaillent dans le privé.

Madame LE MAIRE indique qu’il est pris acte du débat.

2022.00014 - Tableau des emplois - Budget principal Ville

Lecture de la délibération par Mme le Maire

Madame LE MAIRE précise qu'il s'agit de mettre à jour le tableau des emplois, afin de tenir compte des modifications statutaires, et de l'adapter aux besoins des services. Dans le cadre de la mise en œuvre du Ségur de la santé, dans la fonction publique territoriale, il convient d’acter les modifications statutaires et indiciaires des cadres d'emplois de puéricultrices, puéricultrices hors classe, infirmiers en soins généraux, et infirmiers en soins généraux hors classe qui passeront en catégorie A de la filière médico-sociale. Cela fait bénéficier ces intéressés de nouvelles modalités de carrière semblables à celles mises en œuvre pour les corps homologues de la fonction publique hospitalière. Par ailleurs, les auxiliaires de puériculture, auparavant de catégorie C, sont intégrées en catégorie B au 1er janvier 2022, modifiant ainsi leur grille indiciaire.

L'adaptation aux besoins des services. Pour adapter les besoins de recrutement, il est proposé aux élus d'élargir au cadre d'emploi des techniciens l’emploi de directeur des systèmes d'informatique. C'est pour la nouvelle personne qui va rentrer dans le service informatique. Pour renforcer la direction des finances, il est proposé de créer un emploi de responsable budget et comptabilité ouvert aux cadres d'emploi des rédacteurs et attachés territoriaux.13

Enfin, une assistante administrative est actuellement affectée au service des soins infirmiers à domicile, mais est affectée budgétairement sur le budget de la Ville.

Afin de pouvoir bénéficier du financement de ce poste par l'Agence régionale de la santé, il convient de transférer son poste du budget principal de la Ville vers le budget du CCAS qui est un budget annexe soins infirmiers à domicile. Cette secrétaire fait donc partie des soins infirmiers.

Madame LEBARD demande à avoir un organigramme des équipes.

Madame LE MAIRE répond qu’il va bientôt être transmis aux élus.

34 votants – Vote à la Majorité

30 Pour – 4 Abstentions (M. DENY, CHLEQ, Mme CALISIR, Mme LEBARD)

Madame LE MAIRE fait remarquer que l'ordre du jour est épuisé.

QUESTIONS DIVERSES

Madame LE MAIRE indique avoir reçu plusieurs questions de l’Opposition Municipale :

1) Les réseaux sociaux se font de plus en plus l’écho d’actes de délinquance commis à Pavillons-sous-Bois. Une réunion a eu lieu sur le sujet entre Madame le Maire et quelques habitants sur le sujet. Est-il possible d'avoir des chiffres précis sur la progression éventuelle des actes commis, le nombre

d'interventions municipales qu'ils ont générées. Enfin, Madame le Maire pourrait-elle nous faire un bref compte-rendu de la réunion ?

Madame LE MAIRE indique que la Ville change. Cela fait 60 ans qu’elle est pavillonnaise et ne peut pas dire le sens contraire. La Ville de Pavillons-sous-Bois se trouve dans la petite couronne de Paris, et dans une ville où, en l'espace de trois, quatre ans, la population qui comptait beaucoup de retraités s'est rajeunie avec l'arrivée de jeunes familles. Le phénomène s'est accentué avec l'arrivée de la Covid, et beaucoup d'acquisitions de personnes venant de Paris et des alentours. Malheureusement, en effet, dans certains quartiers, il est assisté à une recrudescence des actes de délinquance, et un manque de civisme de certaines personnes, tout âge confondu. En effet, les personnes qui laissent leurs chiens faire sur le trottoir, sans ramasser, ne sont pas que des jeunes gens, et c'est malheureusement un peu dommage. C'est un constat fait dans beaucoup de villes du département et de la province.

L'arrivée du T4 a beaucoup perturbé le commerce dans le quartier de Chanzy Victor Hugo, surtout la typologie de certains commerces. A ce propos d'ailleurs, elle a signé un arrêté pour remonter l'heure de fermeture de certaines épiceries qui vendent principalement de l'alcool, avec l'interdiction de vendre de l'alcool après 20 heures, et fermeture de l'établissement à 21 heures 30 au lieu de 22 heures 30. Elle a également fait intervenir le Codaf dans certains commerces indésirables, ce qui a provoqué des fermetures temporaires, voire plus.

Les statistiques envoyées par la préfecture ne sont pas, pour elle, le reflet de la réalité de terrain, ce qui fait dire au commissaire que Pavillons-sous-Bois est une ville calme, mais ce n'est pas aussi simple. Les personnes ne portent pas toujours plainte, car elles estiment qu'elles ne sont pas toujours bien reçues au commissariat, et doivent attendre entre 2 et 3 heures. De plus, une plainte n’est pas toujours prise, mais une simple main courante est faite. Derrière cela, il y a aussi le problème des assureurs qui ne les remboursent pas toujours, et qui font que les administrés voient leur contrat d'assurance augmenter ou se font radier s'ils ont eu d'autres sinistres. Pour certains accidents ayant lieu sur la route, la police n'est pas appelée, cela se passe à l'amiable, et ce n'est donc pas toujours remonté. Elle est très lucide et contrariée par cette situation, car avec quelques-uns de ses collègues élus, ils font le tour de la Ville tard le soir, et voient qu'il se passe dans certaines rues.14

Elle a personnellement sollicité le commissaire et le préfet de la Seine-Saint-Denis à plusieurs reprises, et poursuivra ses efforts pour continuer à assurer la sécurité de tous.

Des informations ont par ailleurs été demandées sur la rencontre qu'elle a eue avec la délégation des huit personnes domiciliées dans différents quartiers de la Ville. Elle était accompagnée d'Yvon ANACHKOV, le premier adjoint à la sécurité, et du responsable de la police municipale.

Ils ont échangé de façon très positive, dans un intérêt commun, afin de trouver des solutions tous ensemble. Ce fut constructif, mais elle a regretté de ne pas avoir suffisamment informé les Pavillonnais de ce qui était fait dans la Ville. Il est vrai qu'il a fallu cesser les réunions de quartier qui permettaient d'échanger, et cela manque beaucoup. Bien des personnes les réclament. Elle espère pouvoir en refaire bientôt, mais ce n'est pas évident. Elle s'est donc engagée à faire le nécessaire, et a dit à chaque fois que quelque chose pouvait être fait, elle le ferait savoir sur le Facebook de la Ville.

Elle accepte également de recevoir des petits comités de personnes, mais avec la Covid, pas plus de huit. Le compte rendu de cette réunion a été rédigé par une Pavillonnaise qui est investie et impartiale, et l’a d'ailleurs publié sur les réseaux sociaux, avec son accord. Il est l’exact reflet des échanges qui ont eu lieu. Il se trouve également sur Internet.

2) Quel est le devenir des différentes boutiques vacantes à la Basoche ? Est-ce que la municipalité est informée des achats ou locations ? Avez-vous des projets sur ce secteur ?

Madame LE MAIRE répond que lorsque des commerces posent des problèmes de nuisances ou autres, la vente des murs est surveillée étroitement, pour essayer de les préempter et de les acheter afin d'y placer un commerce de qualité, dynamique, et valorisant le quartier, qui ne soit pas générateur de nuisances sonores ou olfactives. Lorsqu'elle a connaissance d'un changement de preneur à bail, elle reçoit systématiquement le nouveau locataire afin de s'assurer de son sérieux et de lui rappeler les règles à respecter aux Pavillons-sous-Bois. Cela permet, dans la plupart des cas, et autant que faire se peut, de mettre les choses au clair dès le départ, mais ce n'est pas toujours évident. Financièrement, il n'est pas possible de préempter tous les commerces qui changent, mais c'est surveillé comme le lait sur le feu.

Concernant le secteur de la Basoche, elle n'a pas plus d’informations à apporter à ce stade.

3) L’ouverture de la crèche des Moussaillons s’est faite à capacité réduite faute de personnels. Pourquoi ne parvient-on pas à recruter des auxiliaires ? Est-ce que la crèche fonctionne aujourd’hui à capacité pleine, donc accueille 45 enfants ?

Madame LE MAIRE répond qu’à l'heure actuelle, la crèche accueille 22 enfants et est ouverte à capacité réduite. La montée en charge se fait progressivement, en fonction des recrutements, et il reste encore à recruter un poste de EJE, et trois postes d'auxiliaires de puériculture. Les choses se font progressivement, et l'épidémie de Covid n’aide pas. Il y a actuellement un fort absentéisme lié à l'épidémie, et une EJE en congé maternité. Comme elle a déjà eu l’occasion de le rappeler lors du conseil municipal au cours duquel l’opposition avait déjà posé la question, il existe des difficultés de recrutement des auxiliaires de puériculture, récurrents dans toutes les villes du département, et plus largement en région Ile-de-France.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Fait aux Pavillons-sous-Bois, le 14 février 2022.

Le Maire,

Katia COPPI