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Document publié le Vendredi 4 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communauté - delib 188 2020 approbation de la convention avec la region bourgogne franche comte en matiere dautorisation daide aux entrepri)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 17/09/2020
TERRE D’ÉMERAUDE COMMUX AUTÉ le 17/09/2020
ID : 039-200090579-20200904-D ECO 188 2020-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N° 2020 - 188
SEANCE DU 4 SEPTEMBRE 2020
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation :
Titulaires présents : 101 28/08/2020
Suppléants présents : 6 Date d'affichage :
Pouvoirs : 5 17/09/2020
Votants: | 112 | Pour: | 112 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0 |
L'an deux mille vingt, le quatre septembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est
réuni en session ordinaire au centre sportif de Bellecin, sous la présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ALLEMAND Jean-Luc ; ANDREY Patrick ; ARTIGUES Damien ; AYMONIER Gaëtan ; BAILLY François; BAILLY Hervé; BAILLY
Jacques; BAILLY Thierry; BANDERIER Dominique; BARIOD Denis; BAUDIER Stéphanie; BELLAT Stéphane; BELPERRON
Pierre-Rémy; BENIER ROLLET Claude; BENOIT Jérôme; BESSARD Maurice; BLASER Michel: BOILLETOT Jean-Marc :
BOISSON Jean Pierre; BONDIER Jean-Robert; BONIN Robert; BOURGEOIS Josette ; BOURGEOIS Rachel: BOZON
Fabienne; BRIDE Frédéric; BRUNET Hervé; BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy; CAILLON Gérard; CALLAND Jacques ;
CAPELLI Sophie; CAPPELLI Célestin; CASSABOIS Yannick; CATILAZ Christophe; CATTET Jean-Luc: CHAMOUTON
Patrick; CHATOT Patrick; CIOE Bruno; CLOSCAVET Marie-Claire; COLIN Gwenaël ; COQBLIN-VILLESSECHE Anne ;
CORON Nathalie; DALLOZ Jean-Charles; DAVID Lauriane; DEPARIS-VINCENT Christelle : DEVAUX Catherine :
DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR Anne; DUFOUR Christiane ; DUMONT GIRARD Philippe; DUTHION Jean-Paul:
ETCHEGARAY Josiane ;; FATON Patrice; FAVIER Jean-Louis : GAMBEY Olivier ; GAUTHIER PACOUD Sandrine: GEAY
David; GERMAIN Christophe: GIROD Franck; GRAS Françoise; GROSDIDIER Jean Charles: GUERIN Jean Luc; HOTZ
Richard ; HUGUES Guy; HUSSON Gérald ; JACQUEMIN Pierre ; JOURNEAUX Cyrille; LACROIX Serge ; LAVRY Dominique :
LONG Grégoire; LUSSIANA Eddy; MARQUES Patrick; MILLET Jacqueline; MILLET Michel: MONNERET LUQUET
Jocelyne ; MOREL Alain ; MOREL Denis ; MOREL-BAILLY Hélène ; MORISSEAU Gilles ;: NEVERS Jean-Claude : PAIN Michel :
PARIS Robert; PERRIN Alexandre; PIETRIGA Guy ; PROST Philippe; RASSAU Jean-Noël: RAVIER Pascal: REBREYEND
COLIN Micheline; RETORD Dominique ; REVOL Hervé; REYDELLET DELORME Emmanuelle : ROUX Nathalie: ROZEK
Evelyne; RUDE Bernard; SCHAEFFER Catherine; STEYAERT Frank; THOMAS Rémi; TISSOT Isabelle: VACELET Jean-
Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques ; VUITTON Daniel.
Délégués suppléants présents: DURAFFOURG Alain ; GIBOZ Brigitte; JUHAN Christine; JULLEROT Pascal ; PAPONNET Sophie ; PICARD Alain.
Excusés: CORAZZINI Sylvie; FAGUET Jean-Jacques: HUGONNET Franck; LAMARD Philippe: LANCELOT
Catherine; MAILLARD Jean-Claude ; PERRON Sylviane.
Excusés ayant donné pouvoir : GUILLOT Evelyne à BOURGEOIS Josette ; JAILLET Bernard à PROST Philippe ; PAGET Jean-
Marie à BUCHOT Jean-Yves ; SERVIGNAT Odette à LONG Grégoire ; PANISSET Marilyne à DUTHION Jean-Paul.
Absents : DE MERONA Bernard ; ARTIGUES Damien ; GROS-FUAND Florence.
Secrétaire de séance : BELPERRON Pierre-Rémy Envoyé en préfecture le 17/09/2020
Reçu en préfecture le 17/09/2020 f
Affiché le
Obiet: Approbation de la convention avec la Région Bourgogne-Fr}i5c 6:9-206090579-20200904:b ECO 188 2020-DE
d'autorisation d’aide aux entreprises
Le Conseil communautaire,
Vu l'article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le Règlement Général d'Exemption par Catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission
européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014 ;
Vu le Règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application
des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de
minimis ;
Vu les articles L.1511-1 à L.1511-8 et notamment l’article L.1511-2 du Code général des
Collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des
métropoles, dite loi MAPTAM ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
dite loi NOTRe ;
Vu l'instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des
compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs
groupements issue de l'application de la loi NOTRe ;
Vu le règlement budgétaire et financier adopté le 25 et 26 juin 2020;
Vu les compétences de Terre d'Emeraude Communauté ;
Considérant que l’E.P.C.I. à fiscalité propre peut, en vertu d’une convention signée avec la Région,
intervenir, en complément de la Région, sur les champs d'actions suivants :
- Financement des aides ou régimes d'aides en faveur de la création ou de l'extension
d'activités économiques,
- Financement des aides aux entreprises en difficulté,
- Subventions aux organismes ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la
reprise d'entreprises,
- Prise de participations dans le capital de sociétés de capital investissement,
- Souscription à des parts de FCPR,
- Participation financière à des fonds d'investissement de proximité ;
Considérant les partenariats pré-existants (exemple : Initiative Jura), des communautés de
communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d’Orgelet ayant fusionné au 1°
janvier 2020 ;
DECIDE
D'approuver la convention avec la Région Bourgogne-Franche-Comté annexée,
Dit que les actions rentrant dans les champs d'intervention de la convention donneront lieu à
des délibérations ultérieures dans la limite des moyens budgétaires de la communauté de
communes, Envoyé en préfecture le 17/09/2020
Reçu en préfecture le 17/09/2020 Berger
Affiché le
ID : 039-200090579-20200904-D ECO 188 2020-DE
De charger le Président à signer l’ensemble des pièces afférentes à la mise en œuvre de cette
décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les
membres présents.
Pour extrait conforme, Envoyé en préfecture le 17/09/2020
Reçu en préfecture le 17/09/2020
Monsie En ID : 033-200090573-20200904-D_ECO_188_2020-DE Envoyé en préfecture le 17/09/2020
Reçu en préfecture le 17/09/2020
Affiché le
ID : 039-200090579-20200904-D_ECO_188_2020-DE
CONVENTION D’AUTORISATION EN MATIERE D’AIDE AUX ENTREPRISES ENTRE
LE CONSEIL REGIONAL DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE ET TERRE
D’EMERAUDE COMMUNAUTE
Entre d’une part :
La Région Bourgogne-Franche-Comté, sise 4, square Castan - CS 51857 - 25031 BESANCON CEDEX, représentée par Madame Marie-Guite DUFAY, Présidente du Conseil Régional, dûment habilité à l’effet de signer la présente par délibération du Conseil Régional n° ........................... en date du ........................., ci-après désignée par le terme « la Région »
Et d’autre part :
Terre d’Emeraude Communauté ci-après désigné par le terme « L’Etablissement Public de
Coopération Intercommunal (E.P.C.I.) », représenté par Philippe PROST, Président
- VU le Règlement Général d’Exemption par Catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission
européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014,
- VU le Règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis,
- VU les articles L.1511-1 à L.1511-8 et notamment l’article L.1511-2 du Code général des
Collectivités territoriales (CGCT),
- VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des
métropoles, dite loi MAPTAM,
- VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite
loi NOTRe,
- VU l’instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des
compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs
groupements issue de l’application de la loi NOTRe,
- VU le règlement budgétaire et financier adopté le 29 avril 2016,
- VU la délibération du Conseil Communautaire en date du ….
- VU la délibération du Conseil Régional en date du ……………
Préambule :
Les dispositions de la loi NOTRe renforcent la compétence économique des Régions en la rendant
exclusive et ce, au travers la déclinaison d’un Schéma Régional de Développement Economique,
d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), qui définit les orientations en matière d’aides aux
entreprises, de soutien à l’internationalisation, d’aides à l’investissement immobilier, à l’innovation
des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional et à
l’économie sociale et solidaire. Envoyé en préfecture le 17/09/2020
Hecçu en prétecture le 17/09/2029 ee
SS
Affiché le à
10 : 999-200090879-20206904-0 ECO 188 2020-DE
Aux termes de l’article L.1511-2 du CGCT, modifié par l’article 3 de la loi du 7 aout 2015 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) : « le conseil régional est seul compétent
pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la Région ».
Toute fois aux termes du même article : « dans le cadre d’une convention passée avec la Région, les
communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des régimes d’aides
mis en place par la Région».
Ainsi, les communes et E.P.C.I. à fiscalité propre ont, en vertu d’une convention signée avec la
Région, la possibilité d’intervenir, en complément de la Région, sur les champs d’actions suivants :
1. Financement des aides ou régimes d’aides en faveur de la création ou de l’extension
d’activités économiques
2. Financement des aides aux entreprises en difficulté
3. Subventions aux organismes ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à
la reprise d’entreprises
4. Prise de participations dans le capital de sociétés de capital investissement
5. Souscription à des parts de FCPR
6. Participation financière à des fonds d’investissement de proximité
La Région souhaite par la présente convention autoriser L’Etablissement Public de Coopération
Intercommunal (E.P.C.I.) à intervenir en complémentarité de ses aides et régimes d’aides et définir les
conditions et les modalités dans lesquelles ont lieu cette intervention.
Article 1 : Objet
Conformément à l’article L.1511-2 alinéa 1 du CGCT, le Conseil Régional de Bourgogne-Franche-
Comté autorise l’E.P.C.I. de …. à octroyer des aides financières complémentaires aux aides mis en
place par la Région en matière d’aides économiques dans le cadre des dispositifs prévus à l’article 3.
Ces dispositifs ont pour objet la création ou l’extension d’activités économiques et le soutien aux
organismes dédiés exclusivement à la création d’entreprises tel que prévu dans l’article L.1511-2
alinéa 1 du CGCT.
Article 2 : Périmètre
Cette autorisation n’est valable que pour les aides aux entreprises et aux organismes situés sur le
périmètre de l’E.P.C.I. pendant la durée de la convention mentionnée à l’article 9.
Article 3 : Aides et régimes d’aides concernés
L’autorisation accordée à l’E.P.C.I. concerne uniquement les dispositifs régionaux suivants :
Le fonctionnement des associations de prêts d’honneur.
L’ajout de nouveaux dispositifs ouverts à l’autorisation de la Région fera l’objet d’un avenant avec
l’E.P.C.I.
Article 4 : Modalités d’intervention régionale Envoyé en préfecture le 17/09/2020
Hecçu en prétecture le 17/09/2029 ee
SS
Affiché le à
10 : 999-200090879-20206904-0 ECO 188 2020-DE
Les modalités d’intervention des dispositifs régionaux prévus à l’article 3 de la présente convention
sont précisées dans les règlements d’intervention en annexe à l’exception du financement du Fonds
Régional d’Innovation et des associations de prêt d’honneur.
Les modalités d’intervention régionales du Fonds Régional d’Innovation et les subventions aux
associations de prêts d’honneur font l’objet de convention.
Article 5 : Modalités d’intervention de l’E.P.C.I.
Les modalités d’intervention communautaire font l’objet délibérations et de conventions.
Ces modalités d’intervention sont en tout état de cause, compatibles avec les règlements
d’intervention régionaux et s’inscrivent dans le respect des régimes communautaires relatifs aux aides
d’Etat.
Article 6 : Modalités d’organisation coordonnées des interventions
Il est explicitement prévu qu’à des fins de coordination efficace les E.P.C.I. participent aux réunions de
revue de projet territorialisées animées par la Région afin d’offrir aux projets individuels et collectifs
d’entreprises, un espace concerté d’appui public.
En outre, le recours à des dossiers communs de demande sera mis en place de manière la plus large
possible, ainsi que l’utilisation de plate-forme collaborative d’information et de traitement des
demandes.
Concernant les aides individuelles aux entreprises, les modalités d’attribution des interventions
régionales et intercommunales sont prises sur la base de l’avis du comité technique des aides.
Les parties interviennent ainsi conjointement et de manière complémentaire sur les projets pour
lesquels le comité technique des aides aura donné un avis favorable. Les parties s’informent et
s’accordent sur les montants des aides accordées dans le respect du cumul des aides publiques.
Article 7 : Engagements de la Région
La Région s’engage à laisser l’E.P.C.I. octroyer des aides en complément de ses propres aides aux
entreprises et organismes dans le respect des dispositifs mis en place par la Région et tel que décrit à
l’article 3 et dans les règlements d’intervention en annexe.
La Région s’engage à informer l’E.P.C.I. de tous changements intervenants dans les dispositifs
énoncés à l’article 3 afin de lui permettre de se conformer aux nouvelles modalités instituées. Ces
modifications feront l’objet d’un avenant relatif aux annexes de la convention cadre.
La Région effectuera un contrôle sur ces interventions conformément à l’article 10, elle contrôlera
également le respect des régimes communautaires relatifs aux aides d’Etat.
Conformément à l’article L.1511-1 CGCT, la Région doit produire un rapport relatif aux aides et
régimes d'aides mis en œuvre sur son territoire au cours de l'année civile, par les collectivités
territoriales et leurs groupements. A cette fin, ces collectivités et groupements transmettent, avant le
30 mars de chaque année, toutes les informations relatives aux aides et régimes d'aides mis en
œuvre dans leur ressort au titre de l'année civile précédente Envoyé en préfecture le 17/09/2020
Hecçu en prétecture le 17/09/2029 ee
SS
Affiché le à
10 : 999-200090879-20206904-0 ECO 188 2020-DE
Article 8 : Engagements de L’Etablissement Public de Coopération Intercommunal (E.P.C.I.)
L’E.P.C.I. est autorisée à intervenir sur les dispositifs mis en place par la Région tel que prévu aux
articles 1 et 3 de la présente.
Il s’engage à respecter les modalités d’interventions prévues par l’article 5 de cette convention et les
règlements d’intervention mis en place par la Région dans le respect de la réglementation relative aux
aides d’Etat.
L’aide apportée par l’E.P.C.I. ne peut intervenir qu’en complément de l’aide accordée par la Région
conformément à l’objet de l’article 1er et aux dispositifs mentionnés à l’article 3 à l’exclusion de toutes
autres opérations.
Conformément à l’article L.1511-1 CGCT, l’E.P.C.I. s’engage à transmettre à la Région avant le 30
mars de chaque année, toutes les informations relatives aux aides et régimes d'aides mis en œuvre
dans leur ressort au titre de l'année civile précédente.
Article 9 : Engagements financiers
Les fonds engagés par l’E.P.C.I. doivent être complémentaires à ceux engagés par la Région sur les
dispositifs décrits à l’article 3. Toutes autres aides octroyées à une entreprise située sur le territoire de
la Bourgogne-Franche-Comté et ayant pour objet la création ou l’extension d’activités économiques en
dehors des dispositifs visés à l’article 3 seraient illégales.
La Région et L’E.P.C.I. gèrent respectivement leurs propres crédits et n’en délègue ni le suivi, ni le
contrôle.
Article 10 : Modalités de contrôle
La Région effectuera un contrôle sur le respect de l’utilisation des dispositifs visés à l’article 3 ainsi
que sur l’utilisation des régimes communautaires relatifs aux aides d’Etat dans le cadre de l’attribution
des aides par l’E.P.C.I. A cet effet, l’E.P.C.I. devra transmettre à la Région tous documents et tous
renseignements que celle-ci pourra lui demander dans un délai d’un mois à compter de la demande.
Article 17 : Résiliation
La convention sera résiliée de plein droit et sans indemnités par la Région en cas de :
- Manquement total ou partiel de l’E.P.C.I. à ses engagements,
- Inexactitude sur les informations fournies et les déclarations faites par l’E.P.C.I. à la Région,
- De non présentation à la Région des documents mentionnés à l’article 7 ou dont elle a
demandé communication,
Article 12 : Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les deux parties jusqu’au 31
décembre 2021.
Article 13 : Règlement amiable
En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l’exécution de la présente convention, quels
qu’en soient la cause ou l’objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux,
que les parties procèderont, par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties s’obligent à
entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins de résoudre tout différend. Envoyé en préfecture le 17/09/2020
Hecçu en prétecture le 17/09/2029 ee
SS
Affiché le à
10 : 999-200090879-20206904-0 ECO 188 2020-DE
Article 14 : Juridiction compétente
A défaut de règlement amiable, visé à l’article 10, le tribunal administratif de Besançon sera seul compétent pour connaître du contentieux.
Article 15 : Dispositions diverses
15.1 Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, sous réserve de l’absence de modification de l’économie générale de la convention. Celui-ci précisera les éléments modifiés mais qui ne pourront remettre en cause l’objet de la convention tel que défini à l’article 1er.
Fait en deux exemplaire à … .., le
La Présidente du Conseil Régional
de Bourgogne Franche-Comté,
Marie-Guite DUFAY
Le Président de Terre d’Emeraude Communauté,
Philippe PROST