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Document publié le Mardi 8 mars 2022 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.31 Annexe convention RAMversion 31.01.22)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
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Convention pour la gestion d’un service de
relais petite enfance
La commune d’Aucamville, représentée par Monsieur Gérard ANDRE, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 8 mars 2022
La commune de Fonbeauzard représentée par Monsieur Robert GRIMAUD, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 8 Mars 2022
Ont exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE DES MOTIFS
L’article L. 214-2-1 du code de l’action sociale et des familles ouvre la possibilité aux communes de créer un relais petite enfance comme service de référence de l’accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels. Son rôle est d’informer les parents et les assistant(e)s maternel(le)s sur ce mode d’accueil en tenant compte des orientations définies, le cas échéant, par la commission départementale de l’accueil des jeunes enfants et d'offrir aux assistant(e)s maternel(le)s un cadre pour échanger sur leur pratique professionnelle ainsi que leurs possibilités d'évolution de carrière. Les relais petite enfance exercent cette mission, ainsi que le précise ce même article, sans préjudice de celles spécifiques confiées au service départemental de protection maternelle et infantile.
La commune d’Aucamville a créé en 1997 un relais petite enfance. Ce service dispose de locaux propres au 197 route de Fronton appartenant à la commune d’Aucamville et de personnels dédiés.
Les communes d’Aucamville et Fonbeauzard ont décidé, dans un esprit d’entraide réciproque et de solidarité, de se rapprocher en vue de permettre à leur population de bénéficier d’un tel service et d’en co-financer le fonctionnement.
La présente convention a pour objet de définir et de préciser, dans le respect des dispositions légales régissant les conventions entre communes, les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement du service relais petite enfance. Elle est conclue dans le cadre des dispositions de l’article L 1311-15 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que l’utilisation d'équipements collectifs par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte fait l'objet d'une participation financière au bénéfice de la collectivité territoriale, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte propriétaire de ces équipements.
Elle annule et remplace toute précédente convention ou tout autre accord entre les deux parties.
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CONVENTION
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention à pour objet le fonctionnement d’un service de relais petite enfance sur le territoire des communes d’Aucamville et Fonbeauzard.
Elle permet aux assistant(e)s maternel(le)s et aux parents résidant sur le territoire des communes participantes de bénéficier d’un lieu d’accueil, d’information et d’échange dans le cadre des missions dévolues à ce service public.
Les communes d’Aucamville et Fonbeauzard partagent la gestion et l’utilisation du service commun de relais petite enfance dans les conditions fixées par la présente convention.
ARTICLE 2 : MISSIONS ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE RELAIS PETITE ENFANCE
Le relais petite enfance est une offre de service qui s’adresse à la fois aux parents et aux professionnels. Le relais petite enfance accompagne les familles dans leur recherche d’un mode d’accueil et offrent aux professionnels de l’accueil individuel un cadre pour échanger et améliorer leurs pratiques professionnelles.
L’accès au relais petite enfance est libre et gratuit.
Les services offerts aux parents sont les suivants :
- Informer les parents ou représentants légaux, sur les modes d’accueil du jeune enfant définis à l’article L. 214-1, individuels et collectifs, présents sur leur territoire et les accompagner dans le choix de l'accueil le mieux adapté à leurs besoins en tenant compte des orientations définies, le cas échéant, par le comité départemental des services aux familles visé à l’article L. 214-5.
- Accompagner les familles dans la recherche d’un mode d’accueil et l’emploi d’un professionnel de l’accueil individuel :
o Disponibilités des assistantes maternelles,
o Information d’ordre général sur les droits et devoirs d’employeur, o Information sur les prestations sociales, déclaration URSSAF
Les services offerts aux assistant(e)s maternel(le)s sont les suivants :
- Accompagner les professionnels de l’accueil individuel dans leurs pratiques professionnelles et pour leur employabilité
o Informations aux candidates à l’agrément,
o Mise en relation avec les parents recherchant un mode d’accueil, o Information générale sur le statut droit et devoir,
o Ecoute, échange et soutien dans la pratique professionnelle quotidienne,
o Promotion de la formation continue,
o Animations collectives en faveur des enfants accueillis par les assistants maternels.
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Le service commun de relais petite enfance fonctionne sur le territoire des communes participantes à trente-huit heures trente par semaine sur douze mois (annexe n°1).
Le fonctionnement du service commun de relais petite enfance est régi par un règlement de fonctionnement établi en conformité avec les missions qui sont les siennes et les principes qui gouvernent l’accès aux relais petite enfance. Les usagers bénéficient des services offerts par le service commun de relais petite enfance dans le respect de ce règlement qui est annexé à la présente convention (annexe n° 2).
ARTICLE 3 : CONTRIBUTION DE LA COMMUNE D’AUCAMVILLE AU FONCTIONNEMENT DU RELAIS PETITE ENFANCE
La commune d’Aucamville assure la gestion administrative du service de relais petite enfance. Elle assure les relations avec les tiers privés ou publics, notamment les administrations. Elle conclut les contrats nécessaires au fonctionnement du service commun.
La commune d’Aucamville assure également la gestion financière du service de relais petite enfance. Elle en exécute les dépenses et les recettes sur son propre budget.
La commune d’Aucamville met à disposition du service de relais petite enfance, pour en faire son siège et son local de permanence, les locaux aménagés désignés ci-après : situés au 197 Route de Fronton.
La commune d’Aucamville met à disposition du service de relais petite enfance l’ensemble des mobiliers et matériels qui équipent déjà les locaux.
La commune d’Aucamville met à disposition du service de relais petite enfance ses moyens en personnel pour assurer l’ensemble des missions qui lui sont dévolues. Ces moyens sont les suivants : une éducatrice de jeune enfant à temps plein et une auxiliaire puéricultrice à 0.1 équivalent temps plein.
Les agents affectés au relais petite enfance demeurent placés sous l’autorité de la commune d’Aucamville qui en est l’employeur.
La commune d’Aucamville assure l’information, auprès de sa population, des prestations offertes par le service commun de relais petite enfance et des modalités d’accès à celui-ci.
La commune d’Aucamville assure le fonctionnement d’un comité consultatif qui a pour objectif d’instruire toute question, problème et projet sur le fonctionnement du service petite enfance d’Aucamville regroupant le relais petite enfance et les trois collectifs.
C’est un espace d’écoute et d’échanges entre élus, parents, assistantes maternelles et professionnelles, un lieu d’échanges avec les responsables d’établissements, le gestionnaire et les équipes. Un espace de dialogue, une
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instance citoyenne et un moyen de participer activement à la vie de l’établissement.
Il sera composé de deux assistants maternels élus, le libre choix de candidature est donné aux assistants maternels des deux communes.
ARTICLE 4 : CONTRIBUTION DE LA COMMUNE DE FONBEAUZARD AU FONCTIONNEMENT DU RELAIS PETITE ENFANCE
La commune de Fonbeauzard assure l’information, auprès de leur population, des prestations offertes par le service commun de relais petite enfance et des modalités d’accès à celui-ci. Elle utilise notamment tous les moyens dont elle dispose pour informer le public du lieu où se tient la permanence locale du relais petite enfance ainsi que des jours et horaires de celle-ci.
ARTICLE 5 : FINANCEMENT DU SERVICE RELAIS PETITE ENFANCE
Le service rendu aux usagers du service commun de relais petite enfance est gratuit.
Les dépenses de fonctionnement correspondant à la gestion du service sont réglées par la commune d’Aucamville compte tenu des modalités d’organisation du service commun de relais petite enfance fixées à l’article 3 de la présente convention. Ces dépenses comprennent :
- les achats
- les services extérieurs
- les autres services extérieurs
- les impôts et taxes
- les frais de personnel
- les autres charges de gestion courante
- les charges exceptionnelles
- les dotations aux amortissements, dépréciations et provisions
Le financement du relais petite enfance est assuré par :
- une prestation de service versée annuellement par la Caisse d’allocations familiales (CAF)
- une prestation appelée « contrat enfance jeunesse » et « bonus territoire » versée annuellement par la Caisse d’allocations familiales (CAF) - des produits divers (remboursement assurance, participations diverses ...) - les participations financières des communes.
La commune de Fonbeauzard verse une participation financière annuelle dont le montant est calculé après déduction de la prestation de service allouée par la CAF, du bonus territoire et des autres produits.
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Le montant de la participation financière de l’année N est déterminé au prorata du nombre d’assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s recensé(e)s sur leur territoire au 1er janvier de l’année N.
La commune d’Aucamville adresse à la commune de Fonbeauzard, après clôture de l’exercice comptable et connaissance de l’ensemble des charges et des produits affectés à l’exercice, un titre de recette pour le versement de sa participation.
Ce titre de recette est précédé de la communication préalable d’un bilan financier de l’activité du service de relais petite enfance. La commune d’Aucamville s’engage à produire, à la demande de la commune de Fonbeauzard, toutes les pièces justificatives servant à établir ladite participation.
Cette dernière procède au règlement de la participation demandée dans les 30 jours à compter de la réception du titre de recette.
ARTICLE 6 : PRISE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La convention prend effet au 1er janvier 2022. Elle est conclue pour une durée de un an.
A cette échéance, la présente convention est renouvelable par tacite reconduction pour une égale durée. Elle demeurera ensuite reconductible dans les mêmes conditions et ce sans limitation du nombre de reconductions possibles.
ARTICLE 7 : REVISION DE LA CONVENTION
La présente convention peut-être révisée, par avenant, à l’initiative de l’une ou l’autre des communes.
En toute hypothèse, toute modification de la présente convention, pour être approuvée, doit faire l’objet de délibérations concordantes de tous les Conseils municipaux des communes.
ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION
Chaque commune participante à cette convention peut décider unilatéralement pour motif d'intérêt général, par décision de son Conseil municipal, de résilier, avant le terme convenu à l’article 6, la présente convention, moyennant le respect d’un préavis de 6 mois.
La décision de la commune de résilier unilatéralement la convention doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception postal adressée au maire de l’autre commune. La résiliation intervient au terme du délai de préavis prévu à l’alinéa précédent.
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La Commune qui se retire de la convention demeure tenue au versement intégral de sa participation financière annuelle, pour l’année en cours, et ce quel que soit le mois où la résiliation intervient.
ARTICLE 9 : LITIGE
Tout litige dans l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, qui ne pourrait faire l’objet d’un accord à l’issue d’une phase amiable pourra être porté devant la juridiction administrative compétente.
Fait à Aucamville le
Pour la commune de Aucamville Pour la commune de Fonbeauzard
Gérard ANDRE, Maire Robert GRIMAUD, Maire
(signature et cachet) (signature et cachet)
VERSION DU 31.01.22