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Document publié le Jeudi 24 janvier 2013 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (unknown - 68.2021 Annexe Modele convention de partenariat PEDT 2021)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Éducation, Famille,
- 1/4 -
(logo collectivité)
Projet Educatif Territorial (PEdT)
Convention de partenariat
Entre,
(La collectivité)
et,
Le Directeur académique des services départementaux de l’Éducation nationale de la Haute-Garonne de l’académie de Toulouse, agissant sur délégation du recteur de l’académie de Toulouse
Le Directeur de la caisse d’Allocations familiales de la Haute-Garonne,
Vu le code de l’éducation, et notamment les articles L.521-1, L.551-1, D.521-10 à D.521-12, D.411-2 et R.551-13,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles R.227-1, R.227-16 et R.227-20,
Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 modifié relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,
Vu le décret n°2015-996 du 17 août 2015 modifié relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires,
Vu le décret n°2016-1049 du 1er août 2016 modifié autorisant des dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques
Vu le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre,
Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques - 2/4 -
Vu le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs
Vu la circulaire interministérielle n° 2014-184 du 19 décembre 2014 pour la promotion de la généralisation des projets éducatifs territoriaux sur l'ensemble du territoire
Vu l’arrêté du 17 août 2015 fixant les taux des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires
Vu la circulaire Cnaf n°2014-024 du 23 juillet 2014 relative à l’accompagnement par la branche Famille de la mise en œuvre de la réforme des rythmes éducatifs à la rentrée 2014
Vu l’instruction technique 2016-057 Cnaf relative à la mise à jour du guide d’accompagnement relatif à la mise en œuvre de la circulaire 2014-024
Vu l’instruction technique 2017-113 Cnaf relative à la gestion de l’aménagement de la Réforme des Rythmes Éducatifs
Vu la Lettre Réseau 2018-048 du 16 août 2018 relative aux modalités d’accompagnement du plan mercredi par la branche famille
Vu la lettre circulaire CNAF n° 2020-029 du 8 septembre 2020 relative aux mesures de relance du plan mercredi.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention établit le projet éducatif territorial nommé « PEdT ». A la suite de la validation de ce projet par la commission départementale d’instruction, la convention formalise l’engagement des différents partenaires à se coordonner pour organiser des actions éducatives et assurer l’articulation de leurs interventions sur l’ensemble des temps de vie des enfants, des jeunes et des familles dans un souci de cohérence, de qualité et de continuité éducative.
Article 2 : Territoire concerné
Le PEdT objet de la présente convention, concerne le territoire de la commune de ... ou
Le PEdT concerne le territoire intercommunal de...
Article 3 : Présentation
Le PEdT formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant et chaque jeune un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, ainsi que, dans la mesure du possible, dans le temps extrascolaire, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.
La (les) collectivité(s) signataire(s) du PEdT (et pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, les communes membres) veille(nt) au respect de la réglementation applicable aux accueils collectifs à caractère éducatif de mineurs (ACM) pour les activités qu’elle(s) organise(nt) dans le cadre des dispositions des articles L.227-1 à L.227-12 et R.227-1 à R.227-30 - 3/4 -
du code de l’action sociale et des familles, notamment celles relatives à la pratique de certaines activités physiques et sportives. L’organisation retenue permet de garantir la sécurité des mineurs.
Le choix des activités, qui relève de la collectivité avec l'appui de ses partenaires, vise à favoriser l'égal accès de tous les enfants, y compris les enfants en situation de handicap, à des activités qui contribuent à leur développement personnel, au développement de leur sensibilité et de leurs aptitudes intellectuelles et physiques, à leur épanouissement et à leur implication dans la vie en collectivité.
Il peut aussi consister en une prise en charge des enfants qui répond au besoin social de transition entre le temps scolaire et la vie familiale.
Les activités proposées sont listées dans le PEdT. Elles sont respectueuses du rythme de vie des enfants et des jeunes. Pour les plus jeunes enfants notamment, le PEdT préserve les temps de calme et de repos dont ils ont besoin.
L’organisation choisie favorise la cohérence des activités avec le projet d’école et les objectifs poursuivis par le service public de l'éducation.
Le cas échéant, les objectifs visés par les partenaires éducatifs dans le cadre du PEdT font référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Article 4 : Pilotage
Le comité de pilotage réunit, à l’initiative de la collectivité signataire, l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l’éducation, notamment les parents ou leurs représentants, pour élaborer et suivre la mise en œuvre du PEdT.
Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an pour assurer le suivi et l’évaluation du PEdT.
Un comité technique et/ou des groupes de travail thématiques peuvent aussi être mis en place.
Compte tenu de la multiplicité des acteurs, la collectivité signataire du PEdT s’engage à désigner un coordonnateur qui anime la mise en œuvre du projet. La coordination du projet pourra, également, être assurée par un élu.
Si la collectivité décide de s’inscrire dans le cadre du plan mercredi, le directeur de l'accueil de loisirs organisé le mercredi sera membre du comité de pilotage.
Article 5 : Organisation des temps scolaires
L'organisation des temps scolaires en vigueur sur chaque commune (3 modèles possibles : OTS sur 9 demi-journées dont 5 matinées ; OTS sur 8 demi-journées dont 5 matinées ; OTS sur 4 journées) est mentionnée dans le PEdT.
Tout changement de modèle d’organisation des temps scolaires entraînera de fait la caducité du PEdT pour la commune concernée.
Article 6 : Evaluation
Le PEdT fera l’objet d’une évaluation annuelle.
Un rapport final sera présenté au comité de pilotage et transmis aux signataires de la présente convention au plus tard six mois avant le terme du PEdT. - 4/4 -
Article 7 : Durée
La convention de PEdT s’achève au 31 août 2022. Des modifications peuvent être apportées par avenant, sous réserve d’acceptation par l’ensemble des signataires de la présente convention.
Il peut être mis fin à ce PEdT sur la demande des collectivités locales concernées, ou en cas de manquement aux exigences du code de l’éducation ou du code de l’action sociale et des familles, ou de manquements repérés dans sa mise en œuvre par l’un ou l’autre des signataires de la présente convention.
La poursuite de la mise en œuvre du PEdT est effective à la rentrée scolaire de septembre 2021.
Fait à ................., le
en autant d’exemplaires que de signatures
(Le porteur du PEdT)
Le Directeur académique
des services de l’Éducation
nationale de la Haute-Garonne
par délégation du recteur
de l’académie de Toulouse
Le Directeur de la caisse
d’Allocations familiales de la
Haute-Garonne,