Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 077 recueil des actes administratifs special. du 27 mars 2023pdf

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 077 recueil des actes administratifs special. du 27 mars 2023pdf Document publié le Lundi 27 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 077 recueil des actes administratifs special. du 27 mars 2023pdf)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2023-077

PUBLIÉ LE 27 MARS 2023Sommaire

Centre hospitalier d'Aubagne /

13-2023-03-27-00002 - 2023-739 MAJ Délégation signatures CS au 27mars23

RAA (4 pages) Page 3

DDETS 13 /

13-2023-03-24-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Monsieur AMRI Zouhaier en qualité

d’Entrepreneur individuel domicilié 17 rue SINETIS – 13500 MARTIGUES

(2 pages) Page 8

Direction générale des finances publiques /

13-2023-03-27-00003 - Délégation de signature de la trésorerie de St Rémy

de Provence (1 page) Page 11

13-2023-03-27-00004 - Délégation de signature des responsables de

structures en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la DRFiP PACA

et du département des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 13

DSPAR /

13-2023-03-24-00010 - Arrêté relatif à la EURL dénommée "CAPE 13" portant

agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à

des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du

commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (2 pages) Page 17

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l’Environnement

13-2023-03-27-00005 - Arrêté portant modification des statuts du PETR

suite au transfert de la compétence PCAET + statuts annexés (8 pages) Page 20

13-2023-03-23-00015 - Attestation d'autorisation tacite CDAC13 - Projet

commercial SA FREY - Arles .odt (2 pages) Page 29

13-2023-03-23-00016 - Attestation d'autorisation tacite CDAC13 - Projet

commercial SA FREY - Arles .odt (2 pages) Page 32

2Centre hospitalier d'Aubagne

13-2023-03-27-00002

2023-739 MAJ Délégation signatures CS au

27mars23 RAA

Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2023-03-27-00002 - 2023-739 MAJ Délégation signatures CS au 27mars23 RAA 37 entre ospitalier

d'Aubagne

Edmond Garcin

(& ) Hôpitaux de Provence

Ÿ)

DIRECTION

179, avenue des sœurs Gastine – BP 61360 – 13677 AUBAGNE Cedex - 04 42 84 70 02 – direction@ch-aubagne.fr - www.ch-aubagne.eu –

Membre du GHT 13 – Hôpitaux de Provence

1

DECISION 2023-739

DELEGATION DE SIGNATURES

(annule et remplace la décision n° 2023-660 du 16 mars 2023)

La Directrice du Centre Hospitalier Edmond Garcin d’Aubagne,

 Vu l’article D 6143.33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies à l'article L 6143-7 du même code,

 Vu l’arrêté de l’ARS désignant Mme Stéphanie LUQUET, Directrice à compter du 1er mai 2020,

DECIDE

ARTICLE 1 - DELEGATION À Madame ANTONIADIS Aurélie, cadre de santé

Délégation est donnée à Madame ANTONIADIS Aurélie, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque Madame ANTONIADIS Aurélie assure une permanence de cadre de santé.

ARTICLE 2 - DELEGATION À Madame BIGOT Florence, cadre de santé

Délégation est donnée à Madame BIGOT Florence, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque Madame BIGOT Florence assure une permanence de cadre de santé.

ARTICLE 3 - DELEGATION À Monsieur BLANCHER Sylvain, cadre de santé

Délégation est donnée à Monsieur BLANCHER Sylvain, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque Monsieur BLANCHER Sylvain assure une permanence de cadre de santé.

ARTICLE 4 - DELEGATION À Madame BRUNA Martine, cadre de santé

Délégation est donnée à Madame BRUNA Martine, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque Madame BRUNA Martine assure une permanence de cadre de santé.

Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2023-03-27-00002 - 2023-739 MAJ Délégation signatures CS au 27mars23 RAA 4( @ ) Hôpitaux de Provence (pet pi et Universitaire des Bouches-du-Rhône

D A4

DIRECTION

179, avenue des sœurs Gastine – BP 61360 – 13677 AUBAGNE Cedex - 04 42 84 70 02 – direction@ch-aubagne.fr - www.ch-aubagne.eu –

Membre du GHT 13 – Hôpitaux de Provence

2

ARTICLE 5 - DELEGATION À Madame CARUSO Sylvie, cadre de santé

Délégation est donnée à Madame CARUSO Sylvie, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque Madame CARUSO Sylvie assure une permanence de cadre de santé.

ARTICLE 6 - DELEGATION À Madame CHABRAN Yannick, cadre de santé

Délégation est donnée à Madame CHABRAN Yannick, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque Madame CHABRAN Yannick assure une permanence de cadre de santé.

ARTICLE 7 - DELEGATION À Madame DUCH Virginie, cadre de santé

Délégation est donnée à Madame DUCH Virginie, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque Madame DUCH Virginie assure une permanence de cadre de santé.

ARTICLE 8 - DELEGATION À Madame DULUC Thérèse, cadre de santé

Délégation est donnée à Madame DULUC Thérèse, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque Madame DULUC Thérèse assure une permanence de cadre de santé.

ARTICLE 9 - DELEGATION À Madame ESCUDERO Natacha, cadre de santé

Délégation est donnée à Madame ESCUDERO Natacha, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque Madame ESCUDERO Natacha assure une permanence de cadre de santé.

ARTICLE 10 - DELEGATION À Madame GUYS Céline, cadre de santé

Délégation est donnée à Madame GUYS Céline, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque Madame GUYS Céline assure une permanence de cadre de santé.

ARTICLE 11 - DELEGATION À Madame KESSL Barbara, cadre supérieur de santé

Délégation est donnée à Madame KESSL Barbara, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque Madame KESSL Barbara assure une permanence de cadre de santé.

Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2023-03-27-00002 - 2023-739 MAJ Délégation signatures CS au 27mars23 RAA 5( @ ) Hôpitaux de Provence (pet pi et Universitaire des Bouches-du-Rhône

D A4

DIRECTION

179, avenue des sœurs Gastine – BP 61360 – 13677 AUBAGNE Cedex - 04 42 84 70 02 – direction@ch-aubagne.fr - www.ch-aubagne.eu –

Membre du GHT 13 – Hôpitaux de Provence

3

ARTICLE 12 - DELEGATION À Madame LAUPRÊTRE Monique, cadre supérieur de santé

Délégation est donnée à Madame LAUPRÊTRE Monique, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque Madame LAUPRÊTRE Monique assure une permanence de cadre de santé.

ARTICLE 13 - DELEGATION À Madame LE NEVEN Anne, cadre de santé

Délégation est donnée à Madame LE NEVEN Anne, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque Madame LE NEVEN Anne assure une permanence de cadre de santé.

ARTICLE 4 - DELEGATION À Madame MAURIN Corinne, cadre de santé

Délégation est donnée à Madame MAURIN Corinne, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque Madame MAURIN Corinne assure une permanence de cadre de santé.

ARTICLE 15- DELEGATION À Monsieur NOCETO Philippe cadre de santé

Délégation est donnée à Monsieur NOCETO Philippe, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque Monsieur NOCETO Philippe assure une permanence de cadre de santé.

ARTICLE 16 - DELEGATION À Madame SANSONE Marie-Laure FF cadre de santé

Délégation est donnée à SANSONE Marie-Laure, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque SANSONE Marie-Laure assure une permanence de cadre de santé.

ARTICLE 17 - DELEGATION À Madame TASSON Céline, cadre supérieur de santé

Délégation est donnée à Madame TASSON Céline, pour les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque Madame TASSON Céline assure une permanence de cadre de santé.

ARTICLE 18

La présente décision annule et remplace la décision en date du 16 mars 2023.

Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2023-03-27-00002 - 2023-739 MAJ Délégation signatures CS au 27mars23 RAA 63Ÿ

(= ) Hôpitaux de Provence

D — A4

DIRECTION

179, avenue des sœurs Gastine – BP 61360 – 13677 AUBAGNE Cedex - 04 42 84 70 02 – direction@ch-aubagne.fr - www.ch-aubagne.eu –

Membre du GHT 13 – Hôpitaux de Provence

4

ARTICLE 19- PUBLICATION DE LA DECISION

Elle sera transmise au comptable de l’établissement.

Elle sera publiée dans l’établissement.

Elle sera diffusée sur le site internet de l’établissement.

ARTICLE 20

La présente décision vaut notification. Elle fait porter le délai de recours des deux mois à compter de sa publication. En cas de recours, l’intéressé(e) peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille - 22/24 rue Breteuil – 13281 Marseille Cedex 06.

Fait à Aubagne, le 27 mars2023

La Directrice,

S. LUQUET

Date de publication :

Date de retrait :

Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2023-03-27-00002 - 2023-739 MAJ Délégation signatures CS au 27mars23 RAA 7DDETS 13

13-2023-03-24-00011

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Monsieur AMRI

Zouhaier en qualité d’Entrepreneur individuel

domicilié 17 rue SINETIS – 13500 MARTIGUES

DDETS 13 - 13-2023-03-24-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur AMRI Zouhaier en qualité d’Entrepreneur individuel domicilié 17 rue SINETIS – 13500 MARTIGUES 8Ex PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP948881685

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-

16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense

et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de

la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône, le 09 mars 2023 par Monsieur AMRI Zouhaier en qualité

d’Entrepreneur individuel domicilié 17 rue SINETIS – 13500 MARTIGUES et

enregistré sous le N° SAP948881685 pour les activités suivantes en mode

Prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une

déclaration modificative préalable.

DDETS 13 - 13-2023-03-24-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur AMRI Zouhaier en qualité d’Entrepreneur individuel domicilié 17 rue SINETIS – 13500 MARTIGUES 955, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité

séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités

ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du

travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par

ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la

déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du

travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les

activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail)

n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu

l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements

d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux

articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture.

Fait à Marseille, le 24 mars 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail et des

Solidarités des Bouches-du-Rhône

Le Responsable du département insertion

professionnelle,

Signé

Christophe ASTOIN

DDETS 13 - 13-2023-03-24-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur AMRI Zouhaier en qualité d’Entrepreneur individuel domicilié 17 rue SINETIS – 13500 MARTIGUES 10Direction générale des finances publiques

13-2023-03-27-00003

Délégation de signature de la trésorerie de St

Rémy de Provence

Direction générale des finances publiques - 13-2023-03-27-00003 - Délégation de signature de la trésorerie de St Rémy de Provence 11Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Tr FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

Trésorerie de Saint-Rémy de Provence

Délégation de signature

La comptable, TOUVEREY MAGALI, inspecteur divisionnaire de classe normale des Finances publiques,

responsable de la trésorerie de Saint-Rémy de Provence,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Décide de donner délégation générale à :

Mme TARDEIL Sylvie, Inspectrice des Finances Publiques

M PAUTRAT Olivier, Contrôleur des Finances publiques

Décide de leur donner pouvoir :

• de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie de Saint-Rémy de Provence;

• d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;

• d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.

Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

Le présent arrêté prendra effet au 1er avril 2023 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône

A Saint-Rémy de Provence, le 27 mars 2023

Le comptable, responsable de la trésorerie de

St Rémy de Provence

signé

Magali TOUVEREY

1/1

Direction générale des finances publiques - 13-2023-03-27-00003 - Délégation de signature de la trésorerie de St Rémy de Provence 12Direction générale des finances publiques

13-2023-03-27-00004

Délégation de signature des responsables de

structures en matière de contentieux et de

gracieux fiscal de la DRFiP PACA et du

département des Bouches-du-Rhône

Direction générale des finances publiques - 13-2023-03-27-00004 - Délégation de signature des responsables de structures en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la DRFiP PACA et du département des Bouches-du-Rhône 13Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 190 et R.* 190-1 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône, dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :

- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet. Cette limite est portée à 76 000 € pour les responsables ayant au moins le grade d’administrateur des Finances publiques ;

- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédit d'impôt de TVA, de crédit d'impôt en faveur de la recherche, et de crédit d'impôt innovation.

Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :

- signer les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;

- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service (SIP ou SIP-SIE) ;

- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

- accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l’article 1594-0 G du code général des impôts.

Article 3 - Le présent arrêté prendra effet au 1er avril 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 27 mars 2023

L’administratrice générale des Finances publiques,

directrice régionale des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département

des Bouches-du-Rhône,

signé

Catherine BRIGANT

1/3

Direction générale des finances publiques - 13-2023-03-27-00004 - Délégation de signature des responsables de structures en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la DRFiP PACA et du département des Bouches-du-Rhône 14Annexe

Direction régionale des Finances publiques des Bouches-du-Rhône

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts

NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation

MEYRIEU Christophe

GAVEN Véronique (intérim)

CESTER Hélène

BAUDRY Laurent

JOB Nicole

ROUCOULE Olivier

PERON Fabienne

RAMBION Corinne

FONCELLE Gérald

Services des Impôts des entreprises

Aix-en-Provence

Istres

La Ciotat

Marignane

Marseille REPUBLIQUE

Marseille BORDE

Marseille Saint Barnabé

Salon de Provence

Tarascon

01/03/2023

01/02/2023

01/01/2022

01/04/2022

01/01/2023

01/01/2022

01/03/2022

01/04/2020

01/01/2023

CORDES Jean-Michel

RAFFALLI Marie Jeanne

DI PAOLA Christiane

GERVOISE Corinne

LEVY Sophie

PUCAR Martine

BERGER Liliane

KUGLER GHEBALI Florence

JEREZ Jean-Jacques

BENESTI Jean-Luc

Services des impôts des particuliers

Aix-en-Provence

Arles

Aubagne

Marignane

Marseille REPUBLIQUE

Marseille BORDE

Marseille PRADO

Marseille SAINT BARNABE

Martigues

Salon de Provence

01/01/2022

01/01/2023

01/11/2022

01/05/2021

01/01/2023

01/01/2022

16/01/2023

01/01/2023

01/01/2023

01/01/2023

2/3

Direction générale des finances publiques - 13-2023-03-27-00004 - Délégation de signature des responsables de structures en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la DRFiP PACA et du département des Bouches-du-Rhône 15NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation

AGOSTINI Serge

LAVIGNE Pierre

Services de Publicité Foncière

Aix 1

Marseille 3

16/06/2022

12/05/2021

ORENGO Serge

PROST Yannick

GUIRAUD Marie-Françoise

PASSARELLI Rose-Anne

CARROUE Stéphanie

PASTRE Cécile

BEN HAMOU Amar

AUGER Emmanuel

Brigades

1ère brigade départementale de vérification

Marseille

2ème brigade départementale de vérification

Marseille

3ème brigade départementale de vérification

Marseille

4ème brigade départementale de vérification

Marseille

5ème brigade départementale de vérification

Aix

6ème brigade départementale de vérification

Aix

7ème brigade départementale de vérification

Salon

8ème brigade départementale de vérification

Marignane

01/02/2023

01/01/2015

01/09/2018

01/09/2017

01/09/2017

01/09/2021

01/09/2018

01/09/2019

BEN HAMOU Amar et

SEVERIN Fabrice (intérims)

SEVERIN Fabrice

MENISSEZ Frédéric

OLIVRY Denis

MIRANDA Nathalie

Pôles Contrôle Expertise

Aix

Marignane

Salon de Provence

Marseille Borde

Marseille St Barnabé

01/09/2022

01/09/2022

01/09/2019

01/09/2022

01/02/2022

01/09/2022

PIETRI Anne

Pôle de Contrôle des Revenus et du

Patrimoine

09/09/2020

LACHEREZ Didier

DAVADIE Claire

Pôles de recouvrement spécialisés

Aix

Marseille

01/04/2023

01/02/2019

MATIGNON Valérie

DI CRISTO Véronique

Centre des impôts fonciers

Aix-en-Provence

Marseille

01/01/2023

01/09/2021

CAMBON Muriel

NOEL Laurence

Service Départemental de l'Enregistrement

Aix-en-Provence

Marseille

01/01/2022

01/12/2017

3/3

Direction générale des finances publiques - 13-2023-03-27-00004 - Délégation de signature des responsables de structures en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la DRFiP PACA et du département des Bouches-du-Rhône 16DSPAR

13-2023-03-24-00010

Arrêté relatif à la EURL dénommée "CAPE 13"

portant agrément en qualité d'entreprise

fournissant une domiciliation juridique à des

personnes physiques ou morales immatriculées

au registre du commerce et des sociétés ou au

répertoire des métiers

DSPAR - 13-2023-03-24-00010 - Arrêté relatif à la EURL dénommée "CAPE 13" portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire 17PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité

Arrêté relatif à la EURL. dénommée « CAPE 13 SERVICES » portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

_________________________________________________________________________________________

Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et R.123-167 à R123-171 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561- 50 ;

Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;

Vu l’arrêté n°13-2022-08-31-00001 du 31 août 2022 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;

Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par

Madame LAUDE Hélène en sa qualité de Gérante de la société dénommée « CAPE 13 SERVICES», pour

ses locaux et siège social, situés 33 Boulevard de la Liberté – 13001 MARSEILLE ;

Vu la déclaration de la société dénommée «CAPE 13 SERVICES» ;

Vu les attestations sur l’honneur de Madame LAUDE Hélène, de Madame MENFI épouse DRUI Solange,

de Monsieur GABILLAS Fabrice, et de Monsieur BOURDEAU Philippe ;

Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des

dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits

de vote ;

Considérant que la société dénommée «CAPE 13 SERVICES» dispose en son établissement et siège social, situé 33 Boulevard de la Liberte – 13001 MARSEILLE, d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire ; qu’elle la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

1/2

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.43.52

pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr

DSPAR - 13-2023-03-24-00010 - Arrêté relatif à la EURL dénommée "CAPE 13" portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire 18A R R E T E

Article 1er : La société dénommée «CAPE 13 SERVICES », dont le siège social est situé 33 Boulevard de

la Liberté à MARSEILLE 13001, est agréée pour cet établissement en qualité d’entreprise fournissant une

domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des

sociétés ou au répertoire des métiers.

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2023/AEDFJ/13/11

Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par «CAPE 13 SERVICES », dans sa demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la désignation d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-166-4 du Code de commerce.

Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.

Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.

Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R123-168 du code du commerce, le domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.

Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation

anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la

personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en

informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat. Il

fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et

contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses

locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le

15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.

Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 24 mars 2023

Pour le Préfet et par délégation

La Cheffe de bureau des polices administratives en matière de sécurité Signé

Valérie SOLA

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :  soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône ;  soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, des collectivités territoriales et des Outre- Mer,  soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille sis, 31 Rue Jean-François Leca - 13002 Marseille cedex ou sur www.telerecours.fr.

2/2

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.43.52

pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr

DSPAR - 13-2023-03-24-00010 - Arrêté relatif à la EURL dénommée "CAPE 13" portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire 19Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-03-27-00005

Arrêté portant modification des statuts du PETR

suite au transfert de la compétence PCAET +

statuts annexés

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-27-00005 - Arrêté portant modification des statuts du PETR suite au transfert de la compétence PCAET + statuts annexés 20PRÉFET

DES BOUCHES- Direction de la Citoyenneté,

DU-RHÔNE de la Légalité et de l'Environnement Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°2023-02 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU PÔLE D'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL (PETR) DU PAYS D’ARLES, SUITE AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE "ÉLABORATION DU PLAN CLIMAT-AIR-ÉNERGIE TERRITORIAL" (PCAET) DES EPCI-FP DU PAYS D’ARLES AU PETR

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211-20, L5711-1 etL5741-1,

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L229-26 et R229-51 à 229-56,

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République,

VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et notamment

son article 188,

VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2017 portant transformation dü syndicat mixte du Pays d'Arles en pôle

d'équilibre territorial et rural du Pays d'Arles,

VU la délibération n°2021-011 du 13 avril 2021 du comité syndical du PETR du Pays d'Arles approuvant le

transfert de la compétence "élaboration du plan climat-air-énergie territorial", ainsi que la modification des statuts

qui en découle,

VU les délibérations concordantes de la communauté d'agglomération Terre de Provence du 4 mars 2021, de la

communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette des 7 avril 2021 et 15 mars 2023 et de la

communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles des 22 mars 2021 et 16 mars 2023 approuvant le transfert

de la compétence PCAET ainsi que la modification statutaire,

VU les statuts annexés au présent arrêté,

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requise par l’article L5211-20 du CGCT sont réunies,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1°’: Les statuts du PETR du Pays d'Arles sont modifiés tels que ci-après annexés.

À l'article 6 est ajoutée la compétence "élaboration, suivi et révision du Plan climat-air-énergie territorial" (PCAET).

Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 - Marseille Cedex 06

Téléphone : 04.84.35.40.00

Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-27-00005 - Arrêté portant modification des statuts du PETR suite au transfert de la compétence PCAET + statuts annexés 21Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Marseille ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de

deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture

des Bouches-du-Rhône.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la Sous-Préfète de l'arrondissement

d'Arles, le président du PETR du Pays d'Arles et la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-

Alpes-Cêôte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 27 mars 2023

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

signé

Yvan CORDIER

Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 - Marseille Cedex 06

Téléphone : 04.84.35.40.00

Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-27-00005 - Arrêté portant modification des statuts du PETR suite au transfert de la compétence PCAET + statuts annexés 22Vu pour Sitre annexa

PÔLE D'ÉQUILIBRE

TERRITORIAL & RURAL

Statuts du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays d'Arles

Préambule

Vu le Syndicat mixte du Pays d'Arles créé par arrêté préfectoral du 02 août 2005 entre les

intercommunalités Arles-Crau-Camargue-Montagnette, Vallée des Baux-Alpilles et Terre de Provence

Agglomération, dans la continuité de la démarche de pays engagée en 1999;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affimation

des Métropoles (MAPTAM) créant un type d'établissement public, le Pôle d'Equilibre territorial et

Rural (PETR) ;

Considérant la volonté des élus du territoire d'affirmer un projet de territoire partagé et de renforcer les

coopérations entre les intercommunalités à l'intérieur du périmètre et vers les territoires voisins :

Considérant l'article L. 5741-4 du Code des Collectivités Territoriales portant transformation en PETR d'un

syndicat mixte composé exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale à

fiscalité propre, sur proposition du conseil syndical ;

Considérant l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2017 portant transformation du Syndicat mixte du Pays

d'Arles en Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays d'Arles et approbation des statuts annexés ;

Considérant l'article 6 des statuts « Missions et compétences », modifié par délibération n° 2021-011 du

Conseil syndical ;

Considérant que l'ensemble des autres articles des statuts approuvés par l'arrêté préfectoral ci-dessus

mentionné, reste inchangé :

Il est convenu ce qui suit ;

TITRE 1 —- CONSTITUTION - COMPOSITION

Aticle 1 - Constitution et dénomination

l'est constitué un Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays d'Arles (dénommé ci-après PETR ou Pays

d'Arles) soumis aux dispositions des articles L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Article 2 - Composition

Le PETR du Pays d'Arles est constitué entre les établissements publics de coopération intercommunale à

fiscalité propre :

Communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette (ACCM)

Communauté Terre de Provence Agglomération (TPA)

Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles (CCVBA)

Aticle 3 - Siège

Le siège du Pays d'Arles est fixé : Couvent Saint-Césaire

Impasse des Mourgues

13200 Arles

Toutefois les réunions du Bureau syndical et du Conseil syndical pourront se tenir dans tout autre lieu du

territoire. || en est de même pour les commissions de travail.

Le siège pourra être transféré sur simple décision du Conseil syndical.

PETR du Pays d'Arles - Couvent Saint-Césaire — 1, Impasse des Mourgues — 13200 ARLES

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-27-00005 - Arrêté portant modification des statuts du PETR suite au transfert de la compétence PCAET + statuts annexés 23e ,

PÔLE D'ÉQUILIBRE

TERRITORIAL & RURAL

Article 4 - Durée

Le Syndicat mixte est créé pour une durée indéterminée.

TITRE II - OBJET, MISSIONS ET COMPETENCES

Article 5 - Objet

Conformément aux dispositions de l'article L. 5741-3 du CGCT, le PEIR constitue le cadre de

contractudalisation infrarégionale et infra-départementale des politiques de développement,

d'aménagement et de solidarité entre les territoires.

Conformément aux dispositions de l'article L. 5741-2 du CGCT, le PETR a vocation à élaborer le projet de

territoire applicable sur le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale

membres, et à participer à sa mise en œuvre.

Pour la mise en œuvre du projet de territoire, le PETR et les EPCI qui composent le pôle et, le cas échéant,

les conseils généraux et les conseils régionaux ayant été associés à son élaboration, concluent une

convention territoriale. Celle-ci détermine les missions déléguées au PETR par les EPCI et par les conseils

généraux et les conseils régionaux pour être exercées en leur nom. La convention fixe la durée, l'étendue

et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services des EPCI,

des conseils généraux et des conseils régionaux sont mis à la disposition du pôle d'équilibre territorial et

rural.

Article 6 - Missions et compétences

Les compétences du PETR sont :

- Élaborer, suivre et réviser le Schéma de Cohérence Territorial du Pays d'Arles (SCOT) dans le cadre d'un transfert de compétence ;

- Élaborer, suivre et réviser le Plan Climat Air Energie du Pays d'Arles (PCAET) dans le cadre d'un transfert de compétence.

Les missions du PETR sont :

- Élaborer et suivre le projet de territoire du PETR en partenariat et pour le compte des EPCI qui le composent, définissant les conditions de son développement économique, écologique, touristique, culturel, social et les actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de promotion de la transition écologique ou toute autre question d'intérêt territorial ;

- Fédérer et coordonner des actions et projets portés par des acteurs publics et privés du territoire

dans les domaines des missions du PETR ; mettre en cohérence, accompagner et soutenir ces

actions auprès des partenaires extérieurs ;

- Être Un cadre de contractualisations de politiques publiques de développement, d'aménagement et de solidarité entre les territoires intercommunaux, à ce titre porter et mettre en œuvre différentes dispositifs de contractualisations avec le Département, la Région, l'État et l'Union européenne (dans et hors du cadre Leader) et assurer la coordination et l'animation partenariale des contrats cadre en résultant ;

- Développer l'ingénierie stratégique et opérationnelle nécessaire pour accompagner les EPCI

membres dans l'exercice de leurs compétences et la mise en œuvre de leurs projets en lien avec

le projet de territoire.

TITRE III - GOUVERNANCE

Aticle 7 - Conseil syndical

Le Syndicat est administré par un Conseil syndical composé de 24 délégués titulaires désignés par les

assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale membres.

ll sera désigné autant de suppléants que de titulaires, chaque suppléant pouvant remplacer tout titulaire

PETR du Pays d'Arles - Couvent Saint-Césaire — 1, Impasse des Mourgues — 13200 ARLES

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-27-00005 - Arrêté portant modification des statuts du PETR suite au transfert de la compétence PCAET + statuts annexés 24er ÿ J

ILES

PÔLE D'EQUILIBRE

TERRITORIAL & RURA

appartenant au même EPCI.

En l'absence du délégué titulaire, le délégué suppléant, dûment convoqué dans les formes et délais

prévus par la loi, a voix délibérative. Il pourra toutefois accompagner, sans voix délibérative, le délégué

titulaire, lorsque celui-ci est présent.

La répartition des sièges s'établit comme suit :

EPCI - population RGP 2014 Nombre de | Nombre de

titulaires suppléants

Communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-

Montagnette (85 066 habitants) 11 11

Communauté de communes Vallée-des-Baux-Alpilles 5 5

(27 597 habitants)

Communauté d'agglomération Terre de Provence 8 8

98252 habitants)

TOTAL 24 24

Le quorum s'exprimera sur le total de 24 sièges.

En sus des délégués titulaires du Conseil syndical, ce dernier peut inviter, en qualité de membres

consultatifs, non désignés par les collectivités adhérentes, et sans voix délibérative, des personnes morales

ou physiques considérées comme partenaires ou expertes pour le PETR. Parmi ces membres peuvent être

associés, sans voix délibérative, les Conseillers départementaux, les Conseillers régionaux, ainsi que le(s)

représentant(s) du Conseil de développement territorial du PETR.

Hormis les cas de démission, décès ou remplacement, la durée du mandat de délégué titulaire et

suppléant au sein du conseil syndical est celle des conseillers communautaires.

Article 8 - Bureau

Le Conseil Syndical élit les membres du Bureau.

Le Bureau comprendle Président, des vice-présidents dont le nombre ne peut excéder 30 % des membres

du Conseil syndical ainsi que des conseillers titulaires.

Le bureau est renouvelé après chaque renouvellement général du conseil syndical. Chaque vacance

constatée en son sein, le bureau fait l'objet d'une réactualisation partielle.

Le bureau assure la gestion courante du PETR.

Il se réunit autant que de besoin sur convocation du président.

Article 9 - Président

Le Président est l'organe exécutif du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural.

ll prépare et exécute les délibérations du conseil syndical et du bureau.

Le président ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, assure l'administration générale et

représente le PETR en justice.

Il prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Article 10 - Compétences du Président et du Bureau

Le Président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir

délégation d'une partie des attributions du Conseil syndical à l'exception :

du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,

de l'approbation du compte administratif,

de dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite de la mise en demeure

intervenue en application de l'article L. 1612-15,

de décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée du PETR,

de l'adhésion du PETR à un établissement public,

de la délégation de la gestion d'un service public,

de dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace, d'équilibre social

de l'habitat sur le territoire communautaire et de la politique de la ville.

V

444

Ov

uv

PETR du Pays d'Arles - Couvent Saint-Césaire — 1, Impasse des Mourgues — 13200 ARLES

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-27-00005 - Arrêté portant modification des statuts du PETR suite au transfert de la compétence PCAET + statuts annexés 25PAVS t = ss ç

PÔLE D'ÉQUILIBRE

TERR TOR! AL & RURAL

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des

attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

Article 11 - Commissions

Le Conseil syndical peut former des commissions thématiques chargées d'étudier et de préparer les

décisions qui seront soumises à ses instances.

Article 12 - Conférence des maires

Une conférence des Maires réunit les maires des 29 communes situées dans le périmètre du PETR. Chaque

maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal désigné à cet effet.

La conférence est notamment consultée lors de l'élaboration, de la modification et/ou de la révision du

projet de territoire. Elle se réunit au moins une fois par an.

La mise en œuvre du projet de territoire fait l'objet d'un rapport annuel adressé à la conférence des

maires.

Atticle 13 - Conseil de développement territorial

- Composition du Conseil de développement territorial

Le Conseil de développement territorial du PETR réunit les représentants des acteurs économiques,

sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du territoire. Les membres sont désignés par

délibération du conseil syndical pour une durée renouvelable de 3 ans.

- Modalités de fonctionnement du Conseil de développement territorial

Il est consulté, sur les principales orientations du PETR, lors de l'élaboration, la modification et la révision

du projet de territoire. Il dispose d'un rôle consultatif pour l'ensemble des missions et compétences du

PETR.

Le PETR peut consulter son Conseil de développement territorial sur toute question relative à

l'aménagement ou au développement de son territoire.

Le Conseil de développement territorial peut se saisir de toute question afférant au projet de territoire du

PETR.

Le Conseil de développement territorial se dotera d'une instance décisionnelle qui sera notamment

l'espace de débat et d'échanges avec des élus du Bureau syndical.

Il définira son Règlement Intérieur qui fera l'objet de dispositions spécifiques dans le Règlement Intérieur du PETR.

Le rapport annuel d'activité établi par le Conseil de développement territorial fait l'objet d'un débat

devant le conseil syndical du PETR.

Le PETR participe au fonctionnement de son Conseil de développement territorial selon les modalités

précisées par convention annuelle et définies entre les instances décisionnaires du PETR et du Conseil de

développement territorial.

TITRE IV - DISPOSITIONS FINANCIERES ET ADMINISTRATIVES

Article 14 : Budget

Le PETR pourvoit aux dépenses d'investissement et de fonctionnement nécessaires à la réalisation des missions et compétences pour lesquelles il est institué.

Conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 5212-22 du CGCT, copie du budget et des comptes

du PETR est adressée chaque année aux organes délibérants de ses membres.

Article 15 : Recettes

Les recettes du syndicat mixte sont constituées par :

A Les contributions de ses membres fixées par délibération du Conseil syndical,

A Le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat, :

A Les subventions qui pourront être obtenues auprès de l'Union européenne, de l'État, de la Région

et du Département et de tout autre organisme public où privé,

À Les produits des dons et legs,

Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,

A Les sommes qu'il peut recevoir des administrations publiques, des associations, des particuliers en

échange d'un service,

A Le produit des emprunts.

>

PETR du Pays d'Arles - Couvent Saint-Césaire — 1, Impasse des Mourgues — 13200 ARLES

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-27-00005 - Arrêté portant modification des statuts du PETR suite au transfert de la compétence PCAET + statuts annexés 26a

155 "+ D ; LATE

POLE D'EQUILIBRE

TERRITORIAL B RURAL

Pour les charges à caractère général, la répartition entre les EPCI est fixée au prorata des populations.

Cette répartition est applicable aux autres projets, sauf dispositions spécifiques fixées par délibération du

conseil syndical.

Article 16 : Comptable Public

Le comptable du Syndicat mixte désigné par la Préfecture lors de la création du PETR par arrêté

préfectoral est le Chef de Poste de la Trésorerie d'Arles Municipale et Camargue.

Article 17 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur, établi par le conseil syndical dans les six mois suivant sa création ou l'installation

de ses nouvelles instances après chaque renouvellement de conseillers, précisera les modalités diverses

de fonctionnement non prévues par les statuts conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 2121-8

du CGCT.

Le fonctionnement du Conseil de développement territorial fera l'objet de dispositions spécifiques

mentionnées dans le règlement intérieur du PETR.

Article 18 : Modifications statutaires

Les modifications statutaires sont décidées par le Conseil syndical à la majorité absolue des suffrages

exprimés conformément aux articles L. 5711-1 et L. 5741-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ces modifications ne peuvent intervenir que si les deux tiers au moins des membres adhérents,

représentant plus de la moitié de la population totale concernée, ou lorsque la moitié des membres

adhérents représentant plus du tiers de la population totale concernée, ont donné leur accord.

Article 19 : Admission et retrait des membres

L'admission de nouveaux membres ou le retrait de l'un d'entre eux sera opérée dans le respect des

procédures prévues à cet effet par le Code des Collectivités Territoriales notamment des articles L. 5711-

18, L. 5211-19, L. 5211-20.

Tout membre se retirant du PETR restera soumis aux engagements contractualisés le concernant

antérieurement à son retrait.

Article 20 : Dissolution du Syndicat mixte

Elle peut intervenir dans les conditions prévues à l'article L. 5212-33 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Les conditions de liquidation sont réglées par l'acte de dissolution.

Article 21 : Dispositions diverses

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des assemblées intercommunales habilitées à

approuver la modification du syndicat mixte.

Toutes les dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux dispositions du

CGECT.:

PETR du Pays d'Arles - Couvent Saint-Césaire — 1, Impasse des Mourgues — 13200 ARLES

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-27-00005 - Arrêté portant modification des statuts du PETR suite au transfert de la compétence PCAET + statuts annexés 27Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-27-00005 - Arrêté portant modification des statuts du PETR suite au transfert de la compétence PCAET + statuts annexés 28Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-03-23-00015

Attestation d'autorisation tacite CDAC13 -

Projet commercial SA FREY - Arles .odt

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-23-00015 - Attestation d'autorisation tacite CDAC13 - Projet commercial SA FREY - Arles .odt 29PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de

l’Environnement

Bureau des Élections et de la Réglementation

Secrétariat de la CDAC13

Affaire suivie par : Madame Hassania FADLAN

Tél: 04.84.35.42.52

pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr

Marseille, le 23 mars 2023

ATTESTATION D’AUTORISATION TACITE

délivrée en faveur de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale sollicitée par la SA FREY, sise 1 rue René CASSIN - Parc TGV Reims- Bezannes – 51430 Bezannes, pour son projet commercial situé à Peyrolles-en-Provence (13008)

Vu le code de commerce,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,

Vu la loi n°2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,

Vu le décret 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols,

Vu l’arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant constitution et composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),

Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SA FREY, en qualité de propriétaire, en vue de l’extension de l’ensemble commercial Shopping promenade par réaffectation d’une cellule initialement dédiée à une activité de services/restauration/loisirs, non soumise à autorisation, en une cellule commerciale d’une surface de vente de 220 m², de secteur 2 (prêt à porter). Ce projet portera extension de l’ensemble commercial (composé de 12 moyennes surfaces relevant du secteur 2, d’une surface totale de vente de 9033 m², et de 22 cellules de moins de 300 m² chacune totalisant 2 722 m²) de 11755 m² à 11 975 m², sis zone d’activités de la Plaine de Montmajour, avenue de la Libération 13200 ARLES,

Vu la lettre du 14 janvier 2023 portant enregistrement de ladite demande du 30 décembre 2022 sous le numéro CDAC/23-04 et fixant la date limite de notification de la décision de la CDAC13 au 1er mars 2023,

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-23-00015 - Attestation d'autorisation tacite CDAC13 - Projet commercial SA FREY - Arles .odt 30Le Secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,

ATTESTE :

Considérant qu’un projet d’aménagement commercial soumis à autorisation d’exploitation commerciale doit être examiné par la commission départementale d’aménagement commercial dans un délai de 2 mois et qu’à défaut, la décision est réputée être favorable,

Considérant que le projet déposé par la SA FREY n’a pu être examiné par les membres de la CDAC13 dans les délais requis, et qu’aucune décision n’a pu ainsi être rendue avant la date limite de notification, soit avant le 1er mars 2023,

En conséquence, une autorisation réputée favorable est accordée à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale susvisée.

Cette autorisation prend effet à compter du 1er mars 2023.

Elle est susceptible de faire l’objet d’un recours devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC – bureau de l’aménagement commercial – Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13) dans les conditions définies par l’article R.752-30 du code de commerce ci-après mentionnées :

« le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d’un mois.

Il court :

- pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision ou de l’avis ; - pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission, ou en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;

- pour toute autre personne mentionnée à l’article L.752-17 à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R.752-19.

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours ».

Cette attestation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône dont un extrait dans deux journaux locaux diffusés dans le département aux frais du bénéficiaire.

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale Adjointe

Signé

Anne LAYBOURNE

Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00

²

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-23-00015 - Attestation d'autorisation tacite CDAC13 - Projet commercial SA FREY - Arles .odt 31Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-03-23-00016

Attestation d'autorisation tacite CDAC13 -

Projet commercial SA FREY - Arles .odt

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-23-00016 - Attestation d'autorisation tacite CDAC13 - Projet commercial SA FREY - Arles .odt 32PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de

l’Environnement

Bureau des Élections et de la Réglementation

Secrétariat de la CDAC13

Affaire suivie par : Madame Hassania FADLAN

Tél: 04.84.35.42.52

pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr

Marseille, le 23 mars 2023

ATTESTATION D’AUTORISATION TACITE

délivrée en faveur de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale sollicitée par la SA FREY, sise 1 rue René CASSIN - Parc TGV Reims- Bezannes – 51430 Bezannes, pour son projet commercial situé à Peyrolles-en-Provence (13008)

Vu le code de commerce,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,

Vu la loi n°2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,

Vu le décret 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols,

Vu l’arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant constitution et composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),

Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SA FREY, en qualité de propriétaire, en vue de l’extension de l’ensemble commercial Shopping promenade par réaffectation d’une cellule initialement dédiée à une activité de services/restauration/loisirs, non soumise à autorisation, en une cellule commerciale d’une surface de vente de 220 m², de secteur 2 (prêt à porter). Ce projet portera extension de l’ensemble commercial (composé de 12 moyennes surfaces relevant du secteur 2, d’une surface totale de vente de 9033 m², et de 22 cellules de moins de 300 m² chacune totalisant 2 722 m²) de 11755 m² à 11 975 m², sis zone d’activités de la Plaine de Montmajour, avenue de la Libération 13200 ARLES,

Vu la lettre du 14 janvier 2023 portant enregistrement de ladite demande du 30 décembre 2022 sous le numéro CDAC/23-04 et fixant la date limite de notification de la décision de la CDAC13 au 1er mars 2023,

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-23-00016 - Attestation d'autorisation tacite CDAC13 - Projet commercial SA FREY - Arles .odt 33Le Secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,

ATTESTE :

Considérant qu’un projet d’aménagement commercial soumis à autorisation d’exploitation commerciale doit être examiné par la commission départementale d’aménagement commercial dans un délai de 2 mois et qu’à défaut, la décision est réputée être favorable,

Considérant que le projet déposé par la SA FREY n’a pu être examiné par les membres de la CDAC13 dans les délais requis, et qu’aucune décision n’a pu ainsi être rendue avant la date limite de notification, soit avant le 1er mars 2023,

En conséquence, une autorisation réputée favorable est accordée à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale susvisée.

Cette autorisation prend effet à compter du 1er mars 2023.

Elle est susceptible de faire l’objet d’un recours devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC – bureau de l’aménagement commercial – Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13) dans les conditions définies par l’article R.752-30 du code de commerce ci-après mentionnées :

« le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d’un mois.

Il court :

- pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision ou de l’avis ; - pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission, ou en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;

- pour toute autre personne mentionnée à l’article L.752-17 à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R.752-19.

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours ».

Cette attestation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône dont un extrait dans deux journaux locaux diffusés dans le département aux frais du bénéficiaire.

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale Adjointe

Signé

Anne LAYBOURNE

Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00

²

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-23-00016 - Attestation d'autorisation tacite CDAC13 - Projet commercial SA FREY - Arles .odt 34