Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 027 recueil des actes administratifs special. du 30 janvier 2023pdf

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Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2023-027

PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2023Sommaire

DDETS 13 /

13-2023-01-30-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Madame Salwa TIAKOUT en qualité

d’entrepreneur individuel dont l'établissement principal est situé 28

avenue l'Abbe Lanfronchi - 13011 Marseille (2 pages) Page 3

Direction départementale de la protection des populations 13 /

13-2023-01-05-00006 - Arrêté préfectoral N° 2023 01 05 Attribuant

l’habilitation sanitaire à Monsieur Raymond PUJOL (2 pages) Page 6

13-2023-01-05-00007 - Arrêté préfectoral N° 2023 01 05-01 Attribuant

l’habilitation sanitaire à Monsieur Antoine VASSAL (2 pages) Page 9

13-2023-01-05-00008 - Arrêté préfectoral N° 2023 01 05-02 Attribuant

l’habilitation sanitaire à Madame Mallory SALMON (2 pages) Page 12

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet

13-2023-01-06-00017 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des travaux

publics (1 page) Page 15

13-2023-01-11-00013 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze

de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre du

contingent départemental (2 pages) Page 17

13-2023-01-11-00014 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze

de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre du

contingent régional (1 page) Page 20

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l’Environnement

13-2023-01-30-00003 - Arrêté n°2023-001 autorisant l'adhésion de la

commune d'Orgon au syndicat intercommunal pour la gestion du relais

d'assistantes maternelles Alpilles-Montagnette, portant extension du

périmètre du syndicat et modification de ses statuts + statuts annexés (8

pages) Page 22

13-2023-01-27-00004 - Arrêté portant autorisation d’appel public à la

générosité 2023 pour le fonds de dotation «FONDS DE DOTATION

SYNERGIE RENOUVELABLE» -DCLE - BER (3 pages) Page 31

13-2023-01-30-00002 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée

« POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE ZAMMUT » sise à LES

PENNES-MIRABEAU (13170) dans le domaine funéraire du 30 JANVIER 2023

(2 pages) Page 35

Secrétariat Général Commun 13 / SGC 13 Service du Patrimoine, de

l’Immobilier et de la Logistique

13-2023-01-30-00004 - ARRETE PREFECTORAL DU 22 novembre

2022 portant dérogation aux normes réglementaires en application du

décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation du préfet

pour des subventions (2 pages) Page 38

2DDETS 13

13-2023-01-30-00001

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame Salwa

TIAKOUT en qualité d’entrepreneur individuel

dont l'établissement principal est situé 28

avenue l'Abbe Lanfronchi - 13011 Marseille

DDETS 13 - 13-2023-01-30-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Salwa TIAKOUT en qualité d’entrepreneur individuel dont l'établissement principal est situé 28 avenue l'Abbe Lanfronchi - 13011 Marseille 3Ex PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP922781745

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,

R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de

Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée

auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des

Solidarités des Bouches-du-Rhône le 19 janvier 2023 par Madame Salwa

TIAKOUT en qualité d’entrepreneur individuel dont l'établissement

principal est situé 28 avenue l'Abbe Lanfronchi - 13011 Marseille et

enregistré sous le N° SAP922781745 pour les activités suivantes en mode

prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet

d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une

comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette

DDETS 13 - 13-2023-01-30-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Salwa TIAKOUT en qualité d’entrepreneur individuel dont l'établissement principal est situé 28 avenue l'Abbe Lanfronchi - 13011 Marseille 455, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des

articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité

sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la

déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du

travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,

les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du

travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a

préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément

dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions

fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture.

Fait à Marseille, le 30 janvier 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice

Départementale de l’Emploi, du Travail et

des Solidarités des Bouches-du-Rhône

Le Responsable du département insertion

professionnelle,

Signé

Christophe ASTOIN

DDETS 13 - 13-2023-01-30-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Salwa TIAKOUT en qualité d’entrepreneur individuel dont l'établissement principal est situé 28 avenue l'Abbe Lanfronchi - 13011 Marseille 5Direction départementale de la protection des

populations 13

13-2023-01-05-00006

Arrêté préfectoral N° 2023 01 05

Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur

Raymond PUJOL

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-01-05-00006 - Arrêté préfectoral N° 2023 01 05 Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Raymond PUJOL 6Eu PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral N° 2023 01 05

Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Raymond PUJOL

Le Préfet des Bouches-du-Rhône

Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône Mr Christophe MIRMAND

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R. 203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;

VU l’arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter du 25 juillet 2022 ;

VU l’arrêté préfectoral n°13-2022-07-22-00005 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature à Mon - sieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté du premier ministre du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches- du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;

VU la demande présentée par Monsieur PUJOL Raymond domicilié administrativement à 64 avenue Pasteur – 13760 SAINT-CANNAT, ayant pour aire géographique d’activité les départements d’exercice suivants : Bouches-du-Rhône et Vaucluse ;

CONSIDERANT que Monsieur PUJOL Raymond remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1

L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur PUJOL Raymond, docteur vétérinaire dans le département des Bouches-du-Rhône.

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-01-05-00006 - Arrêté préfectoral N° 2023 01 05 Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Raymond PUJOL 7ARTICLE 2

Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12, à l’issue de chaque période de cinq ans.

ARTICLE 3

Le Docteur PUJOL Raymond, domicilié administrativement à 64 avenue Pasteur – 13760 SAINT-CANNAT s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 4

Le Docteur PUJOL Raymond pourra être appelé par le Préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 6

Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale en charge de la protection des populations de son domicile professionnel administratif. Le Docteur PUJOL Raymond peut renoncer à son habilitation sous réserve d’en informer la direction départementale en charge de la protection des populations de son domicile professionnel administratif au moins trois mois à l’avance.

ARTICLE 7

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée.

ARTICLE 8

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif des Bouches-du-Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

ARTICLE 9

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 5 janvier 2023

Le Directeur départemental de la protection

des populations

SIGNÉ

Yves ZELLMEYER

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-01-05-00006 - Arrêté préfectoral N° 2023 01 05 Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Raymond PUJOL 8Direction départementale de la protection des

populations 13

13-2023-01-05-00007

Arrêté préfectoral N° 2023 01 05-01

Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur

Antoine VASSAL

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-01-05-00007 - Arrêté préfectoral N° 2023 01 05-01 Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Antoine VASSAL 9Eu PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral N° 2023 01 05-01

Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Antoine VASSAL

Le Préfet des Bouches-du-Rhône

Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône Mr Christophe MIRMAND

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R. 203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;

VU l’arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter du 25 juillet 2022 ;

VU l’arrêté préfectoral n°13-2022-07-22-00005 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature à Mon - sieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté du premier ministre du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches- du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;

VU la demande présentée par Monsieur VASSAL Antoine domicilié administrativement à 121 avenue de Saint-Julien – 13012 MARSEILLE, ayant pour aire géographique d’activité les départements d’exercice suivants : Bouches-du-Rhône ;

CONSIDERANT que Monsieur VASSAL Antoine remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1

L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur VASSAL Antoine, docteur vétérinaire dans le département des Bouches-du-Rhône.

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-01-05-00007 - Arrêté préfectoral N° 2023 01 05-01 Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Antoine VASSAL 10ARTICLE 2

Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12, à l’issue de chaque période de cinq ans.

ARTICLE 3

Le Docteur VASSAL Antoine, domicilié administrativement à 121 avenue de Saint-Julien – 13012 MARSEILLE s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 4

Le Docteur VASSAL Antoine pourra être appelé par le Préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 6

Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale en charge de la protection des populations de son domicile professionnel administratif. Le Docteur VASSAL Antoine peut renoncer à son habilitation sous réserve d’en informer la direction départementale en charge de la protection des populations de son domicile professionnel administratif au moins trois mois à l’avance.

ARTICLE 7

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée.

ARTICLE 8

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif des Bouches-du-Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

ARTICLE 9

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 5 janvier 2023

Le Directeur départemental de la protection

des populations

SIGNÉ

Yves ZELLMEYER

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-01-05-00007 - Arrêté préfectoral N° 2023 01 05-01 Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Antoine VASSAL 11Direction départementale de la protection des

populations 13

13-2023-01-05-00008

Arrêté préfectoral N° 2023 01 05-02

Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame

Mallory SALMON

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-01-05-00008 - Arrêté préfectoral N° 2023 01 05-02 Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Mallory SALMON 12Eu PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral N° 2023 01 05-02

Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Mallory SALMON

Le Préfet des Bouches-du-Rhône

Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône Mr Christophe MIRMAND

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R. 203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;

VU l’arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter du 25 juillet 2022 ;

VU l’arrêté préfectoral n°13-2022-07-22-00005 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature à Mon - sieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté du premier ministre du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc DELRIEUX en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches- du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;

VU la demande présentée par Madame SALMON Mallory domiciliée administrativement à 24 rue de la Cadière – 13170 LES PENNES-MIRABEAU, ayant pour aire géographique d’activité les départements d’exercice suivants : Bouches-du-Rhône ;

CONSIDERANT que Madame SALMON Mallory remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1

L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame SALMON Mallory, docteur vétérinaire dans le département des Bouches-du-Rhône.

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-01-05-00008 - Arrêté préfectoral N° 2023 01 05-02 Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Mallory SALMON 13ARTICLE 2

Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12, à l’issue de chaque période de cinq ans.

ARTICLE 3

Le Docteur SALMON Mallory, domiciliée administrativement à 24 rue Cadière – 13170 LES PENNES- MIRABEAU s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 4

Le Docteur SALMON Mallory pourra être appelée par le Préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 6

Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale en charge de la protection des populations de son domicile professionnel administratif. Le Docteur SALMON Mallory peut renoncer à son habilitation sous réserve d’en informer la direction départementale en charge de la protection des populations de son domicile professionnel administratif au moins trois mois à l’avance.

ARTICLE 7

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée.

ARTICLE 8

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif des Bouches-du-Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

ARTICLE 9

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 05 janvier 2023

Le Directeur départemental de la protection

des populations

SIGNÉ

Yves ZELLMEYER

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-01-05-00008 - Arrêté préfectoral N° 2023 01 05-02 Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Mallory SALMON 14Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-01-06-00017

Arrêté accordant la médaille d'honneur des

travaux publics

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-01-06-00017 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des travaux publics 15En PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Arrêté accordant la médaille d’honneur des travaux publics

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le décret du 1er mai 1897 instituant les médailles d’honneur en faveur des personnels d’exploitation du

ministère de l’équipement, modifié par les décrets des 1er juillet 1922, 17 mars 1924 et par le décret n° 98-469 du

10 juin 1998 ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l’action des

services et organismes publics de l’État dans les départements, modifié par le décret n° 95-1007 du 13

septembre 1995 ;

VU l’arrêté du 30 juillet 1998 fixant les conditions d’application du décret du 1er mai 1897 modifié instituant les

médailles d’honneur en faveur des personnels d’exploitation du ministère de l’équipement ;

SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article premier : la médaille d’honneur des travaux publics est décernée à :

Mme Danielle BLAISE, ouvrière de l’État

Mme Gaëlle LE GRAND, ouvrière de l’État

Article 2 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.

Marseille, le 6 janvier 2023

Le Préfet

Signé

Christophe MIRMAND

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-01-06-00017 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des travaux publics 16Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-01-11-00013

Arrêté portant attribution de la médaille de

bronze de la jeunesse, des sports et de

l'engagement associatif au titre du contingent

départemental

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-01-11-00013 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre du contingent départemental 17En PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif au titre du contingent départemental

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports, modifié par le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 ;

VU l’arrêté du 5 octobre 1987 portant déconcentration des décisions d’attribution de la médaille de bronze de la

jeunesse et des sports ;

VU la circulaire n° 87-197 du 10 novembre 1987 ;

VU l’avis émis le 13 décembre 2022 par la commission départementale d’attribution de la médaille de bronze de

la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ;

SUR la proposition du directeur académique des services de l’éducation nationale des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article premier : la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est décernée au titre du contingent départemental pour la promotion du 1er janvier 2023, à :

M. ALBERGNE Jérémy, Marseille (13)

Mme ALBERGNE Laurence née PERETTI, Marseille (13)

M. AMANDIER Maurice, Marseille (13)

M. ASSELINEAU Christian, Istres (13)

M. AUDOUBERT Romain, Auriol (13)

M. BACULAT Bernard, Plan-d’Orgon (13)

M. BADOUHASSIAN Philippe, Istres (13)

M. BAS Pascal, Salon-de-Provence (13)

Mme BASTIDE Hélène née Le ROY, La Ciotat (13)

M. BERTON Franck, Marseille (13)

M. BETTINGER Romain, Marseille (13)

Mme BOUSCHET Marie-Blanche née LEBRE, Lambesc (13)

M. BUENO Nicolas, Allauch (13)

M. CARRARA Cyril, Pélissanne (13)

M. CASCALES Roger, Marseille (13)

M. CAYOL Gaëtan, Roquefort-la-Bédoule (13)

M. CLAUDE Florian, Marseille (13)

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-01-11-00013 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre du contingent départemental 18M. CLEMENT Sylvain, La Roque-d’Anthéron (13)

M. COLAS Jimmy, Istres (13)

Mme CROS Charlotte, Istres (13)

M. DARCHE Bruno, Orgon (13)

Mme DUVAL Pauline, Aubagne (13)

Mme FROGER Laetitia, Istres (13)

M. GAL Gilles, Aubagne (13)

M. LABAILLE Stéphane, Marseille (13)

M. LAGIER David, Miramas (13)

M. LE BOÉDEC Régis, Gémenos (13)

Mme LEROY Michèle, Marseille (13)

Mme MAZZOCCA Jeanine née PEREZ, Carnoux-en-Provence (13)

M. MENIAI Zalani, Marseille (13)

M. MORALES Jean, Fos-sur-Mer (13)

M. NOEL Sigfrid, Gignac-la-Nerthe (13)

Mme PARIS Ghislaine, La Ciotat (13)

M. PATRITI Gérard, Marseille (13)

Mme PERALDI Laetitia, Marseille (13)

M. RAVINEAU Jean-Paul, Carnoux-en-Provence (13)

Mme RIPERT Annie, Lamanon (13)

M. ROGER David, Marseille (13)

Mme SAUNIER Marie-Pierre, Fos-sur-Mer (13)

Mme SCHIFANO Fabienne, Mimet (13)

Mme SOULET Lucette née LAFON, Carnoux-en-Provence (13)

M. TAHRI Nicolas, Châteaurenard (13)

M. THIBAUT Jacques, Lambesc (13)

M. TIGRINO Serge, Cuges-les-Pins (13)

Mme TROLY Charlotte née ALBERTI, Istres (13)

M. VICOMTE-BEZARD Robin, Berre l’Étang (13)

M. WEINGAERTNER Jean-Claude, Carnoux-en-Provence (13)

Article 2 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.

Marseille, le 11 janvier 2023

Le Préfet

Signé

Christophe MIRMAND

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-01-11-00013 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre du contingent départemental 19Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-01-11-00014

Arrêté portant attribution de la médaille de

bronze de la jeunesse, des sports et de

l'engagement associatif au titre du contingent

régional

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-01-11-00014 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre du contingent régional 20En PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif au titre du contingent régional

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports, modifié par le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 ;

VU l’arrêté du 5 octobre 1987 portant déconcentration des décisions d’attribution de la médaille de bronze de la

jeunesse et des sports ;

VU la circulaire n° 87-197 du 10 novembre 1987 ;

SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article premier : la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est décernée au titre du contingent régional pour la promotion du 1er janvier 2023, à :

M. BERRUT Frédéric, Marseille (13)

Mme BERTIN Danièle née DEMEAUX, Barcelonnette (04)

M. BOISSEAU Philippe, Pélissanne (13)

M. FAIPOT Christian, Carnoux-en-Provence (13)

Mme GAUBERTI Patricia, Gardanne (13)

M. HAMOU Jonathan, Salon-de-Provence (13)

Mme MIANE Laurette née CRISTALLINI, Lançon-de-Provence (13)

Mme NOGUERA Rose née SAMPERE, Grans (13)

M. PABLO Raphaël, Gap (05)

Mme PEYROL Pascale, Salon-de-Provence (13)

M. ROYER Olivier, La Londe-les-Maures (83)

M. SPATARI Serge, Ajaccio (2A)

M. VIDOVIC Nicolas, Marseille (13)

Article 2 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.

Marseille, le 11 janvier 2023

Le Préfet

Signé Christophe MIRMAND

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-01-11-00014 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre du contingent régional 21Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-01-30-00003

Arrêté n°2023-001 autorisant l'adhésion de la

commune d'Orgon au syndicat intercommunal

pour la gestion du relais d'assistantes maternelles

Alpilles-Montagnette, portant extension du

périmètre du syndicat et modification de ses

statuts + statuts annexés

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-01-30-00003 - Arrêté n°2023-001 autorisant l'adhésion de la commune d'Orgon au syndicat intercommunal pour la gestion du relais d'assistantes maternelles Alpilles-Montagnette, portant extension du périmètre du 22LR CHES Direction de la Citoyenneté,

2 : de la Légalité et de l'Environnement DU-RHÔNE

9 Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau des Finances Locales

et de l'Intercommunalité

ARRÊTÉ N°2023-01 AUTORISANT L’ADHÉSION DE LA COMMUNE D’ORGON AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DU RELAIS D’ASSISTANTES

MATERNELLES DES ALPILLES ET DE LA MONTAGNETTE,

PORTANT EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT

ET MODIFICATION DE SES STATUTS

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211-5 II et

L5211-18 I, LS211-20 et L5211-39-2,

VU l'arrêté préfectoral modifié du 30 novembre 2010 portant création du syndicat intercommunal à

vocation unique pour la gestion du relais d’assistantes maternelles des Alpilles et de la Montagnette

(SIVU RAM Alpilles-Montagnette),

VU la délibération de la commune d’Orgon du 7 septembre 2022 sollicitant son adhésion au SIVU

RAM Alpilles-Montagnette,

VU la délibération du comité syndical du 11 octobre 2022 approuvant l'intégration d’Orgon au sein

du SIVU RAM Alpilles-Montagnette, ainsi que la modification statutaire qui en découle,

VU les délibérations des communes de Barbentane du 28 novembre 2022, de Cabannes du 30

novembre 2022, de Châteaurenard du 30 novembre 2022, de Mollégès du 8 décembre 2022, de

Noves du 12 décembre 2022, d’'Orgon du 7 décembre 2022, de Plan d’Orgon du 14 novembre 2022

et de Saint-Rémy-de-Provence du 8 novembre 2022 approuvant cette nouvelle adhésion ainsi que la

modification statutaire,

VU le document présentant une estimation des incidences de l’adhésion de la commune d’Orgon sur

les ressources, les charges et le personnel des communes membres et du syndicat, conformément

aux exigences de l’article L5211-39-2 du CGCT.

CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes de Graveson, du Paradou. de Rognonas, de Saint-Etienne-du-Grès et de Verquières disposaient d’un délai de trois mois, à

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-01-30-00003 - Arrêté n°2023-001 autorisant l'adhésion de la commune d'Orgon au syndicat intercommunal pour la gestion du relais d'assistantes maternelles Alpilles-Montagnette, portant extension du périmètre du 23compter de la notification de la délibération du comité syndical, pour se prononcer au regard de

l’étude d’incidences sur l’adhésion d’Orgon et sur la modification statutaire : qu’à défaut de

délibérations dans le délai imparti, leurs avis sont réputés favorables,

CONSIDÉRANT que les communes membres du syndicat, de même que la commune entrante, se sont prononcées de manière concordante et dans les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L5211-5 IT, L5211-18 I et L5211-20 du CGCT,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1 : La commune d’Orgon est autorisée à adhérer au SIVU RAM Alpilles-Montagnette.

Article 2 : Les statuts du SIVU RAM Alpilles-Montagnette sont modifiés tels que ci-après annexés.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Marseille ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au

recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

La Sous-Préfète de l’arrondissement d'Arles,

La Présidente du SIVU RAM Alpilles-Montagnette,

Le Maire de la commune d’Orgon,

et la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 30 janvier 2023

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

signé

Yvan CORDIER

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-01-30-00003 - Arrêté n°2023-001 autorisant l'adhésion de la commune d'Orgon au syndicat intercommunal pour la gestion du relais d'assistantes maternelles Alpilles-Montagnette, portant extension du périmètre du 24REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES BOUCHES

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE DU RHONE

SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE

Relais Petite Enfance Alpilles Montagnette

COMPETENCE

Service Relais Assistants Maternels

STATUTS

Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu aux présents statuts, il sera fait application des

dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

TITRE 1- CREATION

Article 1° : Dénomination et membres

Les Conseils Municipaux des communes de Barbentane, Cabannes, Chateaurenard, Graveson, Noves,

Rognonas et Saint-Rémy de Provence ont fait connaître par des délibérations concordantes leur

volonté d'associer les communes qu'ils représentent en vue d’un projet territorial d'intérêt

intercommunal en y consacrant les ressources suffisantes.

Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique ainsi créé prend la dénomination de SIVU pour la

gestion du Relais Petite Enfance Alpilles Montagnette service Relais Assistants Maternels.

Par arrêtés préfectoraux du 16 janvier 2019 et du 10 juillet 2019, les communes du Paradou, Mollégès,

Plan d'Orgon, Saint-Etienne-du-Grès et Verquières ont été autorisées à adhérer au SIVU.

Par délibération N° 2022-20 du 11 octobre 2022, la commune d’Orgon est autorisée à adhérer

au SIVU à compter du 1°' janvier 2023.

Par arrêté préfectoral du 3 0 JAN 2023 , la commune d’Orgon est autorisée à

adhérer au SIVU à compter du

3 O JAN. 2073

Article 2 : Compétence

Ce Syndicat a pour objet la constitution et la gestion du fonctionnement d’un Relais Assistants

Maternels Territorial itinérant.

Article 3 : Périmètre d'intervention

Le champ d’action du syndicat est limité au territoire des collectivités adhérentes.

MISE EN CONFORMITE 2022

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-01-30-00003 - Arrêté n°2023-001 autorisant l'adhésion de la commune d'Orgon au syndicat intercommunal pour la gestion du relais d'assistantes maternelles Alpilles-Montagnette, portant extension du périmètre du 25TITRE 2 ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 4 : Composition du Conseil Syndical

Le Syndicat est administré par un Conseil Syndical composé de représentants des communes

adhérentes. Chaque Conseil Municipal désigne les titulaires et les délégués suppléants.

Afin d'établir une plus juste adéquation entre la représentation des communes au sein du SIVU et de

l'importance de sa population, le Conseil Syndical est composé pour les communes dont la population

est inférieure à 10 000 habitants (DGF) de deux titulaires et deux délégués suppléants, et par un

membre titulaire supplémentaire et un délégué suppléant par tranche de 5 000 habitants.

Les suppléants sont appelés à siéger au Conseil Syndical en cas d'empêchement du ou des délégués

titulaires (article L5212-6 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Syndical élit pour la durée de son mandat un Président, un Vice-président, un trésorier et

un secrétaire parmi ses membres qui reçoivent délégation de signature.

Article 5 : Siège

Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de Saint-Rémy de Provence, Place Jules Pellissier 13538 Saint-

Rémy de Provence Cedex.

D'autre part, les activités du RAM (permanences, animations) se dérouleront dans chaque commune

adhérente.

Article 6 : Représentation consultative

Toute personne invitée pour ses compétences pourra siéger au Conseil Syndical, mais ne pourra pas

prendre part aux délibérations.

Article 7 : Périodicité des réunions

Le Conseil Syndical se réunit au moins une fois par semestre ou à la demande de la majorité de ses

membres. L'ordre du jour est fixé par le Président en exercice.

Article 8 : Durée des mandats

Le mandat des membres du Conseil Syndical aura la même durée que leur mandat municipal.

Article 9 : Vacance de membre

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-01-30-00003 - Arrêté n°2023-001 autorisant l'adhésion de la commune d'Orgon au syndicat intercommunal pour la gestion du relais d'assistantes maternelles Alpilles-Montagnette, portant extension du périmètre du 26En cas de vacance par suite de décès, démission, renouvellement des Conseils Municipaux ou toute

autre cause, les Conseils Municipaux Pourvoient au remplacement dans le délai d’un mois.

Article 10 : Suppléance des membres

Un conseiller syndical titulaire empêché d'assister à une séance est remplacé par un conseiller syndical

Suppléant représentant sa commune. La délégation de pouvoir en cas d'empêchement est limitée à un

pouvoir par membre et doit faire l'objet d'un acte écrit.

Article 11 : Pouvoir du Conseil Syndical

Le Conseil Syndical règle, par ses délibérations, les affaires du Syndicat. I! peut déléguer par

délibération partie de ses fonctions au Président ou au bureau.

Article 12 : Fonctions

Les fonctions de membres du Conseil Syndical sont exercées à titre gratuit.

Article 13 : Budget

Le Conseil Syndical élabore et exécute le budget.

Le budget du SIVU pourvoit aux dépenses de fonctionnement nécessaires à là réalisation de son objet.

Les ressources du SIVU sont constituées par les contributions figurant au budget des communes, les

prestations de service de la Caisse d’Allocations Familiales, toute autre subvention émanant d’un

organisme public, les dons ou autres.

Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au SIVU.

Article 14 : contributions des communes- clé de répartition

La contribution financière de chaque commune adhérente est calculée selon la clé de répartition

Suivante :

Chaque commune contribue au fonctionnement du relais, au prorata du nombre d’assistants

maternels agréés par le Conseil Départemental domiciliés sur son territoire.

Le montant par assistant maternel agréé est fixé par délibération de l'assemblée chaque année au

regard des besoins de financement. Un réajustement du nombre d’assistants maternels de chaque

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-01-30-00003 - Arrêté n°2023-001 autorisant l'adhésion de la commune d'Orgon au syndicat intercommunal pour la gestion du relais d'assistantes maternelles Alpilles-Montagnette, portant extension du périmètre du 27commune se fera annuellement au regard de la liste communiquée par le Conseil Départemental au

31 décembre. Il servira de base à l'élaboration du budget de l’année civile suivante.

Article 15 : Conventions

o Siège du RAM : une convention est signée entre le SIVU et la commune de Saint-Rémy de

Provence afin que celle-ci mette à disposition les locaux du siège du RAM et leur entretien;

ceci en contrepartie d’une charge locative.

o Itinérance : chaque commune doit signer une convention de mise à disposition de locaux à

titre gratuit pour que les activités du RAM soient exercées.

D'autre part, le travail de comptabilité (suivi financier, traitement des pièces comptables, production

des bilans financiers) est effectué sous couvert du Directeur Financier de la commune de Saint-Rémy

de Provence.

Article 16 : Appel de fonds

La participation de chaque commune fera l’objet de 2 versements :

o Un 1* versement de 40% du montant total de la participation communale devra être effectué

au cours du 1° trimestre civil. I! permettra de constituer une provision financière sur la base

des budgets prévisionnels communiqués.

o Un 2°" versement constituant le solde sera à régler au plus tard le 30 juin de l’année en cours.

Pour les communes qui adhèrent en cours d'année, la participation sera calculée au prorata des mois

d'utilisation du service.

Article 17 : Comptable

Le comptable assignataire du SIVU est le trésorier de Saint Rémy de Provence

Article 18 : Comité de pilotage

Un comité de pilotage constitué de l’ensemble des partenaires du RAM :

- Représentant du Conseil Syndicat de gestion du relais,

- Animateur du RAM,

- Coordinateur petite enfance,

-_ Représentant de la Caisse d’Allocations Familiales,

- Représentant du Conseil Départemental en charge de la petite enfance,

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-01-30-00003 - Arrêté n°2023-001 autorisant l'adhésion de la commune d'Orgon au syndicat intercommunal pour la gestion du relais d'assistantes maternelles Alpilles-Montagnette, portant extension du périmètre du 28- Représentant de la Mutualité Sociale Agricole,

- Représentant des établissements d'accueil du jeune enfant

- Etc.

Sera constitué conformément au guide référentiel CNAF des Relais Assistants Maternels.

Il sera chargé de piloter le relais et soumettre des propositions au Conseil Syndical.

TITRE 1II_ENTREE - RETRAIT

Article 19 : Entrée dans le SIVU en référence au CGCT

Le SIVU pour la gestion du Relais Petite Enfance Alpilles Montagnette, service Relais Assistants

Maternels est un syndicat intercommunal qui relève des dispositions des articles L. 5212-1 et suivants

du CGCT (syndicat de communes). En l'absence d'article particulier concernant l'adhésion, ce sont les

dispositions générales prévues par les articles L. 5111-1 et suivants qui s'imposent.

Une commune peut intégrer le Syndicat à tout moment de l’année, sa contribution financière pour

l’année en cours est alors calculée au prorata du nombre de mois d'adhésion.

Article 20 : Retrait du SIVU

Toute commune membre du SIVU pourra Se retirer su SIVU dans les conditions définies aux articles

L5211-19 et L5212-29 du CGCT".

TITRE IV DUREE

Le Syndicat est constitué pour une durée indéterminée, à compter de l'arrêté préfectoral portant

création.

TITRE V DISSOLUTION

Le Syndicat peut être dissous dans les conditions et les formes mentionnées à l’article L.5212-33 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

TITRE VI MODIFICATION DES STATUTS

Toute modification aux conditions initiales de Composition, de fonctionnement ou d'objet interviendra

dans les conditions prévues aux articles L.5212-26 à L.5212-30 du Code Général des Collectivités

Territoriales, qui prévoient en particulier la consultation de chacune des communes adhérentes.

Fait à Saint-Rémy-de-Provence, le 11 octobre 2022.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-01-30-00003 - Arrêté n°2023-001 autorisant l'adhésion de la commune d'Orgon au syndicat intercommunal pour la gestion du relais d'assistantes maternelles Alpilles-Montagnette, portant extension du périmètre du 29La Présidente,

Florine BOUQUET

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-01-30-00003 - Arrêté n°2023-001 autorisant l'adhésion de la commune d'Orgon au syndicat intercommunal pour la gestion du relais d'assistantes maternelles Alpilles-Montagnette, portant extension du périmètre du 30Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-01-27-00004

Arrêté portant autorisation d’appel public à la

générosité 2023

pour le fonds de dotation «FONDS DE

DOTATION SYNERGIE RENOUVELABLE» -DCLE -

BER

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-01-27-00004 - Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité 2023 pour le fonds de dotation «FONDS DE DOTATION SYNERGIE RENOUVELABLE» -DCLE - BER 31PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETE DE

LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION

Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité

pour le fonds de dotation «FONDS DE DOTATION SYNERGIE RENOUVELABLE»

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;

Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-01-27-00004 - Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité 2023 pour le fonds de dotation «FONDS DE DOTATION SYNERGIE RENOUVELABLE» -DCLE - BER 32A R R Ê T E

Article 1er : Le fonds de dotation dénommé «FONDS DE DOTATION SYNERGIE RENOUVELABLE» , dont le siège est situé à l’Arteparc de Fuveau – Bât A – Lieu-dit Plan de Fabrique - 13710 Fuveau, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période allant du 12 janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Les objectifs du présent appel public à la générosité sont :

Elargir le nombre de projets humanitaires et/ou environnemental soutenus financièrement, en complément des fonds versés par les fondateurs.

Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :

- site internet, plaquettes d'information, évènements.

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.

Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 modifié.

Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du Conseil d’Administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 27 janvier 2023

Pour le Préfet et par délégation

La Cheffe de la Mission Réglementation

Virginie DUPOUY-RAVETLLAT

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-01-27-00004 - Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité 2023 pour le fonds de dotation «FONDS DE DOTATION SYNERGIE RENOUVELABLE» -DCLE - BER 33Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

 soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ;  soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;  soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille.

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-01-27-00004 - Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité 2023 pour le fonds de dotation «FONDS DE DOTATION SYNERGIE RENOUVELABLE» -DCLE - BER 34Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-01-30-00002

Arrêté portant habilitation de la société

dénommée « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE

ZAMMUT » sise à LES PENNES-MIRABEAU (13170)

dans le domaine funéraire du 30 JANVIER 2023

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-01-30-00002 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE ZAMMUT » sise à LES PENNES-MIRABEAU (13170) dans le domaine funéraire du 30 JANVIER 2023 35PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2023/ RAA N°

Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE ZAMMUT » sise à LES PENNES-MIRABEAU (13170) dans le domaine funéraire du 30 JANVIER 2023

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu la demande reçue le 24 janvier 2023 de Monsieur Marc ZAMMUT, Président, sollicitant l’habilitation funéraire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE ZAMMUT » sise 152B avenue François Mitterand à LES PENNES-MIRABEAU (13170) dans le domaine funéraire ;

Considérant que Monsieur Marc ZAMMUT, Président, remplit les conditions de diplômes mentionnées à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;

Considérant que l’entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-01-30-00002 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE ZAMMUT » sise à LES PENNES-MIRABEAU (13170) dans le domaine funéraire du 30 JANVIER 2023 36A R R E T E

Article 1er : La société dénommée « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE ZAMMUT » sise 152B avenue François Mitterand à LES PENNES-MIRABEAU (13170) exploitée par Monsieur Marc ZAMMUT, Président, est habilitée à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

• Transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance) • Organisation des obsèques

• Soins de conservation (en sous-traitance)

• Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance) • Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (en sous-traitance)

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 23-13-0429. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.

Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en- Provence, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 30 JANVIER 2023

Pour le Préfet,

L’adjointe au chef de bureau

SIGNE

Virginie DUPOUY-RAVETLLAT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-01-30-00002 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE ZAMMUT » sise à LES PENNES-MIRABEAU (13170) dans le domaine funéraire du 30 JANVIER 2023 37Secrétariat Général Commun 13

13-2023-01-30-00004

ARRETE PREFECTORAL DU 22 novembre 2022

portant dérogation aux normes réglementaires

en application du décret n° 2020-412 du 8 avril

2020 relatif au droit de dérogation du préfet

pour des subventions

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-01-30-00004 - ARRETE PREFECTORAL DU 22 novembre 2022 portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation du 38PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL DU 22 novembre 2022

portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation du préfet pour des subventions

Vu la loi de finances initiale pour 2020 et le décret portant répartition des crédits et décou- verts autorisés par la loi de finances

Vu la loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion ur -

baine

Vu la loi modifiée n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations

Vu le cahier des charges de l’Appel à Manifestation d’Intérêt “Fabriques de Territoire” pu- blié le 17 juillet 2019

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organi - sation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sé - curité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet ;

Vu la demande du Centre International des Arts en mouvement (CIAM) d’être labellisé « fabrique de territoire » ;

Vu l’avis de la Direction de la modernisation et de l’administration territoriale (DMAT) en date du 22 novembre 2022.

Considérant que le CIAM a déposé une demande de labellisation « fabrique de terri- toire » dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt 2021 sous le numéro n° 3875911 ;

Considérant que la labellisation a été refusée au motif d’inéligibilité, le demandeur étant situé

« (…) dans un grand centre urbain et plus précisément dans la ville-centre d'une métro - pole, zones exclues par le cahier des charges (sauf à être situé dans un Quartier Priori - taire de la Politique de la Ville ou à proximité immédiate soit moins de 300m)» ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-01-30-00004 - ARRETE PREFECTORAL DU 22 novembre 2022 portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation du 39Considérant que la labellisation « fabrique de territoire » favoriserait l’accès au subven- tionnement pour cette structure qui, de part sa localisation proche des quartiers priori- taires de la politique de la ville, permet aux habitants de ces quartiers d’accéder à sa pro - grammation.

Considérant l’intérêt général à cette labellisation compte tenu de la forte implantation de l'association, de son caractère structurant pour le territoire et des impacts positifs de ses actions ;

Considérant l’existence de circonstances locales, l’action de la politique de la ville devant être consolidée sur la Commune d’Aix-en-Provence ;

ARRETE :

Article 1 : Par dérogation au cahier des charges de l’Appel à Manifestation d’Intérêt “Fa- briques de Territoire” publié le 17 juillet 2019, le label « fabrique de territoire » est accordé au Centre International des Arts en mouvement (CIAM).

Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- soit d’un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône ; - soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille.

Article 3 : le préfet délégué pour l’égalité des chances, le secrétaire général de la Préfec - ture des Bouches-du-Rhône et la directrice de cabinet du Préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 30 janvier 2023

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Signé

Christophe MIRMAND

2

Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-01-30-00004 - ARRETE PREFECTORAL DU 22 novembre 2022 portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation du 40