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Déliberation - DEL22 28 Creances eteintes etat presente par TP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Injoux-Génissiat.
Lien du pdf (Déliberation - DEL22 28 Creances eteintes etat presente par TP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
£
,
Département
de
PAIN
Envoyé
en
préfecture
le 19/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 19/10/2022
Affiché
le
(ET
ID
: 001-210101895-20221010-DEL22_28-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’INJOUX-GENISSIAT
N°
22/28
Membre
en
Exercice
: 14
Présents
:
12
Procurations
:
1
Votants
:
13
Pour
:
11
Contre
:
0
Abstentions
:
2
Publiée
le :
Séance
du
10
octobre
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le dix
octobre
à 18
H.30,
le conseil
municipal
d'Injoux-Génissiat,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
Denis
MOSSAZ,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
et affichage
: 03
octobre
2022.
Membres
présents:
Mmes
MM.
BALSEM
Lydie,
BILLET
Benoit,
Valérie
BLANC,
BOSSON
Pascale,
CARREZ
Laurent,
FILLOD
Claude,
FOUCART
Bernard,
LECOQ
Frédéric,
MOSSAZ
Denis,
PRUDHOMME
Joël,
SELLIER
Sophie,
Patricia
VERDET.
Absent(e)s
ou
excusé(e})s
: ANDRE
Bérengère
(pouvoir
à Sophie
SELLIER),
ARTERO
Véronique. Secrétaire
: Benoît
BILLET
Objet
: Etat
de
créances
éteintes
présenté
par
les
service
du
Trésor
Public
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
qu'en
date
du
30
août
2022,
les
services
du
Trésor
Public
ont
fait
parvenir
à la
commune
un
état
de
créances
éteintes.
Cet
état
matérialise
des
créances
au
profit
de
la commune,
qui
ne
peuvent
pas
être
recouvrées
suite
à un
dépôt
de
dossiers
de
surendettement
par
les
personnes
intéressées.
La
somme
totale
portée
sur
cet
état
et
pour
laquelle
le Trésor
Public
demande
à la
commune
de
lui
donner
décharge
s'élève
à 1 053.64
€.
Sur
proposition
du
Maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
Accepte
l'état
de
créances
éteintes
présenté
par
le Trésor
Public
en
date
du
30
août
2022,
æ.
Autorise
le maire
accorder
décharge
au
comptable
public
des
sommes
détaillées
dans
l’état,
soit
un
montant
de
1053.64
€ (mille-cinquante-trois
euros
et
soixante-quatre
centimes).
æ
Autorise
le maire
à signer
tous
documents
administratifs
et
comptables
relatifs
à cette
décision. Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susvisés.
Le
secrétaire
Benoît
BILLET
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