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Déliberation - RAA delibs n°2023D43 a 2023D49
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - RAA delibs n°2023D43 a 2023D49)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Démocratie,
COMMUNE
l
NI | lac Commune de NIVILLAC
Recueil des Actes Administratifs (RAA)
Conseil municipal du lundi 03 juillet 2023
ADMINISTRATION GENERALE
2023D43 : Démocratie participative — Approbation de la charte
FINANCES
2023D44 : Budget principal — Décision modificative n° 1
2023D45 : Concours des maisons fleuries 2023 — Fixation des prix
2023D46 : SIVU de La Roche-Bernard - Avenants n° 4 à la convention de mise à disposition des locaux du Multi
Accueil « Les P'tits Mousses » et du Relais Petite Enfance
URBANISME/AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
2023D47 : Dénomination de voie à Lourmois — Impasse de Lourmois
RESSOURCES HUMAINES
2023D48 : Personnel communal — Fixation des taux de promotion pour l'avancement de grade
2023D49 : Personnel communal — Suppression d’un poste de chef de service de police et création d’un poste de chef
de service de police principal de 2ème classe.
Publié le 13 juillet 2023
La secrétaire de séance, Le Maire,
Stéphanie BAHOLET
MAIRIE de NIVILLAC- 03 Rue Joseph DANO- 56130 NIVILLAC
Tel.: 02 99 90 62 75/ Télécopie : 02 99 90 90 10/ mairie@nivillac.fr Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Afichéle 43 jo | LO23
ID : 056-215601477-20230703-2023D43-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois,
Le trois juillet,
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire
Date de convocation du conseil municipal : lundi 26 juin 2023
Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 20 - Votants : 25
PRESENTS : Mme ADVENARD Annick - Mme BAHOLET Stéphanie —- Mme BAUCHEREL Virginie - Mme BEREZOVSKAYA Anna — M.
BLINO Jérôme - M. BUESSLER-MUELA Patrick — M, CHESNIN Julien
— M. DAVID Gérard — M. DAVID Guy - Mme DENIGOT Béatrice - Mme DESMOTS
Isabelle - Mme GRUEL Nathalie - Mme
HERVOCHE Josiane - M. LOGODIN Xavier - M. MORICET Xavier - Mme
PHILIPPE Jocelyne — M. POISSON Yannick —- M. RENARD Patrice - M. ROZÉ Eric - M. SEIGNARD
André
ABSENTS EXCUSÉS: Mme ALIX Sigrid — Mme BRÔLÉ Karine - M. DESBOIS Stéphane — M. GOMES
AMORIM Raoul Manuel — M. LORJOUX Laurent - Mme PALVADEAU Stéphanie - M. POTIER Jérémy
POUVOIRS: Mme ALIX Sigrid (Pouvoir à Mme BAUCHEREL Virginie) — M. DESBOIS
Stéphane (Pouvoir à Mme DESMOTS Isabelle)
- M. GOMES AMORIM Raoul Manuel (Pouvoir à M. BUESSLER-
MUELA Patrick) - M. LORJOUX Laurent (Pouvoir à Mme HERVOCHE Josiane) - Mme
PALVADEAU Stéphanie (Pouvoir à M. DAVID Gérard)
Secrétaire de séance : Mme Stéphanie BAHOLET
Délibération n°2023D43 : Démocratie participative — Approbation de la charte
Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA, Conseiller délégué aux ressources humaines et à la démocratie participative rappelle à l'assemblée
les enjeux de la démocratie participative qui visent
à:
Construire une relation de confiance entre les citoyens et les élus
Promouvoir une culture de l'écoute et du débat dans des conditions sereines
Encourager l'engagement concret et le suivi responsable des citoyens à l’action
municipale
Affirmer l'existence de l'intelligence collective pour résoudre ensemble des problèmes
de plus en plus complexes
Faire vivre et respecter les valeurs de la République : Liberté, Egalité, Fraternité
et le principe de Laïcité
Il'explique par ailleurs au conseil municipal qu'à travers cette démarche, les élus et les citoyens devront s'engager à tendre vers une
égalité de position dans l'attitude et à promouvoir une
culture du débat et de l'écoute dans des conditions sereines.
Délais et voies de recours: La présente délibération
peut faire l'objet d'un recours en annulation devant leTribunal Administratif de RENNES - Hôtel de Bizien- 3 Contour
de la Motte, 35044 Rennes- dons un déloi de 2 mois à compter de sa publication.
P1/2 Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Afichéle Â2jO7 Jéorz>
ID : 056-215601477-20230703-2023D43-DE
Dans ce cadre, Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA présente à l'assemblée le projet de charte qui est l'outil essentiel pour encadrer la démarche et l'impulser dans de bonnes conditions.
l'indique à l'assemblée que cette charte, ci-annexée, rappelle les engagements des élus
et des citoyens et le fonctionnement des quatre conseils de quartiers qui seront créés (Rôle et
compétences, composition et fonctionnement, missions des membres, engagement des membres et
de la municipalité).
Il'en fait lecture au conseil municipal
Au vu de cet exposé et compte tenu de l'avis favorable, à l’unanimité des membres
présents, de la commission démocratie participative en date du 3 mai 2023, il est proposé à
l'assemblée d'adopter cette charte.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Décide d'adopter cette charte
- Autorise Monsieur le Maire à la signer
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Stéphanie BAHOLET
Délais et voiles de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES -
Hôtel de Bizien- 3 Contour de lo Motte, 35044 Rennes- dons un délai de 2 mois à compter de sa publication.
P2/:2 Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
Affiché le E lo? 11023
ID : 056-215601477-20230703-2023D44M-BF
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois,
Le trois juillet,
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire
Date de convocation du conseil municipal : lundi 26 juin 2023
Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 20 - Votants : 25
PRESENTS : Mme ADVENARD Annick - Mme BAHOLET Stéphanie — Mme BAUCHEREL Virginie —
Mme BEREZOVSKAYA Anna — M. BLINO Jérôme - M. BUESSLER-MUELA Patrick — M. CHESNIN Julien
— M. DAVID Gérard - M. DAVID Guy - Mme DENIGOT Béatrice - Mme DESMOTS Isabelle - Mme
GRUEL Nathalie - Mme HERVOCHE Josiane - M. LOGODIN Xavier - M. MORICET Xavier - Mme
PHILIPPE Jocelyne —- M. POISSON Yannick - M. RENARD Patrice - M. ROZÉ Eric - M. SEIGNARD
André
ABSENTS EXCUSÉS: Mme ALIX Sigrid - Mme BRÛLÉ Karine - M. DESBOIS Stéphane — M. GOMES
AMORIM Raoul Manuel — M. LORJOUX Laurent - Mme PALVADEAU Stéphanie - M. POTIER Jérémy
POUVOIRS: Mme ALIX Sigrid (Pouvoir à Mme BAUCHEREL Virginie) — M. DESBOIS Stéphane
(Pouvoir à Mme DESMOTS Isabelle) - M. GOMES AMORIM Raoul Manuel (Pouvoir à M. BUESSLER-
MUELA Patrick) — M. LORJOUX Laurent (Pouvoir à Mme HERVOCHE Josiane) - Mme PALVADEAU
Stéphanie (Pouvoir à M. DAVID Gérard)
Secrétaire de séance : Mme Stéphanie BAHOLET
Délibération n°2023D44 : Budget principal — Décision modificative n° 1
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il convient d'ajuster le budget principal 2023 en
section d'investissement :
7 £ é À £ Sd À 25 2 reà Mers
Libellés Crédits ouverts DM Nouveaux crédits ommentaires
Régularisation des
appels de fonds
Le . pour l'école 041-2313-Opérations
publique Andrée patrimoniales
- € 59 997,02 € 59 997,02 € CHEDID
Délais et voies de recours :
Lo présente délibérotion peut foire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administrotif de RENNES —
Hôtel de Bizien- 3 Contour de lo Motte, 35044 Rennes. dons un déloi de 2 mois à compter de sa publication.
P1/2 Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
Afichéle À? Jo? [203
ID : 056-215601477-20230703-2023D44M-BF
041-2152 - Intégration
de la fin Obératiôns
de l'étude pour la pératio
numérotation des patrimoniales
- € 14 454,00 € 14 454,00 € voies
. Intégration
de la fin pars
de l'étude pour le pérations
schéma directeur [patrimoniales
€ T7 2485800€| 2a8s800€ | ue
Section d'investissement ÿ
Recettes
Libellés Crédits ouverts DM Nouveaux crédits Commentaires
Régularisation des
appels de fonds
l'écol 041-238-Opérations
aan patrimoniales - € 59 997,02 € 59 997,02
€ CHEDID
: L Intégration
de la fin Entre
de l'étude pour la
numérotation des patrimoniales - €
14 454,00 € 14 454,00 € voies
ë . Intégration
de la fin rl
de l'étude pour le
schéma directeur patrimoniales - € 24
858,00 € 24 858,00 € vélo
Vu l’avis favorable, à l'unanimité des membres présents, du bureau municipal réuni le 20
juin 2023,
principal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- Décide d'approuver la décision modificative n°1 du budget principal
- Charge Monsieur le Maire de signer les pièces afférentes à ce dossier
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Stéphanie BAHOLET
Délais et voies de recours :
Lo présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES -
Hôtel de Bizien 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un déloi de 2 mois à compter de so publication.
Le Maire,
Guy DAVID 4
il est proposé au conseil municipal d'approuver la décision modificative n° 1 du budget
P2/2 Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Affiché le A31 C+H2023
ID : 056-215601477-20230703-2023D45-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois,
Le trois juillet,
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire
Date de convocation du conseil municipal : lundi 26 juin 2023
Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 20 - Votants : 25
PRESENTS : Mme ADVENARD Annick - Mme BAHOLET Stéphanie - Mme BAUCHEREL Virginie —
Mme BEREZOVSKAYA Anna — M. BLINO Jérôme - M, BUESSLER-MUELA Patrick — M. CHESNIN Julien
— M. DAVID Gérard — M. DAVID Guy - Mme DENIGOT Béatrice - Mme DESMOTS Isabelle - Mme
GRUEL Nathalie - Mme HERVOCHE Josiane - M. LOGODIN Xavier — M. MORICET Xavier - Mme
PHILIPPE Jocelyne — M. POISSON Yannick — M. RENARD Patrice — M, ROZÉ Eric — M. SEIGNARD
André
ABSENTS EXCUSÉS : Mme ALIX Sigrid - Mme BRÛLÉ Karine - M. DESBOIS Stéphane - M. GOMES
AMORIM Raoul Manuel - M. LORJOUX Laurent - Mme PALVADEAU Stéphanie — M. POTIER Jérémy
POUVOIRS: Mme ALIX Sigrid (Pouvoir à Mme BAUCHEREL Virginie) —- M. DESBOIS Stéphane
(Pouvoir à Mme DESMOTS Isabelle) - M. GOMES AMORIM Raoul Manuel (Pouvoir à M. BUESSLER-
MUELA Patrick) - M. LORJOUX Laurent (Pouvoir à Mme HERVOCHE Josiane) - Mme PALVADEAU
Stéphanie (Pouvoir à M. DAVID Gérard)
Secrétaire de séance : Mme Stéphanie BAHOLET
Délibération n°2023D45 : Concours des maisons fleuries 2023 — Fixation des prix
Monsieur le Maire demande à l'assemblée délibérante de bien vouloir fixer les prix à
remettre aux candidats du concours des maisons fleuries 2023 sachant que les prix fixés par
délibération n°2019D67 en date du O8 juillet 2019 étaient les suivants :
- 1A‘prix:75 €
- 2!prix:65€
- 3prix:55€
- Prix suivants : dégressivité de 5 € en 5 € jusqu’à 15 € minimum.
Au vu de cet exposé et de l'avis favorable à l'unanimité des membres présents du bureau
municipal réuni le 20 juin 2023, il est proposé au conseil municipal :
- _ D’approuver le maintien en 2023 des prix du « concours des maisons fleuries »
tels qu’exposés ci-dessus,
- D'inscrire cette dépense au budget communal.
Délais et voies de recours :
Lo présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administrotif de RENNES - Hôtel
de Birien- 3 Contour de lo Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de so publication
P1/2 Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Affiché le A3) | 2013
ID : 056-215601477-20230703-2023D45-DE
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
-_ Approuve le maintien en 2023 des prix du « concours des maisons fleuries » tels
qu'exposés ci-dessus
- Inscrit cette dépense au budget communal.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, Le Maire,
Stéphanie BAHOLET
0 1
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut foire l'objet d'un recours en annulotion devont le Tribunol Administratif de RENNES -
Hôtel de Bizien- 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
P2/2 Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Afichéle A3) (20) 2
ID : 056-215601477-20230703-2023D46-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois,
Le trois juillet,
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire
Date de convocation du conseil municipal : lundi 26 juin 2023
Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 20 - Votants : 25
PRESENTS : Mme ADVENARD Annick - Mme BAHOLET Stéphanie - Mme BAUCHEREL Virginie —
Mme BEREZOVSKAYA Anna — M. BLINO Jérôme - M. BUESSLER-MUELA Patrick - M. CHESNIN Julien
— M. DAVID Gérard - M. DAVID Guy - Mme DENIGOT Béatrice —- Mme DESMOTS Isabelle - Mme
GRUEL Nathalie —- Mme HERVOCHE Josiane - M. LOGODIN Xavier —- M. MORICET Xavier - Mme
PHILIPPE Jocelyne - M. POISSON Yannick —- M. RENARD Patrice - M. ROZÉ Eric - M. SEIGNARD
André
ABSENTS EXCUSÉS : Mme ALIX Sigrid - Mme BRÛLÉ Karine - M. DESBOIS Stéphane - M. GOMES AMORIM Raoul Manuel - M. LORJOUX Laurent - Mme PALVADEAU Stéphanie —- M. POTIER Jérémy
POUVOIRS : Mme ALIX Sigrid (Pouvoir à Mme BAUCHEREL Virginie) —- M. DESBOIS Stéphane
(Pouvoir à Mme DESMOTS Isabelle) - M. GOMES AMORIM Raoul Manuel (Pouvoir à M. BUESSLER-
MUELA Patrick) —- M. LORJOUX Laurent (Pouvoir à Mme HERVOCHE Josiane) - Mme PALVADEAU
Stéphanie (Pouvoir à M. DAVID Gérard)
Secrétaire de séance : Mme Stéphanie BAHOLET
Délibération n°2023D46 : SIVU de La Roche-Bernard - Avenants n° 4 à la convention de mise à
disposition des locaux du Multi Accueil « Les P'tits Mousses » et du Relais Petite Enfance
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le SIVU de La Roche Bernard n’a pas pu, pour des
questions de délais, intégrer le groupement de commande proposé par Morbihan Energies pour la
fourniture d'électricité.
Toutefois, afin que le SIVU puisse bénéficier de meilleurs prix concernant la fourniture
d'électricité, la commune de Nivillac a pu rattacher le bâtiment de la Maison de l'Enfance,
regroupant le Multi Accueil « Les P'tits Mousses » et le Relais Petite Enfance à son contrat
(Groupement de commande coordonné par Morbihan Energies) au 1° juillet 2023.
Dans ce cadre, il convient d'établir de nouveaux avenants aux conventions entre la commune
et le SIVU afin de définir les modalités de règlement des charges relatives à la fourniture d'électricité
de la Maison de l'Enfance entre la commune de Nivillac et le SIVU de La Roche-Bernard.
La commune de Nivillac s'engage à prendre en charge les factures de l’attributaire du marché
pour l’approvisionnement de la Maison de l'Enfance en électricité. Elle demande en contrepartie le
Délais et voies de recours :
La présente délibérotion peut faire l'objet d'un recours en annulation devont le Tribunal Administratif de RENNES -
Hôtel de Birien- 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes dans un délai de 2 mois à compter de so publication.
P1/2 Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Affiché le À 2/01 Jèeiz
ID : 056-215601477-20230703-2023D46-DE
remboursement de ces dépenses de façon trimestrielle, avec l'émission d’un titre de recettes adressé
au SIVU de La Roche-Bernard. A la demande du SIVU, la commune pourra transmettre les factures.
Monsieur le Maire propose que ces avenants prennent effet au 1° juillet 2023 pour une durée
d’un an renouvelable trois fois.
Vu la délibération n°2021D87 en date du 08 novembre 2021 décidant l'établissement
d'avenants aux conventions d'occupation par le SIVU de La Roche-Bernard des locaux du Multi
Accueil « Les P'tits Mousses » et du Relais Petite Enfance,
Vu l'exposé et l'avis favorable, à l'unanimité des membres présents, de la commission
bâtiment réunie le 5 juin 2023, il est proposé au conseil municipal :
-_ D’approuver les deux avenants (Ci-annexés) aux conventions d'occupation des
locaux du Multi Accueil « Les P'tits Mousses » et du Relais Petite Enfance par le
SIVU de La Roche-Bernard pour la fourniture d'électricité à compter du 1°
juillet 2023,
- D’autoriser Monsieur le Maire à les Signer.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité :
-_ Approuve les deux avenants (Ci-annexés) aux conventions d'occupation des
locaux du Multi Accueil « Les P'tits Mousses » et du Relais Petite Enfance par le
SIVU de La Roche-Bernard pour la fourniture d'électricité à compter du 1° juillet
2023,
-_ Autorise Monsieur le Maire à les signer.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Stéphanie BAHOLET
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Adminis tratif de RENNES -
Hôtel de Birien- 3 Contour de lo Motte, 35044 Rennes. dons un délai de 2 mois à compter de sa publication.
P2])2 Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Afichéle A3/57 [2022
ID : 056-215601477-20230703-2023D47-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois,
Le trois juillet,
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire
Date de convocation du conseil municipal : lundi 26 juin 2023
Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 20 - Votants : 25
PRESENTS : Mme ADVENARD Annick - Mme BAHOLET Stéphanie - Mme BAUCHEREL Virginie —
Mme BEREZOVSKAYA Anna - M, BLINO Jérôme - M. BUESSLER-MUELA Patrick — M. CHESNIN Julien — M. DAVID Gérard — M. DAVID Guy - Mme DENIGOT Béatrice - Mme DESMOTS Isabelle - Mme
GRUEL Nathalie - Mme HERVOCHE Josiane - M. LOGODIN Xavier - M. MORICET Xavier - Mme
PHILIPPE Jocelyne —- M. POISSON Yannick - M. RENARD Patrice - M. ROZÉ Eric - M. SEIGNARD
André
ABSENTS EXCUSÉS : Mme ALIX Sigrid - Mme BRÛLÉ Karine - M. DESBOIS Stéphane — M. GOMES
AMORIM Raoul Manuel - M. LORJOUX Laurent - Mme PALVADEAU Stéphanie — M. POTIER Jérémy
POUVOIRS: Mme ALIX Sigrid (Pouvoir à Mme BAUCHEREL Virginie) —- M. DESBOIS Stéphane
(Pouvoir à Mme DESMOTS Isabelle) - M. GOMES AMORIM Raoul Manuel (Pouvoir à M. BUESSLER-
MUELA Patrick) - M. LORJOUX Laurent (Pouvoir à Mme HERVOCHE Josiane) - Mme PALVADEAU
Stéphanie (Pouvoir à M. DAVID Gérard)
Secrétaire de séance : Mme Stéphanie BAHOLET
Délibération n°2023D47 : Dénomination de voie à Lourmois — Impasse de Lourmois
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.
La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue ou de place
publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-
même.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut
prescrire en application de l'article L.2213-28 du CGCT aux termes duquel “Dans toutes les
communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première
fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se
conformer aux instructions ministérielles".
Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers,
Gendarmes, qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la
Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier
clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
Délais et voies de r :
Lo présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulotion devont le Tribunal Administratif de RENNES -
Hôtel de Bizien- 3 Contour de lo Motte, 35044 Rennes. dons un délai de 2 mois à compter de sa publication.
P1,/:2 Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Afichéle Â2)53 12022
ID : 056-215601477-20230703-2023D47-DE
Monsieur le Maire explique à l'assemblée qu'il existe actuellement une carence de
dénomination sur le secteur de Lourmois.
Dans ce cadre, et vu l'avis favorable, à l'unanimité des membres présents, du bureau
municipal réuni le 20 juin 2023, il propose à l'assemblée que soit dénommée « Impasse de
Lourmois », la voie représentée en blanc sur le plan ci-joint.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Adopte la dénomination « Impasse de Lourmois » pour la voie représentée en blanc sur le
plan ci-joint,
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération,
- Charge Monsieur le Maire de communiquer cette information aux différents services
intéressés, notamment les services de secours et de laPoste.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, Le Maire,
Stéphanie BAHOLET Guy DAVID
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut foire l'objet d'un recours en annulotion devant leTribunal Administratif de RENNES - Hôtel
de Bizien- 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de so Publication.
P2)2 Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Affiché le A23])0où 12023
ID : 056-215601477-20230703-2023D47-DE
DENOMINATION ET NUMEROTATION DE LOURMOIS
Faisant suite à la numérotation de la commune, des habitants de Lourmois sont venus en Mairie afin
de nous informer que « l’espace Lourmois » avait été oublié.
Afin de rectifier ce manquement, il est proposé la chose suivante :
De définir un nom d’impasse qui doit être validé en CM car actuellement c’est un lieu-dit
© PROPOSITION : Impasse de Lourmois
De valider un plan de numérotation sachant que l'adresse du centre de loisirs est « rue des ajoncs »
PROPOISTION : Numérotation Métrique (= permet d'anticiper sur la numérotation d'éventuelles
constructions en cas de développement urbain sur ce secteur)
Implantation du
Panneau Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Mitéle 13/0 | 2023 ID : 056-215601477-20230703-2023D48-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois,
Le trois juillet,
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire
Date de convocation du conseil municipal : lundi 26 juin 2023
Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 20 - Votants : 25
PRESENTS : Mme ADVENARD Annick - Mme BAHOLET Stéphanie —- Mme BAUCHEREL Virginie —
Mme BEREZOVSKAYA Anna — M. BLINO Jérôme — M. BUESSLER-MUELA Patrick - M. CHESNIN Julien — M. DAVID Gérard —- M. DAVID Guy - Mme DENIGOT Béatrice - Mme DESMOTS Isabelle - Mme
GRUEL Nathalie - Mme HERVOCHE Josiane - M. LOGODIN Xavier - M. MORICET Xavier - Mme
PHILIPPE Jocelyne — M. POISSON Yannick — M. RENARD Patrice — M, ROZÉ Eric — M. SEIGNARD
André
ABSENTS EXCUSÉS : Mme ALIX Sigrid - Mme BRÛLÉ Karine - M. DESBOIS Stéphane — M. GOMES
AMORIM Raoul Manuel - M. LORJOUX Laurent - Mme PALVADEAU Stéphanie — M. POTIER Jérémy
POUVOIRS: Mme ALIX Sigrid (Pouvoir à Mme BAUCHEREL Virginie) —- M. DESBOIS Stéphane
(Pouvoir à Mme DESMOTS Isabelle) - M. GOMES AMORIM Raoul Manuel (Pouvoir à M. BUESSLER-
MUELA Patrick) — M. LORJOUX Laurent (Pouvoir à Mme HERVOCHE Josiane) - Mme PALVADEAU
Stéphanie (Pouvoir à M. DAVID Gérard)
Secrétaire de séance : Mme Stéphanie BAHOLET
Délibération _n°2023D48 : Personnel communal -— Fixation des taux de promotion pour
l'avancement de grade
Il'est précisé qu'en application de l'article 49 — 2è"° alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient
désormais à l'assemblée délibérante de déterminer, après avis du comité technique, le taux de
promotion à appliquer à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour l'avancement au
grade supérieur.
Il'est indiqué que les taux de promotion se substituent aux quotas et doivent être fixés pour
chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception du cadre d'emplois des
agents de police municipale.
Il'est proposé à l'assemblée délibérante de fixer les taux de promotion pour l'avancement de
grade des fonctionnaires de la commune comme suit :
Délais et voies de recours :
Lo présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulotion devant le Tribunol Administratif de RENNES -
Hôtel de Birien- 3 Contour de lo Motte, 35044 Rennes: dons un délai de 2 mois à compter de sa publicotion.
P1/2 Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Afichéle 423(©3| LOL
ID : 056-215601477-20230703-2023D48-DE
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Chef de service de police principal
Valeur professionnelle et de 24e classe 1 pl ' : 4 100 1 fonctions exercées
Il'est par ailleurs proposé à l'assemblée délibérante de modifier en conséquence le tableau des
emplois permanents de la collectivité pour le mettre en conformité avec les taux de promotion
proposés.
Au vu des éléments exposés ci-dessus et de l'avis favorable, à l’unanimité des membres
présents, de la commission des ressources humaines réunie le 4 mai 2023,
Il'est proposé au conseil municipal :
D'adopter les taux de promotion des fonctionnaires pour l'avancement de grade dans les
conditions définies ci-dessus,
De modifier le tableau des emplois permanents de la collectivité afin d'intégrer les
propositions d'avancement de grade.
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :
Adopte les taux de promotion des fonctionnaires pour l'avancement de grade dans les
conditions définies ci-dessus,
Approuve la modification du tableau des emplois permanents de la collectivité afin d'intégrer
les propositions d'avancement de grade.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, Le Maire,
Stéphanie BAHOLET Guy DAV
Délais et voies de recours : Lo présente délibérotion peut faire l'objet
d'un recours en annulation devant le Tribunol Administratif de RENNES -
Hôtel de Birien- 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes. dons un délai de 2 mois à compter de sa publication.
P2/2 Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Afichéle 431©3 | 2OT3
ID : 056-215601477-20230703-2023D49-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois,
Le trois juillet,
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire
Date de convocation du conseil municipal : lundi 26 juin 2023
Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 20 - Votants : 25
PRESENTS : Mme ADVENARD Annick - Mme BAHOLET Stéphanie - Mme BAUCHEREL Virginie — Mme BEREZOVSKAYA Anna - M. BLINO Jérôme - M. BUESSLER-MUELA Patrick - M. CHESNIN Julien — M. DAVID Gérard — M. DAVID Guy - Mme DENIGOT Béatrice - Mme DESMOTS Isabelle - Mme
GRUEL Nathalie —- Mme HERVOCHE Josiane - M. LOGODIN Xavier - M. MORICET Xavier —- Mme
PHILIPPE Jocelyne — M. POISSON Yannick - M. RENARD Patrice —- M. ROZÉ Eric - M. SEIGNARD
André
ABSENTS EXCUSÉS: Mme ALIX Sigrid — Mme BRÛLÉ Karine - M. DESBOIS Stéphane - M. GOMES
AMORIM Raoul Manuel - M. LORJOUX Laurent - Mme PALVADEAU Stéphanie — M. POTIER Jérémy
POUVOIRS: Mme ALIX Sigrid (Pouvoir à Mme BAUCHEREL Virginie) — M. DESBOIS Stéphane
(Pouvoir à Mme DESMOTS Isabelle) - M. GOMES AMORIM Raoul Manuel (Pouvoir à M. BUESSLER-
MUELA Patrick) — M. LORJOUX Laurent (Pouvoir à Mme HERVOCHE Josiane) - Mme PALVADEAU
Stéphanie (Pouvoir à M. DAVID Gérard)
Secrétaire de séance : Mme Stéphanie BAHOLET
Délibération n°2023D49 : Personnel communal - Suppression d'un poste de chef de service de
police et création d’un poste de chef de service de police principal de 2*"* classe.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi du 26
janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant
de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision, conformément
à l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984, est soumise àl'avis préalable du Comité technique.
Compte tenu de l'avancement de grade d’un agent du service de la Police Pluricommunale, il
convient de supprimer et de créer les emplois correspondants.
Au vu de ces éléments et de l’avis favorable, à l'unanimité des membres présents, de la
commission des ressources humaines réunie le 4 mai 2023, il est proposé au conseil municipal :
- La suppression d’un poste de chef de service de police à temps complet au service de
la police Pluricommunale à compter du 1° septembre 2023,
Délais et voles de recours : Lo présente délibération
peut foire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunol Administrotif de RENNES - Hôtel de Bizien- 3 Contour de lo Motte, 35044 Rennes- dons un déloi de 2 mois à compter de so publication.
P1/2 Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Afichéle A3j0? 120123 ID : 056-215601477-20230703-2023D49-DE
- La création d’un poste de chef de service de police principal de 2°"° classe à temps
complet au service de la Police Pluricommunale à compter du 1° septembre 2023,
- De modifier le tableau des emplois et des effectifs,
- D'inscrire au budget les crédits correspondants.
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité :
-Approuve là suppression d’un poste de chef de service de police à temps complet au
service de la Police Pluricommunale à compter du 1° septembre 2023,
- Approuve la création d’un poste de chef de service de police principal de 2°"° classe à
temps complet au service de la Police Pluricommunale à compter du 1° septembre 2023,
- Charge Monsieur le Maire de modifier le tableau des emplois et des effectifs,
- Inscrit au budget les crédits correspondants.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, Le Maire,
Stéphanie BAHOLET Guy DAVID
Délais et voies de recours
Lo présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunol Administratif de RENNES - Hôtel de Birien-
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes. dans un délai de 2 mois à compter de so publication.
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