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Déliberation - RAA DELIBS N°2022D66 A N°2022D75
Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - RAA DELIBS N°2022D66 A N°2022D75)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Travail et emploi,
COMMUNE
Nillac Commune de NIVILLAC
Recueil des Actes Administratifs (RAA)
Conseil municipal du lundi 17 octobre 2022
FINANCES
2022D66 : GNDB Tennis Nivillac —- Demande de subvention de fonctionnement
2022D67 : Règlement d'attribution des subventions communales aux associations
2022D68 : Budget principal — Décision modificative n° 2
2022D69 : Budget annexe supérette - Décision modificative n° 1
ENFANCE JEUNESSE
2022D70 : Coordination jeunesse — Approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG)
2022071 : Renouvellement du dispositif « Argent de poche »
RESSOURCES HUMAINES
2022D72 : Centre de gestion du Morbihan — Convention d'adhésion à la mission de médiation
2022D73 : Fixation de la prime de fin d'année 2022
INTERCOMMUNALITE
2022D74 : Evolution du service mutualisé relatif au règlement européen relatif à la protection des données (RGPD)
2022D75 : Service public d'assainissement non collectif (SPANC) — Rapport sur le prix et la qualité du service — Année
2021
Publié le 21 octobre 2022
Le Maire,
Guy DAVID
MAIRIE de NIVILLAC- 03 Rue Joseph DANO- 56130 NIVILLAC
Tel.: 02 99 90 62 75/ Télécopie : 02 99 90 90 10/ mairie@nivillac.fr Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
Affiché le À La | AO) 2022
ID : 056-215601477-20221017-2022D66-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux,
Le dix-sept octobre,
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire
Date de convocation du conseil municipal : lundi 10 octobre 2022
Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 20 - Votants : 23
PRESENTS : Mme ALIX Sigrid - Mme BAUCHEREL Virginie - M. BLINO Jérôme — M. BUESSLER-
MUELA Patrick — M. CHESNIN Julien — M. DAVID Gérard — M. DAVID Guy — M. DESBOIS Stéphane —
Mme DESMOTS Isabelle — M. GOMES AMORIM Raoul Manuel - Mme GRUEL Nathalie - Mme
HERVOCHE Josiane — M. LOGODIN Xavier — M. LORJOUX Laurent - Mme PALVADEAU Stéphanie —
Mme PHILIPPE Jocelyne — M. POTIER Jérémy - M. RENARD Patrice - M. ROZÉ Eric — M. SEIGNARD
André
ABSENTS EXCUSÉS : Mme ADVENARD Annick — Mme BAHOLET Stéphanie —- Mme BEREZOVSKAYA
Anna -Mme BRÛLÉ Karine -Mme DENIGOT Béatrice - M. POISSON Yannick - Mme TIMMERMAN
Nathalie
POUVOIRS: Mme ADVENARD Annick (Pouvoir à M. DAVID Gérard) - Mme DENIGOT Béatrice
(Pouvoir à Mme HERVOCHE Josiane) - M. POISSON Yannick (Pouvoir à M. ROZÉ Eric)
Secrétaire de séance : M. CHESNIN Julien
Délibération n°2022D66 : GNDB Tennis Nivillac - Demande de subvention de fonctionnement
Monsieur le Maire informe l'assemblée que par mail en date du 4 septembre 2022, Monsieur
le secrétaire de l'association GNDB tennis, nouvellement élu, lui a fait part que suite à des
changements dans le bureau de l'association, cette dernière n’a pas été en mesure de déposer une
demande de subvention cette année dans les délais impartis.
Il s'en est excusé et a demandé si exceptionnellement celle-ci pouvait être étudiée.
Compte tenu de cette situation particulière, il a été autorisé à déposer un dossier de
demande de subvention qui a été reçu en mairie le 16 septembre dernier. L'association a sollicité un
montant de 1 000 €.
Il précise à l'assemblée que ce dossier a été étudié par la commission subventions.
Après étude du dossier et vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la
commission subventions réunie le 10 septembre 2022, il propose à l’assemblée qu’une subvention
de 600 € soit allouée à l’association GNDB Tennis Nivillac.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES -
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Poge 1 sur2 Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
Affiché le JU | Lo(2022
ID : 056-215601477-20221017-2022D66-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- Approuve le versement d’une subvention de 600 € à l’association GNDB Tennis Nivillac
- Inscrit cette dépense au budget communal
- Charge le Maire de signer les pièces afférentes
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Maire, (]
Julien En er Guy DAVID 4
A
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 25/10/2022
Reçu en préfecture le 25/10/2022
Afichéle 9 (_eofd022
ID : 056-215601477-20221017-2022D67-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux,
Le dix-sept octobre,
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire
Date de convocation du conseil municipal : lundi 10 octobre 2022
Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 21 - Votants : 24
PRESENTS : Mme ALIX Sigrid - Mme BAUCHEREL Virginie - Mme BEREZOVSKAYA Anna - M. BLINO
Jérôme — M. BUESSLER-MUELA Patrick - M. CHESNIN Julien — M. DAVID Gérard — M. DAVID Guy —
M. DESBOIS Stéphane — Mme DESMOTS Isabelle - M. GOMES AMORIM Raoul Manuel — Mme
GRUEL Nathalie - Mme HERVOCHE Josiane — M. LOGODIN Xavier —- M. LORJOUX Laurent - Mme
PALVADEAU Stéphanie - Mme PHILIPPE Jocelyne - M. POTIER Jérémy - M. RENARD Patrice — M.
ROZÉ Eric — M. SEIGNARD André
ABSENTS EXCUSÉS : Mme ADVENARD Annick —- Mme BAHOLET Stéphanie —Mme BRÛLÉ Karine — Mme DENIGOT Béatrice —- M. POISSON Yannick —- Mme TIMMERMAN Nathalie
POUVOIRS : Mme ADVENARD Annick (Pouvoir à M. DAVID Gérard) - Mme DENIGOT Béatrice
(Pouvoir à Mme HERVOCHE Josiane)—- M. POISSON Yannick (Pouvoir à M. ROZÉ Eric)
Secrétaire de séance : M. CHESNIN Julien
Délibération n°2022D67 : Règlement d'attribution des subventions communales aux associations
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la commune de Nivillac, par l'attribution de
subventions, a la volonté de poursuivre son accompagnement envers les associations en les aidant
dans la réalisation de leurs projets et en soutenant leurs actions (sur le plan financier, logistique et
technique). Elle affirme ainsi une politique de soutien actif aux associations locales.
A ce titre, elle souhaite s'engager dans une démarche de transparence vis-à-vis des
associations bénéficiaires de subventions et mettre en place un règlement d'attribution des
subventions.
Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée le projet de règlement (ci-annexé) qui a été
élaboré par la commission subventions et qui a vocation à s'appliquer à l’ensemble des subventions
versées aux associations par la commune de Nivillac.
Celui-ci définit les conditions générales d'attribution et les modalités de versement des
subventions communales.
Monsieur le Maire précise que toute association sollicitant une subvention sera tenue de
respecter la procédure mise en place par la collectivité et les modalités pratiques des demandes de
subventions.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Page 1 sur2 Envoyé en préfecture le 25/10/2022
Reçu en préfecture le 25/10/2022
Afichéle 5 [Ld2zoiz
ID : 056-215601477-20221017-2022D67-DE
Il'ajoute que le respect de cette démarche facilitera ainsi le déroulement du traitement de
chaque demande et sa prise en compte par les élus de la commune.
Compte tenu de cet exposé et vu l’avis favorable, à l'unanimité des membres présents, de
la commission subventions réunie le 10 septembre 2022, il propose à l'assemblée d'adopter ce
règlement d'attribution des subventions communales aux associations.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Approuve l'adoption du règlement d'attribution des subventions communales aux
associations, ci-annexé.
- Dit que ce règlement sera transmis aux associations sollicitant une subvention
communale.
- Charge le Maire de signer les pièces afférentes.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Julien SHEN — Guy DAVID
Ps
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 25/10/2022
Reçu en préfecture le 25/10/2022
Affiché le) (Lol)o2z
ID : 056-215601477-20221017-2022D68M-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux,
Le dix-sept octobre,
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire
Date de convocation du conseil municipal : lundi 10 octobre 2022
Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 21 - Votants : 24
PRESENTS : Mme ALIX Sigrid —- Mme BAUCHEREL Virginie - Mme BEREZOVSKAYA Anna - M. BLINO Jérôme - M. BUESSLER-MUELA Patrick — M. CHESNIN Julien - M. DAVID Gérard - M. DAVID Guy - M. DESBOIS Stéphane - Mme DESMOTS Isabelle — M. GOMES AMORIM Raoul Manuel — Mme GRUEL Nathalie - Mme HERVOCHE Josiane - M. LOGODIN Xavier — M. LORJOUX Laurent - Mme PALVADEAU Stéphanie - Mme PHILIPPE Jocelyne — M. POTIER Jérémy - M. RENARD Patrice — M.
ROZÉ Eric — M. SEIGNARD André
ABSENTS EXCUSÉS: Mme ADVENARD Annick - Mme BAHOLET Stéphanie —Mme BRÛLÉ Karine — Mme DENIGOT Béatrice — M. POISSON Yannick — Mme TIMMERMAN Nathalie
POUVOIRS: Mme ADVENARD Annick (Pouvoir à M. DAVID Gérard) - Mme DENIGOT Béatrice
(Pouvoir à Mme HERVOCHE Josiane) - M. POISSON Yannick (Pouvoir à M. ROZÉ Eric)
Secrétaire de séance : M. CHESNIN Julien
Délibération n°2022D68 : Budget principal — Décision modificative n° 2
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il convient d'ajuster le budget principal 2022 en
section de fonctionnement :
Libellés Crédits ouverts DM Nouveaux crédits
Chapitre 12 - Augmentation
Charges de des charges de personnel 1 750 000,00 € 80 000,00 € 1 830 000,00 € personnel liée à
Chapitre 6815 - la revalorisation
Dotation aux du point d'indice
provisions 150 000,00 € 80 000,00 € 70 000,00 € (+3,5 %)
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 25/10/2022
Reçu en préfecture le 25/10/2022
Affichéle 2S( LDO[ 2012
ID : 056-215601477-20221017-2022D68M-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Approuve la décision modificative n°2 exposée ci-dessus concernant le budget
principal.
- Charge Monsieur le Maire de signer les pièces afférentes.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Julien CHESNIN Guy DAVID (
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 25/10/2022
Reçu en préfecture le 25/10/2022
Afichéle 2 S LO(2 oz
ID : 056-215601477-20221017-2022D69-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux,
Le dix-sept octobre,
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire
Date de convocation du conseil municipal : lundi 10 octobre 2022
Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 21 - Votants : 24
PRESENTS : Mme ALIX Sigrid - Mme BAUCHEREL Virginie - Mme BEREZOVSKAYA Anna - M. BLINO Jérôme — M. BUESSLER-MUELA Patrick — M. CHESNIN Julien — M. DAVID Gérard - M. DAVID Guy - M. DESBOIS Stéphane - Mme DESMOTS Isabelle - M. GOMES AMORIM Raoul Manuel - Mme GRUEL Nathalie - Mme HERVOCHE Josiane - M. LOGODIN Xavier - M. LORJOUX Laurent - Mme PALVADEAU Stéphanie - Mme PHILIPPE Jocelyne — M. POTIER Jérémy - M. RENARD Patrice - M. ROZÉ Eric - M. SEIGNARD André
ABSENTS EXCUSÉS: Mme ADVENARD Annick —- Mme BAHOLET Stéphanie —Mme BRÛLÉ Karine -Mme DENIGOT Béatrice — M. POISSON Yannick — Mme TIMMERMAN Nathalie
POUVOIRS : Mme ADVENARD Annick (Pouvoir à M. DAVID Gérard) - Mme DENIGOT Béatrice (Pouvoir à Mme HERVOCHE Josiane) - M. POISSON Yannick (Pouvoir à M. ROZÉ Eric)
Secrétaire de séance : M. CHESNIN Julien
Délibération n°2022D69 : Budget annexe supérette — Décision modificative n° 1
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il convient d'ajuster le budget annexe supérette 2022 en
section de fonctionnement et d'investissement :
Libellés Crédits ouverts DM Nouveaux crédits
Régularisation
du
rembourseme
Chapitre 66 - Charges nt des intérêts
financières 4 600,00 € 400,00 € 5 000,00 € | des emprunts
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Page 1 sur 3 Chapitre 023- Virement
à la section
Afichéle À, 5
Envoyé en préfecture le 25/10/2022
Reçu en préfecture le 25/10/2022
{_LO] 2022 ID : 056-215601477-20221017-2022D69-DE
Augmentation
du virement à
la section
d'investisseme
nt pour couvrir
le
rembourseme
nt du capital
des deux
d'investissement 24 626,16 € 27 100,00 € 51 726,16 € emprunts
Libellés Crédits ouverts DM Nouveaux crédits
Augmentation
pour couvrir le
rembourseme
Chapitre 74 - Dotations, nt du capital
subventions, des deux
participations 44 026,16 € 25 900,00 € 69 926,16 € emprunts
Chapitre 75 - Autres Affectation de produits de gestion la caution de
courante 18 200,00 € 1 600,00 € 19 800,00 € 2010
Crédits ouverts Nouveaux crédits Commentaires
Chapitre 16 -
Remboursement des
emprunts 34 600,00 € 27 100,00 € 61 700,00
Régularisation
du capital des
deux emprunts
à rembourser +
régularisation
d'une caution
€ de 2010
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Page 2 sur3 Envoyé en préfecture le 25/10/2022
Reçu en préfecture le 25/10/2022
Affiché le}S ( LO| Lo
ID : 056-215601477-20221017-2022D69-DE
_Recettes j
Libellés Crédits ouverts DM Nouveaux crédits | Commentaires
Augmentation
du virement de
la section de
fonctionnemen
t pour couvrir
le
rembourseme
Chapitre 021- Virement nt du capital
de la section des deux
d'investissement 24 626,16 € 27 100,00 € 51 726,16 € emprunts
Vu l'avis favorable, à l'unanimité des membres présents, de la commission des finances réunie le 26
septembre 2022, l'assemblée est invitée à se prononcer sur cette modification du budget.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Approuve la décision modificative n°1 exposée ci-dessus concernant le budget supérette.
- Charge Monsieur le Maire de signer les pièces afférentes.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Julien CHESNIN Dr Guy DAVID
: un È
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Page 3 sur3 Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
Affiché le Jay ( LO(LDO22
ID : 056-215601477-20221017-2022D70-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-deux,
Le dix-sept octobre,
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire
Date de convocation du conseil municipal : lundi 10 octobre 2022
Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 20 - Votants : 24
PRESENTS : Mme ALIX Sigrid —- Mme BAUCHEREL Virginie - Mme BEREZOVSKAYA Anna - M. BLINO Jérôme
— M. BUESSLER-MUELA Patrick — M. CHESNIN Julien — M. DAVID Gérard - M. DAVID Guy — M. DESBOIS
Stéphane - Mme DESMOTS Isabelle — Mme GRUEL Nathalie - Mme HERVOCHE Josiane — M. LOGODIN
Xavier — M. LORJOUX Laurent - Mme PALVADEAU Stéphanie —- Mme PHILIPPE Jocelyne — M. POTIER
Jérémy - M. RENARD Patrice — M. ROZÉ Eric — M. SEIGNARD André
ABSENTS EXCUSÉS: Mme ADVENARD Annick — Mme BAHOLET Stéphanie —Mme BRÛLÉ Karine -Mme DENIGOT Béatrice - M. GOMES AMORIM Raoul Manuel - M. POISSON Yannick —- Mme TIMMERMAN Nathalie
POUVOIRS: Mme ADVENARD Annick (Pouvoir à M. DAVID Gérard) - Mme DENIGOT Béatrice (Pouvoir à
Mme HERVOCHE Josiane) — M. GOMES AMORIM Raoul Manuel (Pouvoir à M. POTIER Jérémy) - M.
POISSON Yannick (Pouvoir à M. ROZÉ Eric)
Secrétaire de séance : M. CHESNIN Julien
Délibération n°2022D70 : Coordination jeunesse — Approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG)
Dans le cadre d’une démarche mise en place au niveau national, les Caisses d’Allocations Familiales
organisent leurs nouvelles modalités d'interventions à l'échelon des territoires par le biais de la Convention
Territoriale Globale qui constitue désormais le cadre général de contractualisation entre les Caisses
d’Allocations Familiales et les collectivités locales et qui a pour vocation d'intégrer l’ensemble des dispositifs
et financements apportés par la branche famille sur les territoires.
L'objectif est de développer des actions pertinentes en faveur des familles et des habitants sur
l'ensemble d’un territoire reposant sur un diagnostic partagé avec l’ensemble des collectivités et en fonction
des priorités d’actions définies de manière concertée sur les différents champs d'intervention : la petite
enfance, l'accompagnement à la parentalité, l’enfance, la jeunesse, le handicap, l’animation de la vie sociale,
l’accès aux droits et l'inclusion numérique, le logement et l'amélioration du cadre de vie.
La CTG doit permettre de répondre aux objectifs fondateurs de la branche famille :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES — Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
Affiché le Lt [Lo or?
ID : 056-215601477-20221017-2022D70-DE
Cette démarche de développement social local, associant la Communauté de Communes et les
communes s'appuie sur la réalisation d’un diagnostic partagé du territoire, l’élaboration d’un programme
d'actions et la réalisation d’une évaluation des actions menées, ceci en mobilisant les coopérations des
différents services et acteurs de terrain.
La Communauté de Communes Arc Sud Bretagne, les 12 communes qui composent le territoire, ainsi
que le SIVU de la Roche Bernard, ont conclu un partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales du
Morbihan par la signature d’un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) pour la période du 1° janvier 2019 au 31
décembre 2022. Ce dispositif de financement va être remplacé progressivement par un nouveau dispositif
dénommé « bonus territoire CTG » qui garantit un maintien des financements précédemment versés dans le
cadre du CEJ et en simplifie les modalités de calcul.
Parallèlement, par délibération du conseil communautaire du 18 décembre 2020, la Communauté de
Communes Arc Sud Bretagne a contractualisé un projet de Convention territoriale Globale avec la CAF du
Morbihan, pour la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2023. La mise en œuvre de ce projet social de
territoire, s’est concrétisée par la réalisation d’un diagnostic partagé et la formalisation d’un plan d’action
définissant des enjeux prioritaires.
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale.
Vu le Code de l’action sociale et des familles.
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales (Caf).
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022 arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des
allocations familiales (Cnaf).
Considérant
La nécessité de signer la Convention Territoriale Globale en 2022 pour donner suite à l’expiration du
CEJ au 31 décembre 2022, afin de maintenir les financements en « bonus territoire » et de permettre le
financement d'éventuels nouveaux services ;
L'intérêt pour la commune de participer à cette démarche partenariale, d'amélioration des services
aux familles sur le territoire avec les CAF, l’agglomération, et les autres communes membres de l’EPCI ;
La nécessité de poursuivre la mise en œuvre des 13 fiches actions qui répondent aux enjeux
prioritaires du diagnostic au regard des moyens mobilisables et de la conformité des postes de coopération
CTG;
Compte tenu de cet exposé et de l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la
commission enfance jeunesse affaires scolaires réunie le 4 octobre 2022, il est proposé au conseil
municipal :
- d'approuver les termes de la présente convention territoriale globale (CTG) mise en place à
l'échelle du territoire de la Communauté de Communes d’Arc Sud Bretagne du 1° janvier 2020
au 31 décembre 2023, annexée à la présente délibération :
- d'approuver par voie d’avenant la prorogation de la durée de conventionnement de la
présente convention (CTG) jusqu’au 31 décembre 2024 ;
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Page 2 sur3 Envoyé en préfecture le 24/10/2022
Reçu en préfecture le 24/10/2022
Affiché le 4 { A9 Lo 22
ID : 056-215601477-20221017-2022D70-DE
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la Convention Territoriale
Globale 2020-2024 avec la CAF du Morbihan et les autres communes par voie d’avenant et à
prendre toutes les mesures utiles à la mise en œuvre de cette convention.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Approuve les termes de la présente convention territoriale globale (CTG) mise en place à
l'échelle du territoire de la Communauté de Communes d’Arc Sud Bretagne du 1° janvier 2020 au
31 décembre 2023, annexée à la présente délibération ;
- Approuve par voie d’avenant de la prorogation de la durée de conventionnement de la présente
convention (CTG) jusqu’au 31 décembre 2024 ;
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la Convention Territoriale
Globale 2020-2024 avec la CAF du Morbihan et les autres communes par voie d’avenant et à
prendre toutes les mesures utiles à la mise en œuvre de cette convention.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Julien CHESNIN Guy DAVID
TT
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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ID : 056-215601477-20221017-2022D71-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux,
Le dix-sept octobre,
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire
Date de convocation du conseil municipal : lundi 10 octobre 2022
Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 20 - Votants : 24
PRESENTS : Mme ALIX Sigrid - Mme BAUCHEREL Virginie - Mme BEREZOVSKAYA Anna - M. BLINO Jérôme
— M. BUESSLER-MUELA Patrick — M. CHESNIN Julien — M. DAVID Gérard — M. DAVID Guy — M. DESBOIS
Stéphane — Mme DESMOTS Isabelle — Mme GRUEL Nathalie - Mme HERVOCHE Josiane - M. LOGODIN
Xavier — M. LORJOUX Laurent - Mme PALVADEAU Stéphanie - Mme PHILIPPE Jocelyne - M. POTIER
Jérémy - M. RENARD Patrice — M. ROZÉ Eric - M. SEIGNARD André
ABSENTS EXCUSÉS : Mme ADVENARD Annick - Mme BAHOLET Stéphanie —Mme BRÛLÉ Karine -Mme DENIGOT Béatrice — M. GOMES AMORIM Raoul Manuel - M. POISSON Yannick - Mme TIMMERMAN
Nathalie
POUVOIRS : Mme ADVENARD Annick (Pouvoir à M. DAVID Gérard) - Mme DENIGOT Béatrice (Pouvoir à
Mme HERVOCHE Josiane) —- M. GOMES AMORIM Raoul Manuel (Pouvoir à M. POTIER Jérémy) - M.
POISSON Yannick (Pouvoir à M. ROZÉ Eric)
Secrétaire de séance : M. CHESNIN Julien
Délibération n°2022D71 : Renouvellement du dispositif « Argent de poche »
Le dispositif « Argent de poche » crée la possibilité pour des adolescents et des jeunes adultes
(16-26 ans) d'effectuer des petits travaux de proximité (1/2 journée) à l’occasion des congés scolaires et de
recevoir en contrepartie une indemnisation dans la limite de 15 € par jeune et par jour.
Le financement est assuré par la collectivité, promoteur de l’action.
Ces actions s'adressent aux adolescents de 16 ans et plus et aux jeunes adultes jusqu’à 26 ans.
Le dispositif s'adresse en priorité aux 16-17 ans, à des jeunes isolés ou restés en dehors des dispositifs de
droit commun ou des jeunes en souffrance.
Une mixité sociale doit être recherchée.
La durée des activités est de 3 heures effectives par jour plus 30 mn de pause, dans la limite de
20 jours par an en été et de 10 jours sur l’ensemble des autres périodes de congés scolaires. Le dispositif
argent de poche ne peut avoir lieu qu’une seule fois pour un jeune.
Le paiement par la collectivité peut se faire par virement sur le compte bancaire nominatif du
jeune ou par l'intermédiaire d’une régie d’avances.
Par ailleurs, il est précisé les points suivants :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES — Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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Les chantiers ne peuvent se substituer à des emplois existants,
Ils revêtent un caractère éducatif et formateur pour les jeunes, dans une démarche
citoyenne et d'accompagnement dans une première expérience,
Les travaux prévus doivent permettre une alternance d'opérations d'aménagement,
d'entretien, laissant place à la créativité pour chaque jeune engagé, et s'inscrire dans le
cadre d’un projet éducatif de loisirs du jeune,
Si certaines tâches sont susceptibles d’être effectuées en autonomie, chaque chantier
devra être couvert par un encadrant technique clairement identifié,
Les consignes relatives notamment aux précautions à prendre lors d'usage de produits
ou d'outils, devront être communiquées lors de l’ouverture du chantier ou avant chaque
opération concernée.
!l_est proposé de créer plusieurs chantiers sur les thèmes suivants avec pour objectif de
permettre à des jeunes de s'impliquer dans un travail d'utilité collective
Embellissement du cadre de vie (entretien des espaces verts dans une approche de
développement durable, propreté des espaces publics, entretien du mobilier urbain,
arrosage des massifs, etc.)
Accompagnement auprès de l'Accueil de loisirs (accompagnement des animateurs
auprès des enfants fréquentant l'accueil de loisirs)
Aide à la médiathèque La Parenthèse (accueil du public, animations, protection et
réparation des ouvrages, etc.)
Entretien des bâtiments communaux (nettoyage, petits travaux d’entretien, nettoyage
des extérieurs, etc.)
Aide au service de restauration scolaire (préparation des tables, services des repas,
nettoyage après repas, vaisselle, etc.).
Accompagnement administratif
Les conditions d'inscriptions proposées :
Candidatures sur dossier d'inscription réservées aux jeunes, prioritairement de 16 à 17
ans, domiciliés sur la commune de NIVILLAC,
Versement d'une indemnité de 15 € par jour dans la limite de 3 heures de travail par
jour. Cette indemnité sera versée de la manière suivante :
© Versement en numéraire par le biais de la régie d’avances de l’accueil de loisirs
(régie n°20454) durant les périodes de petites vacances scolaires (hors période
estivale) ;
© Versement par virement sur le compte bancaire nominatif du jeune privilégié
durant la période estivale (juillet/août) — si ce dernier possède un Relevé
d'identité Bancaire (RIB) (avec toutefois une possibilité de versement en
numéraire par le biais de la régie d'avances de l’accueil de loisirs régie n°20454
dans le cas contraire)
Critère de sélection sur dossiers complets selon les besoins par type de chantier.
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Compte tenu de cet exposé et de l'avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la
commission enfance jeunesse affaires scolaires réunie le 4 octobre 2022, il est proposé au conseil
municipal :
- De renouveler l'engagement de la Commune dans le dispositif « argent de poche »,
- D'autoriser le Maire à solliciter l'agrément du projet auprès de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) pour l'accueil de loisirs,
- De fixer telles que précisées ci-dessus les conditions de déroulement des chantiers et
de sélection des inscriptions,
-_ D'autoriser le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce dispositif.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- Décide de renouveler l'engagement de la Commune dans le dispositif « argent de
poche »,
-_ Autorise le Maire à solliciter l’agrément du projet auprès de la Direction Départementale
de la Cohésion Sociale (DDCS) pour l'accueil de loisirs,
- Fixe telles que précisées ci-dessus les conditions de déroulement des chantiers et de
sélection des inscriptions,
- Autorise le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce dispositif
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance,
Julien CHESNIN E "
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ET
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux,
Le dix-sept octobre,
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire
Date de convocation du conseil municipal : lundi 10 octobre 2022
Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 20 - Votants : 24
PRESENTS : Mme ALIX Sigrid — Mme BAUCHEREL Virginie —- Mme BEREZOVSKAYA Anna - M. BLINO Jérôme
— M. BUESSLER-MUELA Patrick — M. CHESNIN Julien — M. DAVID Gérard — M. DAVID Guy — M. DESBOIS
Stéphane - Mme DESMOTS Isabelle — Mme GRUEL Nathalie - Mme HERVOCHE Josiane - M. LOGODIN
Xavier — M. LORJOUX Laurent - Mme PALVADEAU Stéphanie - Mme PHILIPPE Jocelyne — M. POTIER
Jérémy - M. RENARD Patrice — M. ROZÉ Eric — M. SEIGNARD André
ABSENTS EXCUSÉS: Mme ADVENARD Annick - Mme BAHOLET Stéphanie —Mme BRÛLÉ Karine -Mme DENIGOT Béatrice - M. GOMES AMORIM Raoul Manuel - M. POISSON Yannick - Mme TIMMERMAN Nathalie
POUVOIRS: Mme ADVENARD Annick (Pouvoir à M. DAVID Gérard) - Mme DENIGOT Béatrice (Pouvoir à
Mme HERVOCHE Josiane) - M. GOMES AMORIM Raoul Manuel (Pouvoir à M. POTIER Jérémy) - M.
POISSON Yannick (Pouvoir à M. ROZÉ Eric)
Secrétaire de séance : M. CHESNIN Julien
Délibération n°2022D72 : Centre de gestion du Morbihan — Convention d'adhésion à la mission de
médiation
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les
Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la
demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d'assurer une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L.213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les Centres de gestion
pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le
schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article
L.452-11 du Code général de la fonction publique.
En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
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Affiché le J4 { Aof2oë2
ID : 056-215601477-20221017-2022D72-DE
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les
agents contractuels ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d’un
détachement, d'un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un
agent contractuel à l'issue d’un congé sans traitement
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d’un
avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne :
Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les
employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés;
7. Décisions administratives individuelles relatives à l'aménagement des postes de travail.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives.
Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins
couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
Le CDG 56 a fixé les tarifs comme suit :
Forfait de 500 € la médiation correspondant à
une mission de 8 heures.
Médiation préalable obligatoire En cas de dépassement de ce forfait de
8 heures, application d’un coût horaire de 50 €
de l’heure
Collectivités affiliées : 89 €/heure
Collectivités non affiliées : 130 €/heure
Collectivités affiliées : 89 €/heure
Collectivités non affiliées : 130 €/heure
Médiation à l'initiative du juge
Médiation à l'initiative des parties
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité
territoriale à conventionner avec le CDG 56.
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles
R. 213-1 et suivants de ce code ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale
et notamment son article 25-2 ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire
en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;
Considérant que le CDG 56 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
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Affiché le jL4 | LO( 2022
ID : 056-215601477-20221017-2022D72-DE
Compte tenu de cet exposé et de l'avis favorable, à l'unanimité des membres présents, de la
commission des ressources humaines réunie le 7 octobre 2022, il est proposé au conseil municipal :
D'adhérer à la mission de médiation du CDG 56.
De prendre acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles
dont la liste est déterminée par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 et qui
concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement
précédés d’une tentative de médiation.
De prendre acte qu’en dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde
son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile.
De décider que la collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation
engagée selon les tarifs suivants :
HER SOS ER 2
se Type de médiation - PR
Médiation préalable obligatoire En cas de dépassement de ce forfait de
Forfait de 500 € la médiation correspondant à
une mission de 8 heures.
8 heures, application d’un coût horaire de 50 €
de l’heure
Médiation à l'initiative du juge Collectivités affiliées : 89 €/heure Collectivités non affiliées : 130 €/heure
Médiation à l'initiative des parties
Collectivités affiliées : 89 €/heure
Collectivités non affiliées : 130 €/heure
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission de
médiation proposée par le CDG 56 annexée à la présente délibération, ainsi que tous
les actes y afférents.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Décide d’adhérer à la mission de médiation du CDG 56.
Prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la
liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la
situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une
tentative de médiation.
Prend acte qu’en dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre
arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile.
Décide que la collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée
selon les tarifs suivants :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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Affchéle À 44 ( LO(Lo2
ID : 056-215601477-20221017-2022D72-DE
Type de médiation
Médiation préalable obligatoire
Forfait de 500 € la médiation correspondant à
une mission de 8 heures.
En cas de dépassement de ce forfait de
8 heures, application d’un coût horaire de 50 €
de l’heure
Médiation à l'initiative du juge
Collectivités affiliées : 89 €/heure
Collectivités non affiliées : 130 €/heure
Médiation à l'initiative des parties
Collectivités affiliées : 89 €/heure
Collectivités non affiliées : 130 €/heure
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation
proposée par le CDG 56 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y
afférents.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance,
Julien CHESNIN
Le Maire,
Guy DAVID
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES — Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-deux,
Le dix-sept octobre,
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire
Date de convocation du conseil municipal : lundi 10 octobre 2022
Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 20 - Votants : 24
PRESENTS : Mme ALIX Sigrid — Mme BAUCHEREL Virginie - Mme BEREZOVSKAYA Anna - M, BLINO Jérôme
— M. BUESSLER-MUELA Patrick — M. CHESNIN Julien — M. DAVID Gérard — M. DAVID Guy - M. DESBOIS
Stéphane — Mme DESMOTS Isabelle — Mme GRUEL Nathalie —- Mme HERVOCHE Josiane — M. LOGODIN
Xavier — M. LORJOUX Laurent - Mme PALVADEAU Stéphanie - Mme PHILIPPE Jocelyne - M. POTIER
Jérémy - M. RENARD Patrice — M. ROZÉ Eric - M. SEIGNARD André
ABSENTS EXCUSÉS : Mme ADVENARD Annick —- Mme BAHOLET Stéphanie —Mme BRÛLÉ Karine -Mme DENIGOT Béatrice - M. GOMES AMORIM Raoul Manuel - M. POISSON Yannick - Mme TIMMERMAN
Nathalie
POUVOIRS: Mme ADVENARD Annick (Pouvoir à M. DAVID Gérard) - Mme DENIGOT Béatrice (Pouvoir à
Mme HERVOCHE Josiane) —- M. GOMES AMORIM Raoul Manuel (Pouvoir à M. POTIER Jérémy) - M.
POISSON Yannick (Pouvoir à M. ROZÉ Eric)
Secrétaire de séance : M. CHESNIN Julien
Délibération n°2022D73 : Fixation de la prime de fin d'année 2022
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir fixer la prime de fin d'année pour le personnel communal étant précisé, d’une part, qu’elle s'élevait à 1 200 € bruts pour un agent à temps complet en 2021 et que, d’autre part, cette prime peut se cumuler au régime indemnitaire puisqu'elle a été instituée antérieurement à 1984 conformément à l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984.
La commission des ressources humaines, qui s’est réunie le 7 octobre 2022, propose de porter le montant de la prime à 1 250 € bruts pour l’année 2022 selon les modalités suivantes :
© Cette prime sera versée à tout agent quel que soit son statut (titulaire, stagiaire, contractuel,
CAE, apprenti...) avec le traitement du mois de novembre étant précisé que, pour les agents
contractuels, une présence minimale de 6 mois sur l’année est requise ;
© Le montant de la prime proposée correspond à un temps de travail à temps complet ; ce montant
sera calculé au prorata de la durée effective de travail pour les agents à temps non complet ou à temps
partiel, ou à temps partiel thérapeutique ;
© La prime ne sera pas versée aux agents placés en disponibilité ou en congé parental durant leur
période d'absence ;
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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Affichéle J£y [| LO(2ZO22
ID : 056-215601477-20221017-2022D73-DE
© Sur la période de référence de calcul de la prime (soit du mois de décembre de l’année N-1 au mois
de novembre de l’année N), les agents ayant bénéficié d’un congé de maladie supérieur ou égal à 30 jours
{maladie ordinaire, congé de longue maladie, de longue durée, grave maladie à l'exception du congé
maternité ou paternité ou maladie résultant d’un accident de travail), verront leur prime proratisée au
nombre de jours réellement travaillés ;
© En cas de faute professionnelle entraînant un blême ou plus, l'autorité territoriale pourra décider
de réduire le montant de la prime voire de la supprimer ;
© En cas de départ d’un agent en cours d’année et en tout état de cause avant le mois de novembre
de l’année N (fin de remplacement, détachement, mutation, départ à la retraite...) la prime de fin d'année lui
sera versée avec son salaire du dernier mois travaillé sur la base du montant de la prime de l’année N-1 et au
prorata du temps travaillé entre le mois de novembre de l’année et la date de départ de l'agent de la
collectivité.
Vu la délibération n°2021D83, en date du 8 novembre 2021 fixant la prime de fin d'année des agents
communaux à 1 200 € bruts pour un agent à temps complet,
Vu l'avis favorable, à l'unanimité des membres présents, de la commission des ressources
humaines réunie le 7 octobre 2022, il est proposé à l’assemblée de :
- Fixer la prime de fin d’année à 1 250 € bruts pour un agent à temps complet,
- Souscrire aux modalités de versement proposées.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Fixe la prime de fin d’année à 1 250 € bruts pour un agent à temps complet.
- Souscrit aux modalités de versement proposées.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Julien CHESNIN es all
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ID : 056-215601477-20221017-2022D74-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux,
Le dix-sept octobre,
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire
Date de convocation du conseil municipal : lundi 10 octobre 2022
Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 20 - Votants : 24
PRESENTS : Mme ALIX Sigrid - Mme BAUCHEREL Virginie —- Mme BEREZOVSKAYA Anna - M. BLINO Jérôme
— M. BUESSLER-MUELA Patrick - M. CHESNIN Julien - M. DAVID Gérard — M. DAVID Guy - M. DESBOIS
Stéphane — Mme DESMOTS Isabelle — Mme GRUEL Nathalie - Mme HERVOCHE Josiane —- M. LOGODIN
Xavier — M. LORJOUX Laurent —- Mme PALVADEAU Stéphanie - Mme PHILIPPE Jocelyne — M. POTIER
Jérémy - M. RENARD Patrice — M. ROZÉ Eric — M. SEIGNARD André
ABSENTS EXCUSÉS : Mme ADVENARD Annick - Mme BAHOLET Stéphanie —Mme BRÛLÉ Karine -Mme DENIGOT Béatrice —- M. GOMES AMORIM Raoul Manuel - M. POISSON Yannick — Mme TIMMERMAN Nathalie
POUVOIRS : Mme ADVENARD Annick (Pouvoir à M. DAVID Gérard) - Mme DENIGOT Béatrice (Pouvoir à
Mme HERVOCHE Josiane) - M. GOMES AMORIM Raoul Manuel (Pouvoir à M. POTIER Jérémy) - M.
POISSON Yannick (Pouvoir à M. ROZÉ Eric)
Secrétaire de séance : M. CHESNIN Julien
Délibération n°2022D74 : Evolution du service mutualisé relatif au règlement européen relatif à la
protection des données (RGPD)
Monsieur le Maire rappelle que le Règlement Européen relatif à la Protection des Données (RGPD)
est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il impose aux entreprises et aux collectivités le traitement des données
à caractère personnel.
Afin de se mettre en conformité avec la règlementation, la Communauté de Communes Arc Sud
Bretagne a mis en place un service mutualisé « assistance administrative RGPD » en septembre 2019, auquel
la commune a adhéré. La convention signée a été prolongée par avenant jusqu’au 31 décembre 2022.
Les différentes étapes de la mise en conformité arrivant à leur terme à la fin de l’année 2022, les
possibilités d'évolution de ce service ont été présentées lors du Bureau Communautaire le 19 juillet :
1) Maintien du service mutualisé RGPD en gardant le fonctionnement actuel : adhésion de chaque
membre au Centre de Gestion du Morbihan pour le DPD et à Arc sud Bretagne pour l'assistance
administrative RGPD ;
2) Arrêt du service mutualisé RGPD ;
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES -
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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ID : 056-215601477-20221017-2022D74-DE
3) Maintien du service mutualisé RGPD avec extension aux nouvelles missions suivantes, en sus de
celles du suivi et de veille liées au RGPD :
- Reprise de la fonction de Délégué à la Protection des Données ; ce qui entraînerait l'arrêt des
conventions individuelles avec le Centre de Gestion du Morbihan,
- Mise en conformité et suivi des procédures d'archivage réglementaire,
- Référent Cybersécurité, Syndicat Mégalis Bretagne pour le bouquet de services numériques, et
Commission d'Accès aux Données Administratives (CADA),
- Mise en œuvre de l’open data, obligatoire pour les collectivités territoriales de plus de 3 500
habitants et employant au moins 50 salariés.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, il est proposé au conseil municipal de :
- Choisir le « Maintien du service mutualisé RGPD avec extension aux nouvelles missions exposées
ci-dessus, en sus de celles du suivi et de veille liées au RGPD » concernant l’évolution du service
mutualisé RGPD d’Arc Sud Bretagne à compter du 1° janvier 2023 ; Le coût annuel pour la
collectivité serait de 2 834 € ;
- Adhérer au nouveau service mutualisé RGPD proposé par la Communauté de Communes Arc Sud
Bretagne afin de bénéficier des nouvelles missions proposées et de disposer d’un Délégué à la
Protection des Données (DPD) ;
- Autoriser le Maire à signer avec la Communauté de Communes la convention de mise à
disposition.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- Choisit le « Maintien du service mutualisé RGPD avec extension aux nouvelles missions
exposées ci-dessus, en sus de celles du suivi et de veille liées au RGPD » concernant l’évolution du
service mutualisé RGPD d'Arc Sud Bretagne à compter du 1er janvier 2023 ; Le coût annuel pour la
collectivité serait de 2 834 € ;
- Décide d’adhérer au nouveau service mutualisé RGPD proposé par la Communauté de
Communes Arc Sud Bretagne afin de bénéficier des nouvelles missions proposées et de disposer
d’un Délégué à la Protection des Données (DPD) ;
- Autorise le Maire à signer avec la Communauté de Communes la convention de mise à
disposition.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance,
Julien CHESNIN
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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Reçu en préfecture le 24/10/2022
Afichéle JL | Lofior2
ID : 056-215601477-20221017-2022D75-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux,
Le dix-sept octobre,
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire
Date de convocation du conseil municipal : lundi 10 octobre 2022
Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 20 - Votants : 24
PRESENTS : Mme ALIX Sigrid - Mme BAUCHEREL Virginie - Mme BEREZOVSKAYA Anna - M. BLINO Jérôme
— M. BUESSLER-MUELA Patrick — M. CHESNIN Julien — M. DAVID Gérard — M. DAVID Guy - M. DESBOIS
Stéphane - Mme DESMOTS Isabelle — Mme GRUEL Nathalie - Mme HERVOCHE Josiane — M. LOGODIN
Xavier - M. LORJOUX Laurent - Mme PALVADEAU Stéphanie - Mme PHILIPPE Jocelyne — M. POTIER
Jérémy - M. RENARD Patrice - M. ROZÉ Eric - M. SEIGNARD André
ABSENTS EXCUSÉS: Mme ADVENARD Annick - Mme BAHOLET Stéphanie —Mme BRÛLÉ Karine -Mme DENIGOT Béatrice —- M. GOMES AMORIM Raoul Manuel - M. POISSON Yannick - Mme TIMMERMAN Nathalie
POUVOIRS: Mme ADVENARD Annick (Pouvoir à M. DAVID Gérard) - Mme DENIGOT Béatrice (Pouvoir à
Mme HERVOCHE Josiane) - M. GOMES AMORIM Raoul Manuel (Pouvoir à M. POTIER Jérémy) - M.
POISSON Yannick (Pouvoir à M. ROZÉ Eric)
Secrétaire de séance : M. CHESNIN Julien
Délibération n°2022D75 : Service public d'assainissement non collectif (SPANC) — Rapport sur le prix et la
qualité du service —- Année 2021
Monsieur le Maire présente le Rapport 2021 sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) public
d'Assainissement Non Collectif (SPANC).
Il rappelle que l’article D. 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rend
obligatoire la présentation de ce rapport au Conseil Communautaire au plus tard dans les neuf mois et sa
transmission à chaque commune membre pour présentation en Conseil Municipal dans les 12 mois qui
suivent la clôture de l'exercice concerné. Ce rapport doit également être mis à la disposition du public au
siège de la Communauté de Communes et dans chaque mairie. Il doit être présenté sous la forme d'une
information détaillée comprenant un descriptif de l'organisation du service et des prestations réalisées au
cours de l'année 2021.
Depuis le 1° janvier 2019, la Communauté de Communes assure la gestion de l’Assainissement Non
Collectif en régie directe sur l’ensemble des 12 communes de son territoire : Ambon, Arzal, Billiers, Damgan,
La Roche-Bernard, Le Guerno, Marzan, Muzillac, Nivillac, Noyal-Muzillac, Péaule et Saint-Dolay.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
Hôtel de Bizien-3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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Affichéle JU | £LOfioiè
ID : 056-215601477-20221017-2022D75-DE
Les principaux éléments de ce rapport, joint en annexe, font apparaître les indicateurs techniques et
financiers réglementaires, ainsi que des informations complémentaires dans le but de permettre une meilleure compréhension sur les activités et les enjeux du service.
Le SPANC comptabilise 5 730 installations pour 14 325 habitants desservis et couvre 51 % de la
population totale du territoire établie à 28 299 habitants (source population légale INSEE au 1er janvier 2021).
En 2021, le service a réalisé 992 contrôles, en augmentation de 89 % par rapport à 2020 (année en forte baisse due à l'impact de la crise sanitaire sur les contrôles de terrain) et de + 23 % par rapport à 2019:
- 192 contrôles de conception et d'implantation (150 en 2020 (+ 28 %), 139 en 2019 (+38 %))
- 120 contrôles de bonne exécution des travaux (84 en 2020 (+ 43 %), 130 en 2019 (- 8 %))
- 680 contrôles de bon fonctionnement (291 en 2020 (+ 134 %) ; 535 en 2019 (+27 %))
La responsabilité du service, la gestion des partenaires, le suivi des réclamations et des litiges sont
assurés par la directrice du pôle Environnement. Une assistance administrative à temps plein est chargée de
l'accueil et de l'information des usagers du service, du suivi des demandes de contrôle et des facturations.
Une assistante administrative en renfort à mi-temps est chargée de la mise à jour de la base de données des usagers du service. Les prestations de contrôle sont confiées à un prestataire privé (Véolia).
Au 31 décembre 2021, le taux global de conformité (nombre d'installations conformes et non
conformes mais ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution
de l'environnement) est de 89 %, soit 11 % d'installations à risques.
L'opération de réhabilitation groupée des installations d’Assainissement Non Collectif pour le compte de l’Agence de l'Eau Loire-Bretagne a été clôturée en 2021. 46 propriétaires ont bénéficié des subventions de l'Agence de l’eau pour un montant de 215 574 €.
Sur le plan financier (Compte administratif 2021) :
- Les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 197 366 €.
Les charges à caractère général représentent 63 % de ces dépenses (123 520 € dont 108 278 € en
prestations de contrôles et 8 394 € en honoraires), les charges de personnel 32 % (62 807 €), les charges de gestion courante 5 % (10 200 € de reversement de subventions aux bénéficiaires de l'opération de réhabilitation groupée), les opérations d'ordre (838 € de dotations aux amortissements),
- Les recettes de fonctionnement ont été de 179 281 €, hors résultat antérieur reporté.
Les redevances des usagers représentent 94 % de ces recettes (169 081 € dont 125 021 € de
redevances annuelles 44 060 € de redevances sur prestations de contrôles), les subventions perçues 6 % (10
200 € pour l'opération de réhabilitation groupée),
- En investissement, aucune dépense n’a été réalisée, contre une recette de 838 € en opération
d'ordre (dotations aux amortissements).
Le résultat d'exploitation de l'exercice 2021 présente un déficit de 18 085 € en fonctionnement et un
excédent de 838 € en investissement.
Le résultat cumulé au 31 décembre 2021 présente un excédent de 115 489 € en section de
fonctionnement et de 27 495 € en section d'investissement.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES —
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Affiché le. JA4 { Av liotz
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Au vu des éléments ci-dessus exposés, le conseil municipal est amené à délibérer pour approuver
le Rapport 2021 sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) public d’Assainissement Non Collectif.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- Approuve le Rapport 2021 sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) public d’Assainissement
Non Collectif
- Charge le Maire de signer les pièces afférentes
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
li HESNIN a Julien CHE: LE
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