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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191220 019
Document publié le Vendredi 20 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191220 019)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 13/12/19
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC :
AVENANT DE PASSATION D'EXPLOITATION DE LA CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE SITUÉE SUR LA PISCINE ANDROSACE
DÉLIBÉRATION N° DEL20191220_019
Commission principale : 1 Foncier
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 20 décembre 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Christine PEROL BEYSSI, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, François SAINT-ANDRÉ, Richard BERT, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Christophe BERTUCAT, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE- SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Martine FAUCHER, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
René VINZIO pouvoir à Martine FAUCHER
Flavien NEUVY pouvoir à Hervé PRONONCE
Laurent GANET pouvoir à Martine FAUCHER
Marianne SIMEON pouvoir à Didier LAVILLE
Saïd BARA pouvoir à Françoise NOUHEN
Marion CANALES pouvoir à Dominique BRIAT
Simon POURRET pouvoir à Dominique ADENOT
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Édith CANDELIER
Nicole PRIEUX pouvoir à Pierre MIQUEL
Monique POUILLE pouvoir à Agnès DESEMARD
Michel RENAUD pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO
Blandine GALLIOT pouvoir à François RAGE
Michel MIRAND pouvoir à Claude PRACROS
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Aline FAYE, Philippe BOHELAY, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Jean-Pierre LAVIGNE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Patricia GUILHOT, Grégory LÉPÉE
N° DEL20191220_019
1/12
Direction du Patrimoine Bâti / 5496
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 20 DÉCEMBRE 2019 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
67
Conseillers
représentés :
13
Total votants :
80 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
BUREAU du 6 décembre 2019
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 9 décembre 2019
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 20 décembre 2019
Direction du Patrimoine Bâti / 5496
Valérie ARDAILLON
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC :
AVENANT DE PASSATION D'EXPLOITATION DE LA CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE SITUÉE SUR LA PISCINE ANDROSACE
Une convention d’occupation du domaine public a été conclue entre la Métropole et la Société EDF EnR aux termes de laquelle, la Métropole lui a mis temporairement à disposition, une partie du domaine public soit 1 003m2 de toiture situés sur la piscine Androsace en vue de réaliser et exploiter une installation de production d’électricité photovoltaïque pour une durée de 20 ans à compter du 21 mars 2011. Cette dernière arrivera à échéance le 21 mars 2031.
Par courrier du 8 août 2019, l’étude notariale WARGNY LELONG ET ASSOCIES- 92700 COLOMBES, mandatée par EDF Renouvelables Technologies, fait part du transfert des droits à un nouveau repreneur : ENR PORTOFOLIO 1, filiale du groupe EDF et en capacité technique et financière équivalente à EDF EnR et s’engage à poursuivre cette activité d’exploitation de la centrale photovoltaïque.
Conformément à l’article 9 de la convention initiale, il est prévu que « toute cession totale ou partielle des droits, ouvrages, constructions ou installations de caractère immobilier résultant de la Convention, notamment dans le cadre de fusion ou scission de sociétés est soumise à un agrément préalable de Clermont Auvergne Métropole pour la durée de validité restant à courir de la convention, dans les conditions prévues par le Code Générale des Collectivités Territoriales ».
Un avenant tri- partite, entre CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, EDF Renouvelable Technologies (anciennement dénommée EDF EnR) et ENR PORTOFOLIO 1, est examiné par le Conseil métropolitain.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d’approuver les termes de l’avenant de cession à la convention d’occupation du domaine public d’exploitation de la centrale photovoltaïque située sur la piscine Androsace ENR RT/CLERMONT AUVERGNE METROPOLE à ENR PORTOFOLIO1,
d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer l’avenant de cession.
TOTAL VOTANTS : 80 = 67 Conseillers Présents + 13 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 70 = Pour : 70 + Contre : 0
Abstention : 10
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
René VINZIO
N° DEL20191220_019
2/12
Direction du Patrimoine Bâti / 5496 AVENANT A LA CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ENTRE LES SOUSSIGNES
Clermont Auvergne Métropole, établissement public de coopération intercommunale, situé 64-66 avenue de
l’Union Soviétique, BP 231, 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1, représenté par Monsieur Olivier BIANCHI, son
Président en exercice, dûment habilité par délibération du Conseil Métropolitain en date du [el],
Ci-après dénommée le « Propriétaire ».
D'une part.
La société dénommée EDF RENOUVELABLES TECHNOLOGIES, société par actions simplifiée à associé unique, au
capital de 94.114.900,00 EUR, dont le siège est à PARIS LA DEFENSE Cedex (92932), 100 Esplanade du Général
de Gaulle - Cœur Défense -— Tour B, identifiée au SIREN sous le numéro 444 608 574 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE, anciennement dénommée « EDF ENERGIES NOUVELLES REPARTIES — EDF ENR », représentée par Monsieur Nicolas COUDERC, domicilié professionnellement à PARIS LA DEFENSE Cedex (92932}, 100 Esplanade du Général de Gaulle, Cœur Défense, Tour B, agissant en qualité de Président de ladite société, fonction à laquelle il a été nommé en vertu d'une décision du conseil d'administration de la société dénommée EDF ENERGIES NOUVELLES REPARTIES, en date du 30 septembre 2016,
Ci-après dénommée l'« Occupant ».
De seconde part.
La société dénommée ENR PORTFOLIO 1, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 5.000,00
EUR, dont le siège est à LIMONEST (69760), 150 Allée des Noisetiers, ZAC du Puy d'Or, identifiée au SIREN sous
le numéro 849 503 206 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, représentée par La
société dénommée EDF ENR, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 4.000.000,00 EUR,
dont le siège social est à LIMONEST (69760), 150 allée des Noisetiers, identifiée au SiREN sous le numéro 433
160 900 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, agissant en qualité de Présidente
de la société dénommée ENR PORTFOLIO 1, nommée à cette fonction aux termes de l’article 27 des statuts, en
date du 28 février 2019. La société dénommée EDF ENR, elle-même représentée par Monsieur Benjamin DECLAS, domicilié professionnellement à LIMONEST (69760), 150 allée des Noisetiers, agissant en qualité de Président, fonction à laquelle il à été nommé aux termes d'un procès-verbal des décisions de l’associé unique de la société dénommée EDF ENR, en date du 12 février 2019.
Ci-après dénommée le « Repreneur ».
De troisième part.
EXPOSE
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Le 11 février 2010, ie Propriétaire {alors dénommé la Communauté d'Agglomération Clermontoise) et
l’Occupant {alors dénommé EDF ENERGIES NOUVELLES REPARTIES — EDF ENR) ont conclu une convention
d'occupation du domaine public (ci-après nommée « la Convention »} aux termes de laquelle, le Propriétaire a
N° DEL20191220_019
3/12
Direction du Patrimoine Bâti / 5496 mis temporairement à disposition de l’Occupant, une partie du domaine public ci-après désigné le « Bien » au
paragraphe « DESIGNATION », en vue de réaliser et exploiter une installation de production d'électricité
photovoltaïque.
DÉSIGNATION
1.003,00 m° de toiture de la piscine communautaire Sud située sur là commune de COURNON D'AUVERGNE (63800), 2 rue de l’Asphalte, cadastré :
Section N° Lieudit Surface
BC 199 Sous les Toulaits 00ha 06a 95ca
BC 201 Sous les Toulaits 00ha 26a 45ca
BC 203 Sous les Toulaits O0ha 13a 52Ca
Tels que ledit Blen se poursuit et camporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par
destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas
échéant relatées aux Présentes.
ARTICLE 2 — CONDITIONS FINANCIÈRES
2.1 Redevance
La Convention est consentie moyennant le versement par l'Occupant au Propriétaire d'une redevance
d'occupation du domaine public.
Cette redevance, librement négociée entre les Parties, tient compte, d'une part, de la valeur locative du Bien
et, d'autre part, de l'avantage spécifique qu'en tire l'Occupant, sur la base des justificatifs fournis par celle-ci.
Cette redevance est donc composée d'une partie fixe représentant la valeur locative du domaine consenti en
location et d'une partie variable représentant l'avantage spécifique que tire l'Occupant de l'occupation privative du domaine public.
Le montant de la part fixe de la redevance a été fixé à DEUX CENTS EUROS (200,00 EUR} à la date de signature
de la Convention.
Ce montant est indexé annuellement, à chaque date d'anniversaire de la mise en service de l'installation, par l'application du coefficient L défini ci-après :
L= 0,4 + 0,3 ICHTTS1/ICHTTS10 +0,3 PPEI/PPElO
Formule dans laquelle :
1/ ICHTTS1 est la valeur définitive de la dernière valeur connue à la date anniversaire de la mise en service de
l'installation de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés} dans Les industries mécaniques et électriques ;
2/ PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue à la date anniversaire de la mise en service de
l'installation de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de
l'industrie (marché français) ;
3/ ICHTTS10 et PPElo sont les valeurs définitives des dernières valeurs connues à la date de prise d'effet du
contrat d'achat. Le montant de la part variable est fixé selon les modalités suivantes : 0,5 % des recettes
réalisées par l'Occupant du fait de l'exploitation de l'ensemble des équipements installés sur le domaine public pour les 20 {vingt} premières années.
2.2. Modalités de paiement
Le montant de la redevance (partie fixe et partie variable) est facturé annuellement à terme échu à compter de
la signature de la Convention.
Cette redevance est versée par l'Occupant dans le délai d'un (1) mois à compter de la notification du titre de
perception.
N° DEL20191220_019
4/12
Direction du Patrimoine Bâti / 5496 Tout retard dans le versement de cette redevance ouvre droit sans autre formalité pour le Propriétaire, au
bénéfice d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai, sans préjudice d'une résiliation de la Convention.
Le taux des intérêts moratoires est le taux légal en vigueur à la date du paiement de la redevance, augmenté de
deux {2} points.
ARTICLE 3 — DURÉE CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
La Convention a été conclue pour une durée de vingt (20} années entières et consécutives ayant commencé à
courir à la date de mise en service de la centrale photovoltaïque soit depuis le 21 mars 2011.
ARTICLE 4 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L'OCCUPATION -— CESSION
Aux termes de l'article neuf (9} de la Convention, toute cession totale ou partielle des droits, ouvrages,
constructions et installations de caractère immobilier résultant de la Convention, notamment dans le cadre de
fusion ou scission de sociétés est soumise à un agrément du Propriétaire pour la durée de validité restant à
courir de la Convention, dans les conditions prévues par ie Code général des collectivités territoriales.
Conformément aux termes de la Convention, une demande de cession totale des droits de l’Occupant au profit du Repreneur, a été adressée au Propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception le 15 juillet 2018 (reçue le 8 août 2019), par l'intermédiaire de l'Etude WARGNY LELONG & Associés, notaires à COLOMBES (92700), 22 avenue Henri Barbusse, agissant en qualité de mandataire de l'Occupant.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST PASSE À L'AVENANT OBJET DES PRESENTES :
Le Propriétaire consent que ladite Conventian soit cédée à compter du jour de la signature par la dernière des
Parties, par l'Occupant au Repreneur, aux mêmes charges et conditions que celles figurant dans la Convention
ainsi que dans le respect du maintien des activités dans les droits et obligations résultant de la Convention.
DECLARATIONS PAR LE CESSIONNAIRE
Le Repreneur déclare parfaitement connaître les charges et conditions de la Convention pour en avoir reçu une copie dès avant ce jour, ainsi qu'il le reconnaît.
Les Parties conviennent de ne pas relater aux présentes l’ensemble des charges et conditions contenues dans la
Convention.
CONVENTION DES PARTIES
La cession intervient en l’état et aux risques et périls du Repreneur, sans autre garantie que celles pouvant
résulter de la Convention.
L’'Occupant transfère, aux clauses et conditions ci-dessous mentionnées, au Repreneur qui accepte, tous ses
droits et obligations résultant de la Convention pour le temps restant à courir à compter de la date de prise
d'effet du présent avenant.
Le Repreneur est substitué dans toutes les obligations de l’Occupant vis à vis du Propriétaire à compter de la
date de prise d'effet du présent avenant.
Ilexécutera, aux lieu et place de l’Occupant, toutes les clauses, charges et conditions dont l'accomplissement lui incombait aux termes de la Convention.
Le Repreneur est également substitué dans tous les droits que lOccupant peut avoir à l'encontre du
Propriétaire, à compter également de la date de prise d'effet du présent avenant au titre de la Convention.
Le Repreneur s'oblige, sans que cette énonciation sait limitative, à:
N° DEL20191220_019
5/12
Direction du Patrimoine Bâti / 5496 - acquitter, à compter de la date de prise d'effet du présent avenant et jusqu'à la fin de la Convention, les
redevances et la totalité des charges, assurances, impôts, taxes et dépenses de quelque nature que ce soit mis
à la charge de l’Occupant aux termes de la Convention, l'Occupant restant pour sa part débiteur envers le
Propriétaire des redevances et charges qui seraient dus au Propriétaire pour des périodes antérieures à ce
jour,
- faire, à la date de fin de la Convention, son affaire personnelle de la remise des lieux au Propriétaire dans
l'état où ce dernier aura le droit de les exiger en vertu des stipulations de la Convention et de tous états des
lieux qui auraient pu être dressés, sans pouvoir exiger aucune réparation de l’Occupant.
Conformément aux dispositions de l'article dix (10) de la Convention, à l'expiration de cette dernière, tous les
aménagements, constructions et installations édifiés par l'Occupant deviendront de plein droit la propriété du
Propriétaire, qui aura le choix d'en demander le maintien ou la démolition conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
- ne pas utiliser le Bien objet de la Convention, à un autre usage que prévu dans ladite Convention ;
- faire son affaire personnelle, à compter de la date de prise d'effet du présent avenant, de la souscription de
toutes polices d'assurance mise à la charge de l’Occupant au titre de la Convention garantissant le Bien.
L'ensemble des clauses et conditions de la Convention demeure applicable dans la mesure où elles ne sont pas
modifiées par le présent avenant.
DATE D’EFFET DES PRESENTES
Les Parties conviennent que le présent avenant prendra effet à compter du jour de la signature du présent avenant par la dernière des Parties.
Pour Clermont Auvergne Métropole
Fait à
Le
Pour EDF RENOUVELABLES TECHNOLOGIES
Fait à
Le
Pour ENR PORTFOLIO 1
Fait à
Le
N° DEL20191220_019
6/12
Direction du Patrimoine Bâti / 5496 WARGNY
LELONG
& ASSOCIÉS
Christophe WARGNY
Cyrille LELONG
Solenne de VILLARTAY
Antoine FAVERIE
Colbert MERCIER
Séverine BIENNE THORAVAL
Constance BRÉZAC
Séverine ORSINI
Notaires Associés
Colombes, le 15 juillet 2019
Clermont Auvergne Métropole
64 avenue de l'Union Soviétique
63007 CLERMONT-FERRAND
Dossier suivi par Antoine FAVERIE
Ligne directe : 01,55.66.87.16
antoine. faverie@naris.notaires.fr
EDF RENOUVELABLES TECHNOLOGIES / ENR PORTFOLIO 1 - {10235.01 - COURON PISCINE} 343205 /AF /AF /CDI
Par lettre recommandée avec AR numéro 2 013206902702
22 avenue Henri Barbusse
6 rue Bouin
92700 Colombes
Tél. : 01 55 66 87 00
Fax : 01 55 66 87 O1
wuww.wargny-lelong.notaires.fr
150 x!
BUREAU VERITAS
CLIC
Office --*-=-" #2 ----
L'ense
Mernbre d’une association agréée
Monsieur le Président,
Le 11 avril 2010 a été signée entre Clermont Auvergne Métropole (alors dénommé la Communauté d'Agglomération Clermontoise} et la société EDF RENOUVELABLES TECHNOLOGIES (alors dénommée EDF ENERGIES NOUVELLES REPARTIES - EDF ENR), une convention d'occupation du domaine public aux termes de laquelle Clermont Auvergne Métropole à mis temporairement à disposition de la société EDF RENOUVELABLES TECHNOLOGIES, 1.003,00 m? de toiture situés sur la piscine communautaire Sud de la commune de COURNON D'AUVERGNE {63800) en vue de réaliser ét exploiter une installation de production d'électricité photovoltaïque.
Dans le cadre d’une réorganisation inteme, la société EDF RENOUVELABLES TECHNOLOGIES, m'a chargé de vous contacter car elle envisage de transférer ses droits à un nouveau repreneur, la société ENR PORTFOLIO 1, également filiale du groupe EDF, qui s'engage à poursuivre l'exploitation de la centrale photovoltaïque.
Compte tenu des dispositions du bail et de Farticie 9 « Caractère personnel de l'occupation -Cession » de là convention d'occupation, votre agrément préalable à cette cession est indispensable.
C'est pourquoi, je vous prie de trouver en pièce jointe un projet d'avenant que je vous propose de régulariser ensemble.
Me tenant à votre complète disposition pour toutes précisions.
de vous prie de croire, Chère Madame, Cher Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.
Antoine FAVERIE
NOTAIRES $\
avenue Hengallsse a
16 ruÉouin =
92700 COLOMBES S
AT re, : 01 55 66 87 OÙ
PJ : Copie de la convention d'occupation du domaine public en date du 11 avril 2010
N° DEL20191220_019
7/12
Direction du Patrimoine Bâti / 5496 LA PFOTIE
À RÉFÉRENCES CLIENT 4
Présenté / Avisé le
Distribué te
Signature/Vu desti fae :
LR1
V21
PTC
55B
2016792670
01/18
us -
De vr-=e 3,2
on Fat
1
sh
CONTRE-REMBOURSEMENT
LA POSTE - Agrément N° 850
M TAD
AVIS DE RÉCEPTION DE VOTRE
LETTRE RECOMMANDÉE
2C 132 069 0270 2 U
sis >< ee Rte Th
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SCPF WARGNY LELONG & ASSOCIE!
NOTAIRES
22 AVENUE HENRI BARBUSSE 92700 COLOMBES
a——
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AR
N
AVS
DE
RÉCEPTIOÏ
N° DEL20191220_019
8/12
Direction du Patrimoine Bâti / 5496 EDF Energies Nouvelles Réparties
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 94.114.900 €
Siège social : Cœur Défense - Tour B
100 Esplanade du Général de Gaulle
92932 PARIS LA DEFENSE
R.C.S. NANTERRE B 444 608 574
| EXTRAITS DU PROCÈS-VERBAL DES
DÉCISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 19 DECEMBRE 2018
L’an deux mille dix-huit, le 19 décembre à 15 heures,
L'associé unique de la société EDF Energies Nouvelles Réparties (EDF ENR), la société EDF Energies Nouvelles (EDF EN), société anonyme au capital de 226.755.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 379 677 63 6, dont le
siège social est sis Cœur Défense - Tour B, 100 Esplanade du Général de Gaulle - 92932
PARIS LA DEFENSE, représentée par Monsieur Bruno BENSASSON, son président du
conseil d’administration en charge de la direction générale (l'" Associé Unique "),
En l'absence de KPMG SA, Commissaire aux comptes titulaire de la Société, dûment
convoqué,
Après avoir pris connaissance des documents suivants :
- rapport du président,
- texte du projet des décisions à soumettre à 1” Associé Unique,
- Statuts de la Société,
- projet de statuts modifiés de la Société,
Et appelé à se prononcer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Changement de la dénomination sociale et modification subséquente de l’article 2 des statuts de la Société,
(..)
N° DEL20191220_019
9/12
Direction du Patrimoine Bâti / 5496 - Pouvoir pour formalités.
A pris les décisions suivantes :
PREMIERE DÉCISION
L'Associé Unique,
) Connaissance prise du rapport du Président,
Décide de procéder au changement de la dénomination de la Société, avec prise d’effet
immédiate, en remplaçant la dénomination sociale actuelle qui est « EDF Energies Nouvelles Réparties - EDF ENR » par la dénomination « EDF Renouvelables Technologies ».
En conséquence, l’Associé Unique décide de modifier la rédaction de l’article 2
« Dénomination sociale », alinéa 1% et unique tiret des statuts de la Société comme suit :
« La dénomination sociale est :
- EDF Renouvelables Technologies. »
La rédaction du dernier alinéa de l’article 2 des statuts de la Société est inchangée.
(..….)
NEUVIEME DÉCISION
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d'un extrait du
présent procès-verbal en vue de l'accomplissement de toutes formalités requises.
De ce que dessus il a été établi le présent procès-verbal, signé par l’Associé Unique,
Extraits du procès-verbal des décisions de [Associé Unique en date du 19 déce 1118
N° DEL20191220_019
10/12
Direction du Patrimoine Bâti / 5496 Grelfe du Tribunat de Commerce de Nanterre 4 RUE PABLO NERUDA
92020 Nemere CEDEX.,
N° de gestion 200 B04207
Extrait Kbis
EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU RÉGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES à jour au 4 février 2019
IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE.
Fnarricitation aù RCS, ruméfo 444.608 574 R.C:$. Nanterre.
Dire d'immetriculärion 13072006
Transfert cl R.C.S. de Bobigny.en daté du 30/06/2006
Dénémination oi raisèn saciale ÊDF Renouvelables Technologies Forme juridique. Société par actions simplifiée à associé unique
Capital social 94 114 900,06 Euros
Adresse du siège 100 Esplanade du Général de gaulle- Coeur Défense - Tour R 92929 Paris la Défense CEDEX
Durée de la persnné morale Jusqu'au 23/12/2101
Date de clôture de l'exercice social 31 décémbre
GESTION, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES
Présilent
Nom, prénoms COUDERC Nicolas
Date et lieu de naïssancé Le 14/02/1978 à Pards 11ème (753
Nationalité Française
Désnicile personnel 4 Rue Louis-Codet 75007 Paris
Commissaire aux compies titulaire
Dénomination KPMG SA
Forme juridique Société anonyme
Adresse 2 Avenue Gambetta Tour Egho 92066 Paris Ja Défense CEDEX Imetriculation vu RCS, numéro 775 726 417 RES. Nanterre
Commissaire aux comptes suppléant
Détieminätion KPMG AUDIT JS
Forme juridique Société par actions simplifiée
Adr£ise 2 Avenue Gambetta Tour Egho 92066 Patis la Défense CEDEX
Framatricilaiton ar RCS, nuinéra 512 802 653 R.C.S. Nanterre
RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L'ACTIVITE ET AL'ÉTABLISSEMENT PRINCIPAL
Adresse:de l'étcblissement 100 Esplanade du Général de gaulle Coeur Défense - Tour B 92932 Paris
Activité{s) exercée{s) Encrgies. renahvélables réparties ‘et mañtrise de penez + product F4) F déni t chaleur à De donegie renouvelables a Gp de l'énergie dans l'habitat ét les. bâtiments: investissements dans dés S0CICLÉS
actives dans le domaine des énèrgies renouvelables réparties et dé la maîtrise
de l'énergi 6,
Date de commencement d'activité HY06/2006
Origine du fands ou de l'activité Création
Mode d'exploitation Exploltätion directe
IMMATRICULATIONS HORS RESSORT
R.CS. Bourg-en-Bresse R.C dd 623: . .
RCsrmme AMFUEI EMAUX # 12:86:40 SRPD ge 1/4
N° DEL20191220_019
11/12
Direction du Patrimoine Bâti / 5496 Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre
4 RUE PABLO NERUDA
DO) Nanerme CEDEX
N° de gestion 2006B04207
R.CS. Grasse
RCE. Marieille
RCS. Angontéme
R.CS, La Rochelle
R.CS. Saintes
RCS. Guéret
R.C$. Périgueux
R CS. Romans
K.C.S. Nirèés
R.C.S. Toulouse
R.CS. Libourné
R.CS. Montpellier
R.CS. Sain:-Matr
R.C.S. Lons-le-Saunier
R.CS. Dax
R.CS. Mont-de-Marseon
RCS. Saint-Étienne
A.C.S. Le Puy-en-Velay
R.CS. Nantes
R.C.S. Angérs
RC£, Valenciennes
RCS. Douai
RES. Clermont-Ferrand
RCS. Bayonne
RCS. Pau
ARCS. Perpignan
RCS. Lyon
RCS. Villefranche-Tarare
ARCS, Meñux
R.C.S. Niart
RC£. Albi
RCE. Monaubait
ARCS, Draguignan
R.CS. Fréjus
K.C.S. Avipnon
RCE. Poitiers
OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
- Mention n° 6223] du 13/07/2006
- Mention n° 35358 du 28/11/2017
Ru. TARA Le ur wer pari D Si 12:46:40 SRFD
La société ne conserve aucune activité b son ancien sièpe
Continvation de la société my un gpuif net devenu inférieur à la moitie du
capha)l social, Décision du 1
Le Greffier
FIN DE L'EXTRAIT
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N° DEL20191220_019
12/12
Direction du Patrimoine Bâti / 5496