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Document publié le Jeudi 10 octobre 2019
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Banque,
7, Grand
Q7 Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 10 octobre 2019
N° 205/10/2019: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF DE MONTAUBAN - RAPPORT D'ACTIVITE 2018
L'an deux mille dix-neuf, le jeudi 10 octobre à 1 7h30, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l’Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 04 octobre 2019.
Présents Titulaires : 39
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES,
Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude
VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Danielle BEDOS à Michel WEILL, Jean-Luc BUDOIA à Marie-Claude BERLY, Alain CRIVELLA à Véronique LAGARRIGUE, Bernard GISQUET à Paul GRAND, Clarisse HEULLAND à Laurence PAGES, Christine MOLLIN à Jean-Louis IBRES, Christian MOULIS à Paulette MULLER-DUPONT, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Gaël TABARLY à Rodolphe PORTOLES.
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
www.montauban.com 1
mairiemontauban@montauban.com
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Ê Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l'article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque année tout délégataire de service public doit remettre à l'autorité délégante un rapport d'activité comportant notamment les comptes retraçant l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Après analyse de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
+ La Société GEM (Gestion pour l'Environnement de Montauban) filiale de la SAUR, située 146, route d'Albefeuille Lagarde à Montauban, est délégataire du service public d'assainissement
collectif et non collectif de la Ville de Montauban, depuis le 1er février 2012 pour une durée
de 9 ans s'achevant le 31 décembre 2020.
+ C'est une délégation de gestion et d'exploitation du service, de « type affermage ». Ce qui veut dire que la Ville de Montauban conserve la gestion des investissements et infrastructures qu'elle met à disposition du délégataire ou « fermier », qui lui verse une redevance.
+ La compétence assainissement a été transférée au Grand Montauban au 1er janvier 2019.
| Partie 1 - Présentation générale de la délégation : caractéristiques |
1- Le cadre de la délégation :
+ GEM (Gestion pour l'Environnement de Montauban), filiale SAUR, bureau situé au
146 route d'Albefeuille Lagarde à Montauban.
+ Effectif de 16,9 personnes GEM, plus les équipes techniques SAUR (par exemple des électrotechniciens, des monteurs/soudeurs, chimistes.) intervenant régulièrement.
2- Le service délégué :
+ Gestion des services publics d'assainissement collectif et d'assainissement non
collectif sur l'ensemble du territoire de la ville de Montauban.
+ Tarification en vigueur au 01/01/2019 à 1,875 € TTC/m3 pour un foyer type (120m3).
Part délégataire
Consommation 120 1.4543 172.73 174.52 1.026 % Redevances Agences de l'Eau
Modernisation des réseaux de collecte 120 0.25 30 30 0%
OTAL € HT 202.73 204.52 1.026 %
OTAL € TTC 223 224.97
OTAL € TTC/m3 1.858 1.875 1.026 %
Le prix TTC au m3 pour la part assainissement (y compris redevance Agence de l’eau) et pour 120 m3 est de : 1.875 € TTC /m3
+ Description des équipements et installations
o 5 stations d'épurations dont la principale, qui est celle du Verdié, présente une capacité de 95 000 EH, construite en 2001
o 86 postes de relevage sur les réseaux d'assainissement et 9 sur le pluvial. o Le linéaire de réseau eaux usées sur la commune est de 268 869 ml: - 17 054 ml de réseau unitaire gravitaire
- 212 684 ml de réseau séparatif d'eaux usées
- 39 131 ml de réseau en refoulement
o Le linéaire de réseau pluvial sur la commune est de 230 020 ml: - 117 520 ml de réseau séparatif d'eaux pluviales - 112 500 mi de fossés busés
Environ 6343 installations d'assainissement non collectif
892 T de boues produites — conformes aux normes en vigueur
107 bilans d’autosurveillance - conformes
[ Partie 2 - Les comptes de la délégation
Conformément à l'article R2222-3 du CGCT, les comptes ont été présentés à la commission de
contrôle financier le 1er octobre 2019.
1- Le compte de résultat : charges et produits d'exploitation de l'année
Chiffre d'affaires 2018 : 4 585 635 €, en progression de 362 K€ (9%) par rapport à
l'exercice 2017.
Détail des recettes de l'exercice :
- Exploitation du service d'assainissement (part variable du délégataire) : 3 836 K€, en
augmentation de +234 K€.
- Autres recettes d'exploitation :
- recettes accessoires : 364 K€ (+1.5 K€) (abattoir, matières de vidanges,
etc...)
- travaux de branchements neufs : 292 k€, en augmentation de 50% (+97 KE)
-_ facturations diverses : + 38 K€, en augmentation de + 26 k€
- assainissement non collectif : 55K€ (+4 K€)
Les charges d'exploitation 2018 : 4 525 711 €, en augmentation de près de 120 k€
par rapport à l'exercice 2017.
Les principaux postes de charges sont (en % du total des charges) : redevance
domaniale (42%), frais de personnel (17%) représentant 0.8 ME, sous-traitance et fournitures (9.8 %), consommables (6.8%), auto engins (4.3%), frais de facturation
(31%), les charges calculées, dotations renouvellements et dotations aux
amortissements (9.2%), charges réparties (3.4%),
La Redevance domaniale reversée à la collectivité en 2018: 1 935 K€ est en
augmentation de 11.6 K€ par rapport à 2017, liée à l’actualisation.
Les frais financiers s'établissent à 82 K€ (quasi stables).
Résultat 2018 (Perte) : -16 K€, s'améliorant de 247 K€ (94%) par rapport à l'exercice 2017. Il reste cependant légèrement déficitaire et contribue à accentuer le niveau de pertes cumulé (2.8 M€).
Pour rappel, il s’agit ici d’une DSP aux risques et périls de l'exploitant. La collectivité n'a pas à compenser le déficit. D'ailleurs, la procédure de révision des tarifs ne prévoit pas de renégociation en cas de décalage des charges où d’un rythme d'exécution économique différent du prévisionnel et
relevant des risques imputables au délégataire.
2- Informations bilancielles :
Investissements immobilisés depuis le début du contrat (valeur brute) : 962 K€
Travaux contractuels financés : 506 K€
Matériel industriel : 3 K€
Outillage industriel : 16 K€
Matériel de transport : 290 K€
Matériel de bureau : 2 k€
Renouvellement contractuel réalisé en 2018 : 192 K€. Par l'avenant n°5, il a été décidé de regrouper le compte et le programme de
renouvellement pour faire un compte de renouvellement unique plus flexible et plus
adapté à la réalité de terrain.
+ La capacité financière de l'exploitant est garantie par la société mère. A ce titre des
frais financiers sont supportés par la GEM pour financer ses investissements et son activité (conformément à la convention de compte courant établie entre la SAUR et la
GEM) : 35 KE sur l'exercice 2018.
La situation financière de la société dédiée est présentée comme structurellement
déficitaire avec un niveau de capitaux propres négatifs de -2.7 M€ pour un capital social de 100 KE.
| Partie 3 - La qualité du service
1- Les
14 mars. 18 Passage de la boule pour entretien du Siphon de la
faits marquants :
Débordement du déversoir d'orage (DO) des Albarèdes
pendant 1h45. La vanne qui servait à fermer l'alimentation
26-janv.-18 s'est dessoudée et freinait le passage de l'effluent. Le Déversoir siphon a été fermé de 8h30 à 9h45 de façon à pouvoir
extraire cette Vanne sans danger
STEP du
Mandoune Verdié
Débordement du Poste de Relevage (PR) de l'Aveyron
6-avr.-18 pendant 2h45 (9h à 11h45) à cause d'un bouchage sur la Poste relevage
canalisation en aval. Débouchage hydrocureur
Débordement du déversoir d'orage de sainte Claire à cause
8-juin-18 d'une bouteille qui obstruait la canalisation. L'hydrocureur est Déversoir
arrivé sur place à 8h30 pour un retour à la normale à 8h45
oct.-18
STEP du Changement des membranes de l'aération bassin n°1 Verdié
6 et 7-nov.-
18
2- Les
STEP du
Verdié
Casse du réseau assainissement 300 m après le PR de la
Vitarelle sur la partie refoulement. La casse a été détectée le Réseau EU 06/11/2018 à 17h30 et a été réparée le 07/11/2018 à 12h30
Changement des membranes de l'aération bassin n°2
usagers du service délégué :
18 008 branchements raccordés + La Commune de Montauban a créé son service d'Assainissement Non Collectif depuis le 14 décembre 2005, il y a environ 6 343 fosses sur le territoire. La fréquence de contrôle
de l'existant a été fixée à environ 4 ans pour les installations non conformes et 8 ans
pour les installations conformes. En 2018, 133 contrôles ont été réalisés sur des
installations neuves, dossiers de conception avec visite préalable. 556 contrôles ont été réalisés dans le cadre de diagnostic ou contrôle périodique, avec 287 installations non conformes. 101 contrôles sur des installations existantes dans le cadre d’une vente. Au
total, 39.60 % d'installations sont contrôlées conformes.
3- Bilan des interventions préventives et curatives
+ En 2018 les opérations de nettoyage préventives suivantes ont été réalisées :
“ Réseau unitaire 3.4 km
“ Réseau séparatif EU 30.1 km
“" Réseau pluvial 28.2 km
+ De plus, 10.5 km de réseau ont été inspectés avec une caméra
e 16.9 km de réseaux inspectés par des tests à la fumée
+ Il y a eu 363 interventions pour nettoyer les postes de relevage et 205 interventions curatives pour déboucher des réseaux ou des branchements, 4308 grilles ou avaloirs nettoyés.
4- Réclamations et contentieux
+ 62 interventions TELL MY CITY ont été traitées
+ 6 réclamations ont été enregistrées et traitées sur l’année (3 réclamations sur l'assainissement collectif et 3 sur l'assainissement non collectif)
e 3 sinistres ont été enregistrés
5- Actions d'amélioration du service
+ Traçabilité au niveau de toutes les interventions et Reporting de toutes ces interventions sur une carte thématique
Augmentation des recherches sur les Eaux Claires Parasites
Augmentation du nombre d'inspections caméra et d'hydrocurages préventifs
Suivi de la démarche ARCET COTATION (évaluation environnementale) Mise en place du contrôle de conformité des installations d'assainissement lors des
cessions immobilières
+ Accès permanent des clients au service de l'eau — programme de solidarité « eau pour tous »: versement d'aides FSL, solutions d'assistance pour aider à maîtriser
durablement son budget et ses consommations, des solutions de prévention pour alerter en cas de surconsommation inhabituelle
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 1er
octobre 2019,
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du
1er octobre 2019, il vous est demandé de bien vouloir :
- prendre acte du rapport d'activité 2018, tel qu'annexé à la présente délibération.
Après délibération, le Conseil Communautaire :
PREND ACTE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montaubai, le 10 octobre 2019
deux mois à compter : /
De sa transmission en es | + OCT. 2019
De sa publication et/ou affichage le :
15 OCT, 2019