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Compte-Rendu - 3 avril 2018
Compte-Rendu - 28 septembre 2024
Document publié le Samedi 28 septembre 2024 par la commune de Tayrac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 28 septembre 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
République
Française
Département
de l'Aveyron
COMMUNE
DE
TAYRAC
Nombre
de
membres
en
Séance
du
mercredi
18 septembre
2024
exercice
: 8
L'an deux
mille vingt-quatre
et le dix-huit septembre
l'assemblée
régulièrement convoquée
Présents
: 6
le 11
septembre
2024,
s'est réunie
sous
la présidence
de Véronique
ROBERT.
Votants
: 8
Sont
présents
: Chantal
COUDERC,
Didier GINESTE,
Jean-Claude
LAGARRIGUE,
Véronique
ROBERT
Marie-Paule
SERRES,
Yves
SERRES.
Représentés
: Bernard
FRAYSSINET
par
Didier GINESTE,
Mauricette
LAGARRIGUE
par
Marie-Paule
SERRES
Excuses : Absents : Secrétaire
de
séance
: Chantal
COUDERC
Ordre
du
jour
:
- approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
26 juin
2024,
0/Proposition
de financement
- présentation
plan de financement
par Monsieur
Pons
chargé
d'affaires du
Crédit Agricole.
1/Finances : - décision
modificative au budget
principal erreur d'imputation
budgétaire,
- condition
de
recouvrement
des
produits
locaux,
autorisation
de
signer
la convention
avec
la DGFIP.
2/Assainissement
collectif :
- approbation
du
RPQS
2023.
3/Foncier
:
- échange
parcelles
avec
Pierrick
GAUDIN,
autorisation
de
signer
l'acte en
la forme
administrative.
4/Aménagements
logements
:
- demande
de
résiliation
de
la convention
initiale,
- Chiffrage
définitif.
5/Aménagements
des
espaces
publics :
- devis études
géotechniques,
chiffrage définitif.
6/Fisçalité
:
- majoration
TH
aux
résidences
secondaires,
(modèle
TH-7
2023)
- aSsujettissement
TH
aux logements
vacants,
(modèle
TH-4
2023)
- FRR
- exonération
TFB
(modèle
TFB-46)
7/Questions
diverses
:
- PLU)i
suite à la réunion
du
10 septembre,
- terrain
Reine
LEPINAY,
- point sur la réunion
du
bureau
de
la communauté
de
communes
par Mme
le Maire.
Madame
le Maire
remercie
les membres
du conseil de
leur présence.
Le quorum
étant atteint, elle ouvre
la séance
à
18h30,
et demande
à l'assemblée
de rajouter deux
points à l'ordre du jour :
-
Autorisation
de demande
de subvention
au Conseil
Départemental
et à l'Agence
de l'Eau Adour
Garonne
pour
la réalisation d'un
diagnostic
réseaux Mme
le Maire fait lecture du procès-verbal
de la séance
du 26 juin 2024
et demande
à l'assemblée de rajouter
d'éventuelles
remarques.
- Le conseil
approuve
le procès-verbal
tel que
présenté
à l'unanimité.
Obiet
: DE
034-2024
Demande
de subvention
diagnostic
réseaux
dans
le cadre
du
projet d'aménagement
et
revalorisation
des
espaces
publics
à Tayrac
au
Conseil
Départemental
de
l'Aveyron.
Vu
les articles
L 2334-32
et suivants
du
CGCT
Vu
le budget
communal,
Madame
le Maire
expose
que
le projet d'aménagement
et revalorisation
des
espaces
publics
à Tayrac
nécessite
la
réalisation d'un diagnostic
réseau.
Cette opération
est susceptible
de bénéficier d'une subvention
auprès du Conseil
Départemental. L'échéancier de réalisation de cette opération
sera le suivant
:
L'opération
sera
entièrement
réalisée,
pendant
le 3eme
trimestre
de
l'année
en
cours.
Madame
le Maire
précise
que
le dossier de
demande
de
subvention
comportera
les éléments
suivants
:
1- La
présente
délibération
du
conseil
municipal
adoptant
l'opération
et arrêtant
les modalités
de
financement
2- Le devis
descriptif détaillé
qui
peut comprendre
une
marge
pour
imprévus
3- le cahier des charges, 4- le plan
de
financement
Après
en avoir délibéré,
le conseil
municipal
décide à l'unanimité
:
- Solliciter une
subvention
auprès
du Conseil
Départemental.
Obiet
: DE
035-2024
Demande
de subvention
diagnostic
réseaux
dans
le cadre
du
proiet d'aménagement
et
revalorisation
des
espaces
publics
à Tayrac
à l'Agence
de
l'Eau
Adour
Garonne.
Vu
le budget communal,
Madame
le Maire
expose
que
le projet d'aménagement
et revalorisation
des
espaces
publics
à Tayrac
nécessite
la
réalisation d'un diagnostic
réseau.
Cette
opération
est susceptible de bénéficier d’une subvention
auprès de l'Agence
de
l'Eau
Adour
Garonne.
L'échéancier de réalisation de cette opération
sera le suivant :
L'opération
sera entièrement
réalisée,
pendant
le 3eme
trimestre de l'année en cours.
Madame
le Maire
précise
que
le dossier
de
demande
de
subvention
comportera
les éléments
suivants
:
1- La présente
délibération
du conseil
municipal
adoptant
l'opération et arrêtant les modalités
de financement
2- Le devis
descriptif détaillé
qui
peut comprendre
une
marge
pour
imprévus
3- le cahier des charges, 4- le plan
de
financement
Après
en avoir délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l'unanimité
:
- Solliciter une
subvention
auprès
de l'Agence
de l'Eau Adour
Garonne.
Obiet:
-DM
2 - Tayrac
- DE
026
2024
Madame
Le Maire
expose
au Conseil
Municipal
que suite à une erreur matérielle
les crédits ouverts au
1641
opérations
réelles ont été imputés
au
1641
(041) opération
d'ordre
par erreur.
Il est nécessaire
de procéder aux
réajustements
des
comptes
des
crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2024
et d'approuver les décisions
modificatives
suivantes : FONCTIONNEMENT
:
DEPENSES
RECETTES
TOTAL :
0.00
0.00
INVESTISSEMENT :
DEPENSES
RECETTES
1641
Emprunts
en
euros
69
942.28
1641
(041)
Emprunts
en
euros
-69
942.28
TOTAL :
0.00
0.00
TOTAL :
0.00
0.00
Le Maire
invite le Conseil
Municipal
à voter ces crédits.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir délibéré,
vote
en
recettes
d'investissement
les
modifications
indiquées
ci-dessus.
Obiet
: Conditions
de
recouvrement
des
produits
locaux
- DE
027
2024
Madame
le Maire expose
qu'à la demande
du Centre
de Gestion
Comptable
de Villefranche de
Rouergue
des
mises
à
jour de l'applicatif HÉLIOS
et réglementaires,
leur permet
aujourd'hui
de faire évoluer le fonctionnement du
recouvrement.
Afin d'intégrer ces
mises
à jour dans
ses procédures
il faut que
le Maire
leur retourne
la convention
de
recouvrement
ci-joint signée.
Cette
convention
reprend
les principes
de
bases
du
recouvrement
ainsi
que
la relation
qui doit exister entre
le comptable
public
et l'ordonnateur.
Elle vient intégrer dans
les nouveautés
:
* La mise en
place de nouveaux
seuils de poursuites
pour les SATD
{les seuils des
SATD
employeur
et bancaire
sont
abaissés). * La possibilité
pour l'ordonnateur d'admettre,
sans
passer par conseil
municipal,
les non
valeurs
pour les créances
inférieures
à 100.00€.
Cela est désormais
possible
depuis
le Décret
n° 2023-523
du 29 juin 2023
relatif au seuil plafond
de délégation
des décisions
d'admission
en non-valeur et aux conditions dans
lesquelles
le maire
rend compte
à
l'assemblée
délibérante de l'exercice de cette délégation .
Pour pouvoir mettre
à jour les procédures
de recouvrement
et les appliquer dès
que
possible,
il convient de retourner au
SGC: * La convention
complétée
et signée.
* L'Autorisation
permanente
et générale
de poursuites qui a été signée en 2020.
* La délibération
du conseil
approuvant
la délégation
au
Maire
de l'admission
en non-valeur des créances
inférieures à
100 €. Ouï cet exposé,
le conseil
municipal,
à l'unanimité des
membres
présents
et représentés
- Autorise
le Maire
à signer la convention
générale
portant sur les conditions
de recouvrement
des
produits
locaux,
- Approuve
la délégation
au Maire de l'admission
en
non-valeur des créances
inférieures à 100 €.
Obiet
: RPQS-assainissement
collectif-2023
- DE
028
2024 Madame
le maire ouvre
la séance
et rappelle que
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales (CGCT)
impose,
par
son
article L.2224-5,
la réalisation d'un
rapport annuel
sur le prix et la qualité du service
(RPQS)
d'assainissement
collectif. Ce
rapport
doit être
présenté
à l'assemblée
délibérante
dans
les 9 mois
qui
suivent
la clôture
de
l'exercice
concerné
et
faire l'objet d’une délibération.
En
application
de l'article D.2224-7
du CGCT,
le présent
rapport et sa délibération
seront
transmis
dans
un délai de 15 jours,
par voie électronique,
au
Préfet et au système
d'information
prévu
à l'article L. 213-2
du code
de l'environnement
(le SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à l'observatoire
national des
services
publics de l'eau
et de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPQS
doit contenir,
a minima,
les indicateurs
décrits
en
annexes
V et VI du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être saisis par voie électronique
dans
le SISPEA
dans
ce même
délai de
15 jours.
Le
présent
rapport
est public et permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne sur le site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et de
l'assainissement.
Après
présentation
de ce rapport,
le conseil
municipal
:
ADOPTE
le rapport sur le prix et la qualité du service
public d'assainissement
collectif
DECIDE
de transmettre
aux services
préfectoraux
la présente
délibération
DECIDE
de mettre en ligne le rapport et sa délibération
sur le site www.services.eaufrance.fr
DÉCIDE
de renseigner et publier les indicateurs de performance
sur le SISPEA
Objet
: “Échange
terrain
Chemin
de
la Source
avec
Pierrick GAUDIN
- DE_029_2024
Vu
la demande
d'acquisition
formulée
par
M.
Pierrick
GAUDIN
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les articles
L. 2121-29,
L. 2122-21
et L. 2241-1
:
Considérant
que
les parcelles
section
B 1226
et B1227
sont issues du domaine
privé de la Commune
de Tayrac,
Considérant
que
la cession
de ces parcelles
ne nuit pas à l'accès ou à la desserte
des
riverains et que
les parcelles
ne
présentent
plus
d'intérêt
pour
la commune
qui
n'aura
plus
besoin
d'assurer
son
entretien,
Le Conseil
Municipal,
CONSTATE
le déclassement
de fait
- _
APPROUVE
la cession
des
parcelles cadastrées
comme
suit :
Section
B n°1227
d'une surface de
174
m? à TAYRAC,
Section
B n°1226
d'une
surface de 2 m? à TAYRAC,
au prix de 230 € {(deux-cent trente euros)
En
contrepartie,
vu la nécessité
de procéder à une
régulation foncière des
emprises
de la voirie ;
Le Conseil
Municipal
à l'unanimité des
membres
présents et représentés,
- APPROUVE
l'achat des
parcelles cadastrées
comme
suit :
Parcelles
:
Section
B n°1232,
d'une
surface
de 47 m°,
Section
B n°
1234,
d'une
surface
de
10 m°,
Section
B n°
1235,
d'une
surface de 20 m°,
Section
B n°1237,
d'une
surface de 315
m2,
Section
B n°
1239,
d'une
surface de 5 m2,
Section
B n°
1243,
d'une
surface de 74 m?,
pour un total de 471
m° appartenant
à M.
Pierrick GAUDIN
au
prix de 230 €
(deux-cent trente euros) Cet échange
entraîne
une
soulte
nulle.
Etant précisé que
les frais d'acte et de géomètre
seront à la charge
de la commune.
4 + PRECISE
qu'un
acte d'échange
en
la forme
administrative sera établi conformément
à l'article L 1311-13
CGCT
- AUTORISE
: Le
1er adjoint à signer l'acte correspondant
en tant que
représentant de la commune
étant précisé que
le
Maire
recevra et authentifiera
l'acte,
Le maire
à signer tout document
nécessaire
à l'exécution
de cette délibération.
Objet:
Résiliation
de
la convention
PALULOS-logements
école
- DE_030_2024
Madame
le Maire expose
: Les 2 logements
de type T2 au premier étage créés dans
le bâtiment de l'ancienne école
à
Lacal ont fait l'objet d'une
réhabilitation en
1987.
Une
convention
a été conclue
entre l'état et la commune
le 7 décembre
1987
sous
le numéro
12/3/12/1987/80415/14
en application de l'article L 351.2
(2° ou3°)
du code de la construction
et
de
l'habitation
pour le programme
d'amélioration
de deux
logements
locatifs bénéficiant d'aides de l'Etat.
Les
logements
concemés
se situent sur les parcelles cadastrales
C322-323-324.
Description
des
logements
existants :
logement
1 : 1 T2 de 46.34m?
de SH
et de 81m?
Surface
corrigée,
logement
2 : 1 T2 de 51.71m° de SH
et de 88m2
SC;
La Mairie a acquis
l'immeuble
de l'association
La Bruyère
de
CLAIRVAUX
suivant acte
reçu
par Maître
CHINCHOLLE
Paul
le 30 mai
1986.
Le rez-de-chaussée,
non
compris
dans
la convention
a été affecté à l'enseignement.
Le projet consiste dans
la transformation
des deux
logements
conventionnés
en deux
duplex.
Cette transformation
a
pour effet d'augmenter
la surface des deux
logements.
Dans
ces
conditions,
il n'est pas
possible
de
procéder
par avenant
à la convention
existante
car
la surface
totale
de
l'opération
initiale a été modifiée.
Il convient de résilier la convention
initiale (résiliation unilatérale
pour motif d'intérêt général à
l'initiative de l'État) et de
conclure
une
nouvelle
convention
pour
les
deux
logements
transformés.
Il est ainsi
possible
de
calculer
le loyer des
deux
logements
sur la base
de
la surface
utile.
La
nouvelle
convention
sera
établie
sur la base
des
nouvelles
surfaces
de ces
nouveaux
logements,
en
ligne sur le système
des
aides
à la pierre (Siap)
module
Apilos dédié au
conventionnement. Pour
se faire,
une
demande
d'habilitation
au
service
gestionnaire
sera
nécessaire.
Ouï cet exposé, le conseil
municipal,
à l'unanimité des
membres
présents
et représentés
- AUTORISE
le Maire à résilier la convention
unilatéralement
pour motif d'intérêt général
à l'initiative de l'Etat,
- AUTORISE
le Maire
à transmettre
un
courrier demandant
officiellement
la résiliation de
la convention.
Obiet:-
DE
031_2024
MAJORATION
DE
LA COTISATION
DUE
AU
TITRE
DES
LOGEMENTS
MEUBLÉS
NON
AFFECTÉS
À L'HABITATION
PRINCIPALE
Madame
Le Maire
de Tayrac
expose
les dispositions de l'article 1407
ter du code
général
des
impôts
permettant
au conseil
municipal
de
majorer d'un
pourcentage
compris
entre
5 %
et 60
%
la part communale
de
la
cotisation
de
taxe
d'habitation
sur les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale due
au titre des
logements
meublés.
Vu
l'article 1407
ter du code
général
des
impôts, Considérant
la possibilité qui est faite aux communes
de majorer d'un
pourcentage
compris
entre 5 %
et 60 %
la part
communale
de la cotisation de taxe d'habitation
sur les résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés à
l'habitation
principale
due
au titre des
logements
meublés.
Le conseil
municipal,
après
en
avoir délibéré,
vote
4 contre,
0 pour,
4 absentions,
- Décide
de
ne
pas
majorer
la part communale
de
la cotisation
de taxe
d'habitation
sur les résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
due
au titre des
logements
meublés.
- Charge
le Maire de notifier cette décision
aux services
préfectoraux.
Obiet
: - DE
032 2024
ASSUJETISSEMENT
DES
LOGEMENTS
VACANTS
A LA TAXE
D'HABITATION
Madame
Le
Maire
de
Tayrac
expose
les dispositions
de
l’article
1407
bis du
code
général
des
impôts
permettant au conseil
municipal
d'assujettir les logements
vacants
à la taxe d'habitation sur les résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés à l'habitation
principale.
Elle
rappelle
les conditions
d'assujettissement
des
locaux
et les critères d'appréciation
de
la vacance
et précise
qu'en
cas
d'imposition
erronée
liée à l'appréciation
de
la vacance,
les dégrèvements
en
résultant sont
à la
charge
de la collectivité.
Vu
l'article 1407
bis du code
général
des
impôts,
Le conseil
municipal,
après en avoir délibéré,
vote 3 pour, 4 contre,
1 abstention,
- Décide
de
ne
pas
assujettir
les logements
vacants
à la taxe
d'habitation
sur les résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés à l'habitation
principale.
- Charge
le Maire
de
notifier cette décision
aux
services
préfectoraux.
Obiet
: DE_033
2024
Exonération
en
faveur
des
immeubles
situés
dans
une
zone
France
Ruralités
Revitalisation
rattachés
à un
établissement
remplissant
les
conditions
requises
pour
bénéficier
de
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
à l'article
1466
G
Madame
le Maire
de
Tayrac
expose
les dispositions
de
l’article
1383
K du
code
général
des
impôts
permettant
au conseil
municipal
d'instaurer l'exonération
de taxe foncière sur les propriétés
bâties dont bénéficient les
immeubles
situés dans
les zones
France
ruralités revitalisation
mentionnées
aux
Il et {ll de l’article 44 quindecies A du
code
général
des
impôts
et rattachés
à un établissement
remplissant
les conditions
pour
bénéficier de
l'exonération
de
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue à
l'article
1466
G.
Vu
l'article 1383
K du code
général
des
impôts,
Vu
l'article 1466
G du code
général des
impôts,
Le conseil
municipal,
après
en avoir délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
- Décide
d'instaurer l'exonération
de taxe foncière
sur les propriétés
bâties en faveur des
immeubles
situés dans
les
zones
France
ruralités
revitalisation
mentionnées
aux
|! et Il de
l'article 44
quindecies
A du
code
général
des
impôts
et
rattachés
à un établissement
remplissant les conditions
pour bénéficier de l'exonération
de cotisation foncière des
entreprises
prévue
à l'article 1466
G du code
général
des
impôts.
- Charge
Madame
le Maire de notifier cette décision
aux services
préfectoraux. Questions
diverses
:
- Réunion
PLUi
du
10 septembre
2024
: Chantal
COUDERC
fait part à l'assemblée
des
réponses
apportées
par le
cabinet d'études
OCTE'HA
aux questions
des élus pour finaliser la rédaction
du
règlement.
Les questions
ont porté sur :
le nuancier des façades
est à demander
au CAUE
pour la rénovation
en secteur protégé,
concemant
la couleur
des
toitures,
il n'y a pas
d'interdiction
mais
des
préconisations
de
couleurs
locales,
soit ton
ardoise,
+
annexes
: proximité
avec
la maison
soit 30
mètres
maxi
ou
50
m
si présence
de
contraintes
topographiques,
+
communication
: OCTE'HA
prépare
un
article
à publier en fin d'année,
e
traitement des
pentes
: privilégier les terrasses successives
pour limiter les gros enrochements,
°
clôtures
: interdire
les clôtures
occultantes
côté
rue
uniquement
?,
e
fiscalité sur le foncier constructible
non
bâti.
- Réunion
du
bureau
de la CC.
L'ordre du jour étant épuisé,
Madame
le Maire
lève la séance
à 21
heures.
Fait à Tayrac
le 18 septembre
2024
Madame
le Maire
Madame
le Secrétaire
Véronique
ROBERT
Chantal
COUDERC