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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-André-d'Embrun.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 09 07 2026 1828841)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie,
République Française
Département des Hautes-Alpes
Commune de Saint André d’Embrun
PROCES VERBAL
L’an deux-mille vingt-six, le 09 juillet à 19 h 00,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint André d’Embrun régulièrement convoqué en
session ordinaire sous la présidence de Madame GENTILINI Brigitte, Maire.
Présents : Mme BACHENET Hélène, M. BARGE Jean-Pierre, M. BLANC Dominique,
Mme CABRERA Florelle, M ; DELAISEMENT Pierre, Mme GENTILINI
Brigitte, M. HUGUE Roland, Mme INNOCENTI Fannie, M. PETIT Vincent,
M. PEYRE Denis, Mme PEYRE-PREVOT Béatrice,
Membres excusés : BLANC Maryline donne pouvoir à BLANC Dominique
PERRIN FROIDUROT Maëlle donne pouvoir à INNOCENTI Fannie
THOMAS Lucille
BACHENET Claude
Quorum : 11 membres présents le quorum est atteint
Secrétaire de séance : INNOCENTI Fannie
Ouverture de séance: 19h11
Ordre du jour :
UV 24
* Désignation du Secrétaire de séance.
Approbation du Procès-Verbal du 28 mai 2026.
Délégations consenties par le conseil municipal à Madame le Maire.
Demande de subvention voirie communale 2026.
=
HE
Convention de mise à disposition de l’Espace Orel à l’association FIT’Teams05 saison
2026-2027.
5. Convention pluriannuelle de pâturage en forêt communale relevant du régime
forestier avec le groupement pastoral bovins.
6. Convention pluriannuelle de pâturage en forêt communale relevant du régime
forestier avec le groupement pastoral ovins.
7. Convention de mise à disposition d’un terrain communal à l’association communale
de chasse de Saint André d’Embrun.
8. Convention de mise à disposition d’un terrain communal à l’association centre
d’animations et de rencontres de Saint André d’Embrun « Comité des Fêtes ».
9. Affouage Pramouton et modification du règlement d’affouage.
10. Convention de mandat pour l’établissement et l’émission de la facturation par
l'Office National des Forêts pour des recettes issues des ventes de bois.
Décisions du Maire et Questions diverses.
Page 1 sur 8 L
2:
Délibération n° 55-2026 Approbation du procès-verbal du 28 mai 2026
Madame le Maire demande aux membres du Conseil municipal si des observations doivent être
formulées sur le projet de procès-verbal de la séance du 28 mai 2026.
Aucune remarque n'ayant été formulée, le Conseil municipal approuve le procès-verbal.
Voté à l’unanimité
D -56- 2026 Délégations consenties par le conseil municipal à Madame le Maire.
Sur demande de la Préfecture et suite au retrait de la délibération N° 28-2026, il convient de délibérer de
nouveau sur les délégations consenties par le conseil municipal à Madame le Maire.
Madame le Maire est chargée, pour la durée de son mandat et par délégation du Conseil municipal :
1.
10.
11.
12.
13.
14.
15:
16.
D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
De fixer, dans les limites de 1 000 € par droit unitaire les tarifs des droits de voirie, de stationnement,
de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus
au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant,
faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
De procéder, dans les limites de 400 000 € à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y
compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les
décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des
dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations
consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour
le renouvellement du conseil municipal.
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget ;
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze
ans ;
De passer les contrats d'assurance, ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice
et experts ;
De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux /domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de
l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 100 000 € par opération ;
D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, du fait de l’ensemble de ses activités en défense comme en
demande au fond ou dans le cadre de référés quel que soit le mode d’intervention à l’instance
(sur requête, sur assignation, mises en cause ou appel à garantie dans le cadre d’une
intervention volontaire ou d’une constitution de partie civile etc...), tant devant les
juridictions de l’ordre judiciaire que de l’ordre administratif et quel que soit le degré de
Page 2 sur 8 17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
23.
26.
27,
28.
29,
30.
juridiction pour toutes les actions destinées à préserver ou garantir les intérêts de la commune
procéder au dépôt de plainte et constitution de partie civile en fait d’obtenir réparation des
préjudices personnel et directs subis par la commune du fait d’infractions pénales ainsi que
les consignations qui s’avèreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures et de transiger
avec les tiers dans la limité de 1 000 €.
De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite 3 000 € par sinistre ;
De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-
11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de
finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser
la participation pour voirie et réseaux;
De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 400 000 € par année civile ;
D'exercer, au nom de la commune, dans la limite de 100 000 €, le droit de préemption défini par
l'article L. 214-1 ;
D'exercer au nom de la commune, dans la limite de 100 000 €, le droit de priorité défini aux articles
L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;
De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
elle est membre ;
D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu
au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de
l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois
dans les zones de montagne ;
De demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions, quels qu’en soient
l’objet et le montant ;
De procéder, quels que soient le type d’autorisation ou de travaux, au dépôt des demandes
d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des
biens municipaux ;
D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du
31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article
L. 123-19 du code de l'environnement
D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés
par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un
montant inférieur à un seuil de 200 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce
même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil
municipal de l'exercice de cette délégation (3) ;
Madame le Maire rend compte au conseil municipal, à chacune de ses réunions obligatoires, des
décisions prises en vertu de la présente délibération, conformément à l’article L. 2122-23 du Code
général des collectivités territoriales.
Le compte rendu comporte au minimum :
la liste des décisions prises par ordre chronologique :
Page 3 sur 8 e pour chaque décision, l’objet, le montant financier le cas échéant.
La présente délibération abroge et remplace toute délibération antérieure portant délégation de
pouvoir au maire sur le fondement de l’article L. 2122-22 du CGCT.
Elle prendra effet à compter de son caractère exécutoire, obtenu après accomplissement des
formalités de publicité et de transmission au représentant de l’Etat dans le département,
conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales
Cette délégation s’effectuera dans les conditions prévues à l’article L.2122-23 DU CGCT. Les
décisions seront signées par le Maire qui en rendra compte à chacune des réunions obligatoires
du Conseil Municipal ;
Les décisions prise en application de la présente délibération peuvent être signées par un adjoint
ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article
L.2122-18 du CGCT.
Article 4 : Dans les cas prévus à l’article L.2122-17 du code général des collectivités territoriales
et notamment en cas d’empêchement du Maire, ou en cas d’absence ou d’empêchement de
l’Adjoint ou du Conseil Municipal délégué (conformément à la faculté de dérogation offerte par
les dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des collectivités territoriales) les décisions
à prendre en vertu de la présente délégation puissent être signées par l’adjoint pris dans l’ordre
du tableau de nomination.
Voté à l’unanimité
3. D 57- 2026 Demande de subvention voirie communale 2026.
Madame le Maire explique qu’il est possible de demander une subvention pour les travaux sur la
voirie communale auprès du Département dans le cadre de l’enveloppe départementale. A ce titre, il
est proposé de solliciter une aide financière de 11 074 € pour les travaux de goudronnage qui seront
réalisés en 2026.
Le montant des travaux s’élève à 55 251.00 € HT soit 66 301.20 € TTC
Ce programme de travaux figure au budget communal 2026, il s’agit de travaux sur la route du
hameau des Lagiers et la partie haute de la route de Saluces.
Voté à l’unanimité
4. D58-2026 Convention de mise à disposition de l’Espace Orel à l'association FIT’Teams05 saison
2026-2027.
Madame le Maire informe le Conseil municipal que la présente délibération concerne la signature
d'une convention de mise à disposition gratuite de la salle « Espace Orel » avec l'association sportive
La Fit’ Teams 05, qui propose des séances de sport en salle sur la commune.
Madame INNOCENTTI demande si pour l’année 2027-2028 il serait possible de faire un sondage afin
de connaître les besoins de la population en matière de sport.
Voté à l’unanimité
Page 4 sur 8 5. D 59 — 2026 Convention pluriannuelle de pâturage en forêt communale relevant du régime
forestier avec le groupement pastoral bovins.
Madame le Maire explique que la commune de Saint André d’Embrun est propriétaire de parcelles
forestières soumises au régime forestier d'une superficie totale de 464 hectares et que l'exercice du
pâturage sur ces parcelles est compatible avec le document d'aménagement forestier en vigueur et ne
compromet pas la régénération des peuplements ni la conservation des sols ;
Considérant l'intérêt de maintenir une activité pastorale contribuant à l'entretien des milieux ouverts ;
Le conseil municipal approuve la convention de pâturage, conclue avec le groupement pastoral de
Saluces portant sur les parcelles forestières communales susvisées dans la convention, pour une durée
de 5 ans, du ler janvier 2027 au 31 décembre 2032 :
Voté à l’unanimité
6. D 60 — 2026 Convention pluriannuelle de pâturage en forêt communale relevant du régime
forestier avec le groupement pastoral ovins.
Madame le Maire explique que la commune de Saint André d’Embrun est propriétaire de parcelles
forestières soumises au régime forestier d'une superficie totale de 343 hectares et que l'exercice du
pâturage sur ces parcelles est compatible avec le document d'aménagement forestier en vigueur et ne
compromet pas la régénération des peuplements ni la conservation des sols ;
Considérant l'intérêt de maintenir une activité pastorale contribuant à l'entretien des milieux ouverts ;
Le conseil municipal approuve la convention de pâturage conclue avec le groupement pastoral de
Pramouton portant sur les parcelles forestières communales susvisées dans la convention jointe, pour
une durée de 5 ans, du ler janvier 2027 au 31 décembre 2032 ;
Voté à l’unanimité
7. D 61-2026 Convention de mise à disposition d’une parcelle communale à l’Association de
Communale de Chasse de Saint André d’Embrun
Madame le Maire expose que l'Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) de la commune
exerce des missions participant à la gestion équilibrée de la faune sauvage et à la régulation des
espèces, conformément aux objectifs poursuivis par la réglementation cynégétique.
Elle indique que l'association doit disposer d'un espace dédié lui permettant d'assurer le stockage de
son matériel ainsi que la réalisation des opérations de pesée, de contrôle et d'enregistrement des gibiers
prélevés dans des conditions adaptées.
Elle précise qu'à défaut d'une installation appropriée, ces opérations sont actuellement réalisées sur la
place publique du village, dans des conditions peu satisfaisantes au regard des exigences d'hygiène, de
l'organisation de ces opérations et de la présence du public, notamment des enfants.
Afin d'améliorer les conditions d'exercice des missions de l'ACCA, de préserver la qualité des espaces
publics et d'assurer une meilleure sécurité pour les usagers, Madame le Maire propose de mettre à
Page 5 sur 8 disposition de l'association une partie d'un terrain communal (Parcelle ZH 422) destinée à l'installation
d'un conteneur de stockage et de traitement des gibiers à Serre Lombard.
Sous réserve de l’obtention de l’autorisation d’urbanisme.
Un architecte a été contacté afin de déposer une demande de permis précaire. Dans le cadre de la
révision du PLU on réfléchi à prévoir « aux casses » un espace dédié aux associations qui ont un intérêt
général sur la commune.
Le contener le plus proche de la route sera habillé en bois.
La mise à disposition est proposée à titre gratuit, pour une durée de 9 ans, selon les conditions qui
seront fixées par une convention précisant notamment les obligations de l’ACCA en matière
d'entretien, de sécurité, d'assurance et de remise en état des lieux.
La convention est prévue pour 9 ans mais l’emplacement n’est pas figé, il pourra être déplacé en
fonction selon les exigences urbanistique à la charge de l’ACCA.
La dérogation concernant la mise en place de conteneur est possible du fait qu’ils ont mis à disposition
d’association d’intérêt général.
Votée à l’unanimité
D 62 — 2026 Convention de mise à disposition d’une parcelle communale à l’Association centre
animations et rencontres de Saint André d’Embrun
Madame le Maire informe le conseil municipal que l’association centre d’animations et de rencontres
de Saint André d’Embrun « Comité des fêtes », association régie par la loi du 1er juillet 1901, assure
l'organisation des manifestations et animations ouvertes à l'ensemble de la population communale et
contribue, à ce titre, à l'animation de la vie locale.
Le matériel nécessaire à l'organisation de ces manifestations (tables, chaises, barnums, équipements
d'animation, etc.) est actuellement entreposé dans un bâtiment communal « Domaine Brun » ne
pouvant plus être utilisé pour des raisons de sécurité.
Cette situation crée une nécessité immédiate de relocalisation du matériel indispensable à la poursuite
des activités associatives d'intérêt général.
Afin d'assurer la continuité de ces activités, il est proposé de mettre à la disposition du Comité des
fêtes une partie du terrain communal situé au domaine Brun cadastré section ZH 422 en vue de
l'installation d'un conteneur destiné exclusivement au stockage de son matériel.
Sous réserve de l’obtention de l’autorisation d'urbanisme.
Cette solution permettra de garantir un stockage sécurisé des équipements de l'association, d'assurer la
poursuite des manifestations organisées au bénéfice de la population et de répondre à une nécessité
née de l'indisponibilité du bâtiment communal.
La mise à disposition est proposée à titre gratuit, pour une durée de 9 ans, selon les conditions qui
seront fixées par une convention précisant notamment les obligations du Comité des fêtes en matière
d'entretien, de sécurité, d'assurance et de remise en état des lieux.
Votée à l’unanimité
Page 6 sur 8 8. D 63- 2026 Affouage PRAMOUTON et modification du règlement d’affouage.
Mme le Maire explique que cette délibération concerne l'alpage de Pra Mouton, qui se referme
progressivement. L'objectif est de rouvrir ce secteur en conservant une densité d'environ un arbre tous
les 3 à 5 mètres. Cette intervention permettra de maintenir un couvert forestier compatible avec une
gestion sylvicole future tout en favorisant le développement de l'herbe nécessaire au pâturage.
Afin de permettre la réalisation de cette opération, il convient d'approuver l'état d'assiette de la coupe
proposée par l'Office national des forêts (ONF), conformément à la réglementation en vigueur.
Coupe proposée :
Type de | Surface à Volume Réglée
rare coupe désigner total noie meet Proposition ONF? | Justification Oui/Non
! (ha) (m°)
58 IRR 10 30 Non 2027 Affouage
Les conditions d’exploitation particulières ont été rajoutées au règlement 2026-2027 (2.2) ci-joint.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
*” Approuve l'inscription à l’état d’assiette des coupes de l'exercice 2027 tel que présenté ci-dessus, pour
lesquels l'ONF procèdera à la désignation.
Ÿ” Approuve les reports et les suppressions des coupes de l’année 2027 présenté ci-dessus.
1) En cas d’affouage sur pied :
Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal fixe le délai
d’exploitation au 31/08/2031
et désigne les personnes nommées ci-dessous comme GARANTS de la bonne exploitation des bois,
conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied.
M. LECLERC Christophe
M. MARSEILLE Gustave
M. BACHENET Eric
2) Ventes de bois aux particuliers
Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année
2026, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de
vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires (produits accidentels) à l'usage exclusif
des cessionnaires et sans possibilité de revente.
INature de la coupe : AMEL amélioration ; RE ensemencement ; RS Secondaire ; RD définitive ; RGN Régénération
indifférenciée ; RA rase ; IRR irrégulière ; SF Taillis sous futaie, TS taillis simple, RPQ régénération par parquet ; TB
taillis en balivage ou en furetage ; TS taillis ; AS sanitaire, EMC ouverture de cloisonnements ; EM emprise.
2 Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe
Page 7 sur 8 Le conseil municipal donne pouvoir à Madame le Maire pour effectuer toutes les
démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente et approuve le
règlement 2026-2027 complété.
Votée à l’unanimité
9. D 64-2026 Convention de mandat pour l’établissement et l’émission de la facturation par
l’Office National des Forêts pour des recettes issues des ventes de bois.
Madame le Maire explique que la commune peut donner mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et
pour son compte en tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives
aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-6 du code
forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont
exclues du présent mandat (ventes groupées).
Elle précise que les démarches ci-dessus sont formalisées par une convention de mandat entre l’ONF et la
commune.
Votée à l’unanimité
2. Questions diverses
Madame le Maire donne lecture des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal.
Madame le Maire fait part au conseil d’une demande d’avis concernant des essais privés pour le rallye
Monté Carlo sur 2 périodes (décembre et janvier).
Monsieur BARGE demande si la route sera réparée après leurs essais 6 personnes sont défavorables).
L’enquête publique pour le SCOT démarre le 24 juillet 2026, une réunion publique est programmée le 27
juillet.
Madame le Maire signale ses inquiétudes concernant le schéma de protection des carrières et que la zone
de la cabane est concernée fait partie de ce zonage.
Madame le Maire de Châteauroux les Alpes a été questionnée au sujet du passage possible des camions
et elle est défavorable au passage des camions sur sa commune.
C’est au niveau de l’enquête publique qu’il faudra faire part de ses remarques.
La séance est levée à 19 h 44.
Fin du procès-verbal.
La secrétaire de séance Le Maire,
INNOCENTI Fannie GENTILINI Brigitte
Page 8 sur 8