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Déliberation - 2023 10 Deliberation 1 Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Maleville. Lien du pdf (Déliberation - 2023 10 Deliberation 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement, REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION

DEPARTEMENT AVEYRON DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE MALEVILLE SEANCE DU 27/11/2023

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents Nombre de L'an deux mille vingt et trois, le vingt sept novembre à vingt heures et .. | Présents . . : . : n nn r au Conseil procuration trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni

15 14 0 au nombre prescrit par la loi, à la Salle des fêtes de Maleville, conformément à la délibération 20220705 portant détermination du lieu des séances du conseil Municipal, sous la présidence de Madame Fabienne SALESSES, Maire.

Date de la convocation: Présents : Fabienne SALESSES — Maire, Benoit GINESTE, Josiane 20/11/2023 GRES, Emmanuel TOURNEMIRE, Jean-Philippe BEDEL, — Adjoints,

Marguerite DIEUDE Aurore FILHOL, Philippe GAUDON, Stéphanie GILHODES-LHERM, Denis GUIRAUD, Véronique JALRAN, Anastasia KWIATKOWSKI, Marie-Elisabeth PONS, Samuel TOURNIER.

Absents excusés : Vincent POURCEL.

Secrétaire de Séance : Véronique JALRAN.

Date de publication :

Le compte-rendu de la réunion du 30/10/2023 est approuvé à l'unanimité.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'une décision a été prise dans le cadre de l’article L.5217- 10-6 du CGCT en matière de Finances locales pour effectuer un virement de crédit sur le budget du Lotissement en fonctionnement.

Du compte 65822 Reversement de l'excédent des BA à caractère administratif au Budget Ppal Au compte 615232 Entretien et réparation sur réseaux pour 350.00 €.

Ordre du jour :

1. Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité 5. Indemnisation des congés payés d'un adjoint du Service Public d'alimentation en eau potable - technique et d'un adjoint administratif et Exercice 2022, administratif 2. Eclairage Public - Entretien 2024 : Rénovation 6. Création d'un poste d'adjoint technique

/ demande de Fonds vert territorial à temps non complet 3. Déneigement du réseau routier : convention 7. Tarif de vente des conteneurs poubelle relative à la participation d'entreprises agricoles 8. Assainissement : Révision des tarifs 4. Adressage : modification du plan de Questions diverses. financement

1. Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d'alimentation en eau potable - Exercice 2022

POUR CONTRE ABSTENTION 14 0 0

EXPOSE DES MOTIFS

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L.2224-5, impose aux collectivités ou établissements publics qui ont une compétence dans le domaine de l’eau potable, la réalisation d’un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l'Eau Potable.

Ce rapport annuel doit être rédigé et présenté à l'Assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Le Comité

Acte rendu exécutoire après {l g° L

dépôt en Sous-Préfecture du … 28. Ü L 2023

sous le n° 012-211201363-20231127-DESyndical du SMAEP de MONTBAZENS-RIGNAC a adopté, le rapport annuel au titre de l'exercice 2022, le 22 septembre 2023 et ce conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

La Commune de MALEVILLE adhérente au SMAEP de Montbazens-Rignac, a été destinataire du rapport annuel.

Il convient maintenant conformément au CGCT, de présenter au Conseil Municipal ledit rapport.

DISPOSITIF

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal,

© APPROUVE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'Alimentation en Eau Potable du SMAEP de Montbazens-Rignac au titre de l'exercice 2022.

2. Eclairage Public - Entretien 2024 : Rénovation / demande de Fonds vert

POUR CONTRE ABSTENTION 14 0 0

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d'éclairage public inhérent à la convention de groupement de commande et de modernisation de l'éclairage public, le SIEDA indique que le montant des travaux s‘élève à 81 450,00 Euros HT.

Madame le Maire précise que sur ce montant, compte tenu de l’aide apportée par le SIEDA de 350 € par luminaire soit 36 050,00 €.

La commune délêgue temporairement la maîtrise d'ouvrage de ces travaux au SIEDA de ce fait elle supportera la prise en charge totale de la TVA du projet soit 16 290,00 €. Cette dernière sera récupérée par la commune auprès du FCTVA avec la possibilité de récupérer la somme de 16 033,27 €.

Dans ce cadre le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au FCTVA.

Ces travaux vont faire l’objet des inscriptions budgétaires, en instruction M57, suivantes :

- d'intégrer le montant TTC de ces travaux, au compte 231 ou 21538 pour les dépenses réelles et de comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité, pour un montant de 97 740,00 €

- d'intégrer au compte 13258 en recette réelle le montant de la subvention qui sera versée par le SIEDA soit la somme de 36 050,00 €

- d'intégrer au compte 13258 en recette réelle le montant de la subvention qui sera versée par l'Etat dans le cadre du fonds vert et sous réserve de notification soit la somme de 24 435,00 €

- d'émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l'état récapitulatif.

Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

e De s'engager à payer le montant TTC de l'investissement estimée à 97 740,00 €

e De percevoir la subvention du SIEDA d’un montant de 36 050,00 €

+ De percevoir la subvention de l'Etat fonds vert d'un montant de 24 435,00 €

+ De s'engager à céder au SIEDA les Certificats d'Economies d'Energie (CEE) émis à

l'occasion de ces travaux.

e La participation définitive tiendra compte du décompte réalisé en fin de travaux. Dans l'éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement de la participation de la commune serait établie sur le montant de la facture définitive dont une copie nous sera transmise par le S.I.E.D.A.mutation), les congés annuels non pris en raison d’arrêts pour maladie, doivent désormais être indemnisés.

Ainsi, les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail du fait de la maladie doivent faire l’objet d’une indemnisation (Cour administration d'appel de Nantes, 19 septembre 2014, n°12NT703377), dans les limites suivantes :

e l'indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de travail par semaine,

°+ l'indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l'année au cours de laquelle les congés ont été générés.

L'indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l'agent aurait normalement perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels.

Les agents qui n’ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de travail, pour des motifs indépendants de leur volonté et tirés de l'intérêt du service, ont également droit au paiement de ces congés (Cour administrative d'appel de Marseille, 6 juin 2017, n°15MA02573).

Enfin, le juge européen reconnaît, pour les congés annuels non pris en raison du décès de l'agent, une indemnisation en faveur de ses ayants droit (Cour de justice de l'Union européenne, 6 novembre 2018, affaires jointes C 569/16 et C 570/16).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

e d'autoriser l'indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail en raison de la maladie, de motifs tirés de l'intérêt du service ou du décès de l’agent.

e D'inscrire les montants au budget communal.

6. Création d'un poste d'adjoint technique territorial à temps non complet

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article 332-23-1° :

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu'il est nécessaire de créer un emploi à temps non complet dans le cadre d’une réorganisation du service technique ;

Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents :

e La création d'un emploi permanent d’adjoint technique territorial, à compter du 01/01/2024. Cet agent assurera des fonctions d'agent polyvalent des services techniques en milieu rural à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 20 heures.

e Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

+ la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

7. Tarif de vente des conteneurs poubelle

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la réorganisation du service de collecte des déchets ménagers, de nouveaux conteneurs appelés Eco-points ont été installés sur la Commune en remplacement des anciens dont certains avaient été acquis auprès du SIVOM de Montbazens et qui appartiennent à la commune.

Elle propose qu'ils puissent être vendus au tarif de 50.00 €/pièce.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

e accepte la proposition ci-dessus

e donne pouvoir à Mme le Maire pour encaisser les recettes correspondantes.3. Déneigement du réseau routier : convention relative à la participation d'entreprises agricoles

Madame le Maire rappelle les délibérations du 25 janvier 2016 et du 30/11/2020 par lesquelles le Conseil Municipal a établi un programme de déneigement du réseau routier de la Commune pour la saison hivernale.

Conformément à l’article 10 de la Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 qui permet à toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural peut apporter son concours aux communes et aux départements en assurant le déneigement des routes au moyen d'une lame départementale ou communale montée sur son propre tracteur selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une convention a été établie pour en définir les modalités.

Mme le Maire propose d'étendre cette possibilité aux entreprises de travaux agricoles en cas de nécessité, dans les mêmes conditions que les agriculteurs.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, considérant la nécessité de pouvoir procéder au dégagement du réseau routier,

° Emet un avis favorable,

e Autorise Madame le Maire à signer les conventions avec toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole.

4. Adressage : modification du plan de financement

POUR CONTRE ABSTENTION 14 0 0

Mme Le Maire rappelle à l'assemblée la délibération 2023-02-01 du 27/02/2023 portant sur le plan de financement de l’adressage. Une demande de DETR avait été présentée aux services de l’état en début d'année, pour laquelle un financement de 6301.76 € a pu être accordé.

Il'est donc proposé de revoir le plan de financement comme suit :

Coût HT... nd icicnenuesninceereeeneneneenenerenerererenenerenerenen eee à PT 21 585.00 €

DETR 29.20 % 6 301.76 €

Autofinancement 70.80 % 15 283.24 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

e _Accepte le plan de financement ci-dessus.

e Donne pouvoir à Mme le Maire pour accomplir toutes les démarches correspondantes au financement et à la mise en place de l’adressage.

5. Indemnisation des congés payés d'un adjoint technique et d'un adjoint administratif

POUR CONTRE ABSTENTION 14 0 0

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, notamment l’article 5,

Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail,

Mme LE Maire expose au Conseil Municipal qu'en principe, le statut de la fonction publique territoriale ne permet pas, pour des congés non pris, de verser une indemnité compensatrice.

Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et le juge administratif français affirment que, lors d’une cessation de la relation de travail (retraite pour invalidité, décès,8. Assainissement : Révision des tarifs

Madame le Maire rappelle à l'assemblée les tarifs assainissement en vigueur à ce jour et rappelle que le budget de l'assainissement doit s’autofinancer.

L'article R2224-19-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que la redevance d'assainissement collectif comprend :

- une partie variable déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager et, - le cas échéant, une partie fixe calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement.

Cette part fixe est plafonnée à 40 % dans les communes rurales au sens de l'article D. 3334-8-1 du CGCT, soit moins de 2000 habitants du coût du service, conformément à l'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé.

Au vu du coût du service, elle propose une révision des tarifs à partir du 01/01/2024, comme ci-dessous :

Année Tarif abonnement Tarif Redev./m3 Coût pour 1 foyer

Part fixe part variable (120 m3)

2019 47.00 € 0.60€ (47+72)= 119.00 €

2023 50.00 € 0.80€ (50+96)= 146.00 € 2024 50.00 € 1.04€ (50+124.80)= 174.80 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité :

- D'appliquer les tarifs ci-dessus à compter du 1°' janvier 2024.

- De donner pouvoir à Mme le Maire pour accomplir toutes les démarches.

QUESTIONS DIVERSES

+ Assainissement Non Collectif: les habitants non raccordés au réseau collectif d'assainissement ont reçu la redevance annuelle d'un montant de 20 € qui correspond au coût de la visite de contrôle étalé sur 10 ans.

e Fibre optique : Samuel TOURNIER signale un problème par rapport à l'implantation de nouveaux poteaux à Lalo, destinés à la fibre qui semble faire double usage avec ceux déjà existant.

La séance a été levée à 23H05

Numéro Objet

01 Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d'alimentation en eau potable - Exercice 2022

02 Déneigement du réseau routier : convention relative à la participation

d'entreprises agricoles

03 Adressage : modification du plan de financement

04 Adressage : modification du plan de financement

05 Indemnisation des congés payés d'un adjoint technique et d'un adjoint administratif

06 Création d'un poste d'adjoint technique territorial à temps non complet

07 Tarif de vente des conteneurs poubelle

08 Assainissement: Révision des tarifs

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Véronique JALRAN Fabienne SALES: ES

= = CP. (C2 Te

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://.telerecours.frRER." Err-.ir :

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