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Déliberation - 2025 10 Deliberation Document publié le Vendredi 23 janvier 2026 par la commune de Maleville. Lien du pdf (Déliberation - 2025 10 Deliberation)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Assurance, REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION

DEPARTEMENT AVEYRON DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE MALEVILLE SEANCE DU 15/12/2025

NOMBRES DE MEMBRES

L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre, à vingt heures et trente Afférents Pré Nombre de . résents : « ù Re me z 3 A . au Conseil procuration minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au 15 12 1 nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Maleville, conformément à la délibération 2024-07-01 du 26/08/2024, sous la présidence de Madame Fabienne SALESSES, Maire.

Date de la convocation: Présents : Fabienne SALESSES — Maire, Benoit GINESTE, Josiane 08/12/2025 GRES, Emmanuel TOURNEMIRE, Jean-Philippe BEDEL — Adjoints, Date d publication: Marguerite DIEUDE, Aurore FILHOL, Philippe GAUDON, Denis 23 JAN. 2026 GUIRAUD, Véronique JALRAN, Marie-Elisabeth PONS, Vincent POURCEL.

Absents excusés: Stéphanie Gilhodes-Lherm, Samuel Tournier, Anastasia KWIATKOWSKI

Procurations : Stéphanie GILHODES-LHERM à Fabienne SALESSES

Secrétaire de Séance : Josiane GRES.

Le compte rendu de la réunion du 06/11/2025 est approuvé à l'unanimité.

Madame le Maire demande le rajout d'un point à l'ordre du jour : « Décision modificative du budget assainissement 17801 », accepté à l'unanimité.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que des décisions ont été prises dans le cadre des délégations de pouvoir notamment en matière de :

e Droit de Préemption Urbain pour laquelle le droit n’a pas été exercée, il s’agit de : o DIA : 2025-DIA-06 : DENLEY/TOURNEMIRE -— Parcelles A178 (135m°) et A179 (172m°).

e Finances locales, dans le cadre de l’article L.5217-10-6 du CGCT pour effectuer un virement de crédit

en investissement :

o du chapitre 23 - compte : 231 — Opération 243 Reconstruction Salle des Fêtes : -10 500,00€ o au chapitre 21 — compte : 2151 — Opération 224 Voirie Communale : +10 500,00€ et également

o du chapitre 21 — Compte 2151 — Opération 241 Extension réseau eau potable : - 7 277.18€ o du chapitre 21 - Compte 2151 — Opération 239 Adressage : + 4 300.00€ o du chapitre 21 — Compte 2151 — Opération 224 Voirie Communale : + 2 507.36€ o du chapitre 21 — Compte 2112 — Opération 224 Voirie Communale : + 469.82€

Ordre du jour :

1. Adhésion au contrat de groupe Assurances 6. Subvention Exceptionnelle Association Cocon statutaires 2026-2029 Aveyronnais 2. Approbation du règlement intérieur d'Aveyron 7. Transfert du domaine privé dans le domaine Ingénierie public Parcelles C829 et K1469 3. Adoption du RPQS* du SMAEP Montbazens- 8. Décision modificative du budget Rignac assainissement 1/81 4. Instauration du permis de démolir Questions diverses. 5. Exploitation de l’Abattoir par la Communauté

de Communes - Modification des statuts

Acte rendu exécutoire après publication et

dépôt en Sous-Préfecture du...

sous le n° 012-211201363-20251215-DE1. Adhésion au contrat de groupe Assurances statutaires 2026-2029

POUR CONTRE ABSTENTION 13 0 0

Madame le Maire ouvre la séance et rappelle qu’en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986

Le Maire expose :

+ que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; non encore codifié :

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DECIDE

ARTICLE 1 : d'accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP Assurances

Courtier : Willis Towers Watson France

Durée du contrat: 4 ans (date d'effet au 01/01/2026).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois.

Le contrat bénéficie d’une garantie de taux pendant deux ans et l'ensemble des prestations négociées dans le cadre de l’appel d'offre tant au niveau de la prévention, de l'hygiène et de la sécurité que du soutien psychologique, du maintien dans lemploi et du soutien psychologique sont incluses dans l'offre d'assurance.

- D'adhérer au contrat d'assurance proposé par le Centre de Gestion de PAVEYRON selon les modalités suivantes :

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Risques garantis :

Décès

Congé pour invalidité temporaire imputable au service

Longue maladie, maladie longue durée

Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement e Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire + Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations-

Formule de franchise

Garanties |J 100% _]

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX | Choix*

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours sur la garantie Malade 6.12% Ordinaire ° X

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents

Risques garantis :

Congé pour invalidité imputable au service

Grave maladie

d'engagement

+ Reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique

Formule de Franchise

Garanties |J 100%

Non-

Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX Choix*

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours sur la garantie Malade 1.30% Ordinaire ‘ X

Les contributions correspondantes sont versées à WILLIS TOWER WATSON FRANCE chargé du contrat sur la base d’un appel de cotisation adressé à la collectivité.

ARTICLE 2: Délègue au Centre de Gestion la gestion du contrat pour la période 2026-2029 (conseil, interface avec les divers interlocuteurs, actions en faveur de la maîtrise de l’absentéisme...), Les missions confiées au Centre de gestion sont détaillées dans une convention et font l’objet d’une participation financière annuelle due au Centre de Gestion pour chaque collectivité ou établissement public local

Ces frais s'élèvent à :

30.25 % de la masse salariale assurée CNRACL (1)

20.08 % de la masse salariale assurée IRCANTEC (1)

assuré.

ARTICLE 3 : D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

ARTICLE 4 : Le Maire a délégation pour résilier (si besoin) le contrat d'assurance statutaire en cours.

2. Approbation du règlement intérieur d'Aveyron Ingénierie

POUR CONTRE ABSTENTION 13 0 0Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à l'initiative du Département et de l'Association Départementale des Maires de l'Aveyron et en vertu de l'article L. 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été décidé de créer une Agence Départementale sous la forme d'un Etablissement Public Administratif.

L'article L. 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier ». Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il a été décidé par délibération d’adhérer à Aveyron Ingénierie et de s'acquitter d'une cotisation annuelle ainsi que de désigner un représentant au sein de l'Assemblée Générale de l'Agence.

Madame le Maire précise au Conseil Municipal qu'Aveyron Ingénierie s’est dotée d’un nouveau règlement intérieur qui va notamment permettre de ne plus signer de convention spécifique pour chaque mission. Il convient donc d'approuver ce règlement intérieur valant acceptation du cadre et des modalités d'intervention de l'Agence.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- _Confirme son adhésion à l'Agence Départementale Aveyron Ingénierie ; - _ Approuve le règlement intérieur de l'établissement public concernant les relations entre l'Agence et ses adhérents tel qu'annexé à la présente délibération - _Adhère au service proposé par l'Agence Départementale de rédaction d'actes en la forme administrative et publication au service de la publicité foncière et de l'enregistrement dans le cadre de l'article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, service désormais régi par le règlement intérieur de l'Agence, - D'autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent ;

3. Adoption du RPQS* du SMAEP Montbazens-Rignac

POUR CONTRE ABSTENTION 13 0 0

Madame le Maire présente rappelle au Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment dans son article L.2224-5, impose aux collectivités ou établissements publics qui ont une compétence dans le domaine de l'eau potable, la réalisation d'un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l'Eau Potable.

Ce rapport annuel doit être rédigé et présenté à l’Assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d’une délibération. Le Comité Syndical du SMAEP de MONTBAZENS-RIGNAC a adopté, le rapport annuel au titre de l'exercice 2024, le 25 septembre 2025 et ce conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

La Commune de Maleville, commune adhérente au SMAEP de Montbazens-Rignac, a été

destinataire du rapport annuel.

Il convient maintenant conformément au CGCT, de présenter au Conseil Municipal ledit

rapport.

Après présentation du rapport, le conseil municipal :

- approuve le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable du SMAEP de Montbazens-Rignac au titre de l'exercice 2024.

4. Instauration du permis de démolir

POUR CONTRE ABSTENTION 13 0 0Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l'ordonnance n°2005- 1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;

Vu le décret n°2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application à la loi 2014-366 du 24 mars 2014 ;

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment l’article L.421-3 ;

Vu les articles R.421-26 et R.421-27 donnant la possibilité au conseil municipal d'instaurer un permis de démolir sur tout ou partie de la commune, pour des travaux sur des constructions autres que celles prévues à l’article R.421-28 du Code de l'Urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 3 juillet 2025, approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU) ;

Madame le Maire expose à l'assemblée que le permis de démolir, outre sa fonction d'outil de protection du patrimoine, permet d'assurer un suivi de l'évolution du bâti et qu’il est donc dans l'intérêt de la Commune de soumettre à permis de démolir tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction sur son territoire.

Considérant la nécessité de conserver l’unicité des règles d'urbanisme applicable sur l'ensemble du territoire de l’intercommunalité et d’avoir un certain contrôle en matière de politique d'urbanisme

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d'instaurer le dépôt d'un permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire communal ; à l'exception des démolitions définies à l’article R.421-29 du code de l'urbanisme,

- __d’annexer la présente délibération au PLUIi approuvé le 3 juillet 2025, -_ d’autoriser le Maire, ou son représentant agissant par délégation, à signer tous les documents s’y rapportant

5. Exploitation de l’Abattoir par la Communauté de Communes - Modification des statuts

POUR CONTRE ABSTENTION 13 0 0

Vu le code général des collectivités, et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20

relatifs aux transferts de compétences entres les communes et les établissements publics de coopération intercommunale,

Vu le contrat de délégation de service public conclu par la commune de Villefranche- de-Rouergue.pour l'exploitation de l’abattoir municipal, et considérant que la communauté de communes de substituera à la commune dans ses droits et obligations liés à ce contrat,

Vu la délibération du conseil communautaire d'Ouest Aveyron Communauté en date du 16 octobre 2025 proposant de modifier les statuts de l'établissement,

Considérant qu'il est apparu indispensable à ouest Aveyron Communauté de s'interroger sur le devenir du service public d’abattage implanté sur le territoire et géré jusqu'à ce jour par la commune de Villefranche-de-Rouergue en menant une phase d'études et de concertation de laquelle il est ressorti la viabilité économique de l’outil et la volonté des acteurs de maintenir l'outil et de moderniser l'écosystème dans lequel il est exploité, savoir l'échelon territorial de pilotage du service public, le mode de gestion, l’actionnariat de la société gestionnaire, la propriété de l'équipement.Considérant qu'au regard des enjeux liés au développement durable, au projet alimentaire, aux circuits-courts, aux débouchés pour les éleveurs du territoire, aux emplois directs et indirects, l'équipement d'abattage représente un levier de développement économique pour l’ensemble des communes membres d'Ouest Aveyron Communauté de telle sorte qu'il est pertinent et opportun au regard de l'exigence de solidarité que la compétence relative à ce service, l'abattage et les services accessoires, soit portée directement par l'EPCI,

Considérant que le service public d'abattage présente un enjeu communautaire et s'inscrit dans un projet commun de développement et d'aménagement du territoire communautaire de telle sorte qu'il est proposé que la commune de Villefranche-de-Rouergue, qui exerce actuellement la compétence « exploitation de l’abattoir », la transfère à la communauté de communes Ouest Aveyron Communauté.

Il y a donc lieu d'approuver la procédure de modification des statuts relative aux compétences de la communauté de communes Ouest Aveyron Communauté en étendant son objet à la compétence « exploitation de l’abattoir ».

Article 1 : Le conseil municipal approuve la modification des statuts de la communauté

Article 2 : La présente délibération sera notifiée à Ouest Aveyron Communauté ainsi qu'aux maires des communes membres de l'établissement.

Article 3 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera notifié à la Préfecture de l'Aveyron.

Article 4 : La présente délibération peut faire Fobjet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif ou d'un recours gracieux auprès de la commune.

6. Subvention Exceptionnelle Association Cocon Aveyronnais

POUR CONTRE ABSTENTION 13 0 0

Madame le Maire informe l'assemblée de la demande exceptionnelle de subvention de l'association Tout le monde chante contre le cancer.

Pour rappel, l'association a inauguré Le Cocon Aveyronnais en octobre 2021, dans les locaux situés au 17 Chemin du Radel, à Villefranche de Rouergue. Cet espace, destiné aux personnes en traitement contre le cancer et ouvert également à leurs aidants, fonctionne principalement grâce au soutien financier de divers acteurs locaux.

Le Cocon Aveyronnais compte à ce jour plus de 90 bénéficiaires, qui ont accès aux activités et soins de support suivants

- Sport adapté — toute la semaine

- Sophrologie en groupe / en individuel — les lundis et jeudis

- Socio-esthétique — sur rendez-vous

— Art-thérapie — 5 ateliers / an

- Groupe de parole — 5 séances / an

- Nutrition — 4 ateliers / an

L'association rencontre une hausse significative du nombre d'inscriptions depuis 2024. Ainsi, elle projette de modifier l'espace d'accueil du Cocon Aveyronnais et l'espace de travail de ses salariés afin de répondre à la demande grandissante. Des travaux sont ainsi envisagés représentant un total de 59 569,40€.

Madame le Maire propose ainsi une subvention de 1 000,00 €.Considérant que l'obtention de subventions est nécessaire aux associations pour réaliser et développer leurs activités,

L'attribution des subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé (compte 6574) donne lieu à une délibération distincte du vote du budget (art. L.2311- 7 du CGCT).

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal - après en avoir délibéré - décide, à l'unanimité (...voix pour) :

D'accorder la subvention exceptionnelle de 1 000,00€ à l'association Tout le monde

chante contre le cancer pour l’année 2026,

- D’affecter la dépense correspondante au chapitre 65, article 65748

7. Transfert du domaine privé dans le domaine public Parcelles C829 et K1469

POUR CONTRE ABSTENTION 12 ) 1

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune possède plusieurs parcelles sur son territoire qui sont aujourd’hui dans l'emprise de voies communales.

Le Maire rappelle que :

« Les caractéristiques de certains chemins ruraux et chemins d'exploitation sont devenus, de par leur niveau d'entretien et leur utilisation, assimilables à de la voirie communale d'utilité publique ».

Le Maire propose au Conseil Municipal le classement de ces parcelles dans le domaine public de la voirie communale.

Il rappelle que l'opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la (ou les) voie, et qu'aux termes de l'article L 141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal sans enquête publique préalable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-__ Décide le classement dans la voirie communale des parcelles C829 et K1469, - demande la mise à jour du tableau de classement des Voies Communales ; - donne pouvoir à Madame le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.

Cette délibération sera transmise :

- au service du cadastre pour mise à jour du plan cadastral par la suppression de ces

numéros de parcelle ;

- au service de la publicité foncière pour mise à jour du fichier immobilier.

8. Décision modificative du budget assainissement 17801

POUR CONTRE ABSTENTION 13 0 0

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et D. 23- 42-2 relatifs aux dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions

7modificatives,

Vu l'instruction comptable et budgétaire M 49,

Vu la délibération n°2025-02-03B du 07 avril 2025 adoptant le budget primitif Assainissement pour l'exercice 2025,

Considérant qu'il convient de procéder à des ajustements de crédits sur le budget de la commune,

il est rappelé que les décisions budgétaires modificatives permettent d'ajuster des crédits qui n'auraient pas été prévus initialement dans le Budget Primitif de l'année en cours. Ces décisions sont soumises au Conseil Municipal qui doit les approuver par délibération. Cette décision budgétaire modificative n°1 concerne les points suivants :

- L'intégration de la subvention de l'Agence de l'Eau Adour Garonne dans le cadre du cahier d'épandage des boues de la station d'épuration des Rives : + 1 970,00€ (Avis de paiement joint)

- D’ajuster les crédits de dépenses de fonctionnement pour le règlement de la facture dédié à l'élaboration du plan d'épandage réalisée par l'entreprise VAL’DOC : +1970,00€

Dépenses Recettes

Désignation Lo Lo | Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

Fonctionnement

61523 - Réseaux + 1 970,00€

74 h Subventions + 1 970,00€

d'exploitation

TOTAL 011 : +1 970,00€ +1 970,00€

Total

fonctionnement +1.970,00€ +1-570,00€

Toutes explications entendues, le conseil municipal, à l’unanimité :

approuve la décision modificative n°1 du budget Assainissement de l'exercice 2025 telle que présentée au niveau de la section fonctionnement conformément au tableau présenté ci-dessus,

- __Autorise Madame le Maire, ou son représentant, à mettre en œuvre cette décision budgétaire modificative n°01.

QUESTIONS DIVERSES

Point 1 : Déchets des Festivités

La collecte des déchets en bacs roulants pour les déchets produits lors des évènements et festivités ne sera plus en vigueur pour la saison 2026. Plusieurs solutions sont proposées par la communauté de communes Ouest Aveyron Communauté :

- La mise en place d'une trappe gros producteur à l'arrière d'une colonne existante

- La location de la colonne supplémentaire à l’année ou au trimestre.Après échanges, il a été convenu de rajouter une trappe gros producteur supplémentaire aux colonnes existantes situées route des Peyrières (une pour les Ordures Ménagères — noir et une pour le tri - jaune)

Point 2:R Zone

Un contrôle de la DDT a été effectué le 27 novembre dernier entrainant la demande de fermeture du site R’Zone. Le site ne respecte pas les règles d'urbanisme en vigueur.

Point 3 : Aménagement Cœur de Village

Les travaux effectués par ETPL&V à hauteur du parking de l’école sont presque terminés. Ils reprendront fin janvier 2026.

Point 4 : Aveyron habitat — Vente d'immeubles

Les HLM situés impasse des kiwis et impasse des frênes sont mis en vente par Aveyron Habitat.

Point 5 : Ecole l'avenir — 4° Classe

Les travaux sont terminés. La réception des travaux a été réalisée le 11 décembre 2025. Les élèves prendront place dans la nouvelle classe à la rentrée de janvier 2026.

Point 6 : Demande de subvention MAM Baby&Co

L'association Baby&Co ayant pour but la garde d'enfants au sein d'une maison d’assistantes maternelles sollicite l’octroi d’une subvention de la part de la commune pour l’année à venir et également de manière rétroactive. Après échanges, les membres du conseil municipal refusent de verser une subvention à l'association que ce soit pour l’année à venir ou de manière rétroactive.

La séance a été levée à 22h40.

- Liste des délibérations adoptées :

Numéro Objet

01 Adhésion au contrat de groupe Assurances statutaires 2026-2029 02 Approbation du règlement intérieur d'Aveyron Ingénierie

03 Adoption du RPQS* du SMAEP Montbazens-Rignac 04 Instauration du permis de démolir

05 Exploitation de l’Abattoir par la Communauté de Communes - Modification des statuts

06 Subvention Exceptionnelle Association Cocon Aveyronnais 07 Transfert du domaine privé dans le domaine public Parcelles C829 et K1469

08 Décision modificative du budget assainissement 17801

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Josiane GRES Fabienne SALESSES

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique

Télérecours accessible par le lien : http:/{.telerecours.fr