Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 06 0 DCM N°23 VOTE DES TAUX SP
Déliberation - 11 0 DCM N044 VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECT
Déliberation - 11 DCM N22 SP BAISSE DES TAUX DE LA FISCALITE
Acte - 57 0 ANNEXE DCM 021 CONVENTION ADIL SP
Déliberation - 08 0 DCM N 056 CDV APPROBATION DE LA PROGRAMMATIO
Déliberation - 04 0 DCM N068 EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF 2025
unknown - 08 0 ANNEXE DCM N004 AVIS DU DOMAINE DT 934 SP
Déliberation - 23 0 DCM N052 DESIGNATION DES MEMBRES CCID ET CIID
unknown - 08 0 DCM 092 ACISL SP
Déliberation - 22 0 DCM N°009 CAUE SP
Déliberation - 08 0 DCM 039 GEL DES Taux 2024 SP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 08 0 DCM 039 GEL DES Taux 2024 SP)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Ref. 201 524 Berger-Levrautt (1309)
nvoyé
en
préfecture
le
12/04/2004
Fi
u
er
préfecture
le
12/04/2024
874-219740149-20240409-DCMO039_2024-DE
5
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
09
AVRIL
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
mardi
09
avril
2024
Délibération
n°039_240409
Gel
des
taux
de
la
fiscalité
directe
locale
pour
l'année
2024.
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
neuf
avril
à
dix-sept
heures
trente,
sur
convocation
individuelle
en
date
du
27
mars
2024,
dématérialisée
et
affranchie
le
27
mars
2024,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-
Louis
se
sont
réunis
à
la
salle
d'honneur
Simone
Veil
à
Saint-Louis
sous
la
présidence
de
Madame
M'DOIHOMA
Juliana,
Maire.
Conseillers
Absents
représentés
Absents
Procuration
donnée
à
Présents
Absents
Mme
Juliana
M'DOIHOMA
M.
Thibaud
CHANE
WOON |
Mme
Linda
MANENT
Mme
Claudie
TÉCHER
M.
Eric
FONTAINE
Mme
Yannicke
SEVERIN
Mme
Gaëlle
MOUNIAMA
COUPAN5S
M.
Sylvain
ARTHEMISE
M.
René
Claude
MARIMOUTOU
M.
Jean
Michel
FLORENCY
M.
Jérémy
TURPIN
Mme
Marie
Julie
DIJOUX
M.
Romain
GIGANT
Mme
Marie
Corinne
ROCHEFEUILLE
M.
Jean
Hugues
GERARD
Mme
Marie
Joëlle
JOVET
M.
Bernard
MARIMOUTOU?
Mme
Marie
Françoise
GASTRIN
Mme
Flora
AUGUSTINE-
ETCHEVERRY M.
Bruno
BEAUVAL
Mme
Camille
CLAIN
M.
Hanif
RIAZE!
Mme
Linda
MANENT
Mme
Stéphanie
JONAS-SOORIAH
M.
Georges
Marie
NAZE
M.
Brice
GOKALSING-POUPIA
Mme
Agnès
DORESSAMY
TAYLLAMIN Mme
Eliana
Marie
Eloise
NARCISSE
M.
Mickaël
Gérard
CHAMAND®4
MING M.
Imran
HATTEEAS
Mme
Dominique
Manuela
AMAZINGOI-RIVIÈERE Mme
Marie
Ludivine
IMACHE
Mme
Camille
CLAIN
Mme
Marie
Françoise
GASTRIN Mme
Eliana
Marie
Eloise
NARCISSE
M.
Jean
François
PAYET
M.
Jean
Pascal
MANGUE M.
Claude
Henri
HOARAU Mme
Marie
Ida
HAMOT-
RICHAUVET M.
Roger
Marie
Joël
ARTHEMISE M.
Philippe
RANGAMA
Mme
Sitina
Sophie
SOUMAÏLA M.
Olivier
LAMBERT
Mme
Florence
HOARAU-
ROUGEMONT M.
Alix
GALBOIS
Mme
Brigitte
PAYET
M.
Louis
Bertrand
GRONDIN M.
Cyrille
HAMILCARO
Mme
Raïssa
MAILLOT
A
quitté
momentanément
la salle
des
délibérations
lors
de
la
présentation
et
du
vote
de
la
délibération
n°
52
2A
quitté
momentanément
la salle
des
délibérations
lors
de
la
présentation
et
du
vote
de
la délibération
n°
56
SN’a
pas
pris
part
au
débat
et
au
vote
de
la
délibération
n°57
et
se
retire
de
la
salle
des
délibérations
au
moment
du
vote 4N’a
pas
pris
part
au
débat
et au
vote
des
délibérations
n°60
à 67
et se
retire
de
la salle
des
délibérations
au
moment
du
vote SN'a
pas
pris
part
au
débat
et au
vote
des
délibérations
n°60
à 64
et se
retire
de
la salle
des
délibérations
au
moment
du
vote SN’a
pas
pris
part
au
vote
de
la
délibération
n°64
au
titre
de
la procuration
donnée
à Mme
Camille
CLAIN Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2024
Publié
le
SLOF
ID
: 974-219740149-20240409-DCM039_2024-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
09
AVRIL
2024
Conformément
aux
dispositions
de
Particle
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Romain
GIGANT
a
été
désigné
pour
remplir
la
fonction
de
secrétaire.
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre
de
votants
présents
absents
et
absents
de
la
n'ayant
pas
pris
représentés
salle
lors
du
part
au
vote
Pour
Contre
Abst
vote
Pour
la délibération
n°35
27
4
14
31
0
0
Pour
la délibération
n°36
27
4
14
Prend
acte
Pour
la délibération
n°37
27
4
14
Prend
connaissance
Pour
la délibération
n°38
27
4
14
Prend
acte
Pour
les
délibérations
n°39
à 51
27
4
14
31
0
0
Pour
la délibération
n°52
26
4
15
30
0
0
Pour
les
délibérations
n°53
à 55
27
4
14
31
0
0
Pour
la délibération
n°56
26
4
15
30
0
0
Pour
la délibération
n°57
26
4
14
1
30
0
0
Pour
les
délibérations
n°58
à 59
27
4
14
31
0
0
Pour
la délibération
n°60
25
4
14
2
29
0
0
Pour
la délibération
n°
61
25
3
14
3
28
0
0
Pour
les
délibérations
n°62
à
64
25
4
14
2
29
0
0
Pour
les
délibérations
n°65
à
67
26
4
14
1
30
0
0
Madame
le
Maire
certifie
qu'un
extrait
de
délibération
ci-contre
a
été
affiché
en
Mairie
de
Saint-Louis
et
publié
sur
le
site
de
la
mairie.
La
Maire,
a
M'DOIHOMA Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2024
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
Fur
L
9
ID
: 974-219740149-20240409-DCM039_2024-DE
:
5
A
:
POLE
FINANCES
Conseil
municipal
- Séance
du
9
avril
2024
OPTIMISATION
ET
Délibération
n°039_240409
CONTRÔLE
D +
C2
Co Ho ET
Gel
des
taux
de
la
fiscalité
directe
locale
pour
l’année
2024
Direction
Financière
Qu
de passioul
1-
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Comme
chaque
année,
le
Conseil
municipal
est
invité
à
fixer
les
taux
de
la
fiscalité
directe
locale
conformément
aux
dispositions
de
l’article
1636
B
sexies
du
Code
général
des
impôts. Il
importe
de
rappeler
au
préalable
que
l'année
2021
a
marqué
la
fin
de
la
comptabilisation
de
la Taxe
d'habitation
dans
les
comptes
des
collectivités
ainsi
que
le
pouvoir
de
fixation
de
son
taux
par
ces
dernières.
En
compensation
de
la
perte
de
leur
recette
TH,
les
communes
ont
perçu
le
produit
du
foncier
bâti
(TFPB)
des
départements.
Le
taux
départemental
de
la TFB
est venu
s'additionner
au
taux
communal.
Ce
transfert
de
produits
a
été
cependant
sans
incidence
pour
le
contribuable.
En
effet,
le
cumul
des
taux
départemental
(12,94
%)
et
communal
(63,59
%)
votés
en
2020,
soit
au
total
76,53
%,
a
été
égal
au
taux
communal
voté
en
2021
(soit
76,53
%).
En
2022,
afin
de
limiter
la
pression
fiscale
exercée
sur
les
Saint-Louisiens
et
Rivièrois
dans
un
contexte
marqué
par
des
tensions
inflationnistes
(+3,4
%
en
2022),
le
Conseil
municipal
décida
de
baisser
les
taux
de
la
taxe
foncière
sur
le
bâti
(TFPB)
et
le
non
bâti
(TFPNB)
de
-3
%
grâce
au
surplus
de
fiscalité
constaté
à
la
suite
de
la
notification
de
l'état
1259.
Les
taux
sont
passés
respectivement
à
74,23
%
pour
la
TFPB
(76,53
%
en
2021)
et 71,85
%
pour
la TFPNB
(74,07
%
en
2021).
En
2023,
les
bases
fiscales
ont
connu
une
augmentation
mécanique
de
7,1
%
puisque
le
coefficient
de
revalorisation
des
bases
a
été
fixé
à
1,071.
Pour
rappel,
l'Etat
revalorise
systématiquement
chaque
année
les
bases
de
la
fiscalité
directe
locale
en
fonction
de
l’évolution
de
l'inflation
(7,1
%
en
2022).
Néanmoins,
afin
de
limiter
la
pression
fiscale
sur
Saint-Louis
et
La
Rivière,
la
municipalité
a
procédé
une
nouvelle
fois
à
une
baisse
de
3%
des
taux
de
la TFPB
et TFPNB,
ainsi
que
de
la THRS
(Taxe
d’Habitation
sur
les
Résidences
Secondaires)
et
de
la
THLV
(Taxe
d'Habitation
sur
les
Logements
Vacants). Il est
à
relever
que
suite
au
décret
n°2023-822
du
25
août
2023
faisant
entrer
la
commune
dans
le
champ
d'application
de
la
Taxe
sur
les
Logements
Vacants
(TLV)
et
lui
faisant
perdre
le
bénéfice
de
la
THLV,
la
municipalité
a
refusé
de
majorer
la
THRS,
comme
le
permettait
la
loi
comme
compensation,
afin
de
ne
pas
augmenter
la
pression
fiscale
sur
les
contribuables
saint-louisiens
et
rivièrois.
La
Loi
de
Finances
Initiale
pour
2024
a
finalement
compensé
la
suppression
de
la
THLV
pour
les
communes
et
les
EPCI
à
fiscalité
propre
bénéficiaires. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
ID:
974-219740149-20240409-DCMO039_2024-DE
Ce
rappel
étant
effectué,
il
revient
désormais
au
Conseil
municipal
de
voter
les
taux
de
la
Taxe
sur
le
foncier
bâti,
de
la
Taxe
sur
le
foncier
non
bâti
et
de
la
Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires.
Ainsi,
afin
de
limiter
la
pression
fiscale
sur
le
territoire
communal,
tout
en
apportant
des
réponses
concrètes
aux
besoins
urgents
d'investissement
identifiés
à
la
suite
des
intempéries
de
janvier
2024,
la
municipalité
a
fait
le
choix
de
maintenir
ces
deux
taux
de
fiscalité
directe
locale
en
2024
au
même
niveau
qu'en
2023.
|!
s'agit
en
d’autres
termes
d'investir
davantage
mais
sans
pour
autant
activer
le
levier
fiscal.
Dans
le
droit
fil du
travail
d'assainissement
des
finances
communales
mené
depuis
juillet
2020,
la
municipalité
entend
tout
mettre
en
œuvre
pour
tendre
vers
une
nouvelle
baisse
de
la fiscalité
directe
locale
avant
la fin
de
cette
mandature
2020-2026.
Ainsi,
toute
augmentation
de
l'impôt
dû
par
le
contribuable
résultera,
non
pas
d'une
évolution
à
la
hausse
des
taux
votés
par
la
municipalité
mais
uniquement
de
la
seule
application
du
coefficient
de
revalorisation
des
bases
(1,039)
relevant
depuis
la
Loi
de
finances
de
2018,
d’un
calcul
tenant
systématiquement
compte
de
l'inflation.
I
est
donc
demandé
au
Conseil
municipal
d'approuver
le
gel
des
taux
2024
pour
les
taxes
locales
directes
soit
:
+
72,00
%
concernant
le
taux
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
°
69,69
%
pour
le taux
de
la taxe
sur
les
propriétés
non
bâties,
+
48,38
%
pour
le taux
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires.
Il-
DELIBERATION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
des
Impôts,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
Considérant
la
réception
des
informations
sur
les
taux
de
la
collectivité
transmises
par
la
DGFIP
en
date
du
15
mars
2024.
Sur
proposition
de
la
Maire,
le
Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
:
Article
1
: de
geler
les
taux
des
impôts
directs
à
percevoir
au
titre
de
l’année
2024
comme
suit :
e
72,00
%
concernant
le taux
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
+
69,69
%
pour
le taux
de
la taxe
sur
les
propriétés
non
bâties,
+.
48,38
%
pour
le taux
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2024
9
Publié
le
S
L
ID
: 974-219740149-20240409-DCM039_2024-DE
Article
2
: de
donner
tous
pouvoirs
à
Madame
le
Maire
ou
à
un(e)
élu(e)
délégué(e)
par
elle
pour
signer
les
actes
à
intervenir.
Vote
: 31
pour
Le
présent
document
est
certifié
exécutoire
Etant
transmis
en
Sous-Préfecture
le
Et
publié
le
(|
“Juliana M'DOIHOMA
LS