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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Louis.
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Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Ref, 201 524 Berger-Levrautt 4309}
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/3023
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2023
Pubiié
le
ID
: 974-219740149-202930331-DCM82
?2023-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
31
MARS
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DEÉLIBERATIONS
Séance
du
vendredi
31
mars
2023
Délibération
n°22
Baisse
des
taux
de
la fiscalité
directe
locale
pour
l’année
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
trente
et
un
mars
à
dix-sept
heures,
sur
convocation
individuelle
en
date
du
24
mars
2023,
dématérialisée
et
affranchie
le
24
mars
2023,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Saint-
Louis
se
sont
réunis
à
la
salle
d'honneur
Simone
Veil
à
Saint-Louis
sous
la
présidence
de
Madame
M'DOIHOMA
Juliana,
Maire.
Conseillers
Absents
représentés
Absents
Procuration
donnée
à
Présents
Absents
Mme
Juliana
M'ROIHOMA
M.
Thibaud
CHANE
WOON
MiNG
Mme
Claudie
TECHER
M.
Jean
Eric
FONTAINE
Mme
Yannicke
SEVERIN
Mme
Gaëlle
MOUNIAMA
COUPAN
M.
Sylvain
ARTHEMISE
Mme
Dominique
AMAZINGOI-RIVIERE
M.
René
Claude
MARIMOUTOU
Mme
Leila
OULAMA
M.
Jean
Michel
FLORENCY
Mme
Ludivine
IMACHE
M.
Jérémy
TURPIN
Mme
Julie
DIJOUX
M.
Romain
GIGANT
Mme
Corinne
ROCHEFEUILLE
M.
Jean
Hugues
GERARD
M.
Jean
François
PAYET
Mme
Marie
Joëlle
JOVET
M.
Bernard
MARIMOUTOU
M.
Jean
Pascal
MANGUE
Mme
Françoise
GASTRIN
Mme
Flora
AUGUSTINE:
Mme
Claudie
TECHER
Mme
Linda
MANENT
M.
Sylvain
ARTHEMISE
M.
imran
HATTEEA
M.
Bruno
BEAUVAL
Mme
Agnès
DORESSAMY
TAYLLAMIN M.
Alix
GALBOIS
Mme
Juliana
M'DOIHOMA
ETCHEVERRY Mme
Camille
CLAÏN
M,Claude
Henri
M.
Hanif
RIAZE
HOARAU
Mme
Linda
MANENT
Mme
Marie
ida
HAMOT-
Mme
Stéphanie
JONAS-SOORIAH
RICHAUVET
M.
Georges
Marie
NAZE
M.
Roger
Marie
Joëi
M.
Brice
GOKALSING-POUPIA
ARTHEMISE
Mme
Eliana
Marie
Eloïse
NARCISSE
M.
Philippe
RANGAMA
Mme
Sitina
Sophie
SOUMAILA M.
Olivier
LAMBERT
Mme
Florence
HOARAU-
ROUGEMONT Mme
Brigitte
PAYET
M.
Louis
Bertrand
GRONDIN M.
Cyrille
HAMILCARO
Mme
Raïssa
MAILLOT Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2023
S' LOT
ID
: 974-219740149-20230331-DCM22_2023-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
31
MARS
2023
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Monsieur
Romain
GIGANT
a
été
désigné
pour
remplir
la
fonction
de
secrétaire.
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre
de
votants
présents
absents
et
absents
de
la
n'ayant
pas
pris
Pour
Contre
|
Abst
représentés
salle
lors
du
part
au
vote
vote
Pour
la délibération
n°16
30
4
11
34
0
O
Pour
les
délibérations
n°17
à 19
30
4
11
Prend
acte
Pour la délibération
n°20
à 41
30
4
11
34
|
©
|
0
Pour
la délibération
n°42
30
4
11
Prend
acte
Madame
le
Maire
certifie
qu'un
extrait
de
délibération
ci-contre
a
été
affiché
en
Mairie
de
Saint-Louis
et
publié
sur
le
site
de
la
mairie.
La
Maire, Ref. 201 524 Berger-Levrault (309)
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2023
Publié
le
SLO
ID
: 974-219740149-20230331-DCM22_2023-DE
-
.
/
POLE
FINANCES
#4
+
Conseil
municipal
- Séance
du
31
mars
2023
OPTIMISATION
ET
D
Diner
de
o
À
Délibération
n°22
CONTRÔLE
CRETE ARTE
Baisse
des
taux
de
la
fiscalité
directe
locale
C2
de posioul
pour
l’année
2023
Direction
Financière
1-
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Comme
chaque
année,
le
Conseil
municipal
est
invité
à
fixer
les
taux
de
la
fiscalité
directe
locale
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1636
B
sexies
du
Code
général
des
impôts. Il
importe
de
rappeler
au
préalable
que
l'année
2021
a
marqué
la
fin
de
la
comptabilisation
de
la
Taxe
d'habitation
dans
les
comptes
des
collectivités
ainsi
que
le
pouvoir
de
fixation
de
son
taux
par
ces
dernières.
En
compensation
de
la
perte
de
leur
recette
TH,
les
communes
ont
perçu
le
produit
du
foncier
bâti
(TFPB)
des
départements.
Le
taux
départemental
de
la
TFB
est
venu
s'additionner
au
taux
communal.
Ce
transfert
de
produits
a
été
cependant
sans
incidence
pour
le
contribuable.
En
effet,
le
cumul
des
taux
départemental
(12,94
%)
et
communal
(63,59
%)
votés
en
2020,
soit
au
total
76,53
%,
a
été
égal
au
taux
communal
voté
en
2021
(soit
76,53
%).
En
2022,
afin
de
limiter
la
pression
fiscale
exercée
sur
les
Saint-Louisiens
et
Rivièrois
dans
un
contexte
marqué
par
des
tensions
inflationnistes
(+3,4
%
en
2022),
le
Conseil
municipal
décida
de
baisser
les
taux
de
la
taxe
foncière
sur
le
bâti
(TFPB)
et
le
non
bâti
(TFPNB)
de
-3
%
grâce
au
surplus
de
fiscalité
constaté
à
la
suite
de
la
notification
de
l'état
1259.
Les
taux
sont
passés
respectivement
à
74,23
%
pour
la
TFPB
(76,53
%
en
2021)
et
71,85
%
pour
la
TFPNB
(74,07
%
en
2021).
En
2023,
les
bases
fiscales
connaîtront
une
augmentation
mécanique
de
7,1
%
puisque
le
coefficient
de
revalorisation
des
bases
est
fixé
à
1,071.
Pour
rappel,
l'Etat
revalorise
systématiquement
chaque
année
les
bases
de
la
fiscalité
directe
locale
en
fonction
de
l'évolution
de
l'inflation
(7,1
%
en
2022).
Par
conséquent,
les
impôts
de
la
TFPNB,
TFPB,
de
la
THRS
(taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires)
et
de
la
THLV
(taxe
d'habitation
sur
les
logements
vacants)
de
tous
les
Français
augmenteront
également
de
7,1
%
en
2023.
De
surcroît,
contrairement
à
2022,
le
Conseil
municipal
doit
fixer
en
2023
le
taux
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
sur
les
autres
locaux
meublés
à
savoir
la
taxe
sur
les
logements
vacants.
Néanmoins,
afin
de
limiter
la
pression
fiscale
sur
Saint-Louis,
la
municipalité
mobilisera
le
surplus
de
fiscalité
constaté
sur
l'état
1259
transmis
le
17
mars
2023
pour
procéder
à
nouveau
cette
année
à
une
baisse
des
taux
de
la
TFPB
et
TFPNB.
I! est
ân
noter
que
si
la
commune
souhaite
baisser
son
taux
de
foncier
bâti,
elle
devra
également
baisser
dans
la
même
proportion
son
taux
de
foncier
non
bâti
et
son
taux
de
THRS
et
THLV.
La
Commune
diminuera
donc
les
trois
taux
conformément
à
cette
nouvelle
règle. Ref, 201 524 Berger-Levrault 309}
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/3023
Reçu
en
créfeciure
le 04/04/2023
Pubiié
le
ID
: 974-219740149-202930331-DCM82
?2023-DE
Taux
Taux
Taux
voté
en
Taux
Taxes
communal
| départemental
2021
*
Taux
voté |
Variation
roposé
en
Variation
P
{Tx
communal
+ |
en
2022
2021/2022
PTOP
2022/2023
2020
2020
|
2023
tx
départemental)
ae Jonciére sur les propriétés
63,59%
12,94%
76,53%
7423% |
30%
72,00%
3,0%
Taxe foncière sur les propriétés
74.07%
{non concerné)
74,07%
71.85%
3,0%
69,69%
3,0%
non
bâties
Taxe
d'habitation
sur
les
RS
et LV
49,88%
Hnon
concerné}
49,88%
49,88%
0,0%
46,38%
-3,0%
(*)
Le
taux
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
voté
en
2021
correspond
au
taux
communal
voté
en
2020
(63,59%)
cumulé
au
taux
départemental
(12,94%).
ll
est
donc
demandé
au
Conseil
municipal
d'approuver
la
baisse
des
taux
2023
pour
les
trois
taxes
locales
directes
soit
:
-
3
%
concernant
le
taux
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
soit
72,00
%,
-
3
%
pour
le
taux
de
la
taxe
sur
les
propriétés
non
bâties
soit
69,69
%,
-
3
%
pour
le
taux
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
sur
les
logements
vacants
soit
48,38
%.
Il-
DELIBERATION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14,
Considérant
la
réception
des
informations
sur
les
taux
de
la
collectivité
transmises
par
la
DGFIP
en
date
du
17/03/2023,
Sur
proposition
de
la
Maire,
le
Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
:
Article
1
:de
fixer
les
taux
des
impôts
directs
à
percevoir
au
titre
de
l’année
2023
comme
sUI
: -
Le
taux
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
est
fixé
à
72
%
au
lieu
de
74,23
% ;
-
Le
taux
de
la
taxe
sur
les
propriétés
non
bâties
est
fixé
à
69,69
%
au
lieu
de
71,85
P
;
-
Le
taux
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
sur
les
logements
vacants
est
fixé
à
48,38
%
au
lieu
de
49,88
%. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/04/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 974-219740149-20230331-DCM22_2023-DE
Article
2
:de
donner
tous
pouvoirs
à
Madame
le
Maire
ou
à
un(e)
élu(e)
délégué(e)
par
elle
pour
signer
les
actes
à
intervenir.
Vote
: 34
pour
Le
présent
document
est
certifié
exécutoire
Etant
transmis
en
Sous-Préfecture
le
Et
publié
le