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Déliberation - CM du 29 janvier 2024 2024DELIB0011 Convention pour laide au fonctionnement dun projet local dans le cadre du Reseau dEcoute dAppui et dAccompagnement aux Parents REAAP
Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 29 janvier 2024 2024DELIB0011 Convention pour laide au fonctionnement dun projet local dans le cadre du Reseau dEcoute dAppui et dAccompagnement aux Parents REAAP)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
_____
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
_____
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
_____________
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
__________________
L’an deux mille vingt-quatre, le lundi 29 janvier, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mardi 23 janvier 2024, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Jean-Antoine GALLEGO, Madame Nicole BROCARD, Madame Armelle CASSE, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Monsieur Stefano TEILLET, Monsieur Serge GODARD, Madame Sandrine LALANNE, Madame Marilyne LANTRAIN, Monsieur Augustin KUNGA, Madame Djedjiga ISSAD, Conseillers municipaux.
Ont donné pouvoir :
M. Etienne RENAULT à M. Serge GODARD.
M. Didier KHOURY à M. Jean-Antoine GALLEGO.
Mme Rosa SAADI à M. Rodolphe CAMBRESY.
M. Julien PARFOND à M. Laurent TUIL.
M. Robin ONGHENA à Mme Sandrine LALANNE.
Absents excusés :
Absents :
M. BRAYARD Thierry, M. PINEL Vincent, M. MAINGE Pascal.
Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGO
2024DELIB0011 - APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT N°202300018, AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL-DE-MARNE POUR L'AIDE AU FONCTIONNEMENT D'UN PROJET LOCAL DANS LE CADRE DU RÉSEAU D'ÉCOUTE D'APPUI ET D'ACCOMPAGNEMENT AUX PARENTS (REAAP) - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LADITE CONVENTION 2
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
VU le projet de convention n°20230018, d’objectifs et de financement, proposé par la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne pour les actions de soutien à la parentalité offertes aux familles par le service petite enfance de la ville de Bry-sur-Marne au titre de l’année 2023.
VU l’avis de la commission Petite enfance/Enfance/Jeunesse du 05/12/2023,
Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Val-de-Marne participe financièrement aux projets du Réseau d’Ecoute d’Appui et d’Accompagnement aux Parents (REAAP) mis en place par les collectivités locales ayant pour objectif de soutenir les parents dans leur rôle et de faciliter les relations parents-enfants en favorisant l’implication parentale,
Considérant le projet de soutien à la parentalité mis en place par le service petite enfance en 2023,
Considérant que la CAF du Val de Marne propose de signer une convention d’objectifs et de financement pour les actions de soutien à la parentalité, à destination des familles, mises en place par la commune au titre de l’année 2023,
Considérant qu’il convient d’approuver cette convention d’objectifs et de financement telle qu’annexée à la présente délibération afin de percevoir une aide financière de la CAF du Val-de-Marne pour la mise en place des projets de soutien à la parentalité de la commune,
Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’objectifs et de financement n°202300018, avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne sise 2, voie Félix Eboué – 94033 Créteil Cedex, dont l’objet est de soutenir la réalisation et le suivi des projets du Réseau d’Ecoute d’Appui et d’Accompagnement aux Parents (REAAP), mis en place par les collectivités locales.
ARTICLE 2 : PRECISE que cette convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2024 pour les actions menées au titre de l’année 2023.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention dès que la présente convention sera exécutoire.
ARTICLE 4 : DIT que les recettes sont inscrites au budget 2023 aux chapitre et article correspondants.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le : 31 janvier 2024
Pour copie conforme,
Secrétaire de séance Le Registre dûment signé, Jean-Antoine GALLEGO Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne 2209 610 Caisse L Créteil, le 29 septembre 2023
d’Allocations familiales
Direction Monsieur le maire
hôtel de ville
1 grande rue Charles de Gaulle
94360 Bry-sur-Marne
DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE | Re
Pôle Accompagnement Partenaires |
Dossier suivi par : Rachid Mazari |
& 01 48 98 26 39
D rachid.mazari@caf94.caf.fr
N/Réf, : RM-SW L
Cas septembre 2023 nr |
OBJET : Convention d'objectifs et de financement reaap N° : 202300018
Monsieur le maire,
0 À
LOL J'ai l'honneur de vous adresser sous ce pli deux exempiaires dûment signés de la
convention citée en objet, à intervenir entre la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne et votre organisme.
CUS @ = Pi =
ALLOCATIONS
FAMILIALES , | | |
Je vous saurais gré de bien vouloir nous renvoyer impérativement un exemplaire Caf de cette convention, après y avoir apposé le cachet de votre organisme et votre
du Val-de-Marne signature originale.
Je vous prie d'agréer, monsieur le maire, l'expression de mes salutations Siège : distinguées.
Quartier de l'Echat
2 Voie Félix Eboué
94033 CRETEIL Cedex
aux Partenaires
Robert Ligier
PJ : 2 exemplaires de la convention
W/imprimés-Pcom-DG création 05/2011 DKo)= Ne
Be El NC = Me)
Aide au fonctionnement d’un projet local
REAAP
La ville de Bry-sur-Marne
N°202300018 N° 2002300018
Entre :
La ville de Bry-sur-Marne, sise au : hôtel de ville, 1 grande rue Charles de Gaulle, 94360 Bry-sur-
Marne, ci-après dénommée le « gestionnaire », représentée par monsieur Charles Aslangul, le maire.
d'une pari,
et:
La caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne sise Quartier de l'Echat - 2 Voie Félix Eboué -
94000 Créteil, ci-après dénommée « la caf » représentée par monsieur Robert Ligier, directeur,
d'autre part.
# Vu la décision de la commission d'action sociale du 21 septembre 2023 dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil d'administration du 29 mars 2022.
Préambule
Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2018/2022 de la branche Famille, la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne soutient la réalisation et le suivi des projets du réseau d'écoute d'appui et d'accompagnement aux parents (reaap). Ces projets sont mis en œuvre par des associations ou des collectivités locales et sont destinés à soutenir les parents dans leur rôle et faciliter les relations parents-enfants en favorisant l'implication parentale.
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - Subvention allouée
La caisse d'allocations familiales consent au « gestionnaire », Une subvention de fonctionnement sur fonds nationaux de: 6 000,00 €, au titre de l'exercice 2023 pour : accompagnement à la parentalité.
Cette aide financière non pérenne est aftiribuée pour l'action pouvant s'inscrire dans un projet global. L'objet de cette subvention concerne plus précisément : participation financiére sur les frais de personnel et les achaïs liés à l'action.
ARTICLE il - Modalités d'attribution
En contrepartie du service offert aux familles, la caf s'engage à participer financièrement aux dépenses du projet décrit dans l'article | de la présente convention.
Cette participation pourra s'effectuer sous forme de deux versements. N° 202300018
Acompte
Un acompte de 60 % de la somme allouée peut être envisagé s'il a été expressément sollicité, et après signature de la présente convention de financement. Le versement de l'acompte s'applique sur la subvention de l'exercice budgétaire en cours.
Solde
Pour le paiement du solde, la subvention allouée est ajustée en fonction de la réalité de l'activité réalisée.
Pour le règlement du solde de la subvention, le « gestionnaire » devra fournir :
e le bilan financier réalisé de l'action sur l'année N,
e le bilan qualitatif de l'action N faisant apparaître le public concerné et la réalisation des objectifs.
L'ensemble des pièces justificatives fera l'objet d'un dépôt sur la plateforme Elan pendant la période d'ouverture de ce télé service.
ARTICLE Il - Conditions d'attribution
Le gestionnaire reconnaît ne pas avoir vocation exclusive de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle, qu'il s'adresse sans discrimination à tous les publics, et qu'il propose des activités ouvertes à tous, s'appuyant sur Un projet socio-éducatif de qualité, ce qui implique une structure et un encadrement adaptés.
Le gestionnaire s'engage en application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat, à avoir souscrit au contrat d'engagement républicain et à respecter son contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier Un retrait de tout ou partie de la subvention accordée.
« Le gestionnaire » s'engage conformément à l'article L214-1-2 du code de l'action sociale et à l'arrêté du 29 juillet 2022 qui porte la création de la charte nationale de soutien à la parentalité à respecter les principes énoncés par la charte nationale du soutien à la parentalité.
ARTICLE iV - Contrôle de l'utilisation des fonds
La caf se réserve le droit d'effectuer les vérifications qu'elle jugerait nécessaires. A cet effet, le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la caf ses livres comptables ainsi que les pièces justificatives de l'activité et à organiser les réunions d'évaluation de l'action avec les intervenants.
Le gestionnaire s'engage à prévenir la caf de tout changement survenant en cours de réalisation du projet, en termes de gestion, d'organisation, de modification du contenu de l'action.
ARTICLE V - Dénonciation de la convention
Si, pour quelques raisons que ce soit, l'action projetée n'a pu être réalisée la présente convention deviendrait nulle de plein droit et le gestionnaire devra rembourser à la caf les sommes perçues au titre d'acompte. N° 202300018
ARTICLE VI - Communication
Il est convenu entre les parties que tout article de presse qui paraïîtrait à l'initiative du gestionnaire dans foute publication ou tout affichage, faisant état de son financement concernant cette action, devra faire mention de la participation financière de la caf soit en pourcentage de l'action réalisée, soit en montant.
ARTICLE VI! - Durée de la convention
La présente convention de financement est conclue jusqu'au 31 décembre 2024.
llest établi un original de la convention financière pour la caf et le gestionnaire.
Fait à Créteil en deux exemplaires, le 29 septembre 2023
Le directeur dE Le maire
de la caisse d'allocations de la ville de Bry-sur-Marne
du Val-de-Marne
/ Robert Ligier Charles Aslangul {cachet ef signature)