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Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 26 septembre 2022 2022DELIB0079 Convention dobjectifs et de financement avec la CAF 94 pour laide au fonctionnement dun projet local dans le cadre du reseau decoute)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
_____
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
_____
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
_____________
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
__________________
L’an deux mille vingt-deux, le lundi 26 septembre, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mardi 20 septembre 2022, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 24
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO,
Madame Nicole BROCARD, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Madame Rosa SAADI, Monsieur Stefano TEILLET, Madame Sandrine LALANNE, Madame Marilyne LANTRAIN, Monsieur Augustin KUNGA, Madame Djedjiga ISSAD, Conseillers municipaux.
Ont donné pouvoir :
Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL.
Mme Chrystel DERAY à M. Rodolphe CAMBRESY.
M. Didier KHOURY à M. Jean-Antoine GALLEGO.
M. Julien PARFOND à Mme Sylvie ROBY.
M. Serge GODARD à Mme Sandrine LALANNE.
Absents excusés :
M. ONGHENA Robin, M. MAINGE Pascal.
Absents :
M. BRAYARD Thierry, M. PINEL Vincent.
Secrétaire de séance : Jean-Antoine Gallego
2022DELIB0079 - APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT N°202200098 AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL-DE-MARNE POUR L'AIDE AU FONCTIONNEMENT D'UN PROJET LOCAL DANS LE CADRE DU RÉSEAU D'ÉCOUTE D'APPUI ET D'ACCOMPAGNEMENT AUX PARENTS (REAAP) - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LADITE CONVENTION 2
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de soutien à la parentalité mis en place par le service petite enfance en 2022, Vu le projet de convention n°202200098, d’objectifs et de financement, proposé par la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne pour les actions de soutien à la parentalité offertes aux familles par le service petite enfance de la ville de Bry-sur-Marne au titre de l’année 2022.
Vu l’avis de la commission Petite enfance/Enfance/Jeunesse du 20/09/2022,
Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Val-de-Marne participe financièrement aux projets du REAAP mis en place par les collectivités locales ayant pour objectif de soutenir les parents dans leur rôle et de faciliter les relations parents-enfants en favorisant l’implication parentale,
Considérant que la CAF du Val de Marne propose de signer une convention d’objectifs et de financement pour les actions de soutien à la parentalité, à destination des familles, mises en place par la commune au titre de l’année 2022,
Considérant qu’il convient d’approuver cette convention d’objectifs et de financement telle qu’annexée à la présente délibération afin de percevoir une aide financière de la CAF du Val-de-Marne pour la mise en place des projets de soutien à la parentalité de la commune,
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’objectifs et de financement n°202200098, n°4939-9106, avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne sise 2, voie Félix Eboué – 94033 Créteil Cedex, dont l’objet est de soutenir la réalisation et le suivi des projets du Réseau d’Ecoute d’Appui et d’Accompagnement aux Parents (REAAP), mis en place par les collectivités locales.
ARTICLE 2 : PRECISE que cette convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2023 pour les actions menées au titre de l’année 2022.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention dès que la présente convention sera exécutoire.
ARTICLE 4 : DIT que les recettes sont inscrites au budget 2022 aux chapitre et article correspondants.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le : 29 septembre 2022
Pour copie conforme,
Secrétaire de séance Le Registre dûment signé, Jean-Antoine GALLEGO Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne CONVENTION
D'OBJECTIFS ET
DE FINANCEMENT
FAMILIALES
Caf
du Val-de-Marne
Aide au fonctionnement d’un projet local
REAAP
Ville de Bry sur Marne
N° 202200098 N° 202200098 N° 202200098
Entre :
La ville de Bry sur Marne sise 1 Grande Rue Charles de Gaulle 94360 BRY SUR MARNE, ci-après dénommée le « gestionnaire », représentée par monsieur Charles Aslangul, le maire,
d'une pari,
et:
La Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne sise Quartier de l'Echat - 2 Voie Félix Eboué - 94000 CRETEIL, ci-après dénommée « la Caf » représentée par monsieur Robert Ligier, directeur,
d'autre part.
# VU la décision de la Commission d'action sociale du 19 mai 2022 dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil d'Administration du 29 mars 2022.
Préambule
Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2018/2022 de la branche Famille, la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne soutient la réalisation et le suivi des projets du Réseau d'Ecoute d'Appui ef d'Accompagnement aux Parents {REAAP]). Ces projets sont mis en œuvre par des associations ou des collectivités locales et sont destinés à soutenir les parents dans leur rôle et faciliter les relations parents-enfants en favorisant l'implication parentale.
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE | - Subvention allouée
La Caisse d'allocations familiales consent au « gestionnaire », une subvention de fonctionnement sur fonds nationaux de 4 250 € au titre de l'exercice 2022 pour l'accompagnement à la parentalité.
Cette aide financière non pérenne est attribuée pour l'action pouvant s'inscrire dans un projet global. L'objet de cette subvention concerne plus précisément la participation à la formation du personnel, l'achat de fournitures, et la sollicitation d'un intervenant extérieur.
ARTICLE II - Modalités d'attribution
En contrepartie du service offert aux familles, la Caf s'engage à participer financièrement aux dépenses du projet décrit dans l'article | de la présente convention.
Cette participation pourra s'effectuer sous forme de deux versements. N° 202200098
Acompte
Un acompte de 60 % de la somme allouée peut être envisagé s'il a été expressément sollicité, et après signature de la présente convention de financement. Le versement de l'acomptie s'applique sur la subvention de l'exercice budgétaire en cours.
Solde
Pour le paiement du solde, la subvention allouée est ajustée en fonction de la réalité de l'activité réalisée.
Pour le règlement du solde de la subvention, le « gestionnaire » devra fournir avant le 30 juin N +1 pour l'exercice N :
e le bilan financier réalisé de l'action sur l'année N,
e le bilan qualitatif de l'action N faisant apparaître le public concerné et la réalisation des objectifs.
ARTICLE III - Conditions d'attribution
Le gestionnaire reconnaît ne pas avoir vocation exclusive de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle, qu'il s'adresse sans discrimination à tous les publics, et qu'il propose des activités ouvertes à tous, s'appuyant sur un projet socio-éducatif de qualité, ce qui implique une structure et Un encadrement adaptés.
Le gestionnaire s'engage en application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat, à avoir souscrit au contrat d'engagement républicain et à respecter son contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout où partie de la subvention accordée.
ARTICLE IV - Contrôle de l'utilisation des fonds
La Caf se réserve le droit d'effectuer les vérifications qu'elle jugerait nécessaires. À cet effet, le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf ses livres comptables ainsi que les pièces justificatives de l'activité et à organiser les réunions d'évaluation de l'action avec les intervenants.
Le gestionnaire s'engage à prévenir la Caf de tout changement survenant en cours de réalisation
du projet, en termes de gestion, d'organisation, de modification du contenu de l'action.
ARTICLE V - Dénonciation de la convention
Si, pour quelques raisons que ce soit, l'action projetée n'a pu être réalisée la présente convention
deviendrait nulle de plein droit et le gestionnaire devra rembourser à la Caf les sommes perçues au titre d'acompte.
ARTICLE VI - Communication
ll est convenu enire les parties que tout article de presse qui parañirait à l'initiative du gestionnaire dans toute publication ou tout affichage, faisant état de son financement concernant cette action, devra faire mention de ia participation financière de la Caf soit en pourcentage de l'action réalisée, soit en montant. la laïcité de la branche Famille
avec ses partenaires
N° 202200098
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PRÉAMBULE
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ARTICLE VII - Durée de la convention
La présente convention de financement est conclue jusqu’au 31 décembre 2023 pour le projet se déroulant du 1er janvier au 31 décembre 2022.
Il est établi un original de la convention financière pour la Caf et le gestionnaire.
Fait à Créteil en deux exemplaires, le 07 JUIN 2022
Le directeur Le maire de la Caisse d'allocations familiales de la ville de Bry sur Marne du Val-de-Marne
légation
l Usine POLIZZI
:_DirecYye d'Action Sociale
Ligier Charles Aslangul
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