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unknown - 1696925666 non opposition DP 063 426 23 00004 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tauves. Lien du pdf (unknown - 1696925666 non opposition DP 063 426 23 00004)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, MAIRIE NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE DE TAUVES DELIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N° DP 063 426 23 00004

Demande déposée le 26/07/2023

Par : COMMUNE DE TAUVES

Demeurant à : 1 place de l'Eglise

63690 TAUVES

chaux de l'arbre

63690 TAUVES

Références cadastrales : 426 ZH 12, 426 ZH 13

Superficie du terrain : 18526 m°

Sur un terrain sis à :

Nature des Travaux : Division en vue de construire

Le Maire de la commune de TAUVES

VU la déclaration préalable présentée le 26/07/2023 par la COMMUNE DE TAUVES ; VU l’objet de la déclaration :

° pour une division en vue de construire ;

° sur un terrain situé chaux de l'arbre 63690 TAUVES ;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants ;

VU le Plan Local d'urbanisme (PLU) approuvé le 18/03/2005, révisé le 19/01/2010 et modifié le 19/10/2012 et le 14/04/2021 ;

VU notamment le règlement de la zone Uj ;

VU l'affichage en mairie du 26/07/2023;

Considérant la conformité du projet au regard du document d'urbanisme en vigueur ;

ARRÊTE

Article I : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition.

Article 2 : Le présent arrêté est notifié à COMMUNE DE TAUVES ct affiché en mairie.

TAUVES, le zo/os[2 O3 LeyMaire. .

POUFIe Maire

Rare rs

l'Adjoint déléoué

CERTIFIE EXECUTOIRE

Compte tenu

De l’envoi en Préfecture fait le

De la notification fafele: D ol O8 [ 202% Affichage fait le :NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Si tel était le cas, un avis d'imposition vous sera transmis ultérieurement par les services de l'Etat.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Durée de validité de la déclaration préalable : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. IL en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des

articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les)

bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en

saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : il doit souscrire l'a: du code des assurances.

urance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1

Délais et voies de recours contre la présente lettre : le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans

les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

DP 063 426 23 00004