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Déliberation - Delib 25 11 20 Declassement chemin quartier Moulin Nuovo visee
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Escarène.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 25 11 20 Declassement chemin quartier Moulin Nuovo visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Exploration spatiale,
Décision n° 25 14 20
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE L’ESCARENE
Séance du lundi 24 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi vingt-quatre novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué le jeudi treize novembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni au siège de la mairie de L'Escarène, sous la présidence du docteur Pierre Donadey, maire.
Etaient présents : DONADEY Pierre, BARRIOS-BRETON Marie-Thérèse, VALLAURI Jean- Claude, DUQUESNE Céline, SABLAYROLLES Rolande, NITART France, ROMERO Muriel, LUPOTTO Gérard, DUPONT Martine, SOUMATI Marie-Christine, SIMON Raphael,
Absents représentés : ARIS Georges représenté par SABLAYROLLES Rolande, SALTON Gérard représenté par DUQUESNE Céline, Z1ZZO François représenté par DONADEY Pierre, CHIBANI Franck représenté par BARRIOS-BRETON Marie-Thérèse, ANTHOINE SAVARY Kathia représentée par SOUMATI Marie-Christine, BRACCO Patrice représenté par ROMERO Muriel, DORDE Maeva représentée par VALLAURI! Jean-Claude, VRIGNON Bertrand représenté par DUPONT Martine
Absents excusés : DOTTAIN Laurence, LACOUT Philiope
Absent : BEUGNIET Pierre
Madame Roïande Sablayrolles a été nommée secrétaire de séance
Délibération n°: 25 11 20
Obiet :
Déclassement du chemin communal situé quartier Moulin Nuovo, cadastre section B
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 relatifs à la désaffectation et au déclassement du domaine public ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime (CRPM) o articles L.161-1 et suivants et notamment les articles L.161-10 et L.161-10-1 ; articles R.161-25, R.161-26 et R.161-27
Vu le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ; articles L.134-1 et L.134-2 ; articles R.134-3 à R.134-30
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L.2121-29 et suivants ;
Vu les dispositions du Code de la voirie routière, et notamment l'article L.141-3 imposant une enquête publique préalable en cas de suppression ou d'aliénation d'un chemin rural ou communal affecté à l'usage du public ;
Vu la demande déposée par M.et Mme REYES Emmanuel, propriétaires des parcelles cadastrées section B 854-857 et 1557 sollicitant le déclassement du chemin communal situé au quartier Moulin Nuovo au droit de leurs parcelles :
Transmis à la Préfecture le : Date visa
Affiché le : "7
AR Prefecture
006-210600573-20251124-251120-DE
Reçu le 27/11/2025
Publié le 27/11/2025
28/11/2025 Décision n° 25 11 20
Considérant que ce chemin semble ne plus être utilisé pour la circulation publique ;
Considérant toutefois qu'il demeure nécessaire de vérifier que certaines portions du chemin ne contribuent pas à l'accessibilité d'autres propriétés.
Considérant que seul le résultat de l'enquête publique permettra d'établir avec certitude la désaffectation du chemin et l'absence d'atteinte aux droits des tiers.
Considérant que, conformément aux usages et pour ne pas faire supporter ces démarches à la collectivité, l'ensemble des frais liés à la procédure (enquête publique, pièces techniques, publicité légale, géomètre, rédaction d'actes, etc.) sera mis à la charge exclusive des demandeurs ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé du maire, et après en avoir délibéré,
- Approuve la proposition d'engager la procédure de déclassement du chemin communal situé quartier Moulin Nuovo, cadastre section B
-Décide que le déclassement envisagé fera l'objet d'une enquête publique, destinée à vérifier :
° la désaffectation réelle du chemin,
° l'absence d'utilité publique de celui-ci,
° et l'absence d'impact sur l'accessibilité d'autres propriétés.
-Demande la vérification des accès riverains. {| sera procédé à toutes les vérifications techniques et cadastrales nécessaires afin de déterminer si le chemin ou certaines de ses parties servent, même partiellement, à l'accès d'autres fonds.
Le déclassement ne pourra être prononcé s’il privait un tiers d'un accès légal.
-Conditionne l'ouverture de la procédure au fait que l'intégralité des frais liés à la procédure — enquête publique, géomètre, publicité légale, dossiers techniques, estimation domaniale, constat de désaffectation, actes notariés éventuels — soit supportée par les demandeurs, sans participation financière de la commune,
-Dit qu'à l'issue de l'enquête publique et des vérifications d'usage, le Conseil municipal sera de nouveau saisi pour statuer définitivement sur le déclassement.
-Charge Monsieur le Maire d'accomplir toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
Nombre de conseillers en exercice : 22
Nombre de présents : 11
Nombre de votants : 19
Pour : DONADEY Pierre, BARRIOS-BRETON Marie-Thérèse, VALLAURI Jean-Claude, DUQUESNE Céline, SABLAYROËLLES Rolande, NITART France, ROMERO Muriel, DUPONT Martine, SOUMATI Marie-Christine, SIMON Raphael, ARIS Georges, SALTON Gérard, Z1ZZO, CHIBANI Franck, ANTHOINE SAVARY Kathia, BRACCO Patrice, DORDE Maeva, VRIGNON Bertrand
Transmis à la Préfecture le :Date visa
Affiché le: "77"
AR Prefecture
006-210600573-20251124-251120-DE
Reçu le 27/11/2025
Publié le 27/11/2025
28/11/2025 Décision n° 25 11 20
Contre : /
Abstentions: LUPOTTO Gérard
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, pour expédition conforme.
LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Rolande SABLAYROËELES SE
LE M RÉ
re DONADEY
Transmis à la Préfecture le ‘Date visa
Affiché le : --" ----
AR Prefecture
006-210600573-20251124-251120-DE
Reçu le 27/11/2025
Publié le 27/11/2025
28/11/2025