Compte-Rendu - CR CM 8 04 2024

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Compte-Rendu - CR CM 8 04 2024 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Westhoffen. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 8 04 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Éducation, 1

COMMUNE DE WESTHOFFEN

Membres au conseil : 19

Membres en fonction : 19

Membres ayant assisté à la séance : 17

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du conseil du lundi 8 avril 2024 à 20H00

Sous la présidence de Monsieur Pierre GEIST, maire

Membres présents : Charles QUIRIN, Sylvia MARTIN, Jean-Luc FISCHER, adjoints au maire Philippe ZOLLER, Christophe LENTZ, Sabrina SOHN, Annick STENTZEL, Alexandre FUNFROCK, Salomé KUBLER, Bernard SCHMITT, Esther KOPF, Daniel DETTLING, Cynthia ELSASS, Pascal OHNIMUS (arrivé au point 2), Caroline LOEW (arrivée au point 3), Sandrine BRIMBOEUF (arrivée au point 4), Conseillers Municipaux

Membres absents excusés : Claudia HOPFNER, Bernard CLASS, conseillers municipaux

Procurations : Bernard CLASS à Pierre GEIST

Claudia HOPFNER à Sandrine BRIMBOEUF

D2024-02-1 / Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 26 février 2024 D2024-02-2 / Décisions du maire prises par délégation

D2024-02-3 / Vote des taux d’imposition 2024

D2024-02-4 / Terrains EPF – Rétrocession totale et anticipée

D2024-02-5 / Vote du budget primitif – Budget annexe « lotissement la Gloriette » D2024-02-6 / Crédits relais – Budgets annexes « lotissement la Gloriette » et « lotissement du Rebhof » D2024-02-7 / Eclairage public – Plan de financement et demande d’aide au titre du Fonds Vert D2024-02-8 / Panneaux photovoltaïques – Toiture chaufferie – Demande d’aide à la CeA D2024-02-9 / Approbation de l’octroi d’une subvention d’investissement à l’ACP D2024-02-10 / IHTS – Approbation des conditions d’octroi

D2024-02-11 / Divers

D2024-02-1

Objet : Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 26 février 2024

Le maire ouvre la séance et propose de désigner Mme Amandine JOLY, secrétaire générale, comme secrétaire de séance conformément aux dispositions des articles L.2541-6 et L.2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

VU qu’aucune observation n’a été formulée,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité par 15 voix,

APPROUVE le compte-rendu de séance du conseil municipal du 26 février 2024.

D2024-02-2

Objet : Décisions du maire prises par délégation

VU la délibération n° D2020-02-5 du 25 mai 2020 confiant au Maire certaines délégations,

M. le Maire rapporte que les décisions suivantes ont été prises :2

Droit de préemption :

- Section 1 parcelles 260/67 et 68, 4 rue de la Petite Eglise (0.90 ares) : la commune n’a pas exercé son droit de préemption.

D2024-02-3

Objet : Vote des taux d’imposition 2024

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° D2024-01-1 du 26 février 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité par 17 voix,

APPROUVE les taux des impôts pour 2024 comme suit :

TFPB : 25,38 %

TFPNB : 35,58 %

THRS : 13,94 %

D2024-02-4

Objet : Terrains EPF – Rétrocession totale et anticipée

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux,

VU le règlement intérieur du 7 février 2024 de l’EPF d’Alsace portant notamment sur les modalités de portage foncier, de rachat du bien et des modalités financières,

VU les statuts du 22 décembre 2023 de l’EPF d’Alsace,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 mars 2020, portant acceptation des modalités d’intervention et de portage de l’Etablissement Public Foncier d’Alsace (EPF d’Alsace) pour l’acquisition de parcelles situées 37 rue Westerend à Westhoffen, figurant alors au cadastre :

Préfixe /

Section

N°

cadastral

Lieudit - Adresse Surface

6 119 37 rue Westerend 63,01 ares

6 120 Quartier rouge 1,59 ares

7 186 Goetzwinkel 9,94 ares

7 187 Goetzwinkel 9,96 ares

7 188 Goetzwinkel 8,74 ares

Superficie totale 93,24 ares

VU la convention pour portage foncier signée le 16 mars 2020 entre la Commune et l’EPF d’Alsace, pour une durée de cinq (5) ans, fixant les modalités d’intervention, de portage et de restitution du bien ;

VU l’acte d’acquisition par l’EPF d’Alsace, suivant acte reçu le 16 mars 2020 par Maître Martin Bernhart, Notaire à Wasselonne ;3

VU l’arrivée du terme de la convention de portage le 15 mars 2025 ;

***

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité par 19 voix,

− DÉCIDE de procéder à l’acquisition anticipée des parcelles cadastrées section 6 numéros 119 et 120, section 7 numéros 186,187 et 188 d’une superficie totale de 93,24 ares, moyennant le prix de trois cent soixante-dix-sept mille soixante-six euros et quarante cents (377.066,40 € HT) avec une TVA sur la marge huit cent vingt-et-un euros et vingt-huit cents (821,28 €), la marge étant de quatre mille cent six euros et quarante cents(4.106,40 €), soit un total TTC de trois cents soixante-dix-sept mille huit cent quatre-vingt-sept euros et soixante-huit cents (377.887,68 € TTC) en vue de développer des projets d’habitat ;

− S’ENGAGE à rembourser les frais de gestion et à régler les frais de portage de l’EPF d’Alsace diminués le cas échéant, des loyers perçus ;

− S’ENGAGE à porter les crédits nécessaires au budget communal ;

− AUTORISE l’EPF d’Alsace à rédiger un acte de vente en la forme administrative ;

− CHARGE et AUTORISE Monsieur Maire, à signer tous les actes nécessaires à l’application de la présente délibération.

D2024-02-5

Objet : Vote du budget primitif 2024 – Budget annexe « Lotissement la Gloriette »

Après avoir entendu les explications de M. le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité par 19 voix,

APPROUVE le budget primitif « lotissement la Gloriette » 2024 se présentant comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Recettes : 1.275.800,00 €

Dépenses : 1.113.700,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Recettes : 837.900,00 €

Dépenses : 837.900,00 €4

D2024-02-6

Objet : Crédits relais – Budgets annexes « lotissement la Gloriette » et

« lotissement du Rebhof »

Explications du maire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité par 19 voix,

AUTORISE le maire à effectuer les démarches pour la réalisation de deux crédits relais d’un montant maximum de 400.000,00 € chacun afin de financer les lotissements Gloriette et Rebhof.

D2024-02-7

Objet : Eclairage public – Plan de financement et demande d’aide au titre du Fonds Vert

Après avoir entendu les explications du maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité par 19 voix,

APPROUVE la réalisation des travaux de rénovation énergétique de l’éclairage public suivants :

- rue Robert Debré et rue Scherb pour un montant de 26.182,00 € HT

- partie basse de la rue Scherb pour un montant de 22.141,00 € HT

- rue Léon Blum pour un montant de 5.736,50 € HT

- rénovations diverses (rue de la Liberté, impasse du Soleil, rue des Remparts, rue Traversière, rue de l’Enfer, rue de l’Eglise, impasse des Saules), pour un montant de 9.220,00 € HT

soit un montant total de 63.729,50 € HT.

APPROUVE le plan de financement suivant pour la réalisation de ces travaux :

Financement escompté Montant en € HT Taux

Etat – Fonds vert 18.983,85 30 %

Autofinancement 44.745,65 70 %

TOTAL 63.729,50 100 %

DEMANDE l’aide de l’Etat au titre du Fonds vert pour la réalisation de ces travaux de rénovation énergétique de l’éclairage public.

DEMANDE les certificats d’économie d’énergie pour la réalisation de ces travaux.5

D2024-02-8

Objet : Panneaux photovoltaïques – Toiture chaufferie – Demande d’aide à la CeA

Après avoir entendu les explications du maire,

VU l’estimation du coût des travaux pour la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la chaufferie communale s’élevant à 50.211,00 € HT

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité par 19 voix,

DEMANDE l’aide de la Collectivité Européenne d’Alsace au taux modulé de 34 % pour la réalisation de ces travaux.

AUTORISE le maire à signer tout document y relatif.

D2024-02-9

Objet : Approbation de l’octroi d’une subvention d’investissement à l’ACP

VU la demande de subvention de l’association de culture populaire (ACP),

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité par 19 voix,

DECIDE d’octroyer à l’ACP une subvention d’investissement égale à 10 % du montant HT des travaux réalisés, plafonnés à 200.000,00 € HT, soit un montant maximum de 20.000,00 € imputable au compte 20422-739 de la section d’investissement du budget primitif qui sera versé sur présentation des factures.

Cette subvention sera amortie selon les règles applicables à la nomenclature M57.

D2024-02-10

Objet : IHTS – Approbation des conditions d’octroi

VU le code général des collectivités territoriales

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

VU la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n° 131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,6

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité par 19 voix,

DECIDE d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Grade Fonctions ou missions

Rédacteurs territoriaux - Secrétaire générale

Adjoints administratifs

- Accueil de la maire

- Secrétariat

- Accueil de l’agence postale

Adjoints techniques

- Agent des espaces verts

- Agent technique polyvalent

- Nettoyage des bâtiments

Agents spécialisés des

écoles maternelles

- Accueil des enfants en maternelle

- Ménage de l’école maternelle

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du comité social territorial (CST).

A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CST, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

L'attribution d'IHTS aux agents bénéficiaires de la concession d'un logement par utilité ou nécessité de service est désormais possible.

Agents non titulaires

Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.7

Clause de sauvegarde

Conformément à l'article L 714-8 du code général de la fonction publique, qui dispose que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

D2024-02-11

Objet : Divers

- Le maire informe le conseil que les travaux de voirie et de réseau entre la rue Jaegerschmidt et la rue de l’Eau auront lieu de septembre à novembre.

- Sandrine BRIMBOEUF donne compte-rendu au conseil de la commission enfance jeunesse de la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble.