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Procès Verbal - open document.php?idD=7ffd85d93a3e4de5c490d304ccd9f864 Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Cancale. Lien du pdf (Procès Verbal - open document.php?idD=7ffd85d93a3e4de5c490d304ccd9f864)Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Consommateurs, PV succinct CM 27/11/2023 1

Conseil municipal du lundi 27 novembre 2023

Procès-verbal succinct des décisions publié le mardi 28 novembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 27 novembre à 20h, les membres du conseil municipal dûment convoqués, se sont réunis, salle Jean Raquidel, Espace Joseph Pichot, lieu de leurs séances, sous la présidence de M. Mahieu, Maire.

Étaient présents : MAHIEU Pierre-Yves, BOUCHER Jean-Marc, PELLERIN Caroline, DUMONT Philippe, DERVILLY-COUERAUD Martine, GAUDIN Ludovic, BERNIER Samantha, MARY Frédéric, MAINGUY Suzanne, LOUVET Bernard, KORSEC Maude, TOUARIN Philippe, GUILBERT Vincent, LE FLOCH Philippe, ADAM Muriel, CHENAIS Sophie, MOKADEM Eddy, CHENU Maël, BRAULT Jérémy, GANDAIS Anne, GEORGE Patrick, BECKER Frédérique, LENOUVEL Erwan, DUSSART PLUNIAN-BLOT Marie-Hélène.

Absents excusés : GLERON Katell, QUERRIEN Laurence, VILON Guy.

Absents : BLANDEAU Laurent, GOUËL Matthieu.

Pouvoirs : Mme GLERON à Mme PELLERIN, Mme QUERRIEN à M. MOKADEM, M. VILON à M. LE FLOCH.

Secrétaire de séance : Bernard LOUVET

Votes

Procès-verbal de la réunion du 09 octobre 2023

I) Direction des Services Ressources

2023-11-098 Débat d’Orientations Budgétaires 2024

Le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) est obligatoire pour les communes de plus de 3.500 habitants et leurs groupements (articles 11 et 12 de la loi du 6 février 1992), et doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.

L’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 a modifié les articles L 2312-1, L3312-1, et L 5211- 36 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatifs au DOB en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat.

Le contenu du rapport comprend les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, la présentation des engagements pluriannuels, des informations sur la structure et la gestion de la dette ainsi que l’évolution prévisionnelle des dépenses de personnel.

Le Conseil Municipal est sollicité pour acter la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires prévu par l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et ce dans le cadre de la préparation budgétaire de l’exercice 2024. Au cours de ce débat, le Conseil a notamment examiné l’environnement financier entourant la préparation budgétaire (évolutions envisagées des recettes et des dépenses des sections d’investissement et de fonctionnement), les orientations budgétaires, les informations relatives à la structure et à la gestion de la dette et les engagement pluriannuels envisagés, ainsi que les actions municipales devant bénéficier d’une priorité.

Adopté à l’unanimité.

Le conseil municipal

prend acte du Débat

d’Orientations

Budgétaires 2024.PV succinct CM 27/11/2023 2

2023-11-099 Décision modificative N°2 - Budget Camping

Lors du vote du budget supplémentaire 2023, il a été convenu que le budget Camping reverserait la somme de 62 826.78 € au budget principal de la Commune. Le montant peut évoluer en fin d’année en fonction des mouvements de dépenses et recettes au court de l’exercice.

Les dépenses 2023 ayant été moins importantes que prévues, il est proposé de revoir à la hausse ce reversement soit 100 000 € au lieu de 62 826.78 € envisagé au budget supplémentaire 2023. Les crédits manquants, d’un montant de 37 173.22 €, sont inscrits au chapitre 65. Le Conseil Municipal est sollicité pour :

- Approuver la décision modificative n°2 selon le détail ci-dessous :

- Approuver le reversement du budget Camping vers le budget Commune de 100 000 € pour l’année 2023.

2023-11-100 Décision modificative N°6 - Budget Commune

Lors du vote du budget supplémentaire 2023 du Camping municipal, il a été convenu que le budget Camping reverserait la somme de 62 826.78 € au budget principal de la Commune.

Les dépenses 2023 ayant été moins importantes que prévues, il est proposé de revoir à la hausse ce reversement soit 100 000 € au lieu de 62 826.78 € envisagé au budget supplémentaire 2023. Les recettes supplémentaires, d’un montant de 37 173.22 €, sont inscrites au chapitre 75.

Une décision modificative N°2 pour le budget Camping a été proposée dans ce sens.

Le Conseil Municipal est sollicité pour approuver la Décision Modificative n°6 du budget Commune selon le détail ci-dessous :

2023-11-101 Budget Commune - Pertes sur créances communales irrécouvrables

M. Dumont indique que les services du Service de Gestion Comptable de Dol- de-Bretagne ont transmis les états de produits communaux irrécouvrables à présenter en non-valeur au Conseil Municipal. Il s'agit de créances communales pour lesquelles les démarches n'ont pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui, de dettes d’un montant inférieur au seuil de poursuites (15 €) et de créances éteintes suite à des liquidations judiciaires.

Adopté à l’unanimité.

Adopté à l’unanimité.

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 27/11/2023 3

Il est rappelé que contrairement à la remise gracieuse, l’admission en non-valeur des créances ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur redeviendrait solvable.

Pour mémoire, il est souligné qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au comptable de procéder, sous le contrôle de l'État, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

CREANCES ETEINTES - 6542

- Une administrée a été déclarée en surendettement pour une somme de 177.02 €.

- Une société est passée en liquidation judiciaire le 12/04/2022, la somme de 1 540.69 € n’a pu être recouvrée.

Le Conseil Municipal est sollicité pour admettre en non-valeur certaines créances communales, selon la liste N° 6181932612, pour un montant total de 1 717.71 € en créances éteintes.

2023-11-102 Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires du CDG35

M. Dumont expose :

 L’opportunité pour la Ville de Cancale de pouvoir souscrire un contrat d’assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

 Que le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;

 Que la Ville de Cancale adhère au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le CDG35, il est proposé d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par le CDG35.

Le Conseil Municipal est sollicité pour autoriser M. le Maire à signer le contrat d’assurance des risques statutaires attribués au cabinet RELYENS et à la compagnie CNP, les avenants éventuels ainsi que les actes y afférents, selon les conditions suivantes :

 Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2024

 Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois

 Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des agents et des frais médicaux)

 Conditions :

o Contrat CNRACL : Agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL

Garanties Taux

Décès 0.23%

Accident du travail avec franchise de 15

jours fermes par arrêt

1.16%

Longue maladie/Maladie longue durée 2.90%

Maternité 0.45%

Options intégrées à l’assiette de cotisation : Nouvelle

Bonification Indiciaire (NBI) et Supplément Familial de

Traitement (SFT)

o Contrat IRCANTEC : Agents titulaires ou stagiaires non immatriculés à la CNRACL et agents contractuels

Pas de couverture du risque

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 27/11/2023 4

2023-11-103 Convention de fonctionnement de partenariat avec délivrance de certificats en qualité d’autorité d’enregistrement déléguée M. Dumont expose que compte tenu du développement des procédures dématérialisées, l’usage des certificats électroniques de signature par les agents et les élus est en forte augmentation.

La Ville de Cancale fait l’acquisition de ses certificats auprès de la société Chambersign par l’intermédiaire d’un groupement d’achat porté par le syndicat mixte Mégalis Bretagne.

Pour délivrer les certificats électroniques en face-à-face, action obligatoire pour authentifier l’identité du demandeur, le Prestataire de Service de Certification Électronique (PSCE) qu’est Chambersign s’appuie sur un réseau de Bureaux d’Enregistrement (BE) constitué de CCI adhérentes. Cette démarche nécessite des déplacements en CCI. La DMRN (Direction Mutualisée des Ressources Numériques) travaille en étroite collaboration avec la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) dans le cadre de l’élaboration des dossiers et du suivi des durées de vie des clés de signature électronique. Afin de simplifier les démarches de constitution des dossiers et des déplacements des détenteurs de clés de signature électronique, Chambersign offre la possibilité de déléguer une partie de la procédure, notamment l’enregistrement des pièces constitutives du dossier de demande directement dans le coffre-fort numérique, l’authentification des pièces d’identité, la prise en charge du face-à-face et l’encodage du certificat sur la clé. Cette délégation fait l’objet d’une « convention de fonctionnement de partenariat avec délivrance de certificats en qualité d’AED (Autorité d’Enregistrement Déléguée) », objet de la présente délibération.

Le Conseil Municipal est sollicité pour :

- Approuver les termes de la convention Chambersign de fonctionnement de partenariat avec délivrance de certificats en qualité d’AED.

- Préciser que les crédits sont inscrits au budgets de la commune. - Autoriser M. le Maire à signer la convention de fonctionnement de partenariat avec délivrance de certificats en qualité d’autorité d’enregistrement déléguée annexée à la présente délibération.

II) Direction des Services à la Population

2023-11-104 Modification règlement intérieur service périscolaire- extrascolaire et cantine

L’évolution des services nécessite de faire évoluer le règlement intérieur. Ces modifications sont de plusieurs ordres :

 Pour le bon déroulement des activités, mise en place de créneaux d’heures d’arrivée et de départ des enfants à l’ALSH.

 Mise à jour des conditions et modalités d’inscription avec la prise en compte de la dématérialisation totale des inscriptions via le portail familles.

 Mise à jour des informations concernant les modes de paiement.  Abaissement du délai de dépôt des justificatifs d’absence (éviter les réductions de titre a posteriori de la facturation).

 Protocole de sanctions proportionnées en fonction des faits constatés et de leurs répétitions.

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Approuver les modifications apportées au règlement intérieur des services périscolaire, extrascolaire ainsi qu’au restaurant scolaire annexé à la présente délibération. Le règlement sera applicable à compter du 01 janvier 2024.

- Autoriser M. le Maire à signer le présent règlement et à en assurer l’exécution.

Adopté à l’unanimité.

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 27/11/2023 5

2023-11-105 Subventions OGEC

La ville de Cancale est liée par convention à l’OGEC dans le cadre de sa participation obligatoire au financement de l’école privée sous contrat d’association.

En annexe de cette convention, il est prévu un certain nombre de subventions facultatives à caractère social. Ces subventions sont votées chaque année dans le cadre des subventions aux associations scolaires. Cette année, le montant de certaines subventions votées au BP 2023 est insuffisant au regard des justificatifs et des critères de versement prévus en annexe de la convention.

Par conséquent, il convient de voter une subvention complémentaire comme suit :

Subvention votée BP

2023

Subvention à modifier

après justificatifs

Subvention

Fournitures

scolaires

8 500 € 9 506 €

Subvention votée BP

2023

*Subvention à modifier

après rajustement

Subvention

Repas cantine

42 000 € 54 000 €

* Projection avec les nouveaux tarifs d’achat de repas de cantine et avec la projection de la fréquentation du nombre d’élèves sur le dernier trimestre de l’année 2023.

À noter, le réajustement de ces subventions n’impacte pas le BP 2023. Les crédits ont été votés au BP 2023 (transfert de crédits du chapitre 65). Le conseil municipal est sollicité pour approuver le complément de subventions à créditer à l’OGEC.

III) Direction Aménagement et Urbanisme

2023-11-106 ZAC des Prés Bosgers - Protocole de cession de l’îlot S4.1.1 avec Émeraude Habitation pour la construction de 18 logements sociaux - Mise à jour du prix de vente - Approbation

Le dossier de réalisation de la ZAC des Prés Bosgers, de même que le PLU en vigueur, prévoit la réalisation de 25% de logements locatifs sociaux à l’échelle de l’opération.

À ce jour, ont été réalisés ou sont en cours de réalisation :

- Sur le secteur 2 :

o 7 maisons groupées avec la SA HLM LA RANCE

o 15 collectifs avec la SA HLM LA RANCE

o 6 collectifs avec ÉMERAUDE HABITATION

- Sur le secteur 3 :

o Le projet de maisons intergénérationnelles devrait être

conventionné pour 24 logements « sociaux ».

- Sur le secteur 4 :

o 12 collectifs avec la SA HLM LA RANCE

Soit 64 logements sociaux pour un objectif minimum de 71, sur une base actualisée de 284 logements au total.

Il est donc proposé de céder le dernier îlot disponible de la ZAC à ÉMERAUDE HABITATION pour la création de 18 logements locatifs sociaux, conventionnés en PLUS et PLAI.

En conséquence, un protocole de cession et d’engagement a été signé conformément à la délibération du 3 juin 2022.

Adopté à l’unanimité.

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 27/11/2023 6

Ce dernier :

- Fixe les conditions de cession et la charge foncière envisagée, à savoir le prix du foncier mis à la charge d’Émeraude Habitation (60 € HT par m2 de surface utile réalisée).

- Prévoit une mise à jour du nombre de m2 au moment de l’acte authentique de vente, en fonction des évolutions du programme intervenues entre le protocole de cession et la régularisation de l’acte chez le notaire.

Ainsi, le nombre de m² de surface utile réalisée de l’opération a évolué et est désormais de 1 204,50 m² (initialement 1 186 m2).

Le prix de vente HT est donc de 1 204.50 x 60 = 72 270 € HT (initialement 71 160 € HT).

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Approuver la mise à jour du prix de vente conformément au protocole de cession et d’engagement annexé à la présente délibération pour la création de 18 logements sociaux sur l’îlot S4.1.1 de la ZAC des Prés Bosgers.

- Autoriser Monsieur le Maire à le signer ainsi que tout acte relevant de cette affaire.

IV) Direction Générale des Services

2023-11-107 Police Municipale - ANTAI - FPS - Convention - Approbation Le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 a créé l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions, chargée de la mise en œuvre de la verbalisation électronique et du traitement des messages d’infraction adressés par les collectivités territoriales. La convention adoptée lors du conseil municipal du 11 décembre 2020 arrive à échéance au 31 décembre 2023.

Il s’agit aujourd’hui de renouveler la convention qui a pour objet de définir les conditions et modalités techniques selon lesquelles l’ANTAI s’engage au nom et pour le compte de la collectivité à rendre exécutoire le recouvrement des forfaits de post-stationnement (FPS) pour les usagers qui n’auraient pas réglé leur stationnement.

Cette convention signée entre l’ANTAI et la ville précise notamment les engagements des parties et les modalités de paiement.

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Approuver la nouvelle convention relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement entre l’agence ANTAI et la ville de Cancale du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, jointe en annexe.

- Autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette démarche de dépénalisation. 2023-11-108 Bibliothèque de Cancale - Désaffectation - Destruction - Don de documents - Autorisation

Comme toutes les bibliothèques, la bibliothèque municipale de Cancale est régulièrement amenée, dans le cadre de l’actualisation et du suivi de ses collections, à procéder à un bilan des collections appartenant à la Ville en vue d’une réactualisation des fonds.

Cette opération, appelée « désherbage », indispensable à la bonne gestion des fonds, concerne :

- les documents en mauvais état physique dès lors que leur réparation s’avère impossible ou trop onéreuse.

- les documents au contenu périmé et n’offrant pas aux lecteurs le dernier état de la recherche.

- les ouvrages en nombre d’exemplaires devenu trop important par rapport aux besoins.

- les documents ne correspondant plus à la demande du public et qui ne sont plus empruntés.

Adopté à l’unanimité.

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 27/11/2023 7

Les documents retirés des collections doivent être désaffectés des inventaires. Une fois transférés dans le domaine privé de la Ville, ils peuvent être licitement détruits ou aliénés. Les ouvrages au contenu périmé, très abîmés et sales, contenant des informations inexactes, pour lesquels il ne peut être envisagé ni dons à des associations, ni de vente aux particuliers, doivent pouvoir être détruits sans délai.

En conformité avec les objectifs de développement durable, les ouvrages détruits sont désormais confiés à une filière de recyclage de papier.

Il va être proposé aux services Enfance et Jeunesse (multi-accueil, centre de loisirs et espace Jeunes), des livres correspondant à leurs besoins. Mais il semble souhaitable de pouvoir également continuer à œuvrer par des dons, envers des institutions ou associations à but caritatif, social ou culturel. Dans cette perspective, la Ville souhaite répartir ses dons entre trois structures :

 La régie bibliothèque dans un but de vente le dimanche 10 décembre 2023, dont les bénéfices seront versés à l’AFM-Téléthon. Cette contribution participera au financement des projets de recherche sur les maladies génétiques neuromusculaires essentiellement, mais aussi sur d'autres maladies génétiques rares. L'argent est également utilisé pour aider et accompagner les malades essentiellement atteints de myopathie.

 Le Centre hospitalier de Cancale (dans le cadre de la convention de partenariat), pour tous les livres en gros caractères.

 Le collectif « Livres en balade », qui gère aujourd’hui les points lectures de la Ville (Pigeonnier, PAE, Petit Navire, Espace Bel-Air, l’épicerie sociale, boulangerie rue du Port...). La Ville établit une convention de partenariat avec ce collectif et soutient leurs actions qui visent à favoriser et développer l’accès à la lecture aux publics dits « empêchés », à favoriser le lien social et à valoriser les compétences individuelles.

Dans ce cadre, les demandes suivantes ont été déposées :

Régie Bibliothèque

48 rue du Port

35260 CANCALE

Centre Hospitalier Prés Bosgers

3, rue des Prés Bosgers

35260 CANCALE

Livres en balade

48 rue du Port

35260 CANCALE

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Autoriser le déclassement des documents provenant de la bibliothèque, documents mentionnés sur les listes consultables au secrétariat du conseil municipal (conservées à la bibliothèque municipale), répondant aux critères ci-dessus (à l’exclusion des documents dévolus à la conservation).

- Autoriser la responsable du service à détruire les documents jugés en mauvais état. Leur liste est dressée et conservée à la bibliothèque et peut être consultée. Sur chaque document sera apposé un tampon portant la mention « Sorti des collections par délibération » et les estampilles rayées. - Autoriser M. le Maire à faire don des documents désaffectés provenant de la bibliothèque au Centre hospitalier des Prés Bosgers et Livres en balade. Leur liste est dressée et conservée à la bibliothèque et peut être consultée. Sur chaque document sera apposé un tampon portant la mention « Sorti des collections par délibération » et les estampilles rayées.PV succinct CM 27/11/2023 8

- Autoriser la vente des documents déclassés et le reversement des recettes à l’AFM- Téléthon.

2023-11-109 Composition de la conférence régionale de la politique de réduction de l'artificialisation des sols en Bretagne

L’article 2 de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux institue une conférence régionale de la gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.

Cette conférence :

 Relève d’un caractère stratégique en Bretagne, dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi des objectifs du SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire) ;

 Sera également l’instance de référence en matière de dialogue à l’échelle nationale puisqu’elle sera consultée dans le cadre de la qualification des projets d’envergure régionale, et des projets d’envergure nationale et européenne.

Après avoir pris connaissance de la proposition formulée par le Président de la Région Bretagne lors d’une réunion de travail le 21 septembre 2023, en accord avec le Président de la Conférence des SCoT de Bretagne et le Président de l’Association des maires et présidents d’EPCI de Bretagne, les membres de la conférence des SCOT ainsi que de la Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP) ont validé une proposition de composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols incluant quarante-et-un membres définis, comme suit :

 Un représentant de l’État,

 Un représentant du Conseil régional de Bretagne,

 Un représentant de chacun des 27 établissements publics compétents en matière de Schémas de Cohérence Territoriale de Bretagne,

 Un représentant de chacune des 4 associations départementales des maires et présidents d’EPCI de Bretagne,

 Un représentant de chaque département breton,

 Un représentant de la délégation régionale de l’association des intercommunalités de France,

 Un représentant de Baud communauté, seul EPCI de Bretagne non couvert par un SCOT,

 Un représentant de la commune d’Ouessant et un de celle de Sein, les 2 seules communes compétentes en matière d’urbanisme non-membre d’un EPCI et non couvertes par un SCOT.

Le conseil municipal est sollicité pour approuver la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols proposée par le Président de la Région Bretagne.

V) Communication

2023-11-110 Vœu - Motion de soutien aux EHPAD, résidences d’autonomie, services d’aides à domicile du territoire face à leurs difficultés financières

Le contexte national et départemental

À l’échelle nationale comme à l’échelle locale, les établissements d’hébergement de personnes âgées publics, associatifs et privés (EHPAD et Résidences Autonomie) et les services de maintien à domicile (Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile, Service de Soins Infirmiers À Domicile) rencontrent d’importantes difficultés de fonctionnement qui mettent en péril leur avenir.

Adopté à l’unanimité.

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 27/11/2023 9

Selon les résultats de l’enquête nationale menée par la Fédération Nationale des Associations de Directeurs d'Établissements et services pour Personnes Agées (FNADEPA), en mai 2023, les réserves financières ne sont plus que de quelques mois de fonctionnement, voire d’un à deux ans dans les meilleurs des cas, quand elles ne sont pas négatives.

Pour faire face à cette situation, des élus municipaux d’Ille-et-Vilaine, des Présidents d’associations gestionnaires d’EHPAD, de Résidence Autonomie, de SAAD, de SSIAD se sont réunis une première fois à Bruz le 4 octobre 2023, à l’instar des élus des Côtes d’Armor, du Finistère et du Morbihan. Des directeurs et directrices d’établissements et de services étaient également présents.

Ils ont partagé le constat :

 D’un financement insuffisant des établissements et services du secteur personnes âgées par les autorités de tutelle (ARS, Département),

 D’une prise en compte financière insuffisante des conséquences budgétaires de l’inflation (énergie, alimentation),

 D’une prise en compte financière insuffisante des dépenses de personnel instaurées par l’État (Ségur, prime Grand Âge, revalorisation du point d’indice),

 De difficultés croissantes de recrutement et de situations d’épuisement des personnels,

 De charges financières à supporter par les familles de plus en plus importantes.

Ils ont souhaité engager les actions suivantes :

 Interpeller les parlementaires (députés et sénateurs),

 Solliciter une rencontre avec le Président du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine,

 Proposer à chaque collectivité et à chaque CCAS du département de voter une motion de soutien.

Le contexte local

D’une manière générale, le territoire du pays de Saint-Malo est particulièrement sensible à cette détérioration de l’offre de service en raison des caractéristiques de sa population marquée par une augmentation importante du nombre de personnes âgées. Cette tendance spécifique aux territoires littoraux devrait s’accentuer dans les dix prochaines années en raison de l’arrivée de la génération des « boomers » qui seront touchés par la perte d’autonomie.

Si la demande de prise en charge des personnes âgées est en hausse, l’offre de service est globalement en baisse en raison de la situation dégradée des établissements d’hébergement et des services d’aide au domicile.

Faute de personnels en nombre suffisant, plusieurs établissements d’hébergement doivent réduire leur capacité d’accueil (fermeture de lits) et les services de maintien à domicile comme celui du CCAS fonctionnent, pour beaucoup, en mode dégradé (réduction de la capacité de prise en charge des plans d’aide).

Autre point alarmant, les situations financières des établissements et des services, comme celle du SAAD de Cancale sont déficitaires et les perspectives d’amélioration sont faibles en raison d’un financement structurellement insuffisant.

Le conseil municipal est sollicité pour adopter le vœu portant soutien aux établissements d’hébergement de personnes âgées et des services de maintien à domicile au regard d’importantes difficultés constatées dans le fonctionnement de ces établissements.PV succinct CM 27/11/2023 10

Le Maire,

P.Y. MAHIEU

2023-11-111 Registre des décisions N° 11-DEC-2023-10-079-DSR à N°11-DEC-2023-10-084-DSR

11-DEC-2023-10-079-

DSR

1 500 € COMMUNE DE

CANCALE

MOUVEMENT DE CREDIT

OPERATION 103 VERS

OPERATION 209 - ACHAT

SCOOTER PARKINGS

06/10/2023

710-DEC-2023-10-

080-DSP

600 € Comité régional

Sport pour tous

Convention prestation

sport santé Road Tour

(subvention)

10/10/2023

44-DEC-2023-10-081-

DGS

Convention classement

des archives Mairie

10/10/2023

89-DEC-2023-10-082-

DGS

Vente livres 18/10/2023

89-DEC-2023-10-083-

DGS

Vente Totebag 18/10/2023

11-DEC-2023-10-084-

DSR

Régie recettes

horodateurs

Modification régie suite

audit par la DRFIP 35

30/10/2023

VI) Information

Le prochain CM se réunira le 18 décembre 2023 à 20h.

Le conseil municipal

prend acte de cette

information.

Adopté à l’unanimité.