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Procès Verbal - open document.php?idD=3e313b9badf12632cdae5452d20e1af6 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Cancale. Lien du pdf (Procès Verbal - open document.php?idD=3e313b9badf12632cdae5452d20e1af6)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance, PV succinct CM 13/12/2021 1

Conseil municipal du lundi 13 décembre 2021

Procès-verbal succinct des décisions affiché le mardi 14 décembre 2021

L'an deux mille vingt et un, le 13 décembre à 19h30, les membres du conseil municipal dûment convoqués, se sont réunis, salle Bleue, Espace Joseph Pichot, lieu de leurs séances, sous la présidence de M. Mahieu, Maire.

Étaient présents : MAHIEU Pierre-Yves, BOUCHER Jean-Marc, PELLERIN Caroline, DUMONT Philippe, DERVILLY-COUERAUD Martine, BERNIER Samantha, MAINGUY Suzanne, LOUVET Bernard, KORSEC Maude, GLERON Katell, TOUARIN Philippe, QUERRIEN Laurence, GUILBERT Vincent, LE FLOCH Philippe, ADAM Muriel, VILON Guy, CHENAIS Sophie, MOKADEM Eddy, CHENU Maël, BRAVAIS Michel, GEORGE Patrick, DUSSART PLUNIAN-BLOT Marie-Hélène, GOUËL Matthieu.

Absents excusés : GAUDIN Ludovic, MARY Frédéric, GANDAIS Anne, GOURNAY Astrid, LENOUVEL Erwan.

Absent : BLANDEAU Laurent

Pouvoirs : M. GAUDIN à M. le Maire, M. MARY à M. LE FLOCH, Mme GANDAIS à Mme DUSSART PLUNIAN- BLOT, Mme GOURNAY à M. GOUËL, M. LENOUVEL à M. GEORGE.

Secrétaire de séance : Bernard LOUVET

Votes

Procès-verbal de la réunion du 15 novembre 2021

I) Direction Aménagement et Urbanisme

2021-12-162 - Concession GRDF - Rapport d’activité 2020 - Information La distribution publique du gaz naturel sur le territoire de la Ville de Cancale a été confiée à Gaz Réseau Distribution France (GRDF) par un contrat de concession le 12 décembre 2014 pour une durée de 30 ans. Conformément à l’article 32 du cahier des charges du contrat, le concessionnaire est tenu de remettre un compte rendu annuel faisant état, au cours de l’année, des évolutions de la concession.

C’est ainsi que sont abordés la maintenance des ouvrages, la sécurité des personnes et des biens, la qualité du service, les aspects économiques de la concession ainsi que les différentes actions menées par GRDF en matière de comptage communiquant et d’interventions spécifiques. Le compte-rendu d’activité de cette concession pour l’année 2020 marque notamment, avec 93 mises en service, le dynamisme des livraisons de logements sur Cancale.

À noter que pour l’année 2019, c’est la mise en place des compteurs communicants GASPAR qui a entrainé une forte hausse des détections de fuites.

Il est donc proposé au conseil municipal de prendre acte du rapport 2020 de la concession GRDF annexé au présent rapport.

Le conseil municipal est sollicité pour prendre acte de ces informations. 2021-12-163 - SDE35 - Rapport d’activité 2020 - Information

En application de l’article L5211-39 du CGCT, les EPCI doivent adresser à Monsieur le Maire leur rapport annuel d’activité. À ce titre, le SDE35 a joint à Monsieur le Maire son rapport 2020 ainsi qu’une synthèse que vous trouverez jointe en annexe.

Adopté à l’unanimité.

Le conseil municipal

prend acte.

Le conseil municipal

prend acte.PV succinct CM 13/12/2021 2

Le rapport complet est disponible sur le site internet du syndicat : http://www.sde35.fr/

Pour Cancale, il faut noter les interventions particulièrement importantes du SDE35 avec les travaux en cours sur la rue des Parcs, et les études pour la requalification de la rue des Français libres.

Le conseil municipal est sollicité pour prendre acte de ces informations. 2021-12-164 - Affaires foncières - Acquisition de la parcelle D815 au Verger - Approbation

Madame GUEDE, propriétaire de la parcelle D815 sise au Verger, s’est rapprochée de la ville afin de lui proposer son délaissement du fait de son inconstructibilité (classement NP).

Considérant que cette acquisition pourrait être utile à la collectivité dans l’hypothèse de travaux de voirie au niveau du carrefour entre la rue de Hurlevent et le boulevard de Koh Chang, il est proposé de donner suite à cette demande.

Au regard du classement en zone NP, et de la présence d’une petite construction couverte en tôle amianté, la cession ne peut être conclue qu’à titre gracieux. La contenance de la parcelle est de 495 m². Le conseil municipal est sollicité pour :

- Approuver l’acquisition de la parcelle D815, d’une contenance cadastrale de 495 m², auprès de Mme GUEDE Nathalie.

- Dire que la cession se fera à titre gracieux.

II) Direction des Services à la Population

2021-12-165 - Modification du règlement de fonctionnement des services périscolaires et extrascolaires

Suite à l’augmentation constante des effectifs fréquentant l’accueil de loisirs et notamment sur la période des vacances scolaires, il a été décidé de porter des modifications au règlement de fonctionnement des services périscolaires et extrascolaires afin de préciser désormais des priorités d’inscriptions.

En effet, la capacité des locaux et les difficultés de recrutement d’animateurs posent des limites dans la capacité d’accueil de la structure ainsi que dans la qualité de l’accueil des enfants.

Le délai de limite d’inscription a été porté de 1 à 2 semaines avant les vacances afin d’informer plus rapidement les familles, de la mise en liste d’attente de leur enfant, le cas échéant, afin de faciliter leur recherche de mode de garde.

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Approuver les modifications qui organisent des priorités d’inscriptions. - Indiquer que les parents seront informés de ces modifications par le biais de la structure.

2021-12-166 - Avenant à la convention avec l’école de musique portant sur la prise en compte annuelle de la part modulable liée à au calcul de la subvention de l’association pour 2022

Chaque année, pour le 15 novembre, l’école de musique fournit à Ville la liste des élèves de l’école, permettant ainsi de définir le montant de la part modulable de la subvention pour l’année suivante (Cf. convention). Par conséquent, il tient lieu par avenant de modifier l’article 4 de la convention sur le calcul du montant de la part variable pour la subvention 2022. Cette dernière s’élèvera à 22 320 €, qui s’ajoutera aux 22 500 € de la part fixe, soit un versement total de 44 820 €.

À noter qu’une réflexion doit être engagée concernant la poursuite de la participation de Cancale au financement des élèves faisant partie du secteur des collèges, soit Hirel/ St-Benoit/ La Fresnais / La Gouesnière / St- Coulomb pour un montant de 12 200 euros.

Adopté à l’unanimité.

Adopté à l’unanimité.

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 13/12/2021 3

En effet, la totalité de ces inscriptions sont à la charge de Cancale dans une logique de garantir l’attractivité de l’école. Avec la livraison de nouveaux locaux, ces communes seront invitées à participer au financement des inscriptions des élèves qui résident dans leur collectivité, sous réserve de leur remise en question.

Enfin, le nombre d’élèves cancalais ne fait que croître (99 en 2020/2021 et 118 en 2021/2022), ce qui donne une note positive pour l’avenir confirmant la poursuite du rayonnement de l’école de musique intercommunale de la Baie garanti par ses futurs nouveaux locaux au sein du Pôle Culturel et Associatif.

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Approuver l’avenant à la convention avec l’école de musique qui acte le versement de la subvention finale d’un montant de 44 820 euros. - Indiquer que ces crédits sont inscrits au BP 2022.

2021-12-167 - Convention concernant l’occupation de locaux municipaux par l’association MAM Ty Bigorneaux dans le cadre de son activité de Maison d’assistantes maternelles - Approbation

Ce projet est né de l’initiative de 3 assistantes maternelles souhaitant créer leur activité professionnelle dans le cadre d’une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) et du souhait de la ville d’accompagner les initiatives répondant aux nombreux besoins non satisfaits de mode de garde sur le territoire de Cancale dans le cadre de sa politique Petite Enfance. En effet, la ville, au travers de l’accompagnement technique et financier de ce projet, souhaite développer l’offre d’accueil des jeunes enfants afin de faciliter l’installation et la vie des nouvelles familles sur Cancale.

Dans le cadre de sa politique d’accueil petite enfance, la ville a souhaité accompagner les 3 porteurs de projet réunis dans le cadre de l’association Ty Bigorneaux visant à la création d’une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) sur Cancale. La ville met à disposition deux salles du complexe Bel Event (salle de réunion et salle de dessin), ces dernières ayant été aménagées (travaux) par la ville afin de répondre aux contraintes réglementaires (PMI) pour l’accueil de ce type d’activité. La présente convention vise à présenter les modalités d’occupation de ces locaux et à fixer les conditions financières de cette dernière (loyers et charges) par l’association Ty Bigorneaux. À noter que ce projet a reçu un avis favorable d’une demande de subvention auprès de la CAF d’Ille-et vilaine pour aider à financer les travaux engagés par la ville, afin de répondre à l’aménagement réglementaire (PMI) de ce type d’activité à hauteur de 5 412 € sur 13 531€ HT de travaux subventionnables, sachant que le montant total des travaux s’élève à 26 000 euros TTC.

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Approuver la convention relative à l’occupation de locaux municipaux par l’association MAM Ty Bigorneaux dans le cadre de son activité de Maison d’Assistantes Maternelles.

- Autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que toutes pièces relatives à la bonne exécution de cette délibération.

III) Direction Générale des Services

2021-12-168 - Avenant n°3 - Convention concernant la création de la Direction Mutualisée des Ressources Numériques - Autorisation Une convention de création d’un service commun « DIRECTION MUTUALISÉE DES RESSOURCES NUMÉRIQUES » entre Saint-Malo Agglomération, la ville de Saint-Malo et la ville de Cancale a été signée le 15 janvier 2018.

Les objectifs poursuivis sont :

Adopté à l’unanimité.

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 13/12/2021 4

L’optimisation des moyens humains et matériels,

La réalisation d’économies d’échelle dans le cadre des achats, L’efficacité et la qualité du service rendu,

L’harmonisation des équipements, notamment, en vue de projets territoriaux liés à l’aménagement numérique,

La réalisation d’une veille pour être en capacité de se projeter et de répondre en matière d’évolution des collectivités.

Objet de l’avenant n° 3 :

La convention initiale, signée en 2018, prévoyait le mode de calcul du coût du service commun, mais uniquement pour l’année 2018. Deux avenants ont été adoptés par délibération, le premier en date du 19 décembre 2019, le second en date du 17 décembre 2020 afin de refacturer aux communes le coût du service respectivement pour les années 2019 et 2020.

Ce troisième avenant a pour objectif, pour la facturation 2021 et les suivantes, la mise en place d’un nouveau mode de calcul de la participation financière des communes de Saint-Malo et Cancale, et de leurs CCAS, au prorata d'unités de valeur stables et connues, réévaluées annuellement.

Ce nouveau mode de calcul s’appuie sur une répartition des charges des 2 socles suivants qui structurent le périmètre d’intervention et d’expertise de la DMRN (hors RGPD et Sécurité des SI) :

SOCLE A

Le périmètre des services associés au socle A comprend le maintien en condition opérationnelle des équipements et outils suivants :

• Les postes de travail: ordinateurs fixes ou portables, tablettes connectées au système d’information ;

• Les infrastructures serveurs et les sécurités associées (incluant les sauvegardes) dont : annuaire d’authentification et de gestion des droits, serveurs de fichiers, réseaux (interne et internet);

• La téléphonie fixe : système de téléphonie et gestion des licences associées, postes téléphoniques simples, postes d’accueil, accessoires ;

• La téléphonie mobile : gestion du parc de téléphones simples et smartphones et gestion des abonnements associés ;

• Les moyens d’impressions : gestion des prestations de location/maintenance des copieurs multifonctions, imprimantes individuelles ;

• Les outils collaboratifs et bureautiques : dont les messageries (actuellement sur serveurs internalisées pour St-Malo Agglomération et St-Malo et externalisé pour Cancale (OVH)).

Sont également couverts :

• L’assistance auprès des utilisateurs de ces parcs matériels et logiciels ;

• L’expertise et l’ingénierie techniques nécessaires à son évolution (notamment la gestion des appels d’offres).

Les investissements nécessaires à l’acquisition des matériels (hors infrastructures serveurs « communs »), les coûts des licences des logiciels bureautiques (notamment Office, Adobe, Autocad, etc.), des différents abonnements (notamment téléphonies fixes et mobiles) et des locations/maintenances (notamment parcs copieurs) sont supportés directement par chaque commune ou EPCI.

Les agents DMRN intervenants sur le périmètre de ce socle sont ceux de la Direction, du service Infrastructures et du service Support.PV succinct CM 13/12/2021 5

SOCLE B

Le périmètre des services associés au socle B couvre la gestion des logiciels métiers et des usages associés. Il s’agit :

• D’apporter, en complément de celui des éditeurs, le support nécessaire aux communes quant aux usages de leurs logiciels métiers (RH, Finances, État-civil, etc.) et de favoriser les partages d’expériences dans ce domaine ;

• D’apporter de l’expertise technique et jouer le rôle d’intermédiaire entre les communes et les éditeurs dans le cadre de l’acquisition d’un nouveau logiciel ou d’une évolution de l’existant; • D’optimiser :

- Les hébergements et la sécurité en rapatriant ces logiciels sur les infrastructures centrales de la DMRN (dans la mesure du possible); - Les contrats, en fusionnant les contrats des Membres faisant appel aux mêmes éditeurs par exemple ;

- En éliminant les doublons ;

• De mutualiser un portefeuille de logiciels permettant aux Membres de bénéficier d’outils adaptés à leurs besoins ;

À terme, de faire converger les Membres sur la ou les mêmes gammes d’outils logiciels de manière à favoriser au maximum les points évoqués ci-dessus ;

Les agents DMRN intervenants sur le périmètre de ce socle sont ceux du service Études.

Montant des charges à répartir

Saint-Malo Agglomération prend à sa charge la totalité des coûts de fonctionnement du service commun intégrant les frais de personnel, matériels, équipements et locaux nécessaires au bon fonctionnement du service (cf. tableau ci-après). L’assiette retenue est celle du compte administratif de l’année N-1. La refacturation 2021 est donc calculée selon le compte administratif 2020.

Les nouvelles clés de répartition :

- Pour le socle A : il s’agit du ratio du nombre de postes de travail (ordinateurs fixes + portables) recensé par entité ;

- Pour le socle B : la clé de répartition est une moyenne entre :

 le ratio des dépenses de fonctionnement consacrées aux logiciels métiers (gestionnaire ÉTUDES) par chaque entité en

N-1;PV succinct CM 13/12/2021 6

 le ratio du nombre de postes de travail (ordinateurs fixes + portables).

Résultat de la répartition des charges

Le résultat des calculs effectués conduit aux montants suivants pour 2021 :

L’avenant à la convention reprenant et détaillant ces éléments est annexé à la présente délibération.

À noter que le volet « réalisation de dépenses d’investissement communes » par Saint-Malo Agglomération pour le compte des collectivités adhérentes n’est pas inclus dans la convention de création du service commun actuelle. Il devra évoluer en 2022 pour répondre à ce besoin identifié.

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Approuver l’avenant 3 à la convention de création du service commun « Direction Mutualisée des Ressources Numériques ».

- Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant, et notamment l’avenant n° 3.

2021-12-169 - Avenant n° 2 - Convention Point Accueil Emploi Mutualisé Une convention a été signée entre Saint-Malo Agglomération et les communes membres du SIVOM de Cancale, qui devait être dissous, pour assurer la poursuite du fonctionnement du POINT ACCUEIL EMPLOI et ce, dans le cadre d’un service commun mutualisé, porté par Saint-Malo Agglomération. Plerguer a également souhaité participer à ce service mutualisé. Cette convention a expiré le 31 décembre 2020.

Un avenant à la convention a été signé le 30 avril 2021 entre Saint-Malo Agglomération et les 4 communes de Cancale, Saint-Méloir-des-Ondes, Saint-Coulomb et Plerguer pour l’organisation de ce service commun pour l’année 2021.

Cette année, une réflexion s’est engagée concernant l’évolution de ce service dans le cadre de l’ouverture de France SERVICES, et ce conformément à l’action inscrite au projet de territoire. L’étude juridique, financière et organisationnelle pour l’extension de ce service public de proximité et de solidarité est en cours ; En attendant sa finalisation, il est proposé de passer un nouvel avenant à la convention d’une durée d’un an, entre St-Malo Agglomération et les 4 communes qui se partagent ce service commun.

Rappelons que le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.

Missions du PAE :

Il est rappelé que le Point Accueil EMPLOI (PAE) réalise les missions suivantes au bénéfice des habitants des communes :

- Accueillir les publics et analyser leurs demandes.

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 13/12/2021 7

- Proposer une information générale sur les emplois, les métiers, les dispositifs, les organismes ressources ainsi que sur les différentes actions permettant de lever les freins d’accès à l’emploi (santé, logement, mobilité…).

- Mettre à disposition auprès des demandeurs les offres d’emploi - Mettre en œuvre un accompagnement personnalisé favorisant l’insertion dans l’emploi

- Orienter le demandeur vers des entreprises qui recrutent

- Développer une offre de services et de ressources à destination des employeurs

- Initier et participer à des actions collectives en faveur de l’emploi Le PAE apporte ainsi des réponses liées à l’emploi, l’insertion et la formation, en portant une attention particulière aux demandeurs d’emploi, notamment les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) les plus en difficulté et les moins mobiles. Ce service est mis en œuvre par une conseillère en insertion professionnelle, salariée de Saint- Malo Agglomération.

Chiffres clés d’activité en 2020 :

- 515 personnes inscrites au PAE

- 2 577 contacts dont 933 RDV physiques, 985 contacts par téléphone, 24 par email et 635 appels sortants

- 33 % des personnes ne détiennent pas le permis B

Le coût du service en 2022 :

En 2021, le coût du service a été majoré compte-tenu de l’absence de l’agent titulaire qu’il a fallu remplacer du fait de son absence pour raison de santé. En qualité d’employeur, Saint-Malo Agglomération a pris en charge le coût de remplacement de l’agent titulaire (environ 27 K€). Pour 2022, le coût du service est prévu à hauteur de 58 955 €.

Il est proposé de passer l’avenant n°2 à la convention pour 2022, pour prévoir le paiement du service mutualisé en 2022 par les 4 communes selon le mode de calcul adopté dans l’avenant 2021(voir tableau figurant à l’article 2.2 de l’avenant à la convention), soit un montant total de 35 341 €, soit :

Communes (a)

Participation à

l’habitant (base 2017

de population)

(b)

Contribution à

l’habitant (base

2017)

(c)

Cancale 2,68 € x 5 332 hab 14 289 €

Saint-Méloir 2,68 € x 3 936 hab 10 548 €

Saint-Coulomb 2 € x 2 715 hab 5 430 €

Plerguer 2 € x 2 537 hab 5 074 €

TOTAL 35 341€

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Approuver les termes de l’avenant n° 2 à la convention portant sur l’organisation du service commun « POINT ACCUEIL EMPLOI » pour l’année 2022,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant, et notamment l’avenant n°2 à la convention à intervenir entre Saint-Malo- Agglomération et les 4 communes concernées par ce service commun.PV succinct CM 13/12/2021 8

2021-12-170 - Octobre Rose 2021- Versement subvention à l’Association de la Recherche contre le Cancer - Autorisation

Depuis trois ans, Cancale organise une journée dédiée à cette cause importante qui est la lutte contre le cancer du sein dans le cadre de la démarche nationale d’Octobre Rose. En effet, il est important que chacun, homme ou femme, continue à être sensibilisé à ce fléau qui fait des victimes. En dépit des progrès médicaux, il est nécessaire de les accompagner de toutes les manières possibles.

Cette année, le Forum du bien-être s’est déroulé le dimanche 17 octobre au complexe Joseph Pichot, avec la participation de nombreux acteurs paramédicaux et d’associations de la ville ainsi que de Saint-Méloir-des- Ondes.

Dans ce cadre, des tee-shirts ont été réalisés et vendus au profit d’une association intervenant dans ce domaine, en l’occurrence l’ARC. Les recettes obtenues s’élèvent à 2 748 euros, dont 1 600 € issus de vente de t-shirts et le reste de dons. Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à verser la somme de 1 600 euros à l’association ARC, les dons seront versés par le CCAS.

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Autoriser Monsieur le Maire à verser la somme de 1 600 euros à l’association ARC.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de cette affaire.

2021-12-171-Désignation du délégué représentant le conseil municipal au sein du Conseil Local de Surveillance de l’hôpital - Modification Afin d’organiser le bon fonctionnement des différentes institutions, lors de la séance du conseil municipal du 5 juillet 2020, les membres représentant le conseil municipal de Cancale ont été désignés.

Toutefois, il apparaît nécessaire de modifier la répartition des membres au sein du conseil local de surveillance. En effet, Monsieur le Maire y siégeait comme représentant du Département mais depuis les dernières élections départementales, il est remplacé par Monsieur le Moal, élu conseiller départemental. Il convient donc de nommer Monsieur le Maire au sein du conseil local de surveillance de l’hôpital comme le représentant de la commune et, dans ce cadre, il remplace Martine Dervilly qui fera désormais partie de cette instance en tant que personne qualifiée. Caroline Pellerin continue d’y siéger en tant que conseillère communautaire.

Il est donc proposé le nom suivant selon le tableau ci-dessous :

Composition

- Hôpital local de

Cancale :

1 membre

commune

Monsieur Pierre-Yves Mahieu - Maire

de Cancale en lieu et place de

Martine Dervilly-Coueraud

2021-12-172- Pôle Culturel et Associatif - Attribution du nom

La municipalité réalise un Pôle Culturel et Associatif qui va être livré au printemps 2022. C’est un équipement structurant du cœur de ville qui fait partie du projet Cancale Centralité. Le bâtiment va principalement accueillir l’école de musique, les bureaux des associations, 3 salles d’activités et un auditorium, salle de spectacle de 144 places. Son coût total s’élève à 4 200 000 euros TTC et a bénéficié de 315 000 euros de subvention de l’État (Centralité) et de 411 000 euros du Département (Contrat de Territoire).

Adopté à l’unanimité.

Adopté à l’unanimité.

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 13/12/2021 9

Sa programmation a été travaillée avec les futurs usagers et il convient aujourd’hui de lui attribuer un nom.

La méthodologie employée a été d’associer l’ensemble des élus au choix du nom. 3 noms, recueillant le maximum de suffrages, ont été retenus : L’Amérance (amitié en Cancalais), le Neven (ciel en breton) et l’Estran, puis soumis au vote des associations qui vont occuper les lieux : l’école de musique, l’atelier du cochon pendu, les Cabotins, l’Amicale Laïque, Phare Ouest, le Musée, l’accompagnement scolaire, le bridge, le club de la bonne humeur, les ateliers solidaires et les modélistes. L’Amérance a obtenu 6 voix, l’Estran a obtenu 6 voix et le Neven a obtenu 2 voix.

Le conseil municipal est invité à voter à main levée pour départager les deux choix ex-aequo. « L’Amérance » remporte la majorité des votes à main levée de l’assemblée.

Le conseil municipal est sollicité pour nommer le Pôle Culturel et Associatif, l’Amérance.

IV) Direction des Services Ressources

2021-12-173- Mise à jour du tableau des effectifs budgétaires au 31/12/2021 - Ouverture prévisionnelle des besoins en remplacements et accroissements temporaires pour l’année 2022 - Approbation

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant. Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade et les promotions internes. Il est rappelé que la délibération doit préciser : - le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé,

- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, (accroissement temporaire d’activité ou accroissement saisonnier d’activité, emplois de contractuels…). Le principe veut que les créations de postes fassent l’objet d’un appel à candidatures. En cas d’absence de candidat titulaire, la collectivité peut procéder au recrutement d’agents contractuels sur le fondement de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Auquel cas elle doit mettre ne place la procédure de mise en concurrence prévue par le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Concernant le recrutement d’agents contractuels, ceux-ci font l’objet de recrutements sur le fondement de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sur la base de contrats qui visent une délibération prévoyant le besoin prévisionnel. Il est proposé pour l’année 2022 d’autoriser Monsieur le Maire à recruter du personnel contractuel dans les conditions suivantes.

Pour assurer l’accroissement temporaire d’activité au cours de l’année 2022, ouverture prévisionnelle des besoins correspondants.

Pour ce qui concerne le remplacement du personnel momentanément indisponible pour tous les cas visés par l’article 3-1, à savoir, remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 13/12/2021 10

un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d'un congé régulièrement octroyé en application du I de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, des articles 57, 60 sexies et 75 de la présente loi ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. les contrats établis dans ce cadre seront conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer.

Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

Le conseil municipal est sollicité pour approuver l’ouverture prévisionnelle des besoins pour accroissements temporaires et remplacements dans les conditions suivantes pour 2022 :

Besoins prévisionnels en accroissement temporaire d’activité (*)

Métiers de recrutement IM 340 / IB 367 Heures Motifs Affectation

Animation

IM équivalent

ou le plus

proche du

taux horaire

du SMIC

1000,00

Besoin sur les

mercredis et les

vacances scolaires

ALSH

70,00

Vacances avril -

octobre et

novembre

Espace jeunes

Médico-social 300,00

Accueil d'un enfant

atteint d'un

handicap

Multi accueil

Technique 500,00

Renfort sur l'entretien

des écoles et

restauration -

Compris

vacances scolaires

Secteurs

scolaires

Besoins en recrutement

pour remplacement

Recrutement en référence

aux grades Heures Motifs Affectation Tous grades confondus - IM

340/IB 367 - Pour les grades

relevant de l’échelle C1 et

IM 367/IB 340 pour les

grades relevant de l’échelle

C2

14 000,00

Remplacement de

fonctionnaires

momentanément

indisponibles

(maladie, temps

partiel, congés…)

Toutes les directions

(**) Grilles indiciaires au 31/12/2021 - Ces indices seront alignés en cas de revalorisation des grilles indiciaires

- Acter le tableau des effectifs au 31/12/2021 tel que joint en annexe. - Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

- Les crédits nécessaires seront imputés sur le chapitre 12 prévus au Budget Primitif 2022.

2021-12-174 - Avenant au contrat d’assurance des risques statutaires du CDG 35 à compter du 1er janvier 2022 - Autorisation

Il est rappelé aux membres du conseil municipal que la Ville a, par la délibération 41-DEL-2019-10-DSR en date du 14/10/2019, adhéré au contrat d'assurance des risques statutaires négocié par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, des décrets n° 85-643 du 26 janvier 1985 modifiés relatifs aux Centres de Gestion.

Le contrat d’assurance des risques statutaires d'une durée de 4 ans prévoyait une clause de revoyure au bout de deux ans en fonction de l’évolution de la sinistralité.

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 13/12/2021 11

Celle-ci a augmenté très significativement sur l’ensemble du contrat groupe et l’assureur CNP sollicite une révision des taux ou des garanties pour maintenir un équilibre économique du contrat.

Monsieur le Maire expose que le Centre de Gestion d'llle-et-Vilaine a organisé des réunions d'information pour expliquer le contexte et remis un rapport détaillant les données générales et départementales ainsi que les conditions de renégociation avec l‘assureur.

L’augmentation du taux d’absentéisme est constatée nationalement et la majeure partie des contrats d’assurance en cours sont soumis à des renégociations, quelles que soient les compagnies d‘assurance qui acceptent encore de proposer des garanties.

Le contrat groupe prévoit des options spécifiques pour les collectivités de plus de 20 agents.

Garanties actuelles

Risques assurés Taux Assiette

Décès

Accident du travail

Maladie professionnelle

Longue Maladie - Longue durée

4,05 %

Traitement indiciaire

Supplément familial

Nouvelle Bonification Indiciaire

Proposition n° 1

Risques assurés Taux Assiette

Décès

Accident du travail

Maladie professionnelle

Longue Maladie - Longue durée

4,66 %

Traitement indiciaire

Supplément Familial

Nouvelle Bonification indiciaire

Proposition n° 2

Risques assurés Taux Assiette

Décès

Accident du travail

(Franchise de 10 jours par arrêt)

Maladie professionnelle

(Franchise de 10 jours par arrêt)

Longue Maladie - Longue durée

4,54 %

Traitement indiciaire

Supplément Familial

Nouvelle Bonification indiciaire

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Accepter l’avenant au contrat pour les agents CNRACL (Agents Titulaires ou Stagiaires immatriculés à la C.N.R.A.C.L) passé entre le CDG 35 et la CNP sur les bases suivantes :

Risques assurés Taux Assiette

Décès

Accident du travail

Maladie professionnelle

Longue Maladie - Longue durée

4,66 %

Traitement indiciaire

Supplément Familial

Nouvelle Bonification indiciaire

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document confirmant cette acceptation.

2021-12-175 - Travaux d’extension du musée des ATP - Révision n° 2 - Modification Crédits de Paiement n°4 - Autorisation

Il est rappelé que les articles L.2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls Crédits de Paiement.

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 13/12/2021 12

Les Crédits de Paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP. Toute autre modification de ces AP/CP se fera aussi par délibération du conseil municipal. Les Autorisations de Programme sont gérées en opérations selon l’instruction comptable M14 (possibilité d’effectuer des virements de crédit de chapitre à chapitre au sein d’une opération).

Le conseil municipal a créé l’autorisation de programme 20201 - Travaux d’extension du musée des ATP lors du conseil municipal du 2 juin 2020, délibération n°71-DEL-2020-06-045-DSR. Les Crédits de Paiement ont étés ajustés lors du conseil municipal du 15 mars 2021, délibération 71-DEL- 2021-03-019-DSR.

Des travaux de sécurisation de l’accès aux combles sont nécessaires et sont estimés à 10 000 € TTC. Il est donc nécessaire de revoir le montant de l’Autorisation de Paiement et les Crédits de Paiement afférents. Le conseil municipal est sollicité pour :

- Décider d’ajuster le montant de l’Autorisation de Paiement et les Crédits de Paiement de l’Autorisation de Programme n° 202001- Travaux d’extension du musée des ATP, selon le tableau ci-dessous (Révision 3), des travaux de réfection de la maçonnerie soutenant la toiture étant nécessaires.

Historique Montant AP

TTC

Etalement Crédits de Paiement

2020 2021 2022

Origine 650 000 € 480 000,00 € 170 000,00 € 0 €

Révision 1 650 000 € 206 638,99 € 443 361,01 € 0 €

Révision 2 661 000 € 206 638,99 € 454 361,01 € 0 €

Révision 3 671 000 € 206 638,99 € 423 550,00 € 40 811,01 €

FINANCEMENT

Montant total FCTVA Participations Emprunt

671 000 € 109 900 € 183 971 € 377 129 €

- Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces nécessaires s’y rapportant.

2021-12-176 - DM 4 Budget Commune

Afin d’ajuster certaines inscriptions budgétaires, il convient de prévoir la décision modificative suivante sur le budget Commune :

Ajustement des dépenses d’investissement

Afin d’ajuster au mieux les crédits budgétaires, il est proposé d’anticiper certaines dépenses et de prendre une marge de manœuvre pour assurer le mandatement des factures avant la clôture budgétaire.

Réaffectations : 15 000 €

Opération 235 - Église : - 15 000 €

Nouvelle affectation : 15 000 €

Opération 202 : 15 000 € - Bâtiments communaux notamment l’achat de switchs pour relier informatiquement les sites annexes au réseau de l’Hôtel de ville.

Ajustement des dépenses de fonctionnement

Il est nécessaire de procéder à un transfert de crédits budgétaires entre chapitres, pour couvrir le besoin complémentaire de 110 000 € de masse salariale :

Réaffectations : 110 000 €

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 13/12/2021 13

Dépenses imprévues – 022 : - 110 000 €

Nouvelle affectation : - 110 000 €

Masse salariale – 012 : + 110 000 €

Le conseil municipal est sollicité pour approuver la décision modificative n°4 selon le détail ci-dessous :

2021-12-177- DM 1- Budget Camping - Approbation

La commune avait ajusté à la baisse le reversement du camping en 2020 en raison de la crise sanitaire. La saison 2021 ayant été correcte, il est proposé de revoir à la hausse ce reversement soit 100 000 € contre 70 000 € envisagé au Budget Primitif.

Pour ce faire :

Les dépenses imprévues en section de fonctionnement seront réduites de 23 000 €.

L’autofinancement de section d’investissement réduit de 7 000 €. La provision de dépenses d’investissement réduite de 7 000 €.

Le conseil municipal est sollicité pour approuver la décision modificative n°1 selon le détail ci-dessous :

Lors de la séance du 2 juin 2020, face à la crise sanitaire, le conseil municipal a souhaité accompagner les acteurs économiques et sociaux de la commune.

Dans la poursuite de cette action, une synthèse retrace le bilan des mesures actées en 2021.

Le bilan financier pour l’année 2021 est le suivant :

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 13/12/2021 14

Objet Mesures prises pour la gestion de la crise sanitaire Montant estimé

Exonération des extensions de terrasses 37 000 €

Exonération de 50 % des terrasses 87 463 €

Marché dominical Exoneration de 2/12 pour les commerces non alimentaires 5 000 €

Loyers Cord(e) - Pas de revalorisation et exonération de 6/12 867 €

Associations Accompagnement social - Subventions 7 630 €

Gestion du centre - 1 agent - aout à décembre 10 000 €

Fournitures 7 840 €

Equipements de protection Masques, gel, aménagements de div ers serv ices 9 000 €

Perte de recettes Parkings Suppression de places de stationnement en 2020 140 000 €

locations de salles Suspension des réserv ations 10 000 €

gendarmes de renfort Logements adaptés 2 000 €

Cout total de la crise sanitaire 2021 304 800 €

Centre de vaccination

Terrasses

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Approuver les actions menées en 2021 pour accompagner les acteurs et favoriser l’accès à la vaccination pour la population exposées dans le bilan financier ci-dessus.

- Prendre acte des aides allouées comme indiqué dans le tableau ci- dessus.

- Accorder une subvention exceptionnelle de 6/12 soit 866,70 € de son loyer à la société Cord(e),48 rue du Stade, 35260 CANCALE, au vu de la baisse d’activité due à la crise sanitaire pour l’année 2021.

- Les crédits sont prévus à l’article 6745 du budget 2021.

2021-12-179 - État annuel des indemnités d’élus perçues au cours de l’année 2021 - Information

En vertu de l’article L. 2123-24-1-1 du CGCT applicable aux communes, chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune. »

Doivent dans ces conditions être présentées les indemnités de toute nature au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en tant qu’élu local :

En tant qu’élu en leur sein,

Au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain,

Au sein de toute société d’économie mixte/société publique locale. L’état annuel ne doit mentionner que les sommes effectivement perçues sur l’année au titre de tous types de fonctions exercées dans ces structures. L’état récapitulatif doit être communiqué aux membres de l’organe délibérant, avant l’examen du budget.

Les montant doivent être exprimés en euros et en brut par élu et par mandat/fonction.

Il ne donne lieu ni à débat, ni à délibération. Le document ne faisant pas grief, il ne relève pas des actes soumis à l’obligation de transmission dans le cadre du contrôle de légalité.

L’état détaillé au 25/11/2021 incluant les indemnités de fonction de décembre 2021 est joint en annexe.

2021-12-180- Budgets rattachés annexe Port de Plaisance et Parking de la Roulette - Approbation

En vertu des dispositions de l'article L 1412-1 du CGCT les activités gérées par un SPIC (Service Public Industriel et Commercial) sous forme de régies ont l'obligation de créer un budget spécifique qui est soit personnalisé, (avec conseil d'administration propre et un compte de trésorerie

Le conseil municipal

prend acte.

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 13/12/2021 15

autonome) soit doté de l'autonomie financière (compte de trésorerie indépendant de celui de la commune).

Les services de la Préfecture et des Finances Publiques d’Ille-et-Vilaine viennent de rappeler cette règle. La commune est concernée par ces dispositions pour les budgets Port de Plaisance et Parking de la Roulette. Pour être en conformité avec la règlementation, il convient donc de transformer ces budgets annexes en budgets rattachés. Leur compte de trésorerie (515) deviendra indépendant de celui de la commune. Leur autonomie financière sera ainsi respectée.

Le conseil municipal est sollicité pour approuver la transformation des budget annexe port de plaisance et parking de la roulette en budgets rattachés à la commune au 01/01/2022

2021-12-181- Piste cyclable Mobilités 2025 Département - La Gouesnière - Saint-Méloir - Cancale - Participation financière de la ville de Cancale - Approbation

Le Département a retenu dans son programme Mobilités 2025, adopté en avril 2021, le projet d’une voie cyclable départementale reliant les communes de La Gouesnière, Saint-Méloir-des-Ondes et Cancale jusqu’à la pointe du Grouin.

Ce projet cyclable a pour objet de répondre au besoin de déplacements du quotidien pour les courts trajets, et de faciliter l’intermodalité dans les déplacements, notamment par son raccordement à la gare de La Gouesnière-Saint-Méloir-Cancale. Le Département a adressé un courrier aux communes concernées en date du 6 décembre afin de solliciter leur positionnement et leur engagement au financement de cet aménagement, pour les tracés qui concerneront chaque commune.

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Affirmer l’engagement de la ville de Cancale à participer à la réflexion de cette piste cyclable.

- Confirmer la participation financière de la ville de Cancale en lien avec celle de Saint-Malo-Agglomération dont les modalités restent à définir. - Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

2021-12-182 - Budget primitif 2022 - Budget Commune - Approbation Il convient d’adopter le budget primitif 2022 du budget de la commune. Section de fonctionnement

Evolution BP 2021

En € En %

011 - Charges à caractère général 2 242 000 € 354 000 € 18,75%

012 - Charges de personnel et frais assimilés 4 355 000 € 308 300 € 7,62%

014 - Atténuations de produits 10 000 € -5 000 € -33,33%

65 - Autres charges de gestion courante 710 000 € 111 700 € 18,67%

66 - Charges financières 234 000 € -36 000 € -13,33%

67 - Charges exceptionnelles 101 000 € -125 500 € -55,41%

68 - Dotations aux provisions 32 000 € -22 000 € -40,74%

023 - Virement à la section d'investissement 316 000 € 316 000 € 100,00%

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 085 000 € -196 500 € -15,33%

Total dépenses de fonctionnement 9 085 000 € 205 000 € 2,31%

Dépenses Fonctionnement BP 2022

Adopté à l’unanimité.

Adopté par 21 voix pour

et 7 abstentions (M.

BRAVAIS, Mme GANDAIS,

M. GEORGE, Mme

GOURNAY, M. LENOUVEL,

Mme DUSSART PLUNIAN-

BLOT, M. GOUËL).PV succinct CM 13/12/2021 16

Evolution BP 2021

En € En %

013 - Atténuations de charges 50 000 € 10 000 € 25,00%

70 - Produits des services 1 506 000 € 55 200 € 3,80%

73 - Impôts et taxes 5 131 000 € 359 000 € 7,52%

74 - Dotations et subventions 1 586 000 € -63 200 € -3,83%

75 - Autres produits de gestion courante 266 500 € 83 500 € 45,63%

76 - Produits financiers 398 000 € 0 € 0,00%

77 - Produits exceptionnels 31 000 € 21 000 € 210,00%

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 116 500 € -170 500 € -59,41%

Total recettes de fonctionnement 9 085 000 € 205 000 € 2,31%

Recettes Fonctionnement BP 2022

Section d’investissement

Dépenses d'investissement 7 900 000 €

10 - Dotations, fonds divers et réserves 12 000 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 1 305 500 €

Dépenses d'équipement 6 266 000 €

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 116 500 €

041 - Opérations patrimoniales 200 000 €

Le conseil municipal est sollicité pour adopter le budget primitif 2022 du budget Commune, selon le tableau ci-dessus et le document présenté lors du conseil.

2021-12-183 - Budget primitif 2022 - Budget annexe du Port - Approbation Il convient d’adopter le budget primitif du budget annexe Port de plaisance.

BUDGET PORT

Dépenses Fonctionnement 211 700 €

Recettes Fonctionnement 211 700 €

Dépenses Investissement 43 900 €

Recettes Investissement 43 900 €

Le conseil municipal est sollicité pour adopter le budget primitif 2022 du budget annexe Port de plaisance, selon le tableau ci-dessus.

2021-12-184 - Budget primitif 2022 - Budget annexe du Camping municipal - Approbation

Il convient d’adopter le budget primitif 2022 du budget annexe Camping municipal.

BUDGET CAMPING

Dépenses

Fonctionnement

452 000 €

Recettes Fonctionnement 452 000 €

Dépenses Investissement 67 000 €

Recettes Investissement 67 000 €

Adopté par 21 voix pour

et 7 abstentions (M.

BRAVAIS, Mme GANDAIS,

M. GEORGE, Mme

GOURNAY, M. LENOUVEL,

Mme DUSSART PLUNIAN-

BLOT, M. GOUËL).

Adopté par 21 voix pour

et 7 abstentions (M.

BRAVAIS, Mme GANDAIS,

M. GEORGE, Mme

GOURNAY, M. LENOUVEL,

Mme DUSSART PLUNIAN-

BLOT, M. GOUËL).PV succinct CM 13/12/2021 17

Le conseil municipal est sollicité pour adopter le budget primitif 2022 du budget annexe Camping, selon le tableau ci-dessus.

2021-12-185 - Budget primitif 2022 - Budget annexe 2022 Clos Nogain - Approbation

Il convient d’adopter le budget annexe du Clos Nogain.

BUDGET ZAC CLOS NOGAIN

Dépenses Fonctionnement 470 000 €

Recettes Fonctionnement 470 000 €

Dépenses Investissement 450 000 €

Recettes Investissement 450 000 €

Le conseil municipal est sollicité pour adopter le budget primitif 2022 du budget annexe ZAC du Clos Nogain, selon le tableau ci-dessus. 2021-12-186 - Budget primitif 2022 - Budget annexe ZAC des Prés Bosgers - Approbation

Il convient d’adopter le budget annexe de la ZAC des Prés-Bosgers.

BUDGET ZAC DES PRES BOSGERS

Dépenses Fonctionnement 2 573 000 €

Recettes Fonctionnement 2 573 000 €

Dépenses Investissement 2 928 000 €

Recettes Investissement 2 928 000 €

Le conseil municipal est sollicité pour adopter le budget primitif 2022 du budget annexe ZAC des Prés Bosgers, selon le tableau ci-dessus. 2021-12-187 - Budget primitif 2022 - Budget annexe La Roulette - Approbation

Il convient d’adopter le budget primitif 2022 du budget annexe Parking de La Roulette.

BUDGET PARKING LA

ROULETTE

Dépenses

Fonctionnement

0 €

Recettes Fonctionnement 0 €

Dépenses Investissement 0 €

Recettes Investissement 0 €

Le conseil municipal est sollicité pour adopter le budget primitif 2022 du budget annexe Parking de la Roulette selon le tableau ci-dessus.

Adopté à l’unanimité.

Adopté par 21 voix pour

et 7 abstentions (M.

BRAVAIS, Mme GANDAIS,

M. GEORGE, Mme

GOURNAY, M. LENOUVEL,

Mme DUSSART PLUNIAN-

BLOT, M. GOUËL).

Adopté par 21 voix pour

et 7 abstentions (M.

BRAVAIS, Mme GANDAIS,

M. GEORGE, Mme

GOURNAY, M. LENOUVEL,

Mme DUSSART PLUNIAN-

BLOT, M. GOUËL).PV succinct CM 13/12/2021 18

Le Maire,

P.Y. MAHIEU

V) Communication

2021-12-188 - Registre des décisions N°11-DEC-2021-11-121-DSR à N° 85-

DEC-2021-11-128-DGS

11-DEC-2021-11-

121-DSR

3 258,05 € Révision de prix Contrat de

maintenance CIVIL

Net-RH

05/11/2021

14-DEC-2021-11-

122-DAU

Commune/Ass

ociations

Conventions de mise

à disposition gracieuse

des locaux du Manoir

Hamon Vaujoyeux

09/11/2021

89-DEC-2021-11-

123-DGS

Musée Convention de prêt

d'objets du Musée

pour la résidence

d'auteur

10/11/2021

11-DEC-2021-11-

124-DSP

Convention de service

relative à l’habilitation

à la consultation du

Quotient familial des

allocataires MSA

15/11/2021

11-DEC-2021-11-

125-DSP

Dispositif Promeneur

Du Net (PDN)/Bel Air

18/11/2021

11-DEC-2021-11-

126-DSR

19 492,49 € TTC BARTHELEMY MARCHE AUX HUITRES

– LOT 2 - Modification

N° 1

24/11/2021

61-DEC-2021-11-

127-DGS

Contrat de service

YPARK et YPVE

26/11/2021

85-DEC-2021-11-

128-DGS

2 800 € TTC Thiphaine Le

Lièvre

Réalisation et création

de la charte

graphique du futur

PCA et de son logo

29/11/2021

VI) Informations

Mme MAINGUY fait un point sur les logements :

- Inauguration de la résidence réhabilitée rue des Œillets (projet de 2015). - 9 logements seront livrés à Terrelabouët fin janvier 2021.

- 12 logements seront livrés au rond-point de La Bretonnière en juillet 2022. - 2 conventions ont été signées pour l’accueil des saisonniers 2022.

Prochain conseil municipal : lundi 17 janvier 2022

Le conseil municipal

prend acte de cette

information.

Adopté à l’unanimité.