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Déliberation - DEL2026 020
Déliberation - DEL2026 065
Déliberation - DEL2026 015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EAUBONNE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE - ARRONDISSEMENT D'ARGENTEUIL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MERCREDI 24 SEPTEMBRE 2025
DÉLIBERATION N°2026/015
(en application des dispositions de l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
| À partir de la À partir de la
Date de Nombre de conseillers A l'ouverture délibération délibération
convocation n°2026/001 n°2026/010
En exercice : 35 35 35
Présents 28 31 32
05/02/2026 Représentés : 4 3 2
Votants : 32 34 34
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE ONZE FÉVRIER, A VINGT HEURES NEUF
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Légalement convoqué le jeudi 05 février 2026, en application de l'article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Madame Marie-José BEAULANDE, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS, à l'ouverture de la séance :
Mme BEAULANDE Marie-José, M. AUBIN Jean, Mme MATTEI Christine, M. LE DÜS Bernard, Mme CARON
Camille, Mme MANA Julia, M. DUFOUR Quentin, Mme ROINE Corinne, M. LOUVRADOUX Francis,
M. GRIMONPONT Régis, M. MICHELET Cyril, M. CHEMTOB Nicolas, Mme AMADOU Aïcha, M. ARMAND François, Mme MARMECHE Christiane, M. LIMOUZIN Vincent, M. DUPLAA Jean-Marie, M. NOIRE Dominique, Mme ARONSSOHN Isabelle, Mme DAUNESSE Sylvie, M. DUBLINEAU Grégoire, Mme MENEY Maryse, M. BALLOY Philippe, Mme CHARBONNIER Martine, M. PESSOA Carlos, M. RODSPHON Inthone, M. LE FUR Corentin, Mme DRAGIN Catherine, formant la majorité des membres en exercice
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS, à l'ouverture de la séance :
M. MORISSE Tom ayant donné pouvoir à M. DUFOUR Quentin
M. MENARD Lionel ayant donné pouvoir à M. LE DUS Bernard
Mme ESTRADE Claude ayant donné pouvoir à M. LE FUR Corentin
ÉTAIT ABSENTE REPRÉSENTÉE jusqu’à l'ouverture de la délibération n°2026/001 Mme BOUSSUARD-LE CREN Sylvaine ayant donné pouvoir à Mme MANA Julia
ÉTAIT ABSENT REPRÉSENTÉ jusqu'à l'ouverture de la délibération n°2026/010
M. MORISSE Tom ayant donné pouvoir à M. DUFOUR Quentin
ÉTAIENT ABSENTS NON REPRÉSENTÉS, jusqu’à l'ouverture de la délibération n°2026/001 Mme BOY Delphine
M. BERTHAULT Grégory
ÉTAIT ABSENT NON REPRÉSENTÉ
M. HAMZA Kamel
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. DUFOUR Quentin
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20260211-DEL2026-015-DE
Date de télétransmission : 20/02/2026
Date de réception préfecture : 20/02/2026 CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FÉVRIER 2026
DÉLIBÉRATION N° 2026/015 + À À / EAUBONNE Convention avec la Communauté d'Agglomération Val Parisis (CAVP) pour la délégation de la compétence Dépôts sauvages RP
Rapporteur : Monsieur Quentin DUFOUR, Adjoint à la Maire délégué au Développement Durable
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1111-8 et R. 1111-1 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment son article L. 541-3 ;
VU le projet de convention relative à la délégation de compétence Dépôts sauvages ;
CONSIDÉRANT qu'une commune peut déléguer à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tout ou partie d'une compétence dont elle est attributaire ;
CONSIDÉRANT que la lutte contre les dépôts sauvages constitue un enjeu majeur de salubrité publique, de protection de l’environnement et de qualité du cadre de vie des habitants ;
CONSIDÉRANT que la mutualisation à l'échelle intercommunale permet une meilleure réactivité des interventions, une professionnalisation des moyens techniques et humains, ainsi qu'une optimisation des coûts ;
CONSIDÉRANT que la convention proposée précise le périmètre de la délégation, les modalités d'intervention, les engagements réciproques des parties, le cadre financier, les moyens mobilisés, ainsi que les modalités de contrôle et d'évaluation de la compétence déléguée ;
CONSIDÉRANT que la convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 1° janvier 2026 avec la possibilité de la reconduire tacitement une fois pour la même durée ;
Après avis des Commissions n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale et n°4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports fusionnées du jeudi 29 janvier 2026 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'Unanimité (34 voix pour) des suffrages exprimés,
34 voix pour: Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée; Groupe Eaubonne Ensemble, M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.
& ARTICLE 1 : APPROUVER la convention de délégation de compétences relative à la collecte et au traitement des dépôts sauvages entre la Commune d'Eaubonne et la Communauté d'Agglomération Val Parisis (cf. annexe) ;
& ARTICLE 2 : D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de délégation de compétences ainsi que tout document ou avenant s'y rapportant nécessaire à son exécution.
% ARTICLE 3 : D'acter la prise en charge financière intégrale des missions par la Communauté d'Agglomération Val Parisis, sans incidence financière directe pour la Commune d’Eaubonne, dans la limite du budget alloué.
Le $e étaire de Séance,
L'AdjGint à là Maire délégué
-Déyélèpr
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le ? = ---"----
Exécutoire le :
Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
CO Valérie POULIQUEN D Arnaud AGNONA Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
G Karima BENTOUT D Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne (Hôtel de Ville -
1,rue d'Enghien - 95600 EAUBONNE) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4,
Boulevard de l'Hautil, 95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification ou,
si un recours administratif a préalablement été déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration.
Le Tribunal Administratif compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
Hôtel de Ville
i rue d’Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20260211-DEL2026-015-DE
Date de télétransmission : 20/02/2026
Date de réception préfecture : 20/02/2026
20/02/2026
20/02/2026