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unknown - Communauté de communes - Cattenom et Environs - conseil 09042026 deliberation 7
Document publié le Jeudi 2 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cattenom et Environs - conseil 09042026 deliberation 7)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le à 1 O AVR. 2026
ID : 057-245700695-20260409-C20260409_07_SI-DE
République Française
Département de la Moselle
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an Deux Mille Vingt-six, le neuf avril à dix-huit heures trente, se sont réunis, dûment convoqués,
par M. Michel PAQUET, Président sortant, en la salle du Conseil de Communauté à Cattenom, les
Conseillers communautaires des Communes constituant la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
CATTENOM ET ENVIRONS, pour procéder à l'installation du nouveau Conseil communautaire selon l'ordre du jour joint à la convocation.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs,
GONAND Eric, JUNGLING Jean-Pierre, GAILLOT Philippe, BIRCK Sylvie, LAUTERFING Cyril,
SCHMIIT Michel, THEVENET Flavie, FADI Hassan, SORIA Katia, MANSUY Jean-Luc, LICHT Yves,
HERGAT Michel, GOMES Sandra, PECQUEUR Eric, PFLUMIO Stéphane, MICHEL Thierry, DUTTA
GUPTA Marie-Marthe, REDINGE Alain, ROSA Jonathan, DEL PIZZO André, BALCERZAK Roland,
CONTRERAS Céline, HEIL Régis, GALLINA Nadine, PATAT Hervé, DEROUT Aurélie, ZIELINSKI
Christophe, DE DIJCKER Magali, GANTIER Paul, VEIDIG Patricia, OLIGER Yannick, GARAVAGLIA
Karine, MESLARD Frédéric, BAUR Denis, BASTIEN Laure, ZIROVNIK Rachel, GHAMO Joseph,
SCHMITTER Evelyne, KORMANN Olivier, MAZZOLINI Christelle, IMMER Joël, DA COSTA
Brigitte, STEINMETZ Benoit, VACCARO Jean-Marc, DZIEZUK Nicolas, DUCHAMBON Virginie,
MORIN Nicolas, BADIALI Betty.
Absents avec procuration : Hervé GROULT à Joseph GHAMO Elisabeth SIMONCELLI à Jean Marc VACCARO
Absents excusés: ./.
Date de la convocation : 2 avril 2026
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 48
Nombre de votants : 50
Secrétaire de séance: Nicolas DZIEZUK
SR
7. Objet: Délégations du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n° 2 du Conseil communautaire en date du 9 avril 2026, portant détermination du nombre de Vice-Présidents de la CCCE,
Considérant que le Bureau communautaire peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exclusion des exceptions listées à l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Afin de faciliter la bonne marche de l'administration de la Communauté de Communes de
Cattenom et Environs, il est proposé au Conseil communautaire de déléguer au Bureau une partie des attributions de l'organe délibérant.
Communauté de Communes de Cattenom et Environs - 2, avenue du Général de Gaulle - 57570 CATTENOM Tél. : 03 82 82 05 60 — Fax : 03 82 55 42 75 — www.ccce.fr Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 057-245700695-20260409-C20260409_07_SI-DE
Le Président rendra compte des travaux et des attributions que le Bureau exercera par
délégation de l'organe délibérant lors de chaque réunion de ce dernier.
Considérant cet exposé,
Il est proposé au Conseil communautaire de donner au Bureau communautaire, pendant la durée du mandat, les délégations suivantes :
L
10.
11.
12.
13.
Prendre toute décision concernant :
- Les contrats soumis au code de la commande publique passés selon une procédure formalisée, s'agissant :
e dela préparation,
e dela passation;
e des modifications qui entraînent une augmentation cumulée du montant du contrat initial supérieure à 5 %.
Attribuer les subventions, aides et participations financières, à l'exclusion des fonds de
concours, relevant des compétences de la Communauté de Communes, dans la limite des crédits inscrits au budget,
Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, fonds de concours, aides et participations financières,
Procéder aux admissions en non-valeur,
Traiter les points relevant à l'évidence de la gestion administrative courante des affaires de la Communauté de Communes, sous réserve que ces décisions n'aient aucune implication financière autre que la répartition des crédits déjà votés par le Conseil Communautaire,
Décider de l'acquisition et de la cession de biens immobiliers dans la limite des crédits inscrits au budget, ainsi que de la création, de la modification et de la suppression de droits réels immobiliers tels que les servitudes, après approbation par le Conseil communautaire des déclarations d'utilité publique le cas échéant,
Décider de l’aliénation de biens mobiliers de gré à gré ou mis aux enchères au-delà de
15 000 €,
Modifier le tableau des effectifs dans la limite des crédits inscrits au budget,
Préparer, passer, exécuter les conventions constitutives de groupement de commandes,
Adopter et modifier le règlement interne de la commande publique,
Rendre les avis relatifs au projet de schéma de cohérence territorial,
Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil communautaire peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents,
Procéder aux adhésions aux associations lorsqu'il n’est pas nécessaire de désigner des représentants de la Communauté de Communes, Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 057-245700695-20260409-C20260409_07_SI-DE
14. Décider de l'institution, de la fixation et de la modification des taux en tarifs ne
relevant pas de taxes ou de redevances.
Le Conseil communautaire accepte à l'unanimité ces propositions.
Vote: Pour: 50
Abstention : 0
Contre : 0 /
Fait à Cattenom, le 9 avril 2026
Le Président,
Roland BALCERZ AK
U) Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 057-245700695-20260409-C20260409_07_SI-DE