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Arrêté - 01 06 2026 Arrete n°ADM 2026 69 Delegation de fonction et de signature a M. Bernard Tissot 3
Document publié le Lundi 1 juin 2026 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Lien du pdf (Arrêté - 01 06 2026 Arrete n°ADM 2026 69 Delegation de fonction et de signature a M. Bernard Tissot 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
ARRETE MUNICIPAL
Référence : ADM-2026-69
Objet :
Arrêté portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Bernard TISSOT
Le maire de Saint-Yrieix sur Charente
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R-2122-8 et R-2122-10,
Vu l'arrêté n°A-07-2008 du 21 janvier 2008 portant titularisation de Monsieur Bernard TISSOT en qualité d’attaché territorial sur un emploi permanent, au 1°" janvier 2008,
ARRETE
ARTICLE 18 : Monsieur Bernard TISSOT, . » attaché
territorial, responsable du pôle Vie Citoyenne et Solidarité, est délégué, au titre de l'article
R. 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et sous notre surveillance et notre responsabilité, pour l’ensemble des fonctions d'officier d'état civil à l'exception de celles prévues à l'article 75 (célébration des mariages) et 60 (changement de prénom pour motif
légitime) du Code Civil.
Monsieur Bernard TISSOT pourra valablement délivrer sous notre surveillance et notre responsabilité toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes.
ARTICLE 2 : Monsieur Bernard TISSOT est également délégué, sous notre surveillance et notre responsabilité, au titre de l’article R-2122-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales POUR SIGNER :
+ la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et, dans les conditions prévues à l’article L-2122-30, la légalisation des signatures.
Ces délégations de signature ne pourront s'exercer qu’en cas d'empêchement ou d'absence du maire ou des adjoints et cela à compter de leur notification.
ARTICLE _3 : le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs. Une copie en sera adressée au représentant de l'Etat dans le département. Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé. Ampliation sera transmise au comptable de la collectivité et au
Procureur de la République.
Fait à Saint-Yrieix, le 23 mars 2026.
Le Maire, |
Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Notifié le :
Signature
En application def dispositions des articles R. 421-1 et R.421.5 du code de la justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
| CERTIFIE EXECUTOIRE EE —
Réception à la Préfecture de la Charente le: | Publication par voie électronique le : | Notification le :
À Saint-Yriex, le 2/25 / RL
Le Maire,
Benoît M
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