Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 010 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 010 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 22 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 010 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Investissement et développement économique, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2020-010

PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2020Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-01-17-001 - ANominationStDenisLesBourg (2 pages) Page 3

01-2020-01-17-002 - Arrêté Préfectoral fixant les tarifs de transport par taxis pour l'année

2020 pour publication au RAA (4 pages) Page 6

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-01-17-001

ANominationStDenisLesBourg

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-01-17-001 - ANominationStDenisLesBourg 3PREFET DE L'AIN

Préfecture de l'Ain

Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau des finances locales et de l’appui territorial

Réf ANominationStDenisLesBourg

Arrêté portant nomination des régisseurs de recettes

titulaire et suppléant d’Etat auprès de la police municipale de Saint-Denis-les-Bourg

Le préfet de l’Ain,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur,

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,

Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2002 modifié portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Saint-Denis-les-Bourg,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2002 portant nomination des régisseurs de recettes d’Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de Saint-Denis-les-Bourg,

Vu la demande du maire de la commune de Saint-Denis-les-Bourg en date du 25 octobre 2019,

Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques de l'Ain en date du 14 janvier 2020,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1 - L’arrêté préfectoral du 12 décembre 2002 susvisé portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de Saint-Denis-les-Bourg est abrogé.

Article 2 – M. Ahmed HAMMOUJA, policier municipal de la commune de Saint-Denis-les-Bourg, est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation sur le territoire de la commune de Saint-Denis-les-Bourg, en application de l'article L2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du code de la route.

Article 3 – Mme Valérie DUCROZET est nommée régisseur suppléant.

45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 Bourg en Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie : 04.74.23.26.56 – Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-01-17-001 - ANominationStDenisLesBourg 4Article 4 – Compte tenu du montant moyen prévisionnel des recettes inférieur au seuil défini par l'arrêté susvisé du 27 décembre 2001, le régisseur est dispensé de l'obligation de cautionnement. Si le montant moyen mensuel des recettes réelles constatées est supérieur à ce seuil (1 220 €), M. Ahmed HAMMOUJA sera soumis au versement du cautionnement réglementaire constitué en numéraire, en rentes sur l'Etat, ou remplacé par la garantie fournie par l'affiliation à une association française de cautionnement mutuel agréée.

Article 5 – Considérant ce même montant prévisionnel, l'indemnité annuelle de responsabilité qui doit être versée au régisseur par la commune de Saint-Denis-les-Bourg s'élève à 110 €. Son montant sera révisé conformément à l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié. En 2020 et en cas de changement de régisseur, le montant sera calculé proportionnellement à la durée d'exercice des fonctions de régisseur.

Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au directeur départemental des finances publiques de l’Ain, au maire de Saint-Denis-les-Bourg ainsi qu'aux régisseurs titulaire et suppléant.

Bourg-en-Bresse, le 17 janvier 2020

Le préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-01-17-001 - ANominationStDenisLesBourg 501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-01-17-002

Arrêté Préfectoral fixant les tarifs de transport par taxis

pour l'année 2020 pour publication au RAA

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-01-17-002 - Arrêté Préfectoral fixant les tarifs de transport par taxis pour l'année 2020 pour publication au RAA 6PREFET DE L'AIN

Sous-préfecture de Belley

Professions réglementées de la route

Service des taxis

ARRÊTÉ FIXANT LES TARIFS DE TRANSPORT PAR TAXIS

Le Préfet de l'Ain

VU l'article 410-2 du Code de commerce et le décret n° 2002-689 fixant ses conditions d'application;

VU le chapitre Ier et le chapitre IV section 1ère sous section 1ère du titre II du livre Ier de la troisième partie du Code des transports ;

VU le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié, relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise;

VU le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié, réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximètres et ses arrêtés d'application ;

VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié, relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;

VU le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif au tarif des courses de taxis ;

VU l'arrêté du 21 août 1980 modifié, relatif à la construction, à l'approbation de modèles, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres;

VU l’arrêté du 29 novembre 1994 modifié relatif aux visites techniques des véhicules de moins de neuf places affectés au transport public de personnes ;

VU l’arrêté du 18 juillet 2001 modifié, relatif aux taximètres en service ;

VU l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié, relatif au contrôle des instruments de mesure;

VU l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxis ;

VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;

VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2019 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2020 ;

VU le rapport du directeur départemental de la protection des populations ;

SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de Belley ;

A R R E T E

1

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-01-17-002 - Arrêté Préfectoral fixant les tarifs de transport par taxis pour l'année 2020 pour publication au RAA 7Article 1er : Sont soumis au présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis dans le Code des transports. Conformément aux articles L.3121-1 et R.3121-1 du Code des transports et au décret n° 78-363 du 13 mars 1978, susvisés et des arrêtés d'application, les taxis sont obligatoirement pourvus au minimum des signes distinctifs suivants :

1. un compteur horokilométrique homologué dit taximètre conforme aux prescriptions du décret du 13 mars 1978 susvisé ;

2. un dispositif extérieur lumineux portant la mention « TAXI » ;

3. l'indication, sous forme d’une plaque scellée au véhicule, visible de l'extérieur, de la commune ou de l'ensemble des communes de rattachement, ainsi que le numéro de l'autorisation de stationnement.

L’indication de la commune ou de l’ensemble des communes de rattachement ainsi que le numéro de l’autorisation de stationnement figurent sur une bavette de 50 x 1,7 cm dépassant du côté inférieur de

la plaque minéralogique, à l’arrière du véhicule.

Cette bavette fait partie intégrante d’un support de plaque minéralogique en matière plastique d’une dimension de 52 x 12,5 cm maximum ; ce support de plaque est scellé par deux rivets solidarisant également la plaque minéralogique à la carrosserie du véhicule.

Aucune inscription ne doit figurer entre les plaques minéralogiques et les bavettes.

La police des caractères de la ou des communes de rattachement ainsi que du numéro de l’autorisation de stationnement figurant sur la bavette doit correspondre à une hauteur de 1 cm.

4. une imprimante connectée au taximètre permettant l’édition d’une note informant le client du prix total à payer.

5. un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client

Article 2 : À compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, les tarifs limites applicables aux transports de voyageurs par taxis sont fixés comme suit, dans le département de l'Ain, toutes taxes comprises :

 Valeur de la chute … 0,10 €

 Prise en charge … 2,20 €

Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 7,30 €

 Tarif horaire d'attente ou de marche lente : 25,20 € soit une chute de 0,10 € toutes les 14,28 secondes. 

 Tarifs kilométriques :

Tarifs Tarifs kilométriques Distance parcourue pendant une chute

A

B

C

D

0,95 €

1,42 €

1,90 €

2,84 €

105,26 m

70,42 m

52,63 m

35,21 m

* Tarif A : Course de jour avec retour en charge à la station.

* Tarif B : Course de nuit, dimanches et jours fériés avec retour en charge à la station. * Tarif C : Course de jour avec retour à vide à la station.

* Tarif D : Course de nuit, dimanches et jours fériés avec retour à vide à la station.

Article 3 : Le tarif de jour est applicable de 7 H à 19 H et le tarif de nuit de 19 H à 7 H.

Le prix du km peut être majoré de 50 % pour la distance parcourue sur route effectivement enneigée ou verglacée avec utilisation effective d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-01-17-002 - Arrêté Préfectoral fixant les tarifs de transport par taxis pour l'année 2020 pour publication au RAA 8Le tarif ainsi calculé ne peut excéder le tarif de nuit correspondant au type de course concerné. A cet effet, le compteur devra être branché sur le "tarif nuit" correspondant au type de course concerné.

Article 4 : En cas de transport de bagages, le supplément de 2 € pour chacun des bagages pourra être perçu dans les deux cas suivants :

 Prise en charge de bagages qui ne peuvent être transportés dans le

coffre ou dans l’habitacle du véhicule et nécessitent l’utilisation d’un

équipement extérieur.

 Prise en charge de valises, ou de bagages de taille équivalente, au-

delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager.

Article 5 a: Le supplément suivant pourra être perçu :

 Transports passagers (par passager, majeur ou mineur) à partir

de la 5ème personne……………………………………+. 2,50 €

Article 5 b : La prise en charge des chiens-guides d’aveugle ne peut en aucun cas être interdite.

Article 6 : L'utilisation des tronçons d'autoroutes à péage ne pourra s'effectuer qu'à la demande expresse du client, qui devra être informé de ce que les frais de péage seront à sa charge et perçus en sus du prix de la course;

Il ne pourra en aucun cas être réclamé au client le remboursement des frais de péage engagés par le professionnel lors du trajet retour à vide.

Article 7 : Les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux de tarifs extérieurs, agréé par les services de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l’environnement, conformément à l'arrêté d'application du décret du 13 mars 1978.

Article 8 : Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la surveillance prévue aux articles 7 et 8 du décret du 13 mars 1978. Le contrôle technique des taxis visé aux articles R. 323-24 et R. 323-26 et à l’arrêté ministériel du 25 juin 2001 est assuré par le contrôleur mentionné à l’article R. 323-7 du code de la route.

Article 9 : Le conducteur du taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course, en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.

Article 10 : Les tarifs en vigueur ainsi que le tarif neige et verglas et les conditions de son application devront être affichés d'une manière parfaitement visible et lisible à l'intérieur du véhicule avec la mention "tarifs fixés par l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 ".

En outre, une affichette apposée dans les mêmes conditions dans le véhicule doit reprendre la mention suivante :

« Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue, suppléments inclus, ne peut être inférieure à 7,30 € ».

En application de l’arrêté ministériel n° 83-50/A du 03 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services et de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxis, toute course d’un montant supérieur ou égal à 25 € (T.V.A comprise) fera obligatoirement l’objet, avant le paiement du prix, de la délivrance d’une note. Par ailleurs, le conducteur doit délivrer une note à tout client qui en fait la demande. L’original sera remis au client et le double sera conservé par le prestataire pendant deux ans et classé par ordre de rédaction.

La note délivrée doit comporter les indications suivantes:

1. mentionnées au moyen de l’imprimante embarquée :

3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-01-17-002 - Arrêté Préfectoral fixant les tarifs de transport par taxis pour l'année 2020 pour publication au RAA 9 date de rédaction de la note ;

 heures de début et fin de la course ;

 nom et dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;

 numéro d’immatriculation du véhicule de taxi ;

 l’adresse définie par arrêté préfectoral à laquelle peut être adressée une réclamation ;  le montant de la course minimum ;

 le prix de la course toutes taxes comprises hors supplément ;

1. mentionnées au moyen de l’imprimante ou portées de manière manuscrite :

 somme totale à payer toutes taxes comprises incluant les suppléments ;  le détail de chacun des suppléments, précédé de la mention « supplément(s) » ;

1. A la demande du client, mentionnées au moyen de l’imprimante ou portées de manière manuscrite :

 le nom du client ;

 le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;

Article 11 : Conformément à l’article L.3121-11-2 du code des Transports, « pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire »

Article 12 : L’adaptation du taximètre aux tarifs fixés par le présent arrêté devra être exécutée dans un délai maximum de deux mois à compter de sa publication. Avant modification du compteur, la perception d'une majoration sur les tarifs anciens fera l’objet d’un affichage dans le véhicule et ne pourra être effectuée que pendant cette période. Elle fera l’objet d’un tableau de concordance entre les tarifs anciens et ceux autorisés pendant la période de transition. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre.

Article 13 : Dès que le taximètre aura fait l’objet des modifications résultant des dispositions de cet arrêté, une lettre majuscule de couleur rouge, la lettre « F » d'une hauteur minimale de 10 mm sera apposée sur le cadran du taximètre.

Article 14 : Les dispositions antérieures sont abrogées.

Article 15 : Toute infraction ou manquement aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée conformément à la législation en vigueur.

Article 16 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de NANTUA, GEX et BELLEY, les maires, le pôle de la métrologie légale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne Rhône-Alpes, le directeur départemental de la protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain à BOURG EN BRESSE et tous les agents de la force publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ain.

Fait à BOURG EN BRESSE, le 17 janvier 2020

Le Préfet,

Signé, Arnaud COCHET

4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-01-17-002 - Arrêté Préfectoral fixant les tarifs de transport par taxis pour l'année 2020 pour publication au RAA 10