Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 108 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 108 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 21 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 108 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2020-108

PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2020Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2020-07-20-005 - ARRÊTÉ N° 2020-26Complémentaire à l’arrêté permanent n°

2019-01 du 25 janvier 2019Réglementant la circulation sur l’autoroute A40Secteurs

tunnels et viaducsdans les 2 sens de circulation (3 pages) Page 3

01-2020-07-10-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément au titre de la protection

de l'environnement de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain (2 pages) Page 7

201_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2020-07-20-005

ARRÊTÉ N° 2020-26

Complémentaire à l’arrêté permanent n° 2019-01 du 25

janvier 2019

Réglementant la circulation sur l’autoroute A40

Secteurs tunnels et viaducs

dans les 2 sens de circulation

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-07-20-005 - ARRÊTÉ N° 2020-26 Complémentaire à l’arrêté permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 3Direction

Unité gestion de crise et transport

ARRÊTÉ N° 2020-26

Complémentaire à l’arrêté permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 Réglementant la circulation sur l’autoroute A40

Secteurs tunnels et viaducs

dans les 2 sens de circulation

Le Préfet de l’Ain

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83.8 du

7 janvier 1983 ;

VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;

VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;

VU l’arrêté ministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié

par arrêtés successifs ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ième partie, signalisation

temporaire) approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les textes subséquents,

VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2020 ;

VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer,

relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 et le dossier d'exploitation établi par

APRR ;

VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2020 portant délégation de signature à Guillaume FURRI, directeur départemental des territoires de l’Ain ;

VU l’arrêté du 1 juillet 2020 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l’Ain en matière de compétences générales ;

VU l’avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé du

23 juin 2020;

Direction départementale

des territoires

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-07-20-005 - ARRÊTÉ N° 2020-26 Complémentaire à l’arrêté permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 4VU l'avis favorable de M le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain du 15 juillet

2020;

VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 19 juin 2020;

VU l’avis favorable du président du conseil départemental de l’Ain du 9 juillet 2020 ;

VU l’avis favorable de la société ATMB du 19 juin 2020;

VU l’avis favorable de la commune de Saint-Martin-du-Fresne du 22 juin 2020 ;

VU l’avis favorable de la commune de Valserhône du 22 juin 2020 ;

VU les avis réputés favorables des communes de Montréal-la-Cluse, Nantua, Les Neyrolles, Lalleyriat,

Saint-Germain-de-Joux, et Port ;

CONSIDERANT que pendant les travaux d’entretien à réaliser dans les secteurs des tunnels et viaducs

de l’autoroute A40 dans les 2 sens de circulation, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir

tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant

du trafic,

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

A R R E T E

Article 1 :

Le planning des fermetures nocturnes de l’autoroute A40 joint en annexe à l’arrêté permanent n° 2019- 01 du 25 janvier 2019 est modifié par l’ajout de deux nuits de fermeture complémentaires de la section Sylans (n°9) / Bellegarde (n°10) dans les 2 sens de circulation :

▪ S31 – nuit du Mar 28 juillet 2020

▪ S31 – nuit du Mer 29 juillet 2020

Article 2 :

• L’inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation en vigueur. • Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la fermeture/ouverture.

Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être présentes, les équipes d’interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations selon la politique interne de l’exploitant

Article 3 :

Les autres dispositions de l’arrêté susmentionné restent inchangées.

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 :

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, d’un

recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin à 69433 Lyon Cedex

03. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-07-20-005 - ARRÊTÉ N° 2020-26 Complémentaire à l’arrêté permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 5internet “Télérecours citoyens”, en suivant les instructions disponibles sur le site :

"https://citoyens.telerecours.fr".

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

Le directeur départemental des territoires de l'Ain,

Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,

Le Directeur Régional Rhône APRR,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée pour information :

- au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, - au sous-préfet de Nantua et de Gex,

- au président du conseil départemental de l’Ain,

- au directeur d’ATMB,

- au sous-directeur de la gestion et contrôle du réseau autoroutier concédé, - aux maires des communes concernées.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 20 juillet 2020

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Pour le directeur départemental,

Le chef d’unité gestion de crise et transport

SIGNE

Georges WACRENIER

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-07-20-005 - ARRÊTÉ N° 2020-26 Complémentaire à l’arrêté permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 601_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2020-07-10-002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément au titre de la

protection de l'environnement de la fédération

départementale des chasseurs de l’Ain

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-07-10-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément au titre de la protection de l'environnement de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain 7A R R Ê T É

portant agrément au titre de la protection de l'environnement

de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain

Le préfet de l'Ain

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 et R.141-2 à R.141-20 ;

VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;

VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;

VU la circulaire ministérielle du 11 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la protection de l'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publiques ayant vocation à examiner les travaux d'environnement et de développement durable au sein de certaines instances ;

VU le dossier de demande d'agrément reçu le 18 septembre 2019 et complété le 13 janvier 2020 déposé par la fédération départementale des chasseurs de l’Ain ;

VU les avis favorables émis le 10 octobre 2019 par le procureur général près la cour d'appel de Lyon et le 4 février 2020 par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes ;

CONSIDÉRANT que l'objet statutaire de l'association relève de plusieurs domaines mentionnés à l'article L.141- 1 du code de l'environnement, à savoir notamment la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et la protection et la gestion de la faune sauvage ainsi que ses habitats ;

CONSIDÉRANT que la fédération départementale des chasseurs de l’Ain justifie depuis trois ans au moins à compter de la déclaration :

• qu'elle exerce effectivement son activité statutaire au niveau de tout le département ; • d’un nombre suffisant eu égard au cadre territorial de son activité de membres personnes physiques cotisant soit individuellement soit par l’intermédiaire d’associations fédérées ; • de l’exercice d’une activité non lucrative et d’une gestion désintéressée ; • d’un fonctionnement conforme à ses statuts présentant des garanties permettant l’information de ses membres et leur participation effective à sa gestion ;

• de garanties de régularité en matière financière et comptable ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité pilotage et gestion

Direction départementale

des territoires

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-07-10-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément au titre de la protection de l'environnement de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain 8ARRÊTE

ARTICLE 1

La fédération départementale des chasseurs de l’Ain, dont le siège social est situé 19B rue du 4 septembre à Bourg-en-Bresse (01001), est agréée au titre de la protection de l'environnement, dans un cadre départemental.

ARTICLE 2

L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté.

La demande de renouvellement d'agrément doit intervenir 6 mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.

ARTICLE 3

L'association adressera chaque année au préfet les documents fixés par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l'association et leurs annexes, qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais.

ARTICLE 4

Le présent arrêté sera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que sur le site internet des services de l'Etat dans l'Ain.

ARTICLE 5

Un recours peut être formé contre la présente décision auprès du tribunal administratif de Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur départemental des territoires de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :

- au procureur général près la cour d'Appel de Lyon,

- au président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,

- au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de l’Ain,

Fait à Bourg en Bresse, le 10 juillet 2020

Le préfet,

signé : Arnaud COCHET

2/2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-07-10-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément au titre de la protection de l'environnement de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain 9