Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 191 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 191 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 22 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 191 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2020-191

PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2020Sommaire

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain

01-2020-10-20-001 - Arrêté modifiant la composition de la commission de surendettement

des particuliers_octobre2020 (4 pages) Page 3

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain

01-2020-10-21-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-20-345 portant

organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine et porcine

dans le département de l'AIN (9 pages) Page 8

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain

01-2020-10-21-002 - Arrêté modificatif fixant la composition de l'observatoire d'analyse et

d'appui au dialogue social et à la négociation du département de l'Ain (2 pages) Page 18

201_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de l’Ain

01-2020-10-20-001

Arrêté modifiant la composition de la commission de

surendettement des particuliers_octobre2020

Arrêté modifiant la composition de la commission de surendettement des particuliers_octobre2020

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-10-20-001 - Arrêté modifiant la composition de la commission de surendettement des particuliers_octobre2020 3PRÉFET Direction départementale DE L'AIN de la cohésion sociale de l’Ain Liberté Egalité Fraternité

- ARRÊTÉ -

portant composition de la commission départementale chargée d'examiner les situations de surendettement des particuliers

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le code de la consommation et notamment ses articles L.331-1 et R.331-1 à R.331-7-2 ;

Vu la loi n° 2010-737 du 1°’ juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;

Vu la loi n° 2010- 1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière:

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE en qualité de préfète de l'Ain ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2017 portant composition de la commission chargée d'examiner les situations de surendettement des particuliers ;

Considérant la proposition de candidatures adressée par l'association UFC Que Choisir de l'Ain le 18 mars 2020;

Sur proposition de Mme la directrice départementale de la cohésion sociale ;

- ARRETE -

ARTICLE ÂER

La commission départementale de surendettement des particuliers de l'Ain est composée ainsi qu'il suit :

Président : la préfète de l'Ain

Vice-président : le directeur départemental de la direction générale des finances publiques de l'Ain chargé de la gestion publique

9 rue de la grenouillère - CS 60425 01012 BOURG EN BRESSE Cédex Tel : 04 74 32 55 00 — Télécopie : 04 74 32 55 09

Horaires d'ouverture au public 9h/12h — 13h30/16h30

Site internet : www. ain. gouv.fr

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-10-20-001 - Arrêté modifiant la composition de la commission de surendettement des particuliers_octobre2020 4Le délégué de la préfète: la directrice départementale de la cohésion sociale de l'Ain, représenté en cas d'empêchement par le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l'Ain

Le délégué du responsable départemental de la direction générale des finances publiques de l'Ain chargé des finances publiques : l’adjoint au directeur départemental de la direction générale des finances publiques de l'Ain, représenté en cas d'empêchement par le chargé de mission aux affaires économiques de la direction départementale des finances publiques de l'Ain

Banque de France: le directeur de la succursale de Bourg-en-Bresse de la Banque de France ou son représentant.

Représentant de l'association française des établissements de crédits et des entreprises d'investissement :

Titulaire : M. Jean-Pierre BUATIER, directeur d'agence

CIC-Lyonnaise de Banque - 2, avenue Alsace Lorraine

01000 Bourg en Bresse

Suppléant : M. Nicolas STEVENS, conseiller clientèle entreprises Banque Rhône-Alpes - 238, Quai Lamartine

71000 Macon

Représentant des associations familiales ou de consommateurs :

Titulaire : Mme Sylvie PEDOUX COCAGNE, conseiller - U.F.C-Que Choisir de l'Ain 2, boulevard Joliot Curie — 01000 Bourg-en-Bresse

Suppléant : M. Jean-Yves DAUX, représentant l'UDAF

12 bis, rue de la liberté — BP 93 — 01000 Bourg-en-Bresse

Personne qualifiée dans le domaine juridique :

Titulaire : M. Georges SOMMIER, retraité de la direction générale des impôts Conservateur des hypothèques.

Suppléant : M. Jean Lou DOMINJON, magistrat honoraire.

Personne qualifiée dans le domaine économie sociale et familiale :

Titulaire : Mme Sonia MORANDAT, conseillère en économie sociale et familiale du conseil départemental

Suppléant : Mme Jessica FAVERGÉ, conseillère en économie sociale et familiale au sein de l'UDAF

ARTICLE 2

Le représentant de l'association française des établissements de crédits et des entreprises d'investissement, le représentant des associations familiales ou de consommateurs et les personnes qualifiées, membres de la commission, sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable.

ARTICLE 3

Le secrétariat de la commission est assuré par la Banque de France — 15 avenue Alphonse Baudin 01001 Bourg- en-Bresse Cedex.

ARTICLE 4

L'arrêté préfectoral du 16 mai 2017 modifié portant composition de la commission chargée d'examiner les situations de surendettement des particuliers est abrogé.

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-10-20-001 - Arrêté modifiant la composition de la commission de surendettement des particuliers_octobre2020 5ARTICLE 5 :

Mme la directrice départementale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, aux membres de la commission, à MM. les sous-préfets, à Mmes et MM. les juges d'instance et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 2 Q fCT. 2020

La préfète,

Cab. htt=—

Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-10-20-001 - Arrêté modifiant la composition de la commission de surendettement des particuliers_octobre2020 601_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-10-20-001 - Arrêté modifiant la composition de la commission de surendettement des particuliers_octobre2020 701_DDPP_Direction départementale de la protection des

populations de l'Ain

01-2020-10-21-001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-20-345

portant organisation des prophylaxies obligatoires des

espèces bovine, ovine, caprine et porcine

dans le département de l'AIN

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-10-21-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-20-345 portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine et porcine 8Ex PREFET DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

9, rue de la Grenouillère

01012 Bourg-en-Bresse Cedex

Tél : 04-74-42-09-00

Fax : 04-74-42-09-61

E_mail : ddpp-spa@ain.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-20-345

portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces

bovine, ovine, caprine et porcine

dans le département de l'AIN

La Préfète de l'Ain,

Chevalier de la légion d'honneur

VU le code rural et de la pêche maritime, Livres II et VI, notamment ses articles L. 201-1 à L.201-13, L.203-1 à L.203-7, L.221-1, L.221-2, R200-1 et R203-1 à, R203-16 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;

VU l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;

VU l'arrêté du 29 juin 1993 modifié relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;

VU l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;

VU l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;

VU l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovins ;

VU l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus "indemnes de la maladie d'Aujeszky" ;

VU Arrêté du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie d'Aujeszky

VU l'arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final ;

VU l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;

VU l'arrêté du 1er décembre 2015 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine

VU l'arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-10-21-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-20-345 portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine et porcine 9VU l’arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime

VU l’arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/ diarrhée virale bovine (BVD)

VU l’arrêté préfectoral 17/203 du 05 octobre 2017 fixant les mesures de transition prévues par l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 relatif aux mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine,

VU l’arrêté préfectoral n° 20-203 du 2 septembre 2020 du Préfet de région portant évocation de com- pétences par le préfet de région dans le domaine de la tarification des opérations de prophylaxies vé- térinaires collectives pour la campagne 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023

VU l’arrêté préfectoral n° 20-227 du 30 septembre 202 0 du Préfet de région, portant agrément de la tarification des opérations de prophylaxie vétérinaires collectives pour la campagne 2020/2021

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE DE LA RO- BERTIE, Préfète de l'Ain

VU l’arrêté préfectoral du 27 juin 2019 portant nomination de M. CHENUT en tant que directeur départemental de la protection des populations de l'Ain

VU l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à Docteur Guillaume CHENUT, directeur départemental de la Protection des Populations de l’Ain.

CONSIDERANT qu'il convient de définir les modalités de mise en œuvre et les dates de début et de fin de la campagne des opérations de prophylaxie obligatoires pour chacune des espèces animales concernées afin d'en vérifier le caractère exhaustif et d'assurer le suivi sanitaire de l'ensemble des cheptels du département ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations,

ARRÊTE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures obligatoires de prophylaxies collectives intéressant les animaux des espèces bovines, ovines, caprines et porcines du département de l'AIN, conformément aux prescriptions des arrêtés visés ci-dessus. Il définit les dates et les modalités d’application pour la campagne de prophylaxie 2020/2021 et 2021, selon les espèces ;

Ces mesures sont sans préjudice de celles applicables lors des mouvements d’animaux, ou dans les cheptels reconnus suspects ou infectés.

Les opérations de prophylaxie obligatoires sont organisées et dirigées par le directeur départemental de la protection des populations ou ses représentants, en collaboration avec le Groupement de Défense Sanitaire de l’Ain, les vétérinaires ayant l’habilitation sanitaire sur le département de l’Ain, le laboratoire d’analyse départemental de l’AIN et tout autre organisme professionnel intéressé.

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-10-21-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-20-345 portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine et porcine 10Cet arrêté s'applique sans préjudice d'autres dispositions plus contraignantes applicables aux animaux détenus par les centres d'insémination artificielle autorisés.

Pour l'application du présent arrêté, les définitions des arrêtés ministériels susvisés s'appliquent.

Article 2 : Obligation des détenteurs :

Tout propriétaire ou détenteur d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine qui, à titre permanent ou non et à quelque titre que ce soit (élevage, engraissement, négoce…) détient ou est amené à détenir au cours de la campagne de prophylaxie 2020/2021 ou 2021 des animaux de ces espèces, est tenu

- de faire appel au vétérinaire sanitaire qu’il aura désigné pour intervenir sur son exploitation pour toute opération de prophylaxie sanitaire obligatoire ; ou

- de se conformer aux dispositions prévues pour effectuer les analyses sur le lait issu de leur exploitation.

Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit pendant la campagne en cours, sauf dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations, en cas de force majeure dûment notifié par l’éleveur ou le détenteur.

Il incombe aux propriétaires ou détenteurs de prendre sous leurs responsabilités toute disposition nécessaire pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention, l’identification et la traçabilité des animaux.

Lorsque les mesures de contentions ne permettent pas de réaliser des actes de prophylaxie dans les conditions appropriées et sans risque pour les opérateurs (notamment lors de la réalisation des prises de sang ou des intradermotuberculinations), il est du devoir du vétérinaire sanitaire de refuser de réaliser la prophylaxie et de contacter la DDPP pour l’en informer.

Dans certains cas, il pourra être demandé au GDS de l’Ain d’apporter une aide à la réalisation de la contention.

Article 3 : Les modalités pratiques de déroulé de la campagne de prophylaxie sont détaillées dans : - une convention quadripartite signée par le directeur départemental de la protection des populations, le groupement de défense sanitaire de l’Ain, le laboratoire départemental d’analyse de l’Ain (LDA01), et un représentant des vétérinaires sanitaires, - une convention tripartite signée par la DDPP, la section régionale de e l’OVS et le laboratoire départemental d’analyse du Jura (LDA 39)

- des conventions tripartites signées par la DRAAF, la fédération régionale des groupements de défense sanitaire, et respectivement : les laboratoires Agrolab’s (63), et le laboratoire départemental de Savoie (LIDAL 74).

Ces conventions sont revues annuellement.

Les échantillons de sang sont obligatoirement envoyés auprès du LDA01 et les échantillons de lait auprès d’un des 3 laboratoires agréés officiant sur le département : Agrolab’s (63) ou GIE LIDAL (74) ou LDA39.

Contrairement aux opérations effectuées dans le cadre de la police sanitaire, les opérations effectuées dans le cadre de la prophylaxie ne peuvent bénéficier de l’aide des agents de la direction départementale de la protection des populations, sauf cas de force majeure notifié par le vétérinaire sanitaire et jugé recevable par le directeur départemental de la protection des populations.

Article 4 : Dispositions financières :

Les opérations de prophylaxie, à l’exception des prélèvements effectués sur le lait, sont exécutées à la demande du propriétaire ou détenteur par le vétérinaire sanitaire qu’ils ont désigné. Ce dernier est rémunéré par le propriétaire ou le détenteur selon les tarifs fixés par l’arrêté préfectoral 20-227 du 30 septembre susvisé qui agréé la convention du 16 septembre 2020 signée entre les représentants ré- gionaux des vétérinaires et des éleveurs, telle que reprise en annexe I.

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-10-21-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-20-345 portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine et porcine 11Dans le cas des cheptels à risque vis-à-vis de la tuberculose, définis ci-dessous, une participation financière de l’Etat est accordée conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 1er décembre 2015 modifié sus-visé. Cette participation financière est versée par la DDPP01 au GDS 01, à l’issue de la campagne. Le GDS a en charge la répartition de cette subvention aux éleveurs concernés et devra fournir à la DDPP les justificatifs correspondants.

Dans le cas des cheptels porcins soumis à une prophylaxie vis-à-vis de la maladie d’Aujeszky, une participation financière de l’Etat est accordée conformément aux dispositions de l’article 1er de l’arrêté ministériel 20/08/2009 sus visé. Cette participation financière est versée par la DDPP01 au GDS 01, à l’issue de la campagne. Le GDS a en charge la répartition de cette subvention aux éleveurs concernés et devra fournir à la DDPP les justificatifs correspondants.

Article 5 : Dates d’exécution :

Les dates de début et de fin de campagne 2020/2021 et 2021 de prophylaxies sanitaires obligatoires sont fixées comme suit :

pour l'espèce bovine : du 1er novembre 2020 au 30 avril 2021 pour la réalisation des prélèvements sanguins individuels ou pour la réalisation des prélèvements de lait de mélange pour les espèces ovine et caprine : du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021 pour l'espèce porcine : du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021

Sauf cas de force majeure dûment notifié par l’éleveur ou le détenteur des animaux au directeur départemental de la protection des populations, la qualification des cheptels dont la totalité de la prophylaxie n’est pas terminée un mois après la fin de la campagne sera suspendue jusqu’à réalisation des actions correctives et de régularisation.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ANIMAUX DE L’ESPÈCE BOVINE

Article 6 : la leucose bovine enzootique

Les opérations de dépistage de la leucose bovine enzootique sont effectuées à un rythme quinquennal. Pour la campagne 2020/2021, les opérations de dépistage concernent les cheptels situés sur les communes dont le nom commence par les lettres A à B, et ce quelle que soit la date d’acquisition de leur qualification.

Pour les cheptels laitiers destinant tout ou partie de leur production à un établissement de transformation du lait, le dépistage de la leucose est opéré par analyse sur lait de mélange de l’ensemble de la production. Les prélèvements sont réalisés par le laboratoire d’analyse laitier.

Pour les cheptels allaitants ou laitiers destinant la totalité de leur production à la remise directe ou à la transformation sur place, le dépistage de la leucose est opéré par analyse sérologique sur prélèvement sanguin individuel réalisé sur 20% des bovins de 24 mois et plus, détenus sur l’exploitation à la date de réalisation des dits prélèvements.

Article 7 : la brucellose

Les opérations de dépistage de la brucellose bovine sont obligatoires dans l’ensemble des cheptels bovins du département, à un rythme annuel.

Pour les cheptels laitiers destinant tout ou partie de leur production à un établissement de transformation du lait, le dépistage de la brucellose bovine est opéré, par dérogation, par analyse sur lait de mélange de l’ensemble de la production. Les prélèvements sont réalisés par le laboratoire d’analyse laitier.

Dans certains cas particuliers, et notamment en cas de résultats non négatifs récurrents sur lait de mélange, la dérogation à la réalisation des analyses sur matrice lait ne sera pas accordée par la DDPP et les analyses seront effectuées par sérologie sur prélèvements sanguins. La liste des cheptels concernés est fixée par le directeur départemental de la protection des populations à chaque début de campagne ; il en informe le GDS et les vétérinaires sanitaires concernés

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-10-21-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-20-345 portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine et porcine 12Pour les cheptels allaitants ou laitiers destinant la totalité de leur production à la remise directe ou à la transformation sur place, le dépistage de la brucellose bovine est opéré par analyse sérologique sur prélèvement sanguin individuel réalisé sur 20% des bovins âgés de 24 mois et plus détenus sur l’exploitation à la date de réalisation des dits prélèvements.

Article 8 : la tuberculose

Compte tenu du fait que le taux de prévalence annuelle des troupeaux de bovins infectés de tuberculose dans le département est inférieur à 0,1 % au cours des 6 dernières années, qu’il n’a pas été défini de « zone à prophylaxie renforcée » pour le département de l’Ain à la date de la signature du présent arrêté, la dispense générale de dépistage collectif de la tuberculose s’applique sur le département de l’Ain. A l’exception des cheptels visés à l’alinéa ci-dessous, les cheptels bovins du département sont donc considérés qualifiés vis-à-vis de la tuberculose bovine.

Toutefois, les exploitations rentrant dans l’une des catégories suivantes sont considérées à risque vis-à-vis de la tuberculose et sont soumises à un dépistage annuel pour les durées suivantes : - pendant une durée de 10 ans maximum après un abattage total ou partiel pour les troupeaux ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus atteints de tuberculose (anciens foyers). Cette durée pourra être modulée à la baisse, sans pouvoir être inférieure à 5 ans, en fonction d’une analyse de risque conduite par la direction départementale de la protection des populations incluant entre autres, le niveau d’excrétion du foyer, la durée supposée de l’exposition à la contamination, le type d’abattage et le contexte épidémiologique local, - pendant une durée de 3 ans maximum pour les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique à risque a été constaté avec un animal ou un troupeau atteint de tuberculose (cheptels en lien épidémiologique avec des foyers),

- tout cheptel pour lequel la DDPP identifierait des pratiques sanitaires à risque.

La liste des cheptels à risque pourra évoluer durant la campagne de prophylaxie en fonction des instructions du ministère en charge de l’agriculture.

La liste des cheptels concernés est fixée par le directeur départemental de la protection des populations à chaque début de campagne ; il en informe le GDS et les vétérinaires sanitaires concernés.

La tuberculination est réalisée sur l’ensemble des animaux de plus de 24 mois du cheptel, à l’aide d’un test d’intradermotuberculination comparative. Sur demande écrite et motivée de l’éleveur ET du vétérinaire sanitaire, le directeur départemental de la protection des populations peut autoriser la réalisation du dépistage à l’aide d’un test d’intradermotuberculination simple.

Article 9 : la rhinotrachéite infectieuse bovine

Le département de l’Ain n’étant pas un département à situation épidémiologiquement favorable vis-à- vis de la rhinotrachéite bovine (ci-dessous dénommée IBR), les opérations de dépistage de cette maladie sont obligatoires dans l’ensemble des cheptels bovins du département, à un rythme annuel. Les mesures de dépistage, de prévention et de lutte qui s’appliquent dans le département sont fixées par l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 sus visé.

La maîtrise d’œuvre de la lutte contre l’IBR est confiée à l’OVS animal de la région Auvergne-Rhône- Alpes, et, pour ce qui concerne le département de l’Ain, à sa section départementale, le GDS01. Le maître d’œuvre informe régulièrement la DDPP01, des difficultés rencontrées, en particulier en ce qui concerne la non réalisation des dépistages obligatoires, l’absence de vaccination des bovins infectés dans les délais officiels, l’absence de marquage sur l’ASDA de la positivité des bovins, la non séparation des bovins de statuts différents en tous lieux où ils sont détenus.

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-10-21-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-20-345 portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine et porcine 13Article 10 : hypodermose bovine

La lutte contre l’hypodermose bovine est basée sur le dépistage d’anticorps dirigés contre l’hypodermose dans un échantillon d’élevages tirés au sort de manière aléatoire et sur la surveillance des animaux introduits en élevages.

Les éleveurs détenant un boviné ne provenant pas d’un élevage assaini en varron, doivent le traiter ou le faire traiter et en apporter la preuve au GDS.

Article 11 : la diarrhée virale bovine (BVD)

Les modalités de lutte contre la BVD sont précisées dans l’arrêté ministériel du 31 juillet 2019 (sus- visé). La modalité de surveillance choisie en Auvergne-Rhône-Alpes est le dépistage à la naissance (validée en CROPSAV le 8/11/2019). Ainsi l’ensemble des élevages bovins doivent faire un dépistage sur leurs naissances à partir d’un prélèvement de cartilages auriculaires. Les animaux IPI doivent être éliminés dans un délai de 15 jours maximum après la notification par le GDS de l’Ain. Pour les troupeaux infectés, l’ensemble des animaux n’ayant pas de statut vis-à-vis de la BVD doit faire l’objet d’un dépistage dans le mois (ou les 2 mois si les animaux sont en pâture) qui suit la déclaration d’infection par le GDS de l’Ain.

Le GDS informe régulièrement la DDPP01 des difficultés rencontrées

Article 12 : cas de cheptels dérogataires :

Conformément aux dispositions nationales en vigueur, le directeur départemental de la protection des populations peut accorder des dérogations individuelles et nominatives aux obligations de dépistage de la leucose bovine enzootique, de la brucellose bovine, de la tuberculose bovine et de la rhinotrachéite infectieuse bovine.

Ces dérogations ne peuvent être accordées qu’à des troupeaux dont les animaux sont entretenus exclusivement en bâtiment fermé, sans aucun contact avec d’autres animaux y compris ceux potentiellement entretenus sur la même exploitation.

Afin d’acquérir cette dérogation, les propriétaires ou détenteurs doivent faire réaliser, à leurs frais, par leur vétérinaire sanitaire, une visite initiale d’acquisition de la dérogation puis annuellement une visite de maintien, visant à vérifier que les conditions d’attribution de la dérogation sont bien respectées.

A défaut de réalisation de cette visite, en cas de visite défavorable, ou en tout autre circonstance déterminée par le directeur départemental de la protection des populations, la qualification indemne de leucose, brucellose et/ou tuberculose, pourra être suspendue et retirée et la prophylaxie vis-à-vis de l’IBR imposée.

En cas de non-respect des dispositions ci-dessus, la dérogation pourra également être retirée.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ANIMAUX DES ESPÈCES OVINE ET CAPRINE

Article 12 : dispositions générales :

Les opérations de dépistage de la brucellose chez les petits ruminants, quelle que soit leur destination zootechnique, se font à un rythme quinquennal. Pour la campagne 2021 les opérations de dépistage concernent les cheptels situés sur les communes dont le nom commence par les lettres C à D, et ce quelle que soit la date d’acquisition de leur qualification.

Doivent faire l’objet d’un prélèvement de sang :

- Tous les mâles non castrés âgés de 6 mois ou plus

- Tous les animaux introduits (hors naissance) sur le cheptel depuis le précédent dépistage - 25% des femelles en âge de se reproduire sans que leur nombre soit inférieur à 50 par exploitation, ou la totalité des femelles en âge de reproduire pour les exploitations contenant moins de 50 femelles.

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-10-21-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-20-345 portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine et porcine 14Article 13 : cas des cheptels transhumants :

Tout cheptel souhaitant transhumer vers un département autre que le département de l’Ain doit se soumettre aux exigences du rythme de prophylaxie en vigueur dans le département accueil. De plus, tout cheptel transhumant dont la date de réalisation de prophylaxie est fixée en 2021 devra avoir effectué la prophylaxie obligatoire avant sa délocalisation dans le département d’accueil.

Article 14 : cas des cheptels à risque:

Les cheptels ovins, caprins ou mixte producteurs de lait cru considérés à risque vis-à-vis de la brucellose par le directeur départemental de la protection des populations, seront soumis à un rythme de prophylaxie annuel pour conserver leur qualification.

Sont notamment considérés à risque spécifique brucellose, les cheptels :

- Pratiquant des transhumances dites à risque (mélange de cheptels de statut inconnu, traversée de zone non indemne…)

- Ne respectant pas la réglementation sanitaire permettant de prévenir la brucellose, malgré des rappels récurrents

- Ne déclarant pas la totalité des avortements à leur vétérinaire sanitaire - Ne tenant pas à jour leur registre sanitaire

- Présentant des défauts d’identification

La liste des cheptels concernés est fixée par le directeur départemental de la protection des populations à chaque début de campagne ; il en informe le GDS et les vétérinaires sanitaires concernés.

Article 15 : Dérogation petits détenteurs

Sur le département de l’Ain, ne sont pas soumis à l’obligation de qualification vis-à-vis de la brucellose, sauf avis contraire de leur part, les élevages répondants à l’ensemble des critères suivants :.

- détention de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois ;

- absence de SIRET associé à un code NAF « production animale » ; - absence de détention d'autres espèces sensibles à la brucellose (exemple, des bovins) - ne pratique aucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux ; - pas d’envoi d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle.

Pour bénéficier de cette dérogation, les cheptels doivent en outre répondre aux obligations suivantes :

- enregistrement auprès de l'EDE ;

- tenue d'un registre élevage, identification individuelle et notification des mouvements ; - désignation d'un vétérinaire sanitaire ;

- déclaration des avortements et de tout autre signe clinique évocateur de brucellose.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ANIMAUX DE L’ESPÈCE PORCINE

Article 16 : Maladie d’Aujeszky

1. Tout site d'élevage, de sélection, de multiplication de porcs domestiques et tout autre site d'élevage diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs, est soumis à un contrôle trimestriel de 15 porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs (ou de tous les producteurs ou futurs reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15)

2. Tout site d'élevage plein air de porcs ou de sangliers est soumis à un contrôle officiel annuel à l'égard de la maladie d'Aujeszky, quel que soit le nombre d’individus détenus et leur finalité (agrément, commercial..) :

dans les sites d'élevages naisseurs ou naisseurs d'engraisseurs : contrôle annuel de 15 porcins reproducteurs (ou de tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15)

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-10-21-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-20-345 portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine et porcine 15 dans les sites d'élevages post-sevreurs et engraisseurs : contrôle annuel de 20 porcins charcutiers (ou de tous les porcins charcutiers si l'élevage en détient moins de 20).

Article 17: Peste porcine Classique

Dans les élevages de type "sélection" et/ou "multiplication", les prélèvements sont réalisés une fois par an. Ils portent sur 15 reproducteurs (ou tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15). Les prélèvements sont effectués obligatoirement sur tubes secs.

Ces dispositions relatives à la prophylaxie en espèce porcine sont résumées en annexe II

DISPOSITIONS FINALES

Article 17: Le présent arrêté est applicable à compter du 1er novembre 2020. Les dispositions prises dans le présent arrêté peuvent être contestées dans un délai de deux mois après sa parution, soit par recours gracieux auprès du directeur départemental de la protection des populations, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Article 18 : Les infractions au présent arrêté sont poursuivies conformément à l’article R228-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 19 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, le directeur départemental de la protection des populations, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées, le président du groupement de défense sanitaire de l’Ain, les vétérinaires sanitaires du département de l’Ain , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 21 octobre 2020

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Protection des

Populations de l’AIN,

Guillaume CHENUT

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-10-21-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-20-345 portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine et porcine 16ANNEXE II.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ANIMAUX DE L’ESPÈCE PORCINE

Maladie Aujeszky Peste Porcine Classique

Type d’élevage Fréquence

d’analyse

Nombre de

prélèvements

Fréquence

d’analyse

Nombre de

prélèvements

Matrice

Sélection /Multiplication 4 */an 15 repro

(totalité si <15

animaux)

1*/an 15 repro

(totalité si <15

animaux)

Tubes secs

Plein air

Naisseur/

engraisseur

1*/an 15 repro

(totalité si <15

animaux)

Tubes secs

Post sevrage/

engraisseur

1*/an 20 porcs

charcutier (ou

totalité si < 20

animaux)

Tubes secs

(buvards

tolérés)

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-10-21-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-20-345 portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine et porcine 1701_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain

01-2020-10-21-002

Arrêté modificatif fixant la composition de l'observatoire

d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation

du département de l'Ain

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2020-10-21-002 - Arrêté modificatif fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de l'Ain 18E =

MINISTÈRE

DU TRAVAIL,

DE L'EMPLOI

ET DE L'INSERTION

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Unité Départementale de l’Ain

ARRETE

fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département de l’Ain

La Responsable de l’Unité Départementale de l’Ain de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4,

Vu l'arrêté interministériel du 18 février 2019 portant nomination de Madame Agnès GONIN, en qualité de directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er avril 2019,

Vu la décision du directeur de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 08 janvier 2018 ayant arrêté la liste des organisations syndicales représentatives au sens des articles L2234-4 et suivants du code du travail,

Vu l’arrêté du 25 septembre 2020 fixant la composition des représentants au sein de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département de l’Ain

Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés dans le département,

ARRETE

Article 1er : L’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est composé, outre la responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE ou de son suppléant, de la façon suivante :

 Au titre de la CFDT

Titulaire : Alain CANNET

Suppléant : Didier MAYER

 Au titre de la CGT

Titulaire : Corinne JACQUET-GARCIA

Suppléant : Vanessa BURRO

 Au titre de l’UNSA

Titulaire : Carole JULLIERON

Suppléant : Sylvie JACKOWSKI

 Au titre de la CFTC

Titulaire : Gabrielle BUSSIERE

Suppléant : Philippe JOSSE

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2020-10-21-002 - Arrêté modificatif fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de l'Ain 19 Au titre de la CFE-CGC

Titulaire : Pascal CUISANT

Suppléant : Cyrille TAVERDET

 Au titre de l’UPA

Titulaire : Ghania CAÏDI

Suppléant : Roland FAYARD

 Au titre du MEDEF

Titulaire : Dominique VARLET

Suppléant : Frédéric FAYAN-ROUX

 Au titre de la CPME

Titulaire : Eric DEZ

Suppléant : Jean-Pierre DELPÉRIÉ

 Au titre de l’UDES

Titulaire : Jean-Paul PEULET

Suppléant :

 Au titre de la FDSEA

Titulaire : Jean-Christophe PAQUELET

Suppléant :

 Au titre de FO

Titulaire :

Suppléant :

 Au titre de la FESAC

Titulaire :

Suppléant :

Article 2 : L’arrêté du 25 septembre 2020 de la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale de l’Ain, est abrogé.

Article 3 : La responsable de l’unité départementale de l’Ain de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 21 octobre 2020

La responsable de l’unité départementale de l’Ain

Signé Agnès GONIN

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2020-10-21-002 - Arrêté modificatif fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de l'Ain 20