Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Bindernheim Vente populaire bois de chauffage Janv
unknown - Bindernheim Vente populaire bois de chauffage Dece
unknown - Bindernheim Vente populaire bois de chauffage Dece
unknown - Bindernheim Vente populaire bois de chauffage 2019
unknown - Bindernheim Vente populaire bois de chauffage Dece
unknown - Bindernheim Vente populaire bois de chauffage Dece
unknown - Vente de bois 2025 SCHWOBSHEIM
Procès Verbal - 2023 12 11 PV
Procès Verbal - 2023 05 30 PV
Procès Verbal - VENTE DE BOIS 23 11 2024 SCHOENENBOURG
unknown - Vente de bois de chauffage 2023 Dossier
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Schwobsheim.
Lien du pdf (unknown - Vente de bois de chauffage 2023 Dossier)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
CY & 0 €k Lt 0 1eJOL
uou sisiddnou 39 snyeqe ‘paid 1ns siog| najq G L Ÿ 8 Ÿ
uou sisiddnou 3e snyede ‘paid 41ns siog| #6noi Ÿ Ÿ L £
uou Sieiddnou 3e snyeqde ‘paid 1ns siog| neiq + t t 9 £
uou siaiddnou 3e snyeqe ‘paid 1ns siog| sounef G G G £
uou juowsejdnod sunafr| najq £ € ÿ £
uou juowusdnod sunaçr| seunef G t £ £ £
uou Sieiddnou 3° snyede ‘poid ins siog| oBueio OL L G + t L
uou Siaiddnou 3e snyede ‘paid 1ns siog| }19A 9 L £ t L L
Xld uou/ino Xn94 SUOleA18SQO ine/no9 | jeJ01 | seyeuuoqieus | seipue | sing | sua14 | suau9 |j301 .N | Sel891e4 suojue
S9}94 Sep 8I[ES O0UOL €
TO0Z 21qWe99p 94 97
Sioinoiied Xne S59A19S91 SUOISS99
oPeyneus sp sioq sp sute|ndod sjusA
WISUYSJOMUIS 2p SUunwwuOoT L'ONF
Toute raprodustion
Inésrdits
À
lis
:
1:
67
Wine on
po
puloir.
de le
bos
de
chaud
pq.
do
A&.
12-
2923
.
ei
a
Plom
ok.
aikea han
cle,
Lots
100
e COMMUNE
DE
SCHWOBSHEIM
-
CLAUSES
PARTICULIERES
: BOIS
A
EXPLOITER
-Les
marques
apposées
sur
les
arbres
cédés
se
présentent
de
la façon
suivante :
-Houppiers,
bois
abattus
et sur
pied
:
-Les
bois
vendus
sur
pied
portent
un
numéro
de
lot à la
peinture
sur
le corps
et
un
point
de
peinture
au
pied
de
couleur
(voir
liste
des
lots).
Ce
point
de
peinture
doit
rester
visible
après
l'exploitation
des
bois
(contrôle).
-Les
houppiers
et
bois
abattus
portent
un
numéro
de
lot de
couleur
(voir
liste
des
lots).
-Bois
avec
double
barre
oblique
à la
peinture
:
-Ces
bois
seront
abattus
par
les
bûcherons
professionnels
avant
la fin
du
délai
d'exploitation.
-Les
billes
de
bois
façonnées
par
les
bûcherons
professionnels
portant
ou
non
des
cercles
à la
peinture
rouge
et/ou
une
plaquette
numérotée
de
couleur
ne
font
pas
partie
des
lots.
- Frênes
atteints
par
la
Chalarose
:
-Toutes
les
précautions,
surtout
en
matière
de
sécurité,
doivent
être
prises.
Tous
les
frênes
présents
dans
les
lots
sont
susceptibles
d’être
abattus
par
les
bûücherons
professionnels
à tout
moment.
-Accès
aux
lots
interdits
en
période
de
vent
fort
: consulter
la
météo.
-Les
arbres
tombés
dans
les
lots
suite
à coup
de
vent
ne
font
pas
partie
des
lots.
-Principe
de
base
: bois
sans
numéro
=>
pas
dans
le
lot.
L'accès
aux
lots
et la vidange
des
bois
devra
se
faire
obligatoirement
par
le chemin
principal
et central,
les
barrières
à coulisses
resteront
ouvertes
pendant
les
périodes
d’accès
autorisées
aux
lots.
-La
date
limite
d'exploitation
de
la coupe
est
fixée
au
13
avril
2024
-L’enlèvement
des
bois
devra
intervenir
avant
le 13
avril
2024
ou
22
juin
2024
si météo
hivernale
défavorable.
-Protection
des
chemins
et
sols
forestiers.
-Ilest
interdit
d'aménager
ou
de
pratiquer
de
faux
chemins.
-Lorsque
des
cloisonnements
d'exploitation
ont
été
installés,
leur
utilisation
est
rendue
obligatoire
pour
les
exploitants
et
débardeurs
professionnels.
-La
vidange
en
une
seule
fois
de
plus
de
4 stères
est
interdite.
-Les
véhicules
des
particuliers
et
les Quads
équipés
de
remorques
sont
soumis
aux
mêmes
obligations.
-Incinération
des
rémanents
:
-Tous
les
produits
non
enlevés
de
la coupe
pourront
être
éparpillés
sur
le
parterre
du
lot
en
dehors
des
zones
de
régénérations
naturelles.
Pas
d’incinération.
-Une
attention
toute
particulière
sera
observée
sur
le
nettoyage
des
lots
où
les
bois
sont
tombés
ou
susceptibles
de
tomber
sur
les terres
agricoles.
Elles
devront
être
rendues
propres
avant
le 31
janvier
2024.
-Protection
des
régénérations
naturelles
et artificielles
: une
attention
toute
particulière
sera
observée
lorsque
que
les
bois
à exploiter
se
trouvent
dans
ou
en
bordure
de
ces
zones
sensibles.
-Débuscage
des
houppiers
et arbres
entiers
interdit.
-Prescriptions
supplémentaires
: sont
interdits
:
L'utilisation
pour
l’allumage
des
feux
de
pneus
et
huiles
minérales
(vidange).
-La
coupe
et
la
mutilation
des
lierres.
-L’utilisation
de
peinture
quelle
qu’en
soit
la
nature
et
la couleur.
- Les
chiens
des
cessionnaires
ne
doivent
pas
être
emmenés
en
forêt
pendant
la durée
de
l’exploitation.
-Pratique
de
la chasse :
-L’accès
aux
lots
est
interdit
pendant
les
actions
de
chasse.
Dates
consultables
en
mairie
Important
: - Le
façonnage
du
bois
de
chauffage
n’est
pas
une
opération
facile,
il nécessite
un
minimum
de
matériel,
d'expérience
et de
technique.
Le
vendeur
décline
toutes
responsabilités
en
cas
d'accident
dès
lors
que
le façonnage
n’est
pas
fait
dans
les
règles
de
l’art.
Faire
son
bois
en
forêt
comporte
des
risques.
Faites
vous
aider
par
des
personnes
expérimentées.
Un
document
sera
ajouté
à la
présente
affiche.
LES
QUANTITES
ET
QUALITES
SONT
ESTIMEES
ET
NE
SONT
PAS
GARANTIES
Les
enchères
se
font
de
10
€ en
10
€ en
dessous
de
150
€ et de
20€
en
20€
à
partir
de
150
€
Pour
tous
renseignements
complémentaires
s'adresser
à
M.
Nozet
Eric,
Technicien
ONF
à Wittisheim.
Tél:
06
21
84
23
36
Courriel
: eric.nozet@onf.fr
©
MODIFICATION
DES
CONDITIONS
DE
REGLEMENT
:
1/
Venir
en
mairie
le
lundi
18/12/2023
ou
fournir
son
adresse
mail
pour
obtenir
l’avis
des
sommes
à
payer.
2/
Régler
le montant
de
l’avis
par
tous
moyens
à votre
convenance.
Possibilité
de
régler
à la trésorerie
de
Sélestat,
par
internet
ou
chez
un
buraliste.
3/
Passer
en
mairie
aux
heures
d'ouvertures
(mairie fermée
du
23/12/2023
au
03/01/2024)
avec
le justificatif
de
paiement
pour
obtenir
le
permis
d'enlèvement.
Etabli
à SCHWOBSHEIM,
le
4
Décembre
2023
Ÿ
Le
Maire,
Denise
KEMPF
Chef
de
Triage
de
l'Office
National
des
Forêts
à Wittisheim
Eric
Nozet OfficeNationaldesForets
Exploitation
dans
les
parcelles
de
Frênes
touchées
par
Chalara
Fraxinea
L'origine La
chalarose
du
Frêne
est
une
maladie
apparue
en
Pologne
au
début
des
années
1990.
Depuis,
elle
s’est
largement
répandue
dans
toute
l'Europe.
En
France,
les
premiers
symptômes
ont
été
détectés
en
Haute-Saône
en
2008.
Les
symptômes
La
chalarose
est
une
maladie
vasculaire
du
frêne.
Elle
cause
des
flétrissements
des
jeunes
pousses,
suivis
de
leurs
dessèchements.
La
propagation
dans
les
tissus
conducteurs
reste
limitée
à
la
pousse
de
l’année.
Les
rameaux
prennent
alors
une
couleur
orangée
caractéristique.
Chez
les
jeunes
frênes
(plantation
ou
régénération),
le
champignon
cause
généralement
la
mort
de
la
tige.
Chez
les
arbres
adultes,
les
rameaux
morts
se
trouvent
sur
le
pourtour
de
la
couronne
puis
se
propagent
dans
le
houppier.
Depuis
2010,
d'importantes
nécroses
au
collet
ont
été
observées
sur
des
arbres
adultes.
Ce
phénomène
provoque
rapidement
une
pourriture
du
bois
à
ce
niveau
ainsi
que
du
système
racinaire
Les
risques
:
Ce
dépérissement
a
plusieurs
conséquences
majeures
pour
les
chantiers
d'exploitation
:
-
l'augmentation
des
branches
mortes,
susceptibles
de
tomber
sur
le
cessionnaire,
-
la
pourriture
au
niveau
de
la
souche
qui
peut
diminuer
fortement
la
résistance
de
la
charnière.
Celle-
ci
ne
jouant
plus
son
rôle
de
guidage
de
l'arbre,
la
direction
de
chute
devient
incertaine,
-
la
pourriture
des
racines
qui
peut
entraîner
la
chute
d'un
arbre
entier,
soit
en
étant
frôlé
par
la
chute
d'un
arbre
voisin,
soit
par
les
vibrations
du
sol
lors
de
la
chute
d'un
arbre,
ou
parfois
naturellement,
sans
intervention L'exploitation : Prévoir
une
exploitation
dans
une
parcelle
touchée
par
le
Chalara
nécessite
une
préparation
et
une
analyse
des
risques
avant
toute
ouverture
de
chantier.
°
L'analyse
préalable :
L'état
sanitaire
exact
du
peuplement
se
détermine
par
l'examen
minutieux,
pied
par
pied,
de
chaque
frêne.
L'ONF
ne
proposera
pas
de
lotissements
à
exploiter
par
des
particuliers
dans
des
parcelles
où
le
dépérissement
est
trop
marqué.
Les
arbres
identifiés
les
plus
ONF
- DT
Alsace
08/2015
dangereux
auront
au
préalable
été
exploités
par
des
bûcherons
professionnels
°
Les
modalités
d'exploïtation
:
Une
transmission
de
la
présente
fiche
sera
systématiquement
faite
auprès
des
particuliers
achetant
un
lot
sur
pied
dans
un
peuplement
de
frêne
avec
les
recommandations
suivantes :
1.
Informer
les
particuliers
lors
de
la
cession
du
lot,
de
tous
les
risques
liés
aux
arbres
atteints
du
Chalara
(chute
de
branches,
pourritures
au
collet,
etc)
2.
Conseiller
aux
cessionnaires
de
ne
pas
travailler
seuls
3.
Faire
respecter
impérativement
des
distances
de
sécurité
entre
2
intervenants
(Minimum
2.5
x
la
hauteur
du
peuplement).
Attention
aux
«
effets
Micado
» des
chutes
d’arbres.
APPEL
OBLIGATOIRE
LORS
DE
LA
CHUTE
DE
L’ARBRE.
4.
Proposer
une
organisation
lors
de
l’abattage
:
a.
en
binôme
(les
2
particuliers
sont
ensemble,
l'un
coupe
et
l'autre
surveille),
b.
ou
en
abattage
alterné
(lorsque
l’un
abat,
l’autres
s'arrête
pour
surveiller)
5.
Eviter
l'utilisation
du
coin
qui
génère
des
vibrations
et
peut
provoquer
la
chute
de
branches.
Pour
les
petits
arbres
il est
recommandé
de
diriger
la
chute
de
l'arbre
au
moyen
d'un
levier
d'abattage.
6.
Lorsque
le
collet
de
l'arbre
présente
des
signes
de
pourriture
il
est
possible
de
couper
l'arbre
à
50
ou
70
cm
de
hauteur,
permettant
de
réaliser
l'entaille
et
le
trait
de
scie
dans
une
partie
de
bois
sain.
Ces
souches
seront
recoupées
au
niveau
du
sol
après
abattage,
7.
Lorsque
la
chute
d'arbres
doit
être
dirigée
avec
l'aide
d'un
tracteur,
il est
indispensable,
lorsque
le
câble
a
été
accroché,
de
faire
un
essai
de
tension
(après
que
les
intervenants
se
soient
mis
en
sécurité)
pour
vérifier
la stabilité
de
l'arbre,
8.
Les
travaux
dans
ces
peuplements
devront
être
suspendus
en
cas
de
dégradation
des
conditions
météorologique
(vent
en
particulier),
9.
Les
délais
d'exploitation
définis
lors
de
la
cession
doivent
être
scrupuleusement
respectés.
1/1 CLAUSES
GÉNÉRALES
DES
CESSIONS
DE
BOIS
AUX
PARTICULIERS
(Document
9200-11-CCG-BOI-005
vC
09/17)
Chapitre
1 : CADRE
JURIDIQUE
Article
1 -
Champ
d'application
Les
présentes
clauses
générales
sont
applicables
à tout
contrat
de
cession
de
bois
provenant
de
forêts
relevant
du
régime
forestier
et conclu à
la diligence
de
l'ONF
avec
un
particulier,
dénommé
"cessionnaire"
dans
la suite
des
présentes
clauses.
Article
2 -
Cadre
légal
et réglementaire
Les
cessions
de
bois
aux
particuliers
sont
régies
par
l’article
R.
213-69
du
Code
forestier,
relatif
aux
cessions
de
produits
accessoires,
et
par
ses
articles
L.
213-12
à
15,
L.
261-4
et
5,
R.
213-39
et
KR.
261-3
à
7,
s'agissant
de
l’exploitation
et
de
l'enlèvement
des
bois.
Article
3 -
Opposabilité
et organisation
des pièces
contractuelles
Les
présentes
clauses
générales,
les
clauses
particulières
et
le
formulaire
de
cession
forment
le
contrat
de
cession.
Celui-ci
s’impose
au
cessionnaire
ainsi
qu’à
toute
personne
travaillant
pour
son
compte.
Le
règlement
national
d’exploitation
forestière
(RNEF)
est
également
opposable
à
tout
cessionnaire,
dès
lors
qu’il
pénètre
en
forêt
pour
exploiter
ou
enlever
des
bois.
Le
RNEF
est
consultable
et
téléchargeable
sur
le
site
Internet
de
l'ONF
à
l’adresse
http//www.onf.fr,
ainsi
qu’auprès
de
l’agent
de
l'ONF.
Le
cessionnaire
déclare
en
avoir
pris
connaissance
et
l’accepter.
Il
appartient
au
cessionnaire
de
s’assurer
du
respect
intégral
des
dispositions
du
RNEF,
par
toute
personne
intervenant
en
forêt
pour
son
compte
ou
de
son
fait.
Chapitre
2
: FORMATION
DU
CONTRAT
ET
PARTIES
CONTRACTANTES
Article
4 -
Formation
du
contrat
La
cession
de
bois
aux
particuliers
se
fait par
le biais
d’un
contrat
de
cession
écrit,
passé
de
gré
à gré
et signé
des
deux
parties.
Article
5 -
Les parties
contractantes
Le
contrat
de
cession
est passé
et conclu
entre
l'ONF
et le cessionnaire.
L’ONF,
en
application
de
l’article
R.
213-69
du
Code
forestier,
ne
vend
des
bois
aux
particuliers
que
pour
leurs
besoins
domestiques
locaux.
Il
en
fixe
les
conditions
de
cession,
notamment
le
prix
et les
conditions
d’exploitation
et
d’enlèvement.
Si
les
bois
proviennent
de
forêts
des
collectivités
ou
d’autres
personnes
morales,
l’ONF
doit
avoir
recueilli
préalablement
l’accord
du
propriétaire
pour
procéder
à la cession.
Le
cessionnaire
est
une
personne
physique
résidant
à
proximité
de
la
forêt
d’où
provient
le
bois.
Les
produits
achetés
sont
destinés
à son
usage
strictement
personnel.
La
revente
est
donc
formellement
interdite.
Chapitre
3
: PRODUITS
VENDUS,
TRANSFERT
DE
PROPRIÉTE
ET
DES
RISQUES
Article
6 -
Qualification
des produits
vendus
Les
produits,
originaires
de
forêts
relevant
du
régime
forestier,
sont
des
bois
vendus
en
bloc
uniquement,
sur pied
ou
façonnés.
La
quantité
par
cessionnaire
est
limitée
à ses
besoins
domestiques
sans
pouvoir
excéder
30
m3
par
foyer
et
par
an
en
volume
apparent
de
référence,
ce
dernier
correspondant
au
volume
de
bois
contenu
dans
un
cube
de
1m
x
1m
x
1m
et
pour
des
bois
découpés
en
billons
de
1 mètre,
bien
empilés.
Les
bois
vendus
sur
pied
sont
exclusivement
des
perches,
petits
bois
et
houppiers.
Les
bois
vendus
façonnés
sont
cubés
ou
simplement
estimés
par
l'ONF.
Dans
tous
les
cas,
il s’agit
de
cessions
en
bloc
(par
lots),
sans
garantie
de
qualité
ni
de
quantité
pour
l’acheteur.
Le
cessionnaire
déclare
connaître
le lot qu’il
achète,
pour
l’avoir
visité
et estimé. Article
7 -
Transfert
de propriété
et des
risques
Le
transfert
de
propriété
intervient
dès
la signature
du
contrat.
Le
cessionnaire
déclare
disposer
en
permanence
d’une
assurance
couvrant
sa
responsabilité
civile
personnelle,
l’attestation
correspondante
devant
pouvoir
être
fournie
à
toute
demande
de
l’ONF.
Il
en
va
de
même
pour
les
personnes
qui
l'accompagneraient
lors
de
cette
exploitation.
L’ONF
et
le
propriétaire
forestier
ne
peuvent
être
tenus
pour
responsables
des
accidents
qui
surviendraient
au
cours
de
l’exploitation
et
de
l’enlèvement
des
bois.
Le
cessionnaire
déclare
être
seul
responsable,
pour
lui-même
et
pour
toute
personne
intervenant
en
forêt
pour
son
compte
ou
de
son
fait :
e
des
dommages
provoqués
par
la chute
des
bois
dont
il doit effectuer
l’exploitation
ou
l’enlèvement,
e
du
paiement
des
restitutions,
dommages
et intérêts,
pour
tout
préjudice
provoqué
en
forêt.
Le
cessionnaire
est pénalement
responsable
des
infractions
commises
à l’occasion
de
l’exploitation
et de
l’enlèvement
des
bois.
Chapitre
4 : EXPLOITATION
ET
ENLÈVEMENT
DES
BOIS
Article
8 -
Conditions
générales
d’exploitation
et/ou
d'enlèvement
des
bois
Le
permis
d’exploiter
et le permis
d’enlever
sont
délivrés
par
l’agent
de
l'ONF.
Le
cessionnaire
ne
peut
commencer
l’exploitation
des
bois
avant
d’en
avoir
obtenu
par
écrit
le permis
d’exploiter.
La
remise
de
ce
permis
marque
le point
de
départ
de
sa
responsabilité.
Il devient
gardien
des
bois
au
sens
de
l’article
1242
du
Code
civil.
Les
modalités
de mise
à disposition
des bois sont
les suivantes :
Cession
de
bois
en
bloc
et sur
pied
Cession
de
bois
en
bloc
et façonné
Permis
d'exploiter
: sur
présentation
du
certificat
Permis
d'enlever
: sur
présentation
du
de
paiement
*
certificat
de
paiement
*
* Le
certificat
de
paiement
n'est
délivré
par
le
comptable
de
la
cession
qu'après
encaissement
réel
du
montant
de
la
cession,
sauf pour
des
lots
domaniaux
de
moins
de
1.000
€ TTC
vendus
à des
clients
habituels
et à jour
de
leurs paiements
antérieurs.
Le
cessionnaire,
ou
toute
personne
intervenant
en
forêt
pour
son
compte
ou
de
son
fait,
doit
constamment
être
porteur
du
contrat
de
cession
correspondant,
avec
mention
du
(des)
permis
délivré(s)
et
de
ce
document
signé.
Il
les
présente
à
tout
contrôle,
y
compris
pour
l’enlèvement
des
produits.
Toute
intervention
est
interdite
le dimanche
et jours
fériés,
ainsi
que
par
temps
de
nuit.
D’autres
périodes
d’interdiction
peuvent
être
précisées
par
l'ONF
aux
clauses
particulières
du
contrat
de
cession.
Article
9 -
Sécurité
et responsabilité
du
cessionnaire
Toute
intervention
en
forêt,
pour
exploiter
les
bois
avec
organisation
d’un
chantier
d’exploitation,
ou
simplement
pour
enlever
les
bois,
est
de
l’entière
responsabilité
du
cessionnaire
qui
doit
veiller
dans
la
période
de
l’exploitation
à
la
sécurité
des
tiers
(agents
ONF,
ayants
droit
de
l'ONF,
randonneurs
etc).
Par
ailleurs,
le cessionnaire
déclare
avoir
pris
connaissance
des
consignes
de
sécurité
qui
lui ont
été
remises.
Article
10-
Organisation
de l'exploitation
L’abattage
et
le
façonnage
de
tiges
non
désignées
pour
être
exploitées
(tiges
réservées,
arbres
bio.)
sont
interdits ;
l'abattage
et
le
façonnage
des
bois
désignés
peuvent
se
faire
avec
des
outils
à
moteur
(tronçonneuse...),
uniquement
s’ils
utilisent
des
biolubrifiants. Les
souches
doivent
être
coupées
ras
de
terre,
leur hauteur
au
sol
devant
être
inférieure
à 8 cm.
Les
bois
seront
enstérés
hors
des
taches
de
semis,
en
bordure
des
chemins,
et en
aucun
cas
contre
les
arbres.
Article
11-
Organisation
de l'enlèvement
des
bois
Le
débardage
se
fera
par
les
chemins
et
cloisonnements
existants
si
les
conditions
climatiques
le
permettent
(soit
généralement
hors
temps
de
pluie,
sol
détrempé
et temps
de
dégel).
Article
12-
Délais
Sauf
mention
contraire
aux
clauses
particulières,
les
délais
d’exploitation
et d’enlèvement
sont
les
suivants
:
Cession
de
bois
en
bloc
et sur
pied
Cession
de
bois
en
bloc
et façonné
4 mois
pour
exploiter
et enlever
les
bois,
à partir
1 mois
pour
enlever
les bois,
à compter
de
la
de
la délivrance
du
permis
d’exploiter
délivrance
du
permis
d’enlever
Passés
ces
délais,
le contrat
de
cession
est
résilié
de
plein
droit.
Les
bois
restant
sur
coupe
sont
alors
considérés
abandonnés
par
le
cessionnaire
et
l'ONF
ou
la
collectivité
propriétaire
peut
en
disposer
librement.
Le
paiement
du
prix
de
cession
par
le
cessionnaire
reste
cependant
acquis
à l'ONF
ou à
la collectivité
propriétaire.
L’agent
de
l'ONF
peut
également
fixer
des
délais
plus
détaillés,
par
phase
(abattage,
débardage…),
aux
clauses
particulières
du
contrat. Article
13-
Remise
en
état
des
lieux
Les
lieux
doivent
être
remis
en
état
par
le
cessionnaire
dès
la
fin
de
l’enlèvement
des
bois,
ou
à
défaut
à
l’arrêt
de
son
intervention
en
forêt,
selon
les
directives
de
l’agent
de
l'ONF.
Aucun
déchet
d’origine
artificielle
(papiers,
bidons,
bouteilles.)
ne
doit
subsister
sur
le parterre
du
lot,
ni
ne
peut
être
laissé
sur des
lots
et parcelles
aux
alentours.
Sauf mentions
contraires
aux
clauses
particulières,
les rémanents
seront
éparpillés
au
sol,
hors
des
taches
de
semis
et des
trouées.
Il est
interdit
de
les brûler.
Chapitre
5 : CONDITIONS
FINANCIÈRES
Article
14-
Prix
de
cession
Le
prix
de
cession
s’entend
TVA
incluse.
Le
prix
est
fixé
définitivement
dès
la
signature
du
contrat.
Comme
les
bois
sont
vendus
sans
garantie,
ce
n’est
qu’à
titre
purement
indicatif et non
contractuel
que
le volume
approximatif estimé
par
l’agent
de
l'ONF
est annoncé.
Article
15-
Modalités
de paiement
Le
paiement
des
bois
est
effectué
au
comptant,
auprès
de
l’agent
de
l'ONF
en
forêt
domaniale,
et auprès
du
comptable
local
ou
de
son
mandataire
(à l’exclusion
de
tout
agent
ONF)
dans
les
forêts
des
collectivités
et autres
forêts
relevant
du
régime
forestier.
Pour
toute
cession
de
produits
domaniaux,
un
paiement
par
chèque
établi
à l’ordre
de
l'ONF
est exigé
sauf cas
exceptionnel.
Chapitre
6 : SANCTIONS,
PÉNALITES,
RÈGLEMENT
DES
LITIGES
Article
16-
Sanctions
et pénalités
Le
non
respect
des
présentes
clauses
générales,
des
clauses
particulières
propres
à
la
cession,
ainsi
que
du
règlement
national
d’exploitation
forestière,
est sanctionné
d’une
pénalité
de
90
euros
TTC
redevable
envers
l'ONF.
De
plus,
le cessionnaire
est tenu
à la réparation
du
préjudice
éventuel
résultant
de
ce
non
respect,
notamment
en
cas
de
dommage
à la
forêt.
Le
cessionnaire
qui
ne
serait
pas
à jour
de
ses
règlements
antérieurs
(bois
et frais
accessoires
: intérêts,
dommages,
pénalités),
ou
qui
auraït
causé
des
dommages
non
réparés
à l’environnement,
ou
qui
aurait
gravement
enfreint
aux
règles
de
sécurité,
ou
qui
aurait
fait
commerce
du
bois
acheté,
outre
la
possibilité
de
poursuites
judiciaires,
ne
sera
pas
admis
à procéder
à
de
nouveaux
achats. Article
17-
Règlement
des
litiges
Pour
tous
les
litiges
susceptibles
de
s’élever
à l’occasion
de
l’exécution
du
contrat
de
cession,
les
tribunaux
judiciaires
français
sont
seul
compétents.
Le
tribunal
territorialement
compétent
est celui
du
lieu
de
formation
du
contrat
de
cession. CONSIGNES
DE
SÉCURITÉ
CESSIONNAIRES
DE
BOIS,
VOUS
INTERVENEZ
EN
FORÊT
…
PENSEZ
À VOTRE
SÉCURITÉ
ET
À
CELLES
DES
AUTRES.
Les
accidents
liés
à
l’exploitation
(et
à
l’enlèvement)
des
bois,
une
réalité
:
Quelques
statistiques
(salariés
déclarés
à
la
MSA) :
>
Chocs
=
30%
>
Membres
inférieurs
=
28
>
Chutes
=
20
%
>
Membres
supérieurs
=
29
%
»
Effort
musculaire
=18%
>
Tête
=10%
>
Coupures
=
10%
>
Yeux
=
8%
La
réglementation
qui
s’applique
à
des
professionnels
impose
le
port
des
Equipements
de
Protection
Individuelle
tels
que
:
-
le
casque
forestier
-___
les
gants
adaptés
-
le
pantalon
anti-coupure
-__
les
chaussures
ou
bottes
de
sécurité
Si
cette
réglementation
ne
vous
est
pas
applicable
en
tant
que
particulier,
l'ONF
vous
invite
pour
votre
propre
sécurité
à
vous
y
conformer.
Le
matériel
utilisé
doit
répondre
à
la
conformité
européenne
(CE)
Munissez-vous
d’une
trousse
de
1°"
urgence. EN
CAS
D’ACCIDENT
Téléphone
des
pompiers
:
18
Téléphone
du
SAMU
:
15
Depuis
les
téléphones
mobiles
:
112
Le
message
d’appel
devra
préciser
:
“
le
lieu
exact
de
l’accident
“
le
point
de
rencontre
à
fixer
avec
les
secours
(le
demander
à
l’agent
ONF
à
la
signature
du
contrat)
»
[a
nature
de
l’accident
“"
la
nature
des
lésions
constatées
”
toute
situation
particulière
qui
paraîtra
utile
de
signaler
Ne
jamais
raccrocher
le
premier
-
Ne
partez
jamais
seul
sur
un
chantier,
préférez
le
travail
en
équipe
-
Dans
tous
les
cas,
informez
votre
entourage
du
lieu
précis
de
votre
travail
-
Placez,
dès
votre
arrivée
sur
site,
votre
véhicule
en
bonne
position
de
départ
-
Ne
travaillez
pas
par
grand
vent,
le
risque
de
chute
de
branches
étant
important
-
Faites
intervenir
un
professionnel
de
l'exploitation
en
cas
de
dangerosité.
Je
soussigné,
............................... ,
Cessionnaire
de
bois
vendus
par
l’ONF,
certifie
connaître,
satisfaire
et accepter
les clauses
générales
des
cessions
de
bois
aux
particuliers
et m’engage
à les respecter
jusqu’à
la fin du
contrat.
Je déclare
avoir pris connaissance
des
consignes
de sécurité
qui m’ont
été remises.
Le
cessionnaire
(Nom,
prénom,
adresse
et signature)
4